Usant de son habilitation constitutionnelle, le législateur polynésien a pris des mesures en faveur de sa population en matière de protection de l'accès à l'emploi : au terme d'une gestation relativement longue, la loi du pays du 5 novembre 2019 est enfin née - le dispositif étant entré en vigueur le 1er octobre 2022 - et voit aujourd'hui ses perspectives d'avenir se dessiner, notamment à l'aune de l'expérience néo-calédonienne. En retenant le critère de la durée de résidence, épine dorsale du mécanisme, le législateur contribue, en filigrane, à la définition de l'identité polynésienne : il laisse entendre qu'il est possible, à côté des natifs, de devenir Polynésien progressivement, sans pouvoir secouer le sablier pour hâter le processus, afin de bénéficier de ces mesures de faveur. L'idée de « discrimination positive » s'insinue alors, relent pourtant irrespirable dans une République indivisible où la dimension ethnique n'a pas sa place. Mais rien n'interdit de changer de perspective : plutôt que de voir dans ces mesures de faveur une fissure dans le modèle républicain, il peut être décelé dans ce régime une ouverture à la réalité multiculturelle au sein même de la République, pas que le droit est peut-être en train de franchir... progressivement.

Colloque organisé en partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie française, l'Université de la Polynésie française, la Direction générale des finances publiques, la Direction du budget et des finances, et la Société française de finances publiques. Les actes seront publiés dans la revue Gestion et finances publiques.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Youssef Guenzoui, Maître de conférences à l'UPF.

Organisé par l'Université de la Polynésie française et son laboratoire GDI sous la direction d'Emmanuelle Gindre et Florence Poirat

Colloque organisé pour l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du gouvernement de la Polynésie française, l'IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour, du LDPSC, Aix-Marseille Université et de l'IERDJ, par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française.

Organisée par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles et Florence Poirat, Professeur de droit public à l’Université de la Polynésie française

Organisées par Youssef Guenzoui, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française

Organisé par l'Université de la Polynésie française sous la direction scientifique de Sarah-Marie Cabon et d'Emmanuelle Gindre, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles

Organisé par les Docteurs Sémir Alwardi et Jean-Marc Regnault, Université de la Polynésie française (GDI EA 4240), sous l’égide de la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique (USR 2003 CNRS/UPF)

Organisé par l’Université de la Polynésie française sous la Direction scientifique de Emmanuelle Gindre, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, UPF et Arnaud de Raulin, Professeur de droit public, UPF

Organisé par l'université de la Polynésie française en partenariat avec le Centre de recherche de l'EOGN et l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé dans le cadre du 30e anniversaire de l'Université de la Polynésie française sous la direction scientifique de Sarah-Marie Cabon, Christian Montet, Florent Venayre

Le laboratoire GDI (Gouvernance et Développement Insulaire) de l’UPF, en préfiguration de la Maison des sciences de l’homme du pacifique (MSHP), organise un colloque sur le thème « L’Océanie convoitée » les 24, 25 et 26 novembre de 9h à 17h

La thèse vise à étudier l’évolution des administrations territoriales au Cambodge dans l’ère de la décentralisation. La recherche porte également sur le rapport entre l’administration nationale et l’administration territoriale et les mécanismes mis en place pour valoriser la décentralisation cambodgienne.

L’Indo-Pacifique est un concept des relations internationales développé depuis le début du XXIème siècle par plusieurs gouvernements, notamment celui des États-Unis. Espace géographique, maritime et terrestre englobant les océans Indien, Pacifique et Austral et s’étendant des côtes de l’Afrique orientale au littoral Pacifique des Amériques, l’Indo-Pacifique est surtout une construction stratégique qui vise à contenir la montée en puissance de la République Populaire de Chine (RPC). À partir de mai 2018, le président de la République française, Emmanuel Macron, a formalisé une stratégie de l’Indo-Pacifique français pour légitimer et crédibiliser le statut de la France en tant que puissance de l’Indo-Pacifique. Les collectivités françaises de l’Indo-Pacifique (CFIP terme englobant l’île de la Réunion, Mayotte, les TAAF, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) sont une composante majeure de la stratégie mise en œuvre par l’État. Pourtant, chaque CFIP est confrontée à des problématiques spécifiques, souvent sans corrélation d’un territoire à l’autre. Certaines disposent d’une d’autonomie assez large pour développer leur propre stratégie géopolitique. Toutes se veulent intégrées dans leur environnement régional. Elles n’ont souvent pas intérêt à se détourner des opportunités de développement que la RPC porte ou peut porter localement. La stratégie promue par l’État place de facto les CFIP à la confluence de projets géopolitiques concurrents. Elle peut apparaitre éloignée, et dans certains cas contraires, aux intérêts propres de chaque CFIP. Dans l’Indo-Pacifique français, les ambitions de l’État et les intérêts des CFIP ne s’articulent pas systématiquement.

En vertu du statut d’autonomie issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française dispose d’une compétence exclusive pour édicter les règles fiscales sur son territoire. La seule limite qui lui est imposée est que ces règles ne doivent pas contrarier les normes juridiques supérieures ainsi que les engagements internationaux de la France. Cette compétence exclusive connaît en outre quelques nuances qui voient l’Etat et les communes intervenir, il est vrai dans des contextes particuliers, dans le domaine fiscal. En Polynésie française comme ailleurs, l’Impôt a pour finalité de procurer des ressources à la collectivité pour financer l’action publique mais aussi d’inciter à l’adoption de certains comportements qui s’incrivent dans la conduite de politiques publiques. Les deux grandes particularités de la fiscalité polynésienne sont qu'elle est très axée sur l'importation, sur la consommation et sur les revenus des entreprises et que la fiscalité sur les traitements, salaires et pensions, prélevée à la source, sert exclusivement à financer la protection sociale généralisée. On compte près de 80 impôts, droits et taxes applicables localement générant bon an mal an plus de 130 milliards FCFP de recettes. La fiscalité à l’importation représente à elle seule plus de 50 milliards FCFP répartis en un peu plus de 30 droits et taxes. Il en résulte un coût de la vie relativement élevé. Depuis longtemps, la pression fiscale sur les entreprises est importante. Elle est sans doute voulue car les échappatoirs que représentent les dispositifs d’exonération, d’abattement, de réduction d’impôt sont légion. Il est désormais rare que des investissements d’envergure se fassent spontanément, c’est-à-dire sans un minimum d’aide fiscale. La pression fiscale sur les traitements, salaires et pensions est également importante sur les hauts revenus mais pour le coup aucun échappatoir n’est prévu. Le fléchage de la fiscalité y afférente sur la protection sociale généralisée fait qu’il n’est pas possible de défiscaliser. Il est faux de prétendre comme on l’entend trop souvent que la fiscalité sur les revenus n’est pas aussi complète en Polynésie française qu’en métropole. En fiscalité des entreprises, nous n’avons rien à envier à la métropole avec des taux d’imposition cumulés souvent proches des 50% des bénéfices. En fiscalité sur les personnes physiques, sur les 8 cédules qui composent l’impôt sur le revenu des personnes physiques en métropole, 7 sont bien imposées en Polynésie française mais réparties en plusieurs impôts distincts. La différence réside donc principalement dans le fait que nous ne consolidons pas l’ensemble des revenus pour les imposer au nom du foyer. Ce n’est certes pas ce qu’on fait de mieux en terme d’adaptation aux facultés contributives des citoyens mais ça a le mérite d’être simple et de limiter les possibilités d’intrusion du Fisc. L’objet de ma thèse est ainsi de décrire la fiscalité polynésienne en toutes ses composantes, de la soumettre à une analyse critique aussi objective que possible et d’entrevoir le champ du possible pour l’adosser au modèle économique et social que la Polynésie française appelle encore de ses vœux.

La guerre, disait Clausewitz, est un caméléon qui change de nature à chaque engagement. Elle se mute en fonction du contexte historique, des changements politiques et de l’époque. Cet ensemble géopolitique qu’est l’Asie-Pacifique n’y est pas indifférent et se situe au centre des problématiques mondiales contemporaines. L’Asie-Pacifique une place forte de l’économie mondiale et un endroit où se développent armes conventionnelles et stratégiques. La lutte pour son contrôle « se justifie selon nous par la quête ou l’affirmation de la puissance. Même si les relations entre les pays de la zone sont tendues, ils ont besoin les uns des autres pour se développer et doivent maintenir des relations cordiales pour assurer le ravitaillement des îles et des territoires. L’espace de l’océan Pacifique est connecté et interdépendant malgré les velléités de ses acteurs. La région est un centre névralgique de l’économie mondiale et de la sécurisation des frontières maritimes, aériennes et terrestres. Chaque nation majeure cherche à se démarquer dans la zone. La République populaire de Chine se tourne vers le Pacifique depuis les années 1970 ; les Etats-Unis depuis le président Obama et son pivot vers l’Asie, poursuivi par le président Trump qui « accorde une très grande importance aux océans Indien et Pacifique » ; la France avec sa politique de maritimisation initiée en 2012. L’économie de la région repose sur l’océan. En conséquence, plus un pays dispose d’un espace maritime vaste, plus elle a de potentiel pour se développer. Les deux angles d’attaque pour le rayonnement économique régional sont le soft power et les capacités de hard power. Même si les relations entre les pays de la zone sont tendues, ils ont besoin les uns des autres pour se développer et doivent maintenir le statu quo pour que les navires de commerce assurent le ravitaillement de la région. D’un point de vue économique, la région dispose d’un fort potentiel de développement qui reste fragile et peut être compromis par l'intensification des restrictions commerciales et la montée des tensions géopolitiques. La région est un nœud géopolitique majeur, notamment en mer de Chine méridionale, où tensions maritimes se conjuguent avec le passage de 80 % du trafic maritime mondial. La région a vu la résurgence de la course aux armements depuis les années 1990 avec la modernisation et l’affirmation des puissances régionales et globales telles que la République populaire de Chine, les Etats-Unis, l’Australie et les Etats insulaires. L’augmentation des budgets fait suite aux changements dans les politiques étatiques. Les Etats-Unis sont de plus en plus impliqués dans la région depuis le pivot vers l’Asie initié par le président Obama ; la RPC a remplacé sa politique de cacher ses talents et entretenir l’obscurité de Deng Xiaoping par une volonté affichée de contrôler son espace proche et éloigné ; la France affiche depuis 2012, par la voix de son ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, une volonté de s’engager dans la sécurité de la région Asie/Pacifique et de s’y affirmer concrètement comme un partenaire à part entière.

Les Petits Etats Insulaires du Pacifique Sud (PEIPS) sont fortement menacés par de nombreux troubles environnementaux. Les catastrophes naturelles, technologiques et plus globalement les changements climatiques et la pollution mondiale peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour ces petites îles océaniennes. Le risque de migration écologique de populations, voire même de « disparition » d’Etats sont des problématiques d’ores et déjà évoquées. Ces périls sont d’autant plus dangereux que les PEIPS ne sont dotés que de moyens techniques ou financiers souvent limités voire inexistants. Les changements climatiques et la pollution mondiale sont présentés comme étant principalement la conséquence des activités des Etats les plus développés. Par conséquent, ces derniers participent à la mise en place d’une aide internationale, que ce soit pour faire face aux catastrophes les plus brutales (séismes, tsunami, etc. ), mais aussi pour améliorer les perspectives d’adaptation aux changements climatiques des Etats les plus vulnérables. Cette assistance internationale que ce soit dans son volet technique, financier, voire juridictionnel constitue indubitablement une solution. Pour autant, cette aide environnementale n’est actuellement qu’une nébuleuse soumise au pouvoir discrétionnaire des Etats. Son effectivité est ainsi très variable et ne peut assurer des perspectives de survie durable pour les PEIPS. Cette relative inefficacité appelle à la création d’un principe juridique unifié et cohérent en droit international de l’environnement, s’intégrant parfaitement dans la volonté de création d’une Organisation mondiale de l’environnement.

1-Les cours de droit budgétaire (3 ouvrages) : il s'agit, en premier lieu, d'un cours conçu pour répondre aux programmes d'un large éventail de concours administratifs qui comportent des épreuves de finances publiques et de comptabilité publique. Il est divisé en six fascicules qui traitent successivement : de la notion de finances publiques et des principes généraux du droit budgétaire; de la présentation et de la forme du budget de l'Etat; de l'élaboration et du vote de ce budget; des finances des collectivités locales; de la comptabilité publique et du plan comptable. Toutefois, on y trouve des développements originaux sur le droit budgétaire européen et l'accent y est mis sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. En second lieu, ledit cours comporte une annexe, sous la forme de douze devoirs et corriges types, proposes à partir d'annales de concours. Enfin, le cours est complété d'une brochure d'environ 350 pages sur l'évolution du rôle financier de l'Etat; travail de nature à replacer les finances publiques dans un contexte plus vaste : celui des choix politiques et économiques opérés par le parlement et le gouvernement. 2. Les brochures : trois ouvrages : de rédaction administrative; d'organisation générale de l'enseignement et de son administration, de méthodologie des épreuves de synthèse, 3. Les rapports et les articles : au monde de sept : ils traitent essentiellement de la responsabilité des comptables et accessoirement du droit électoral. 4. Les accidents d'élèves : ouvrage de 180 pages consacre à la réparation des dommages causes ou subis par les élèves de l'enseignement public.

Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé

Collectivité d'outre-mer au sens des dispositions de l'article 74 de la Constitution de la Vème République, la Polynésie française est compétente en matière de santé. C'est à ce titre qu'elle élabore, en collaboration avec l'État, un droit médical spécifique, sensé répondre à ses particularités géographiques, démographiques et culturelles. De cette spécificité découle un droit médical s'éloignant peu à peu du droit métropolitain, entraînant une inégalité de droits et/ou devoirs entre patients/praticiens polynésiens et métropolitains, pourtant citoyens de la République française. C'est également au titre de sa compétence que la Polynésie française organise son système de santé. Organisé autour d'un secteur public hérité de l'époque coloniale, et d'un secteur libéral inspiré du modèle métropolitain, celui-ci atteint ses limites. Aussi des réformes, possiblement innovantes, sont nécessaires afin d'en assurer la pérennité.