Pierre Serrand

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion

Centre de Recherche Juridique Pothier
  • THESE

    L'acte de gouvernement : contribution à la théorie des fonctions juridiques de l'Etat, soutenue en 1996 à Paris 2 sous la direction de Stéphane Rials 

  • Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 7e éd., Presses Universitaires de France-Humensis, 2024, Droit fondamental ( Manuels ), 305 p.  

    Les institutions administratives sont soumises au droit administratif et placées sous le contrôle du juge administratif. Ce manuel les présente, et s'adresse en priorité aux étudiants de première année de droit, administration et gestion. Il est complété de renvois bibliographiques et de références jurisprudentielles. L'approche choisie repose sur une conception large de la notion d'institution administrative, englobant les organes administratifs et les activités administratives qui constituent leur raison d'être.

    Pierre Serrand, Droit administratif, 4e éd., Presses Universitaires de France, 2024, Droit fondamental ( Manuels ), 321 p. 

    Pierre Serrand, Piotr Szwedo, Wojciech Zagorski, Lena Helińska (dir.), La durabilité saisie par le droit, mare & martin, 2023, Droit & science politique, 231 p. 

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 6e éd., Presses Universitaires de France, 2022, Droit fondamental ( Manuels ), 305 p. 

    Pierre Serrand, Droit administratif, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2022, Droit fondamental ( Manuels ), 319 p.  

    Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.

    Pierre Serrand, Décisions du droit administratif, Presses universitaires de France, 2022, Droit fondamental, 369 p. 

    Pierre Serrand, Wojciech Zagorski, Droit administratif des biens, puf, 2021, Droit fondamental ( Manuels ), 319 p. 

    Pierre Serrand, Droit administratif, 4e éd., puf, 2021, Droit fondamental ( Manuels ), 317 p. 

    Pierre Serrand, Droit administratif, 2e éd., puf, 2019, Droit fondamental ( Manuels ), 314 p.   

    Pierre Serrand, Piotr Szwedo, Piotr Szwedo (dir.), L’injusticiabilité , Biblioteka Jagiellońska, 2018, 302 p. 

    Pierre Serrand, Pierre Serrand, Ermanno Calzolaio, Ermanno Calzolaio (dir.), La contrainte en droit , Lit, 2017, Rechtsgeschichte und Rechtsgeschehen, 277 p. 

    Pierre Serrand, Les actions administratives, 2e éd., Presses Universitaires de France, 2017, Droit administratif, 297 p. 

    Pierre Serrand, Les actions administratives, Presses universitaires de France, 2015, Droit fondamental ( Manuels ), 301 p. 

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 5e éd., Presses universitaires de France, 2015, Droit fondamental ( Manuels ), 325 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les institutions administratives sont soumises au droit administratif et placées sous le contrôle du juge administratif. Ce manuel les présente, et s’adresse en priorité aux étudiants de première année de droit, administration et gestion. Il est complété de renvois bibliographiques et de références jurisprudentielles. L’approche choisie repose sur une conception large de la notion d’institution administrative, englobant les organes administratifs et les activités administratives qui constituent leur raison d’être."

    Pierre Serrand, Les obligations administratives, Presses universitaires de France, 2015, Droit fondamental ( Manuels ), 305 p. 

    Pierre Serrand (dir.), L'injusticiabilité , Mare & Martin, 2014 

    Pierre Serrand, Piotr Szwedo (dir.), L'injusticiabilité, Mare & Martin, 2014, Collection Droit public, 198 p. 

    Pierre Serrand, Wojciech Jakimowicz (dir.), Le pouvoir discrétionnaire : regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, 2013, Collection Droit public, 490 p.   

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 4e éd., Presses universitaires de France, 2012, Droit fondamental ( Manuels ), 337 p. 

    Pierre Serrand, Le droit de la concurrence au carrefour du droit communautaire et des droits internes, français et polonais, privés et publics , Drukarnia Pijarow, 2010 

    Pierre Serrand (dir.), Le droit de la concurrence au carrefour du droit communautaire et des droits internes, français et polonais, privés et publics, Drukarnia Pijarow et Wydawnictwo i Poligrafia Kurii Prowincjalnej Zakonu Pijarów, 2010, 251 p. 

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 3e éd., Presses universitaires de France, 2009, Droit fondamental ( Manuels ), 333 p. 

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, 2e éd., Presses universitaires de France, 2007, Droit fondamental ( Manuels ), 325 p. 

    Pierre Serrand, Manuel d'institutions administratives françaises, Presses universitaires de France, 2002, Droit fondamental ( Manuels ), 323 p. 

    Pierre Serrand (dir.), Les notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement, en droit administratif de la responsabilité, Éditions Panthéon-Assas, 1996 

    Pierre Serrand, Les notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement, en droit administratif de la responsabilité, LGDJ, 1994, Travaux et recherches Panthéon-Assas Paris II ( Droit ), 96 p.   

    Pierre Serrand, Les Notions juridiques d'"attentat", d'"attroupement", de "rassemblement", en droit positif, l'auteur, 1992, 54 p. 

    Pierre Serrand, La philosophie politique de Hobbes est-elle contractualiste ?, l'auteur, 1991, 73 p. 

  • Pierre Serrand, « La garantie normative, entre juridiction et administration : contribution à une distinction entre garantie de la juridicité de la norme et garantie de son effectivité », in Thibierge, Catherine (dir.), La garantie normative : exploration d'une notion fonction, Mare & Martin, 2021, pp. 347-358 

    Pierre Serrand, « La décision en droit et contentieux administratifs français », in Calzolaio, Ermanno (dir.), La decisione nel prisma dell'intelligenza artificiale, Wolters Kluwer, 2020, pp. 119-135 

    Pierre Serrand, « Injusticiabilité et souveraineté », in Calzolaio, Ermanno, Lacchè, Luigi (dir.), Justice and unjusticiability : perspectives and issues between history and comparison, LIT Verlag, 2020, pp. 115-134 

    Pierre Serrand, « Les explications doctrinales à l’injusticiabilité des actes de gouvernement : contribution à une typologie des injusticiabilités », in Serrand, Pierre, Szwedo, Piotr (dir.), L'injusticiabilité : émergence d'une notion ? Études publiées en hommage au professeur Jacques Leroy, Biblioteka Jagiellońska, 2018, pp. 63-76 

    Pierre Serrand, « Constitution française, constitution polonaise »: 2ème séance, La constitution économique et environnementale : 5ème journée juridique franco-polonaise du 23 novembre 2018, Palais du Luxembourg, Paris, Université d'Orléans, UFR Droit, Économie, Gestion, 2018 

    Pierre Serrand, « L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ? », La contrainte en droit : échanges franco-italiens / The constraint in law : French-Italian exhanges, Lit, 2017, pp. 67-86 

    Pierre Serrand, « Les directives de l’Union européenne en droit administratif français », in Wojtyczek, Krzysztof, Leroy, Jacque, Szwedo, Piotr (dir.), Deuxièmes journées juridiques franco-polonaises : convergence et divergence entre systèmes juridiques, Mare & Martin, 2015, pp. 447-460 

    Pierre Serrand, « La diversité des injusticiabilités en droit public français », in Serrand, Pierre, Szwedo, Piotr (dir.), L'injusticiabilité : échanges franco-polonais, Mare & Martin, 2014, pp. 105-124 

    Pierre Serrand, « La densification normative du fait du juge administratif », in Thibierge, Catherine (dir.), La densification normative : découverte d'un processus, Mare & Martin, 2013, pp. 569-583 

    Pierre Serrand, « Actualité du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation », in Jakimowicz, Wojciech, Serrand, Pierre (dir.), Le pouvoir discrétionnaire. Regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, 2013, pp. 165-188 

    Pierre Serrand, « La loi, cinquante ans après », in Leroy, Jacques, Wojtyczek, Krzysztof, Baleynaud, Patrick (dir.), 50e anniversaire de la Constitution française, Presses universitaires d'Orléans, 2011, pp. 119-137 

    Pierre Serrand, « La police administrative saisie par le droit de la concurrence », in Serrand, Pierre (dir.), Le droit de la concurrence au carrefour du droit communautaire et des droits internes, français et polonais, privés et publics, Drukarnia Pijarów, 2010, pp. 155-172 

    Pierre Serrand, « La force normative de la directive administrative », in Thibierge, Catherine (dir.), La force normative : naissance d'un concept, LGDJ, 2009, pp. 447-457 

    Pierre Serrand, « De la législation à la juridiction : l’évolution de la loi en droit public français », in Halberda, Jan, Hosowicz, Michał, Karabowicz, Anna (dir.), Prace Poświęcone Pamięci Adama Uruszczaka, Wolters Kluwer, 2006, pp. 85-92 

    Pierre Serrand, « Le mécanisme de la fondation politique chez Hobbes : le refus du contractualisme », in Rials, Stéphane (dir.), Le droit des modernes : XIVe-XVIIIe siècles, Éditions Panthéon-Assas, 1994, pp. 87-110 

  • Pierre Serrand, « Actualité de la notion d’attroupement ou rassemblement en droit administratif de la responsabilité », Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017, n°445 

    Pierre Serrand, « La transparence administrative et le code des relations entre le public et l’administration », Journal of Constitutional History - Giornale di Storia Costituzionale, 2016, n°31   

    Pierre Serrand, « Le droit de l’Union européenne, source du droit français », Il Diritto dell'Unione Europea, 2014, n°1, pp. 145-168 

    Pierre Serrand, « La question prioritaire de constitutionnalité », Journal of Constitutional History - Giornale di Storia Costituzionale, 2014, n°27   

    Pierre Serrand, « La loi dans la pensée du baron de Gérando », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 2013, n°33, pp. 447-466   

    Pierre Serrand, « Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration à travers la jurisprudence récente », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, n°4, pp. 901-923 

    Pierre Serrand, « Feu la jurisprudence “Rekhou”. À propos de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 9 juillet 2010 “Mme Cheriet-Benseghir” », Jus Politicum : Revue de droit politique, 2010, n°5 

    Pierre Serrand, « Administrer et gouverner. Histoire d'une distinction », Jus Politicum : Revue de droit politique, 2010, n°4 

    Pierre Serrand, « La loi dans la pensée des rédacteurs. Du code civil », Droits : Revue française de théorie juridique, 2005, n°2, pp. 31-48 

    Pierre Serrand, « L'irréductible acte de gouvernement », Recueil Dalloz, 2000, n°15, p. 335   

  • Pierre Serrand, « Loi », in Andriantsimbazovina, J., Gaudin, H., Marguénaud, J.-P., Rials, S., Sudre, F. (dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008 

    Pierre Serrand, « Acte de gouvernement », in Alland, D., Rials, S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003 

    Pierre Serrand, « Réciprocité », in Alland, D., Rials, S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003 

    Pierre Serrand, « Voie de fait », in Alland, D., Rials, S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003 

  • Pierre Serrand, « Edmond David (1834-1913) », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans.

    Pierre Serrand, « Présomptions et responsabilités », le 22 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

    Pierre Serrand, « Salud y libertades públicas : una visión hispano-francesa », le 29 juin 2023  

    Journée d'étude organisée par le Centre de recherche juridique Pothier - Université d'Orléans et la fundacion Manuel Gimenez Abad - Saragosse

    Pierre Serrand, « 6èmes journées juridiques franco-polonaises », le 21 octobre 2021  

    Organisées par le CRJP, Université d’Orléans et l’Université de Cracovie

    Pierre Serrand, « Le droit français : notion, situations », [inconnu], Ternopil Ukraine (UA), le 23 juin 2019 

    Pierre Serrand, « La décision en droit et contentieux administratifs français », La decisione giudiziale, amministrativa e contrattuale nel prisma dell'Intelligenza Artificiale, Macerata Italy (IT), le 09 mai 2019 

    Pierre Serrand, « Justice administrative et territoires », Colloque scientifique international "Journées juridiques françaises", Sofia Bulgaria (BG), le 04 avril 2019 

    Pierre Serrand, « Constitution française, Constitution polonaise. Réflexions à l’occasion d’un anniversaire », le 23 novembre 2018  

    organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans et l’Université Jagellonne de Cracovie

    Pierre Serrand, « Injusticiabilité et souveraineté », L’ingiustiziabilità tra storia, teoria ed esperienze giuridiche, Macerata Italy (IT), le 13 novembre 2017 

    Pierre Serrand, « 4èmes Journées Juridiques Franco-Polonaises », le 24 novembre 2016  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

    Pierre Serrand, « Le droit de l’Union Européenne, source du droit français », Centre de recherche sur les systèmes constitutionnels comparés, Gênes, le 14 mai 2013 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Vincent Miry, DEVELOPPEMENT DURABLE ET INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, thèse en cours depuis 2016  

    Eparpillée dans le système juridique, la notion de développement durable a fait l'objet d'une inflation de moyens mais avec des effets limités, notamment dans le droit des institutions administratives. Diluée dans des institutions mineures, (comités, administration spécialisée, d'accompagnement…), elle n'a pu exprimer tous ses effets. La notion de développement durable doit en effet s'apprécier comme un concept autonome et dynamique secrétant ses propres règles et sa propre organisation dans l'administration française. Dit autrement, le référentiel de développement durable doit faire système pour produire une organisation administrative simplifiée. La grande Idée motrice, catalysatrice renouvelle le sens fonctionnel de l'administration impliquant par relation de chaîne des modifications importantes sur une organisation inadaptée dans ses formes actuelles. La manifestation de communion entre les différents acteurs sociaux peut alors se produire pour créer in fine les synergies favorables à l'épanouissement de l'Idée et renouveler sous différents aspects l'approche organique et fonctionnelle de l'administration.

    Luiggi Santy cabrera, La constitution économique. Etude de droit comparé « (France-Amérique latine) »., thèse en cours depuis 2015  

    On examine que la problématique de notre étude est liée au terme « constitution économique », où on veut savoir si cette expression on la considère comme un régime économique « déterminée » ou comme une « neutralité économique » insérée dans la constitution, de même, si cette constitution économique doit respecter ou non la neutralité économique dans les textes constitutionnels, et ensuite on verra si cette constitution économique doit être « interventionniste » ou « libérale » dans les constitutions qu'on va étudier au long de notre travail. Dans notre problématique, on considère que la notion de constitution économique reste encore peu investie dans le paysage doctrinal français. Il en va différemment dans les constitutions des pays de l'Amérique latine. C'est le cas dans l'actuelle constitution du Pérou où est prévu l'« interdiction constitutionnelle » de l'interventionnisme public (par exemple dans l'article 60 de la Constitution péruvienne de 1993). De même, le Titre III de cette Constitution consacre un « régime économique » avec 31 articles. Ce « régime » ne nous semble pas totalement « neutre ». Notre recherche devra déterminer si cette absence de « neutralité » économique peut constituer une menace pour la constitution. Plus largement, la reconnaissance d'un régime économique dans une constitution peut-elle porter atteinte au développement social, économique et jurisprudentiel d'un pays, comme c'est le cas du Pérou ? De plus, on expliquera la constitution économique sous les fondements de la « neutralité » économique des textes constitutionnels et dans autres dispositions normatives- comme dans le cas du droit français et européen- afin de permettre à la jurisprudence de pouvoir développer le champ d'application de l'économie dans le domaine du droit constitutionnel. Au terme de notre réflexion sur la « constitution économique », nous devrons donc mettre en relation cette notion avec celle de « neutralité » économique et tenter de répondre à cette question : est-il préférable d'avoir une constitution avec consacrant une certaine « neutralité économique » ou bien une constitution consacrant un « régime économique déterminé » ?

    Wojciech Zagorski, Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple, thèse soutenue en 2014 à Orléans, membres du jury : Bertrand Seiller (Rapp.), François Priet, Sabine Boussard, Jacques Petit et Mattias Guyomar    

    Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

  • Khaled Alharbi, Les actes de gouvernement en droits français et koweïtien, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Renaudie, membres du jury : Sabine Boussard (Rapp.)    

    Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités

    Jean-Marie Argoud, L'auteur d'un acte juridique, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Stéphane Rials, membres du jury : Julien Boudon (Rapp.), Denis Alland et Jean-Philippe Feldman  

    L’auteur littéraire et son oeuvre ne peuvent être définis de façon totalement indépendante l’un de l’autre, car ils se définissent par leur lien réciproque et suivant des caractéristiques propres. Le lien se traduit par l’attribution du texte à l’auteur – terme générique – de façon directe ou par un mécanisme de représentation. L’attributaire identifie – ou authentifie – le texte, lui confère une double signification – en vertu de son intention propre et en vertu de son autorité personnelle – et il en assume la responsabilité. De son côté le texte, notamment de par sa qualité, participe à l’autorité de l’auteur et à son identification comme tel.L’écoulement du temps, enfin, amenuise le lien entre texte auteur sans le faire disparaître entièrement car une part irréductible de l’intention de signification du texte reste déterminée par son auteur, le texte seul étant dénué de portée juridique. L’auteur et l’oeuvre comportent également des caractéristiques propres. L’acte juridique peut être décrit comme une oeuvre singulière, comme un texte singulier. Les caractéristiques propres de l’auteur – sens large – et du texte sont comparables à celles de l’auteur et du texte littéraires. Le texte s’insère dans un ensemble d’intentions normatives préexistantes qu’il doit à la fois respecter et modifier. Respecter, car il doit en observer les canons pour pouvoir s’y insérer. Modifier car en s’insérant dans cet ensemble, la valeur de l’intention normative propre qui lui est reconnue, le modifie. L’auteur exerce un pouvoir, qui comporte deux fondements : celui de ses qualités personnelles et celui d’un titulaire supérieur d’une autorité, dont l’auteur assure la représentation.

    Elise Boz-Acquin, L'état et la force armée en droit constitutionnel français, thèse soutenue en 2015 à VersaillesSt Quentin en Yvelines sous la direction de Éric Desmons et Vincent Tchen, membres du jury : Sébastien Roland (Rapp.), Stéphane Manson  

    L’objet de cette thèse est de rendre compte du lien de l’Etat et de la force armée par l’activité qui consiste à faire la guerre, c’est-à-dire la fonction militaire, en privilégiant l’approche des théories politico-sociales et juridiques de l’Etat. Cette fonction fait partie de l’activité générale de l’Etat et il revient à l’autorité militaire de la mettre en oeuvre. Afin de rendre compte des modalités de son exercice, elle devra faire l’objet à la fois d’une analyse intra-fonctionnelle, c’est-à-dire une étude exclusivement consacrée à la fonction militaire, et d’une analyse inter-fonctionnelle dans sa relation avec les fonctions de législation et d’exécution. La fonction militaire n’est pas une fonction autonome. Elle est l’une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif. Toute la particularité de cette fonction militaire est d’être réalisée, non pas par un organe militaire qui serait chargé spécialement de cette tâche ̶ son existence a toujours été repoussée ̶ mais par le pouvoir politique dont le pouvoir s’exerce en vertu d’une autorité décisionnelle articulée à l’autorité technique d’exécution du commandement militaire. Tout l’enjeu est d’éviter la constitution d’un organe militaire pouvant se muer en un pouvoir militaire, risque guettant d’ailleurs aussi bien l’autorité politique que l’instance militaire.

    Julie Cornu, Droit au procès équitable et autorité administrative, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Jacques Petit, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Camille Broyelle et Charles-Henry Vautrot-Schwarz  

    Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

  • Aurore Granero, Les personnes publiques spéciales, thèse soutenue en 2012 à Besançon sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), Virginie Donier  

    La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.