L'exception, entendue comme technique permettant d'adapter la règle aux variations des circonstances, est omniprésente en droit de l'Union européenne. Cet ouvrage appréhende les grands domaines du droit européen (droit institutionnel, droit matériel, contentieux, droits fondamentaux, etc.) au prisme de l'exception, afin d'en prendre la mesure, d'en identifier les dynamiques et d'en évaluer la portée. à travers l'exploration d'un objet d'étude théorique, cette recherche contribue ainsi à une meilleure compréhension des mécanismes propres au droit de l'Union européenne, et nous renseigne sur le sens et la nature de l'intégration européenne

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet ProValUE sur la promotion et la préservation des valeurs de l’UE, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE/EDIEC, porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisée par Éric Carpano, Président de l’Université Jean Moulin Lyon 3, Hervé de Gaudemar, Doyen de la Faculté de Droit et Xavier Aumeran, Professeur de droit privé à la Faculté de Droit

Organisé par les étudiants du Master 1 et du Master 2 Droit européen des affaires, sous la direction scientifique de Éric Carpano et Gaëlle Marti, Professeurs

Présentation par des doctorants de Grenoble, Lyon, et Montpellier de leurs travaux en droit de l'Union Européenne

Co-organisé par la Casa de Velázquez (Madrid) et l’EDIEC

Le régime d’accès aux documents administratifs concrétise le principe de transparence administrative proclamé en 1789, par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il permet à tout citoyen d’interroger l’administration sur ses missions de service public, en sollicitant l’accès aux documents administratifs par la communication ou la mise à disposition en ligne de ces documents. Conscients des intérêts portés par la donnée, dans un monde toujours plus numérique, les pouvoirs publics ont œuvré pour la libération des données publiques et pour leurs réutilisations. Celles-ci présentent de nombreux intérêts socio-économiques pour l’ensemble des acteurs de notre société. Il apparait toutefois que la frontière entre les informations publiques et les données à caractère personnel peut apparaître plus ténue. Certaines données peuvent alors constituer un hybride pouvant être caractérisé « d’informations publiques à caractère personnel ».Le traitement de ces données implique l’application du régime de la protection des données à caractère personnel, unifié au niveau du droit de l’Union européenne avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en 2018. Il en résulte un ensemble de règles techniques imposant, aux personnes qui traitent ces données, l’application de nombreux principes sur les traitements de données à caractère personnel. Pour leur part, les personnes concernées par ces traitements de données personnelles disposent d’une série de droits qu’elles peuvent exercer face à ces traitements. Le régime de la protection des données à caractère personnel impose donc sa conformité par l’application et le respect de ses règles. À l’ère du big data et d’une circulation de la donnée, notamment favorisée par la transparence administrative, se pose la question de l’effectivité de la protection des données à caractère personnel sur les traitements de données du régime d’accès aux documents administratifs. L’équilibre, prévu par le droit, entre vie privée et transparence administrative doit ainsi être appréhendé.

Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

La modernisation politique et juridique dans la région arabe a abouti à l’émergence des États modernes, des constitutions et des concepts constitutionnels modernes de liberté individuelle,souveraineté du peuple et séparation des pouvoirs. Malgré la consécration des principes démocratiques et libéraux, les constitutions arabes n’ont pas réussi à établir un équilibre entre les pouvoirs. L’incompatibilité des principes traditionnels avec les principes démocratiques modernes est la cause de l’effectivité atténuée des droits et libertés fondamentaux dans ces pays. Pourtant, il existe toujours une tentative de la part des juristes arabes pour renforcer le constitutionnalisme démocratique dans les pays arabes. La consolidation du contrôle de constitutionnalité des lois par la création de la justice constitutionnelle a permis une affirmation de l’autonomie et de l’indépendance du contrôle de constitutionnalité des lois pour protéger des principes démocratiques consacrés par les constitutions arabes.

La thèse examine les influences horizontales entre les juges constitutionnels des États membres de l’Union européenne dans l’interprétation de la constitution. Si ces influences s’inscrivent parfois dans la ligne de la mise en œuvre des obligations supranationales communes, elles interprètent surtout l’existence de valeurs partagées entre les États que les juges constitutionnels sont appelés à protéger, voire l’existence d’une identité commune, d’un idéal de justice constitutionnelle qui s’articule autour de la protection de l’État de droit, et en particulier des droits fondamentaux. Ce sont en effet les principes attachés au constitutionnalisme moderne qui animent le plus les échanges entre les juges constitutionnels nationaux. Ce phénomène d’inspiration réciproque est intéressant car il demeure spontané, et souligne la volonté du juge de rejoindre un standard commun qui se consolide progressivement par des interprétations diverses, et traduit la reconnaissance d’une équivalence systémique dans la protection de l’État de droit. L’ordre juridique étranger inspire ainsi le juge national puisqu’il s’aligne au standard national du constitutionnalisme.

Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités. Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?

Instrument incontournable de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, les mesures restrictives européennes ou « sanctions internationales » demeurent soumises à un ensemble de règles qui organise le processus de répression. Ces dispositifs, de nature préventive et répressive, sont au confluent du droit européen et du droit pénal en ce qu’il comprend les gels de fonds, les embargos sur les armes, les restrictions appliqués à des secteurs spécifique d’activité économique, et visent des gouvernements d’État tiers à l’Union européenne, des entreprises étrangères, des organisations terroristes mais aussi des personnes physiques rattachées aux activités sanctionnées. La présente étude a pour objectif d’analyser l’étendue du contrôle du juge de l’Union européenne sur les mesures restrictive afin d’assurer une protection tant optimale qu’individuelle des personnes visées et in fine le respect des droits fondamentaux.

La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales.

Primauté absolue du droit de l’UE ou suprématie des dispositions constitutionnelles ? Consacrée à l’analyse des conflits nés ou à naître entre normes constitutionnelle et celles du droit de l’UE, cette étude doctorale s’est focalisée sur l’analyse du lien entre les termes primauté et recours pour relever que dans ce genre de litiges contentieux un syllogisme juridique inédit est appliqué. Il s’agit de celui qui préserve cumulativement le critère hiérarchique caractérisant les ordres juridiques internes des États membres, à son sommet le principe de suprématie des dispositions constitutionnelles sur toutes les autres et l’application effective de la primauté matérielle du droit de l’Union ; les évolutions récentes du droit interne de l’UE convergent toutes dans ce sens : dans le cadre d’un litige contentieux, la primauté n’est plus une problématique de légalité constitutionnelle, le conflit est contourné. En la matière, les débats sur l’autorité et la force du droit international classique sur le droit constitutionnel ne se pose plus. Il a été séparé entre la force et l’effet des traités du droit international de l’Union. Pourtant sur le plan des principes, même au sein d’un État fédéral, le contenu définitionnel et surtout le maniement du texte constitutionnel n’ont pas été revisités ; la Constitution est le fondement sans être le contenu de validité de la primauté du droit de l’Union, le texte suprême opère en tant que technique de renvoi, il cadre deux types de champs en fonction du critère de l’objet du litige contentieux. Suprématie et primauté sont deux principes de nature juridique différente qui ne s’affrontent pas. La prévalence de la primauté matérielle du droit de l’Union n’affecte nullement la suprématie au sommet de la hiérarchie pyramidale des normes de chacun des États adhérents.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique français.

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Il existe deux grands types de politiques dans le commerce international, le protectionnisme et le libre échange. Le libre échange est généralement accepté sur le plan international, mais cela ne signifie pas que le protectionnisme est totalement rejeté par les pays. En revanche, il est effectué sous les formes plus ou moins couvertes, et il serait plus difficile d’identifier les biais protectionnistes parmi les mesures prises sous le prétexte légitime. Le droit antidumping est un domaine qui suscite toujours des débats relatifs au protectionnisme entre les pays. En raison des intérêts nationaux, il est rare de voir les pays ouvrir complètement leur marché, c’est ainsi que l’OMC octroie aux États membres le pouvoir de limiter les importations de produits étrangers dans certains cas spéciaux. Les mesures antidumping sont un outil important qui protège le marché domestique, face au choc des importations étrangères visant à obtenir des bénéfices d’une manière injustifiée. En réalisant que les pays pourraient chercher à acquérir l’avantage dans la concurrence à travers ces mesures, l’OMC a voulu limiter l’imposition arbitraire de mesures antidumping. Cependant, il s’avère que l’Accord antidumping ne peut pas remplir parfaitement cette mission, et qu’il est impossible de garantir la mise en œuvre du droit antidumping dans un cadre sans protectionnisme. Ainsi, nous ne pouvons pas négliger la valeur du droit antidumping, car il est encore en mesure d’inciter les pays à promouvoir le libre échange, en leur concédant le droit de protéger leurs intérêts dans des circonstances spécifiquement définies

Si la notion de pays à fiscalité privilégiée est souvent employée, il reste malaisé de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, il s'agit des pays dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent, afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. L'histoire des pays à fiscalité privilégiée n'est ni linéaire ni continue. Elle est faite de ruptures et de mutations. Ces territoires off-shore jouent ainsi des rôles économiques et politiques différents selon les époques. Leur évolution a été telle qu'ils sont devenus les piliers de la mondialisation économique contemporaine construite depuis près d'un siècle autour de pays, d'acteurs et de stratégies différentes.Ainsi, les acteurs économiques internationaux profitent, à bien des égards, de l'attractivité de ces territoires. Les outils mis à leur disposition sont nombreux et les montages d'optimisation fiscale complexes. Au cours des derniers siècles, les États ont tenté de maîtriser puis de diminuer le rôle des territoires off-shore, sans une grande conviction, ni une persévérance notable. La crise des subprimes a cependant donné lieu à l'émergence d'une lutte accrue contre les pays à fiscalité privilégiée, notamment, par le G20. L'objectif est de mettre fin à toutes formes de secret à des fins fiscales. Une évolution, est, incontestablement en cours, mais ses résultats sont loin d'être garantis. A ce jour, les pays à fiscalité privilégiée et les outils qui y sont associés demeurent très attractifs pour les acteurs économiques internationaux.

Dans le contexte actuel de crise financière, le recours des Etats membres aux golden shares est révélateur d’un mouvement de protection des entreprises nationales à l’encontre des investisseurs étrangers. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne sont pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manœuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l’utilisation du dispositif. Ce contrôle a une double incidence. Il permet, tout d’abord, de souligner certaines incohérences éventuelles qu’une telle analyse pourrait engendrée dans le droit de l’Union. En ce sens, une remise en question des éléments du cadre juridique peut s’avérer fortuite. Il révèle, ensuite, les limites à la constitution d’un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises nationales opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle des investissements étrangers. La réponse à la crise se veut ainsi à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des Etats membres.

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne.

A rebours du schéma élaboré dans le cadre du Traité d’Abuja signé le 3 juin 1991 par les Etats membres de L’Organisation de l’unité Africaine (OUA), la divergence actuelle des systèmes régionaux africains constitue une dénaturation de l’approche convenue. Ce texte prévoit en effet dans son article 6, la création des Communautés économiques régionales (CER) comme une modalité de l’intégration continentale. A ce titre, huit CER sont aujourd’hui reconnues par l’Union Africaine : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ; la Southern Africa Development Community (SADC); l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD); le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA); l’Union du Maghreb Arabe (UMA); et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). L’établissement de la Communauté économique africaine instituée par le Traité, reste subordonné à la réussite de ces systèmes communautaires régionaux. Toutefois, la multiplication d’autres organisations communautaires sous-régionales - en plus de celles reconnues - d’une part, et la mise en œuvre de programmes et activités similaires dans le domaine économique d’autre part, tendent à compromettre la réalisation du projet africain. Cette situation fait échec au concept de départ qui établit le principe d’une exclusivité régionale à la faveur de la CER reconnue. A cause de chevauchements des objectifs poursuivis, il s’ensuit entre les organisations régionales, des rapports de rivalité plutôt que de complémentarité, aboutissant à la coexistence des systèmes d’intégration concurrents. Les rapports entre les CER et l’Organisation continentale rendent également visibles les insuffisances liées à la coordination du processus projeté. L’Union Africaine ne disposant pas du tout ou pas suffisamment des moyens juridiques lui permettant une intrusion dans la mise en œuvre des programmes communautaires régionaux, l’application des dispositions du Traité d’Abuja par les CER, ne semble pas homogène. La matérialisation des ambitions affichées par les Etats signataires demeure à ce jour conditionnée par la rationalisation de l’intégration envisagée. Cette étude vise à proposer quelques pistes de solutions en ce sens.

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé.

N droit, le sexe procède de l’organisation des personnes en deux catégories, le sexe féminin et le sexe masculin. L’identification juridique des personnes échappe traditionnellement à la volonté individuelle. Le sexe comme élément de l’état des personnes est immuable et binaire. Cependant aujourd’hui ce modèle d’assignation subit des remises en question.D’une part, les revendications transidentitaires ont permis de voir émerger une conception de l’identité en termes de droits fondamentaux et non plus seulement en termes d’identification stable, imposée par l’Etat. D’autre part, l’invisibilisation des personnes intersexes en droit et la contrainte de la fiction instituée de la binarité des sexes sur leurs corps, conduisent à interroger la légitimité de la bicatégorisation et son caractère obligatoire. Finalement, l’effondrement des bases naturalistes de la différenciation des sexes et l’indifférenciation des normes au regard du sexe conduisent à interroger l’utilité de la catégorie. Néanmoins, comme les inégalités de faitspersistent malgré l’égalité formelle, le sexe, dans sa dimension protectrice peut justifier d’une nouvelle pertinence.