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L'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Appel à contribution

L'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Colloque Strasbourg, 4-5 février 2021

Date limite le lundi 30 novembre 2020

Ce colloque se propose de s’intéresser à la pratique des différents acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il aspire à entamer une réflexion générale sur l’évolution de l’arsenal des instruments juridico-politiques développés par les acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’envisager les perspectives d’amélioration et d’adaptation des pratiques d’exécution.

 

Résumé

À l’issue de la Conférence d’Interlaken de février 2010, un Plan d’action est arrêté afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Constituant un «instrument d’orientation politique», ce plan est revu lors des Conférences ministérielles d’Izmir (2011), de Brighton (2012), de Bruxelles (2015) et de Copenhague (2018) pour remédier plus efficacement aux problèmes d’exécution. La fin du processus d’Interlaken coïncide avec le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe et la Déclaration d’Helsinki (2019) où les Ministres des États parties à la Convention européenne de droits de l’homme ont réaffirmé leur engagement profond et constant au système conventionnel en tirant le constat que la force du Conseil de l’Europe s’appuie sur une « évaluation périodique et approfondie de tous les États membres, conformément à des critères juridiques établis ».

Bien que la surveillance de l’exécution des arrêts de la CourEDH appartienne au titre de l’article 46.2 CEDH au Comité des Ministres, cet organe intergouvernemental n’agit pas tout seul. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe assure aussi des fonctions de suivi des engagements des États et promeut un dialogue interparlementaire par le biais de ses travaux sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH en droit interne. Tel est aussi le rôle informel du Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes indépendants du Conseil de l’Europe (ECRI, GRETA, etc) qui se mettent en contact avec les acteurs nationaux afin de trouver des moyens appropriés pour faciliter l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ce constat vaut aussi pour la CourEDH qui a développé depuis plusieurs années des mécanismes et des procédures susceptibles d’aider les États à s’acquitter de leur obligation d’exécuter la chose jugée (procédure d’arrêt pilote, politique de priorisation du traitement des affaires, indication des mesures d’ordre général ou /et individuel).

Cette synergie inter-institutionnelle en matière de surveillance de l’exécution a déjà porté ses fruits et témoigne d’une lente mutation d’un domaine qui relève traditionnellement du «politico-diplomatique». Certains y voient même un processus de judiciarisation de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH qui singularise le système conventionnel par rapport à certains autres systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. En 2019, le chiffre des affaires pendantes devant le Comité des Ministres s’élève à 5231 (dont 1245 affaires de référence) alors qu’au moment de l’adoption du plan d’action d’Interlaken leur nombre s’élevait à 9899 (dont 1286 affaires de référence). De même, le nombre total d’affaires closes en 2019 s’élève à 2080 affaires contre 455 en 2010. Ces chiffres permettent de dresser un bilan positif de l’action du Comité des Ministres et témoignent du succès des initiatives prises par le Comité des Ministres. Or, il y a toujours une marge pour des améliorations tant quantitatives que qualitatives. Les chiffres montrent qu’actuellement 55% des affaires sous surveillance soutenue proviennent de quatre États membres, à savoir la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Turquie et la Roumanie. De même, la nature du contentieux en cours d’exécution a changé profondément au fil des années puisque les principaux thèmes sous surveillance soutenue portent actuellement sur les actions des forces de sécurité, la légalité des détentions et les conditions de détention et soins médicaux.

 

Aperçu général

Il est admis que l’efficacité et la crédibilité du système européen de protection des droits de l’homme dépend de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ainsi, l’objectif principal de ce colloque est de traiter dans une perspective comparative les avancées réalisées et officiellement actées en matière d’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Sont concernées toutes les décisions juridictionnelles, à savoir les arrêts et les ordonnances en mesures provisoires de la Cour EDH. Sont aussi concernés les termes d’un règlement amiable, tels qu’ils figurent dans la décision de radiation de l’affaire du rôle au titre des articles 39§4 de la Convention et 43 du Règlement de la Cour EDH. De même, le terme « exécution » est compris au sens large pour y inclure toutes ces procédures plus ou moins formalisées de monitoring, de contrôle, de mise en œuvre, de suivi et de surveillance ou de supervision des arrêts et des décisions de la CourEDH, bien que ces termes recoupent des sens divers.

 

Axes proposés à la réflexion

Trois axes de réflexion sont proposés aux auteurs pour répondre à cet appel à communication :

 

1. L’exécution vue par les institutions du Conseil de l’Europe

Le premier axe vise à traiter du rôle plus ou moins affirmé, plus ou moins formel, des différentes institutions du Conseil de l’Europe lors de la phase « post-adjudicative ». La réflexion peut ainsi porter sur les méthodes de travail et les techniques de contrôle adoptées par les institutions du Conseil de l’Europe pour accélérer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour EDH. Elle peut aussi s’orienter vers l’identification des nouvelles pratiques susceptibles de combler les lacunes actuelles du système de surveillance en vue de renforcer l’effectivité du système européen de protection des droits de l’homme.

Il est aussi possible de s’interroger sur les enjeux de la juridictionnalisation partielle mais certaine du processus de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH et l’engagement de la responsabilité internationale de l’État condamné pour le non-respect de la chose jugée. La question peut porter sur la réaction des institutions du Conseil de l’Europe vis-à-vis du refus d’un État d’exécuter un arrêt définitif de la CourEDH se pose également et nécessite une attention particulière.

 

2. L’exécution vue par les acteurs nationaux

Le deuxième axe est centré autour du comportement des acteurs nationaux vis-à-vis de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ainsi, les propositions peuvent concerner le rôle des parlements nationaux, des juridictions ordinaires et/ou constitutionnelles ou d’autres acteurs nationaux concernés lorsque ceux-ci doivent se mobiliser pour prendre des mesures adéquates afin de mieux garantir la mise en oeuvre des arrêts et des décisions de la CourEDH en droit interne. La question du rôle des personnes privées (requérant(s) et ONG) lors de la phase d’exécution d’un arrêt présente aussi un intérêt accru.

En dehors des bonnes pratiques adoptées depuis plusieurs années par certains États membres du Conseil de l’Europe, les communications peuvent aussi porter sur les difficultés tant théoriques que pratiques que rencontrent certains États pour mettre en conformité leurs systèmes nationaux aux exigences européennes à la suite d’une condamnation par la CourEDH. Il en résulte par là même que la menace toujours présente de la politisation de l’exécution n’est pas un simple cas d’école. À cet égard, de nombreuses affaires en cours d’exécution concernent des problèmes politiques et fournissent un terrain propice pour examiner le risque d’une instrumentalisation de l’exécution des arrêts dans un autre but que la protection des droits de l’homme.

 

3. L’exécution déjouée par les circonstances

Le dernier axe porte sur les défis auxquels doivent faire face les institutions du Conseil de l’Europe. Cette problématique est associée à l’existence d’une Europe en «polycrise» non-maitrisée : la question migratoire, l’état d’urgence prolongé à cause de la crainte terroriste, l’état d’urgence sanitaire et la montée en puissance des idées populistes dans certains États parties à la CEDH peuvent être à l’origine d’un relâchement des efforts des acteurs nationaux engagés au niveau national pour exécuter les arrêts et les décisions de la CourEDH. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la non-exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH en temps utile peut compromettre la crédibilité du système européen de protection des droits de l’homme et porter préjudice au(x) requérant(s).

 

Modalités de soumission et de publication

Les chercheurs intéressés par ce projet de recherche sont invités à envoyer leur proposition de contribution à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les propositions doivent s’inscrire dans l’un des axes suggérés. Seront accueillies avec un intérêt particulier les contributions qui proposent une analyse comparative ou une approche transversale. Les contributions prendront la forme d’un résumé (max 15000 caractères, espaces compris) rédigé en français ou en anglais, présentant le thème retenu, les objectifs poursuivis, une ébauche de plan et une bibliographie indicative. Toutes les propositions doivent être des travaux originaux et non publiés, qu’il s’agisse d’une publication en ligne, comme sur le SSRN, ou sur papier.

L’envoi de la proposition pourra, à titre facultatif, être accompagné d’une rapide présentation de leur auteur (max. 1000 caractères espaces compris).

Cet appel à communication sera complété par l’invitation de personnalités reconnues. Les actes du colloque sont destinés à être publiés sous forme d’un dossier thématique à l’Europe des Droits & Libertés. Un bref délai sera accordé aux auteurs à l’issue du colloque pour apporter, si besoin, des modifications à leurs contributions afin d’intégrer des éléments nouveaux mis en lumière par d’autres présentations ou lors des débats.

 

Calendrier

  • Date limite d’envoi des propositions de contribution : au plus tard le lundi 30 novembre 2020
  • Réponse aux intervenants : la semaine du 14 décembre 2020
  • Dates du colloque : 4 et 5 février 2021
  • Publication des contributions à l’Europe des Droits & Libertés : mars 2021

 

Direction scientifique

Christos Giannopoulos, maître de conférences à l’université de Strasbourg

 

Comité scientifique

Florence Benoît-Rohmer, professeur à l’université de Strasbourg

Peggy Ducoulombier, professeur à l’université de Strasbourg

Christos Giannopoulos, maître de conférences à l’université de Strasbourg

 

Contact : Christos Giannopoulos - christosgiannopoulos[at]hotmail[dot]fr



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