Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen

Le divorce fréquemment observé entre les prescriptions rédigées et leur mise en oeuvre subséquente est un phénomène inhérent à la nature même des normes constitutionnelles et à leurs conditions d'interprétation. Qu'elle soit unilatérale ou conjointe, la pratique institutionnelle qui s'établit dès l'entrée en vigueur d'une Constitution n'exprime pas autre chose que son interprétation par les pouvoirs publics. Elle se dégage sur la base des virtualités contenues dans le texte dont elle fixe ainsi le sens et la portée. Deux facteurs essentiels conditionnent cette opération. D'une part, les diverses compétences dont disposent les organes constitués ; d'autre part, le contexte politique qui informe leurs facultés d'interprétation. Par conséquent, la physionomie prise par un régime politique dépend du mode de distribution des pouvoirs adopté et de l'environnement dans lequel il est amené à s'appliquer". Presque quarante plus tard, la pensée exprimée par Jean Rossetto dans sa thèse de doctorat d'Etat n'a rien perdu de sa puissance ni de sa pertinence.

Rossetto Jean. Le droit d'asile en Europe - Évolution contemporaine. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 919-935.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Mouzet et Sébastien Roland

12èmes Journées d'Etudes Tours-Bochum

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des juges.

L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser les effets dommageables du dumping et de rétablir l’équilibre dans le marché local. Par conséquent, dans le souci d’éviter que des mesures abusives soient mises en place, les mesures et leur modalité d’application sont prescrites par les règles de l’OMC. Elles sont au nombre de trois, à savoir les droits antidumping provisoires, les droits définitifs et l’engagement de prix.

Cette recherche s’intéresse à la situation des Roms / Roumains, via l’étude des pratiques juridiques en France et en Italie entre 2007 et 2012. A travers les outils du droit public seront étudiées les pratiques administratives ainsi que les décisions politiques et juridiques tendant à gérer l’immigration des Roms / Roumains. Les droits nationaux se sont transformés en 5 ans pour cerner cette population européenne immigrante, ethniquement visée par le discours politique. Les autorités nationales transigent avec le droit européen pour réprimer l’immigration des Roms / Roumains. À travers cette étude est menée, d’une part, une réflexion sur les conditions de transformation de la législation sur de grands thèmes de société comme la pauvreté, la libre circulation des citoyens de l’Union, l’ordre public dans la rue, les propriétés privées et publiques et la mendicité, et d’autre part, une analyse de l’illégalisme et de la marginalité dans l’administration des sociétés contemporaines.

Cette recherche s’intéresse à la situation des Roms / Roumains, via l’étude des pratiques juridiques en France et en Italie entre 2007 et 2012. A travers les outils du droit public seront étudiées les pratiques administratives ainsi que les décisions politiques et juridiques tendant à gérer l’immigration des Roms / Roumains. Les droits nationaux se sont transformés en 5 ans pour cerner cette population européenne immigrante, ethniquement visée par le discours politique. Les autorités nationales transigent avec le droit européen pour réprimer l’immigration des Roms / Roumains. À travers cette étude est menée, d’une part, une réflexion sur les conditions de transformation de la législation sur de grands thèmes de société comme la pauvreté, la libre circulation des citoyens de l’Union, l’ordre public dans la rue, les propriétés privées et publiques et la mendicité, et d’autre part, une analyse de l’illégalisme et de la marginalité dans l’administration des sociétés contemporaines.

La guerre contre l’Irak en 2003 a mis en exergue un problème latent depuis la Révolution Française de 1789. Il s’agit de la question de savoir si le droit international permet une intervention militaire dans le but d’établir des gouvernements démocratiques dans des Etats tiers, ou pour le rétablissement des gouvernements démocratiques de ces pays qui auraient été renversés par la force. Ce genre d’ingérence appelé l’ingérence démocratique a connu un véritable regain de pratique depuis l’émergence des Etats-Unis comme superpuissance sur la scène internationale. En croyant à leur destinée exceptionnelle et à l’universalité de leurs principes, les Etats-Unis ont eu, depuis leur création, une politique étrangère interventionniste basée sur un droit américain- supposé paradoxalement universel- d’intervenir dans les affaires intérieures d’autres Etats non-démocratiques. La guerre en Irak n’est que la dernière application de la doctrine de l’ingérence démocratique.

La Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC s’est assignée comme objectif de rendre le traitement spécial et différencié plus contraignant, plus pratique et plus opérationnel. Par son mandat placé sous le signe de développement, la Déclaration de Doha marque une renaissance du traitement spécial et différencié dans les négociations commerciales multilatérales après que les résultats de l’Uruguay Round ont réduit celui-ci à de simples dispositions transitoires. Cette nouvelle impulsion donnée au traitement spécial et différencié est frappante à plusieurs égards : accès aux marchés, accès aux médicaments, assistance technique, etc. Cet intérêt aux questions des pays en développement intervient à un moment où les pays en développement se veulent très actifs au sein de l’institution genevoise. De par leur utilisation du mécanisme de règlement des différends ainsi que de par leur institution de diverses coalitions les pays en développement montrent leur prise en conscience de bénéfice qu’ils peuvent acquérir en participant pleinement au processus de l’OMC.

Cette étude entend démontrer que le projet visant à l’adoption d’une "Constitution européenne", souvent perçu comme une parenthèse dans l’histoire de la construction communautaire, a été à l’origine d’un profond renouvellement du droit constitutionnel français. Les efforts de systématisation entrepris par la doctrine en sont le symbole ; ils ont permis l’élaboration de notions inédites qui composent les fondements d’une théorie constitutionnelle tournée vers l’Europe. Au-delà, l’expérience a révélé la tentation d’abandonner une conception dépassée de l’Etat, détenteur exclusif de la souveraineté et des compétences régaliennes, au profit d’une approche centrée sur la notion d’identité. La restitution de la souveraineté au peuple se présente alors comme une clé de lecture utile à la compréhension des rapports établis entre l’Union et ses composantes. Mais le processus constitutionnel européen a eu d’autres effets plus concrets sur le droit positif. Si parfois, il n’a été que l’occasion de découvrir de nouvelles règles et pratiques juridiques, très souvent il a été la cause directe de cet enrichissement. La plupart des enseignements liés à la consultation du 29 mai 2005 illustrent la première hypothèse, à l’exception notable de ce qui concerne le rapprochement observé entre certains référendums de l’article 11 de la Constitution et ceux de l’article 89. Le second cas de figure se trouve réalisé lorsque le juge constitutionnel remarque la portée opérationnelle de l’article 88-1 de la Constitution et qu’il précise les techniques employées dans le cadre de l’article 54. Il en va de même au moment où le pouvoir constituant engage une révision du titre XV de la Constitution, en mars 2005. Sans doute l’application en France du traité modificatif tel qu’esquissé par le Conseil européen de juin 2007 confirmerait-elle l’ampleur des pressions exercées par l’Union européenne sur le droit constitutionnel national.

L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment un club restreint de pays utilisateurs du système, mais aussi, les plaintes dirigées contre eux ont connu une augmentation spectaculaire.

La procédure d’asile est la concrétisation d’un droit fondamental, de portée universelle mais diversement appliqué, celui de rechercher une protection en cas de persécution. Les crises humanitaires récemment provoquées par l’afflux de demandeurs d’asile des Balkans ou du Moyen-Orient sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, comme à Sangatte, rappellent avec force la nécessité d’une harmonisation d’un tel droit au niveau européen. Cette nécessité a été ressentie dès l’Acte unique européen s’agissant de la mise en œuvre de la liberté de circulation. Droit régalien pur les Etats membres, le droit d’asile a, d���abord fait l’objet d’une coopération intergouvernementale. Le traité d’Amsterdam vient, ensuite opérer un changement radical en communautarisant les questions d’asile et en plaçant la protection de ce droit fondamental au cœur du processus d’intégration communautaire. La recherche entreprise porte ainsi sur l’évolution de l’application d’un droit fondamental universel, les procédures d’asile, dans un espace régional particulier, l’Union européenne. Les principaux instruments juridiques adoptés sont étudiés selon une approche pragmatique et pluridisciplinaire. La doctrine est ainsi confrontée aux positions des différentes organisations non gouvernementales concernées tandis que le droit communautaire est comparé au droit international public et au droit interne de certains Etats membres. Si le processus d’harmonisation a introduit de nouveaux principes en droit d’asile, celui-ci s’est construit sur des bases fragiles. Le rapprochement des procédures d’asile s’est principalement effectué à partir de normes défensives, concourant en quelque sorte à l’édification d’une forteresse européenne. La période transitoire, instituée par le traité d’Amsterdam pour parvenir à instaurer un socle minimal de normes de procédure, s’est achevée le 1er mai 2004. Elle n’a débouché si sur un régime européenne d’asile unique, ni sur un renforcement substantiel des garanties des demandeurs d’asile. La préoccupation majeure demeure le contrôle des flux de demandeurs d’asile. Une deuxième phase d’harmonisation s’ouvre désormais sur des perspectives de transfert des charges et responsabilités des Etats membres en matière de procédure vers des pays périphériques. L’édification du système régional d’asile européen creuse donc chaque jour un peu plus le fossé séparant l’Union européenne des pays tiers. Cette édification peut marquer un repli sur soi de l’Union européenne en matière de protection internationale des réfugiés, au mépris de la philosophie humaniste, pacifique et protectrice des droits de l’homme qui a inspiré sa construction.

La Grande Révolution fut un moment de l'histoire française riche en expérimentations constitutionnelles : le pouvoir législatif y fut décliné sous différentes formes. Localisé en 1791 dans un organe complexe, il fut attribué en l’an I à une assemblée unique de législateurs. Les constituants qui oeuvrèrent après le 9 Thermidor disséquèrent la fonction législative, soit dans le sens d’un bicamérisme investissant l’ensemble de l’espace législatif, soit dans celui d’une polyarchie législative. Cette vision d’ensemble laisse une impression de discontinuité dans l’œuvre des Révolutionnaires français, rendant hasardeuse l’approche de l’institution législative entre 1789 et 1799 comme un tout unique. Pourtant, l’examen croisé des différents travaux constituants de la période permet de saisir une conception unique de l’instance législative, laquelle s’incrirait dans une pensée constitutionnelle révolutionnaire. Certes, cette conception n’a pas abouti à une forme figée d’instance législative, néanmoins elle s’est construite par strates successives tout au long de la Révolution. Prenant appui sur un système de gouvernement inédit, elle s’est nourrie d’un double mouvement, d’exaltation d’abord, de dilution ensuite du monocamérisme.

La théorie de la séparation des pouvoirs, généralement regardée comme le standard en matière d’organisation du pouvoir dans les Etats démocratiques, se révèle d’une grande utilité pour rendre compte de la structure institutionnelle de la Communauté. En premier lieu, et dès lors que l’on renonce à l’exclusivisme de l’interprétation séparatiste qui en a été donnée au profit d’une lecture en termes de collaboration fonctionnelle des organes, elle permet de proposer une théorisation de la distribution des fonctions exécutive et législative entre les trois grandes institutions communautaires articulée autour du modèle de la balance des pouvoirs. En second lieu, la valeur heuristique de la théorie apparaît en ce qu’elle conduit à mettre au jour la notion de régime mixte comme paradigme architectonique de la distribution communautaire des pouvoirs : en ce sens, la singularité de la Communauté réside dans le fait que la question du principe de légitimité prévalent n’y est pas réglée, de sorte que le système communautaire maintient en situation de concurrence les principes de légitimité intergouvernemental, démocratique et intégratif sur lesquels chacune des composantes de sa triade institutionnelle est assise.

Dans la première moitié des années 1990, de nombreux Etats africains ont adopté le modèle kelsénien de juridictions constitutionnelles : les cours constitutionnelles. Cette apparition soudaine et concomitante est un événement politique et juridique. A partir de quatre Etats, représentatifs des bouleversements politiques en cours sur le continent depuis une quinzaine d'années, cette étude met en exergue le rôle des cours constitutionnelles africaines dans la construction progressive de l'Etat de droit. Elle a également permis d'apprécier la réception de deux concepts originellement européens (cour constitutionnelle et Etat de droit) dans un environnement africain, a priori hostile à leur épanouissement. Le choix a porté sur deux modèles de réussite (le Bénin et le Sénégal) et deux modèles d'échec des processus démocratiques (le Togo et la Côte d'Ivoire). Une analyse des jurisprudences des quatre cours constitutionnelles révèle une corrélation entre la nature du régime politique et le degré d'indépendance dont jouissent les juges constitutionnels. Certaines cours constitutionnelles africaines sont des instruments de légitimation du pouvoir politique alors que d'autres apportent de réelles limites à l'expansion du monocentrisme présidentiel. Chaque cour constitutionnelle, à son rythme, influence positivement ou négativement la construction de l'Etat de droit. La création et le bon fonctionnement des cours constitutionnelles marquent l 'apparition de l'Etat de droit dans les pays placés sous étude.

Depuis l'adoption de la loi "Bonnet" du 10 janvier 1980, le Parlement français, à chaque nouvelle majorité, est appelé à débattre du régime juridique des étrangers en France. Une fois élue, chaque nouvelle majorité s'empresse de défaire l'oeuvre de la précédente. Ces modifications continuelles, successives et surtout contradictoires créent des situations juridiquement inextricables et humainement dramatiques. L'affaire dite de l'église "Saint Bernard" en est la meilleure illustration. Le climat politique déplorable dans lequel cette affaire s'est déroulée témoigne de l'incapacité de la droite et de la gauche à débattre sereinement, sans arrière-pensées électorales, de la question de l'immigration. Cette incapacité est d'autant plus surprenante quand on sait que les parlementaires de gauche et de droite sont tout à fait d'accord sur la nécessité de maîtriser les flux migratoires.

Ce travail vise à rendre compte de la situation de l'extrême-droite sous la Cinquième République. Cela impose de répondre à deux questions, éclairant chacune un des pans du rapport qu'elle entretient avec le régime. En premier lieu, il faut déterminer quel jugement elle porte sur les institutions. En la matière, malgré sa capacité théorique à produire une analyse pertinente du régime, l'extrême-droite échoue à énoncer une analyse juridique cohérente. Sans doute doit-on en chercher la raison dans les rapports qu'elle entretient avec le droit, qu'elle considère comme un outil dans un combat plus vaste, sans valeur en soi. Il semble en revanche que sous l'angle de l'insertion dans le jeu politique, l'extrême-droite ait mieux réussi. Toutefois, un examen approfondi permet de nuancer cette affirmation : c'est plus à une situation économique et sociale favorable qu'à son habileté qu'elle doit ses réussites. Cela est confirmé par l'influence quasiment nulle qu'elle retire de ses victoires électorales. L'histoire de l'extrême-droite sous la Cinquième République est donc celle d'une longue impuissance, que viennent parfois masquer, mais jamais remettre en cause, des succès électoraux.

Etudier les origines de la Ve République incite le plus souvent à revenir sur la pensée constitutionnelle de ses principaux inspirateurs, à s'intéresser aux tentatives de révision engagées sous la IVe République, mais rarement à se référer aux travaux réformistes de la décennie 1930. Pourtant, elle se présente bien comme une période de formation et de maturation intellectuelle pour les constituants de 1958. Plus fondamentalement, c'est l'aspect novateur des réflexions constitutionnelles conduites avant-guerre qui doit attirer l'attention. La nécessité de répondre à la faillite des institutions nourrira en effet de vifs débats dans le milieu politique comme au sein de la doctrine publiciste. A cette occasion, A. Tardieu, L. Blum, R. Carré de Malberg ou B. Mirkine-Guétzévitch ont cherché à repenser le régime dans un sens qui préfigure les avancées caracéristiques de la Ve République. Car, chez les réformistes des années trente, comme pour le général de Gaulle ou M. Debré, la tradition du parlementarisme absolu ne sera pas interrompue sans qu'un double circuit de réhabilitation s'impose. Il consiste à garantir la présence du peuple dans les institutions et à renforcer le pouvoir de l'Exécutif.

Cette recherche s'intéresse tout d'abord au statut juridique des réfugiés palestiniens au Proche-Orient tel qu'il a été reconnu par le droit international, à savoir un statut particulier et provisoire résultant des résolutions de l'ONU, et de celles de la Ligue arabe. La spécificité du statut des réfugiés palestiniens se caractérise par l'exclusion de ceux-ci du statut général des réfugiés établi par la Convention de Genève (1951). On observera que selon les pays d'accueil (Jordanie, Syrie, Egypte, Liban, Cisjordanie et bande de Gaza) les statuts attribués aux réfugiés palestiniens sont variés, mais généralement précaires, et sont conditionnés par l'attente de l'application de leur droit au retour. Tandis que dans les territoires occupés, les réfugiés, comme les habitants originaires, ont subi un régime discriminatoire et répressif imposé par l'occupant israélien. Depuis l'instauration de l'autonomie dans ces territoires par les Accords d'Oslo, les réfugiés ont un statut transitoire dans l'attente d'un règlement définitif. Cette étude montre donc la nécessité de l'application du droit de retour afin de mettre un terme à ces statuts précaires. Le droit de retour a effectivement été reconnu par le droit international des droits de l'homme et par le droit international spécial. Ainsi, la résolution 194 (III) de 1948 de l'Assemblée générale constitue l'un des fondements juridiques de la revendication de l'application du droit de retour des réfugiés palestiniens. Application cependant continuellement rejetée et bafouée par l'état d'Israe͏̈l bien qu'il l'avait acceptée lors de son admission à l'ONU. De plus, ni les Accords de paix avec les pays arabes ni ceux d'Oslo avec les palestiniens et les négociations y ayant succédé n'ont prévu le règlement de cette question du retour. Il apparaît toutefois que seule l'application du droit de retour puisse aboutir à un règlement juste et à une paix durable.

Une étude des piliers intergouvernementaux, relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP), met en exergue l'antagonisme des démarches de coopération et de communautarisation. Les piliers intergouvernementaux sont générateurs d'une nouvelle normativité qui ne peut ignorer le droit matériel issu du TCE. D'une part, cette production normative est composée de sources dérivées qui possèdent une nomenclature spécifique, un régime ordinaire et une autorité variable. Elle débouche sur un droit positif particulièrement dense car les états membres multiplient les réalisations. D'autre part, de nombreux textes intergouvernementaux interfèrent avec des normes du premier pilier car ils renvoient à ces dernières pour conférer une plus grande efficacité à leurs prescriptions. De fait un enchevêtrement normatif donne naissance à un imbroglio intégrationniste des relations extérieures et à un écheveau inextricable des affaires intérieures. Les piliers intergouvernementaux ont également institué un syncrétisme institutionnel. Alors que les états membres se montrent peu enthousiastes à impliquer les institutions supranationales dans leurs coopérations, ces dernières n'entendent pas se désintéresser des nouvelles missions de l'Union. Le processus décisionnel intergouvernemental, tout d'abord s'inscrit dans cette logique [. . . ].

Ayant pour objectif de rechercher et d'identifier les interactions entre la citoyennete de l'union europeenne (u. E) portee sur les fonts baptismaux par le traite de maastricht et le droit constitutionnel francais, la presente recherche a pour fil conducteur l'existence, en france d'une certaine hesitation face a la conceptualisation, puis la constitutionnalisation et, enfin, la mise en oeuvre de la citoyennete europeenne. La conceptualisation, dans la premiere partie, de la citoyennete europeenne a revele le caractere autonome et la fonction complementaire de cette notion qui s'inscrit dans le cadre d'un support politico-juridique (l'u. E) dont la qualification juridique est malaisee ainsi que 1 atteste l'etude des normes constitutionnelles et de la position des acteurs politiques qui on essaye de le definir. Faux-semblant d'etat, l'u. E promeut neanmoins une dynamique federale verifiee par la consecration de la citoyennete europeenne. Ce lien conceptuel permet de comprendre l'hostilite d'une partie non negligeable de la classe politique francaise vis-a-vis de cette citoyennete transnationale alors meme que le droit constitutionnel francais a deja connu, sous la iveme et au debut de la veme republique des citoyennetes de l'union puis de la communaute francaises qui prefigurent, sur de nombreux points, la citoyennete de l'u. E. La deuxieme partie consacree a l'etude des normes juridiques visant a transposer, en france, les trois droits du citoyen europeen precites illustre, quant a elle, l'attitude des acteurs politiques francais qui ont essaye, lors du processus d'integration de la citoyennete europeenne dans l'ordre constitutionnel republicain, de limiter, au nom du respect de la souverainete nationale, la portee des dispositions autorisant les citoyens europeens non nationaux a exercer en france leurs droits de citoyen de l'union. On peut parler, a cet egard, d'un mariage de raison entre la france et la citoyennete europeenne qui a ete celebre, en partie, par le conseil constitutionnel. En verifiant si la consecration de tel ou tel droit meconnaissait, ou non, l'ordre constitutionnel francais, la juridiction a contribue a scinder ce processus d'incorporation en deux modalites. La premiere - celle des amenagements legislatifs - n'a pas necessite de revision constitutionnelle (droit de vote et d'eligibilite au parlement europeen, acces a la fonction publique fr

La these se propose de reconnaitre aux collectivites regionales, a partir de l'arc atlantique qui represente une cooperation entre 32 collectivites regionales situees le long de la facade atlantique, une place plus importante dans le systeme institutionnel communautaire, a la mesure du role qu'elles jouent dans le developpement de l'union europeenne. Il a d'abord fallu determiner leurs solidarites puis demontrer a la fois que la region est devenue un espace adapte en matiere de developpement territoriale et que la cooperation interregionale represente une alternative efficace. Il a fallu ensuite etudier (es modalites de mise en oeuvre de la cooperation interregionale atlantique, leurs competences en matiere d'action exterieure et les bases juridiques offertes par l'union europeenne et le conseil de l'europe. Il existe une interaction entre les regions, qui ont une dimension communautaire, et l'union europeenne qui influence ces dernieres (politiques communes, elargissement de l'union, emergence d'espaces transnationaux. . . ). Les collectivites territoriales sont egalement des sujets du droit communautaire. Mais elles ne disposent que d'un faible role dans l'elaboration du droit communautaire. Cependant elles ont obtenu, notamment grace a leurs organismes de representation, la creation d'un comite des regions qui est appele a se developper.

La commune de paris n'a guere retenu jusqu'ici l'interet des juristes. Pourtant, l'action des communards souleve de nombreuses questions juridiques. Cette these s'efforce donc de pallier cette carence en etudiant, sous l'angle constitutionnel, la mise en place de l'ephemere regime parisien, son organisation, son fonctionnement, son activite normative et le projet de federation de communes defini au prtntfmps 1871 dans la capitale francaise. Et cette demarche conduit notamment l'auteur a relativiser la filiation entre la commune de paris de 1871 et le droit constitutionnel des anciens etats socialistes.

Les emissions de television relayees par satellites posent le probleme juridique de la liberte d'information et de la souverainete des etats. Toutes les reglementations internationales (et nationales) interdisant ou limitant la libre reception directe des emissions de television par satellites se sont revelees inefficaces. On constate, ainsi, un mouvement mondial propice a la liberte de receptiondirecte appuye par le droit europeen qui met en echec les regles des institutions internationales. La revendication de la souverainete etatique reste symbolique. La television satellitaire est favorable aux etats s'ils savent l'utiliser et s'y adapter. Les preoccupations economiques ont mis en arriere plan la question de l'interdiction de la reception directe. Cependant, il faut souligner que la liberte de reception est violee des qu'il y a cablodistribution des emissions de television satellitaire. Un nouvel ordre juridique de la television par satellites s'elabore. Il se construit grace a de nouvelles actrices comme les organisations europeennes et mondiale du commerce. Les etats doivent s'interroger sur la commercialisation mondiale des services audiovisuels qui permettrait, malgre sesinconvenients, une plus grande liberte de reception. Egalement, les acteurs prives, tels que certains exploitants de satellites, font pression pour exiger une libre reception totale. En revanche, le role des organisations internationales initiales s'estompe quelque peu. Le nouvel ordre juridique se caracterise par un droit conventionnel au plan technique et par la naissance d'une coutume internationale quant a la liberte de diffusion et de reception des emissions. Il faut rechercher l'equilibre audiovisuel entre les etats ou que ces derniers considerent que la diffusion globale des emissions de television par satellites tend vers un equilibrage satisfaisant. Alors, les etats ont tendance a accepter plus volontiers la reception directe. Les problemes juridiques poses par la television satellitaire apparaissent bien minimes compares a ceux que creeront les autoroutes de l'information.

La revision constitutionnelle sous la cinquieme republique est marquee a la fois par une ancienne querelle et un recent renouveau. Durant ses cinq premieres annees d'existence, la constitution francaise de 1958 a ete formellement revisee par la mise en oeuvre de trois procedures differentes. Depuis les cinq dernieres annees, les pouvoirs publics l'ont modifiee autant de fois qu'elle l'avait ete pendant plus de trente ans. La notion meme de "revision constitutionnelle" s'en trouve renouvelee. Dans cette double specificite - incertitudes procedurales et frequence des revisions - du systeme constitutionnel actuel, le senat a une place particuliere. Le referendum direct prevu par l'article 11 de la constitution a ete utilise d'abord malgre les regles du bicamerisme puis contre le bicameralisme. Spectatrice puis victime, la seconde chambre est devenue pleinement actrice de la revision constitutionnelle et ses droits ne furent plus contestes par les autres acteurs institutionnels. Or la desuetude du referendum constituant modifie sensiblement le systeme politique lui-meme et renforce la maitrise parlementaire. Si le droit de veto que confere a la haute assemblee le dispositif de l'article 89 de la constitution suppose qu'on le definisse clairement, il n'autorise pas qu'on le juge a l'aune de criteres inadequats. Aussi importe-t-il de mettre en perspective les orientations reformistes du senat, essentiellement telles qu'elle se sont manifestees au cours des nombreux actes de revision que la cinquieme republique a connus entre 1958 et 1996. Il apparait alors que, si la seconde chambre tend a defendre l'institution parlementaire, elle aspire surtout a etendre au-dela de la revision constitutionnelle l'"equicamerisme" que consacre la mise en oeuvre de l'article 89.

L'affaire du Golfe a posé beaucoup de questions d'ordre juridique touchant à la plupart des grands chapitres du Droit International Public (DIP). Les principaux concepts du DIP en matière du Droit des traités, de frontières et du règlement pacifique des différends sont abordés lors de l'analyse des origines de la Crise. Suite à l'invasion irakienne du Koweït, la règle de non recours à la force et ses exceptions, le resurgissement de la traditionnelle question de sécurite collective et l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité sont ainsi traités. Par la commission des actes attentatoires aux missions diplomatiques ainsi qu'aux habitants du Koweït par l'Irak, le droit diplomatique et le droit international humanitaire ont été abordés. Au-delà de l'usage de tous les moyens nécessaires, y compris la force, pour libérer le Koweit, autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 678 (1990), se sont posées de nombreuses questions relatives au droit des conflits armés, y compris le non-respect des règles de l'environnement. Avec la fin de la guerre, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 687 (1991), s'est arrogé le droit de régler le problème des frontières, imputer la responsabilité de la guerre à l’Irak, imposer à celui-ci différents dédommagements ainsi que le soumettre à un régime de sanction en vue de le désarmer. Tous ces points soulèvent des questions d'importance de premier ordre en DI. Parmi lesquelles vient en premier lieu celle de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.

L'edification progressive de l'union europeenne a conduit les parlements nationaux a faire de grands sacrifices. Les pouvoirs de decision ont ete dans des proportions accrues et d'une facon irresistible transferes des etats aux institutions europeennes, notamment au conseil de ministres. Or, comme les identites nationales priment toujours sur la citoyennete europeenne et que la volonte des etats reste le fondement de l'integration europeenne, le dessaisissement des parlements, sans autre compensation que celle d'etre l'executant ou l'agent de liaison en aval de la procedure europeenne, constitue une situation dangereuse. Deux alternatives sont alors concevables. Premierement, en fonction des specificites locales, les parlements nationaux peuvent renforcer leur controle sur la politique europeenne de leur gouvernement. C'est la la voie choisie depuis le debut de la construction europeenne. Ce schema respecte les equilibres poses par les traites mais sa principale limite apparait clairement : les parlements ne peuvent pas se montrer trop exigeants sauf a alourdir le processus decisionnel europeen. Par rapport aux institutions supranationales (pe, commission, bce) dont les membres jouissent d'un statut d'independance vis-a-vis des autorites nationales, les parlements sont dans la situation des groupes de pression a cette nuance pres qu'une cooperation etroite avec le pe pourrait un jour donner naissance a un reseau interparlementaire influent. Deuxiemement, d'un point de vue radicalement reformiste, on peut imaginer la creation d'un organe qui institutionnaliserait la volonte collective des parlements. Or, le probleme est precisemment que les interets des parlements ne se distinguent pas des interets des etats qui sont personnifies via la composition du conseil. En tout les cas, l'etude sur le role des parlements nationaux dans la construction europeenne est un element cle pour pallier au deficit de legitimite et de credibilite de l'integration europeenne.

Le conseil constitutionnel charge d'assurer l'ordre constitutionnel est, a cette fin, saisi de multiples et divers recours. La saisine de la haute juridiction constitutionnelle, apprehendee sous un angle procedural et definie comme l'exercice d'une action juridictionnelle repond a des conditions de recevabilite qui varient selon l'objet des recours, institutionnels ou electoraux. Mais l'efficacite des mecanismes de selection des demandes renforce le respect de la regle de droit comme elle revele la transformation du controle des majorites politiques.

L'élargissement du concept sécuritaire opéré par le conseil de sécurité depuis 1988-1990 se caractérise par son empirisme en raison du contrôle de la sécurité collective assure par les grandes puissances, tant au niveau des prises de décisions que de leur mise en œuvre.

La société internationale d’après le second conflit mondial montre qu'il est habituel que les États ayant rompu leurs relations diplomatiques, maintiennent leurs relations (consulaires, commerciales, etc. ), alors que dans le passe, la rupture entraînait la cessation de la presque totalité de ces relations interétatiques. Cette évolution s'explique par le fait que interdépendance économique commerciale et politique qui caractérise l’époque contemporaine, s’accommode mal de l'interruption des relations interétatiques. Elle traduit aussi le caractère conjoncturel de la rupture dont la signification, les effets, et la croissance varient selon le contexte des relations internationales. Exceptionnelle dans la société internationale d'avant 1945 ou elle préludait habituellement à une déclaration formelle de guerre, la rupture est devenue, après le second conflit mondial, un phénomène très fréquent. L'accession des pays nouvellement indépendants, à partir des années 1960, sur la scène internationale, et les manifestations de la guerre froide, ont augmenté le nombre des ruptures, et leur ont imprimé une dimension géopolitique. La rupture constitue désormais un instrument au service des calculs géostratégiques, et cette fonction explique que cet instrument conflictuel résiste à l'approche positiviste. On constate également que la survenance des hostilités militaires, n’entraîne plus ipso facto, la rupture des relations diplomatiques. Toutefois, l’évolution la plus remarquable consiste en l'attitude des États qui s’ingénient a mettre en œuvre, d'une part, toutes sortes de modalités relationnelles, et d'autre part, les sections d’intérêts pour maintenir un minimum de contacts entre États en état de rupture. Tous ces procédés post et para diplomatiques révèlent que la rupture est une notion à faible densité juridique et demeure un acte d'une effectivité relative, d'autant plus que les récentes évolutions l’éloignent de plus en plus de son schéma classique.

La situation des libertés publiques en Egypte - leur naissance sous le règne de Mohamed Ali, leur évolution avec Nasser, Sadate et Moubarak - l'enjeu politique qui sous-tend la lutte pour les libertés publiques entre l'islamisme militant négateur des valeurs démocratiques et de libertés individuelles et la modernité empruntée de l'Occident qui amènerait ce pays à une gestion politique et économique plus appropriée aux libertés donc au développement.

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.

Depuis de nombreuses années, le droit de l'Union européenne (UE) ne cesse de s'immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n'a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d'une façon ou d'une autre, par ce droit considéré comme « inédit », « original ». Cette intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l'organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses États membres. À ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en œuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n'est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif. Il suffit d'observer le contentieux dont elle est à l'origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s'en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l'application nationale du droit de l'UE, on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si l'activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s'avère suffisamment cohérente et adéquate pour s'en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela nous conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n'ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l'origine d'une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante.

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

Omniprésente au début de la Ve République dans les discours constitutionnels, l'expression « violation de la Constitution » a progressivement disparu alors que la pratique initiée par le Général de Gaulle est restée inchangée. Cette disparition des discours signifie-t-elle que la notion de « violation de la Constitution » ne peut être ni « parlée », ni « pensée » ? L'hypothèse proposée est la suivante : la présence ou l'effacement de la notion de « violation de la Constitution » dépend des représentations de la Constitution. Certaines, en recourant à « l'esprit de la Constitution » ou aux règles non écrites, conduisent à un effacement relatif de la notion de « violation de la Constitution » ; d'autres, s'appuyant sur les analyses politiste et réaliste du droit, conduisent à un effacement absolu de la notion. Pourtant, ces représentations n'arrivent pas à faire complètement disparaître la notion de « violation de la Constitution » qui apparaît même renaître sous l'effet du contrôle de constitutionnalité de la loi, lequel vient renforcer la qualité de l'écrit constitutionnel. Dès lors, cette reconnaissance pratique impliquait une reconnaissance conceptuelle de la Constitution permettant de « penser » autrement la notion de « violation de la Constitution ».

Tous les États sans discrimination ont un droit inaliénable de développer les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins civiles, à condition de ne pas détourner ces utilisations pacifiques vers des armes nucléaires. Cependant, il est accordé à cinq pays le droit de posséder ces armes, à savoir les États-Unis, la France, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni. Autour de cette position, un vif débat à la fois juridique et éthique a été soulevé. En effet, pour ses opposants, le nucléaire représente un risque durable et non maîtrisable par la science. Les accidents nucléaires majeurs, les déchets radioactifs et le détournement du nucléaire à des fins militaires sont des risques ingérables et d‟une gravité exceptionnelle. En revanche, les défenseurs de cette énergie la présentent comme sûre, voire partie prenante du développement durable. Selon eux, le nucléaire est un moyen fiable de lutter contre le réchauffement climatique et aussi une solution à la pénurie énergétique à laquelle le monde est confronté. En examinant et analysant la fiabilité et la crédibilité de tous les arguments allant à l‟encontre et en faveur de cette industrie, on constate que la licéité et la légitimité du recours à l'énergie nucléaire sont mal fondées. Par conséquent, nous estimons qu‟il est nécessaire de dépasser le nucléaire par la conclusion d'une convention internationale posant l'interdiction progressive mais complète du nucléaire.

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale.

Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

Le dualisme instauré par la Constitution de 1958 est selon Georges Burdeau un dualisme entre l'Etat et la démocratie. La restauration du pouvoir d'Etat est une des caractéristiques essentielles de ce système constitutionnel où l'incarnation par le chef d'Etat fait face à la démocratie dont la représentation institutionnelle s'exprime par l'Assemblée nationale. L'affaire algérienne mit entre parenthèses l'aspect parlementaire de la Constitution du fait de ce que Léo Hamon appelait la "suppléance " du général de Gaulle. De là est née la théorie contestée du "domaine réservé" en matière de défense et de diplomatie. Au-delà de ses compétences formelles et de ses pouvoirs propres, le chef de l'Etat empiétait sur les pouvoirs réels du Premier ministre. La victoire d'un président de gauche en 1981 pouvait-elle remettre en cause ce tropisme que certains considéraient comme conventionnel ? L'usage présidentialiste, par delà le texte constitutionnel, de cette pratique institutionnelle par le président Mitterrand confirme et développe le rôle et la fonction du représentant du pouvoir d'Etat. Paradoxalement, ce sacre confirmatif d'une pratique "contra legem" rendu possible par la grâce de l'alternance et par l'abandon prévisible des derniers réfractaires signifie sans doute l'altération programmée du concept. Renforcé par la première cohabitation, cet exercice orienté de l'arbitrage entre, avec la première majorité relative de la Ve République et la cohabitation de "long terme", dans une spirale où les variabilités de l'environnement institutionnel interne et externe conduisent à une dévitalisation de cette convention d'essence moniste légitimant le principat.