Présente dans les discours politique et médiatique, la notion de durabilité ou de développement durable existe aussi dans le discours juridique, en demeurant indéterminée. Faut-il y voir la preuve de son affaissement, dû à l’absence de consistance intellectuelle, comme le pensent certains; ou bien, au contraire, l’effet de son rayonnement progressif dans les différentes branches du droit ? Sans prétendre trancher ces questions, les contributions ici réunies permettront au lecteur de penser la notion de développement durable de manière critique, tout en découvrant la variété de ses applications juridiques concrètes.

Les institutions administratives sont soumises au droit administratif et placées sous le contrôle du juge administratif. Ce manuel les présente, et s'adresse en priorité aux étudiants de première année de droit, administration et gestion. Il est complété de renvois bibliographiques et de références jurisprudentielles. L'approche choisie repose sur une conception large de la notion d'institution administrative, englobant les organes administratifs et les activités administratives qui constituent leur raison d'être.

Le livre présente, à partir de quarante-quatre décisions du juge ou du législateur, réparties en neuf leçons, l'ensemble du droit administratif, en abordant des notions relevant des matières dispensées lors des trois années de la Licence en droit : Institutions administratives, Droit administratif général, Droit administratif des biens et Droit de la fonction publique. Sur un plan méthodologique, il ne s'agit plus de présenter la matière en posant les grands principes et en les illustrant par des exemples, mais de partir des décisions de justice rendues dans des affaires concrètes pour remonter aux grands principes. À vocation pratique et pédagogique, l'ouvrage est destiné à accompagner les étudiants dans leur parcours en droit administratif.

Le manuel présente les règles du droit administratif des biens en retraçant le « parcours » normal d’un bien public, en quatre parties qui se suivent logiquement : L’acquisition des biens publics, la répartition des biens publics, la domanialité publique et les travaux publics. Le droit administratif permet aux personnes publiques d’acquérir des biens publics. Selon que leurs biens servent ou non l’intérêt général, ils rentrent dans leurs domaines public ou privé. Les dépendances du domaine public sont soumises aux principes de la domanialité publique qui, parce qu’ils rendent ces dépendances inaliénables et imprescriptibles, constituent le cœur du droit administratif des biens. Le droit administratif des biens permet encore, dans des conditions dérogatoires au droit commun, la réalisation de travaux publics. Il s’agit, soit de réaliser des opérations matérielles de travaux publics, soit de construire des ouvrages publics.

Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés. Les autorités administratives peuvent ainsi édicter des actes unilatéraux s'imposant à leurs destinataires ou conclure des contrats en recherchant l'adhésion de partenaires. Mais le droit administratif est aussi protecteur des administrés. Certes, il leur impose des obligations, mais il leur reconnaît toujours plus de droits. C'est cette recherche permanente d'un équilibre évolutif entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés qui caractérise le droit administratif.

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans.

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

Journée d'étude organisée par le Centre de recherche juridique Pothier - Université d'Orléans et la fundacion Manuel Gimenez Abad - Saragosse

Organisées par le CRJP, Université d’Orléans et l’Université de Cracovie

organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans et l’Université Jagellonne de Cracovie

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Eparpillée dans le système juridique, la notion de développement durable a fait l'objet d'une inflation de moyens mais avec des effets limités, notamment dans le droit des institutions administratives. Diluée dans des institutions mineures, (comités, administration spécialisée, d'accompagnement…), elle n'a pu exprimer tous ses effets. La notion de développement durable doit en effet s'apprécier comme un concept autonome et dynamique secrétant ses propres règles et sa propre organisation dans l'administration française. Dit autrement, le référentiel de développement durable doit faire système pour produire une organisation administrative simplifiée. La grande Idée motrice, catalysatrice renouvelle le sens fonctionnel de l'administration impliquant par relation de chaîne des modifications importantes sur une organisation inadaptée dans ses formes actuelles. La manifestation de communion entre les différents acteurs sociaux peut alors se produire pour créer in fine les synergies favorables à l'épanouissement de l'Idée et renouveler sous différents aspects l'approche organique et fonctionnelle de l'administration.

On examine que la problématique de notre étude est liée au terme « constitution économique », où on veut savoir si cette expression on la considère comme un régime économique « déterminée » ou comme une « neutralité économique » insérée dans la constitution, de même, si cette constitution économique doit respecter ou non la neutralité économique dans les textes constitutionnels, et ensuite on verra si cette constitution économique doit être « interventionniste » ou « libérale » dans les constitutions qu'on va étudier au long de notre travail. Dans notre problématique, on considère que la notion de constitution économique reste encore peu investie dans le paysage doctrinal français. Il en va différemment dans les constitutions des pays de l'Amérique latine. C'est le cas dans l'actuelle constitution du Pérou où est prévu l'« interdiction constitutionnelle » de l'interventionnisme public (par exemple dans l'article 60 de la Constitution péruvienne de 1993). De même, le Titre III de cette Constitution consacre un « régime économique » avec 31 articles. Ce « régime » ne nous semble pas totalement « neutre ». Notre recherche devra déterminer si cette absence de « neutralité » économique peut constituer une menace pour la constitution. Plus largement, la reconnaissance d'un régime économique dans une constitution peut-elle porter atteinte au développement social, économique et jurisprudentiel d'un pays, comme c'est le cas du Pérou ? De plus, on expliquera la constitution économique sous les fondements de la « neutralité » économique des textes constitutionnels et dans autres dispositions normatives- comme dans le cas du droit français et européen- afin de permettre à la jurisprudence de pouvoir développer le champ d'application de l'économie dans le domaine du droit constitutionnel. Au terme de notre réflexion sur la « constitution économique », nous devrons donc mettre en relation cette notion avec celle de « neutralité » économique et tenter de répondre à cette question : est-il préférable d'avoir une constitution avec consacrant une certaine « neutralité économique » ou bien une constitution consacrant un « régime économique déterminé » ?

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un outil juridique d'appropriation forcée, mobilisé par une personne publique à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, d'une propriété, généralement immobilière, afin de répondre à une « utilité publique ». La qualification « d'utilité publique », notion par nature indéfinie (et en particulier depuis l'ordonnance de 1958 relative à l'expropriation), a alors pu bénéficier à une organisation du territoire de l'État par la création d'infrastructures nécessaires au transport des biens et au déplacement des êtres humains, à la production énergétique, ou plus généralement aux services publics.Alors que cette prérogative de puissance publique figure parmi celles qui bénéficient d'un ancrage historique ancien, les évolutions sociétales sont venues modifier les dynamiques qui étaient à l'œuvre. En sus de l'opposition classique entre protection de la propriété privée et satisfaction d'un but d'intérêt général, la reconnaissance de la valeur de la protection de l'environnement a remis en question l'édifice qui existait. À ce titre, la théorie jurisprudentielle dite « du bilan », en vertu de laquelle les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ne doivent pas être excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'expropriation (CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est), est venue au renfort d'une intégration de la protection de l'environnement dans l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette intégration a été confirmée et renforcée par la décision Association Alsace Nature (CE, 17 mars 2010) à partir de laquelle figurent « la protection et la valorisation de l'environnement » dans ladite théorie du bilan. Outre cette théorie jurisprudentielle, les principes de prévention et de précaution, contribuent à l'effectivité de l'intégration de la protection de l'environnement dans la procédure d'expropriation.Néanmoins, contrairement à la formulation impondéré de cette construction jurisprudentielle, les composantes de la théorie du bilan, tout comme celles du développement durable, ne jouissent pas de la même valeur. Nous nous efforcerons de démontrer, non seulement par l'observation empirique de la jurisprudence, mais également par l'étude des outils juridiques instaurés pour poursuivre cette intégration, que la présentation arithmétique ne révèle pas que la priorité est accordée à la satisfaction d'une politique prédéterminée et que cette dernière bénéficie au développement pris en son sens économique ; alors que l'environnement, bien qu'intégré, se voit attribuer une valeur subsidiaire. Dès lors, loin d'assurer une conciliation entre des intérêts divergents, l'expropriation pour cause d'utilité publique légitime la hiérarchisation entre eux.

Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités

L’auteur littéraire et son oeuvre ne peuvent être définis de façon totalement indépendante l’un de l’autre, car ils se définissent par leur lien réciproque et suivant des caractéristiques propres. Le lien se traduit par l’attribution du texte à l’auteur – terme générique – de façon directe ou par un mécanisme de représentation. L’attributaire identifie – ou authentifie – le texte, lui confère une double signification – en vertu de son intention propre et en vertu de son autorité personnelle – et il en assume la responsabilité. De son côté le texte, notamment de par sa qualité, participe à l’autorité de l’auteur et à son identification comme tel.L’écoulement du temps, enfin, amenuise le lien entre texte auteur sans le faire disparaître entièrement car une part irréductible de l’intention de signification du texte reste déterminée par son auteur, le texte seul étant dénué de portée juridique. L’auteur et l’oeuvre comportent également des caractéristiques propres. L’acte juridique peut être décrit comme une oeuvre singulière, comme un texte singulier. Les caractéristiques propres de l’auteur – sens large – et du texte sont comparables à celles de l’auteur et du texte littéraires. Le texte s’insère dans un ensemble d’intentions normatives préexistantes qu’il doit à la fois respecter et modifier. Respecter, car il doit en observer les canons pour pouvoir s’y insérer. Modifier car en s’insérant dans cet ensemble, la valeur de l’intention normative propre qui lui est reconnue, le modifie. L’auteur exerce un pouvoir, qui comporte deux fondements : celui de ses qualités personnelles et celui d’un titulaire supérieur d’une autorité, dont l’auteur assure la représentation.

L’objet de cette thèse est de rendre compte du lien de l’Etat et de la force armée par l’activité qui consiste à faire la guerre, c’est-à-dire la fonction militaire, en privilégiant l’approche des théories politico-sociales et juridiques de l’Etat. Cette fonction fait partie de l’activité générale de l’Etat et il revient à l’autorité militaire de la mettre en oeuvre. Afin de rendre compte des modalités de son exercice, elle devra faire l’objet à la fois d’une analyse intra-fonctionnelle, c’est-à-dire une étude exclusivement consacrée à la fonction militaire, et d’une analyse inter-fonctionnelle dans sa relation avec les fonctions de législation et d’exécution. La fonction militaire n’est pas une fonction autonome. Elle est l’une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif. Toute la particularité de cette fonction militaire est d’être réalisée, non pas par un organe militaire qui serait chargé spécialement de cette tâche ̶ son existence a toujours été repoussée ̶ mais par le pouvoir politique dont le pouvoir s’exerce en vertu d’une autorité décisionnelle articulée à l’autorité technique d’exécution du commandement militaire. Tout l’enjeu est d’éviter la constitution d’un organe militaire pouvant se muer en un pouvoir militaire, risque guettant d’ailleurs aussi bien l’autorité politique que l’instance militaire.

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.