Picard Etienne. La comparaison en droit constitutionnel et en droit administratif : du droit comparé comme méthode au droit comparé comme substance. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°2,2015. La comparaison en droit public. Hommage à Roland Drago. pp. 317-329.

Picard Etienne. L'état du droit comparé en France, en 1999. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 885-915.

Atelier du Centre Bentham organisé par l'Ecole de droit de Science Po

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif

Organisée sous la responsabilité scientifique de Serge Slama et Léo Vanier, professeurs de droit public à la faculté de droit UGA, membres du CRJ

Organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Transversales sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann et G. Protière

Séminaire collectif de recherche de l‘EHESS, coordonné par Paolo Napoli.

Colloque organisé par Sandrine Perera et Thomas Thellier, avec le soutien de l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Journée d’étude organisée sous la direction scientifique de Louise Fort et Jean-Baptiste Guyonnet, avec le soutien du Département de droit public interne de l’École doctorale de droit Paris 1.

Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

Organisé par Étienne Picard, Pr. émérite, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Régis Ponsard, MdC, Université Reims Champagne-Ardenne

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisé par le Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA), Fund for democratic culture (FDC), le Centre éthique, technique et société (ICAM Paris-Sénart),l’ Ecole des hautes études en sciences sociales (GSPR)

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation

Colloque sous la direction de Ch-André DUBREUIL, Pr de droit public, Anne JACQUEMET-GAUCHE, Pr de droit public et Caroline LANTERO, MCF en droit public

organisée par la Commission Jeune Recherche Constitutionnelle de l' A.F.D.C.et l'Université Lyon III - Jean Moulin.

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Il y a quelque paradoxe à vouloir croiser les notions de droits subjectifs et de citoyenneté car la première, issue du droit privé, et dont le paradigme est le droit de propriété, paraît à certains égards antinomique à la notion de citoyenneté...

La présente étude part d’un constat : la recherche d’une source au pouvoir normatif du juge continue d’être traitée par la doctrine comme une question purement théorique, n’intéressant pas le droit positif et hermétique à une approche formaliste telle que la théorie kelsénienne des sources du droit. Cependant, l’émergence récente de dispositifs juridiques ambitionnant de réguler le pouvoir normatif du juge, ou de formaliser une règle du précédent, montre que cette représentation des choses est erronée. Au Brésil, en Chine, en Italie et au sein de Communauté des Caraïbes, par exemple, le pouvoir normatif du juge a récemment fait l’objet d’une reconnaissance formelle en droit positif. Il est possible d’y identifier des énoncés habilitant le juge à produire des normes générales et abstraites par voie jurisprudentielle ou qui accordent à la jurisprudence le statut de source du droit. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et au sein de l’OMC, au contraire, des projets de réformes, de plus en plus concrets, envisagent de limiter le pouvoir normatif du juge. Les acteurs juridiques se saisissent donc, à présent, des instruments du droit formel pour reconnaître ou limiter le pouvoir normatif du juge administratif, constitutionnel ou civil. La recherche d'une source formelle à ce pouvoir n’est donc plus une problématique purement académique. Elle intéresse aussi les normes de droit positif et mérite à ce titre de faire l’objet d’une étude comparative à partir d’une théorie kelsénienne.

Il n’est probablement pas erroné de penser que tout juriste s’est déjà trouvé confronté à la question du but, pour se la poser à l’endroit d’une règle, d’une institution, d’un système, voire du droit dans sa généralité. Et pourtant, dès l’instant où elle se pose, la question révèle à son tour une difficulté : à savoir si elle peut être légitimement traitée par un discours qui se veut « juridique » ? Pour les uns, il est évident – et d’une évidence telle qu’elle ne saurait devoir se justifier –, que le juriste peut mobiliser à son compte les dynamiques finalistes qu’il croit observer dans le droit positif. Pour les autres, pourtant, il est tout aussi évident que la question du but ne relève pas du droit, ce type de considérations étant absolument étranger aux préoccupations des juristes. La présente étude se propose d’apporter des éléments de réponse à ce paradoxe qui voit se confronter un objet de facture proprement humaine – et donc très certainement finalisé – à une pensée qui prend, très souvent, une tournure antifinaliste assumée. Il est vrai que l’objet « but » présente de nombreuses difficultés pour la pensée juridique : ne constituant pas une notion « technique », ses inconvénients pratiques sont au moins aussi importants que les problèmes posés par son statut épistémologique et théorique. Et pourtant, l’intuition et la pratique juridique laissent entendre que le droit ne saurait répondre à sa vocation, ni la pensée juridique remplir sa mission, sans mobiliser cette réalité discrète que constitue le but. C’est la raison pour laquelle l’étude se propose d’abord d’interroger la possibilité qu’il y a à penser juridiquement cet objet dans ses diverses manifestations, que celui-ci soit explicité par le droit positif, ou tout simplement implicite et sous-jacent à ce dernier. Une fois résolue, la possibilité théorique de penser le but en droit rend accessible l’analyse du droit positif pour y déceler les manifestations concrètes. À cet égard, le droit public français constitue un champ d’étude privilégié qui n’a pas à rougir de ses compères nationaux, étrangers et internationaux. Les analyses des données positives qu’il offre à l’observateur permettent d’approfondir la compréhension de cet objet ainsi que les ressorts qui sont les siens en droit. Il permet aussi d’esquisser une réflexion plus générale sur la fonction qu’il remplit en la matière et sur l’utilité qu’il peut avoir, aussi bien pour la mise en œuvre du droit, que pour la pensée qui prétend l’éclairer.

Le devoir de désobéissance de l'agent public est envisagé en tant qu'il constitue une obligation juridique, c'est-à-dire une «technique sociale» au service d'un certain nombre de choix politiques. La thèse propose de construire des instruments d'analyse susceptibles de produire une topographie générale de l'objet en droit et dans le discours sur le droit. Ils doivent permettre d'identifier et clarifier un certain nombre de questions soulevées par l'existence de ce type d'objet en droit positif, parfois obscurcies par les rapports souvent intuitifs qu'on l'imagine entretenir avec des questionnements moraux fondamentaux. Pour ce faire, le travail de recherche met précisément en œuvre une analyse des fonctions, des structures, et des critères de mise en œuvre de l'obligation en droit interne, en droit international pénal et dans les droits nationaux étrangers. L'étude fait alors apparaître la diversité des dispositifs existants, met au jour certaines dynamiques de la discussion doctrinale et contentieuse, et confirme en définitive l'impossibilité «d'essentialiser» l'objet. Elle permet d'envisager une proposition de modification des dispositifs existants en droit interne.

Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologique.

Le consentement est probablement l'un des concepts les plus familiers aux juristes. Initiée à son fonctionnement dès le début des études du droit, par le prisme quasi exclusif du droit des obligations, la communauté juridique trouve dans celui-ci un moyen commode d'expliquer l'engagement individuel dans un ensemble de normes. Dès lors, c'est par le consentement que l'on pourrait rendre compte de la volonté, c'est-à-dire de cet élément subjectif qui permet l'application de la règle.Pourtant, après une étude approfondie, deux éléments au moins étonnent. Le premier tient à ce que la réflexion sur ce sujet est quantitativement faible. Le second, quant à lui, consiste dans le fait que la définition même du terme de consentement est trop peu interrogée. Ce faisant, elle varie d'un auteur à l'autre avec toutefois un trait commun: le consentement est presque toujours pensé comme détaché de la personne qui en est l'auteur. Ainsi, on évite d'avoir à s'interroger sur l'acteur principal de l'ordre juridique.Malgré ses mérites, cette vision abstraite est devenue trop excessive pour pouvoir demeurer en l'état. L'absence de définition du concept a pour effet de faire émerger des usages nouveaux de ce dernier. On pensait avoir résolu la question de la subjectivité, et pourtant elle fait retour dans ses manifestations les plus concrètes.Dès lors, notre recherche consistera à essayer de trouver une définition du consentement, en faisant l'hypothèse d'un retour fécond à ses origines. Grâce à cela, on pourra tenter de proposer une nouvelle compréhension du concept et de la subjectivité juridique, en intégrant la dimension émotionnelle dans la réflexion sur le droit.

La dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel en Colombie et en France. Sa juridicisation s'avère aussi nécessaire que problématique. Si la dignité humaine est une valeur d'origine extra-juridique, il n'en est pas moins vrai qu’elle constitue aussi une norme de droit fondamental, c'est-à-dire d'un principe matériel que tous les pouvoirs doivent optimiser au sein des ordres juridiques. Ce principe est indéterminé, mais déterminable. Il faut donc préciser son sens normatif pour le distinguer et concilier avec d'autres principes comme la liberté, l'égalité ou la solidarité. Les significations normatives qui en découlent assurent sa protection positive, de même que sa protection négative. La première se résume dans l'obligation générique de respecter la personne humaine et de considérer son humanité, alors que la deuxième s'explique par trois modalités d'atteinte à la dignité humaine (humiliation, réification, exclusion). L'analyse comparative du principe peut dès lors se prolonger dans la constitution sociale et dans la constitution politique, et dans sa mise en œuvre par l'administration et par les juges. Cette norme objective se retrouve dans la loi et le règlement, ainsi que dans la protection. De l'ordre public ou la prestation de certains services publics. Elle sert au juge constitutionnel de norme. . De référence, d'interprétation et d'inspiration d'autres normes. Elle est la source de droits subjectifs protégés par toutes les autorités juridictionnelles et peut devenir, sous certaines conditions, un droit fondamental subjectif.

La normativité du droit doit s'analyser comme une rationalité spécifique, dotée d'un sens propre qui tient à la construction d'institutions finalisées. Les instruments langagiers adressés aux sujets de droit n'ont pas de consistance indépendamment de ces finalités. Les multiples modalités techniques par lesquelles les normes juridiques peuvent fournir référence pour le jugement en droit doivent être rattachées aux valeurs que le langage juridique véhicule. Seule la reconnaissance du bien-fondé de ces valeurs explique que le langage juridique parvienne à influer sur la réalité sociale. Reposant sur l'autorité du langage, la normativité du droit est tributaire de la légitimité, c'est-à-dire de l'adhésion dont fait l'objet la rationalité des institutions juridiques. Cette adhésion fait largement défaut aujourd'hui: d'autres rationalités fragilisent celle du droit. Il en résulte une crise de la normativité juridique, à laquelle le juriste ne peut rester indifférent, car le droit n'existe que dans la mesure où il est pensé comme digne de valeur.

L'étude se propose d'étudier la prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme dans toutes ses dimensions principielles, à travers une démarche phénoménologique. Cette dernière permet de définir la prééminence du droit comme un principe normatif et comme un principe ontologique. Véritable norme révélée par le juge comme immanente à la Convention, la prééminence du droit exerce une action sur le droit. Cette activité, qui transcende les bornes fixées par le texte, consiste dans le déploiement d'une même idée dans une multitude cohérente de sous-principes. Dès lors, l'analyse du principe-norme doit permettre l'analyse du principe-concept. Ce dernier héritier d'une tradition libérale, affirme résolument la souveraineté du droit contre toute autre forme de pouvoir, en vue de la protection de l'autonomie du sujet. Principe ontologique, inhérent à l'idée même de droit, la prééminence du droit ne peut plus être regardée comme fondée par la Convention européenne, mais bien plus, comme le fondement de celle-ci.

L'inexistence juridique - c'est-à-dire la nullité stricto sensu, le type le plus radical d'invalidité est une institution essentielle à tout ordre juridique, et son application est particulièrement importante en droit administratif. Contrairement à ce que l'on soutient habituellement, elle n'est pas une invention du dix-neuvième siècle, car elle a existé sous diverses dénominations depuis le temps de l'Antiquité classique. De nos jours, elle est présente dans le droit administratif des quatre ordres juridiques étudiés dans cette recherche : en France, comme « inexistence », en Espagne comme « nulidad de pleno derecho », en Italie comme « nullità », et au Chili comme « nulidad de derecho publico ». L'inexistence juridique est une institution différente de l'annulabilité, et montre, dans les quatre pays, une cohérence claire par rapport à ses fondements ontologiques, à son évolution historique, à ses attributs fondamentaux, à sa portée, au cas où elle est appliquée, et aux fonctions qu'elle accomplit, tant substantielles que contentieuses. Cette cohérence a résisté aux vicissitudes historiques de la pensée juridique grâce a une articulation entre deux mouvements complémentaires. D'une part, une cohérence centripète, par laquelle l'inexistence a consolidé un ensemble de caractères qui la rendent pleinement identifiable. D'autre part, une cohérence centrifuge, qui a permis de l'adapter à la réalité, en devenant ainsi une institution vivante permettant de contribuer à définir ce qui est juste.

Notre thèse porte sur le statut juridique de la religion aux Etats-Unis et en France. Elle se décline en deux temps: dans un premier temps, il s'agit de circonscrire le fondement du statut juridique de la religion; dans un second temps, il s’agit de montrer sa remise en cause. Le statut juridique de la religion a pour fondement la séparation de l’Eglise et de l’Etat : il garantit la séparation entre la religion et le droit. Pour ce faire, la séparation de l’Eglise et de l’Etat se décline en deux principes : le principe de la neutralité ; le principe de l’authenticité. Si le premier garantit la neutralité religieuse de l’autorité publique, le second garantit l’intégrité juridique des Eglises, le droit garantissant le respect des dogmes et du droit de leur culte. Mais le fondement du statut juridique de la religion est remis en cause. Nous montrons que si le fondement du statut juridique de la religion repose sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, il est remis en cause par la confusion du droit et de la théologie, d’où émerge « le droit théologique ». Il se décline en deux phénomènes : premièrement, l’expression religieuse de l’individu entraîne une confusion du clerc et du laïc ; deuxièmement, la puissance religieuse du droit entraîne une confusion du sacré et du profane : les textes religieux et les notions fondamentales de la religion sont appropriées et remaniées par le droit.

Au premier abord, le cheminement des droits fondamentaux au fondement du droit semble direct et évident. Or il n'en est rien d'après l'examen des différents discours théoriques sur le droit. Cette thèse analyse le traitement de ce rapport dans les différents discours théoriques. Elle en décrit deux, indépendance et association, qui recouvrent les deux approches distinguées habituellement par la théorie du droit, juspositiviste et jusnaturaliste. Mais l'analyse approfondie de ces deux types de discours, dès lors qu'ils abordent les droits fondamentaux et/ou le fondement du droit, permet de comprendre que cette distinction n'est qu'un outil de modélisation des discours juridiques. Face au fondement du droit, traduit ou non par les droits fondamentaux, les présupposés respectifs de ces discours révèlent leur fragilité et la signification plus large d'un discours juridique. Le fondement du droit est in fine à la fois un élément de débat juridique (normatif) et politique (institutionnel).

Pour constitutionnaliser le droit au recours juridictionnel dans sa décision Urbanisme et construction du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Cette disposition a toujours servi de maxime à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais jamais la " garantie des droits " n'avait été invoquée jusqu'alors par la juridiction suprême pour fonder un droit constitutionnel. Le retard avec lequel la juridiction française a consacré le droit au recours juridictionnel contraste avec l'importance du discours doctrinal et jurisprudentiel allemand sur ce droit fondamental consacré par l'article 19 IV de la Loi Fondamentale. La comparaison des fondements et des sources de ce droit, comprenant l'Etat de droit, la procédure contentieuse administrative nationale mais également le droit conventionnel européen, se structure autour de deux idées principales : d'une part, le droit au recours juridictionnel, comme tout droit fondamental, existe au-delà de sa consécration par des sources écrites et participe à un mouvement général de mutation du droit. D'autre part, l'analyse de sa mise en oeuvre à travers l' effectivité des règles de la procédure administrative contentieuse met en lumière les éléments consubstantiels au droit au recours juridictionnel qui transcendent les particularités nationales.

Cette thèse de Doctorat est une étude exhaustive et critique de la jurisprudence conventionnelle européenne relative au droit au respect de la vie familiale. Le but de cette thèse est de présenter des propositions substantielles et méthodologiques pour une plus grande cohérence de la jurisprudence conventionnelle européenne. Ainsi, la , thèse propose un certain nombre de critères permettant, d'une part, d'élaborer une définition précise et prévisible de la notion de vie familiale et, d'autre part, d'assurer une protection effective du droit au respect de la vie familiale. La jurisprudence relative au droit au respect de la vie familiale couvre de nombreux domaines: filiation, droits parentaux, placement des enfants, expulsion des étrangers, protection du domicile familial. La première partie de cette thèse envisage la consistance de la notion de vie familiale ainsi que ses empiétements sur d'autres droits protégés par la Convention européenne des droits de 1 'homme. La seconde partie concerne le respect de la vie familiale par les autorités publiques; elle inclut une analyse critique des méthodes d'interprétation et des solutions choisies par la Cour.

Le service public est un objet d'étude auquel sont consacrés de nombreux travaux relatifs à son évolution, ses crises et sa portée en droit administratif. Cependant, la signification fondamentale du service public échappe au droit positif. En effet, si le droit positif français maîtrise le procédé d'identification de la notion de service public, il ne parvient pas à en saisir la signification. Or, l'Angleterre retient une approche éthique de son droit et si le service public n' est pas reconnu à titre de catégorie juridique, elle lui accorde une acception éthique. Dès lors, rechercher ce que le droit dit de la raison d'être ou de l'éthique du service public, impose de recourir au droit anglais. Fort d'une proposition sur ce qu'est l'éthique du service public, il devient possible d'évaluer les modalités de gestions publiques et privées et leurs jurisprudences, les relations entre service public et concurrence, la place du client au sein des services publics, les concepts d'intérêt général, la portée du droit dérogatoire dans chaque famille de droit.

Les droits de l'enfant, notamment le droit de liberté religieuse, font généralement l'objet d'études de droit privé. Aborder ce droit à travers une approche pluridisciplinaire, associant droit public, privé, international, européen, et comparative, entre la France et l'Italie, permet une analyse renouvelée. Dans un premier temps, un rappel de la place de l'enfant dans la famille et la société françaises et italiennes à partir du XVIIIème siècle montre comment l'enfant, ne bénéficiant à l'origine que d'une simple protection, s'est vu offrir une certaine autonomie. Le droit de liberté religieuse s'inscrit dans la problématique des droits de l'enfant, car il doit être combiné avec le droit des parents, plus précisément leur droit d'éducation religieuse, conçu dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit présente également des spécificités, liées à la particularité des convictions en cause, desquelles découle une problématique indépendante. Dans un second temps, on réalise que, par delà les proclamations du droit de liberté religieuse de l'enfant, notamment par l'article 14 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ce droit est dépendant de la volonté des parents et de l'appréciation du juge de sa maturité, rendant son exercice aléatoire. Qu'il s'agisse des conflits entre parents ou de ceux les opposant aux tiers sur l'éducation religieuse de l'enfant, la volonté de l'enfant, même de l'adolescent, est rarement prise en compte. On dresse le même constat quand intervient le facteur religieux pour choisir le parent gardien après séparation ou divorce ou le parent adoptant. A l'école, l'enfant ne bénéficie pas d'une plus grande possibilité d'exercice de sa liberté religieuse. Si l'enfant est donc mieux protégé contre les excès dérivant de la religion de ses parents, il a en revanche peu de possibilités d'exercer de façon autonome son droit. On peut se demander si l'hypothèse de la création d'une majorité religieuse anticipée permettrait de pallier ces faiblesses.

La démocratie postule le pluralisme, lequel induit des conflits entre droits. La hiérarchie formelle des normes, instrument de résolution des conflits, est impuissante à les résoudre, mais doit être prise en compte par le juge. La hiérarchie substantielle des droits, fondée sur l'importance du contenu reconnue à chacun, est également insuffisante, mais sert de guide au juge. Entre référence aux normes, équilibre entre les valeurs en jeu, un arbitrage s'impose, opéré par deux arbitres. Le législateur l'établit dans ses lois, le juge constitutionnel lorsqu 'il en contrôle la constitutionnalité. Résoudre ces conflits, est en faire prévaloir un, sans que la limitation infligée ne dénature l'autre: les sacrifices de l'un doivent être proportionnés aux bénéfices de l'autre. Cette opération d'arbitrage (terme neutre réunissant ceux de conciliation et de mise en balance) pour être juste, doit établir un équilibre entre les droits, ne valant que pour ce conflit, la prévalence pouvant s'inverser. Le contexte dans lequel les droits entrent en collision est fondamental. L'arbitrage doit être rationnel et raisonnable. En Italie, la "ragionevolezza" apporte au rationnel une fiabilité de justice, fruit de l'expérience, de la pesée des éléments en cause et de la comparaison de leurs effets dans les différents cas de conflit. Parce qu'elle contribue, par la recherche d'une solution capable d'emporter l'adhésion, d'assurer la sécurité juridique et l'équité, elle mériterait une expérimentation en France. Le concept d' "atipicità", ensemble de nonnes retranchées de la hiérarchie formelle en fonction de leur contenu, permet, par une dissociation entre la forme et l'efficacité de l'acte, d'augmenter la capacité de "résistance passive" et "active" de ces normes, devrait également être transposé en France. Le juge, y recourant dans l'arbitrage, approcherait deux objectifs : reconnaître l'importance des droits fondamentaux et concilier hiérarchie formelle et effectivité du droit.

Force et droit sont, en principe, d'essence contraire dans un état de droit. Pourtant, leur association existe au sein de la notion de puissance publique, qui fait de la force la caractéristique de l'état, et du concept de sanction coercitive qui érige la force en critère du droit. Or, l'actuelle promotion de l'état de droit apparait peu compatible avec l'emploi de la force et rend nécessaire l'examen de ces définitions au regard des exigences de ce postulat de l'état de droit. Cela amène à se poser la question de la détermination précise de la coercition, à travers sa définition et son rôle. Ainsi, par l'étude de diverses théories mettant en exergue ou, au contraire, réfutant l'emploi de la force, il convient d'extraire et de comparer leur vision de la contrainte physique, afin de proposer une définition précise de la coercition et du droit. Ainsi, pour que la simple force devienne coercition, l'état de droit impose que son usage soit nécessaire, proportionné et subsidiaire, mais aussi que le droit, dont la coercition est un procédé d'exécution, soit finalisé à la protection des droits des individus, à travers le concept d'ordre public. La contrainte physique apparait multiple, pouvant concerner aussi bien les personnes que les objets, et diversifiée tant dans sa nature qu'au niveau des autorités et forces compétentes. Le régime de la coercition est donc hétéroclite, alors que l'emploi de la contrainte physique devrait imposer des conditions homogènes, comme l'intervention d'une autorité indépendante, afin d'éviter, hors les moments exigeant une action rapide, une coercition exclusivement administrative. Notamment lorsque les divers contrôles n'apparaissent pas toujours pleinement satisfaisants.

La recherche est initialement motivée par le constat de l'apparition, dans le discours juridique contemporain, de l'idée selon laquelle la personne est titulaire d'un « droit de disposer de son ». Cette notion surprend à plusieurs égards. D'une part en effet, il existe une large imprécision quant aux sources formelles d'un tel droit ; d'autre part, pris dans une acception maximaliste, un droit de la personne à disposer de son corps engloberait un droit de disposer de sa vie, généralement envisagé comme « droit a la mort ». Dès lors, le premier temps de la recherche cherche à comprendre les causes de l'apparition d'un tel droit dans le discours juridique, et tente d'en mesurer la conformité potentielle avec le droit positif (soit, sa validité formelle), notamment en envisageant ses manifestations possibles autour du moment de la mort ; sont envisagés successivement le droit de disposer de son corps avant et après la mort. L'analyse rencontre alors un obstacle, tant il apparait que la stricte analyse formelle de la proposition selon laquelle il existe un droit de disposer de son corps, notamment autour du moment de la mort, ne mène à aucune conclusion catégorique quant à sa validité juridique. Il est alors intéressant de noter que les assertions doctrinales de l'existence d'un tel droit recourent souvent à des critères de la validité juridique autres que strictement formels, et, notamment, empirique et axiologique. L'analyse cherche donc à envisager la proposition générale à l'aune de ces critères spécifiques : l'idée selon laquelle la personne a le droit de disposer de son corps renvoie peut-être à ce qui est, ou a ce qui devrait être. A nouveau, ce sont les manifestations autour du moment de la mort, d'un tel droit qui constituent le cadre de l'interrogation. Mais, tout comme une seule conception formelle de la validité juridique n'avait pas permis d'expliquer l'apparition de la notion de droit de disposer de son corps dans le discours juridique, des conceptions empirique ou axiologique s'avèrent insuffisantes. Confrontée à une notion dont elle ne parvient pas à rendre compte de la validité juridique, l'analyse devient critique a l'égard de la notion même. Celle-ci est alors envisagée comme un pur énoncé performatif ; et il parait justifié de la remettre en cause sur un plan juridique.

A la question sociale, quelle réponse juridique ? Cette étude tente de souligner une évolution dans les fondements et les modalités selon lesquels le droit attache des conséquences juridiques à une situation de dénuement matériel. La formulation traditionnelle de la pauvreté en terme de "question sociale" exprime l'angoisse de dislocation née des désordres sociaux engendrés par la pauvreté. Ramener l'ordre et affermir la cohésion menacée, tel était le fondement traditionnel de la prise en compte de la pauvreté: historiquement, ce souci de cohésion se traduisait par l'affirmation d'un devoir d'assistance, justifié par des considérations à la fois morales et d'ordre public lato sensu, les mesures juridiques adoptées révélant ce diptyque d'assistance et de méfiance. Depuis 1946, le souci de cohésion sociale est intrinsèquement lié aux principes d'égalité et de solidarité qui fondent l'organisation sociale. L'ordre juridique traduit cette recherche de cohésion: structuré autour du travail et de la satisfaction du besoin via des dispositions diverses et parcellaires, le droit ne se saisit de la pauvreté que de façon latérale, lorsque sa manifestation extrême, le vagabondage et la mendicité, menace la cohésion recher059885688chée. Les années 1980-1990 révèlent une évolution sensible. Le recentrage autour de l'individu entraîne la découverte par le droit du phénomène de l'exclusion sociale et sa formulation en termes juridiques. Cette découverte prend sa source dans une nouvelle lecture de la pauvreté en terme de droits de l'homme: l'affirmation de droits sociaux et la prise de conscience d'une violation des droits fondamentaux due à la pauvreté. Le changement de perspective, orienté vers la protection des droits de l'individu et de sa dignité, constitue les prémisses d'une évolution récente, caractérisée par la proclamation d'un droit à l'insertion en réponse à la découverte de l'exclusion sociale et le remodelage de l'ordre juridique autour de cette notion éclairante.

Si elle ne laisse personne réellement indifférent, la vie privée des hommes politiques est juridiquement, jusqu'à présent, largement méconnue malgré l'enjeu qu'elle recèle. Dans une perspective juridique, elle exprime une réalité complexe qui induit une dynamique transversale. Sa. Complexité tient à ce qu'elle est le siège d'exigences contradictoires: d'un côté, la transparence au service de la démocratie et, en particulier, de la lutte contre la corruption; de l'autre côté, le secret inhérent à la vie privée. En ce qu'elle repose sur une dialectique jamais figée du secret et de la transparence, elle se résume à une question d'équilibre. Patente, son attraction dans le périmètre du droit suppose qu'à une notion jùridique réponde un régime juridique. Singulièrement, si la notion juridique de vie privée des hommes politiques passe, à première vue, par le droit fondamental de tout un chacun au respect de la vie privée, elle n'est pleinement achevée que dans la mesure où elle intègre l'obligation d'origine légale de déclaration de situation patrimoniale à laquelle les hommes politiques les plus influents sont tenus. Partant, le régime juri. Dique de la vie privée des hommes politiques oscille entre protection et contrôle. Si les mécanismes de protection sont ceux du droit commun qu'appelle le respect de la vie privée, le contrôle est en revanche pour le moins original, en se fondant, par-delà la transparence financière de la vie politique, sur la revendication du droit du public à l'information, pilier de la démocratie. Dans le but de préserver l'équilibre, par définition fragile et précaire, entre le secret et la transparence, Le statut de la vie privée des hommes politiques commande peut-être davantage de lisibilité.

Les fictions juridiques ont fait l'objet d'abondantes recherches en droit privé, spécialement en droit civil. Il est alors intéressant d'examiner si le droit public et, plus précisément, le droit administratif recourt au procédé de la fiction juridique. Confronter la fiction juridique au droit administratif conduit à l'examen de la notion de fiction juridique à la lumière du droit administratif et à l'étude de ses fonctions en droit administratif. D'une part, examiner la notion permet d'isoler les éléments uniformes de définition de la fiction juridique, que celle-ci se définisse d'un point de vue interne ou d'un point de vue externe à la réalité juridique. Mais, selon que la fiction juridique se situe au premier ou au second de ces deux niveaux d'appréhension de la réalité juridique, elle ne présente pas les mêmes caractères : précaire dans le premier cas, elle est pérenne dans le second. Enfin, dans sa double dimension, la fiction juridique trouve sa source dans le droit écrit et non écrit, notamment administratif. D'autre part, l'étude de ses fonctions autorise à distinguer une fonction pragmatique d'une fonction dogmatique de la fiction. La fiction juridique permet, d'un côté, d'appliquer efficacement le droit administratif en l'adaptant, en le simplifiant et en le rationalisant. D'un autre côté, la fiction juridique présente une spécificité fonctionnelle en assurant la justification et la systématisation dogmatique de l'autonomie juridique et juridictionnelle du droit administratif. Par suite, tandis que la fiction juridique est redéfinie, il est procédé à une lecture fictionnelle du droit administratif.

Pour la doctrine juridique, la citoyenneté parait un concept bien insaisissable. Sans occulter cette difficulté, on peut néanmoins penser celle-ci comme une institution, et développer une étude de son évolution dans le temps et dans l'espace social. L'approche historique s'intéresse a la généalogie de la citoyenneté de l’antiquité à la période moderne. Elle insiste sur le moment fondateur qui donne à la citoyenneté française ses traits essentiels. L'approche spatiae essaye de cerner les contours de l'institution. La citoyenneté existe d'abord sur le terrain politique, centrée sur les droits qui expriment la participation mais aussi la liberté par rapport au pouvoir. Elle est prolongée toutefois par des statuts connexes, civil ou social. Elle peut, en outre, se subdiviser en échelons, en deçà et au delà du national. Dans la période récente, on note une convergence entre l'évolution dans l'ordre juridique interne et la construction européenne qui, favorisant la primauté du droit, met à mal la conception républicaine traditionnelle. Du centre à la périphérie de l'institution, un nouveau visage de la citoyenneté se dessine, dans un contexte particulièrement délicat de crise du politique et de l'état-nation républicain.

L'invocation de la " tradition républicaine " par des hommes politiques apparaît globalement très peu fondée scientifiquement et matériellement au regard de l'histoire des pratiques et des textes juridiques républicains : cette étude fait comprendre la " tradition républicaine " comme un ensemble de valeurs intégrées par la République. Quant à la portée juridique de cette notion, elle semble généralement inopérante et se trouve utilisée par le juge sous d'autres expressions. Insusceptible d'être analysée comme une coutume constitutionnelle, la " tradition républicaine " remplit pourtant certaines fonctions juridiques et parait être à la source de certaines règles de droit.

Le dosage de l'efficacité dans le temps des lois et des actes administratifs ne peut pas être lié seulement à des aspects chronologiques. Nous croyons qu'il faut toucher au fond de la question et admettre que ce dosage doit varier selon la nécessité réclamée par l'intérêt général ; certaines matières (par exemple, la santé publique) demandent une efficacité plus énergique sur les situations accomplies ou sur les situations en cours, tandis que d'autres ne l'exigent pas. La protection des droits acquis n'est pas absolue et ne s'étend pas aux droits qui doivent être abolis dans l'intérêt général; dans certains cas, les personnes ayant subi un préjudice auraient droit à une indemnité payée par l'Etat. Cette orientation fondamentale s'harmonise avec les fins sociales du droit contemporain.

La détachabilité de l'acte administratif constitue une théorie qui conceptualise des pratiques jurisprudentielles diverses et complexes. Elle s'impose comme élément indépendant de la recevabilité proprement dite du recours pour excès de pouvoir. Cet élément n'a rien à voir ni avec la nature de l'opération complexe à laquelle se rapporte l'acte, ni encore avec le caractère administratif et décisoire (ou faisant grief) de celui-ci, ni, enfin, avec une considération subjective quelconque relative au requérant. Elle répond à un critère purement objectif. Selon ce critère, doit être considéré comme détaché ou détachable l'acte qui n'a pas pour but proche et direct celui de l'opération complexe, ou qui, ayant ce même but, conserve une légalité propre et distincte.

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le droit public britannique a connu un véritable bouleversement. Les réformes du Judicial Review, l'adoption du Human Rights Act, la Devolution, la création de la Supreme Court et plus récemment le processus de sortie de l'Union Européenne ont transformé les équilibres institutionnels et la structure de la constitution britannique. Dans ce contexte les travaux des auteurs académiques visant à faire sens de ces évolutions et à les intégrer au sein de modèles théoriques préexistants ou nouveaux se sont démultipliés. De même le degré de reconnaissance institutionnelle de ces travaux s'est renforcé. Pourtant, malgré ce développement, la réforme du droit positif n’a pas conduit, en miroir, à la reconnaissance d’un travail doctrinal pour expliquer cette dernière. En effet, un paradoxe demeure tant du côté français qu'anglais dans la représentation de ces écrits de connaissance sur le droit public britannique. Ce paradoxe réside dans l’affirmation qu’il n'existerait pas, au Royaume-Uni, de doctrine académique entendu au sens français d’un groupe d’auteurs structurés expliquant et structurant la connaissance sur le droit positif. Si l’apport de certains auteurs historiques à la connaissance du droit public britannique est reconnu, elle n’est pensée qu’en termes d’initiative isolée, l’apport des auteurs contemporains ne se trouve pas plus pensé par le prisme de l’analyse doctrinale. Prenant pour point de départ ce paradoxe, l’étude vise à analyser les structures et logiques des discours académiques britanniques sur le droit public afin d’en comprendre les dynamiques internes. Adoptant à la fois une démarche diachronique et synchronique, il s’agira par l’étude des systèmes d’explications historiques et contemporain du droit public britannique de proposer la (re)construction du regard porté, depuis une perspective française, sur un modèle doctrinal original dont le dynamisme et la complexité permettent de repenser le lien entre droit et discours sur le droit dans le champ du droit public.

La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limites.

Cette recherche porte sur la question de l'existence de lacunes constitutionnelles. Elle vise à évaluer les représentations fondées sur l'hypothèse de telles inexistences normatives. La diversité des propriétés attachées à l'idée de lacune normative dans le champ du droit constitutionnel invite à proposer une cartographie des différents concepts qui peuvent lui être attachés. Les lacunes constitutionnelles sont à la fois des phénomènes et des instruments. Phénomènes, elles sont difficiles à connaître et impossibles à nier. Elles sont difficiles à connaître : leur appréhension est affectée à la fois par les variations dont peuvent faire l'objet les dogmes qui structurent la représentation systématique des normes juridiques et par diverses formes d'indétermination linguistique. Elles sont impossibles à nier: une évaluation des différents arguments formulés au soutien de la thèse de la nécessaire complétude des systèmes normatifs permet d'établir leurs limites. Instruments, les lacunes constitutionnelles ont une fonction critique et une fonction subversive. Utilisées par la doctrine, elles ont une fonction critique: elles semblent une unité de mesure, perfectible, sur le fondement de laquelle elle évalue les dispositions constitutionnelles. Utilisées par les interprètes authentiques, elles ont une fonction subversive: elles constituent une ressource argumentative propre à justifier le contournement de certaines dispositions constitutionnelles.

Le débat sur les lois «mémorielles» qui se développa en France à partir de 2005 servit de catalyseur pour une réflexion sur les relations entre le droit, l’histoire et la mémoire collective. Si le droit ne peut et, surtout, ne doit pas écrire l’histoire, les points de rencontre entre le droit et le passé sont nombreux, faisant ainsi du passé un véritable objet juridique. En effet, le droit s’inscrit dans un passé qu’il peut aussi organiser. L’affirmation selon laquelle le droit est un phénomène social implique non seulement qu’il influe sur le contexte social, mais aussi qu’il s’inscrit dans un contexte donné. Le passé du groupe humain qu’il organise exerce ainsi une influence dans sa formation et dans son application. Il peut aussi lui servir de fondement pour ancrer sa légitimité et sa prétention à être obéi. Mais le droit participe aussi à l’organisation du passé. Si le passé doit être représenté ou reconstruit afin de devenir un objet de connaissance, le droit peut non seulement encadrer, guider et organiser ces représentations, mais il peut aussi les construire lui-même, contribuant ainsi à la mise en place d’une mémoire collective apaisée. La fréquence et la variété des recours au passé par le droit démontrent leur généralité et leur utilité. Toutefois, l’examen de l’utilisation du passé par le droit révèle que tout usage porte en germe la possibilité d’une utilisation abusive. Si ces risques ont été mis en avant par le débat sur les lois mémorielles, leur examen critique permet une certaine relativisation des dangers de la juridicisation du passé et une mise en exergue de la nécessité de l’articulation des relations entre Thémis, Clio et Mnémosyne.

Le relatif échec que fut le Human Rights Act 1998 et les condamnations régulières du Royaume-Uni par la CEDH peuvent être considérés comme les symptômes, parmi d’autres, d’un problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique. Comment expliquer que cet Etat, membre fondateur du Conseil de l’Europe, résiste si fortement à l’application de cette déclaration de droits qu’est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? Nous proposons dans ce travail une solution appuyée sur une étude de la culture classique de la common law, c'est-à-dire, essentiellement mais pas seulement, de la grande doctrine parlementaire anglaise du dix-septième siècle. Il nous semble en effet que cette doctrine a fixé la conception anglaise de la liberté et l’a définitivement envisagée comme devant relever de la common law. Nous suggérons que c’est par une redéfinition permanente de la common law que la liberté a été pensée en droit public anglais et que ce travail de redéfinition est encore à l’oeuvre aujourd’hui. Tout d’abord le problème de la liberté – qui s’est aussi posé en France et en Amérique par exemple – a pris une forme particulière en Angleterre : plutôt que de penser la source de légitimité du pouvoir, les juristes anglais ont réfléchi à ce que pouvait être les « marques » d’un droit acceptable pour tous. Cette réflexion a engendré des vagues de politisation du droit mais elle a rendu l’apparition d’un peuple sujet de droit beaucoup plus difficile. La première vague de politisation fait de la common law, le droit de la communauté, c'est-à-dire le droit commun à tous (Partie 1). La seconde vague de politisation de la common law correspond à un approfondissement de la première et fait de la common law un droit de la liberté en articulant le langage de la common law à l’individu par le biais d’une morale constitutionnelle (Partie 2).

Depuis Austin et ses travaux sur les énoncés performatifs, il est d’acception commune que le langage ne sert plus seulement à décrire une réalité mais aussi à agir, à créer sa propre réalité. Si le droit est d’abord un langage avant d’être une norme, cette dernière dépendrait, tant dans sa nature que dans sa force, d'une faculté spécifique de son énonciation. Tel est le point de départ de l’étude sur la performativité du langage constitutionnel, une performativité qui en ferait un langage spécifique, pour un droit singulier. Sa particularité viendrait ainsi d’un acte de langage qui serait propre au dire constituant, un dire créateur d’un état de chose qui ne tiendrait son existence que de lui. Cette capacité créatrice du langage fait apparaître le langage constitutionnel comme un langage qui constitue un monde, un ordre juridique, plutôt qu’il le régulerait. La norme constitutionnelle se présente comme une norme qui n’est pas comme les autres, chargée d’une normativité atypique. C’est ici l’apport de la distinction searlienne entre les règles constitutive et normative. La règle constitutionnelle se singularise donc in fine vis-à-vis de la règle inférieure par sa dimension constitutive, indépassable, intransgressable, que le juge constitutionnel accepte et entretient à travers sa jurisprudence.

L’objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d’une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d’un droit à la protection des données personnelles en droit de l’Union européenne. Le second tient dans l’usage sans entraves de l’informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d’intérêt égal juxtaposés l’un à côté de l’autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu’elle conditionne la liberté de l’usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n’en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal.De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d’aménager une liberté publique à ce jour innommée : la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d’un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d’un ordre public spécial.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne.

L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national.