Les questions portant sur les finances publiques sont présentes à l'écrit ou à l'oral, dans de nombreux concours administratifs, comme aux IRA ou à l'INSP. Cette matière est aussi enseignée dans de nombreuses filières universitaires, et notamment en licence de droit. Elle est également incontournable pour la plupart des masters de droit public. Candidats aux concours et étudiants trouveront dans cet ouvrage entièrement réactualisé les principales notions à retenir, ainsi que les grands enjeux (dette publique, fiscalité, loi de financement de la Sécurité sociale, nouvelle responsabilité unifiée des gestionnaires publics, etc.) d'un domaine en prise directe avec l'actualité. L'ouvrage présente dans une première le cadre général du droit des finances publiques ; puis dans une seconde partie, il en recense les acteurs, explique comment s'articulent dépenses et recettes publiques, et décrit les contrôles exercés.

L'endettement public et les contraintes budgétaires sont devenus l'une des préoccupations économiques majeures, singulièrement en France. Cet ouvrage, outil indispensable pour comprendre l'actualité ou se préparer aux concours et examens, intègre les principales réformes intervenues récemment (dont celle de la LOLF par la loi organique du 28 décembre 2021 et celle de la responsabilité des gestionnaires publics, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023). Des questions-réponses pour acquérir de manière rapide les définitions et connaissances fondamentales du droit des finances publiques (ex. : les grands principes budgétaires). Des encadrés pour approfondir des sujets particuliers (ex. : le consentement à l'impôt). Des éclairages historiques pour élargir la perspective (ex. ; les finances publiques de l'Antiquité à la Révolution française)

Cet ouvrage propose une approche complète des finances locales, via les principaux aspects de la gestion des collectivités territoriales (règles budgétaires et comptables, recettes, dépenses, contrôle) ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées. Clair et synthétique, il intègre les principales réformes intervenues récemment et de nombreuses données à jour. Des questions-réponses pour acquérir immédiatement les notions fondamentales relatives aux finances locales : quelles sont les ressources fiscales des collectivités ? Comment le pouvoir financier de celles-ci s'exerce-t-il ? Des encadrés pour approfondir des sujets particuliers : l'incidence de l'inflation sur les dépenses locales, les soutiens de l'État aux collectivités face aux crises depuis 2008... Des éclairages historiques et internationaux pour élargir la perspective : les finances locales sous la Révolution française ; des exemples étrangers de budgets locaux en équilibre...

Nouvelles compétences, nouveaux rôles, nouvelles obligations : près de 40ans après l'acte I de la Décentralisation promettant l'adoption du statut de l'élu local, un état des lieux s'impose quant à la place de l'élu dans la République et les territoires. Nouvelles compétences d'abord, les lois décentralisatrices ont multiplié les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales conduisant à faire peser sur les élus de lourdes responsabilités tout en accentuant la complexité de leur charge. Nouveaux rôles ensuite dans la mesure où, à cette multiplication des fonctions, s'est ajoutée la modification de la figure de l'élu local, allant du notable au technocrate en passant par le professionnel, le négociateur, le conseiller. Les risques liés à l'exercice d'un mandat local, toujours plus nombreux, exigent qu'on envisage sérieusement la protection juridique des élus des collectivités territoriales. Nouvelles obligations enfin, car, plus que jamais, les élus locaux doivent rendre compte de leurs actions, un effort de transparence et de déontologie étant exigé d'eux depuis quelques années, notamment quant à l'usage des moyens matériels et financiers mis à leur disposition. Les contributions rassemblées dans cet ouvrage interrogent ainsi le métier d'élu local d'aujourd'hui. Il s'agit d'un thème en perpétuelle évolution comme l'attestent les nombreux textes adoptés ces dernières années en la matière (loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; loi du 31 mars 2015 visant à faciliter pour les élus locaux l'exercice de leur mandat ; loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Ainsi, cet ouvrage ne manquera pas d'intéresser aussi bien les chercheurs et les étudiants que les élus, de même que les agents publics ou les citoyens, désireux d'apprendre ou d'approfondir leurs connaissances des mécanismes politiques et juridiques de la vie locale.

Cette 12e édition présente l'organisation territoriale de la France en 2021, après les transformations intervenues avec notamment le renforcement des pouvoirs des maires depuis la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019. Les évolutions relatives au statut de Paris ou la création de la Collectivité européenne d'Alsace (le 1er janvier 2021) ainsi que les conséquences de la crise sanitaire sur les finances locales sont également exposées. Des questions-réponses sont organisées autour de six thèmes : les différentes catégories de collectivités territoriales, les grands principes les régissant, leurs compétences, leurs finances, la démocratie locale et l'intercommunalité. Des encadrés (les élus locaux et les obligations de transparence ; la comptabilité locale...) permettent d'approfondir des sujets particuliers. Des éclairages historiques et internationaux (les grandes dates de la décentralisation ; les collectivités territoriales dans les Etats membres de l'Union européenne...) contribuent à élargir la perspective.

Pourtant issues de l'économie politique, les finances publiques intègrent au cours du 19e siècle les facultés de droit françaises. La formalisation juridique de la discipline financière publique a été le fruit d'un processus de construction scientifique de la matière: concrètement cela signifie que les modalités d'expression et de diffusion du savoir financier public se transforment au cours du siècle. Véhiculant des valeurs essentiellement portées par le libéralisme, les finances publiques se sont finalement coulées dans les formes d'une doctrine juridique universitaire. Mais ce passage de discours doctrinaux vers un discours proprement doctrinal ne saurait manquer de questionner ses propres raisons. Le caractère juridique des finances publiques apparaît comme un des éléments de réponse à la problématique de l'adaptation du libéralisme politique et parlementaire à la tradition politique française, héritée des Lumières et de la Révolution.

Colloque organisé par le Laboratoire de Recherche Juridique - LARJ, Université du Littoral - Côte d'Opale sous la direction scientifique de Mégane Brunet, Doctorante en droit et Xavier Idziak, Docteur en droit public et Enseignant contractuel à l’ULCO

Conférence organisée par le LARJ, Université du Littoral - Côte d'Opale sous la direction de Catherine Minet-Letalle, Vice-présidente déléguée à l'égalité, la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes

Colloque organisé par Frédéric Davansant, Maître de Conférences en Histoire du droit, Université du Littoral Côte d’Opale, et Valentin Noisette, Docteur en Histoire du droit, ATER Université Paris-Est Créteil.

Colloque de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales, organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale.

Journée d'études organisées par le CUREJ, Université de Rouen Normandie

Organisé sous la direction scientifique de Catherine Roche, Professeur des universités en aménagement et urbanisme (TVES) et Stéphanie Douteaud, Maître de conférences en droit public (LARJ)

2e séance du Séminaire itinérant 2021 de la Société française de finances publiques, organisé en partenariat avec la Chambre régionale des comptes de Normandie.

Colloque organisé sous la direction de Matthieu Caron, Jean-François Kerléo, Aurore Granero et Franck Waserman, avec la participation du LARJ, de l’IDP, du CREDESPO et de l’Observatoire de l’éthique publique, sous le parrainage de l’AFDCL.

Colloque organisé sous la direction scientifique du LARJ, en partenariat avec le Master DDA et SKEMA Business School

Organisé par le Département de droit du LARJ, ULCO

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

organisé par le collectif l’Unité du droit sous le haut parrainage du Professeur Denys de Béchillon, Université de Pau et des Pays de l’Adour et co-organisé par l'Université du Littoral Côte d'Opale.

Colloque co-organisé par Catherine Minet-Letalle, Maître de conférences en droit privé, HDR, Directrice du LARJ à l’ULCO, et Raphaël Tachon, Maître de conférences associé à l’ULCO, Avocat et ancien Bâtonnier au Barreau de Boulogne-sur-Mer

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

atelier de démocratisation de l’Europe de l'Institut de droit comparé

Le présent projet de thèse « L'exigence environnementale dans l'action des entités décentralisées » s'intéresse aux financements des mesures et obligations liées au « verdissement » des entités décentralisées, c'est-à-dire les différentes collectivités territoriales, mais aussi les structures liées à la décentralisation fonctionnelle comme les établissements publics (EP) voire les autorités administratives indépendantes (AAI). Il s'agit donc de cerner le cadre des actions et contraintes concernant lesdites entités décentralisées et non l'État central. Cette question est souvent traitée de façon globale aux niveaux national ou international. Pourtant, les mesures écologiques ont un impact majeur à l'échelon local, ainsi que pour les EP ou les AAI qui s'assurent de la justesse des mesures prises.

La notion de risque s'infiltre et transcende l'ensemble des branches du droit. Pour faire face aux enjeux climatiques côtiers, croissants et évolutifs, tels que l'érosion et la submersion marine, la recherche d'une matérialité d'un bloc juridique propre à l'adaptation côtière est opportune. Cette étude vise à éclaircir le traitement du risque littoral en analysant les rapports qu'il entretien avec les nombreuses normes applicables à l'environnement littoral et les circonstances matérielles. Des événements littoraux dommageables ont pu dégager une pratique territoriale palliative à un émiettement normatif du littoral, malmenant l'identification d'un droit suffisamment global pour assurer une résilience effective des espaces menacés. La quête d'un droit des risques littoraux opérant doit permettre de dégager les influences étatique, locale puis prétorienne à l'égard des conséquences et dimensions nouvelles des menaces côtières notamment sur la population métropolitaine et ultramarine. Une fois assurée la défaillance dans la saisie juridique du littoral à l'égard du risque, il faut insuffler les conditions et dégager les outils d'une action globale maîtrisable par les décideurs littoraux soucieux de s'adapter à l'urgence ou à des échéances plus lointaines. L'identification des caractères d'un projet de territoire, comme motif d'émancipation d'un droit de l'adaptation côtière, requiert un renforcement du cadre juridique en phase avec les réalités des territoires et les prévisions scientifiques. Tenant compte du mouvement de réformes à l'égard de la gestion du trait de côte et d'un travail d'observation et d'application à l'échelle d'une collectivité littorale du Nord de la France (Ambleteuse), plusieurs axes d'amélioration seront exploités autour des piliers suivants : la recherche d'une assise locale transversale en appui de solutions foncières d'adaptation et la résolution de l'épineux partage du coût de la prévention-gestion des risques.

En Côte d'Ivoire, le chantier de la réforme administrative ouvert depuis le début des années 1980 à la faveur des plans d'ajustements structurels connait depuis 2011, un coup d'accélérateur. Dans le contexte actuel du plan national de développement « PND » et de la relance économique caractérisée par la rigueur budgétaire accrue, il est désormais question de « modernisation » de l'administration. L'article cherche à élucider les dynamiques qui président à ces mutations d'une part et d'autre part à lever un coin de voile sur les déterminants institutionnels, structurels et politiques qui se présentent comme des obstacles à la réussite de ces réformes. Il ressort de l'étude que ces réformes ont été imposées comme des conditionnalités de l'aide publique au développement et à la relance économique. Et que cette situation de dépendance a abouti à des reformes importées et greffées qui en termes de réception et d'appropriation ont été confrontées à l'influence du jeu des acteurs, des structures sociales, culturelles, institutionnelles et des conditions socio-économiques nationales.

La gestion des épidémies et pandémies par la puissance publique repose sur l'utilisation des outils classiques du droit administratif, notamment sur la notion d'état d'urgence, d'ordre public et l'utilisation des pouvoirs de police. À travers ces principes, la puissance publique contraint ses administrés au respect des règles édictées dans le but de limiter la propagation du virus. Ces règles restrictives des libertés publiques s'apprécient au regard de l'épidémie constituant une circonstance exceptionnelle. La volonté de protéger la santé de la population par la puissance publique vient impacter tous les domaines du droit ainsi que la société. Le droit à la santé reconnu comme une liberté publique contraint la puissance publique au devoir accru de prévention des risques sanitaires. La gestion des épidémies et pandémies pose aussi inévitablement des questions de responsabilité de la puissance publique, tant à l'égard des impacts des choix faits sur la santé des individus que sur la soutenabilité des opérateurs économiques. In fine, les choix de la puissance publique en matière sanitaire relèvent souvent d'un jeu d'équilibriste, d'autant qu'ils intègrent un part incompressible d'incertitude scientifique. La gestion des épidémies et des pandémies amène ainsi à questionner le rôle de l'expert auprès des décideurs politiques et des manageurs publics ; notamment il faudra étudier si l'influence expertale impacte de la même manière l'Etat et les différents échelons territoriaux.

Le Cameroun a adopté un nouveau régime financier de l’Etat par la loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle culture dans la façon de concevoir et de gérer les finances publiques et s’inscrit dans un mouvement de réforme de fond des finances publiques dans le monde. Le processus budgétaire est considérablement rénové par l’instauration d’une budgétisation par programmes. Grâce à ce nouveau dispositif, les décideurs publics, politiques ou gestionnaires cessent de raisonner uniquement en termes de moyens pour se tourner résolument vers la recherche de la performance. Ce travail se propose de faire un diagnostic du budget de l’Etat, de sa conception à son élaboration jusqu’à son exécution et à son contrôle. Il souligne et retrace les apports et les impacts de la nouvelle gouvernance financière publique dans un contexte marqué par des finances publiques dégradées. Il fait une analyse critique du cadre et des acteurs en charge des budgets publics, appréhende les enjeux et expose les défis auxquels nos finances publiques doivent désormais faire face.

En droit, la notion d'ordre public s'infiltre et transcende l'ensemble des branches du droit, toutefois c'est aussi l'une des plus nébuleuses. Pour faire face aux nouveaux enjeux de la protection de l'environnement, l'émergence d'un ordre public écologique tend à exprimer une nouvelle valeur sociale entourant l'environnement. Cet ordre public se manifeste comme une nouvelle valeur fondamentale attribuant un respect de l'environnement et harmonisant les relations entre l'homme et la nature par le levier de la norme juridique. Cette recherche a pour objet d'apporter un éclairage à l'ordre public écologique à partir de l'analyse des rapports qu'il entretient avec la norme et les sujets-objets du droit de l'environnement. Pour faire face aux enjeux de la préservation de l'environnement, l'analyse de sa fonction de direction et de protection se propose d'identifier les sujets et les objets de cet ordre pour ensuite s'attacher à examiner le renforcement de cet ordre par la restriction de droits et libertés anthropocentrées. Une fois assurée, l'hypothèse de l'affirmation d'un ordre public écologique a pour effet d'ajuster les fonctions de cet ordre face à d'autres analyses.

Le 22 mars 2012, un coup d’Etat militaire plongeait le Mali dans une crise profonde, mettant en péril son existence même en tant qu’Etat souverain. Le choix de notre sujet de recherche se situe dans la perspective de traiter à travers les différents textes régissant la vie politique du Mali (notamment ceux concernant les attributions de chaque pouvoir, la nature des relations entre elles et le principe de leur indépendance) mais aussi la pratique institutionnelle, les interactions entre les différents acteurs et les conflits entre groupes sociaux, les éléments qui nous paraissent avoir été déterminants dans l’avènement de la crise de 2012. Notre questionnement se situe à plusieurs niveaux. D'abord, il s'agira de porter une attention à la façon dont les régimes successifs, ont organisé le pouvoir, comment le principe fondamental de l’Etat de droit a été exercé au Mali depuis son accession à la souveraineté internationale, comment les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont été modifiées par la pratique institutionnelle post coloniale, comment les interactions entre les pouvoirs d'État se sont trouvées reconfigurées et quel bilan global peut-on dresser de la démocratie élective tel qu’elle a été appliquée. Nous nous sommes attelés également à questionner la façon dont certains éléments contextuels nationaux et internationaux ont pu avoir un impact substantiel dans la crise de 2012. S’intéresser aux modalités de fonctionnement de sa gouvernance politique, et notamment les causes politiques et institutionnelles qui ont engendré le coup de force du 22 mars 2012, c’est également analyser le pouvoir à l’aune de son hybridité, c'est-à-dire de sa nature à la fois historique, normative, stratégique, contrainte et projetée.

Les collectivités territoriales, dans la poursuite d’un mouvement de décentralisation, bénéficient d’une liberté de s’administrer, laquelle est constitutionnellement reconnue. À partir de cette situation, il apparaît que l’action des collectivités est inscrite dans une démarche dominée par la liberté. Par ce biais, les collectivités territoriales sont amenées, par leurs activités, à profondément marquer le paysage de l’intervention publique. Cela, tout particulièrement, parce qu’elle s’opère au niveau local, au plus proche des administrés, mais aussi, parce qu’elle est marquée par une diversité d’acteurs, susceptibles d’offrir une pluralité de modalités d’expressions de la liberté. L’exercice de la liberté de s’administrer, par les collectivités territoriales, les compétences qu’elle entraîne, et qu’elle permet de développer, est de nature à emporter des conséquences financières. Cette présentation invite, tout d’abord, à envisager l’existence de ressources, nécessaires, au financement de la liberté mise en œuvre par les collectivités. Cela permet, ensuite, de percevoir que la réalisation de la liberté est de nature à générer des dépenses. Par conséquent, l’accomplissement de la libre administration des collectivités territoriales se traduit, pour celles-ci, par l’expression d’une activité financière. Dans ce contexte, la mise en relation du montant des recettes avec celui des dépenses est de nature à amener la problématique de l’équilibre budgétaire. Sa prise en considération permet d’ailleurs de l’envisager comme une prescription. De la sorte, l’arrivée de l’équilibre budgétaire, en tant que norme, permet de renouveler l’approche de l’expression de la liberté des collectivités. Dans la mesure où il est permis de relever l’existence d’une contrariété entre eux, alors la libre administration des collectivités territoriales se trouve à l’épreuve de la règle de l’équilibre budgétaire. Cette contradiction, initialement pressentie, est toutefois susceptible d’être dépassée par les collectivités. Pour cela, l’introduction de la responsabilité, comme élément externe à la discorde entre la liberté et l’équilibre, permet d’en modifier les termes. Deux voies sont alors envisageables. Soit, la responsabilité mène les collectivités, au profit de leur liberté, à adopter l’équilibre au regard des bénéfices à en retirer, ce qui marque une hétéronomie, soit, elle les conduit à identifier l’équilibre comme une règle inhérente à la liberté, à l’appliquer par devoir, indépendamment de ses effets bénéfiques, comme une loi propre, et constituer une autonomie

L’Administration déconcentrée de l’État en France est en charge de l’application des décisions centrales à l’échelon local. Ce schéma fut bouleversé par la tempête que provoqua l’Acte I de la décentralisation en 1982. La France devint un État unitaire décentralisé. Les services déconcentrés en furent les premiers affectés (par la perte de pouvoirs, d’autorité,…). Ils durent alors s’adapter à la nouvelle configuration locale pour continuer d’assurer leurs missions. La présente thèse se propose d’étudier comment ces administrations déconcentrées se sont réorganisées depuis 1982 ; quelles sont les réformes qui ont été entreprises ou non ; et pour quelles raisons ? Afin d’analyser dans les faits le déroulement de ces opérations, j’examinerai un cas particulier de Province : celui de la région Basse-Normandie. Ainsi, à partir d’un cas concret, il sera vu comment l’État continue d’assurer sa présence au niveau local.

Cette thèse retrace les lignes directrices du projet de modernisation des systèmes budgétaires en Algérie s’inscrivant dans la lignée des réformes institutionnelles qui tendent à élever la budgétisation axée sur la performance au rang d’une norme internationale de bonne gouvernance. Son objectif est de faire ressortir d’abord, les considérable pris dans la mise en œuvre d’une réforme lancée quinze années auparavant.S’inscrivant dans le courant de la rationalité limité, ce travail énonce et valide l'hypothèse descriptive suivante : le passage à un système budgétaire axé sur la performance n’est possible que si les éléments de base du système budgétaire antérieur aient été consolidés. Le caractère aujourd'hui universel de la notion de performance doit amener à en considérer certains éléments et à faire abstraction de certains autres suivant un équilibre dynamique propre à chaque contexte, indépendamment des problématiques essentielles qui sont communes et dont la thèse s’efforce d’identifier.Cette thèse fonde finalement l'hypothèse transversale suivante : le contexte algérien actuel marqué par le caractère essentiellement rentier des finances de l’Etat est antinomique du thème de la performance. Tout en établissant le constat que la progression de la réforme se fait au cours d’un processus discontinu, l’étude conclut que la récente dégradation des finances de l’Etat achèvera sans doute d’ériger, la budgétisation axée sur la performance, en impératif économique et politique.

La réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008 s'est inscrite dans une stratégie globale de modernisation de la gestion des finances publiques qui place la performance au cœur de l'action de l’État. Fondée sur une conduite volontariste du changement, et soutenue par la rénovation en profondeur du système fiscal et du dispositif de passation des marchés publics, la modification des règles budgétaires a renforcé l'autonomie de gestion du pouvoir exécutif. Cependant, l'évaluation de l'impact du cadre de dépense à moyen terme et du budget-programme sur la maîtrise du solde budgétaire, la crédibilité des allocations sectorielles et l'efficacité de la dépense publique met en évidence les limites de la réforme et invite à renouveler l'interprétation du succès du modèle mauricien de gestion publique axée sur les résultats. Son originalité est fortement liée à la construction d'une culture de la redevabilité dans la fonction publique et à des choix institutionnels qui sont le produit spécifique d'une histoire sociale et administrative nationale, contribuant à imposer une vision politique de la performance dans le processus de rationalisation des dépenses de l’État. L'essor simultané de la gestion extrabudgétaire et de la pratique des budgets-programmes conduit à identifier une approche hybride de la réforme budgétaire dont l'adaptation aux pays de l'Afrique subsaharienne est contestable.

L’étude de la réalité de la criminalité démontre que celle-ci a essentiellement un but économique. L’aspect financier peut aussi être un moyen significatif, notamment dans le cas du terrorisme. Pourtant, la réponse à la criminalité ne prend que très peu en compte la réalité économique de la criminalité et est tournée, de façon historique, vers la sanction physique. Le droit pénal concurrençant le droit fiscal, y compris sur des infractions de nature économique. Partant de ce constat, il devient nécessaire de faire évoluer la réponse à la criminalité afin de mieux répondre à cette réalité. Parmi les moyens déjà existants, le droit fiscal représente de nombreux avantages, notamment par le fait qu’il est conceptuellement tourné vers la lutte contre les flux financiers illicites, que ceux-ci soient ou non d’origine criminelle. Si le corpus juridique lié à la lutte contre la criminalité est peu tourné vers le droit fiscal, les quelques cas présents démontrent que celui-ci a un apport significatif, notamment par les moyens dont dispose l’administration fiscale (même s’ils sont sous-utilisés) en matière de recherche d’informations relatives aux flux financiers. La lutte contre la criminalité gagnerait aussi en efficacité si le paradigme de la réponse pénale était changé. Il faudra pour cela adopter une approche économique à l’instar de l’approche et des moyens mis en œuvre dans le cas de la fraude fiscale. Que ce soit en recherchant des sanctions économiques et non plus pénale ou en traitant l’environnement criminel comme un tout.

Le Liban, malgré les années de crise, s’obstine à vouloir construire sa modernité, qui repose notamment sur des finances et une fiscalité saines. Ce pays a besoin, plus que jamais, d’optimiser ses recettes fiscales. Entreprise qui passe nécessairement par l’institution d’un système fiscal évolué et par une structure administrative capable de gérer ce système. La thèse propose d’optimiser lesdites recettes selon un processus technique agissant à travers deux axes principaux. Dans une première partie, nous étudions le système fiscal libanais pour évaluer sa pertinence et sa capacité à résoudre la problématique concernée ; nous suscitons des réflexions sur les solutions envisageables pour reformer ce système. Dans une seconde partie, nous évaluons les aspects positifs et négatifs de l’administration fiscale libanaise, dispositif clé dans la gestion du système d’imposition et de mobilisation des ressources fiscales. Nos travaux nous ont conduit à un diagnostic de ce système et de son administration qui se révèlent sensibles à plusieurs facteurs. En premier lieu l’ouverture économique du Liban sur le monde l’a exposé aux effets de la crise financière mondiale ; la société libanaise a subi l’impact des transformations structurelles, comme la mondialisation des échanges et l’intrusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En second lieu, nous avons constaté et déploré l’inefficacité de l’administration fiscale libanaise en matière de gouvernance et plus particulièrement de recouvrement. Nous avons également souligné l’effet nocif des faibles relations entre l’administration et les contribuables et son impact négatif sur les recettes fiscales.

Au Maroc, la réforme du système d'imposition des entreprises est au cœur de la question de la maîtrise des Finances publiques. Ainsi, son approche ne peut se faire en se limitant à la seule dimension fiscale. C'est en rapport avec la politique de développement que se manifeste la question de l'imposition des entreprises. En effet, le système d'imposition fournit des recettes pérennes pour financer les objectifs de développement. De par les recettes qu'elle génère et les effets qu'elle induit, la fiscalité des entreprises occupe une place importante dans l'ensemble du système fiscal marocain. Pour cette raison, seule une analyse globale intégrant l'aspect de la rationalisation des dépenses, le ciblage des avantages fiscaux accordés et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, permettra de répondre véritablement à la réduction de déficit budgétaire et au soutien de la compétitivité de l'entreprise. Le présent travail de recherche a porté sur une analyse du système d'imposition des entreprises et du système de contribution lui afférent, en se concentrant sur les relations complexes qui se tissent entre ces systèmes et leurs sous-systèmes. Il a aussi formulé des propositions de réforme fiscale tout en prenant en compte les changements et les mutations dans les systèmes fiscaux nationaux. Au-delà de la réforme du système de taxation des entreprises, son évaluation contribuera à l'atteinte de l'équilibre entre le système d'imposition et le système de contribution y afférent. De même, la régulation participe à assurer une harmonie entre la politique fiscale avec la structure entrepreneuriale et à garantir les conditions techniques et relationnelles de la réforme.

L’institutionnalisation du contrôle des finances publiques en Afrique francophone remonte à la période d’avant les indépendances. De ce fait, les textes organiques correspondants, depuis les années d’indépendance jusqu’au 21ème siècle, tirent leurs sources essentiellement des textes français. C’est ainsi que les premiers contrôles dans les colonies françaises étaient organisés par des textes législatifs et réglementaires de la métropole. Ces organes étaient connus sous le nom d’Inspection des colonies, puis Inspection de la France d’Outre- Mer. « Les contrôles prévus par ces différents textes étaient plutôt des contrôles généraux, purement administratifs, ces contrôles n’avaient pas une vocation financière particulière ». Il ne pouvait en être autrement car, l’administration publique de l’époque était gérée depuis la métropole. L’étude des systèmes de contrôle financiers publics dans l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers l’ordonnancement juridique organisationnel et fonctionnel du contrôle dans un des pays membres, le Bénin, se fonde sur deux éléments a) l’évolution des différents systèmes de contrôle des vingt dernières années ; b) le poids du contrôle dans le développement économique et social. Dans une étude intitulée « quelques réflexions sur le contrôle des fonds publics », A. Barilari justifie la mise en place de procédures de contrôle particulières pour les finances publiques, comparativement à celle qui prévaut dans les entreprises privées, par le fait que les finances des administrations publiques ont un poids très important dans le PIB français. De plus, les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 constituent le fondement du droit financier public depuis la révolution française du 18ème siècle. Les différents régimes qui se sont succédé en France depuis deux siècles ont compris l’enjeu que constitue la gestion des fonds publics en mettant en œuvre des politiques de réformes des organes de contrôle. Les résultats de ces politiques de renforcement des systèmes de contrôle se trouvent dans la performance mesurée des indicateurs socioéconomiques du pays. Si en Afrique, les mêmes indicateurs évoluent presque en sens inverse malgré la mise en œuvre de systèmes de contrôle et des réformes similaires à la France, il y a lieu de s’interroger d’abord sur la perception réelle du concept de contrôle en vigueur dans ces pays. C’est à juste titre que dans son discours « vaincre l’humiliation », Albert Tévoédjrè affirme « la corruption est un cancer, un cancer moral qui, de manière insidieuse, sape les fondements de nos sociétés et, donc, de notre civilisation…». Cette réflexion s’inscrit parmi les nombreuses réponses à la question de recherche des motifs qui expliquent le sous-développement de quelques Etats du continent.

Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d’importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l’objet le secteur public local.En dépit de ces évolutions, l’emprunt des collectivités territoriales continue d’être au coeur d’un paradoxe entre autonomie et contrainte. Il constitue d’abord un facteur d’autonomie pour les décideurs locaux comme cela s’est accentué avec la libéralisation du crédit qui s’est produite au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier. La liberté acquise n’est toutefois pas totale. D’une part, l’autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l’emprunt ne reste que relative dès lors que l’État continue d’imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l’existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle.D’autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vula notion de risque financer s’inscrire au coeur de leurs politiques d’endettement. L’actualité la plus récente de l’emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe entre autonomie et contrainte avec des collectivités territoriales qui ont connu d’importantes difficultés liées à leur recours au crédit.

Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique, à travers lequel l’État peut mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est orientée par le droit budgétaire, qui détermine, en outre, les compétences des pouvoirs législatif et exécutif dans les étapes du cycle budgétaire : la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle. La distribution de compétences entre le gouvernement et le Parlement et les interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent le caractère plus ou moins démocratique du système politique de l’État. La participation du Parlement à la décision financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une garantie de plus de transparence et d'efficacité des finances publiques.Le Brésil est un pays dont la démocratie a été consolidée récemment, à partir de la Constitution Fédérale de 1988. Depuis la promulgation de ce texte, le droit budgétaire a beaucoup évolué pour prendre en compte une plus grande participation du pouvoir législatif et adopter un modèle plus efficace de gestion publique. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. L’objectif de cette thèse est donc d’analyser comment les pouvoirs législatif et exécutif interviennent au sein du cycle budgétaire et quelle est la nature des rapports entretenus entre Gouvernement et Parlement dans chaque étape de ce cycle, de façon à appréhender si le pouvoir exécutif domine vraiment la procédure budgétaire, comme il est souvent affirmé, et dans quelle mesure le pouvoir législatif contribue à la prédominance du pouvoir exécutif vis-à-vis du budget de l’État.

Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiques.

La décentralisation budgétaire au Vietnam fait partie du processus de transition du pays d'un modèle d'économie planifiée et centralisée vers un modèle d'économie de marché. Cette évolution est le résultat de la politique de « Renouveau» (Doi Moi) du pays, lancée officiellement en 1986. Désignée sous le terme de « décentralisation de la gestion» dans le droit Vietnamien (en 1955), puis développée dans la première Loi sur le budget de l'État (en 1996), la décentralisation en matière budgétaire a connu de nombreuses réformes importantes. Cependant, dans le contexte actuel, la structure complexe du système budgétaire et l'enchevêtrement des relations entre ses différentes strates ne peuvent plus répondre aux exigences d'un développement socio-économique durable du pays. Ces questions conduisent à mener une réflexion approfondie sur le processus, les principes normatifs, les acteurs et l'état des lieux de la décentralisation budgétaire au Vietnam. Des perspectives pour son avenir sont ensuite proposées avec pour points forts une rationalisation du système budgétaire, un rééquilibrage des rapports financiers entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux.

Dans la période actuelle, la gestion financière des établissements publics d'enseignement au Vietnam fait l'objet d'une profonde réforme ayant pour but la légalité, la régularité, l'efficacité et la transparence. Cette gestion financière portant sur le modèle de la gestion budgétaire axée sur les moyens fait face aujourd'hui à l'inefficacité et à l'opacité dans la gestion et l'utilisation des dépenses publiques, dans la prévision des ressources disponibles ainsi que dans la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle a posteriori. Par ailleurs, il faut également relever qu'elle est inadaptée au mécanisme actuel de l'autonomie de gestion des établissements, à la recherche des motivations raisonnables des dirigeants, enseignants et des usagers et notamment au développement de ressources propres permettant aux établissements de répondre non seulement à une progression exceptionnelle des besoins éducatifs mais encore à leur processus de modernisation à venir. Il est proposé que la réforme de cette gestion financière doive s'aligner sur la réforme actuelle des finances publiques ainsi que sur celle de l'enseignement. En ce sens, il convient de mettre en place un modèle de la gestion budgétaire axée sur les résultats et accroître à la fois l'autonomie de gestion, notamment de gestion financière des établissements publics d'enseignement en cohérence étroite avec la responsabilité des gestionnaires et le contrôle financier.

Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législatives.