Florence Benoît-Rohmer

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion
  • Florence Benoît-Rohmer, Olivier Beaud, Nicolas Chifflot, Peggy Ducoulombier, Olivier Jouanjan, Fabrice Picod (dir.), Défendre les libertés publiques: mélanges en l'honneur de Patrick Wachsmann, Dalloz, 2021, Études, mélanges, travaux, 485 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Par ses enseignements, le professeur Patrick Wachsmann a profondément marqué, à Nancy et surtout à Strasbourg, des générations d’étudiants, mais il a aussi par ses nombreux écrits acquis une réputation nationale et internationale en offrant à ses lecteurs des idées, des manières de voir nouvelles et une sensibilité critique alliant rigueur et finesse d’analyse. Afin de lui rendre hommage pour la contribution exceptionnelle qu’il a apportée à la doctrine publiciste française et à la promotion des libertés publiques, ce volume de Mélanges a pour thème « Défendre les libertés publiques ». Le manuel que Patrick Wachsmann publie aux Éditions Dalloz est encore l’un des rares à utiliser l’appellation de « libertés publiques », expression à laquelle il tient beaucoup, ne serait-ce que pour dénoncer les insuffisances persistantes du système français de protection des libertés. Les contributions ici réunies émanent de ses collègues, anciens élèves et amis. Par-delà l’hommage rendu à un auteur, un professeur et un maître, elles témoignent de l’actualité d’une œuvre qui, à la croisée des droits européens et du droit interne, tant dans ses dimensions historiques, théoriques que de droit positif, rappelle à tous les juristes la constante vigilance que réclame, contre les maux de notre temps, la défense des libertés. Patrick Wachsmann est professeur à l'Université de Strasbourg."

    Florence Benoît-Rohmer, Nicolas Moizard, Mélanie Schmitt (dir.), Renverser la perspective,, 2018 

    Florence Benoît-Rohmer, Jean-Paul Jacqué, Panagiotis G Grigoriou, Maria Daniella Marouda (dir.), Liber amicorum Stelios Perrakis, I. Sideris, 2017, 717 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Wolfgang Benedek, Wolfram Karl, Manfred Nowak, Matthias C. Kettemann (dir.), European Yearbook on Human Rights, EAP, European Academic Press, 2010, 358 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Heinrich Otto Klebes, Le droit du Conseil de l'Europe: vers un espace juridique européen, Ed. du Conseil de l'Europe, 2005, 267 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Constance Grewe (dir.), Les droits sociaux ou la démolition de quelques poncifs: actes du colloque des 15 et 16 juin 2001, Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de l'Université Robert-Schuman, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2003, Collections de l'Université Robert Schuman ( Institut de recherches Carré de Malberg ), 182 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Dominique d' Ambra, Constance Grewe (dir.), Procédure(s) et effectivité des droits: actes du colloque des 31 mai et 1er juin 2002, Nemesis et Bruylant, 2003, Droit et justice, 267 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Les minorités, quels droits ?: étude de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 novembre 1994, ouverte à la signature le 1er février 1995 et entrée en vigueur le 1er février 1998, Éd. du Conseil de l'Europe, 1999, 175 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, La question minoritaire en Europe: vers un système cohérent de protection des minorités nationales, Editions du Conseil de l'Europe, 1996, 183 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, The minority question in Europe: towards a coherent system of protection for national minorities, Council of Europe Publishing, 1996, 180 p. 

    Florence Benoît-Rohmer, Hilde Hardeman, The minority question in Europe: towards the creation of a coherent European regime, Centre for European Policy Studies, 1994, 57 p. 

  • Florence Benoît-Rohmer, préfacier , The rebirth of democracy: 12 constitutions of central and eastern Europe, 2e éd., Council of Europe Publishing, 1996, European issues, 445 p. 

  • Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Situation de l'État de droit dans l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 409   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Cour de justice et validité du mécanisme de conditionnalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 411   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 413   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Résolutions du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 414   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Rapport annuel de la Commission sur l'application de la Charte de droits fondamentaux du 6 décembre 2022 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 414   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 415   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51, § 1 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 415   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Respect de la vie privée et familiale et intérêt supérieur de l'enfant (art. 7 et 24 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 416   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Conservation généralisée des données personnelles (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 418   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Conservation des données, infraction d'abus de marché et blanchiment (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 420   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à l'oubli et déréférencement d'informations inexactes (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 422   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Système PNR et droits fondamentaux (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 424   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'expression et d'information », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 426   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Actions contre les atteintes à la protection des données personnelles (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 426   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination religieuse (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 427   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur l'âge et la nationalité (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 428   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur la nationalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 429   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur le sexe (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 429   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 430   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à des congés payés annuels (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 431   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 432   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à une bonne administration (art. 41 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 433   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et auditions des témoins (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 434   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'assister à son procès (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 435   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (art. 50 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 436   

    Florence Benoît-Rohmer, « I – État de droit et indépendance des juges – Chronique UE et droits fondamentaux – La saga polonaise et ses suites », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 383   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Indépendance des juges, État de droit et principe de non-régression », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 385   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Indépendance de la justice, délégation et mutation des juges », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 386   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Indépendance de la justice et régime disciplinaire des juges », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 388   

    Florence Benoît-Rohmer, « II – Droits fondamentaux et Charte des droits fondamentaux – Chronique UE et droits fondamentaux – Droit au respect au droit de la vie privée et familiale (art. 7 Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 391   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Recours de la Hongrie contre la demande du Parlement européen d'activer l'article 7 § 1 TUE à son encontre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 391   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Complémentarité des jurisprudences européennes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 393   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée (art. 7 de la Charte), droit à la protection des données personnelles (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 394   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 396   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Égalité en droit (art. 20 de la Charte) et interdiction des discriminations (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 397   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 398   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 400   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Discrimination fondée sur le handicap », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 400   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Vie familiale et professionnelle (art. 33 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 401   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 402   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Sécurité et aide sociale (art. 34 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 402   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Principe non bis in idem (art. 50 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 403   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux – Interprétation de l'article 34 de la Charte en conformité avec la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 404   

    Florence Benoît-Rohmer, « III – Droit de l'Union européenne et droit international des droits de l'homme – Chronique UE et droits fondamentaux – Modalités de signature de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 404   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Les rapports annuels état de droit dans le cadre du cycle d'examen de l'état de droit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 963   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Le Plan d'action pour la démocratie et la Stratégie visant à renforcer l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 964   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - La mise en place d'un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 965   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Un régime mondial de sanction dans le domaine des droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 967   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - La jurisprudence de la Cour de justice en matière d'état de droit : suite de la saga polonaise », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 969   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit au respect de la vie privée (art. 7 Charte), droit à la protection des données personnelles (art. 8 Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 973   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté de religion (art. 10 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 975   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 976   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté d'association (art. 12 de la Charte), protection de la vie privée (art. 7 de la Charte), protection des données personnelles (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 976   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté académique (art. 13 de la Charte), liberté de créer des établissements d'enseignement (art. 14, § 3, de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 977   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à la protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 979   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit d'asile (art. 18 Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 980   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur la religion (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 981   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur le sexe et sur l'âge (art. 21 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte) et droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 982   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Intérêt supérieur de l'enfant (art. 24 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 984   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 985   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 987   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à des congés payés (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°04, p. 988   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'État de droit et l'indépendance des juges : un nouveau chantier pour la Cour de justice », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 301   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'arrêt Commission c/ Pologne (indépendance de la Cour suprême) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 303   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'arrêt Commission c/ Pologne (indépendance des juridictions de droit commun) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 305   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'arrêt A. K. e. a. (indépendance de la chambre disciplinaire) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 307   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'ordonnance en référé sur le régime disciplinaire des juges », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 309   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Le champ d'application de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 311   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des traitements inhumains et dégradants et conditions de détention (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 312   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des traitements inhumains et dégradants et conditions de vie des bénéficiaires d'une protection internationale (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 314   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés : le droit à l'oubli et la protection des données personnelles (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 316   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Le bouton like et la protection des données personnelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 319   

    Florence Benoît-Rohmer, « Consentement de l'internaute au stockage des cookies », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 320   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Le droit à l'oubli au regard de la directive sur le commerce électronique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 322   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté religieuse (art. 10 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 323   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté d'expression (art. 11 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 324   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Liberté d'information et droits d'auteur (art. 11 et 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 324   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit d'asile (art. 18 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 326   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur la religion (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 327   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 328   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur le sexe (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 329   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Intérêt supérieur de l'enfant et hébergement des demandeurs d'asile (art. 24 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 329   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Intérêt supérieur de l'enfant et kafala algérienne (art. 24 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 331   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Conditions de travail justes et équitables (art. 31, § 2, de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 332   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Accès à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 333   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 337   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 338   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'État de droit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 379   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Mandat européen, confiance mutuelle et présomption d'équivalence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 384   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Non équivalence des voies de recours permettant de remédier à une violation des droits de l'homme dans le cadre de la CEDH et d'assurer le respect des droits fondamentaux de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 386   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Effet horizontal de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 387   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Dignité humaine : L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 388   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : respect de la vie privée et familiale (art.7 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 391   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : protection des données personnelles (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 393   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté religieuse (art. 20 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 395   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 396   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : interdiction des discriminations fondées sur la religion (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 397   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : interdiction des discriminations fondées sur le sexe (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 399   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : interdiction des discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique (art. 21) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 400   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Solidarité : droit pour le travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés (art. 31 § 2 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 401   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Justice : droit à un recours effectif et droit d'accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 403   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Justice : principe non bis in idem (art. 50 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02, p. 405   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - L'adhésion de l'Union européenne à la convention d'Istanbul », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 449   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Socle européen des droits sociaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 450   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Le rapport de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux [COM(2017) 239 final] », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 450   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 451   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 451   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Règlement (UE) 2016/2134 du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 452   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - État de droit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 453   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 454   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Les droits relatifs à la dignité humaine. L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 458   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 459   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés : protection de la vie familiale et intérêt supérieur de l'enfant (art. 7 et 24 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 460   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés : protection des données personnelles (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 461   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 465   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 466   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Égalité et principe de non-discrimination (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 467   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Solidarité. Protection de la Charte (art. 37) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 471   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 472   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 473   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Plan global Turquie-Union européenne adopté le 18 mars 2016 pour réduire la migration vers l'Europe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 351   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - La mise en uvre du cadre de l'Union pour l'État de droit à l'égard de la Pologne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 352   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption du rapport de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de 2015 ainsi que des rapports sur la situation des droits de l'homme en Europe et sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 353   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption de trois directives visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 354   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption de mesures visant à renforcer la protection des données personnelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 355   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption de la directive PNR », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 357   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption par la Commission de communications en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 358   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Confiance mutuelle le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 358   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 360   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les restrictions aux droits garantis par la Charte (art. 52, § 1) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 361   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - La portée des droits garantis tant par la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme (art. 52, § 3, de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 362   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les droits relatifs à la dignité humaine. L'interdiction des traitements inhumains et dégradants », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 363   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 364   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Respect de la vie privée et protection des données personnelles (art. 7 et 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 365   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'expression et d'information et liberté d'entreprise (art. 11 et 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 368   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 370   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 371   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Égalité. Discrimination fondée sur l'âge (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 371   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination directe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 373   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite parentale (art. 24, § 3, de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 374   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les droits de solidarité. Droit au congé payé (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 374   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 375   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les droits relatifs à la justice. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 376   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 378   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Durée de la procédure », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 379   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Présomption d'innocence et respect des droits de la défense (art. 48 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 380   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 380   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Rapport de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014 [SWD(2015) 99 final] », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 337   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Communication sur l'application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [COM(2014) 0635 final] », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 338   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Recommandation de la Commission du 10 octobre 2014 concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure (2014/724/UE) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 338   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour 2015-2019 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 338   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Lignes directrices relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil, 19 décembre 2014 (5377/15) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 339   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - État de droit, Conseil et Parlement européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 340   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 341   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Absence de contrôle de la Cour européenne sur l'applicabilité du droit de l'Union », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 341   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'asile », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 343   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 345   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interprétation du droit de l'Union en conformité avec les droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 346   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Limitations aux droits garantis par la Charte (art. 52 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 347   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle de constitutionnalité et respect de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 349   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Dignité humaine (art. 1er de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 350   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 351   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 353   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Respect de la vie privée et familiale (art. 7 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 353   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Inviolabilité du domicile (art. 7 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 354   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 355   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 356   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 357   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 358   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'asile (art. 18 de la Charte). Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (art. 19 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 359   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur le handicap (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 360   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur l'âge (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 361   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 362   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur l'origine ethnique (art. 21 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 362   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Respect de la diversité culturelle (art. 22 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 364   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Conditions de travail justes et équitable (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 365   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Conciliation vie professionnelle et familiale (art. 33 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 365   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de pétition (art. 44 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 366   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté de circulation et de séjour (art. 45 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 367   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 367   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Intérêt pour agir (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 368   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Audience publique (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 369   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Accès à un double degré de juridiction (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 369   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Motivation des décisions prises à l'encontre du requérant (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 369   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Délai raisonnable (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 370   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle complet (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 371   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 371   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter ses intérêts (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02, p. 372   

    Florence Benoît-Rohmer, « L'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, un travail de Pénélope ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°03, p. 593   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La communication de la Commission au Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 : Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 149   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Communication du 25 novembre 2013 de la Commission au Parlement et au Conseil européen : vers l'éradication des mutilations génitales féminines », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 151   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 151   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Règlement du 12 juin 2013 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile du 12 juin 2013 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 152   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des données personnelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 152     

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Nouvelles lignes directrices dans le cadre de la PESC », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 152   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 153   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Contrôle par la Commission du respect des droits fondamentaux par les États membres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 154   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 155   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 156   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Application de la jurisprudence Bosphorus », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 157   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - L'application de la charte par le juge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 159   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Effet horizontal de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 160   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Champ d'application de la Charte (article 51 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 161   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits dérogeables, droits indérogeables », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 164   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Distinction entre droits et principes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 166   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Relation entre la Charte et le droit constitutionnel national », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 166   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Dignité humaine », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 167   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 167   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Liberté d'entreprise », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 171   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 173   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur le sexe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 174   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur le handicap », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 175   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur l'âge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 177   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 177   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Respect de la diversité culturelle (art. 22 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 177   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Conditions de travail justes et équitables : droit au congé annuel payé (art. 31 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 179   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de négocier et de conclure de conventions collectives (art. 28 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 180   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Soins de santé (art. 35 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 180   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des consommateurs (art. 38 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 181   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à une bonne administration (art. 41 de la charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 181   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective (art. 47 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 182   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence et droits de la défense (art. 48 de la charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 184   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (art. 50 de la charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°01, p. 184   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Aperçu général sur les droits fondamentaux en 2012 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 651   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Adoption par le Conseil d'un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie assorti d'un plan d'action en vue de sa mise en pratique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 652   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Communication de la Commission sur la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 652   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La lutte contre la violence à l'égard des femmes et mise en place de services d'aide aux victimes de violences domestiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 653   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La nouvelle directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 654   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les droits et la protection des victimes renforcés avec l'adoption de la directive 2012/29 qui leur accorde dans l'ensemble de l'Union des droits minimaux non discriminatoires, sans considération de leur nationalité ou de leur pays de résidence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 655   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Le troisième rapport de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux en 2012 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 656   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Service Européen pour l'Action Extérieure », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 657   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 657   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits fondamentaux et délégation de compétences », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 658   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Contrôle politique du respect des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 659   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 662   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 664   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Le rôle de la Cour de justice de l'Union dans l'interprétation de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 666   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Champ d'application de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 667   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La Cour et la Convention européenne des droits de l'homme : portée de l'article 6 § 3 du TUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 669   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Dignité humaine », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 669   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - L'épouse thaïlandaise d'un travailleur turc peut bénéficier du regroupement familial. », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 670   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des données personnelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 671   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les atteintes graves au droit à la liberté de religion peuvent constituer un acte de persécution justifiant le statut de réfugié », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 671   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La liberté d'entreprise et le secret des affaires cèdent le pas aux exigences de protection de l'environnement. », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 672   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Intérêt supérieur de l'enfant », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 673   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de propriété, protection de la propriété intellectuelle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 675   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les droits des travailleurs doivent s'exercer dans le respect du droit de l'Union. », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 676   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit au congé annuel payé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 677   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Sécurité sociale, aide sociale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 679   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection de la santé publique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 679   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit d'accès à un tribunal, aide juridictionnelle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 681   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit d'accès à un tribunal, égalité des armes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 682   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à un procès équitable et droits de la défense », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 683   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit à être entendu avant toute prise décision individuelle défavorable », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 685   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Obligation de motiver les décisions juridictionnelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 686   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Présomption d'innocence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 687   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, p. 688   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Prévention et lutte contre la traite des êtres humains. Article 5.3 de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 375   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété et droits de propriété intellectuelle. Article 17 de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 376   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Egalité entre les femmes et les hommes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 376   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droits de l'enfant, lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que de la pédopornographie. Article 24 de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 377   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droits de l'enfant. Article 24 de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 377   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Politiques de l'Union en matière pénale. Article 47 de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 378   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Intégration des Roms », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 380   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - La responsabilité sociale des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 380   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Le rapport 2011 de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 381   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Mise en oeuvre de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 382   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 383   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Article 6 UE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 384   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Le règlement Dublin II devant la Cour européenne des droits de l'homme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 393   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Procédure d'infraction engagée par la Commission et Convention EDH », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 394   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Renvoi préjudiciel et Convention EDH », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 394   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Charte sociale européenne et droit de l'Union ; le refus de la jurisprudence Bosphorus », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 395   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Dignité humaine et brevetabilité des embryons », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 396   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'expression d'un député européen. Article 11 de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 397   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les droits liés à la citoyenneté, notamment le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire des Etats membres (art. 21 TFUE) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 398   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte, droit d'asile et protocole n° 30 relatif à l'application de la Charte au Royaume-Uni et à la Pologne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 401   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 404   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur le sexe et égalité homme femme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 405   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de non-discrimination, citoyenneté européenne et actes d'état-civil », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 405   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 406   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de négociation collective et discrimination fondée sur l'âge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 407   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit aux congés payés », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 408   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Mesures d'éloignement et champ d'application de la Charte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 408   

    Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 409   

    Florence Benoît-Rohmer, « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°01, p. 145   

    Florence Benoît-Rohmer, « Valeurs et droits fondamentaux dans la Constitution », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2005, n°02, p. 261   

    Florence Benoît-Rohmer, « Il faut sauver le recours individuel... », Recueil Dalloz, 2003, n°38, p. 2584   

    Florence Benoît-Rohmer, Dominique d'Ambra, Constance Grewe, « L'aide à l'accès à la justice : l'aide juridictionnelle », Procédure(s) et effectivité des droits, 2003 

    Florence Benoît-Rohmer, « Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat, l'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, n°04, p. 727   

    Florence Benoît-Rohmer, « La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Recueil Dalloz, 2001, n°19, p. 1483   

    Florence Benoît-Rohmer, « Les leçons de l'expérience dans les pays d'Europe centrale et orientale : les révisions constitutionnelles depuis l'effondrement des régimes communistes », 2001, pp. 199-219    

    l. Révisions constitutionnelles et rééquilibrage institutionnel. A. Une tendance à cantonner le chef de l'Etat dans un rôle représentatif, étudiée à travers la révision constitutionnelle slovaque et les tentatives de révision de la Constitution hongroise. B. La nécessité de surmonter les blocages parlementaires parla rationalisation du fonctionnement du parlement (les exemples slovène et tchèque) ou par le recours au référendum, en tant que contrepoids à la toute-puissance des parlements (le cas de la Hongrie). II. Révisions constitutionnelles et intégration européenne. A. Le transfert des compétences à une organisation internationale. B. Les révisions connexes.

    Florence Benoît-Rohmer, « Conseil d'Etat et Cour de cassation contre Cour européenne des droits de l'homme : à propos de l'influence possible des arrêts Vermeulen et Lobo Machado de la Cour européenne des droits de l'homme sur la procédure contentieuse française », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n°02, p. 373   

    Florence Benoît-Rohmer, « Le Conseil d'Etat et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l'homme », Recueil Dalloz, 1996, n°22, p. 301   

    Florence Benoît-Rohmer, « Conclusion du Pacte de stabilité en Europe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n°02, p. 273   

    Florence Benoît-Rohmer, « Le Pacte de stabilité : la première action diplomatique commune d'envergure de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n°04, p. 561   

    Florence Benoît-Rohmer, « La France est-elle un État de partis ? », 1994, pp. 279-294    

    Benoît-Rohmer Florence. La France est-elle un «État de partis» ?. In: Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, tome 26 n°2, avril-juin 1994. Les partis politiques et le droit public. Actes du troisième colloque de droit public des universités Robert Schuman / Strasbourg et de la Sarre. pp. 279-294.

    Florence Benoît-Rohmer, « Les modalités d'accès au Conseil d'Etat pour contester la légalité d'un décret de classement d'un site pittoresque sont-elles conformes aux dispositions de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? », Recueil Dalloz, 1993, n°39, p. 561   

    Florence Benoît-Rohmer, « L'avenir des groupements d'intérêt public : invitation à une réforme législative », Actualité juridique Droit administratif, 1992, n°02, p. 99   

    Florence Benoît-Rohmer, « Applicabilité du principe d'égalité aux étrangers », Actualité juridique Droit administratif, 1990, n°06, p. 471   

  • Florence Benoît-Rohmer, « Dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Doctrine », le 14 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg sous la direction scientifique du Prof. Florence Benoit-Rohmer, Prof. Ass., Ledi Bianku et Marko Bosnjak, Vice-Président de la Cour européenne droits de l’homme

    Florence Benoît-Rohmer, « Les minorités dans l'espace ex-soviétique : problèmes et solutions », le 09 janvier 2024  

    Journée d’études du parcours droit des minorités - Master 2 Droit des Libertés organisée par le CEIE, Université de Strasbourg

    Florence Benoît-Rohmer, « Réflexions partagées entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Doctrine sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de l’année 2022 », le 16 juin 2023  

    Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg de l'Université de Strasbourg, sous la responsabilité scientifique de Florence Benoit-Rohmer, Professeur émérite de l’Université de Strasbourg, L. Bianku, ancien juge à la CourEDH, Professeur associé Université de Strasbourg et M. le juge Marko Bosnjak, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l’homme

    Florence Benoît-Rohmer, « Le patrimoine constitutionnel européen entre progression et régression », le 04 mai 2023  

    Colloque organisé par l'Université de Strasbourg - Institut Carré de Malberg et Centre des Etudes Européennes et Internationales et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme avec la participation de la Commission de Venise

    Florence Benoît-Rohmer, « La famille des personnes appartenant à des minorités : quelle protection ? », le 17 janvier 2023  

    Journée d'études du parcours droit européen des minorités, m2 droit des libertés organisée par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Ivan Boev

    Florence Benoît-Rohmer, « La citoyenneté européenne : quelle valeur ajoutée ? », le 23 juin 2022  

    Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

    Florence Benoît-Rohmer, « Dialogue entre la Cour européenne et la Doctrine », le 19 mars 2021  

    Dialogue organisé par l'Institut de recherches Carré de Malberg et la Cour européenne des droits de l'homme.

    Florence Benoît-Rohmer, « L’exécution des arrêts et décisions de la Cour EDH : pratiques et perspectives 10 ans après la conférence d’Interlaken », le 04 février 2021  

    Organisé par l’Institut de recherche Carré de Malberg (IRCM), Université de Strasbourg et la Faculté de Droit sous la direction scientifique de Christos Giannopoulos, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Florence Benoît-Rohmer, « La Charte sociale européenne : un instrument d'avenir ! », le 20 septembre 2019  

    Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg sous la responsabilité scientifique de Florence Benoît-Rohmer, Agathe Rivière et Aline Venant.

    Florence Benoît-Rohmer, « Les défis liés à l’entrée en vigueur du protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’homme », le 25 janvier 2019  

    Journée d'études des Masters 2 et des doctorants de l’IRCM, Université de Strasbourg

    Florence Benoît-Rohmer, « Renverser la perspective : les droits sociaux comme remèdes aux crises européennes ! », le 02 juin 2017  

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Florence Benoît-Rohmer, Nicolas Moizard, Mélanie Schmitt avec le soutien du Conseil de l’Europe

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Damla Kuz, Rethinking derogations : European court of human rights in the face of public emergencies, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg, membres du jury : Natasa Mavronicola (Rapp.), Hristo Hristev (Rapp.), Ledi Bianku et Georgios A. Serghides  

    Au cours de la dernière décennie, de nombreux États ont connu une situation d'urgence publique telle que le terrorisme, les troubles civils, les pandémies ou les catastrophes naturelles. La prévalence de l'urgence et des mesures d'urgence à travers l'Europe a montré que la compréhension des régimes juridiques de dérogation et de leurs faiblesses est essentielle à la protection des droits de l'homme pendant les crises. À cet égard, cette thèse vise à contribuer à la compréhension de l'article 15 de la Convention européenne. En reconnaissant les défis conceptuels, contemporains et d’interprétation qui accompagnent les situations d'urgence, cette recherche se concentre sur les exigences de la clause de dérogation, emploie un examen critique de leur interprétation par la Cour européenne, et explore la manière de parvenir à une approche plus cohérente et équilibrée des situations d'urgence et des normes qui les régissent.

    Jean jacques Madianga Nkwekial, L'influence de la Cour de Strasbourg sur la Cour d'Arusha : un progrès vers l'universalité des droits de l'homme ?, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg, membres du jury : Mihaela Ailincai (Rapp.), Garry Sakata Moke Tawab (Rapp.), Edoardo Stoppioni (Rapp.), Ivan Boev    

    La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, siégeant à Arusha en Tanzanie, connaît une croissance exponentielle de son activité contentieuse. La jurisprudence de ses premières années s’est caractérisée par de nombreuses références aux décisions des autres juridictions et quasi-juridictions de protection des droits de l’homme. Elle s’est en particulier appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg. De ce fait, elle a ouvert son prétoire à l’influence de cette Cour. Cette thèse présente l’influence expresse et tacite de la Cour de Strasbourg sur la Cour d’Arusha et en souligne l’effet positif du point de vue de la manifestation de l’universalité des droits de l’homme. Elle montre également que cette influence se limite à l’interprétation de certains droits garantis aux individus. Elle suggère un renforcement du partage des solutions prétoriennes entre ces deux cours régionales pour unifier la jurisprudence relative à la protection des droits de l’homme, notamment dans le domaine des droits intangibles.

    Agathe Rivière, Le juge européen et les droits sociaux en temps de crise économique, thèse soutenue en 2022 à Strasbourg, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Petros Stangos (Rapp.), Carole Nivard    

    La crise des dettes souveraines débutée en 2010 dans l’Union européenne a mené à la création de mécanismes d’assistance financière pour les Etats membres de la zone euro. L’octroi de prêts a été conditionné à la mise en œuvre de mesures d’austérité qui ont eu des conséquences dévastatrices sur les droits sociaux des individus. En effet, si ces droits souffraient avant la crise d’une faible protection tant au niveau de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, l’austérité a amplifié ce phénomène et mis le juge européen au cœur du nécessaire arbitrage entre impératifs économiques et garantie des droits sociaux. Ainsi, l’étude de la jurisprudence en découlant comporte deux temps. D’abord, les juges européens ont adopté une attitude de retenue. Ensuite, certains juges ont estimé que des mesures d’austérité violaient la protection européenne des droits sociaux. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel fait toutefois apparaître un morcellement du contrôle de proportionnalité opéré par les juges. Cela conduit à envisager des pistes d’amélioration de la protection des droits sociaux en vue d’inévitables crises économiques futures.

    Aline Venant, Le droit à la sécurité et à la santé au travail , thèse soutenue en 2021 à Strasbourg  

    Le droit à la sécurité et à la santé au travail, originellement consacré en tant que droit fondamental, a progressivement été privé de sa nature fondamentale, paradoxalement par le droit lui-même qui l’a peu à peu dénaturé. Le droit à la sécurité et à la santé au travail est en effet traversé de deux dynamiques contradictoires. Après avoir été reconnu comme droit fondamental, sa fondamentalité a été oblitérée sous l’effet de la technicisation du droit et des insuffisances des mécanismes de garantie de sa protection. L’effacement progressif de son caractère fondamental a rendu inadéquats les systèmes de protection pourtant construits en vue d’assurer son efficacité et son effectivité. Ils s’avèrent ainsi inadaptés pour saisir les enjeux juridiques consécutifs de l’accélération de la mondialisation et du dérèglement climatique.

    Georgios A. Serghides, The principle of effectiveness and its overarching role in the interpretation and application of the ECHR : the norm of all norms ans the method of all methods, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg, membres du jury : Linos-Alexandre Sicilianos (Rapp.), Achilléas K. Aimilianídīs (Rapp.), Pere Pastor Vilanova    

    La thèse explore le rôle du principe d'effectivité (le « Principe ») dans l'interprétation et l'application de la CEDH. La première partie procède à un examen analytique de la raison d'être du principe d’effectivité, de ses capacités, de ses formulations ainsi que de son évolution historique et jurisprudentielle. Elle soutient que le Principe trouve sa raison d’être, à savoir de rendre la Convention effective, grâce aux deux capacités qu’il allie, celle de méthode d'interprétation et celle de norme de droit international, ainsi qu'à travers ses deux sous-capacités, la doctrine des obligations positives et celle de « l'instrument vivant ». La thèse examine tous ces aspects en profondeur. La deuxième partie porte sur le rôle globalisant du principe d’effectivité tout en démontrant la polyvalence de son fonctionnement en raison de sa double nature (harmonisante et défensive) et de son application à tous les stades de la procédure, jusqu’à la mise en oeuvre des arrêts de la Cour. De manière originale, la thèse soutient que le principe d’effectivité, de par son rôle globalisant, mérite d’être qualifié de « norme de toutes les normes et de méthode de toutes les méthodes ».

    Aline Venant, Le droit à la sécurité et à la santé au travail, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Myriam Benlolo Carabot (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Henrik Kristensen et Patrick Wachsmann      

    Le droit à la sécurité et à la santé au travail, originellement consacré en tant que droit fondamental, a progressivement été privé de sa nature fondamentale, paradoxalement par le droit lui-même qui l’a peu à peu dénaturé. Le droit à la sécurité et à la santé au travail est en effet traversé de deux dynamiques contradictoires. Après avoir été reconnu comme droit fondamental, sa fondamentalité a été oblitérée sous l’effet de la technicisation du droit et des insuffisances des mécanismes de garantie de sa protection. L’effacement progressif de son caractère fondamental a rendu inadéquats les systèmes de protection pourtant construits en vue d’assurer son efficacité et son effectivité. Ils s’avèrent ainsi inadaptés pour saisir les enjeux juridiques consécutifs de l’accélération de la mondialisation et du dérèglement climatique.

    Grazia Scocca, Business & Human Rights : imprese transnazionali e tutela del diritto alla salute, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg en co-direction avec Stefania Negri, membres du jury : Carla Maria Gulotta (Rapp.), Agostina Latino (Rapp.), Alfonso de Salas    

    La thèse se propose d’analyser la nature des relations générées entre le pouvoir des sociétés multinationales et transnationales et les Etats, afin de rechercher l’ensemble des obligations internationales impliquées concernant les droits de l'homme et, plus spécifiquement, celles relatives au droit universel à la santé. En effet, il est de plus en plus évident que les sociétés transnationales sont en mesure de causer des risques considérables, susceptibles de provoquer des conséquences néfastes sur le droit à la santé des individus, ou bien encore, sur les « déterminants de la santé ». À la lumière de ces considérations et en constatant l’ampleur de la problématique, la thèse se focalise sur les obligations spécifiques liées aux secteurs de l’industrie pharmaceutique, des compagnies de tabac et des multinationales du secteur alimentaire. Le travail de recherche a été rédigé selon les critères académiques utilisés classiquement en Italie et est fondée sur un argumentaire articulé en trois chapitres principaux, une introduction et une conclusion finale.

    Tennessee Soudain, La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg, membres du jury : Fabrizio Marrella (Rapp.), Valérie Berset Bircher (Rapp.)    

    La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples.

    Khalid Mammadov, La Cour européenne des droits de l'homme, de réforme en réforme : la rançon d'un succès ?, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Stéphane Rodrigues (Rapp.), Giuseppe Arlacchi (Rapp.)    

    La Cour Européenne des droits de l’homme, depuis les années 1990, connait une extension de ses compétences ratione personae et ratione loci sans précèdent. Faire face à ce phénomène exceptionnel requiert des instruments nouveaux. L’objet de cette étude réside dans l’examen des techniques adaptées par la Cour afin de maintenir le niveau de protection des droits de l’homme garantis par la Convention. Par ailleurs les organes et les Etats membres du Conseil de l’Europe participèrent grandement à l’effort de conservation du niveau d’excellence de protection des droits de l’homme en Europe. Ce sont ces aspects précis qui sont passés en revue et apprécié sous l’angle de leurs apports et parfois, inconvénients. Sujet d’étude apporté dans un espace-temps précis, il demanderait dans un avenir d’être complété et apprécié sous cet angle.

    Manuela Brillat, Le principe de non-discrimination à l'épreuve des rapports entre droits européens, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Olivier De Schutter    

    Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination.

    Igli Totozani, L'indépendance du pouvoir judiciaire à l'épreuve de la transition démocratique en Albanie : le rôle de la Cour Constitutionnelle, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Calliope Spanou (Rapp.), Fabrizio Marrella (Rapp.)    

    Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance.

    Nicolas Kang-Riou, Le droit international général, outil de développement de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Fabrizio Marrella (Rapp.), Jim Murdoch (Rapp.)    

    La Cour européenne des droits de l’homme a clairement intégré le droit international général au sein de la CEDH en l’utilisant à de nombreuses reprises. Ce faisant, elle n’a pas adopté de méthode unique pour résoudre les tensions entre les interprétations du droit international général et les spécificités de la CEDH. Elle a mélangé différentes approches : application des opinions dominantes issues du droit international, utilisation du droit international pour renforcer ses pouvoirs juridictionnels, priorité aux droits de l’homme et enfin transformation du droit international selon la version reprise par la Cour dans sa jurisprudence. Toutes ces approches possèdent un objectif commun. Le droit international a été utilisé pour renforcer la Cour en tant qu’institution, pour lui permettre d’accroitre sa capacité à influencer la politique juridique des États membres du Conseil de l’Europe.

    David Thor Bjorgvinsson, Theoretical and practical intersection of international law and domestic law, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg, membres du jury : Gudmundur Alfredsson (Rapp.), Peter Macalister-Smith (Rapp.)    

    Cette étude fait valoir, par l’incorporation du droit international et son application dans le système national islandais, illustré par les jugements de la Cour suprême d’Islande, que les limites posées par l’approche dualiste traditionnelle, tels que présentés communément dans la littérature académique islandaise, ont été poussées à leur extrême. On affirme que le principe de dualité des juridictions, tel qu’il est défini dans la littérature juridique, ne décrit pas de façon adéquate le lien réel et important entre le droit international et la loi nationale comme cela apparaît dans les « techniques d’incorporation interprétatives » effectivement utilisées par les cours islandaises. Notre étude fait valoir que l’impact substantif et normatif du droit international non incorporé comporte des éléments de l’approche moniste, se révèle plus complexe et excède de loin la simple description générale du principe dualiste.

    Loredana Tassone, La protection européenne des données à caractère personnel traitées à des fins judiciaires, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg en co-direction avec Giovanni Giacobbe, membres du jury : Paolo Cavana (Rapp.), Vladimiro Zagrebelsky (Rapp.), Guido Raimondi    

    Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était posée de savoir si une protection spécifique des données traitées à des fins judiciaires était nécessaire. Les conclusions avaient été diverses : d’un côté, certains avaient estimé qu’une réglementation spécifique était opportune, d’un autre côté, d’autres considéraient que l’idée de mettre en place une telle réglementation devait être abandonnée. Cette étude semble avoir été – à un certain point – abandonnée. Compte tenu de l’évolution des technologies et de l’évolution des textes européens, il semble essentiel de poser à nouveau cette question et de s’interroger sur la place à conférer aux données traitées à des fins judiciaires dans le système européen actuel de protection de données à caractère personnel. Cette nécessité est corroborée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette dernière a en effet, été saisie de cas de violations des droits fondamentaux liés à un traitement inapproprié des données dans le domaine judiciaire. De plus, des projets de réforme du système de protection de données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen. En effet, le Conseil de l’Europe et l’Union travaillent actuellement sur la modernisation des textes existants en matière de protection des données à caractère personnel. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place réservée à la protection des données judiciaires dans le cadre de ces réformes. La thèse veut tout d’abord rappeler l’importance de protéger les données à caractère personnel en tout temps, en tout lieu et dans n’importe quel domaine d’activité, y compris le domaine judiciaire. Elle a pour but principal, d’une part, de mettre en évidence les problèmes existants en matière de protection de données judiciaires et, d’autre part, d’essayer de répondre à la question de savoir si une réglementation spécifique dans ce domaine doit aujourd’hui être élaborée au niveau européen. Dans la première partie les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données et leur applicabilité au domaine judiciaire sont tout d’abord analysés. Compte tenu du fait que les textes actuellement en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union ont, à première vue, un contenu identique, il a été nécessaire d’analyser ces textes avec un esprit comparatif afin de comprendre comment ceux-ci se concilient et de vérifier leur applicabilité aux données judiciaires. [...]

    Armin Boroumand, L'exploitation des enfants par le travail en droit international, européen et iranien : étude normative comparée, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg, membres du jury : Fabrizio Marrella (Rapp.), Batyah Sierpinski (Rapp.)    

    D’après la Convention n° 182 de l’OIT, toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage, la traite, le travail forcé, ainsi que le recrutement obligatoire des enfants dans les conflits armés figurent parmi les pires formes de travail des enfants. Ledit instrument regroupe l’ensemble de ces notions dans une seule et même catégorie pouvant donner lieu à une possible ambiguïté. Le but de ce travail est de faire toute la lumière sur les nuances qui distinguent chacune de ces notions en droit international, européen (en particulier, le droit du Conseil de l’Europe) et iranien. Cette thèse se compose de deux parties. La première partie traite de l’évolution du cadre juridique international, européen et iranien dans la lutte contre le travail des enfants dans son ensemble. La deuxième partie, quant à elle, se penche sur les formes particulièrement graves de travail des enfants, d’ordre économique, qui nécessitent de ce fait un régime juridique spécifique.

    Idil Ozkocak-Seker, Les developpements des droits des femmes en Turquie à la lumière de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, thèse en cours depuis 2012 

    Rabih Barakat, La participation politique des minorités nationales musulmanes en Europe, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg, membres du jury : Rahim Kherad (Rapp.), Ivan Boev    

    La participation politique d’une minorité protège son identité culturelle et renforce la paix et l’intégration dans l’Etat. La jouissance des nouveaux groupes minoritaires musulmans européens de leurs droits à la participation politique suppose qu’ils soient reconnus juridiquement comme des minorités ce qui nécessite l’écartement des éléments de reconnaissance de citoyenneté et d’ancienneté. Les institutions internationales tendent de plus en plus à considérer que les minorités n’ont plus besoin de ces deux critères pour bénéficier des droits des minorités. Par contre, cette tendance est peu suivie par les Etats. La participation politique est une notion vaste qui comprend toute activité politique institutionnalisée ou informelle.La participation effective de minorités nécessite la jouissance des droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que du droit de voter, d’être élu et d’accéder à la fonction publique pour les ayants droit (citoyens). Une égalité réelle et une participation effective des minorités nécessitent l’adoption des mesures d’action positive. Elles peuvent concerner le droit de vote (représentation) ou le droit de prendre part au processus décisionnel (participation) par le biais des mécanismes comme l’autonomie territoriale, culturelle ou fonctionnelle. Une variété des dispositions juridiques internationales (déclaratoires ou de soft law), ainsi que des législations étatiques favorisant la participation offrent une sorte de catalogue très utile pour traiter la question. Les Etats peuvent y puiser pour générer un système de participation des minorités le plus approprié à chaque contexte étatique et minoritaire.

    Matthieu Birker, La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Mark Eugen Villiger (Rapp.), Mutoy Mubiala    

    La tension entre la singularité de chaque individu et la dimension sociale de l’être humain est souvent réduite par le droit à une contradiction. Fondé sur la nécessité de protéger la dignité individuelle et les droits qui lui sont attachés contre les atteintes portées par la collectivité et ses institutions, le droit européen des droits de l’homme fait ainsi figure de rempart à la suprématie du groupe sur l’individu. Cependant, le développement de nouveaux systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en Amériques et en Afrique fondés sur des traités moins empreints de l’antagonisme entre l’individuel et le collectif, ainsi que la multiplication de groupes sociaux prétendant détenir et faire valoir leurs intérêts, mettent en évidence la dimension sociale de l’individu et font entrer les intérêts collectifs dans la sphère juridique. Cette étude vise à rechercher si cette dimension est, à ce point, constitutive de l’humanité de l’individu que les intérêts que ce dernier détient conjointement et indissociablement avec tout ou partie ses semblables sont des droits de l’homme, qui devraient être consacrés et défendus comme tels.

    Juan Camilo Salas Cardona, Démocratie pluraliste et droits des minorités, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg, membres du jury : Claudio Zanghì (Rapp.)    

    [...]Finalisant cette recherche, l’on entrevoit un long parcours à suivre, qui peut se structurer, parmi d’autres, autour des questions suivantes qui restent ouvertes : Comment garantir juridiquement, d’une manière efficace, les droits sociaux aux minorités en accord avec les particularités culturelles de chacune d'entre elles ? ; Comment harmoniser les systèmes juridiques autochtones avec celui de l’État en vue de favoriser des relations justes parmi tous les citoyens ? Comment développer légalement les droits des minorités sans tomber dans un gigantisme immaîtrisable ? et, Comment promouvoir les droits de l’homme au-dedans des mêmes communautés minoritaires sans tomber dans le péril de porter atteinte à leur identité et autonomie ? Dans ce contexte une chose est certaine, seulement a travers une véritable démocratie pluraliste, engagée avec le respect et promotion des droits de l’homme, est possible arriver à une paix durable en Colombie.

    Laura Grădinariu, Le droit à la santé mentale dans le cadre des conflits armés, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg, membres du jury : Fabrizio Marrella (Rapp.)    

    La thèse identifie les lacunes et les défauts de mise en œuvre des instruments juridiques internationaux applicables dans le contexte des conflits armés (les Conventions de Genève de 1949 et le Statut de la Cour Pénale Internationale) en ce qui concerne la question de la protection du droit à la sante mentale. Une solution pour une meilleure protection de ce droit est proposée, visant à amender les instruments juridiques internationaux en la matière par une nouvelle disposition qui incrimine distinctement les violations du droit à la sante mentale pendant la guerre. La recherche met en évidence la gravite des conséquences de la violation du droit à la sante mentale dans le cadre des conflits armés, en montrant le lien de causalité entre les traumas produits par ces conflits, l'apparition de troubles psychiques, la modification des standards de la normalité dans une collectivité et la prédisposition accrue à des comportements antisociaux. La thèse avance une hypothèse qui explique l'augmentation des taux de criminalité après la guerre par le rôle des traumas psychiques de la population suite aux conflits armes.

    Dilbadi Gassimov, Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, thèse soutenue en 2009 à Strasbourg  

    Ce travail de recherche est consacré au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui constitue désormais une référence en matière de lutte contre la torture. Son objectif est de retracer le chemin parcouru par le CPT depuis sa mise en place. En plus de ses méthodes de travail et de son mode d’organisation, une attention particulière est portée à la finalité de ses activités. En effet, l’existence du CPT attire l’attention des juristes en raison de son net impact sur le droit du Conseil de l’Europe. Ainsi, les activités du CPT ont apporté des nouveautés en matière de politique de détention, de traitement des prisonniers ou autres catégories de détenus et les législations nationales ont subi des révisions considérables sous son influence. Autrement dit, il exerce sa mission de contrôle, crée des normes pénitentiaires et exerce une influence sur les pratiques pénitentiaires européennes. Le CPT est l’un des rares organes du Conseil de l’Europe à être chargé d’une question spécifique, en l’occurrence celle de la prévention de la torture ou autres formes de mauvais traitements. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute forme de torture ou de mauvais traitements et qui joue, à l’heure actuelle, le rôle d’unique intervenant extérieur dans les relations entre les administrations, les Etats et les personnes détenues à l’échelon européen. Cette attention particulière portée par le Conseil de l’Europe à la question de la torture témoigne de l’actualité de la question. En effet, les actes de torture ou de mauvais traitements que l’on croyait appartenir au passé, sont encore trop souvent commis, notamment dans des lieux de détention, sur des personnes privées de leur liberté. Ce phénomène touche aussi l’Europe, une entité pourtant reconnue pour son attachement aux droits de l’homme et au respect de la liberté individuelle. De plus, les réalités de la société d’aujourd’hui viennent légitimer l’existence d’un Comité spécifique consacré à la prévention de la torture. En effet, le monde a connu des attentats terroristes qui ont visé certains pays occidentaux. La peur permanente liée à l’éventualité d’autres attaques et l’émergence d’une politique de lutte contre le terrorisme ont réactualisé le sujet de la torture. Néanmoins, aucune excuse ne justifie la pratique de la torture, que ce soit pour des raisons politiques, militaires ou que ce soit tout simplement pour recueillir des aveux d’une personne soupçonnée de crime ou d’un simple délit. Au sommet de la hiérarchie des droits fondamentaux se place en effet le respect de l’intégrité physique et mentale de la personne humaine, qui est l’un des aspects fondamentaux de la protection des droits de l’homme. S’il est vrai que la Convention EDH, qui pose le principe d’une interdiction absolue du recours à la torture ou à des peines et traitements inhumains ou dégradants, a abouti à des résultats importants, l’expérience a tout de même montré la nécessité que de mesures internationales plus larges et plus efficaces soient prises pour renforcer la sécurité des personnes privées de liberté. La mise en place d’un organe préventif semblait la mieux adaptée pour atteindre cet objectif. C’est dans ce but que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont élaboré la Convention européenne contre la torture qui institue un Comité européen contre la torture chargé de mettre en œuvre les principes prévus par la Convention européenne contre la tortureL’intérêt et la particularité du Comité tiennent au fait qu’il crée un système de contrôle sur le terrain, dont l’objectif est, par le moyen de visites, d’examiner le traitement des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Son mandat porte sur tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. La délégation du CPT en mission est composée d’experts indépendants, spécialisés dans le

    Laure Pubert, La protection des droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant en Europe , thèse soutenue en 2009 à Strasbourg  

    En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [. . . ]

    Maureen Keobotsamang Tong, Le droit à l'autodétermination et à restitution , thèse soutenue en 2009 à Strasbourg  

    Cette thèse traite du déplacement involontaire et de l’exil forcé de la population entière de l’archipel des Chagos, « les Ilois »1, de leur territoire qui forme aujourd’hui une partie du nouveau « Territoire britannique de l’océan Indien» (ou BIOT) afin qu’y soit construite une base militaire américaine. Le déplacement forcé et le non-respect de leur droit à l‘auto-détermination constituent en soi une violation de plusieurs principes de droit international. Les Chagossiens constituent un « peuple » en droit international et selon les termes de la décolonisation. De plus, leur transfert forcé ainsi que le reniement continu de leur droit à rentrer chez eux constituent une violation de leur droit à l’autodétermination. Les Chagossiens constituent « un peuple » de territoire non autonome et, conformément à la disposition de la déclaration des Nations Unies sur les relations amicales de 1970, ils gardent une identité distincte de Maurice et du Royaume-Uni. Alors que le terme « peuple » n’est pas défini, il ressort de la pratique du droit international qu’un peuple sous la domination ou l’administration coloniale est autorisé à exercer son droit à l’autodétermination. Le droit international à l’autodétermination dans le contexte de la décolonisation accorde aux Chagossiens des options entre devenir un Etat indépendant, s’intégrer ou devenir un Etat associé à un autre Etat indépendant. La Déclaration de l’Assemblée Générale sur les relations amicales de 1970 leur permet de choisir le statut politique qui leur convient. L’option d’un Etat indépendant semble ne pas être applicable dans les années à venir. L’intégration ou l’association au Royaume-Uni peut se révéler matériellement bénéfique. Le BIOT constitue un territoire non autonome selon le droit international. Le Royaume-Uni garde toujours sa souveraineté sur ce territoire de l'Océan Indien. Même si l’archipel des Chagos n’a jamais été placé sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille compromettre le droit du peuple de l’archipel de Chagos à la décolonisation. La Cour Internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif rendu sur le Statut international du Sud-ouest africain, a déclaré que seule l’Assemblée Générale des Nations Unies avait le droit de rayer un territoire de la liste des territoires non autonomes. L’absence d’une population permanente sur le BIOT ne devrait pas avoir d’effet sur son statut de territoire non autonome et par conséquent, le droit des populations d’exercer leur droit à l’autodétermination. Le juge Dillard a déclaré dans sa fameuse opinion individuelle jointe à l’avis sur le Sahara occidental « qu’il appartient au peuple de déterminer la destinée d’un territoire et non au territoire de déterminer la destinée d’un peuple.  »

    Arnaud Verdin, Le rôle politique de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2009 à Strasbourg  

    La Cour européenne des droits de l’homme est devenue, au fil des réformes successives et de son action, une entité incontournable pour les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et pour des organes a priori étrangers à son autorité. La juridiction européenne a conforté sa position au point que son influence dépasse la dimension strictement juridictionnelle qui est la sienne. La liberté de la juridiction européenne et son influence sur les valeurs des sociétés démocratiques européennes permettent de comprendre l’essence de son rôle politique et sa finalité. Le juge européen dispose de moyens qui lui sont propres et connaît certaines limites, mais son intervention est conditionnée par la protection de valeurs essentielles. Le rôle politique de la Cour européenne des droits de l’homme réside plus spécifiquement dans un pouvoir de surveillance des valeurs libérales et démocratiques qui prennent corps au sein de sa jurisprudence dans les notions d’autonomie personnelle et de pluralisme. Cette action n’a pas pour objectif de réaliser au niveau européen un « gouvernement des juges ». Le rôle politique du juge européen puise sa légitimité dans son rôle de gardien des valeurs libérales et démocratiques. La Cour de Strasbourg contribue par cette mission à réaliser les objectifs conventionnels. Elle participe à l’établissement d’une communauté politique en Europe et est au coeur du rapprochement avec d’autres cultures juridiques extracontinentales en fonction de valeurs communes.

    Peggy Ducoulombier, Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2008 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    Face au développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il convient de s'intéresser à la manière dont cet organe résout les problèmes posés par la collision des droits fondamentaux. Le premier problème posé par ce sujet réside dans l'identification complexe de la catégorie des conflits de droits. Cette opération permet de révéler l'hétérogénéité d'un ensemble qui regroupe des conflits de structure et de contenu variable. Outre les difficultés techniques d'une identification rendue délicate par la confusion terminologique entretenue par la Cour européenne, il faut s'employer à délimiter une catégorie qui peut potentiellement s'étendre à l'infini en raison de la multiplication des droits fondamentaux dans les ordres nationaux et internationaux. Une fois l'identification de la catégorie des conflits de droits réalisée, il convient de s'atteler à l'analyse des méthodes de résolution de ces litiges particuliers. Si la Cour semble adopter la technique de la proportionalité ou de la balance pour résoudre les conflits par la conciliation des droits, cette apparente simplicité se trouve mise à mal par la présence de techniques résiduelles, notamment par la persistance de la hiérarchie dans la jurisprudence de la Cour européenne, et par les défauts que la proportionalité révèle lorsqu'elle est appliquée à cette catégorie particulière. Toutefois, ce n'est pas dans une méthode de résolution basée sur la seule hiérarchie ou sur la concordance pratique que la solution des problèmes posés par les conflits de droits réside mais dans la reconstruction d'un cadre de résolution permettant d'adapter la balance aux spécificités des conflits de droits.

    Fidèle Nguinza, La spécificité de la question des minorités et le pouvoir politique en Afrique noire , thèse soutenue en 2004 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008 

    Wei Liu, Les méthodes d'interprétation de la convention européenne des droits de l'Homme utilisées par la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2000 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    La vie juridique de la convention est tout entière tributaire de l'interprétation qu'en donne la Cour, son principal interprète. Or, il n'existe aucun texte précisant les méthodes d'interprétation à la disposition de la Cour qui est libre de choisir celles qui lui conviennent le mieux. La présente étude se propose de relever, au travers de sa jurisprudence, quatre méthodes d'interprétation dynamique de la convention et de se concentrer sur leur utilisation. D'une part, elle démontre de manière systématique le rôle primordial de ces méthodes dans le succès du système conventionnel. Ce rôle constitue le trait principal de la convention, instrument de protection des êtres humains, devenue un instrument constitutionnel de l'ordre public européen. L'utilisation de ces méthodes permet à la cour de trouver des solutions adéquates à divers problèmes. D'autre part, cette étude analyse en profondeur les limites de ces méthodes. Elle dévoile les imperfections de la jurisprudence de la cour à l'égard de la sauvegarde et du développement des droits conventionnels. Elle indique qu'une jurisprudence constante se fondant sur le caractère subsidiaire de la convention et marquée par une interprétation rationnelle ne suffit pas à préserver la crédibilité du système conventionnel, et que le meilleur moyen par lequel la convention puisse demeurer le modèle en manière de droits de l'homme consiste pour la cour à appliquer avec persévérance le critère dynamique.

  • Christos Tsevas, La liberté de religion entre droit européen des droits de l'Homme et droit national , thèse soutenue en 2020 à Strasbourg sous la direction de Ivan Boev et Giánnīs Ktistákis  

    Cette recherche a été organisée autour de trois axes : a) la liberté de religion, en tant que norme soit du droit dur soit de la « soft law », mais aussi en tant que concept interprétatif dans la jurisprudence européenne et nationale, b) l’interaction entre le droit européen des droits de l’homme et le droit national et plus précisément le droit constitutionnel ou, autrement dit, entre les principes qui dérivent de l’universalité et ceux qui dérivent de la diversité nationale et c) la comparaison, d’un côté, entre la Turquie et la France en tant que deux systèmes juridiques et constitutionnels dont le noyau dur est la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et, de l’autre côté, entre ces systèmes et le niveau européen, soit principalement le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Dans le cadre de la théorie de la liberté de religion et entre la progression de la norme du niveau national vers le niveau européen et la marche descendante de la norme européenne vers la norme nationale, la recherche analyse les méta-principes de la sécurité juridique, de l’universalité de la liberté de religion, de la diversité nationale et de la neutralité dynamique.

    Christos Tsevas, La liberté de religion entre droit européen des droits de l'Homme et droit national, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Ivan Boev et Giánnīs Ktistákis, membres du jury : Gaëlle Marti (Rapp.), Michel Hermans (Rapp.), Marko Bos̆njak      

    Cette recherche a été organisée autour de trois axes : a) la liberté de religion, en tant que norme soit du droit dur soit de la « soft law », mais aussi en tant que concept interprétatif dans la jurisprudence européenne et nationale, b) l’interaction entre le droit européen des droits de l’homme et le droit national et plus précisément le droit constitutionnel ou, autrement dit, entre les principes qui dérivent de l’universalité et ceux qui dérivent de la diversité nationale et c) la comparaison, d’un côté, entre la Turquie et la France en tant que deux systèmes juridiques et constitutionnels dont le noyau dur est la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et, de l’autre côté, entre ces systèmes et le niveau européen, soit principalement le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Dans le cadre de la théorie de la liberté de religion et entre la progression de la norme du niveau national vers le niveau européen et la marche descendante de la norme européenne vers la norme nationale, la recherche analyse les méta-principes de la sécurité juridique, de l’universalité de la liberté de religion, de la diversité nationale et de la neutralité dynamique.

    Victor Grigore Guset, L'interprétation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon et Olivier Dubos, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.), Eva Pons Parera et Alain Viaut  

    La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.

    Nihal Eminoğlu, Évolution de la prise en compte et du traitement des anciennes et nouvelles minorités dans le cadre des systèmes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe , thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Samim Akgönül  

    Ce travail s’intéresse à la notion de « nouvelle minorité » surgie dans les années 2000 et traitée initialement par l’OSCE. Ce nouveau concept repose sur deux notions : celle de minorité et celle d’immigré. Ces deux concepts sont à l’origine de la naissance d’une nouvelle catégorie : la « nouvelle minorité issue de l’immigration », incluant les immigrés, leurs descendants et les réfugiés en Europe. Cependant notre travail se concentre sur les deux premiers groupes, c’est-à-dire les immigrés et leurs descendants et sur la relation de ces groupes avec la société d’accueil ainsi que avec l’Etat dans lequel ils vivent. Pour ce faire, après clarification du concept de minorité et comparaison entre nouvelles minorités et minorités nationales, en passant par un aperçu historique pour montrer l’évolution de la notion de minorité, nous arriverons à la question de la protection des « nouvelles minorités » et à celle de son intégration.

    Nihal Eminoğlu, Évolution de la prise en compte et du traitement des anciennes et nouvelles minorités dans le cadre des systèmes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Samim Akgönül, membres du jury : Riva Kastoryano (Rapp.), Füsun Türkmen (Rapp.), Ivan Boev et Stephanos Stavros      

    Ce travail s’intéresse à la notion de « nouvelle minorité » surgie dans les années 2000 et traitée initialement par l’OSCE. Ce nouveau concept repose sur deux notions : celle de minorité et celle d’immigré. Ces deux concepts sont à l’origine de la naissance d’une nouvelle catégorie : la « nouvelle minorité issue de l’immigration », incluant les immigrés, leurs descendants et les réfugiés en Europe. Cependant notre travail se concentre sur les deux premiers groupes, c’est-à-dire les immigrés et leurs descendants et sur la relation de ces groupes avec la société d’accueil ainsi que avec l’Etat dans lequel ils vivent. Pour ce faire, après clarification du concept de minorité et comparaison entre nouvelles minorités et minorités nationales, en passant par un aperçu historique pour montrer l’évolution de la notion de minorité, nous arriverons à la question de la protection des « nouvelles minorités » et à celle de son intégration.

    Lucie Veyretout, L'application des droits de l'être humain au sein des groupements religieux : recherches relatives à la question de la discrimination des femmes dans l'accès aux fonctions cultuelles, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Francis Messner, membres du jury : Pierre-Henri Prélot (Rapp.), Danièle Hervieu-Léger (Rapp.), Élisabeth Parmentier et Vincente Fortier    

    Cette thèse analyse la portée actuelle des droits humains au sein des groupements religieux à travers la question de la discrimination des femmes dans l’accès aux fonctions cultuelles. Si actuellement, le principe de liberté de religion conditionne l’appréhension juridique du caractère discriminatoire de l’exclusion des femmes de certaines fonctions cultuelles, l’enracinement de l’égalité des sexes dans les sociétés contemporaines amorce de nouveaux traitements et réflexions en ce qui concerne les atteintes aux droits des femmes et les discriminations sexuelles liées au religieux, au niveau du droit positif et dans le cadre des droits internes de certaines religions.

  • Lencka Popravka, Le contrôle des valeurs de l'Union au prisme de l'article 7 TUE, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Catherine Schneider, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Romain Tinière et Mihaela Ailincai  

    Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.

    Alice Ratier, Les personnes sourdes face au droit : l'exemple de la détention, thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Florence Faberon, membres du jury : Laurent Sermet (Rapp.), François Cafarelli, Claire Marliac-Négrier, Hervé Rihal, Jonas Ruškus et Anne-Blandine Caire    

    En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effective.

    Tania Racho, Le système européen de protection des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Romain Tinière (Rapp.), Fabrice Picod et Claire Vial  

    C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

    Sophie Simon, Étude comparative de la protection internationale des minorités en Europe et en Amérique, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Catherine Alès (Rapp.), Jean-Michel Blanquer  

    Les minorités sont les fruits de l’histoire, des conquêtes, des défaites, des modifications de frontières. Mais si aucune histoire nationale ne ressemble à une autre, les minorités, dans leur diversité, se trouvent dans des situations s’apparentent les unes aux autres. Dans ce contexte global, cette étude a pour objectif d’appréhender dans quelle mesure les droits nationaux et internationaux des minorités répondent effectivement aux besoins des personnes appartenant à ces dernières. Pour ce faire, deux thématiques revenant régulièrement dans les doléances des membres des minorités ont été sélectionnées. Il s’agit, en premier lieu, de la prise en compte des spécificités relatives à l’habitat (dans sa diversité) et, en second lieu, de la possibilité de communiquer dans sa propre langue. Après une présentation du droit international portant sur ces questions, est ici étudiée la façon dont ce droit ou plutôt ces droits sont transposés et mis en œuvre dans les systèmes nationaux (en effet, il existe de fortes variantes entre la protection offerte par les organes universels et celles offertes par les organes régionaux européens et américains). Pour rendre compte de la diversité des situations nationales, six pays sont ici étudiés. Il s’agit de l’Espagne, de la France et de la Lituanie pour l’Europe et du Canada, du Costa Rica et du Paraguay pour l’Amérique. Nous constatons que, feignant de méconnaître l’intérêt que présente une protection convenable des minorités pour la stabilité de leur société nationale et même pour la démocratie en général, les gouvernants ne sont pas toujours prêts à mettre en œuvre les dispositions visant à protéger les personnes appartenant à des minorités et opposent l’intérêt général ou des arguments tirés du caractère unitaire de leur peuple, de leur territoire ou de leur nation. A ceci s’ajoutent des difficultés pratiques lors de la mise en œuvre des normes adoptées, difficultés occasionnées par des raisons financières, par exemple le coût des mesures positives visant à l’égalité effective dans les domaines de l’enseignement, des médias, de la vie privée et familiale ou encore obligation de partage des bénéfices générés par l’extraction minière avec les peuples autochtones. D’autres raisons peuvent être liées à l’intolérance sous-jacente dans la population majoritaire, par exemple les attaques de campements Roms ou l’interdiction de parler une langue minoritaire dans certains contextes ou lieux. Malgré cela, le droit international des minorités est en évolution continue, puisant dans la diversité des contextes régionaux et se fondant tant sur les droits de l’homme et le droit à ne pas être discriminé, que sur une transposition à toutes les minorités d’éléments des droits reconnus aux peuples autochtones en tant que premiers habitants d’un territoire donné. De plus, dans une volonté de promouvoir une démocratie véritable à caractère participatif, les organes de droits de l’homme poussent les autorités nationales à associer toujours plus les membres des minorités aux prises de décision les concernant, et à prendre ainsi en compte les besoins de ces derniers. Ainsi, l’étude comparée de la protection des minorités en Europe et en Amérique permet de se rendre compte des difficultés pratiques empêchant de protéger effectivement les minorités et d’appréhender dans quelle mesure le droit international peut aider les États à surmonter ces difficultés.

  • Göksu Is̜ik, La construction d’un ordre juridique du terrorisme : exemple des infractions terroristes en Turquie et les droits procéduraux, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Ivan Boev et E. Eylem Aksoy Retornaz, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.), Mouloud Boumghar (Rapp.), Marko Bos̆njak    

    La lutte actuelle contre le terrorisme forme l’ordre politique et juridique des États et des organisations supranationales. Elle a également son propre régime juridique créé de manière distincte des infractions de droit commun. Les fondements théoriques de cette différenciation nous mènent vers un questionnement de la signification de l’État actuel où les principes libéraux doivent primer dans le contexte actuel. Néanmoins, le niveau différent du respect des droits de l’Homme pour les personnes poursuivies pour des infractions terroristes nous oblige à interroger la doctrine des droits de l’Homme elle-même. À partir des fondements théoriques et historiques de la doctrine des droits de l’Homme et du changement de la signification de l’État, cette étude se concentre sur l’exemple de la Turquie, afin de voir s’il existe un régime spécifique au droit pénal et du respect des droits procéduraux pour les personnes jugées pour des infractions terroristes. Chaque élément lié au droit à un procès équitable et au droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la CourEDH est évalué pour trouver les éléments de réponse aux questions précitées.