Ce mémoire vise à étudier l'évolution contemporaine du régime de l'exception illégalité des actes administratifs en droit français. L'invocabilité de cette voie de droit a subi un mouvement récent de restriction conforme à un contexte plus général de sécurisation contentieuse des actes administratifs visant à préserver l'impératif de sécurité juridique. Ce phénomène, imputable à l’œuvre du juge comme à celle du législateur, a connu deux phases successives. Dans un premier temps, un régime spécial de l’exception d’illégalité a été construit pour répondre à un besoin de sécurité juridique particulièrement marquant dans certaines matières de l’action administratives telles que le droit de l’urbanisme ou de l’environnement. Ce régime spécial présente deux traits principaux. D’une part, il s’applique dans un champ matériel restreint aux seuls contentieux en proie à une forte instabilité des actes administratifs. D’autre part, il prévoit une invocabilité particulièrement limitée de l’exception d’illégalité par la voie de restrictions qui peuvent être temporelles comme liées aux vices invocables. Dans un second temps, le régime général de l’exception d’illégalité a fait l’objet d’un véritable bouleversement marqué par l’arrêt CFDT Finances rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mai 2018. Le présent mémoire dresse une critique exhaustive et documentée de cet arrêt dont on peut douter de la licéité comme de la légitimité. Enfin, ce mémoire chercher à présenter l’évolution du régime de l’exception d’illégalité comme un symptôme de la crise du principe de légalité en droit administratif français, c’est-à-dire de la soumission de l’administration au droit.

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Eve Dubus et Antoine Claeys

Septième journée d’études du CRDA/IMV organisée pour l'Institut Villey par M. Baptiste Bianchi et M. Lucas Tregou-Delvescovo

Organisé par l'Institut Michel Villey et le Centre de Recherches en Droit Administratif

Organisé par le Master 2 DPA, en collaboration avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques de l’Université Panthéon-Assas Paris II, avec l’assistance de l’Institut Cujas de l’Université Panthéon-Assas Paris II