Présentation de l'éditeur
L’obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d’enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd’hui l’objet d’un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l’existence d’un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l’accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l’accès transnational s’oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l’Atlantique, ni même entre États membres de l’Union européenne.
Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d’une enquête pénale ? Pourquoi encadrer cet accès, qu’il soit national ou transnational ? Les intérêts de l’enquête ne devraient-ils pas toujours l’emporter ?
L’apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l’accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l’accès aux données bancaires.
Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d’évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire.
Préface de Pascal Beauvais : Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Katalin Ligeti : Université du Luxembourg.
Postface de Dean Spielmann : Juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Chargé de cours associé à l'Université du Luxembourg.
Sommaire
Préface
Avant-propos
Introduction
Partie 1 – Un cadre juridique contesté
Titre 1 – Le déclin relatif de la coopération judiciaire
Chapitre 1. Le dépassement par la coopération non judiciaire
Chapitre 2. Le contournement par l’accès unilatéral
Titre 2 – L’affirmation des droits fondamentaux européens
Chapitre 1. L’application des droits fondamentaux à l’accès coopératif
Chapitre 2. L’application des droits fondamentaux à l’accès unilatéral
Partie 2 – Un cadre juridique à refonder
Titre 1 – La reconnaissance de la nature de l’accès
Chapitre 1. Une injonction de produire non coercitive
Chapitre 2. Une atteinte au principe de confidentialité bancaire
Titre 2 – La construction des garanties attachées à l’accès
Chapitre 1. Les garanties substantielles
Chapitre 2. Les garanties procédurales
Conclusion générale
Postface
Bibliographie indicative
