La concurrence désigne les rapports dynamiques et notamment d'exclusion qui s'établissent entre des accords différents à raison de leur objet ou de leur but. Cette compétition favorise l'agrégation des traités réunis par la communauté partielle de leurs fins, mais conduit aussi aux situations de contrariété ou d'incompatibilité entre de tels instruments. La concurrence illustre singulièrement l'incohérence apparente de l'ordre international. La tentation existe de recourir aux modes autoritaires de régulation de l'activité juridique, l'ordre public et la hiérarchie des actes, inadaptés à la structure du droit international. En réalité, l'issue politique du conflit est commandée par la responsabilité qui fait peser sur la partie en défaut l'obligation de s'accorder avec ses partenaires. Par ailleurs, la prévention joue un rôle important au moyen des clauses de compatibilité et des clauses de la nation la plus favorisée. Enfin, à la liberté contractuelle répond le cloisonnement des compétences. Les traités dépendent dans leur application effective des règles coutumières régissant les compétences internationales des états et des règles pertinentes des organisation internationales. Le sujet invite, dès lors, à faire le lien entre les sources et la théorie des compétences internationales.

Weckel Philippe. Le Conseil de sécurité des Nations Unies et l'arme nucléaire. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 178-197.

La croissance du contentieux international est spectaculaire. Comment faut-il analyser ce phénomène ? Logiquement, il répond à un besoin des Etats qui composent la société internationale. En effet, la justice apporte une sécurité juridique et la garantie d'une application impartiale et certaine du droit. Cet apport qualitatif permet de faire le lien entre la juridictionnalisation du droit international et le concept de bonne gouvernance mondiale. Cette transformation du droit est marquée par le caractère décentralisé du système juridique international. Elle fait naître une concurrence accrue entre organes de contrôle et un risque, avéré, de divergence de jurisprudence. Pourtant, elle crée également une situation très stimulante et elle constitue donc un puissant facteur de progrès du droit. La juridictionnalisation du droit international modifie en profondeur la perception de ce droit. Elle valorise la fonction judiciaire qui est associée effectivement à ce progrès du droit, aux conflits politiques majeurs et aux questions fondamentales de société qui émergent au niveau international. On ne peut pas parler de révolution parce que le pouvoir dans la société internationale n'est pas changé, malgré l'émergence d'une société civile mondiale, et que les caractères essentiels du droit international ne sont pas altérés. L'Etat de droit est légaliste dans sa politique étrangère.

Weckel Philippe. Les suites des décisions de la Cour internationale de Justice. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 428-442.

Weckel Philippe. Tribunal international des crimes de guerre en Yougoslavie. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 232-261.

Weckel Philippe. Le chapitre VII de la Charte et son application par le Conseil de Sécurité. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 165-202.

Journée d'étude organisée conjointement par le CERDACFF (DITER), Université Nice Côte d’Azur et l'ISSIRFA

Organisé par l'Université de la Polynésie française et son laboratoire GDI sous la direction d'Emmanuelle Gindre et Florence Poirat

Colloque gendarmerie nationale organisé par le CERDACFF, Université Nice Cote d’Azur, en partenariat avec le CREOGN, sous la direction scientifique de François Daoust, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisé par le CERDACFF, dans le cadre du cycle de conférence du programme d’action-recherche-collaborative DITER, en partenariat avec la Région Sud, la Métropole Nice Côte D’Azur et la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT)

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Organisé par le CERDACFF et le CNFPT.

Conférence du programme DITER

Organisé par la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Conférence débat organisée par le CERDACFF

Organisé par le CERDACFF, et le département de droit et de philosophie de l’Académie des Sciences d’Azerbaïdjan, sous la direction scientifique de M. Xavier Latour, Mme Pauline Turk et M. Christian Vallar

Organisée par l’Univ. Perpignan Via Domitia CRESEM, Axe Patrimoines, Ecole doctorale INTERMED ED 544, et l’Univ. Nice Sophia Antipolis, membre de l’Univ. Côte d'Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité » et « Collectivités publiques », Faculté Droit et SciencePo

Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

La République dominicaine et Haïti partagent l'île de La Hispaniola, séparée par une frontière terrestre de près de 392 km, dont 40 % est constituée de ressources hydriques. Malgré des différences culturelles, linguistiques et institutionnelles, les deux nations sont liées par cette frontière commune, espace à la fois de tensions et d'opportunités. L'eau, ressource abondante mais inégalement répartie et menacée par le changement climatique, se trouve au cœur des enjeux frontaliers. Quatre rivières transfrontalières – Massacre/Dajabón, Artibonite, Los Lagos et Pedernales – constituent des eaux internationales et devraient être gérées de manière conjointe et durable. Or, l'absence d'un cadre consolidé de coopération hydrique entre les deux États accentue les tensions, comme l'a illustré le différend autour de la rivière Massacre depuis 2021, entraînant la fermeture temporaire de la frontière et mettant en évidence la fragilité des mécanismes existants. La Table Hydrique Binationale, initiative récente sous l'égide de la Commission Mixte Bilatérale, vise à instaurer une gouvernance conjointe et à créer un cadre juridique de coopération, mais demeure embryonnaire. L'objectif de cette recherche doctorale est de comprendre et d'analyser la question de la gestion des eaux partagées entre Haïti et la République dominicaine à la lumière du droit international de l'eau, tout en proposant des voies de coopération renforcée dans le domaine hydrique. L'étude ambitionne de démontrer que l'eau peut être pensée non seulement comme une limite frontalière, mais également comme un lien favorisant la paix, le dialogue et le développement durable. Sur le plan juridique, la délimitation frontalière repose sur une série de traités historiques, notamment le Traité de Ryswick (1697), le Traité d'Aranjuez (1777) et surtout les accords de 1929 et 1936 qui fixent les limites actuelles. L'article 10 du Traité de 1929 consacre le principe d'usage « juste et équitable » des rivières et interdit tout ouvrage altérant leur cours naturel. Ce principe, précurseur du droit international moderne de l'eau, réapparaît dans la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières de 1992, devenue instrument global en 2016. La République dominicaine est actuellement en processus d'adhésion à cette Convention, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives de coopération. Le droit international de l'eau repose sur des principes clés : utilisation équitable et raisonnable, obligation de ne pas causer de dommages significatifs, devoir d'information et de consultation préalable. Ces principes sont également alignés avec les Objectifs de Développement Durable, en particulier l'ODD 6.5 relatif à la gestion intégrée des ressources en eau, qui encourage la coopération transfrontalière d'ici 2030. La recherche mettra aussi en évidence la dimension humaine et sociale de la frontière. L'eau y est une ressource vitale pour les populations locales, particulièrement pour les femmes, principales responsables de l'approvisionnement domestique et communautaire. L'intégration des femmes dans la gouvernance de l'eau représente donc un levier essentiel de durabilité et d'égalité. La frontière ne doit pas être perçue comme une ligne de séparation ou un mur – tel que celui en construction depuis 2021 côté dominicain – mais comme un espace de vie transfrontalier, un « bassin de vie » où se nouent des échanges, des solidarités et des interdépendances. La méthodologie reposera sur l'étude de textes juridiques, archives et traités, mais aussi sur des missions de terrain permettant d'analyser la réalité humaine et environnementale de la frontière. Les résultats attendus se déclinent en plusieurs volets : 1. Retracer la genèse et l'évolution de la frontière dominico-haïtienne, en mettant en lumière la place centrale de l'eau. 2. Situer la problématique dans le cadre du droit international de l'eau et des engagements multilatéraux actuels. 3. Proposer des pistes pour une gestion intégrée et durable des ressources hydriques transfrontalières, contribuant

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Le projet de thèse tel que rédigé consiste à mettre en lumière, les nouvelles modalités de financement du développement. Pour certains auteurs ce financement se transforme en une financiarisation avec l'intérêt de plus en plus accrue d'acteurs privés dans des domaines réservés au secteur public. Aujourd'hui l'objectif est de savoir comment le droit international appréhende ces nouvelles formes de financement pour éviter les abus, si l'on tient compte de la faible économie des pays en voie de développement.

En référence à la déclaration de Philadelphie, la pauvreté où qu'elle se trouve est un danger pour la prospérité de tous. De la sorte, dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et spécifiquement d'Afrique, il faudrait résoudre la question du sous-développement et corrélativement la pauvreté, ainsi que d'autres conséquences qui en découlent telles que le terrorisme, l'immigration irrégulière, etc., À la limite du phénomène migratoire, l'Union européenne (UE) et l'Organisation internationale des Etats ACP (OEACP) se saisissent non seulement de la question migratoire dans le cadre du nouvel accord post-Cotonou, en luttant contre les causes profondes de l'immigration irrégulière dans les pays d'origine des migrants. Cela, « quel que soit le moyen » employé pour y parvenir, « du moment qu'il fonctionne ». Ce qui pourrait impliquer des moyens légaux et moraux respectant les droits de l'homme et la dignité humaine, ainsi que des moyens illégaux ou immoraux, voire meurtriers, au nom de l'eficacité, au nom de la realpolitik. Mais aussi les partenaires européens et de l'ACP se saisissent des opportunités de développement économique et social que fournit la migration pour les pays d'accueil (migration de travail, financement du système de protection sociale, etc.) et d'origine des migrants (transferts directs et indirects). Autrement dit, l'immigration doit exister, mais elle doit être légale, régulière, ordonnée, en somme, l'immigration doit être contrôlée, en vue du développement des pays d'origine et des pays d'accueil. En définitive, les actions de jugulation de la pauvreté entreprises par l'UE et l'OEACP s'inscrivent dans le contexte général d'une nouvelle approche du développement consacrée par l'accord post-Cotonou, à savoir la régionalisation et la rupture de la relation donateur-bénéficiaire. La migration joue un rôle incommensurable dans l'édification de cette nouvelle approche.

La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance.

À contre courant du mouvement de multiplication des textes internationaux ou régionaux de protection des droits de l’homme – qui part d’un postulat d’insuffisance des traités généraux des droits de l’homme –, ce travail se propose de défendre qu’une autre voie que celle de l’adoption de textes spécifiques est désormais possible pour parvenir à la protection des droits fondamentaux des sociétés traditionnelles sur le continent américain. En effet, la Convention américaine relative aux droits de l’homme est actuellement un cadre apte à répondre aux revendications des sociétés traditionnelles qui se présentent devant le système interaméricain de protection des droits de l’homme. Il apparaît, par ailleurs, que la reconnaissance des droits des peuples autochtones et tribaux en l’absence de texte spécifique (qui ne serait destiné qu’à une partie de la population) fait apparaître, paradoxalement, un enrichissement de la justiciabilité des droits fondamentaux sur la base de la Convention américaine (qui peut être invoquée par toutes les personnes physiques sous la juridiction d’un État américain ayant ratifié ce texte et accepté la compétence de la Cour). En ce sens, le droit jurisprudentiel interaméricain relatif aux sociétés traditionnelles, basé sur une interprétation évolutive du Pacte de San José, permet un approfondissement de la portée de ce texte, ainsi qu’un renforcement des droits des sociétés traditionnelles puisqu’il s’impose aux États américains dont les constitutions ne disent plus le dernier mot.

Le bassin, longtemps considéré comme une unité de gestion des ressources en eau, a subi une profonde mutation avec la globalisation du droit international de l’environnement dans les années 70 et l’avènement du concept de développement humain dans les années 90. D’une notion spatiale à finalité hydrique, il est devenu aujourd’hui un concept appliqué de développement durable, englobant ses trois piliers : économique, écologique et social. Sa dimension en tant qu’objet de droit ne cesse ainsi de s’élargir intégrant progressivement l’ensemble des éléments naturels se trouvant dans une zone déterminée et la majeure partie du droit des cours d’eau internationaux, du droit international de l’environnement, des écosystèmes, du cycle hydrologique et du développement durable. Mais les bassins sont également devenus de véritables espaces de relations internationales, en particulier dans les pays en développement, au premier rang desquels les États africains. Conçus originellement comme devant permettre une utilisation optimale et non conflictuelle des ressources en eau, ils deviennent aujourd’hui de véritables espaces d’intégration régionale à caractère pluridimensionnel, dans lesquelles la coopération et la conciliation des intérêts tiennent une place centrale dans la gestion et l’administration des ressources naturelles en concert avec les parties prenantes, la prévention des différends, leur règlement, mais surtout la mise en œuvre d’un véritable développement durable à l’échelle régionale.

Étant la première tentative dans son genre en droit international, l'étude de l'affectio societatis et sa transposition en droit des organisations internationales ne se sont pas accomplies sans difficultés. Or, tout en admettant que la tentative de transposition de l'affectio societatis en droit international est une tâche difficile, la démarche elle-même s'est avérée non seulement possible mais utile et l'affectio societatis joue un rôle fondamental aussi bien en droit privé qu'en droit international. Toutefois, en dépit de son utilité, la transposition ne fut possible que dans la mesure où le sens attribué à l'affectio societatis par les privatistes se transforme au contact du droit des organisations internationales ; désormais, ce concept ne se limite plus à la simple volonté de s'associer mais caractérise un état d'esprit doublé d'une obligation d'agir. Ainsi, si l'affectio societatis incite les membres à faire preuve d'honnêteté, de loyauté, de bonne foi et de solidarité, elle les oblige à exécuter effectivement les engagements souscrits lors de la création de l'organisation internationale ou au moment de l'adhésion à sa charte constitutive.

Accès aux services de santé et aux médicaments essentiels, cancer, mesures de précaution, O. G. M. , S. I. D. A. , S. R. A. S. , terrorisme. . . Sont des préoccupations actuelles des individus. Leur gestion par les autorités serait pertubée par la libéralisation du commerce mondial à travers les accords de l'O. M. C. (G. A. T. T. , G. A. T. S. , Accord S. P. S. , Accord sur les A. D. P. I. C. ). Le juge de l'O. M. C. Parvient-il à concilier commerce et santé et à construire des passerelles entre son ordre juridique et le droit international de la santé ? Ce dernier est un terrain propice à l'éclosion du concept de "solidarité humaine" qui est à la santé ce que le développement durable est à l'environnement. Il repose sur l'idée que la santé, bien public global, est l'affaire de tous. La question est donc abordée sous l'angle des devoirs cardinaux des Etats dont la souveraineté s'exerce de plus en plus sur un mode collectif (O. M. S. , O. M. C. , Codex Alimentarius).

Le juge national s'affirme chaque jour un peu plus en tant qu'acteur de la juridicisation du droit international. Les tribunaux français, prennent ainsi en compte le phénomène de l'internationalisation du droit de plus en plus le droit international concerne les individus et pas uniquement des rapports entre souverainetés. Or, dans le cadre de cette mission, le juge se trouve confronté à des difficultés nouvelles qui n'avaient jamais été soulevées alors que le droit international n'avait qu'une place limitée dans l'ordre interne. Elles sont d'une part d'ordre formel : les tribunaux nationaux, lorsqu'ils doivent interpréter et appliquer une norme internationale, ne peuvent aller au delà des compétences que la constitution leur accorde. Ces difficultés sont d'autre part d'ordre substantiel : les normes internationales sont adoptées dans le cadre d'un système juridique autonome. Elles obéissent à des règles de formation et d'interprétation spécifiques qui exigent du juge une profonde adaptation. Les pratiques judiciaires nationales attestent d'une conscience des juges des enjeux de l'unité et la cohérence du droit international. Ils s'efforcent ainsi, non sans quelques difficultés, de ne pas ruiner l'œuvre unificatrice des Etats par des interprétations divergentes.

Le sujet abordé dans cette thèse pose la problèmatique de l'évolution de la fonction sociale du droit international, à travers l'étude de la protection et la promotion des droits de la femme. En effet, l'internationalisation des droits de la femme constitue une réponse aux inegalités sexuelles persistantes, presentes dans toutes les sociétés, par la reconnaissance d'un droit général non discriminatoire, qui régit les relations entre les hommes et les femmes, quels que soient les domaines, tout en prenant en compte les exigences et les besoins de la condition feminine. Ainsi, les droits de la femme sont basés, à la fois, sur l'affirmation du principe de l'égalite sexuelle et sur la reconnaissance d'une identité feminine. Ces deux facettes des droits de la femme démontrent le développement de la fonction sociale du droit international, qui tend vers une extension de son champ d'application au domaine de la famille.

L'énergie nucléaire est apparue à la fois comme un élément de destruction et de progrès pour l'humanité. Afin de préserver l'aspect bénéfique de cette découverte, l'A. I. E. A. , créée en 1957, est investie de plusieurs fonctions dont celle de contrôler l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. A cet effet, elle a établi un système de contrôle ayant pour but de vérifier l'application du droit international, c'est-à-dire le respect, par les états concernés, de la norme juridique (définie par différents instruments juridiques tels que le statut de l'A. I. E. A. , les traités de Tlatelolco et Rarotonga, T. N. P. ), à savoir le non-détournement de matière nucléaire à des fins militaires. Afin de réaliser cette finalité, l'objectif immédiat du contrôle est d'amener les états à accomplir leurs activités pacifiques en pleine transparence. Cependant, à l'origine, ce système de contrôle revêtait un caractère limité, ne s'appliquant qu'en fonction de l'aide consentie par l'agence. Seul un double mouvement de généralisation, tendant vers une universalisation du système, et de renforcement a abouti à un progrès certain dans la réalisation de cet objectif immédiat, permettant ainsi au contrôle de s'assurer du respect du non-détournement des matières nucléaires à des fins militaires. L'examen du domaine du contrôle de l'A. I. E. A. , et de sa mise en oeuvre révèle quelques imperfections remettant en cause la réalisation de ce but ultime. Mais les mesures adoptées (contrôle sur pièces et sur place), et les suites prévues (notamment par l'adoption de sanctions), font que ce contrôle vise à dissuader et à prévenir les violations de la norme, et donc à garantir son respect. L'ensemble de cette étude permet de conclure que la fonction de contrôle de l'A. I. E. A. Revêt un caractère objectif de mise au service de la communauté internationale. En effet, celle-ci procède bien à un contrôle objectif puisque ce dernier vise à l'application du droit. Cette nature objective se voit renforcer par la présence d'un lien subjectif spécifique au système de l'A. I. E. A (la conclusion d'un accord de garanties liant l'état à l'agence), mettant ainsi en confrontation l'intérêt particulier (celui de l'état) à l'intérêt général. Le contrôle, exercé par une organisation internationale est donc un moyen efficace d'application de la norme internationale.

Si la crise de 2008 a plongé l'économie dans une période difficile et pleine d'incertitudes, elle peut du moins se vanter d'avoir enclenché un chantier des réformes de la sphère financière. Dans un contexte où la régulation internationale relève de plus en plus du soft law, le Comité de Bâle joue un rôle important dans l’élaboration de règles permettant de construire un secteur bancaire plus sûr d’autant plus que les règles de Bâle III ont pour objectif de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier qui fut ébranlé, mais aussi d’éviter la survenance d’une crise à l’avenir. À l’aide de règles plus strictes et d’outils innovants, la régulation est allée plus loin que par le passé. Toutefois, les dangers découlant d’un contournement des règles prudentielles par les banques sont bel et bien présents. La question de l’efficacité des stratégies de régulation prudentielle qui peut être de nouveau débordée et prise de court par une autre crise est sérieusement posée. Les réponses réglementaires arrivent généralement a posteriori, alors qu’il faudrait agir en amont. Certes, les États ont souvent porté secours à leurs banques mais ils n’auront pas forcément les mêmes moyens à chaque nouvelle crise. Dans ce contexte, les problématiques liées à l’interconnexion entre risque souverain et risque bancaire ainsi qu’aux politiques d’austérité ont été abordées, tout comme les questions concernant les agences de notations, la titrisation ou encore les partenariats public-privé qui ont entre autres été analysés. Dans un monde qui change, de nouveaux défis se présentent et un regard vers des horizons plus lointains nous a amenés à nous intéresser à la nouvelle politique de déréglementation du nouveau président des États-Unis, mais il était aussi opportun de s’intéresser aussi au Liban dont le système bancaire a réussi à échapper à la crise mondiale. De plus, le système bancaire et financier devra sans doute faire avec des phénomènes comme le « bitcoin » ou la « finance islamique », qui malgré leur fragilité, sont en développement. Finalement, la thèse vise à montrer les limites du système actuel et des mesures envisagées.

Du fait des particularismes inhérents à l’ordre juridique international, les contours et le contenu de la justice internationale diffèrent de ceux de la justice interne. Ils répondent à des forces directrices variables qui déterminent la conception même des juridictions internationales et de la justice qu’elles sont mandatées de rendre. Ces forces sont en constante évolution, de concert avec la transformation permanente de l’ordre juridique international. Le phénomène juridictionnel international est ainsi parcouru par plusieurs dynamiques. Au travers de l’étude du cas de la Cour pénale internationale, institution internationale clivante, l’ambition essentielle de cette étude est double. D’une part, il s’agit de démontrer la grande diversité de fonctions judiciaires pénales internationales, dont l’existence même nourrit de sérieux désaccords, tant au sein de la doctrine qu’auprès du personnel de la Cour et des conseillers juridiques des États. Il est donc nécessaire de partir à la recherche et d’examiner les éléments par lesquels la Cour exerce ses fonctions judiciaires afin de répondre au besoin de déterminer, de critiquer et d’ordonner les fonctions judiciaires pénales internationales. La thèse prend position sur chacune d’entre elles. D’autre part, l’analyse vise à exposer l’existence d’une métamorphose de la justice pénale internationale. Il faut pour cela mettre en lumière les dynamiques d’extension et de développement des fonctions judiciaires pénales internationales et, ainsi, lever le voile sur une dynamique plus générale d’enrichissement de la justice internationale.

Les rapports entre islam et droit international son traditionnellement étudiés en termes de résistances et de conflits. Certes, cela est la traduction d’une réalité indéniable, mais cette approche ne permet pas de saisir les dynamiques complexes qui conduisent à de pareilles réactions. Afin de dépasser ce point de vue figé, il semble opportun d’approcher les deux sujets d’étude en interaction et tenter de modéliser les réactions qui s’ensuivent. Cette tentative ne peut être concrétisée qu’à partir d’une méthode systémique et qui prenne en compte tous les éléments pouvant influencer les réactions du système juridique et ordonner son évolution. Cette méthode, c’est celle offerte par la théorie de la raison juridique développée par A.J. Arnaud et appliquée à l’exemple islamique. Dans ce sens, il transparaît que l’interaction avec l’ordre juridique international pourrait aussi être porteuse d’un mouvement d’innovation au delà des réactions primaires de préservation. Cela permet de déconstruire les points devue traditionnels sur les rapports entretenus entre droit international et islam. Aussi, cette tentative propose un point de vue qui se veut multidimensionnel et non parcellaire. Elle constitue une prise de position sur la façon d’aborder les phénomènes juridiques. Au lieu de se résoudre à reconnaître, telle une fatalité, l’impossibilité de rapprocher les idéaux du droit international et des systèmes à raison juridique islamique, cette étude tente de comprendre la dynamique qui a lieu afin de prédire les réactions et prévoir les transformations. Le résultat de ce pragramatisme est que le rapprochement n'est plus perçu comme une finalité mais plutôt comme une possibilité.

Cette thèse examine les arguments et les modalités de justification des interventions armées des Etats, des coalitions étatiques et des organisations régionales dans les conflits internes d’autres Etats sous le prisme du droit international, lorsque ces interventions sont menées en dehors du cadre de l’ONU. Ce type d’intervention caractérise notre époque où les conflits intra-étatiques constituent l’écrasante majorité des conflits mondiaux et où l’ONU traverse une crise pluridimensionnelle. Les justifications, invoquées aussi bien par les Etats que par la doctrine, visent à légaliser ou du moins à légitimer ce qui serait, à première vue, considéré comme un recours à la force illégal au regard du droit des Nations Unies et en particulier au regard du principe de non intervention dans les guerres civiles.

Le principe de la répression universelle postule que les auteurs de certains crimes doivent en répondre devant la justice, peu importe l'endroit où ils se trouvent et quels que soient le lieu où ils ont commis leurs crimes, leur nationalité et celle de leurs victimes. Ce principe a néanmoins subi, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, une mutation, tant dans ses fondements que dans sa portée. D'une part, introduit en droit international au XVIIIe siècle pour des raisons liées à la nécessité de protéger des espaces communs, il est aujourd'hui fondé sur l'exigence de protéger des valeurs communes, les atteintes à ces valeurs universellement admises menaçant les fondements mêmes de l'ordre juridique international. D'autre part, deux facteurs sont à l'origine de l'évolution du principe : l'émergence sur le plan international, à partir des années 1990, d'une justice pénale à vocation universelle, et l'intensification, dans le même temps, des prétentions étatiques à l'application de la compétence universelle. Ces deux phénomènes, liés par un rapport dialectique, suggèrent dès lors une relecture du principe. Celui-ci doit en effet être désormais considéré comme revêtant une double portée, à la fois restrictive et extensive. Stricto sensu, il s'attache à la compétence universelle des États. Latissimo sensu, le principe se réfère aussi bien à la compétence universelle des États qu'à la compétence des juridictions pénales internationales, à savoir le TPIY, le TPIR et la CPI. États et juridictions pénales internationales forment ainsi le cadre de la répression universelle, un cadre marqué par une interdépendance normative qui devra évoluer vers une complémentarité fonctionnelle.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ci.

Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire).

Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Sous l’empire du droit international classique, la guerre préventive était, dans les relations internationales, un phénomène naturel. Les Etats déclaraient librement la guerre pour se protéger contre des menaces d’attaque imminentes ou lointaines. La guerre préventive s’effectuait offensivement et défensivement. Le passage du droit international classique au droit international moderne résulte d’une entreprise de limitation progressive du recours à la guerre puis à la force avec la Charte des Nations Unies. Cette phase de mise de la guerre hors la loi a engendré un glissement de la guerre préventive au recours préventif à la force. Sous l’empire du droit international positif, particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001, la guerre préventive tente de revenir sous la forme d’une doctrine politique devenue stratégie sécuritaire. Elle investit la guerre préventive de nouveaux objectifs. Dans le nouveau contexte des relations internationales, postérieur à la guerre froide, le recours préventif à la force, de caractère ou de dimension préventive, peut s’effectuer de manière centralisée avec le système de sécurité collective et pourrait se faire préemptivement avec le droit de légitime défense. La question de la formation de nouvelles exceptions à l’interdiction du recours à la force se pose également. Les tentatives de résurgence de cette guerre poussent le droit international, interpellé par ces nouvelles menaces à la paix (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, violation massive des droits de l’homme, renversement de régimes démocratiques), à l’évolution. Mais la révolution normative revendiquée par l’hyperpuissance n’aura pas eu lieu.

La présente thèse a pour objet l’étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsables.