Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisée par l’association du Master 1 Droit public, Université Toulouse Capitole, sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Proposée par l’Université Toulouse Capitole à l’occasion du lancement en septembre 2017 d’un nouveau DU Droit, Evaluation et Audit de l’Action Publique Locale

Depuis le lancement, en 1960, du processus de la décentralisation au Maroc, le rôle économique des collectivités territoriales marocaines s’est transformé et renforcé, en relation avec les mutations profondes qu’ont connues la société et l’économie marocaines. À cet égard, cette thèse a pour objectif d’analyser le cadre juridique et les différentes formes des interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc et d’identifier si les réformes ayant affecté ces interventions répondent réellement aux enjeux de développement économique, afin de satisfaire les besoins propres de la population. Cette étude examine aussi dans quelle mesure le législateur marocain a réellement créé un cadre adapté à la réalité socio-économique du pays. Dans la pratique, les interventions économiques locales sont soumises à l’application des principes de liberté économique qui entendent limiter et encadrer ces interventions. Aussi les collectivités territoriales marocaines se heurtent-elles à nombre de contraintes qui entravent la mise en oeuvre de leurs interventions. Ces contraintes sont liées principalement aux différents contrôles rigoureux et au manque des ressources humaines et financières qui sont encore monopolisées par l'État. Cette étude prend appui sur l’analyse de ces différentes limites, tout en essayant d’ouvrir des perspectives afin d’améliorer l’efficacité de l’intervention économique des collectivités territoriales marocaines.

La procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle française est un ensemble de règles impératives, interactives et internes au système politique institutionnalisé devant être accomplies et respectées par le prétendant pour devenir juridiquement candidat. La procédure se distingue du processus de désignation, relevant de l’ordre politique. Ainsi, les primaires sont des interventions spontanées des partis politiques. Elles ne répondent à aucune procédure particulière mais à un processus. La procédure de désignation se distingue du vote. En effet, la question du secret appliqué au vote et non attribué progressivement à la présentation est prégnante dans la volonté de distinguer les deux procédures. Les finalités de la procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle restent de limiter le nombre de candidats et de s’assurer de leur représentativité, de leur sérieux. La procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle, en France, sous la Vème République, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel direct du Chef de l’Etat, a pu susciter la polémique. Aussi, la procédure doit être comprise dans son environnement institutionnel, juridique et politique. La procédure s’avère être un préliminaire utile et efficace dans un Etat de droit démocratique et pluraliste pour permettre une élection incontestée. La procédure instituée à partir de 1962 et maintes fois amendée n’est pas définitivement sclérosée après la réforme de 2016 sur la publicité intégrale des présentations et le débat limité sur le recueil des présentations lors de l’élection présidentielle de 2017. Elle peut encore avantageusement évoluer au travers d’une intervention directe des électeurs, avec le parrainage citoyen.

Une inondation est un aléa hydro climatique naturel qui ne devient un risque que lorsqu’elle représente une menace pour les enjeux humains et matériels. Ce phénomène naturel mobilise autant qu’il divise. Datant de l’Antiquité, il s’agit pourtant d’un sujet brûlant d’actualité. Si les pertes humaines sont moins nombreuses, le coût des catastrophes s’alourdit en raison de l’anthropisation des zones littorales. Faute de pouvoir dompter la nature, il s’agit de la réguler,en conciliant des intérêts antagonistes. L’objectif fixé par la directive inondation du 23 octobre 2007, est d’en réduire les conséquences dommageables, sur le plan humain,économique et environnemental. Le risque est un paradigme qui a évolué d’une vision aléa centrée, top down, à une analyse bottom up des vulnérabilités. Quelle est la place du droit dans l’appréhension du risque inondation ? Ce sujet se situe au carrefour de plusieurs branches du droit et de sciences non juridiques. Il s’exprime sous trois dimensions : la connaissance issue des sciences dures ; les représentations cognitives sociétales et les décisions juridico-politiques et économiques. Cette imbrication révèle que le droit positif doit faire preuve d’humilité et de lucidité en admettant qu’il n’est pas omnipotent et qu’il ne peut réguler seul, les problématiques du risque inondation. Les changements climatiques augurent une aggravation de l’intensité et de l’occurrence des phénomènes catastrophiques. Comment les politiques publiques et la recherche académique se préparent-elles à répondre à des phénomènes inédits ? Comment parvenir au courage politique d’une refonte de la solidarité assurantielle, afin de faire face à l’accroissement du quantum des indemnisations ? Quid de la transition énergétique qui constitue une réponse holistique et intégrée, à la gestion du risque inondation ? Comment assurer le recul stratégique des habitations et des activités menacées ou rognées par les submersions permanentes et l’érosion côtière ? Le droit interne est pléthorique et souffre d’un manque de lisibilité des politiques publiques, malgré des réformes de la gouvernance. Inversement, le droit international déplore un no man’s land juridique sur l’absence de statut de migrant environnemental ? Quelles seront les conséquences juridiques et géostratégiques de l’inhumation marine d’Etats insulaires ou de l’atrophie des frontières territoriales ? Le droit souple apporte des éléments de réponse, qui permettraient de sortir de l’impasse souverainiste ou des accords incantatoires. Enfin, quel est le rôle de la jurisprudence dans cette régulation ? L’office des juges est pluraliste. Chacun, dans sa plénitude de juridiction, assure une fonction préventive, réparatrice ou punitive, du risque inondation.

Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des règles du marché. En effet, ces règles régissent deux ordres de relations. L'un appliqué parmi des opérateurs économiques forme les règles de la concurrence justifiées par le principe d'égalité des chances. L'autre constitue l’ensemble des règles de la consommation appliquées aux professionnels et consommateurs justifiées par l'infériorité de ces derniers dans les pratiques commerciales des professionnels. Même si les champs d'application de ces deux domaines de droits ne sont pas identiques, ils se retrouvent dans un objectif commun : favoriser un accès équitable aux produits et aux services en termes de prix et de qualité. Cette fin n'est pas pourtant assurée sans la mise en place des autorités compétentes. À ce stade, il convient dans une approche institutionnelle d'analyser des différentes natures des autorités dans ces deux domaines.En outre, dans une approche comparative, il convient d’étudier le système des autorités de la concurrence et de la consommation en France et celui existant en Thaïlande conduits dans le cadre de l'Union européenne et de la Communauté économique de l'ASEAN.