Colloque organisé par le M2 Droit de l'agriculture et des filières agroalimentaires, Ecole de droit, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

XXIXe colloque organisé par l'Association Française des Historiens des Idées Politiques en partenariat avec le CREHIIP, Université d'Aix-Marseille sous la direction scientifique de Nicole Dockès, Pr. honoraire, Université Jean Moulin Lyon III ; Norbert Olszak, Pr. Université Paris Panthéon-Sorbonne et Olivier Vernier, Pr. Université Nice Côte d’Azur

Organisé par les étudiants de Master 2, sous la direction du Professeure Isabelle Pingel, à l’occasion du 50ème anniversaire du diplôme de droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires

Co-organisation scientifique entre l'Irdap, l'ISVV et la Fondation pour la culture et les civilisations du vin

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Olivier Serra, Professeur, IODE UMR CNRS 6262, et de Serge Wolikow, MSH de Dijon, USR 3516.

Organisé par l’École de droit de la Sorbonne Master2 Droit de l’Agriculture et des Filières Agro-Alimentaires

Organisé par le Ministère du travail et le Comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

33e congrès national de l'AFDR

Colloque organisé dans le cadre du Master 2 de droit rural commun aux Universités Jean Moulin Lyon 3 et de Bourgogne, en partenariat avec l'association française de droit rural.

From Utopia to Law. Political Ideologies, Private Law, Social Law, Law Schools In honor of Nicole Dockes

Cette thèse a pour titre la législation sociale du Second Empire. Depuis la dichotomie imposée par Ernest Lavisse, ce régime est traditionnellement divisé en deux périodes : une autoritaire et une libérale. Un tel changement de cap est généralement expliqué par la perte des soutiens traditionnels du régime. Tentant de séduire l'électorat ouvrier, le gouvernement aurait alors décidé de se lancer dans une législation sociale plus ambitieuse. Un tel schéma voit donc dans l'accélération des mesures sociales de la deuxième moitié du règne, une simple réponse circonstanciée à un contexte politique défavorable ; la législation sociale du Second Empire laissant dès lors peu de place à une cohérence d'ensemble. Il ressort de cette étude que Louis-Napoléon Bonaparte s’est, dès ses premiers écrits de jeunesse, penché sur la question sociale. Ses solutions en la matière tenant en deux principes essentiels : l’ordre et le progrès. En favorisant la prospérité et le développement économique, la stabilité était considérée par le futur Empereur comme le premier remède aux difficultés des classes laborieuses. L’ordre retrouvé, Napoléon III souhaitait ensuite l’adoption de mesures sociales plus ambitieuses.Ainsi, loin d’être guidée par des contraintes extérieures, la législation sociale du Second Empire s’inscrit en réalité dans une logique définie dès l’origine du régime, formant dès lors un ensemble cohérent.

C'est entre 1810 et 1939 que se crée le droit social français. Dans les houillères, souvent qualifiées de laboratoire social, et où se développe un droit social particulier, cette évolution se déroule en trois étapes. La première période, qui s'étend de 1810 1884, ne connait que peu de lois ouvrières, dans les houillères moins qu'ailleurs. Dans un contexte de paternalisme triomphant et de méfiance de l'Etat envers la population ouvrière, l'application de ces lois se révèle très partiale : les lois contrôlant les ouvriers sont appliquées de manière très stricte, alors que les lois censées les protéger connaissent une application plus laxiste. La deuxième période (1884-1906) voit l'émergence d'un syndicalisme minier réformiste et très puissant, qui s'érige en véritable contre pouvoir au paternalisme du patronat houiller. De son côté l'Etat commence à agir, de manière encore discrète, en faveur des ouvriers. Ces changements permettent à la fois le développement d'une législation sociale plus complète, reconnaissant la spécificité minière, et une application relativement plus objective de cette législation. Mais le contrôle de l'application de cette législation par l'Etat demeure très lacunaire et le développement du syndicalisme minier engendrera des tensions sociales très importantes. Il faudra attendre la période postérieure à 1906, pour que l'Etat intervienne au grand jour et se pose en garant de l'équilibre social entre syndicats et patronat miniers. Cela, joint aux effets du réformisme sur le Parlement et à l'essor des conventions collectives de travail dans les houillères, permettra la naissance d'un véritable droit social reconnaissant une certaine spécificité à l'industrie houillère dans de nombreux domaines. En outre ce droit social connaîtra une application plus stricte, grâce à l'extension du contrôle de l'Etat et à son propre accroissement, et verra la marginalisation des fraudes et infractions à ses dispositions.

Les de la décennie 1930 forment un ensemble hétérogène d'intellectuels français. Ils se regroupent dans des revues comme , > de Vichy en 1940. Comme d'autres groupes d'intellectuels, ils apportent au pouvoir un système de pensée économique. L'étude de la mise en place des institutions (1ere partie) précède celle du cadre économique (2nde partie). Vichy se caractérise par la concentration des pouvoirs exécutif et législatif au profit du Maréchal Pétain. Ce dernier doit partager ces mêmes pouvoirs avec Pierre Laval dès la fin de novembre 1942. Il se pose donc un problème de distinction de la loi et du règlement sous le régime de Vichy (1ere partie, titre 1), car la norme juridique est l'instrument utilise pour établir un cadre économique. L'étude se poursuit avec la prise en compte par Vichy des propositions économiques à court terme des non-conformistes (1ere partie, titre 2), avant celle de leurs propositions économiques à long terme (2nde partie, titre 1). Néanmoins, toute politique nationale mise en œuvre se heurte a la limite du financement, avec des dépenses en augmentation et des recettes en baisse (2nde partie, titre 2). Notre but est ainsi d'étudier les relations entre certains éléments de la technocratie et Vichy, en montrant l'influence des non-conformistes des années trente sur la politique économique de l'état français (1940-1944).

L’occupation du Maroc par la France a bouleversé l’organisation politique, économique et sociale du pays. Pour répondre à sa « mission civili-satrice », la France a notamment élaboré une légi-slation du travail qui a évolué avec le temps. Cette législation, très inspirée de celle de la métropole, s’est développée dans un contexte particulier expli-quant en partie ses similitudes et ses différences avec la loi métropolitaine. Les différents acteurs politiques et économiques (métropole, Résidence générale, Sultan, Makhzen, employeurs, syndicats, parti de l’Indépendance) ont joué un rôle dans l’élaboration, l’utilisation et l’application de la légi-slation du travail. Certains d’entre eux, dont les motivations font l’objet d’un développement, ont influencé plus lar-gement que d’autres cette législation. Les attentes des différents acteurs, les motivations de leurs de-mandes et leurs réactions face aux réponses des autorités sont également analysées de même que les justifications apportées par ces autorités aux di-verses sollicitations dont elles font l’objet.

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

La décennie 1990-2000 voit aboutir un long processus économique, politique et technique en oeuvredepuis 40 ans. L'effondrement du bloc soviétique, l'avènement des pays à bas salaires et à capacitéstechnologiques et la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce, en sont les fruits.L'OMC aborde tous les domaines commerciaux. L'agriculture et les activités vitivinicolesspécialement n'y échappent pas. Une politique agricole mondiale est mise en place. Un véritable droitrural mondial l'accompagne. Le droit rural européen et le droit rural français exposent par leurstransformations successives la prise en compte des exigences du droit rural mondial.Protectrices de l'espace les activités vitivinicoles sont parfois polluantes du fait de fléaux biologiquesimportés en France par le commerce international. Favorisant la protection de l'environnement lorsd'appuis publics, le droit rural mondial amène les activités vitivinicoles françaises à transformer leurslogiques d'actions environnementales, économiques et commerciales.

Cette thèse approfondit le concept d’éducation tout au long de la vie ainsi que le développement intégral de la personne à l’ère de la globalisation. Pourquoi s’interroger sur cette question évidente mais vitale de nos jours face aux mutations sociétales ? Premièrement, il s’agit de confronter les différentes politiques éducatives menées par les grandes organisations internationales (UNESCO, OIT, OCDE, Conseil de l’Europe), l’Union européenne et la Roumanie, à titre d’exemple d’application des réformes au niveau national. Deuxièmement, l’étude est basée scientifiquement sur de nombreuses et longues enquêtes sur le terrain, auprès de hauts fonctionnaires internationaux et européens et de responsables nationaux. Cette étude montre que l’éducation tout au long de la vie est une réalité incontournable : même en l’absence d’une définition unique et unifiée du concept au niveau international. L’Union européenne tend vers une politique commune d’éducation et les politiques éducatives en Roumanie se heurtent à des difficultés liées à l’instabilité politico-économique et au conformisme européen.

Le terme d’agroalimentaire que la doctrine utilise aujourd’hui pour désigner cette branche du droit qui traite de la production et de la commercialisation des produits agricoles à des fins alimentaires, ne rend pas compte des débouches industriels de cette activité. Pour cette seule raison, on peut donc infirmer la coïncidence absolue entre le produit agricole et le produit agroalimentaire. La distinction entre eux ne part pourtant pas de cette observation, mais de l’évolution du Traité CEE., modifié successivement par des différents traités. La denrée alimentaire a été l’objet d’une politique d’harmonisation propre et a longtemps reposé sur une base juridique différente à celle des produits agricoles. En outre, le droit agroalimentaire est non seulement le reflet de l’évolution des modes de production des aliments mais surtout le reflet d’une évolution culturelle. Les sociétés sont beaucoup concernées par le sujet et ont développé leurs propres approches et conceptions. D’autre part, la question alimentaire est entrée dans l’agenda international, prenant une importance majeure. Tous ces développements ont fini par multiplier les fonctions de l’agriculture et les destinations des produits, et par modeler une nouvelle étape du droit rural, où le produit agroalimentaire se distingue par un double contrôle en amont et en aval. Au terme de son travail, l’auteur préconise que ce double contrôle soit affirmé en préambule (ou exposé de motifs) comme principe unitaire de chaque règlement concernant un produit agroalimentaire, ce qui implique, en définitive, un changement de méthode dans la rédaction des textes.

Depuis 2011, le droit local alsacien-mosellan est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est un droit particulier applicable ratione loci dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ratione materiae, il régit un ensemble hétérogène de matières. En 1914, alors que la Première Guerre mondiale vient de débuter, la France commence à anticiper une éventuelle réintégration de l’Alsace-Lorraine sous la souveraineté nationale. La préparation de la désannexion du territoire cédé à l’Empire allemand après la guerre franco-prussienne conduit au maintien provisoire, en 1919, de la législation applicable dans les « provinces reconquises ». De 1920 à 1925, la réalisation de la désannexion entraîne ensuite l’institutionnalisation d’un droit alsacien-mosellan, puis sa consolidation. La formalisation du droit local alsacien-mosellan dans l’ordre juridique français semble dès lors apparaître comme une conséquence indirecte de la désannexion.

Attachée au Saint-Empire romain germanique au cours du dixième siècle, l’Alsace en demeura partie intégrante jusqu’en 1648, date à laquelle, au terme de la guerre de Trente Ans, elle fut cédée à la France par les traités de Westphalie. Mise en possession d’une province étrangère, cédée contre son gré, la monarchie française dut trouver les moyens d’intégrer l’Alsace au nouvel ensemble national. Après avoir, difficilement, réussi à affirmer sa souveraineté sur la province, la monarchie mit en place une politique d’intégration, progressive et respectueuse des privilèges régionaux. À partir de la Révolution française, l’assimilation de l’Alsace au reste de la France s’accéléra au point qu’à l’issue de la guerre 1870, c’est une province entièrement intégrée à la France qui revint à l’Allemagne. Dans le cadre de notre thèse, nous nous proposons donc d’étudier les politiques menées par la France en Alsace en vue de son intégration, en s’intéressant tout particulièrement aux institutions qui furent créées et à la façon dont les différentes législations, touchant notamment à l’administration, la justice, l’économie, la religion, la langue ou encore l’enseignement, furent imposées et appliquées à cet effet.

L’encadrement des professions libérales en France est une nécessité qui n’a cessé de s’affirmer depuis les évènements de la Révolution ayant entraîné la soudaine disparition des corporations. La recrudescence des scandales judiciaires mettant en cause des professionnels de santé sous la IIIe République ravive la question de la surveillance et du contrôle de l’activité libérale et provoque un véritable débat de société. Confrontés à l’impuissance des pouvoirs publics à défendre leurs intérêts moraux et matériels, plusieurs membres du corps médical prendront dès lors l’initiative de se grouper en associations puis en syndicats, avant de réclamer l’instauration de groupements obligatoires chargés de remédier à la commercialisation de la médecine, aux défaillances médicales et à l’encombrement de la profession. Il faut toutefois attendre l’avènement du régime de Vichy et la mise en place d’une politique corporative pour que ces revendications soient finalement concrétisées, et largement dépassées, par l’instauration de huit ordres professionnels, dont cinq concernent uniquement le domaine de la santé. En tant qu’organismes régulateurs et seuls représentants de la profession, les ordres des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et vétérinaires sont amenés à discipliner le milieu médical et à subvenir aux besoins de leurs membres. Néanmoins, en raison de leur insertion de force dans la politique discriminatoire et antisémite de l’État français, ces organismes sont rapidement dissous à la Libération avant d’être restaurés, aux côtés des syndicats, sur de nouveaux fondements républicains.

La Compagnie des chemins de fer de l’Est est une société anonyme ferroviaire créée en 1854. Elle résulte de fusions entre plusieurs compagnies concessionnaires de lignes dans le Nord-Est de la France. La Compagnie de l’Est perd une partie de son réseau à la suite de la guerre franco-allemande de 1870-1871. Elle poursuit néanmoins son existence, jusqu’à la nationalisation des chemins de fer en 1937. La Compagnie des chemins de fer de l’Est se transforme alors en Société d’Investissement de l’Est, détentrice de 17,9% du capital de la Société Nationale des Chemins de fer Français et représentée au conseil d’administration de cette dernière. Cette thèse, axée sur la notion de service public, se propose d’étudier dans un premier temps la Compagnie de l’Est en tant que société commerciale. Ses composantes, son fonctionnement et le statut de son personnel font l’objet d’une attention particulière. Dans un second temps, l’établissement du réseau de l’Est, tout comme son exploitation, sont développés. Les notions de concession, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de contrat de transport et de responsabilité sont ici précisées.

L’étude de la genèse parlementaire de la législation vinicole française sous la Troisième République est une approche fondamentale afin de comprendre les tenants et les aboutissants de l’ensemble du droit positif vinicole. C’est, en effet, entre les années 1880 et 1930 que l’ensemble du droit que nous connaissons aujourd’hui se met en place. L’analyse de la démarche entreprise par le législateur met alors en avant la volonté de mettre en place une politique d’envergure permettant de protéger une production souffrant, de manière récurrente durant cette période, d’une crise de mévente liée à un marché structurellement déséquilibré. La fraude, tant sur la composition du vin, que sur son origine, macule les relations commerciales entretenues, durant les dernières années du XIXe siècle et les premières du XXe, sur un marché dévoyé par la concurrence déloyale et la perte de repères du consommateur. La surproduction endémique de la viticulture française durant la première moitié du XXe siècle, la concurrence des vins étrangers, ainsi que la restriction des débouchés tant nationaux, qu’internationaux, poussent dès lors le législateur à protéger la viticulture nationale par un ensemble de mesures propres à redéfinir les comportements du commerce et de la production, le tout dans un esprit de promotion de la qualité vinicole et de régulation du marché. Protectionnisme et agrarisme triomphent alors au sein du Parlement et des gouvernements afin de protéger le produit phare de l’économie française de la Troisième République.

Avec l’apparition massive des borderline products, les frontières traditionnelles entre la denrée alimentaire et les autres catégories de produits que l’on ingère ne cessent de se brouiller. Certes des éléments de définition de cette denrée se trouvent dans divers textes juridiques, notamment communautaires à l’image du règlement Food Law, mais toujours est-il que malgré tout demeure en partie le mystère identitaire qui entoure cette notion. Aussi, afin de pouvoir appliquer aux produits litigieux un statut adéquat et déterminer par la même le régime juridique qui doit être le leur, des références précises de l’aliment doivent être mises en évidence au travers de son analyse d’ensemble, l’étude tant de sa fonction que de sa présentation s’avérant indispensable pour résoudre cette problématique non dépourvue d’importance pratique

La reconnaissance par le droit du développement durable ne parvient pas à masquer l’absence de valeur juridique de cette notion. N’étant pas directement applicable, elle se révèle être une ligne directrice guidant les gouvernants, mais sa traduction en actes peine à se manifester. En raison de son impact environnemental, social et économique, l’agriculture, et plus particulièrement celle destinée à l’alimentation, fait figure de terrain idéal à l’analyse du développement durable. L’intensification des échanges internationaux de produits agroalimentaires, loin de se faire de façon anarchique, se fait dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux. L’OMC, organisation multilatérale par excellence, joue un rôle majeur en la matière, mais limite son action à la régulation du commerce international. Dans cette quête du développement durable, le rôle des consommateurs n’est pas à négliger ; en raison de leur poids économique, ils peuvent contribuer à cet objectif. Toutefois, malgré l’encadrement juridique, ils se trouvent devant une multiplication d’informations accompagnant les denrées alimentaires vantant leurs différents mérites et leur éventuelle contribution au développement durable. L’analyse de l’encadrement juridique de la denrée agroalimentaire à travers le prisme du développement durable permet, d’une part, de l’aborder en tant que système pourvu d’une cohérence dépassant les barrières traditionnelles en droit, et d’autre part, de mettre en lumière les obstacles à l’avènement du développement durable en son sein.

Cette analyse, juridique et politique, vise à mettre en évidence la participation déterminante de Victor Schœlcher (1804-1893) au combat pour l'égalité des droits et pour la république en métropole comme aux colonies. Sa lutte pour l'abolition de l'esclavage s'inscrivait dans sa défense humaniste des principes républicains : liberté, égalité, fraternité. Schœlcher fut un fondateur de la République (il s'insurgea par exemple sur les barricades contre le coup d'état de 1851 et lutta contre toutes les formes de servitude et de pouvoir absolu. ) Son œuvre concerne l'esclavage et les colonies (statut juridique de l'esclave, de l'affranchi et des colonies), les droits et libertés de l'homme et du citoyen (dignité humaine, abolition de la peine de mort, système pénitentiaire, droits civils et politiques, droits de la femme et de l'enfant, protection des plus démunis, secours public et instruction publique), les institutions républicaines (notions de souveraineté et de loi, rôle de l'état et des églises, organisation politique, administrative, judiciaire, militaire et locale. ) Cette étude juridique (analytique et non biographique) de ses écrits et de ses actions politiques (propositions de lois, travail dans les commissions des assemblées législatives) a permis de montrer non seulement l'apport décisif de Schœlcher dans le droit français, mais encore ses contradictions. Il lutta pour une république démocratique, sociale et laïque. Il revendiqua, pour les quatre vieilles colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion), l'application du droit commun : c'est le principe de la départementalisation. Cependant, pour les autres colonies (notamment l'Algérie et l'Inde), il ne remit jamais en cause l'indigénat et il refusa la pleine citoyenneté aux renonçants car il estimait que l'assimilation culturelle devait être un préalable nécessaire à l'assimilation juridique. (Doc thèses)