Local Authorities : From a Communal and Territorial Model to a Functional Corporate Model. In recent years the organization and working methods of local and regional authorities appear to have been clearly inspired by the corporate model. This development is characterized by a functionalization and de-territorialization of activities, one of the most common features being the privatization of management methods. After identifying these features, the study attempts to explain this phenomenon by tracing it back to the very sources of the distinction between the functional and the territorial approach and by placing it in an ‘archeological’ perspective of local government.

Mazères Jean-Arnaud. Essai d'analyse archéologique de la décentralisation. In: Les Cahiers du LERASS, n°21, 1990. Les territoires incertains du local (2) pp. 93-115.

Mazères Jean-Arnaud. Gleizal (Jean-Jacques) : Le droit politique de l’État. Paris : P. U. F., 1980. In: Revue française d'administration publique, N°19, 1981. pp. 140-142.

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Organisée par le CUREJ et l’IPAG, Université de Rouen

Le colloque "Foucault face à la norme" s'inscrit dans une série de colloques ambitionnant de questionner un auteur, sa trajectoire de vie autant que son œuvre, sur la question des normes telle qu'elle se pose avec acuité dans nos sociétés contemporaines.

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

La naissance et le développement des chemins de fer en France se comprennent à la fois par la poursuite du mouvement de centralisation du territoire opéré par l'État, et par l'expansion sans précédent de l'économie capitaliste, qui a vu l'émergence, à partir du XIXe siècle, du régime des concessions et de l'intervention de la puissance publique. À l'explosion des échanges et des trajets, est apparu un contrôle politique de ces flux. À compter de la IIIe République, le rôle de l'État évoluant en matière sociale, le rail a été conduit progressivement à devenir une activité de service public. La nationalisation opérée en 1937, en créant la Société nationale des chemins de fer, et le passage, en 1983, du statut de société d'économie mixte à celui d'établissement public industriel et commercial, semble renforcer cette tendance. Mais le comportement d'entreprise adopté par la SNCF, notamment à partir de la réforme de 1971, aboutit à une conciliation difficile entre des exigences qui apparaissent de plus en plus contradictoires. En ce sens, l'influence de l'intégration européenne a été décisive s'agissant de la remise en cause du monopole de la SNCF, de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés et de l'apparition d'une nouvelle régulation ferroviaire. Dans cette configuration, le maintien du service public ferroviaire semble dépendre de la volonté des conseils régionaux, dans le cadre de la régionalisation ferroviaire, et du soutien financier de l'État pour les lignes déficitaires qui continuent de répondre à un intérêt général. Ce sont ces mouvements que cette thèse entend analyser.

La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comment les collectivités travaillent la notion de loi. Ce n’est donc qu’en étudiant la relation sous le prisme de la dialectique de l’un et du multiple que l’on peut saisir la nature réelle des rapports. En tant que produit de l’État unitaire, les collectivités sont dans une situation de soumission à la loi. La loi les modèle et permet d’opérer une mutation où les collectivités, objet du droit deviennent des objets de droit. Elles entrent dans le système juridique et sont considérées comme des sujets à la fois créateur et détenteur de droit. L’évolution des éléments de définition de la loi et l’existence d’une concurrence sont autant de facteurs qui justifie la remise en cause du rapport de soumission. Le pluralisme traverse de plus en plus la norme législative et la diversité des territoires est prise en compte par l’État unitaire. La révision constitutionnelle de 2003 et les objectifs poursuivis par la réforme du 16 décembre 2010 conduisent ainsi à s’interroger sur la qualification de l’organisation de l’État et sur une nouvelle dimension dans le rapport entre les deux notions.

"Lorsqu'on évoque le terme de séparation, immédiatement nous vient à l'esprit le célèbre principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Là pourtant n'est pas sa seule évocation. En effet, un rapide tour d'horizon de notre droit public nous permet de constater sa présence dans diverses autres branches de ce droit. En droit administratif, il existe sous de multiples facettes notamment comme principe de séparation des autorités administratives et judiciaires mais aussi de séparation de la juridiction administrative et de l'administration active. Il épouse également une approche un peu différente de la séparation des pouvoirs, cette fois comme séparation verticale des pouvoirs qui peut prendre l'aspect de la décentralisation ou encore celui de la Fédération. De manière plus spécifique, le principe de séparation est présent au sein du droit de la comptabilité publique par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Enfin, il est aussi utilisé en tant que principe législatif par la loi du 9 décembre 1905 intitulée "loi de séparation des Eglises et de l'Etat". D'un point de vue a priori, l'aspect technique des séparations peut donner une impression d'hétérogénéité laissant penser que celles-ci seraient sans lien et sans fondement commun. Pourtant, par-delà la diversité des déclinaisons possibles de ce principe, il s'avère qu'une cohérence émerge de l'ensemble des séparations évoquées. A partir d'une démarche typologique menée sur chacune des séparations, un second constat nous paraît déterminant : pas une seule des séparations n'est une séparation radicale, stricte ou étanche. Le principe de séparation connaît, en réalité, une nature ambivalente qu'une démarche topologique permet de mettre en lumière. Si l'idée de rupture est consubstantielle à la logique de séparation, il semble que des liens persistent entre chacune des parties séparées prenant la forme de rapports, d'échanges ou de dialogues formels ou implicites. Loin de conduire à l'isolement, le principe de séparation prend toute sa valeur dans le "jeu" des rapports juridiques complexes qu'il organise. L'objectif de cette thèse est ainsi de présenter les mécanismes que soulèvent les séparations, et ce, afin de cerner la cohérence et la logique qui se dévoilent d'un principe, plus général, de séparation. "

En Côte d'Ivoire, la remise en cause de l'hégémonie de l'Etat, du fait de l'inefficacité de sa gestion trop centralisée, a suscité un fort engouement pour la décentralisation. L'action pour une réforme décentralisatrice apparaît comme une réponse à la crise de l'Etat et comme condition pour promouvoir le développement préconisé par les organisations internationales bailleuses de fonds. Sous la pression de celles-ci et en raison de contraintes structurelles et financières internes exigeant un recours à l'action des institutions locales, l'Etat s'est engagé dans une réforme de son appareil juridique et institutionnel en adoptant le modèle français de décentralisation territoriale. Le bien-fondé de la réception de ce modèle n'est pas remis en cause, mais le contexte politique, social et économique ivoirien a imposé qu'il soit adapté afin de promouvoir l'interventionnisme économique des collectivités décentralisées. L'objectif poursuivi étant de favoriser un développement territorial qui réponde tant aux conditionnalités de l'aide pour le développement qu'à l'émergence d'une participation effective de ces institutions dans le cadre de la libre administration. La décentralisation ivoirienne révèle une dépendance financière des organes locaux vis-à-vis du pouvoir central et un contrôle pesant sur l'exercice de leurs compétences, limitant leurs capacités d'initiative économique. Néanmoins, la reconnaissance de libertés économiques plus affirmées, d'une capacité de créer d'autres ressources ainsi qu'un organe de représentation national pouvant les préserver des empiètements de l'Etat favoriseraient l'effectivité de la décentralisation contribuant au développement territorial.

La théorie de l’institution du doyen Maurice Hauriou constitue le centre de son œuvre mais elle est méconnue. Fruit d’une époque mouvementée tant sur le plan politique, social que philosophique et scientifique, elle contient une contradiction apparente que peu de commentateurs ont cherché à surmonter. Pourtant, élaborée à un moment clé de l’histoire de la science juridique, pour répondre à des questions épistémologiques majeures, elle possède une incontestable modernité. Les lectures qui ont été faites de la théorie de l’institution, souvent partielles et superficielles, empêchent la manifestation de son apport essentiel. Hauriou ouvre en effet la voie au renouvellement du discours de la science juridique par le biais d’une réflexion philosophique sur le droit et l’Etat riche et complexe. Mais pour tirer de son analyse institutionnelle toute sa pertinence heuristique, il faut mettre en lumière toutes ses influences philosophiques, qu’elles soient revendiquées ou simplement contextuelles. Il apparaît alors que la théorie de l’institution est le résultat d’une pensée dialectique entre deux perspectives philosophiques qui s’opposent et s’attirent tout à la fois : le positivisme scientifique et le spiritualisme. La véritable signification de la théorie institutionnelle s’épanouit dans une autre direction, celle du vitalisme critique. Point de passage entre ces deux influences philosophiques et dépassement de leur opposition, cette perspective ouvre de nouveaux horizons pour la théorie du droit et de l’Etat. Le vitalisme critique fonde ainsi une orientation philosophique originale qui conduit à adopter des principes épistémologiques, méthodologiques et ontologiques en rupture avec ceux qui sous-tendent habituellement la pensée juridique. Hauriou devient alors ce penseur de l’institution qui, par la dialectique vitaliste qu’il développe, nous offre l’occasion de reconsidérer le statut et les enjeux de la science juridique.

La légitimité peut se définir comme la qualité qui, attribuée à un ordre juridico-politique, suppose sa reconnaissance comme domination, et la reconnaissance de sa capacité à dicter des ordres auxquels on doit obéir. Elle se scinde en deux : la légitimité intrinsèque interne, qui dans une démocratie, s’obtient par le suffrage des électeurs et la légitimité extrinsèque externe qu’est la reconnaissance internationale. Compte tenu de son histoire singulière, l’Afrique offre un cas où ces deux notions entretiennent une relation particulière. Très tôt, les États africains nouvellement indépendants ont abandonné les régimes politiques classiques pour adopter des régimes présidentialistes favorisant une extrême prééminence du chef de l’État, chef du parti unique. Le contexte de la guerre froide favorisait alors le principe de l’égale légitimité des régimes politiques. Le principe de l’effectivité l’emportait sur celui de la légitimité démocratique des gouvernements. A la faveur de l’effondrement du bloc de l’Est et des revendications démocratiques internes, le principe de légitimité démocratique est réapparu. L’extrême instabilité politique, l’absence de développement économique et l’insuffisante protection des droits de l’homme sont invoqués par les partenaires du Nord qui désormais, soumettent l’Afrique à une conditionnalité démocratique visant à l’instauration de nouveaux États de droit.

L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contrats.

Cette recherche comporte deux axes : l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire comment le secret, qui n'est pas un objet juridique, est positionné au sein du système juridique et l'étude du secret comme objet de droit, c'est-à-dire l'analyse des règles qui le régissent. La première partie conduit sur les traces du sacré et du mythe et révèle l'atavisme entre le secret et le sacré, duquel il tire son affect mais aussi son ambivalence : il est l'illicite ou le mensonge mais également l'intime ou la confiance. Le mythe apparaît comme le récit du secret que le rite matérialise. Cette partie amène ensuite à l'examen de l'archè qui montre l'enracinement et la distribution du secret dans la société. Mais l'archè, qui fait suite au sacré et au mythe, ne les évacue pas pour autant qui au contraire révèle l'importance du secret qui ne pouvait dès lors qu'être consacré par le système juridique. La seconde partie montre la reconnaissance par le droit du secret qui ne se défait pas de son ambiguïté et dont l'aspect négatif va expliquer sa contestation par la transparence et les préoccupations sécuritaires. Or, la frontière est ténue entre l'information et la surveillance ou la vertu et l'obscène et si la transparence est nécessaire, elle doit être limitée par le secret, ce qui n'équivaut pas à acquiescer au mensonge ou à la corruption, mais à accepter que des domaines soient conditionnellement soustraits de toute immixtion. La thématique sécuritaire connaît de nouveaux développements qui surdéterminent les effets sur le secret. Le législateur arme préventivement l'Etat par un droit d'intervention vaste qui tend à en ruiner la légitimité et l'efficacité.

L’individualisme est une méthode considérant que la réalité n’est composée que d’individus équivalents et ne peut être comprise qu’à partir de l’étude de ces unités. Pareillement, l’univers juridique peut se concevoir comme étant composé de sujets de droit, unités indivisibles et équivalentes, dont la personnalité juridique est attribuée par la personne de l’Etat, lui-même conçu comme une individualité, une unité indivisible. Cette conception uniforme des sujets de droit justifie l’uniformité du droit objectif, aujourd’hui remise en cause par des revendications collectives locales, religieuses ou catégorielles. Les sujets sont pourvus de droits subjectifs garantis par l’Etat qu’ils échangent par des relations interindividuelles tels le contrat ou la responsabilité. Le droit devient alors un complexe de droits subjectifs. Or, si le holisme juridique doit être rejeté pour ses dangers de dérive totalitaire, une trop grande subjectivisation du droit peut conduire à une liberté excessive du sujet pouvant entraîner la négation de la liberté et du sujet lui-même.

L'intitulé de cette recherche implique une orientation cognitive dont l'axe principal est l'étude d'une relation entre la discipline juridique publisciste et un nobjet social, le syndicalisme. En nous référant à un certain nombre de branches du droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit de la fonction publique) ou encore du droit privé (droit du travail), nous constatons que l'objet syndical est saisi par le droit qui lui donne un régime juridique mais aussi un sens. En effet, lorsque le droit public saisit l'objet syndical, celui-ci apparaît à la fois comme un "objet du droit" et un "objet de droit". Incapable de traduire la nature collective de l'objet syndical, le droit reconstruit l'objet syndical en l'individualisant juridiquement. Cette opération produit une occultation de la nature collective de l'objet syndical. Elle lui confère alors une nature juridique complexe. La relation entre le syndicalisme et le droit public révèle également une relation institutionnelle entre l'objet syndical et l'Etat. Plus précisément, nous constatons que le syndicat est à la fois dans un rapport d'altérité et d'intégration avec l'Etat. L'objet syndical est donc dans une situation juridique ambiguë.

Ainsi que l'affirme le Président Rouvière, " Le juge administratif n'est pas un juge d'instruction mais l'instruction du procès administratif est une dimension essentielle de sa fonction ". En effet, le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits. Il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge soulage fortement le requérant mais sans procéder à des mesures d'instruction. En matière de plein contentieux, au contraire, alors que la charge de la preuve retrouve un rôle déterminant (les mécanismes de responsabilité pour faute présumée sont des renversements de la charge de la preuve), il est plus enclin à mettre en ?uvre des mesures d'instruction. Faut-il alors comprendre que la preuve a finalement peu d'importance en excès de pouvoir alors qu'elle l'en a beaucoup plus en plein contentieux ? Est-ce la place du fait au sein de chacun de ces recours qui détermine le rôle de la preuve ? En réalité, si le juge revient toujours à la charge de la preuve en cas de doute persistant, il manifeste une grande liberté dans l'administration et l'appréciation de la preuve. Le souci d'efficacité explique largement ce pragmatisme. Son effort de preuve est-il alors suffisant ? La pratique de la preuve est-elle amenée à subir des changements ? Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît cependant peu envisageable. La situation est surtout globalement satisfaisante. La preuve peut émerger au cours de l'instruction par l'application d'une méthode objective et contradictoire. Sur ce plan, la dimension culturelle de la preuve refait surface. L'apparition de la preuve est située historiquement et son évolution s'est déroulée selon une tension constante entre preuve scientifique et juridique, preuve rationnelle et sensible, puis preuve écrite et orale. La preuve devant le juge administratif est travaillée par ces tensions. Héritière d'une procédure rationnelle et écrite, la Justice administrative fait aujourd'hui l'objet de débats autour d'un renouveau par la preuve sensible et orale. Elle aspire en effet à se rapprocher de son usager et à renouveler son image.

La notion de représentation est consubstantielle au phénomène politique contemporain. En effet, permettant d'affirmer le principe fondamental de la souveraineté du peuple, et d'établir des techniques de délégation de son exercice, elle fonde la légitimité de l'Etat démocratique. Les changements institutionnels opérés en France par le régime de la Ve République, ont entraîné une modification sensible de la compréhension traditionnelle de la représentation politique. En effet, la volonté de voir advenir une démocratie concrète, ainsi que la remise en cause du " légicentrisme ", ont provoqué une modification du processus représentatif. Ce dernier semble désormais devoir être compris relativement à la primauté de la Constitution, laquelle tend à devenir à la fois un cadre du pouvoir, et un socle anthropologique, permettant aux individus de fonder leur identité politique. En effet, la relation de l'individu et de l'Etat démocratique peut être comprise par une approche sémiotique, selon laquelle le premier perçoit l'ordre du second comme lui permettant de s'identifier à la figure du Citoyen. Il apparaît ainsi que deux niveaux de représentation soient à étudier. Le premier est celui de l'établissement de l'Etat permis par l'art humain. Il s'agit donc, avant tout, d'établir l'idée de souverain originaire, qui figure l'ensemble des individus, et que l'Etat est chargé de représenter. Le second niveau est celui de la reproduction de l'image du souverain originaire, lequel doit être l'auteur de l'ordre institutionnel et juridique. Il doit être possible de lui imputer l'origine de cet ordre car cette imputation légitime le pouvoir politique.

La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'établit fondamentalement sur l'intériorisation de l'idée directrice de l'Etat incluse dans la constitution (l'idée de liberté). Chaque ressortissant conçoit subjectivement cette idée comme un élément déterminant de la cohésion de l'institution étatique. Et cette adhésion personnelle à l'idée d'œuvre fait que chacun se considère comme membre d'un groupe c'est-à-dire engagé dans une entreprise collective. Dans cette situation, la soumission aux actes des autorités administratives n'est pas ressentie comme une pure contrainte mais comme le respect d'une discipline nécessaire en l'absence de laquelle la réalisation de l'idée serait mise en péril. La deuxième partie de ce travail s'attache à appréhender la situation d'assujettissement du destinataire en tant que telle, c'est-à-dire dans sa réalité empirique. Si, en toute hypothèse, il subit l'acte hors de sa volonté, cette soumission n'a pas, à l'analyse, le même caractère suivant la catégorie d'actes en présence de laquelle on se trouve. Dans le cas des actes de caractère impératif, qui commandent ou interdisent un comportement, il doit se soumettre à la volonté de l'administration, ce qui est la marque ou la définition même de l'obéissance. Dans celui des actes de caractère permissif, qui autorisent un comportement, il dépend de la volonté de l'administration. Comme nous le montrons enfin, et c'est là le terme de la progression concentrique de l'analyse, le destinataire est invité à prendre part à l'élaboration des actes auxquels il est assujetti. Ce processus de participation traduit un approfondissement de l'idéal démocratique. Il constitue un élément nécessaire dans toute conception extensive de ce que signifie être un membre à part entière d'une communauté politique.

Deux axes majeurs dominent l’étude de la notion de recevabilité en contentieux administratif français : sa conceptualisation et sa signification institutionnelle. La dimension première s’inscrit dans le strict cadre du procès avec d’une part une demande formulée par l’administré et d’autre part, une autorité chargée de trancher le litige. La problématique à résoudre ici réside dans ce triple mouvement : compétence-recevabilité-fond. La dimension seconde est traversée par cette vision d’Hauriou qui disait que « la société est un tissu dont la trame est fournie par les volontés subjectives de l’homme, fille de sa liberté et la chaîne par des idées objectives ». Cette théorie de l’institution appliquée à la notion de recevabilité en contentieux administratif montre que les règles de celle-ci ne doivent pas se ranger du côté du paradigme dominant de l’individualisme méthodologique ni servir principalement la puissance publique : la recevabilité doit, grâce au juge, opérer une synthèse du subjectivisme individuel et de l’objectif social et c’est là où résident ses fondements.

Après, d’une part, avoir redéfini le terme de « coopération décentralisée », en « coopération internationale des collectivités territoriales » et, d’autre part, posé l’enjeu de cohésion territoriale de la coopération intra-européenne et l’enjeu d’aide au développement de la coopération extra-européenne, l’analyse des problèmes juridiques a mis en exergue deux régimes juridiques parallèles en la matière. L’un, sous l’impulsion étatique, est régi par les traités internationaux, l’autre, sous l’impulsion locale, est régi par la loi. Ces deux régimes offrent un champ d’action encadré, des règles de contentieux en cours d’élaboration, des acteurs multiples aux rôles mal définis, et des outils juridiques pas toujours adaptés aux domaines d’intervention de la coopération. L’analyse de ces quatre problèmes juridiques soulève une construction juridique empirique et conduit à reconsidérer la matière. En effet, il semble nécessaire de redéfinir de manière globale la coopération internationale des collectivités territoriales autour des deux régimes juridiques, et des enjeux extra/intra européens, à travers une loi spécifique, pour offrir à la coopération, les moyens de son ambition de développement dans une sécurité juridique retrouvée.

L'idée de démocratie est une idée qui est aujourd'hui répandue dans tous les États modernes. C'est la raison pour laquelle la théorie de l'État de droit a émergé. L'une des idées de l'État de droit est de favoriser l'exécution des décisions des juridictions administratives afin de protéger les droits du citoyen. L'exécution des décisions des juridictions administratives implique un contrôle juridique a posteriori. Le principe est que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée; par conséquent il doit être exécuté. Depuis plusieurs années, des modifications ont été apportées au droit administratif français afin de résoudre le problème de l'exécution des jugements. On trouve la même chose en Thaïlande, où sous influence du droit français, a été promulguée le 10 Octobre 1999, la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse. Au niveau de la présentation de cette étude, le problème est de montrer que l'exécution des décisions des juridictions administratives est importante. En Thaïlande, un vide juridique existe concernant cette question. En effet, seul l'article 72 de la loi de 1999 y fait référence. Dans la réalité, l'article 72 rend difficile l'exécution des décisions des juridictions administratives car il n'existe aucune mesure pour l'exécuter et que de plus l'idée d'utiliser la procédure civile n'est pas écartée.

En analysant la décentralisation comme "une manière d'être de l'État ", et les personnes morales décentralisées comme "autrui par rapport à l'État ", le doyen Hauriou esquissait une double approche de la décentralisation a priori antinomique, en tout cas déconcertante. Pourtant, ce parti pris de l'équilibre entre l'unité et le pluralisme, entre l'uniformité et la diversité, traverse et explique toute son oeuvre. Il justifie en particulier que l'État soit envisagé dans sa réalité complexe: fondé sur l'Un, il se construit à partir du pluralisme originaire et s'en vivifie sans cesse en exprimant en son sein même ses multiples contradictions. L'équilibre apparaît alors comme une théorie dynamique, le dépassement vitaliste d'une opposition qui vise, à travers le changement, à conserver les structures qui sont, pour le système, fondamentales. Dans cette perspective, la lecture du doyen de Toulouse permet de donner un contenu positif, et plus seulement négatif, à la décentralisation. Aux interrogations sur les implications de son caractère "territorial" - le territoire apparaissant comme le creuset à partir duquel se tissent les liens sociaux -, répond une nouvelle définition institutionnelle - de la décentralisation. Ainsi entendue, l'oeuvre de Maurice Hauriou nous invite à renouveler la réflexion sur la décentralisation. Au carrefour de l'un et du multiple, dépassant le problème de l'organisation administrative, et plongeant ses racines dans la dialectique de l'individu et de l'État, elle s'analyse en termes de processus davantage que de structures.

L'expression "l'auteur d'un acte administratif unilatéral" est relativement familière au juriste. Présente dans la jurisprudence et la littérature administratives elle ne soulève pas a priori d'interrogation particulière. Éclipsée par son complément d'objet direct, la question de l'auteur est très loin de bénéficier de l'attention que l'on prête à l'acte administratif. Victime de son apparente évidence, la notion est souvent, presque par réflexe, réduite au problème de la compétence des autorités administratives. En réalité derrière le mot "auteur" se trouve une équation : l'auteur = personne+acte+norme. En fait, la notion véhicule trois paramètres qui, sans être dissociables sont néanmoins distinguables. En toute hypothèse (même celle des actes immatériels), la notion est la conjonction d'un acte (une manifestation de volonté), d'une norme (un instrument de conduite adressé aux administrés) et d'un individu (un organe décisoire). Concrètement cette combinaison renvoie à des éléments matériels et formels (principes de l'habilitation et de légalité, procédure, hiérarchie des normes), à une chronologie (préparation, élaboration, application d'une décision) et à une historicité (passé et futur d'un acte).

Durant des années, l'administration thai͏̈landaise a été l'objet de réformes visant à la rendre plus transparente et à favoriser la communication avec les citoyens. L'un des aspects les plus notables de ces réformes concerne l'accès du public à l'information administrative. Pourtant, la première difficulté était un certain secret administratif répondant au maintien de la cohésion interne de l'administration et destiné à protéger les citoyens à l'égard du respect de la vie privée. Le public ne pouvait avoir accès à un document administratif que si un texte le prévoyait expressément. Un rel principe ne répond plus aux besoins des citoyens affectés par les décisions administratives. Il est remis en cause par le développement de l'information et les exigences de la participation. Une commission pourvue d'une autorité morale incontestable décidera quels sont les documents qui seront rendus publics et proposera toutes mesures de nature à étendre le domaine de la libre communication.

Hauriou proclamait en 1899 : "on nous change notre État". On peut dire aujourd'hui qu'on nous change notre juridiction administrative. À travers les réformes mises en place par les lois des 31/12/1987, 8/02/1995 et 30/06/2000, un nouveau juge administratif est apparu. En tant qu'organe consultatif, comme en tant qu'organe juridictionnel, il se comporte en administrateur. Étudier ce mouvement suppose de poser d'abord la question de la distinction entre "juger" et "administrer". Sans aboutir à une assimilation abusive, nous montrerons qu'il est néanmoins difficile d'opérer cette distinction, qu'elle soit envisagée au plan des fonctions, au plan des organes ou au plan des actes. Cette proximité du "juger" et de l'"administrer" favorise le passage du juge administratif de l'un à l'autre. Il reste alors à identifier l'objet de l'administation du juge. D'abord, le juge administratif se fait, à travers son activité interprétative des textes, administrateur du droit et se présente aussi, à travers sa fonction de contrôle et sa fonction contentieuse, comme administrateur de l'activité normative de l'administration. Ensuite, le juge administratif, se fait administrateur de l'institution et de l'activité juridictionnelles, notamment en tant que gestionnaire des juridictions administratives générales, juge de cassation.

Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention.

Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répressif et disciplinarisant, le pouvoir disciplinaire de l' administration permet de donner une certaine unité conceptuelle aux multiples usagers des services publics.

La coexistence de juridictions attachées à des ordres juridiques distincts pose la question relative à la nature des rapports interjuridictionnels ainsi que celle, plus précise, de la situation du Conseil d' État par rapport au Conseil constitutionnel et aux juges de Strasbourg et de Luxembourg. Un premier mouvement tend à considérer que le Conseil d' État est un agent d' un monologue juridictionnel. C' est une superstructure idéologique qui a déterminé l' infrastructure institutionnelle. La superstructure résulte d' une part de la rhétorique contemporaine des droits de l' homme; elle est d' autre part orchestrée par une stratégie doctrinale qui poursuit le dessein d' une prééminence du droit tout en niant l' autonomie de la science juridique. C' est au sein de l' infrastructure institutionnelle que s' opère la construction du monologue juridictionnel. Les pierres de l' édifice sont la Constitution et la Fédération en tant que sièges respectifs de l' unité du droit interne et du droit européen. La déconstruction du monologue se fonde sur la notion d' autorité de la chose jugée et sur l' autonomie du Conseil d' État qui sont susceptibles de rendre compte d' un lien hiérarchique inter-juridictionnel. Un second mouvement considère que le Conseil d' État est acteur d' un dialogue juridictionnel. Dans cette perspective, il y a positionnement et communication des juges. Le positionnement est dépendant des stratégies jurisprudentielles mises en oeuvre. Elles varient d' une juridiction à l' autre en fonction des marges de manoeuvre juridictionnelles qui inscrivent les juges dans la dialectique de la liberté et de la contrainte herméneutiques. La communication témoigne d' une part de la formation d' un dialogue des juges qui, sans satisfaire au postulat habermassien d' un discours exempt de stratégie et de domination, adopte l' exigence d' une cohérence narrative; elle atteste d'autre part de la transformation du système de production du droit. Se trouve ainsi validée l' idée d' une complexification du droit que souligne le passage d' une logique pyramidale à une logique du réseau.

En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈lande.

Le principe de subsidiarité se présente comme un guide, une norme d'orientation destinée à promouvoir l'action libre et autonome des personnes. En même temps, sa mise en pratique dans l'organisation politique et sociale soulève des difficultés car son contenu s'apparente plus à des vérités philosophiques qu'à de vériatbles obligations juridiques.

Cette recherche porte sur le secteur public économique, ou plus exactement sur l'évolution des entreprises publiques, de l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 à la formation du gouvernement Jospin en juin 1997 et tend à dégager le sens que revêtent les mouvements de nationalisations et de privatisations dans leur relation à l'État et au marché.

En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈lande.

Une recherche sur la classification des personnes morales de droit public nécessite d' établir au préalable les conditions d' élaboration d' une telle opération. Sur cette base, il convient de définir, dans un premier temps, le genre-personne morale de droit public et, dans un second, les espèces de personnes morales de droit public (convenant de la distinction-mère entre la collectivité territoriale et l' établissement fonctionnel). Il apparaît ainsi que cette classification correspond pleinement à un acte public par lequel l' essence et l' existence de ces institutions sont définies.

Des bouleversements sociaux, démographiques, technologiques et politiques importants affectent la situation des personnes âgées. Les principes généraux qui devraient présider aux politiques de la vieillesse ont été abondamment exprimés par plusieurs organisations internationales. Mais en pratique, la dignité des personnes malades ou mourantes exige dans beaucoup d' États des réformes importantes.

L'expression "ordre public local", en droit administratif français, est susceptible de deux acceptions. D'une part, elle signifie que l'ordre public a un lieu. Dans cette perspective, l'ordre public local est la projection sur le territoire de la commune de l'ordre public national. D'autre part, cette expression signifie que l'ordre public est l'ordre d' un lieu, son ordre propre. L'ordre public local est à la fois le même et autre que l'ordre public national

La recherche d'une meilleure protection des droits des citoyens est l'une des finalités de l'état de droit. Outre le contrôle juridictionnel qui s'est révélé insuffisant, de nombreux pays se sont tournés vers des mesures de nature préventive en mettant en place des règles de procédure administrative non contentieuse, principalement sous la forme d'un code. La doctrine française n'y est pas indifférente et a réclamé depuis longtemps la codification dans cette matière. Or, la France ne dispose toujours pas d'un code de procédure administrative non contentieuse, tandis que la Thaïlande, dont le système juridique s'est inspiré du droit français dans de nombreux domaines, l'a promulgué en 1996. Au niveau de la présentation de ces règles, cette étude montre que la codification est le mode approprié parce que cette matière nécessite une réflexion sur l'ensemble de ces règles et parce qu'elle subit de plus en plus les problèmes liés à la diversité des sources du droit, à la complexité et à l'instabilité des normes juridiques. La mise en place d'une loi générale dans la matière en Thaïlande est convenable compte tenu du rapport entre l'administré et l'administration. Elle est due à une détermination des instances concernées. En France, l'obstacle principal d'une telle codification semble venu de l'absence de volonté de la part des instances concernées alors qu'elle serait également réalisable et opportune. Pour ce qui est du contenu des règles applicables en la matière, le droit thaïlandais s'est révélé, dans son ensemble, plus cohérent que le droit français. Néanmoins, dépourvu de ses propres connaissances juridiques, il comporte encore quelques ambigüités. Alors qu'en droit français, la prédominance du caractère jurisprudentiel fait qu'il existe certaines règles en la matière qui sont d'ailleurs plus précises que le droit thaïlandais, mais dans son ensemble, le droit français parait encore incertain et insuffisant.

Le coup d'État du deux décembre 1851 impose à la France un régime dictatorial et ouvre une ère exceptionnelle de croissance économique et de prospérité : il jettera les bases de l'économie nouvelle et fera naître de nouveaux problèmes économiques et sociaux qu'il faudra bien résoudre. La littérature et le journalisme du 19e siècle nous ont légué une image négative des préfets de Napoléon III : en réalité, seuls les aspects violents et coercitifs ont été retenus. Mais avec Haussmann : le "bâtisseur" ou Chevremont : le "préfet social", on est bien loin de l'image traditionnelle évoquée du préfet "à poigne". De fait, l'institution préfectorale du Second Empire s'inscrira dans une continuité fonctionnelle et temporelle et connaîtra une évolution profonde qui amènera le pouvoir politique à prendre à compte un certain nombre de facteurs et à accepter une conception novatrice de la fonction et des hommes qui l'assument, car déjà apparaît en filigrane la notion de corps préfectoral et l'exigence d'une reconnaissance. Dès lors, la fonction préfectoral prendra une dimension nouvelle et préfigurera la fonction préfectorale contemporaine. Si l'ordre public et le contrôle de l'opinion publique reste une priorité pour le préfet, sa fonction économique et sociale s'affirme. Le représentant de l'État, omniprésent sur la scène publique, plus manager d'autoritaire se vra non seulement de mobiliser et stimuler les énergies, mais aussi de communiquer car il demeure pour tous, dans le département qu'il administre un interlocuteur privilégié et son action, pour être efficace, dépendra nécessairement du degré de coopération des autres fonctionnaires jaloux de leurs prérogatives et des relations qu'il entretiendra avec les notables locaux dont le soutien constitue une des conditions essentielles pour une politique efficace d'animation dans le département.

La condition occupe une place cardinale en droit administratif. Plus particulièrement, elle est une notion essentielle pour comprendre l'acte administratif. Appréhendée en termes de rapports, elle apparaît comme un élément indispensable qui permet de déclencher l'acte. Elle lui permet de se former et de se déployer dans la réalité mais ne s'intègre jamais a lui. Elle le détermine dans sa dimension aussi bien formelle que matérielle. La condition établit une jonction entre les faits et le droit. Par son intermédiaire, la juridicité se déclenche a partir des faits et l'acte juridique entre en contact avec eux. Elle permet de considérer l'acte administratif en sa qualité première d'acte juridique. Mais, elle apparaît aussi comme un élément de particularisation. Lorsqu'elle se manifeste par le principe de légalité, elle confère son caractère administratif a l'acte ; elle explique la spécificité de son statut. Instrument au service de l'acte, elle remplit une fonction d'encadrement : elle correspond a la fixation de certains principes, elle s'identifie a une véritable réglementation a laquelle l'acte est subordonne. Elle lui confère ainsi une certaine stabilité. Mais corrélativement, elle comporte une idée d'incertitude évoquée par la formule "si. . . Alors " : il n'est jamais établi que la réglementation se déclenche, que l'acte puisse se former et s'accomplir. La condition renvoie a l'incertain, l'aléatoire. La condition se définit a partir de cette ambivalence : elle désigne simultanément l'incertitude qui pèse sur l'acte, et les règles destinées a l'encadrer, donc a maîtriser cet alea. La condition, ainsi, sert l'acte administratif et révèle sa nature.

L'intérêt général paraît être, en droit administratif, le seul vecteur de juridicité de la notion d'intérêt. Pourtant, soumis à d'incessantes critiques, tenant pour l'essentiel à son contenu introuvable, une reconstruction s'impose. La généalogie du terme « intérêt » permet de poser les jalons d'une reformulation des postulats idéologiques de l'intérêt général. Son caractère fuyant répond pour l'essentiel d'une dissolution du modèle libéral, établissant une séparation stricte entre une sphère publique et une sphère privée. Un « lieu social » émerge, qui n'a plus l'unité postulée par les libéraux : éclaté et fragmenté, il implique une analyse collective. Les revendications de groupements ne permettent plus une étude de l'intérêt en une opposition tranchée, entre l'intérêt dit général et une multiplicité sérielle d'intérêts privés. C'est la juridicité des intérêts de groupe qu'il faut cerner. L'interpénétration des techniques du droit public et du droit privé, bien davantage qu'une confusion des procédés, est le révélateur d'une modification structurelle des rapports entre ces deux domaines. Un questionnement sur les techniques qui propulsent l'intérêt sur la scène juridique emporte deux conséquences. L'analyse des doctrines subjectives et individualistes doit nous conduire à reconnaître des intérêts propres au profit des personnes morales de droit public. Mais de par leurs postulats théoriques, elles sont impuissantes à analyser le collectif autrement que par ses composantes individualisées. La théorie institutionnelle propose une alternative aux thèses personnificatrices pour l'analyse du groupe. L'intérêt n'est plus alors subjectif mais objectif pour chaque membre. Les rapports en terme de droits subjectifs cèdent la place à une analyse du pouvoir juridique, expression de l'intérêt commun. La thèse institutionnelle semble par contre inadaptée pour cerner les relations interinstitutionnels. Conçue pour l'étude des relations au sein du collectif, elle propose pour chacun d'eux le même modèle théorique, et ne peut par la même cerner leur spécificité, indispensable pour l'établissement de tels rapports. Pourtant, l'idée d'œuvre, plus qu'une nuance, offre une approche de l'état garantie du respect des intérêts catégoriels. Elle n'entraîne plus l'inévitable unité et uniformité des intérêts collectifs, inhérentes à la notion d'intérêt général.

Dans son emploi le plus fréquent, le terme "minorité" renvoie à des collectivités ethniques, culturelles et religieuses animées du sentiment de constituer une culture nationale différente de celle du groupe national majoritaire. Depuis quelques années, parallèlement à la définition classique de la notion de minorité, une nouvelle approche du phénomène minoritaire s'est greffée. La question de la différence est posée au sein de la société de façon à en retenir une acception large en n'occultant aucun des aspects fondamentaux de l'identité. Progressivement, une approche nouvelle du phénomène minoritaire se dessine qui définit la notion de minorité non plus à travers le prisme du territoire national mais à travers celui de l'identité. Le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge et l'exercice d'une activité professionnelle semblent des caractéristiques identitaires déterminantes pour analyser la situation discriminatoire et minoritaire vécue par certains groupes au sein de la société. Récemment, des progrès, tant au plan international européen et national ont été enregistrés au niveau de la protection des minorités. Initialement limité à l'octroi de droits individuels aux personnes appartement aux minorités, le droit des minorités évolue désormais vers une appréhension du phénomène minoritaire dans sa dimension collective. La garantie de droits collectifs aux minorités correspond à la prise de conscience que la question des minorités ne saurait être ignorée sans remettre en cause la sécurité politique, la poursuite de la justice, la cohésion sociale et le caractère démocratique d'une société. La légitimité de la "politique" de la différence en direction des minorités, s'appuie sur la volonté de mettre un terme aux discriminations à leur encontre, de passer de la définition d'égalité purement formelle à la concrétisation d'une égalité réelle. La reconnaissance identitaire que recherchent certaines minorités repose sur une aspiration à la liberté, une recherche d'égalité et un respect de la dignité de la personne humaine. La problématique minoritaire est à l'origine d'une interrogation sur la façon dont la société et son système juridique traitent la différence.

L'État en tant qu'institution socio-politique et culturelle, est le résultat d'un processus historique d'un peuple ou d'une nation. L'État post-colonial en Afrique du Sud du Sahara, reste avant tout le résultat de "l'agression culturelle et physique" ou la conséquence de l'occupation européenne de notre continent "noir". Il apparaît alors que cet "État-colonie" n'a aucune originalité identitairement afro-africain. À fortiori un fondement socioculturel et politique des sociétés traditionnelles indépendantes. C'est pourquoi les états francophones, entre autres, issus de surcroît de la "décolonisation gaullienne" fondée sur la règle machiavélique de "diviser pour faire régner l'ordre néocolonial" en Afrique du Sud du Sahara, sont loin d'apparaître comme une institution centralisatrice des "multinationalités" la composant, tant s'en faut, demeurent un facteur d'insécurité et un gêne de troubles ethnocentristes prenant la tournure de "forces centripètes" rendant difficile, voire impossible la cohésion nationale et le développement sociopolitique des sociétés afroafricaines post-coloniales. Pour rompre en particulier avec cet "ordre gaullien" néocolonial, les états francophones sont appelés insidieusement "la colonisation européenne". La disparation de l'État post-colonial tel qu'il est aujourd'hui doit coïncider avec la naissance du futur état fédéral inter afroafricain qui mettra fin à son tour à la "légitimation" des "siècles obscurs de l'Afrique noire" que celui-là constitue aujourd'hui au XXIème siècle.

La « théorie pure du droit » de Kelsen conduit la pensée à postuler logiquement l'unité d'un seul ordre juridique à la fois. Pour d'autres théoriciens (Hauriou, Romano, Scelle) c'est de la diversité sociale que naît la pluralité des ordres juridiques, des institutions. De même que l'unité n'est pas exclusive de tout rapport, la multiplicité n'est pas synonyme de désordre juridique. Cette recherche a pour objet de montrer que l'unité de l'ordre juridique et le pluralisme institutionnel peuvent se concilier. Cette conciliation s'opère à travers la coexistence de deux rapports opposés mais complémentaires. Le rapport de subordination contribue à maintenir l'unité de l'ordre. Les ordres partiels sont dépendants de l'ordre total. Leur réglementation est soumise à une exigence de stricte conformité. Ils sont chargés d'exécuter les missions définies par ce dernier. Le rapport de participation permet de préserver la pluralité dans l'ordre. Les ordres particuliers demeurent autonomes dans l'ordre total. Leur réglementation est soumise à une exigence de simple compatibilité. Grâce à leur pouvoir d'initiative ils concourent à la satisfaction de l'intérêt général. Ces deux rapports se combinent différemment en fonction de la position de l'État sur l'échiquier juridique. Selon que les ordres infra-étatiques (ordre intérieur des services administratifs, établissements publics, collectivités locales, personnes privées chargées d'une mission de service public. . . ) sont dépendants ou autonomes on dira que leur subordination est conférée ou bien que leur participation est reconnue par l'État. Avec la construction européenne l'État est progressivement englobé, intégré dans un ordre supra-étatique. Encore autonome dans l'ordre juridique communautaire il tend de plus en plus à être hiérarchiquement soumis à ce dernier. Sa souveraineté n'est pas pour autant remise en cause car sa participation reste retenue et sa subordination consentie.

Cet essai est une contribution à la refondation du service public par l'étude des sources vives et de la construction juridique du service public. Pour retrouver les sources vives du service public, il faut d'abord s'attacher à en détecter les premiers signes ainsi que la manière dont s'exprime l'idée du service public. Ce préalable ouvre alors la possibilité d'une étude des processus de concrétisation du service public, en tant qu'élément d'organisation du collectif. Sous cette condition, il est possible d'envisager le service public comme l'objet d'une construction juridique, qui tente de dépasser les conflits traditionnels entre le collectif et l'individuel, l'Etat et les administrés. Le service public apparait ainsi tour à tour comme objet du droit et objet de droit. La démarche de refondation permet de parvenir à une définition : le service public est un service commun aux membres d'une collectivité, pris en charge par une partie de celle-ci, en vue de parvenir à la réalisation de la solidarité sociale et de l'état de droit. Dans cette perspective, le service public peut apparaitre comme une réponse au nécessaire vouloir vivre ensemble, comme un choix fondamental de vie en société, un choix de vie raisonnable, démocratique et pacifique.

Cette recherche contribue a une réflexion générale a propos de la notion de hiérarchie. Concept connu hors du droit, la hiérarchie est présente tant dans le domaine religieux et sacre que dans les sciences. Les relations entre la hiérarchie et le droit se situent a plusieurs niveaux. La hiérarchie est saisie par le droit et devient un concept juridique. La hiérarchie, concept juridique, contribue a fonder la science du droit et la théorie de l'État. Mots-clefs : ordre - normes - organes - pouvoir - Kelsen - carré de Malberg - théorie du droit - science du droit - théorie de l'État.

L'étude des causes d'exonération débouche inéluctablement sur la finalité du droit de la responsabilité qui consiste à assurer un équilibre social toujours précaire. Une telle finalité nécessite, en effet, une dose de souplesse dans l'application des règles que seules les causes exonératoires sont susceptibles de leur conférer. Dans le contentieux administratif de la responsabilité, l'originalité de la problématique réside dans la structuration interne des causes exonératoires. Contrairement au droit privé ou la force majeure et le cas fortuit se confondent, ici, l'on a appris à les dissocier. Ainsi, les causes exonératoires sont-elles constituées non seulement des causes dites étrangères (force majeure, fait de la victime, fait du tiers) mais aussi du cas fortuit. Les premières ont la particularité d'être extérieures au cercle du défendeur. Le cas fortuit ne l'est pas. Malgré la vive controverse qu'il a suscitée, il demeure une cause interne. Si toutes les causes exonératoires ont, en principe, pour effet de libérer le défendeur de l'obligation de réparer le préjudice causé, il reste à répondre à la question lancinante du fondement de cet effet libératoire. Les thèses de la rémission de la faute ou de la rupture du lien de causalité entre d'une part le préjudice allègue et d'autre part le fait attribué au défendeur sont-elles satisfaisantes ? On peut en douter. Dès lors, l'explication normativiste qui fonde l'effet des causes exonératoires essentiellement sur le pouvoir normateur du juge administratif semble être une alternative crédible.

A l'image des autres royaumes africains, le royaume kongo n'a jamais été un état comme le soutiennent les africanistes qui, pour des besoins d'analyses, se réfèrent à ce concept pour décrire des formes de gouvernement avec lesquelles il apparait impossible d'établir un quelconque lien. Si le royaume est délimité territorialement, le pouvoir politique n'est pas exercé à ce niveau mais à celui des communautés dans les limites de leur territoire ancestral. La dimension politique apparait par le biais de la juridiction, pouvoir exercé dans les provinces par les représentants du roi, une évolution vers un gouvernement de type étatique (l'application des techniques juridiques d'administration, centralisation, décentralisation est alors inconnue). Mais cet élan est annihilé d'abord par l'arrivée des Portugais et le commerce de traite puis par la colonisation. Le transfert des institutions modernes, notamment les institutions de décentralisation s'organise par ce biais. Mais par rapport à la métropole, ce transfert s'avère incomplet (il y a transfert de l'esprit mais pas de la pratique) et génère des formes dictatoriales de gouvernement, remplacées aujourd'hui par des formes démocratiques.

Par le biais de la décision exécutoire, la puissance publique dispose de la faculté de modifier unilatéralement l'ordre juridique. Le caractère inégalitaire du processus normatif se retrouve au plan contentieux, du fait du principe de l'effet non suspensif des recours juridictionnels. Le juge administratif possède la faculté de censurer les normes irrégulières et ce pouvoir s'étend jusqu'à la suspension provisoire de leurs effets. Par le prononce du sursis à exécution, le juge rétablit l'égalité des prétentions des justiciables. Il se donne dans le même temps les moyens d'intervenir efficacement sur le litige au fond, dans un contexte marqué par une durée excessive de l'instance. Le sursis remplit donc une fonction pratiquement essentielle. Supprimant les inconvénients de l'effet non suspensif des recours, il en renforce la légitimité. La technique contentieuse ne peut donc être présentée comme organisée au profit de la puissance publique. Il appartient au juge de concilier à titre provisoire, dans le cadre d'une procédure d'urgence, les impératifs de l'action administrative et du contrôle juridictionnel. La protection du justiciable est ainsi complète et efficace. Cette présentation classique suppose toutefois que cette procédure soit effectivement utilisée au profit des justiciables. A défaut, il ne s'agit que d'une garantie formelle à vocation instrumentale. Pour cela, la neutralité de la procédure et celle du juge, dans la mesure où il est maitre de son action, sont nécessaires. Or, il apparait que ces impératifs ne sont guère respectés. On peut en tirer deux séries d'enseignements. Les premiers sont relatifs à la pertinence de la présentation classique du système français de soumission de l'administration au droit. Les seconds tiennent à l'attitude du juge administratif, dont l'œuvre de conciliation prend ici l'aspect d'une protection des prérogatives de la puissance publique, par limitation de ses pouvoirs de contrôle.

La démarche que nous avons suivie est de montrer qu'il existe un droit public coutumier au Niger qui a favorisé l'uniformisation des nouvelles règles juridiques héritées de la colonisation. Ce droit coutumier n'a pas été touché dans son fonctionnement. L'uniformisation juridique depuis l'indépendance n'a pas privilégié les collectivités locales car, dans la pratique, les lois sur la décentralisation sont restées inappliquées. Aujourd'hui encore, c'est le cas car les lois récentes n'ont pas été appliquées. La réorganisation territoriale que ces lois contiennent modifiera les rapports entre l'État et les collectivités locales. Il y a l'idée de concertation, de consultation et de participation des populations au développement de leurs localités. Il est clairement apparu que le Niger n'a pas encore trouvé la bonne voie pour son développement. De ce constat il ressort le besoin de reformer l'État, et le produit de cette réforme doit être mis en œuvre aux fins de développement. Cette recherche est basée sur la notion de nouvelle gouvernance. L'équilibre des pouvoirs permettra un contrôle efficace des biens de l'État ainsi que leur bonne gestion. À cela s'ajoute l'élément clé de la nouvelle gouvernance qui est la démocratie à la base. La décentralisation modifie radicalement l'ordre des choses, en considérant que d'autres acteurs autres que l'État et son administration vont intervenir sur la base du respect de l'autonomie de décision.

Les organismes de droit privé ou de nature juridique indéterminée peuvent émettre des actes unilatéraux normateurs à portée générale et impersonnelle. A quel titre ce pouvoir exorbitant leur-est-il conféré ? Généralement, la jurisprudence admet que les conditions nécessaires sont réunies lorsque l'organisme en cause agit dans le cadre de la gestion d'un service public et met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cependant, il se révèle que ces conditions sont insuffisantes et il convient d'explorer d'autres voies. A cet effet, la théorie de l'institution demeure un instrument opérant. La source du pouvoir mis en œuvre doit être recherchée dans le cadre du groupe, et plus précisément dans les relations que les dirigeants établissent avec les membres. Les groupements, au-delà de leur nature privée ou publique, mettent en place une véritable "législation interne". Qu'il s'agisse des fédérations sportives, des ordres professionnels ou des entreprises privées, nous sommes en présence d'un véritable pluralisme juridique que l'état actuel du droit positif ne permet pas de prendre réellement en compte. Or, ne pas reconnaitre ces privilèges revient à rejeter toute possibilité de contrôle et ouvre la voie à de nombreux abus. Néanmoins, cette puissance intrinsèque est indispensable afin d'assurer la pérennité du groupe. De manière similaire à celle des autorités publiques, qui ont su mettre en place un véritable système afin d'assurer l'adaptation des normes classiques, il serait souhaitable de développer les modalités afin d'assurer l'évolution des règlements en cause.

Cette recherche a pour but de montrer que la collectivité locale est susceptible de revêtir une certaine unité administrative de l'Etat. Pour cela, il s'agit d'appréhender la cohérence et la permanence de cette institution et de montrer que sa constitution semble répondre à un modèle clair et précis. Il est possible d'apercevoir que la collectivité locale se constitue par une opération complexe et fait apparaitre une situation juridique qui nait de l'institution et du lien communautaire. La collectivité locale n'est pas le résultat d'un contrat volontairement passé entre ses membres. Elle n'est pas non plus le produit unique de la volonté étatique qui par ailleurs a uniformisé sa structure et a déterminé ses compétences. Sa formation est plus complexe. Son développement consiste, en grande partie, dans le partage en commun de représentations, d'images, qui participent à l'identité de chaque individu. Il est évident que dans une perspective juridique, ces questions doivent être abordées par une voie qui dépasserait l'analyse classique.

La décolonisation et l'irruption massive des jeunes nations, sur la scène internationale, représentent un événement capital de la deuxième moitié du XXème siècle. Le non-alignement a fourni une doctrine globale à ces nouveaux états accédant à la vie internationale parmi les grandes puissances. Le mouvement des non-alignés a consacré l'essentiel de ses activités à énoncer l'impérialisme, le colonialisme, le néo-colonialisme, toutes les formes d'occupation, d'ingérence et d'hégémonie. Bien qu'il existe des querelles et des divergences d'intérêt entre ses membres, le mouvement est porteur d'espoirs. Il a l'ambition de faire prévaloir un nouveau système de rapports internationaux correspondant aux changements intervenus dans le monde, en essayant de redéfinir et de reformuler ses revendications dans un contexte mondial rénové. L'organisation des nations unies est l'instrument privilégié des non-alignés pour faire aboutir leurs revendications afin de rééquilibrer les rapports de forces en vue de l'instauration d'un nouvel ordre mondial fondé sur l'égalité, l'équité, la solidarité et la démocratie.

La structure de la fonction publique territoriale obéit a deux logiques contradictoires. La première est une logique unitaire, fruit de la conception moniste de la fonction publique qui a fini par s'imposer au terme d'un processus historique d'intégration des collectivités territoriales dans l'ordre étatique sur un mode homothétique a l'État. La seconde est une logique différentielle qui résulte moins d'un principe d'autonomie institutionnelle des collectivités territoriales que d'un principe fonctionnaliste l'interaction de ces logiques détermine la configuration territoriale de la structure et l'agencement des éléments qui la composent.

Pour saisir le droit dans sa realite tant conceptuelle qu'historique, la notion de situation juridique est logiquement indispensable. L'analytique de la situation juridique fait de celle-ci une modalite existentielle de la liberte humaine. Dans la juris-dictio du tiers se realise formellement la synthese de la raison theorique et de la raison pratique, de la verite et du bien. La dialectique recourt a l'institution ethico-politique en vue de transcender le declalage entre la justice empirique et la justice conceptuelle (en soi ou divine). La totalisation etatique de la justice cree le "tiers monumental" (le mot est de p. Legendre) pour la societe civile. Le juridique se voit ainsi determiner par le politique, sous forme de droit positif. Le droit public en tant que moyen rationnel de rapprocher l'etat positif de son essence participe a la creation historique de la situation juridique, avec ses normes institutionnelles et ses "civitatis-dictio" (dire l'etat). Le droit administratif (francais9 comme signe d'avenement de la totalite etatique s'explicite dorenavant pour l'esprit critique. . .

Le bilan économique de ces trente dernières années, fait apparaitre une crise profonde du secteur public marocaine. Les procédés de l'interventionnisme étatique se trouvent remis en cause par la constatation de l'éparpillement du capital public. L'inefficacité des contrôles à priori et à posteriori, a contribué à une filialisation anarchique. Celle-ci a contribué à l'accroissement des charges d'exploitation et d'investissement des sociétés-mères. Les entreprises publiques ont fait appel à d'avantages de subventions de la part du Trésor public. Les déficits budgétaires se sont accentués et l'endettement national s'est trouvé à son point le plus critique. Les pouvoirs publics vont essayer de sortir de cette impasse en rationnalisant le secteur public. Pour notre part, nous proposons une définition juridique qui fait la synthèse des politiques de reforme des entreprises publiques au Maroc, à savoir la décentralisation fonctionnelle est une technique administrative qui restructure les entreprises publiques par la politique des contrats d'entreprise et privatise les filiales fictives n'ayant aucun rôle stratégique afin de rationnaliser le secteur public.

La notion de personnalite morale est un concept issu du droit prive, elle est cependant egalement utilisee en droit public pour faire des collectivites locales et des etablissements publics d'authentiques sujets de droit. Cette etude porte d'abord sur l'acte de devolution de la personnalite morale aux institutions administratives et sur la structure generative specifique de la personnalite de l'etat. Elle decrit ensuite les consequences attachees a la personnalisation, a savoir la capacite juridique des personnes morales de droit public.

Après leur accession à l'indépendance (1960), la plupart des pays d'Afrique francophone notamment le Tchad, ont recouru à l'intervention lascive de l'état dans le domaine économique. Dans cette euphorie d'étatisme, ont été créées de nombreuses entreprises publiques qui, dans l'état actuel du droit, ne constituent pas une réalité juridique homogène. Mais, quel est aujourd'hui le bilan économique de l'Afrique, compte tenu des résultats obtenus ?

En raison de leur vulnérabilité, les personnes âgées sont plus sensibles que les autres citoyens aux lacunes et aux imperfections des systèmes administratifs et sociaux. L'examen des systèmes de protection des citoyens âgés dans nos différents etats met en évidence, avec les points forts et les lacunes dans chacun des secteurs de cette protection, l'importance des normes fondamentales pour le respect des droits et des libertés. Leur vulnérabilité implique que les citoyens âgés puissent : - faire appel a un médiateur pour défendre leurs droits fondamentaux ; - avoir une participation accrue aux décisions politiques et a la vie sociale ; - bénéficier d'une protection modulée de leur capacité civile lorsqu'ils éprouvent des troubles de comportement ; - être aidés adéquatement et rapidement pour tout ce qui concerne leur sante physique et psychique, par une prise en charge globale de la personne ; - être protégés de manière particulière contre toute forme de violence. Seuls des droits fondamentaux précis et assortis de sanctions sont de nature à établir une protection des droits et des libertés des citoyens âgés.

Le modèle de la décentralisation territoriale organise une fonction reproductive du local. Son objet est l'unité institutionnelle du corps social, structurée par la logique hégémonique capitaliste libérale, compte tenu d'une richesse éthico-idéologique locale à unifier. La dialectique état-collectivité territoriale juridicise cette domination, à partir de l'imposition d'une nature institutionnelle propre de cette dernière.

La régie est une notion polymorphe qui comprend trois aspects autrefois confondus et aujourd'hui dissocies : pouvoir, structure, mode de gestion. Le pouvoir de régie est un pouvoir puissant qui s'exerce dans l'administration. La structure en régie est formée des services non personnalises de l'état et des collectivités territoriales. Le mode de gestion en régie est une modalité particulière de prise en charge d'un service public.

En dépit du nombre de lois fondamentales qu'a connues la France, seules celles de la IVème et de la Vème république ont accorde valeur constitutionnelle à la décentralisation territoriale, vérifiant ainsi l'analyse suivant laquelle celle-ci correspond a une manière d'être de l'Etat. Cette problématique se confirme encore par l'examen des principes poses, en la matière, par les constituants de 1946 et de 1958, ainsi que par la prise en compte du rôle de la constitution dans un état unitaire décentralise et dans un état fédéral. L'étude des solutions constitutionnelles actuelles de la décentralisation territoriale conduit alors à examiner les articles de la loi fondamentale du 4 octobre 1958 qui la régissent, tels qu'ils sont interprètés par le conseil constitutionnel, mettant ainsi l'accent sur la dimension constitutionnelle désormais incontournable de cette manière d'être de l'état

L'exécution est traditionnellement dépendante de l'Acte administratif unilatéral. Elle signifie obéissance et mise en oeuvre de moyens. Mais elle peut être aussi indépendante ; en se fondant sur le Réel et ses lois. Elle signe alors concrétisation et matérialisation.

La stratégie du développement de la Côte d'Ivoire fondée sur une économie libérale, à travers un capitalisme d'état, étape nécessaire avant la rétrocession de l'appareil de production au secteur privé, implique l'intervention de l'Etat comme acteur central, par l'encouragement à l'épargne, sa mobilisation, son contrôle ainsi que celui du financement extérieur. Le dessein fondamental de cet interventionnisme sur le plan industriel est d'amorcer, puis d'amplifier et de relayer des impulsions externes pour les transformer en effets positifs internes ; notamment l'ivoirisation du capital productif et l'essor d'une classe d'entrepreneurs autochtones.

Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate à expliquer la portée de la participation des administrés à l'acte administratif unilatéral, car elle a tendance à remettre en cause la spécificité du rapport auteur-destinataire participant. L'administré, en dépit de sa participation, reste le destinataire d'un acte administratif unilatéral. L'explication de la portée de sa participation à travers la problématique institutionnelle de l'unilatéralité renseigne que l'administré participe ou bien comme une puissance privée, l'unilatéralité a ici pour fonction la transcendance des intérêts privés exprimés dans l'acte et l'affirmation de l'intérêt général considéré comme le motif supérieur des décisions administratives, ou en tant que membre d'un groupe, l'unilatéralité exprime ici la reconnaissance et l'intégration d'une norme, générée par une institution, dans l'ordre juridique étatique.

La conception d'hégémonie, chez Gramsci, a une exacte correspondance et validité dans les sociétés de capitalisme avancé contemporain, où l'état agit moins par la violence et par la répression physique, que par la persuasion culturelle et idéologique. Les connotations théoriques du concept gramscien d'hégémonie sont variées. Mais celle qui est importante à l'heure actuelle est en relation avec les divers mécanismes de domination de la bourgeoisie sur la classe ouvrière. L'hégémonie idéologique de la société capitaliste a réussi à effacer toutes les perspectives révolutionnaires conçues pendant le xixe siècle, sur la transition du capitalisme au socialisme ou d'autres types de société. En utilisant une multitude d'initiatives, l'état capitaliste a réussi non seulement a intégrer la société aux besoins économico-politiques et idéologiques du système, mais a même légitimé sa domination. Ainsi, l'état est reconnu par l'ensemble social, comme une structure d'organisation sociale et comme le seul porteur de la violence legitime.

Au XXe siècle finissant, l'opéra suscite enthousiasme et fascination de la part du public mélomane. Art total, l'opéra semble tisser des liens étroits avec le monde environnant, liens qu'il convient de décrypter. Cependant, il faut se garder de tout discours schématique tant l'opéra est la représentation de l'apparence. Le politique semble être inscrit originellement dans la forme, par le chant qui véhicule l'indifférenciation retrouvée. Plus que toute autre forme artistique, l'opéra est la transgression des normes, des servitudes, et peut ainsi éviter par l'assimilation des différences le vertige de la désillusion. Derrière l'apparence de la représentation, le lieu, la forme, le paraitre social du groupe, un monde occulte qui se doit d'être décrypté. Les formes opératiques permettent au signifiant d'émerger du signifié. Les lieux ont été conçus à l'image de l’Elite, la forme est liée aux commandes du mécénat, la voix se plie aux techniques codifiées. Cependant, les compositeurs d'opéras savent se libérer du carcan des interdits normatifs. Le XXe siècle reste figé dans le répertoire du passé, la création contemporaine opératique étant quasi inexistante. Paradoxe, l'opéra, art de communication, est aujourd'hui coupé de son public, le frustrant ainsi du chant du plaisir, du chant fantasmatique, du limon mythique de ses fondations. Les livrets d'opéra permettent de décrypter le discours de la société dominante, d'en cerner les codes implacables et destructeurs, de saisir le regard du compositeur sur cette société. Les héroïnes d'opéras sont toutes vouées au rôle de victimes, de sacrifiées, de suicidées. L'ordre moral du XIXe siècle est mis en représentation, dénoncé par des compositeurs qui, tel Verdi, refusent l'étouffante hypocrisie de l'idéologie familiale bourgeoise. Didon, Norma, Butterfly sont "suicidées" ; Carmen, Turandot se rebellent. L'opéra est également la reproduction de la fondation et de la violence de l'Etat qui s'édifie, se consolide, au niveau social, sur l'absence de la mère ; au niveau politique, sur l'absence du pouvoir qui s'incarne dans un représentant sacré. Le politique se fonde sur le désir et le manque du groupe.

L'interventionnisme économique n'est pas un phénomène propre aux sociétés modernes. Sous des formes différentes certes, des sociétés traditionnelles l'ont également connu. Les formes d'interventions économiques, que le Maroc a connues avant le protectorat, étaient variées mais très modestes. Elles avaient généralement les traits distinctifs de l'intervention de l'état dit traditionnel, mais avec des particularités propres au pays et à la nature d'un pouvoir d'essence religieuse. L'intervention du pouvoir était cantonnée dans certains secteurs tels que le commerce extérieur, elle se distinguait dans d'autres par son caractère épisodique. La fin du XIXe siècle est marquée par un changement dans l'intervention du pouvoir. Ayant pris conscience du retard accusé par rapport à l'occident, celui tente de la réduire en agissant sur les structures de l'économie. Mais dans un contexte défavorable, son entreprise condamnée à l'échec allait être interrompue par l'établissement du protectorat.

Tourisme ambigu à plus d'un titre, le tourisme d'affaires se nourrit des valeurs du tourisme et de la détente dans le contexte du travail. C'est la raison pour laquelle le type de société dans lequel viendra se mouvoir cette si particulière du tourisme ne peut être indifférente à son développement. On a de la sorte distingué trois fondements de société: la société marchande qui a toujours généré depuis les temps les plus anciens, le mouvement des hommes et des marchandises, la société savante, quant à elle, en favorisant l'échange d'idées a contribué au détour des colloques et des séminaires à tisser le réseau transnational de la société intellectuelle des penseurs et des chercheurs. C'est, enfin, à la société de pouvoir que s'apparentent toutes les réunions politiques ou syndicales au sein desquelles le formalisme souligne la hiérarchie qui existe entre les participants. Ces différences expliquent que les politiques communales puissent être menées dans des contextes divers. Il n'en reste pas moins vrai, cependant, que les chances d'essor du tourisme d'affaires soient optimisées par la présence d'infrastructures d'accueil et de transport qui se trouvent à l'heure actuelle, dans les grandes métropoles. Existe-t-il des critères spécifiques qui permettent de déterminer si un lieu quelconque est susceptible d'attirer une clientèle d'affaires ? La réponse est étroitement contingente des goûts du touriste-consommateur, dont les préoccupations ambivalentes de loisir et de travail supposent un contexte privilégié.

Le concept de totalitarisme élaboré par Hannah Arendt à partir de 1951 est aujourd'hui une référence incontournable. Son examen critique, ici proposé, commence par resituer cette théorie arendtienne dans l'histoire des idées juridiques. Ce faisant, il apparaît que non seulement la terminologie, mais également une partie des arguments et des conclusions de la philosophe ont été élaborés dès les années 1920 par la doctrine juridique, aussi bien anti- que pro-totalitaire.Dans un second temps, la théorie du droit, qui a nourri les réflexions de Hannah Arendt, est utilisé comme un instrument pour la critique. En particulier, la thèse la plus polémique défendue par la philosophe - à savoir qu'il n'y eut que deux régimes totalitaires, l'Allemagne nazie et l'Union soviétique – ne résiste guère à l'examen juridique et théorique.À travers ce dialogue historique et critique entre le droit et la philosophie, cette thèse interroge l'idée d'un droit totalitaire, qu'il s'agisse de sa nature, de ses conditions de possibilité ou de sa distinction avec l'Etat de droit.