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Droit de l'Organisation Mondiale du Commerce

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Spécialités :
  • Droit de l'économie
  • Droit des affaires
  • Droit international
  • Droit public des affaires
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : février 2019

PrésentationPlanObjectifs

Le droit de l’OMC relève du droit international économique et, de façon plus générale, constitue une branche du droit international public. Il est composé d’un ensemble de règles concernant le fonctionnement de l’Organisation et de principes et disciplines que les Membres s’engagent à respecter dans leurs relations commerciales afin de favoriser le libre-échange. Ces différents éléments sont successivement abordés dans le cadre de ce cours. Ainsi, après une première leçon visant à présenter l’Organisation et son fonctionnement et une deuxième concernant le mécanisme de règlement des différends, cet enseignement s’intéresse à différents aspects du droit matériel de l’OMC, tels que les principes gouvernant le système commercial multilatéral, les moyens développés pour assurer l’accès des marchandises au marché, les exceptions aux obligations des Membres prévues au sein du système et l’encadrement des mesures de défense commerciales. Suivent ensuite deux leçons spécifiquement axées sur les nouveaux domaines couverts par le système commercial, à savoir les services et la propriété intellectuelle. Enfin, le cours contient une dernière leçon portant sur une problématique majeure et récurrente au sein de l’OMC : le développement.

Leçon 1 : Introduction au droit de l'OMC

Afin de bien saisir le nouveau système commercial multilatéral et les règles qui y sont attachées, cette leçon débute par une approche historique destinée à présenter le contexte dans lequel a été créé la nouvelle organisation, et notamment le passage du GATT à l’OMC. Les fonctions et objectifs poursuivis par l’OMC, qui expliquent sa structure organisationnelle et la logique qui s’applique au nouvel ensemble conventionnel, sont également abordés, de même que les règles concernant la participation à l’Organisation.

Leçon 2 : Le règlement des différends

Le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD - Annexe 2 de la Charte de l’OMC) produit une rénovation majeure, provoquée et favorisée par l’évolution du mécanisme de règlement des différends du GATT. Sur de nombreux points, cet accord codifie des évolutions déjà amorcées dans la période précédente. Néanmoins, la pratique a encore accentué le caractère juridictionnel du mécanisme au point de permettre d’affirmer qu’il existe désormais un « juge de l’OMC ».
Outre l’étude du champ d’application – matériel, temporel et personnel – et des différentes étapes de la procédure de règlement des différends, cette leçon aborde également la question de la mise en œuvre et de l’exécution des décisions de l’ORD, laquelle constitue aujourd’hui un élément clé du mécanisme.

Leçon 3 : Les principes fondamentaux du système commercial multilatéral

Le système commercial multilatéral repose sur plusieurs principes fondamentaux, parmi lesquels celui de non-discrimination et de transparence développés dans cette leçon.
Le principe de non-discrimination, qui constituait déjà un principe général du GATT, recouvre deux dimensions à l’OMC : la non-discrimination entre les Etats Membres de l’OMC, à travers l’application de la clause de la nation la plus favorisée (CNPF) ; et la non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers similaires, en vertu de la clause du traitement national (CTN). Ces deux aspects du principe de non-discrimination – qui s’appliquent tant au commerce des marchandises, qu’au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – bénéficient au sein de l’OMC de caractéristiques qui tendent à en maximiser les effets.
S’agissant de la transparence au sein de l’OMC, elle est assurée par différents procédés. Ainsi, il pèse sur les Membres de l’OMC une obligation générale de transparence basée sur la publication au niveau national de leurs réglementations commerciales, à laquelle s’ajoute une obligation de notification régulière concernant certaines mesures ayant une incidence sur le commerce. Dans la perspective, la transparence des politiques commerciales est également réalisée à l’OMC grâce au mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC), favorisant ainsi le renforcement de la discipline individuelle au sein du système. Ce dispositif est enfin complété par divers mécanismes qui contribuent à favoriser la diffusion des informations au sein du système, que ce soit par les Membres ou par l’OMC elle-même.

Leçon 4 : La réduction des obstacles à l’accès au marché pour les marchandises

Cette leçon concerne un élément central du droit matériel du commerce des marchandises, l’organisation de l’accès au marché, et porte plus spécialement sur le traitement des obstacles tarifaires et non tarifaires au sein du système commercial multilatéral.
Instrument traditionnellement utilisé par les Etats et unique moyen reconnu par l’OMC pour protéger les marchés, les droits de douane ont connu un abaissement progressif et continu, notamment grâce à l’établissement de listes de concessions tarifaires par les Membres.
La baisse des droits de douane a cependant eu pour conséquence de déplacer les mécanismes de protections des marchés nationaux des Membres vers d’autres types de mesures. Aussi, afin de ne pas réduire à néant les effets de la réduction des barrières tarifaires et pour éviter la constitution de nouveaux obstacles au commerce, les Membres ont décidé de mettre en place un encadrement des mesures autres que les droits de douane et qui aboutissent également à restreindre ou à empêcher l’accès aux marchés nationaux, que ce soit de façon expresse – comme pour le cas des restrictions quantitatives ou des contingents – ou de manière détournée, par exemple à travers l’utilisation de mesures internes de nature technique, administrative ou juridique.

Leçon 5 : Les atteintes aux principes fondamentaux : exceptions et intégrations régionales

Il existe dans les Accords de l’OMC tout un ensemble de dispositions qui donnent la possibilité aux Membres d’échapper de façon plus ou moins durables à leurs obligations. C’est le cas notamment du mécanisme des exceptions ou du dispositif concernant les intégrations régionales qui sont abordés dans cette leçon.
Les exceptions au sein de l’OMC peuvent être divisées en deux grandes catégories en fonction du caractère qu’elles présentent : général ou spécifique. Les premières, qui se retrouvent tant dans le domaine du commerce des marchandises que des services, permettent aux Membres de s’affranchir de certains de leurs engagements au titre des Accords de l’OMC dès lors qu’il s’agit de poursuivre des objectifs de politique publique légitimes – comme par exemple la conservation des ressources naturelles épuisables ou la protection de la moralité publique – et que les conditions entourant leur utilisation sont respectées. Parmi les exceptions spécifiques majeures, on peut citer celles liées à l’existence de circonstances et conditions particulières, comme par exemple en matière de sécurité et de balance des paiements, et qui supposent également le respect de certaines conditions pour pouvoir être invoquées dans le cadre de l’OMC.
Si les accords commerciaux régionaux auxquels sont adossés les intégrations régionales ont un temps suscité des craintes à l’égard du système commercial multilatéral, notamment parce que le traitement préférentiel que s’accordent mutuellement leurs parties porte atteinte au principe de non-discrimination, l’existence de dispositions relatives aux unions douanières et zones de libre-échange dans le cadre du commerce des marchandises et des services atteste de leur intégration dans l’OMC. Cependant, comme s’agissant des exceptions, la compatibilité des intégrations régionales avec le système commercial multilatéral dépend de plusieurs conditions, tant concernant le fond que la procédure entourant leur création.

Leçon 6 : L’encadrement des mesures de défense commerciales

Cette leçon porte sur les trois grandes catégories de mesures de défense commerciales existant au sein de l’OMC : les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Elles partagent le même objectif : donner au Membre la possibilité de protéger des secteurs vulnérables des effets négatifs qui peuvent découler de la libéralisation du commerce en mettant en place des mesures à la frontière, telles que l’augmentation de droits de douane ou l’instauration de restrictions quantitatives.
Outre les mécanismes de sauvegarde propres à certains secteurs spécifiques – tel que celui des produits agricoles – le système commercial multilatéral comporte également un mécanisme de sauvegardes générales, reposant sur deux instruments : l’article XIX du GATT de 1994 et l’Accord sur les sauvegardes. Afin d’en limiter les utilisations abusives et la pérennisation des mesures, le mécanisme a été largement encadré, notamment à travers l’établissement de conditions concernant son déclenchement et celles relatives à la mesure de sauvegarde en elle-même.
Si le dumping peut être considéré comme de la concurrence déloyale, le droit de l’OMC n’en interdit pas la pratique ; le droit antidumping de l’OMC permet uniquement aux Membres d’y réagir dès lors qu’il est considéré comme à l’origine d’un dommage. Pour ce faire, les Membres ont la possibilité d’adopter des mesures contraires aux principes du système, consistant le plus souvent à imposer un droit d’importation supplémentaire sur le produit importé considéré comme faisant l’objet d’un dumping, voire à conclure des engagements en matière de prix. Mais parce que ces mesures sont contraires à l’esprit du système commercial multilatéral, ce dernier n’autorise l’imposition de droits antidumping qu’à certaines conditions de fond, en particulier concernant la qualification de dumping « condamnable », et de procédure, notamment lors de la mise en place de ces droits.
Enfin, parce que les subventions peuvent fausser la concurrence internationale entre les opérateurs privés, l’OMC accorde la possibilité aux Membres d’y réagir à travers la mise en place de droits supplémentaires sur les produits qui en bénéficient. Comme pour les mesures de sauvegardes et les droits antidumping, ces mesures correctives commerciales font l’objet de disciplines qui définissent les situations dans lesquelles des produits subventionnés peuvent faire l’objet de droits compensateurs et qui en encadrent également l’application, notamment concernant les règles de fond et de procédure à respecter pour leur mise en place.

Leçon 7 : Le commerce des services

Cette leçon concerne l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), adopté en 1995, et qui a abouti à l’intégration du commerce des services dans le système commercial multilatéral.
Si le terme « service » n’est pas défini dans l’AGCS, ce dernier bénéficie cependant d’un large champ d’application qui laisse apparaître une application potentiellement très large des règles et disciplines concernant ce type de commerce, seul un très petit nombre de services en étant explicitement exclus. Toutefois, la logique gouvernant le fonctionnement de l’AGCS vient quelque peu nuancer la libéralisation effective dans ce domaine, notamment parce que certaines obligations demeurent conditionnelles et que l’Accord repose sur une logique de concessions réciproques entre les Membres qui tend plutôt à favoriser une libéralisation progressive et contrôlée du commerce international des services. En outre, certains mécanismes d’exceptions permettent d’écarter l’application du régime normal de l’AGCS dans certaines circonstances.
Enfin, certains secteurs, parce qu’ils sont sujets à des problématiques spécifiques et que leurs façons de fournir le service varient considérablement entre eux, font l’objet d’un traitement particulier au sein de l’AGCS. Ainsi, des règles particulières ont été adoptées au travers d’annexes pour certains domaines, tels que le mouvement des personnes physiques, les services de transport, les services financiers et les services des télécommunications.

Leçon 8 : Le domaine de la propriété intellectuelle

L’Accord sur les ADPIC est le seul des Accords de l’OMC à aboutir à un renforcement des protections alors que tous les autres tendent à l’inverse à libéraliser le commerce entre les Membres. Aussi, c’est un équilibre délicat entre protection et protectionnisme que tente de réaliser l’Accord, les objectifs de l’Accord sur les ADPIC ainsi que les disciplines, principes fondamentaux et flexibilités gouvernant ce dernier illustrant la volonté des négociateurs d’éviter un protectionnisme excessif en matière de propriété intellectuelle.
Visant à assurer la protection des droits qu’un individu détient sur une création intellectuelle, l’Accord sur les ADPIC dispose d’un large champ d’application. Ce sont ainsi tant les droits d’auteur et autres droits connexes que la propriété industrielle – comme par exemple les indications géographiques ou les brevets – qui sont couverts par les règles et disciplines de l’Accord.
L’ensemble de ces points est développé dans cette leçon.

Leçon 9 : OMC et développement

La situation des pays en développement (PED) les confronte à un certain nombre de difficultés qui a justifié une prise en compte de leur situation particulière par l’OMC. Cette leçon vise à présenter le double objectif de l’organisation à l’égard de cette catégorie de Membres. Il s’agit non seulement d’assurer l’intégration des PED dans le système commercial multilatéral, à travers l’instauration d’un traitement spécial et différencié en leur faveur ; mais également de contribuer à leur développement en améliorant leur participation au commerce mondial par le renforcement de leurs capacités commerciales, notamment grâce à une assistance technique liée au commerce ou par le biais d’initiatives internationales en faveur du commerce et du développement menées en coopération avec d’autres institutions internationales.

L’objectif de ce cours est de présenter le fonctionnement du système commercial multilatéral à travers l’examen des principales règles et disciplines contenues dans les Accords de l’OMC.


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