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Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

Colloque

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

vendredi 8 novembre 2019

Présentation

 

Dans le système fiscal international, fondé sur la souveraineté étatique, les conventions fiscales de double imposition sont, par principe, appliquées unilatéralement et de manière non coordonnée par les administrations et tribunaux de chaque partie contractante. Le même texte peut dès lors recevoir des lectures étatiques définitives différentes ce dont peuvent résulter autant des situations de double non-imposition que, plus souvent, de double imposition. Le remède international de droit commun, le recours à la procédure amiable, s’il s’avère souvent efficace au plan pratique, ne confère pas de véritables droits au contribuable, en faisant peser au mieux une obligation de moyens sur les administrations qui « s’efforcent » de parvenir à une solution. Or, gageons que les situations de double imposition résultant d’une application défectueuse des conventions fiscales vont se multiplier dans les années à venir car la crise de 2008 et ses séquelles ont profondément modifié l’environnement fiscal. La lutte contre la fraude, évasion voire optimisation fiscale est devenue plus que jamais une priorité pour de nombreux Etats, dont la France, aidés en cela, de manière spectaculaire, par les initiatives internationales menées par le couple OCDE/G20. Notamment, l’accès administratif à l’information a été facilité par les activités du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements alors que le projet BEPS a apporté une réforme du cadre applicable aux prix de transfert et conduit, par mimétisme contraint, à l’injection de nombreuses mesures anti-abus, par nature laissant une importante marge de manœuvre à l’interprète, dans les législations nationales et les conventions fiscales. Ayant bien perçu le risque accru d’insécurité juridique pour le contribuable, l’action 14 du projet BEPS s’est donnée pour objectif d’« accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends » pour éviter que la lutte légitime contre l’évasion fiscale n’ait pour effet collatéral une résurgence du phénomène de double imposition. Par l’action 14, les Etats se sont engagés politiquement non seulement à « améliorer »le déroulement des procédures amiables mais aussi, s’agissant des Etats pionniers dont la France, à se soumettre à un arbitrage obligatoire et contraignant, en cas d’échec de la procédure amiable. Cette dynamique politique a déjà trouvé une traduction juridique avec la convention multilatérale « pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». En parallèle, dans le cadre de l’Union européenne, la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux, transposée en France par l’article 130 de la loi de finances pour 2019, généralise, entre Etats membres, le mécanisme d’arbitrage à la solution de l’ensemble des différends produisant une double imposition et résultant d’une interprétation ou d’une application « non conforme » des conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune. Ainsi, par apport à la convention européenne d’arbitrage de 1990, son domaine n’est pas limité aux prix de transfert mais s’étend, notamment, à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable personne physique ou à l’application des clauses anti-abus conventionnelles. Ces nouveaux instruments revêtent donc une importance pratique capitale. Ils sont également susceptibles de renouveler profondément la logique même des procédures fiscales, en y important des mécanismes teintés d’une logique contractuelle, a priori peu compatibles avec la nature régalienne du droit fiscal. Ce colloque, réunissant praticiens et universitaires, experts en la matière, doit faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser des perspectives futures.

Journée organisée sous la direction scientifique de Lukasz Stankiewicz, Professeur de droit public à l’Université de Limoges.

 

Programme

 

14h30 : Mot d’ouverture

14h40 : Rapport introductif
Laurent Chesneau, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3

 

1ère table-ronde | Les apports de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 : une révolution ?

Sous la présidence de Jean-Luc Pierre, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

 

15h00 : L’apport de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 en matière de procédure amiable
Céline Pasquier, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris

15h20 : L’apport de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 en matière d’arbitrage
Bruno Gibert, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris

15h40 : Le point de vue de l’administration fiscale
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

16h00 : Pause

 

2e table-ronde | Vers des évolutions futures ?

Sous la présidence de Bruno Gibert, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats Paris, Président IFA France

 

16h15 : Vers une cour fiscale internationale ou européenne ?
Lukasz Stankiewicz, Professeur, Université de Limoges

16h30 : L’arbitrage fiscal vu par le droit privé
Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

16h45 : L’arbitrage fiscal vu par le droit public
Christophe Roux, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

 

3e table-ronde | Les espoirs et craintes de la pratique

Sous la présidence de Lukasz Stankiewicz, Professeur, Université de Limoges

 

17h00 : Panel - débat avec la salle

Discutants :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP
Céline Pasquier, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris
Bruno Gibert, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris
Valéry Brisson, AKILYS Avocats, Lyon
Terence Wilhem, CARA Société d’Avocats, Lyon, IACF

18h00 : Fin de la journée

 

 

Tarifs : Gratuité pour les enseignants-chercheurs et les étudiants -120€ TTC (soit 100€ HT) pour les autres participants

Bulletin d’inscription à retourner avec le règlement (ou justificatif de virement) à : Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3Equipe de droit public de Lyon1 C avenue des frères Lumière CS 7824269372 LYON cedex 08 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Validation au titre de la formation continue


Auditorium Malraux
Université Jean Moulin Lyon 3
6 rue Pr. Rollet
69008 Lyon

Document

Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de Recherches Financières et Fiscales
Equipe de Droit Public de Lyon

Ouvert à la formation continue des professionnels