Bonnafous Simone, Herszberg Bernard, Israël Jean-Jacques. Le mot race est-il de trop dans la Constitution française ? Une controverse. In: Mots, n°33, décembre 1992. «Sans distinction de ... race», sous la direction de Simone Bonnafous, Bernard Herszberg et Jean-Jacques Israel. pp. 5-8.

Flécheux Georges, Israel Jean-Jacques. La situation en France : Le point de vue des professions juridiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 319-330.

Israël Jean-Jacques. La non-discrimination raciale dans les textes constitutionnels français: présence ou absence. In: Mots, n°33, décembre 1992. «Sans distinction de ... race», sous la direction de Simone Bonnafous, Bernard Herszberg et Jean-Jacques Israel. pp. 343-350.

Colloque organisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris dans le cadre des rencontres annuelles entre la Cour administrative d'appel de Paris et le Barreau de Paris

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

La crise de 2008 a sans doute permis de mesurer pour la première fois le degré d’instabilité que pouvait générer la globalisation financière, mais aussi de constater à quel point, structurellement, les mécanismes de surveillance exclusivement nationaux ou exclusivement microprudentiels, pouvaient être déficients face au défi de sécurisation qu’il fallait relever. Au-delà des vulnérabilités juridiques qui devaient être comblées, il fallait donc renouveler les modèles d’intervention afin de faire correspondre plus sensiblement le cadre de supervision à l’échelle réelle du risque. Au sein de l’Union, cela s’est manifesté par cette réforme institutionnelle de grande ampleur qui, en deux temps, a tenté d’apporter une réponse d’abord structurelle aux spécificités des marchés. Il fallait en effet, pour prendre la pleine mesure des exigences d’encadrement imposées par la structuration des activités financières, faire face à la crise financière elle-même, mais aussi à ses implications économiques et monétaires. Cela impliquait de mettre en place un cadre de supervision commun à l’échelle de l’Union mais aussi d’organiser un encadrement spécifique de la zone euro, qui constituait par nature un espace de risque accru, sans pour autant rompre avec la logique d’intégration qui fonde le marché intérieur. Par d’habiles interprétations de ses fondements, le législateur a su inscrire et légitimer de toutes nouvelles logiques d’intervention au sein des marchés, qui ont sans doute également amorcé une transformation de la logique d’intégration au sein de l’Union européenne.

L'étude des différents facteurs influençant les équilibres dans la commande publique. Une attention particulière portée sur les droits et les forces des parties dans un contrat administratif afin de savoir si les droits sont égaux ou bien inégaux. Ensuite, l'étude va au-delà des parties contractantes pour constater l'ingérence d'éléments externes dans cette balance. En définitif, on constate un équilibre subjectif entre les parties (inter partes), avant de constater un équilibre général et objectif incluant tant les droits des parties que les droits des tiers (opérateurs économiques, usagers du service public, contribuables). Cette étude nous permet d'observer que malgré l'évolution du droit de la commande publique, en principe, certains équilibres restent stables, et cela grâce aux principes généraux qui structurent la commande publique. Parmi ces éléments, on note en premier lieu, la présence d'une personne publique chargée d'une mission d'intérêt général et de services publics. Il s'en suit un ordre public contractuel spécial qui encadre précisément les droits et pouvoirs respectifs des parties contractantes. Cependant la place de la liberté contractuelle n'est pas ignorée. Par exception, on constate d'autres équilibres plus fragiles et instables en raison notamment de la prise en compte de nouveaux facteurs dans le droit de la commande publique. L'instabilité de ces équilibres est liée aux conséquences encore incertaines de nouveaux droits pris en compte dans la commande publique : l'intervention des tiers dans le contrat administratif, le principe de la bonne foi, la force obligatoire du contrat, la recherche constante de l'efficacité des règles de concurrence, les avancées de la démocratie locale, la place de la stabilité des relations contractuelles face à celle du principe de légalité. Toutes ces études doivent se faire sous l'angle des interactions entre le droit des collectivités locales, du droit national et du droit européen.

L'affirmation du libéralisme a entraîné en France un important désengagement de l'Etat dans le domaine économique et une profonde mutation de ses interventions dans ce secteur. Dans le domaine économique, la recherche de procédés d'intervention et d'encadrement plus souples, respectant davantage la liberté des opérateurs économiques a conduit à mettre en place des institutions nouvelles, dites de régulation, inspirées des modèles anglo-saxons des " independent regulatory agencies " et des " quangos ". L'étude de la régulation juridique dans le domaine économique conduit alors à s'interroger sur ce qu'est exactement la régulation et surtout, quels sont ses rapports avec la notion de réglementation. Enfin, il apparaît que dans le domaine économique la régulation juridique dévoile une organisation et un régime juridique spécifiques. Les autorités de régulation indépendantes tendent ainsi à devenir un modèle institutionnel de référence tandis que leurs relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'avec les autorités juridictionnelles révèlent une articulation juridique que l'on peut considérer comme étant spécifique.

L'Accord Marchés Publics (AMP) occupe une place particulière dans le système de l'OMC. Ce texte s'inscrit dans une perspective historique qui démarre au lendemain de la seconde guerre mondiale pour recevoir une réponse provisoire à Marrakech en 1994. Dans ce contexte, l'AMP correspond à une avancée significative dans l'ouverture des marchés publics à la concurrence mondiale. Marquant une rupture positive avec l'absence antérieure de régulation, l'AMP n'en reste pas moins une étape dans la mise en place d'un système international d'ouverture à la concurrence des marchés publics. Les conclusions reprennent ces principaux points dans la perspective de la révision de l'Accord et appellent à faire preuve d'ambition dans le cadre de cet exercice pour mettre progressivement en place une véritable réglementation mondiale des marchés publics.

Les autorites administratives independantes constituent une nouveaute institutionnelle trouvant ses origines dans l'experience americaine des independent regulatory agencies. Cette nouveaute, qui s'est vue assigner la tache de regulation sociale et de protection des liertes publiques, presente la particularite d'etre qualifiee d'une independance politique invincible, car etant assujettie au seul controle juridictionnel et d'etre dotee d'un faisceau innattendu de pouvoirs reglementaires et de sanction et reste difficilement classable dans le systeme institutionnel existant, de telle sorte qu'elle est censee former un quatrieme pouvoir etatique autre que les trois classiques definis par montesquieu.

Les mutations économiques induites par la mondialisation et la concurrence des pays émergents ont entraîné, en 2004, le lancement par l'Etat d'une politique industrielle articulée autour des pôles de compétitivité. Contrairement à la finalité redistributive de l'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité n'ont pas été choisis selon une logique de type «aménagement volontaire de l'espace », ni déterminés par rapport à une vision qui irait dans le sens d'un rééquilibrage des potentiels de recherche sur le territoire national. La politique des pôles de compétitivité porte directement sur des projets et non plus sur l'aménagement global du territoire. Les activités de R&D menées en partenariat par les acteurs du Pôle imposent néanmoins un cadre juridique permettant d'identifier et d'intéresser chaque partenaire aux résultats en fonction des règles ou des critères définis par eux. Il n'est cependant pas exclu que les conflits puissent provenir de la normalisation. En effet, les pôles de compétitivité devraient être prêts à consentir des redevances sur leurs brevets à prix coûtant sous peine d'être sanctionnés, pour abus de position dominante. Le financement des pôles de compétitivité étant limité par la réglementation européenne des aides d'Etat, il importe de trouver, comme aux Etats-Unis et au Japon, d'autres sources de financement privé de l'innovation, notamment le recours au capital-risque. Mais les pôles de compétitivité seraient-ils de nature à proposer et à créer des produits innovants prometteurs susceptibles d'encourager la prise de risques par les investisseurs ?