La présente recherche vise à établir que le régime de la double présence militaire du Royaume-Uni à Chypre offense le statut de l'Etat en droit international contemporain. Bien que le fruit d'un traité, ce régime conventionnel défie de manière globale mais certaine l'infaillible présomption que les engagements conventionnels internationaux de l'Etat souverain constituent non pas une atteinte à sa souveraineté mais une manière de l'exercer. La souveraineté de l'Etat chypriote, face à la présence militaire britannique sur l'île, oscille entre limitation et aliénation, sous couvert de conventionalité.

Faut-il à la Libye un régime présidentiel ? Cette question simple ne va pas pourtant sans soulever beaucoup d’inquiétudes et vicissitudes liées à la transposition du régime présidentiel en Libye. On s’abstiendra de répondre à cette question à ce stade. Cette thèse de doctorat n’est pas un référendum en ce sens qu’elle n’a pas l’intention de répondre par oui ou par non à cette question. L’objet de la présente étude doctorale est de contribuer à un débat passionnant, celui de la reconstruction du nouvel État libyen ; comme c’est le cas de tous les pays après des années de dictature et de crise et qui s’orientent vers la démocratie. Les présents travaux de recherche se proposent d’analyser le régime présidentiel et des obstacles liés à sa possible application en Libye ; un pays où le tribalisme joue encore un rôle déterminant dans la vie politique. En effet, faute d’entente nationale, de volonté politique, d’institutions politiques démocratiques et fortes, il n’est pas certain qu’un projet de transposition du régime présidentiel et de refonte des institutions politiques en Libye aboutisse. Cet échec est lié à des traditions historiques, économiques et sociales qui influent beaucoup sur l’opinion publique et tendent à promouvoir une forme de scepticisme quant à la transposition du régime présidentiel. Depuis son indépendance le 24 décembre 1951, la Libye, qui a débuté par une monarchie constitutionnelle, a traversé différents systèmes de gouvernement et différents régimes politiques. La monarchie a été adoptée en vertu de la Constitution mise en place par l'Assemblée nationale en octobre 1951. Le gouvernement a ensuite élaboré la Constitution en instituant un système fédéral, avec un territoire subdivisé en trois régions, Tripolitaine (Tripoli), Cyrénaïque (Barqa) et Fezzan jusqu'en 1963. La possibilité d’application du régime présidentiel en Libye laisse place à la réflexion, à la discussion et au débat ; cette thèse de doctorat les y encourage.

Le phénomène du terrorisme fait l'actualité aussi bien médiatique que doctrinale. Cette récurrence traduit aussi l'impact de ce fléau dans la prise des décisions politiques et juridictionnelles. Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces décisions reste sujet à caution. C'est en cela qu'aborder la question du financement du terrorisme présente un double intérêt théorique et pratique. D'un point de vue théorique, l'étude de la thématique a pour objet d'analyser le système de financement mis en place par les principaux acteurs et les mécanismes et procédures normatifs d'endiguement de ce phénomène dont l'objectif est la fin de l'impunité. Cette investigation qui sera un inventaire de tous les instruments nationaux, communautaires et internationaux de lutte contre le financement du terrorisme, permettra enfin de ressortir les éléments susceptibles de mieux sensibiliser les contrôleurs des impôts, les variateurs et les enquêteurs à toutes les questions en lien avec le financement du terrorisme. Sur le plan pratique, la lutte contre le financement du terrorisme présente les difficultés liées à la prépondérance des sources informelles et, partant, à la problématique des délits financiers y compris des délits à caractère fiscal qui sapent les intérêts politiques et économiques des pays, faisant peser une menace grave sur la sécurité nationale. Les autorités répressives s'efforcent à lutter contre ces délits en exerçant leurs activités dans un contexte de ressources limitées. L'analyse de la thématique suscite une série de questionnements : quels sont les mécanismes de lutte contre le financement du terrorisme en Afrique centrale ? Ces mécanismes sont-ils efficaces eu égard à la criminalité grandissante dans cette sous-région ? La réponse à ces questions permettra d'étudier, non seulement la difficile opérationnalisation des procédures de lutte contre le financement du terrorisme, mais aussi, en termes de perspectives, de proposer des solutions pouvant permettre de lutter d'une manière optimale contre toute origine de levée de fonds au profit des terroristes.

Les pouvoirs publics utilisent des algorithmes, que ce soit pour accélérer le traitement de données en quantité importante, automatiser la collecte d'informations ou pour accompagner et fonder leur prise de décision. L'utilisation d'algorithmes par les pouvoirs publics n'est pas sans risques, puisque leurs résultats peuvent être biaisés et sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des usagers. Il n'est pas sans intérêt de rechercher et démontrer l'existence éventuelle d'une normativité de ces algorithmes. En effet, dans le cas où une normativité des algorithmes était existante, il serait nécessaire d'encadrer et de contrôler leur existence, leur production et leur utilisation. Le sujet trouve également son intérêt dans le fait qu'il revient à s'interroger sur les autres définitions de la normativité pouvant inclure l'algorithme.

Le Service de Santé des Armées, les médecins militaires et les soldats sont des entités militaires avec tout ce que cet état implique. L'état de militaire conduit à voir certains droits aliénés, même un droit pourtant constitutionnel comme le droit de grève. Le SSA, premier acteur de santé public avec l'édit de 1708 tend à devenir un outil de résilience pour l'Etat devant allier soutien opérationnel et veille sanitaire en étant rentable. Le médecin militaire se retrouve avec une « double casquette » où le civil prend parfois le pas sur l'essence même de son métier, le soutien opérationnel des troupes. L'aliénation de certains droits dus à l'état de militaire fait apparaître la question des droits de la santé. Le militaire a t-il les mêmes droits sur sa santé et ses décisions qu'un civil ? Quand les grandes puissances militaires de notre monde se mettent en quête du soldat augmenté sous l'égide de la défense nationale, quel droit a le soldat face au développement des NBIC ? Dans une société où le débat de la bioéthique est devenu si fort, la place, les droits du soldat sur sa santé semblent absents du tableau juridique actuel, mais est-ce nécessaire de les dessiner ? Comment allier défense nationale et droits de la santé du soldat ?

Le projet de recherche sur la gouvernance internationale de la cybersécurité porte sur une question d'une actualité brûlante, occupant le débat aussi bien dans les joutes doctrinales, médiatiques que dans le cadre onusien. En effet, l'interconnexion des systèmes d'information dans le monde augmente la vulnérabilité des États, des opérateurs d'importance vitale, des entreprises et des ménages face aux cyberattaques. Ainsi la cyber-sinistralité est-elle devenue inquiétante d'autant plus que les actes de cybercriminalité se comptent par millier dans le monde. Cette prolifération de la cybercriminalité dans le monde a une incidence certaine sur la sécurité nationale des États victimes de cyberattaques. Cet état de fait est lié à la nature 'agéographique' d'Internet et du cyberespace. De ce fait, une bonne construction de la cybersécurité sur le plan international nécessite la prise en compte des capacités techniques et opérationnelles des différents acteurs du cyberespace de part le monde. Ce mécanisme de gouvernance des risques informatiques semble être la clé de voûte d'une bonne cybersécurité que ce soit dans la prévention ou la gestion des risques informatiques. L'idée d'une gouvernance internationale de la cybersécurité consiste donc à traiter des mesures et actions prises sur le plan international par tous les acteurs de la cybersécurité-États, organisations internationales, grandes entreprises des services technologiques ou électroniques, les associations des utilisateurs-et qui sont de nature à rendre optimale c'est-à-dire meilleure, l'administration, le renforcement de la cybersécurité sur le plan international. Une telle démarche pose de nombreuses questions d'ordre juridique, sécuritaire, géopolitique, technique….

La sécurité d'approvisionnement porte sur la protection de la chaîne d'approvisionnement pour assurer le ravitaillement et garantir l'ensemble des marchandises à destination. La question de la sécurité d'approvisionnement est revenue depuis l'européanisation des marchés de défense et sécurité en 2009. Il apparaît une nouvelle notion de sécurité de la chaîne d'approvisionnement intitulé « la sécurité d'approvisionnement européenne par mécanisme communautaire ». La nouvelle notion s'oppose à la sécurité d'approvisionnement nationale. La thèse aborde les événements contemporains, les moyens et les limites relatifs à la sécurité d'approvisionnement. La thèse aborde notamment les principes de la sécurité d'approvisionnement, le droit relatif à la sécurité d'approvisionnement, les contrats d'approvisionnement de défense, la base industrielle et technologique de défense. Il s'agit d'étudier comment et dans quelle mesure a évolué le conflit entre les deux conceptions de sécurité de la chaîne d'approvisionnement pour y apporter des solutions.

Alors que depuis 2015, en France, la menace terroriste d’inspiration jihadiste s’avère prégnante, protéiforme et durable, sa détection s’impose dorénavant comme un enjeu fondamental pour les services de renseignement soumis à des missionsd’une sensibilité accrue. Le volume important d’ individus détectés et suivis au titre de la radicalisation violente d’inspiration jihadiste, a entraîné un redimensionnement des services de renseignement français depuis ces quatre dernières années. Leur rôle et leur implication s’inscrivent désormais au travers d’une démarche proactive mise en oeuvre par des moyens humains réévalués mais aussi soutenue par des procédés techniques toujours plus élaborés et encadrés par un droit du renseignement récent qui a su s’imbriquer au sein d' un arsenal juridique antiterroriste en plein essor. Si le droit du renseignement est un droit d'exception permettant aux services de renseignement de bénéficier de pouvoirs exorbitants, pour autant, il est strictement encadré et soumis à des contrôles institutionnels et juridictionnels prévus par la loi. La restructuration des services français de renseignement, depuis 2015, afin de s’adapter à ses nouveaux défis, semble avoir atteint le niveau d’efficacité requis pour lutter contre le processus de radicalisation violente d’inspiration jihadiste et ainsiéviter le passage à l’acte. Mise sous la pression constante d’une obligation de résultats, la communauté des services de renseignement français doit, parallèlement, agir sous une contrainte juridique permanente afin d’atteindre ses buts sans pour autant négliger le format des moyens mis en oeuvre.

La sécurité des technologies de l'information, de la communication (TIC) et la question de la cybercriminalité ont été préoccupantes pendant un certain temps. Ce n'est que dans le passé récent, que les gouvernements ont commencé à comprendre l'importance de la sécurité des TIC. La criminalité informatique, comme toute forme de criminalité, est difficile à chiffrer, la cybercriminalité pourrait constituer la forme de comportement criminel la moins déclarée puisque la victime ignore souvent qu’une infraction a même eu lieu. De plus l'insuffisance des solutions de cybersécurité ainsi que l'absence d'une compréhension commune font des difficultés juridiques à l'échelle nationale et internationale. Il est incertain que les normes du droit-commun, notamment celles du droit pénal, soient suffisantes, d’une part pour couvrir les besoins d’une politique pénale efficace et, d’autre part, la nécessité d’affronter la diversité des crimes et l’évolution continuelle de leurs moyens. L'Irak, comme certains pays, a subi des infractions des systèmes d'information. Mais comment l’Irak peut-il faire face aux questions de la cybercriminalité ? Les lois traditionnelles sont-elles suffisantes pour encadrer la cybersécurité? L’Irak a-t-il besoin de règles juridiques nouvelles ? À cet égard, l’apport du droit international s’avère important pour la lutte contre la cybercriminalité. Les conventions internationales en matière de cyber sécurité ainsi que la législation des pays pionniers dans ce domaine peuvent inspirer le législateur irakien. L’intérêt de ce sujet de recherche vise, à la lumière du droit international, à proposer une protection juridique efficace et de développer le cadre juridique irakien de la cybersécurité.

Dans cette thèse a été analysée la relation triangulaire entre le monde politique, l’armée et les médias autour de laquestion particulièrement sensible et controversée de la relation entre la morale et la raison d’Etat. Dans une sociétémondialisée qui a vu émerger une conscience universelle, ces trois acteurs doivent en effet de plus en plus coopérer,bien qu'ils poursuivent des aspirations souvent divergentes. Aux yeux du Politique, par-delà toute autre considération, les intérêts dits « supérieurs de la nation » peuvent primer sur la règle morale. Les impératifs liés à la défense et la sécurité nationale justifient l’existence d’un encadrement juridique dérogatoire au droit commun qui permet au pouvoir exécutif de garder secrètes des informations aux pouvoirs législatif et judiciaire. Les stratégies de défense prises au niveau politique ont des implications directes pour les unités combattantes déployées à l’extérieur du territoire national à qui on demande d’agir conformément aux règles de droit et à l’éthique. Dans une société de l’information, la gestion de la guerre implique également le monde de la presse, pour qui la transparence doit primer. L’équilibre de la relation entre ces acteurs peut être considéré comme un enjeu de la société contemporaine. C’est d’autant plus vrai que les attentes des populations occidentales en matière de morale et d’information sont aujourd’hui particulièrement fortes. Celles-ci sont par ailleurs en demande de sécurité, ce qui peut apparaître comme un paradoxe. Parvenir à une harmonie entre les droits fondamentaux que sont la liberté et la sûreté doit dès lors constituer un axe prioritaire dans la préservation d’un Etat de droit.

De l’aire Romaine au moyen âge et jusqu’à notre époque, ceux qui ont servi la France sous les armes se voient attribuer des avantages en nature et en argent. C’est la loi du 31 mars 1919 qui initie cette reconnaissance et forme le droit à réparation contemporain. Qu’elles soient victimes civile de la guerre ou militaires, victimes d’actes de terrorisme, leurs droit est contenu aujourd’hui dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Corpus de règles complexe dans sa mise en œuvre, c’est le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants qui répare, témoigne la reconnaissance de la nation et assure une solidarité et la conservation de la mémoire à travers l’Office National des Anciens Combattants (ONAC). Pensions militaires d’invalidité, cartes et titres, décorations, emplois réservés et autres avantages de nature fiscale par exemple composent le panel des avantages accordés aux ressortissants du code des pensions. Les associations d’Anciens Combattants participent au conseil d’administration de cet établissement public tant au niveau national que départemental. Les décisions de concession ou de rejet de pension d’invalidité servies au titre du code des pensions tout comme les décisions concernant les soins médicaux gratuits et l’appareillage, sont susceptibles de recours devant le tribunal des pensions militaires en fonction du lieu de résidence du requérant. Ce Tribunal particulier, désormais régional, siège au Tribunal de Grande Instance (TGI). Les arrêts de la Cour régionale des pensions peuvent être déférés devant le Conseil d’Etat.

La thèse présentée vise à montrer les contradictions et les limites de la persistance du discours de légitimation du recours à la force contre le terrorisme en territoire étranger. À l'analyse, les évolutions récentes de la société internationale ont, particulièrement depuis le 11 septembre 2001, généré une tension entre légalité et légitimité ainsi qu'un réaménagement des relations entre droit, politique et morale. Ces relations se sont traduites par des expressions comme « guerre globale contre le terrorisme ». De manière générale, les États qui ont expérimenté cette guerre veulent la présenter comme universellement déjà acceptée, alors que ce n'est pas nécessairement le cas. Dans ce registre, le droit international est donc amené à s'adapter à la pratique de la « guerre contre le terrorisme ». Reste qu'une recherche juridique plus sereine peut manifestement contribuer à rejeter fortement cette pratique. C'est donc avant tout l'identification d'une coutume internationale naissante de « guerre contre le terrorisme » qui est visée ici. On peut d'ores et déjà dire qu'à l'examen, il n'existe aucun précédent qui attesterait d'une opinio ou d'opiniones juris communis clairement établies pour identifier l'existence d'une telle règle coutumière en gestation, que l'on se réfère au registre légal, politique ou moral. Au surplus, un constat de la même veine est sans aménité : malgré la persistance d'un discours légaliste, les récentes interventions militaires contre le terrorisme en territoire étranger ne se réaliseraient pas conformément au droit existant. De ce point de vue, on ne saurait omettre de rappeler que les puissances intervenantes ne se réfèrent pas encore à un véritable nouveau droit, fût-il émergent, mais déjà au droit existant interprété extensivement au gré des contorsions juridiques, des opportunités politiques et morales. En conséquence, les promoteurs de la « guerre contre le terrorisme » ont une volonté ferme de confondre droit, politique et morale ; un conflit normatif ? On s'abstiendra de répondre à cette question à ce stade. Au-delà de la critique qui, en tant que telle, ne remet pas en cause la volonté politique de combattre le terrorisme, on s'en tiendra à la méthode suivie par la Cour internationale de Justice en matière de recours à la force et d'identification de la coutume internationale pour dénier toute porté juridique à la pratique récente de la « guerre contre le terrorisme » et conclure à l'absence d'une opinio juris naissante en la matière. C'est seulement si l'on suit cette méthode que l'on peut aisément observer que les récentes « guerres antiterroristes » passent pour une violation du droit (international) positif. C'est qu'en l'absence d'une conviction juridique et d'une adhésion forte d'un nombre conséquent d'États, elles ne constituent pas des précédents révélateurs d'une nouvelle conviction juridique. Il est difficile de faire la démonstration du contraire. Ensuite, la confusion entre légalité et légitimité qui les caractérise marque assez bien le manque de droit. Raison pour laquelle, les États particulièrement intéressés à la « guerre contre le terrorisme » ont remis en cause l'existence du droit international en faisant voir une fois de plus leur scepticisme à l'égard du formalisme et du positivisme. Certains États ont ainsi allégué du caractère trop formel, ambivalent et schizophrène du droit international. Pour autant, ils n'ont cessé de faire référence au droit international comme argument justificatif des récentes « guerres antiterroristes ». Ce faisant, ils en reviennent donc à légitimer indirectement ce qu'ils veulent pourtant contester voire rejeter. À ce propos, il est possible de se demander s'ils ont véritablement pris leurs distances avec le modèle positiviste de légitimation. La remarque déjà ancienne du professeur Olivier Corten s'inscrivait dans ce constat. À notre sens, il n'est pas loin de la vérité. On peut d'ailleurs observer avec lui que « Le droit [international] fournit un corps technique de règles dont la rationalisation donne une impression de neutralité axiolo

La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance.Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative.J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux.Mon projet de thèse sur travaux envisage d’effectuer la synthèse de ces travaux en approfondissant et en complétant certains sujets, en explorant les nouvelles problématiques environnementales et en examinant les possibilités de transposition dans notre droit interne des nouvelles directives européennes liés à l’évaluation immobilière.

Cette thèse est une réflexion originale sur le droit international dans la crise, car elle aborde le droit international grâce à une théorie peu connue en droit, celle des systèmes dynamiques complexes. L’étude du cas particulier de la gestion normative de la crise par le Conseil de sécurité illustre les intérêts de l’utilisation d’une théorie novatrice en droit. La théorie des systèmes dynamiques complexes offre les outils d’une réflexion sur le droit, fondée sur les interactions du droit avec le contexte particulier dans lequel il intervient, la crise, et ses acteurs. La mise en lumière de ces interactions favorise une lecture critique du droit international dans la crise et permet de renouveler l’ontologie de ce droit. Les dynamiques complexes appréhendées et définies par cette théorie sont utiles lorsqu’il s’agit d’expliquer les atouts et les limites de l’action normative du Conseil. Par ailleurs en renouvelant l’ontologie du droit, la théoriedes systèmes dynamiques complexes facilite une lecture prospective de l’action normative du Conseil et insiste sur le rôle institutionnel du droit.

La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout autre visage. Beaucoup d’États qui rechignaient jusqu’alors à coopérer en matière fiscale se sont vus contraints de le faire face à la pression internationale grandissante. L’étude fait apparaître que les paradis fiscaux ne sont pas les seuls responsables de la crise. Le problème de la fraude et de l’évasion doit être pensé dans un cadre global. La théorisation des notions de fraude et d’évasion, nous permettra de comprendre les raisons des pratiques qui s’y rattachent et les conséquences qu’elles peuvent avoir. L’exemple des Émirats Arabes Unis éclairera les raisons qui font de certains territoires de véritables pôles d’attractivité pour les entreprises et les particuliers. Force sera de constater qu’elles ne sont pas seulement fiscales. Face à l’internationalisation, les États ne peuvent plus de nos jours réagir de manière nationale et isolée. La réponse se doit d’être internationale et concertée. Ainsi, après avoir étudié les moyens de lutte contre ces pratiques dommageables qu’utilise l’administration fiscale, nous verrons comment cette dernière tente de poursuivre cet objectif sans pour autant porter préjudice aux droits et aux garanties du contribuable.

Les conceptions juridiques sur lesquelles repose l’État de droit au sein de cette aire géographique influent sur la détermination de la protection juridique des libertés fondamentales de l’Homme mais également sur la structure et l’organisation de l’État. Même si ce dernier se prévaut de sa vocation à garantir les droits fondamentaux, il semble échouer dans sa mission de protéger les libertés individuelles, en particulier celle relative à la liberté de religion. En outre, le religieux dispose d’une place telle que le jeu institutionnel s’en trouve entravé. L’accent est ensuite mis sur deux tendances contradictoires : la sécularisation progressive du droit à travers le renforcement du rôle de la justice constitutionnelle et l’éveil de la société civile d’une part, et les raisons de la persistance de la dialogue Constitution-Religion d’autre part. Aujourd'hui, à l’heure des « Printemps arabes », ces deux référents se présentent comme une dialogue nécessaire ou évidente. Les Révolutions n’ont pas abouti à la consécration d’un modèle laïc et la place du religieux se trouve maintenue, voire renforcée.

L’universalisme républicain constitue une conception du droit, formée à partir de la Révolution française, en vertu de laquelle la Nation transcende les particularismes et est exclusivement composée de citoyens. Suivant sa logique, ces derniers sont ainsi les seuls titulaires des droits et des obligations attachés à l’exercice de la vie de la cité. Cet idéal est devenu lentement et progressivement le soubassement de notre droit public à la faveur de l’adoption de normes concordantes qui le traduisent juridiquement. Jusqu’à aujourd’hui, l’universalisme républicain demeure l’idée générale qui sous-tend notre droit public.Cependant, à notre époque et en sens contraire, ont été développées des mesures et des pratiques fondées sur un postulat favorable à la prise en compte de particularismes variés. L’évolution de la réception de l’idéal à travers les époques amène à s’interroger sur la cohérence philosophique de notre édifice juridique dans son ensemble

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-à-vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde. Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités.

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d’enregistrement » comme l’affirment nombre observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l’élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d’organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu’exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n’ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés

Le concept d'Etat fédéral multinational conçu comme un pacte entre nations souveraines interroge la capacité de l'Etat à agencer l'existence de peuples distincts au moyen du fédéralisme. L'Etat, quand bien même il serait question de cette forme particulière d'Etat qu'est l'Etat fédéral, se montre pourtant incapable de reconnaître la qualité nationale et souveraine à ses entités infra-étatiques. Cette incapacité pratique des Etats canadien ou belge à reconnaître officiellement leur caractère multinational est aussi celle d'une impossibilité théorique. La théorie et la philosophie de l'Etat interdisent de satisfaire aux exigences d'un Etat multinational. Les Etats libéraux et républicains ne sont pas dissociables de l'Etat-nation et la théorie individualiste des droits interdit que soient reconnus des droits collectifs culturels aux nations constitutives du pacte. Enfin, le droit à l'autodétermination externe des nations est proscrit par l'Etat, désavouant ainsi les souverainetés nationales des parties au pacte fédéral

L'étude de la jurisprudence administrative révèle l'existence de nombreux actes insusceptibles de recours contentieux, et de recours pour excès de pouvoir plus particulièrement. Malgré leur extrême diversité, un nombre restreint de raisons communes explique leur inattaquabilité. Ces actes engendrent naturellement un défaut de protection juridictionnelle des administrés ; ils constituent une atteinte à leur droit au juge. Le juge administratif est donc tiraillé entre ces exigences contradictoires. Si, pendant un certain temps, il ne fait rien pour résoudre la contradiction, la réaffirmation avec vigueur du droit au juge à partir de la seconde moitié du XXème siècle (en droit interne et européen), le pousse à entreprendre une conciliation qui prend la forme d'une réduction de l'injusticiabilité de ces actes. Grâce à un certain nombre de techniques, il admet en effet une possibilité de contestation indirecte ou directe à l'encontre de certains d'entre eux qui participe, dès lors, au mouvement général d'amélioration de la situation des administrés au sein du contentieux administratif. A l'avenir, cette réduction doit encore se poursuivre ; cependant elle ne pourra aboutir, à terme, à une disparition totale des actes inattaquables. En effet, il devra toujours en subsister un noyau irréductible, preuve de l'atteinte d'un certain équilibre entre l'intérêt du justiciable d'un côté et l'intérêt de l'administration et celui du juge administratif de l'autre

Notre étude est consacrée à l'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Egypte comme en France. En effet, les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables peuvent se définir comme l'ensemble des contacts de toute nature qui s'entretiennent entre l'administration fiscales et les contribuables. Notre thèse va examiner deux questions liées l'une à l'autre : les pouvoirs des autorités fiscales pour faire respecter la loi et les droits et garanties des contribuables. En effet, il existe un sérieux risque de conflit entre deux préoccupations majeures : d'une part, l'effectivité de l'action administrative qui exige l'existence de prérogatives pour réduire la fraude et l'évasion fiscales. D'autre part, la nécessité de respecter les droits du contribuable. Dans quelle mesure peut-on parler d'équilibre entre les prérogatives de l'administration fiscale et les droits du contribuable ? Cette première question s'inscrit dans une perspective d'évoluer en la matière, à travers l'étude des potentiels améliorations de ces rapports. L'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables fera l'objet des deux parties de la présente recherche : le déroulement des rapports fiscaux (Partie I) et l'évolution vers l'amélioration des rapports fiscaux (Partie II)

L'objet de la thèse est d'examiner les systèmes de gestion, de contrôle et d'audit des fonds publics au Royaume-Uni. Le gouvernement central et local sont particulièrement analysés sous l'angle de la mise en place des contrôles budgétaires. Le raisonnement a été de considérer que la recherche de l'amélioration du système des contrôles publics au Royaume-Uni provenait du besoin de lutter contre la corruption et la fraude puis d'éviter le gaspillage des fonds publics notamment par les contrôles dits de " Value For Money ". La thèse adopte une approche constitutionnelle et institutionnelle. L'exécution des budgets publics n'a pas échappé aux contrôles des juges civils. Les résultats de l'examen de la jurisprudence financière se révèlent cependant mitigés. Cette recherche tente d'analyser les mécanismes mis en place au Pays de Galles, en Ecosse mais également en Irlande du Nord, trop souvent oubliée, y compris par les auteurs d'Outre-Manche.

"Etablissement spécial", la "Caisse des dépôts et consignations" a vocation à servir l'intérêt général et à gérer en toute sécurité les dépôts d'origine privée qui lui sont remis (épargne populaire, consignations administratives et judiciaires. . . ). "La vieille dame de la rue de Lille" n'a cessé d'adapter ses compétences et ses modes d'interventions pour la modernisation du pays. Institution charnière entre la finance et les préoccupations sociales, elle exerce aujourd'hui ses activités en pleine concurrence sur les différents marchés financiers. Ce n'est pas une banque, ni un établissement public administratif, ni un établissement public industriel et commercial. C'est une institution sui generis, à part, élément de définition discuté et discutable. Organisée aujourd'hui sous forme d'un groupe public, la CDC réunit des activités bancaires et financières, d'assurances de personnes et de financements de retraites, et des services d'ingénierie en faveur de l'aménagement du territoire et du développement durable. Créée par le titre X de la Loi de finances du 28 avril 1816 en même temps que la Caisse d'amortissement, la CDC veut répondre à la perte de confiance des épargnants dans l'Empire et dans ses investissements. Pour y remédier, elle est placée sous le sceau antique de la "Foi publique" assurant son indépendance et son autonomie. Très concrétement, les instruments de cette autonomie vis-à-vis de tout pouvoir et de tout contrôle administratif direct sont incarnés, d'une part, par un Directeur général sous statut particulier et, d'autre part, par une Commission dite de surveillance, émanation du Parlement. Or, les contraintes politiques, constitutionnelles, administratives européennes et financières ont rendu nécessaire une clarification de l'organisation de l'Etablissement et du périmètre de son Groupe : filialisation, respiration, privatisation de certaines activités. Cette institution, qui a fêté son 185° anniversaire en 2001, toute aussi remarquable par son ancienneté et sa stabilité que par son efficacité et son dynamisme, a un édifice juridique sensible, susceptible d'être remis en cause surtout dans un contexte de politique concurrentielle. C'est encore pourtant le texte de 1816 -quelque peu modifié- qui régit cet exemple d'organisation unique en Europe, en véritable Charte, dispositif désormais codifié au Code monétaire et financier. Pérennité statutaire de la Caisse des dépôts et Consignations d'un côté, évolution de ses activités de l'autre, l'objet de la présente thèse est de s'interroger sur les fondements juridiques de cette institution originale, dite si particulière, dans le paysage économique et politique national européen.

A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspiration

La mission voire la nature de la justice administrative connaît, dans le cadre général de l'évolution contemporaine du droit administratif à travers l'ensemble du droit interne français et du droit européen, une mutation essentielle. L'avénement du pluralisme juridique et l'émergence de plusieurs types de concurrence ont laissé entrevoir, sur le fondement d'une mission de répression, un repositionnement avantageux de la justice administrative prise dans toutes. Au-delà de la mission traditionnelle du juge administratif qui vise soit à réparer l'atteinte à la règle de droit (juge de légalité) soit à rétablir la sécurité des situations ou des droits méconnus (juge de la responsabilité), la justice administrative devient aussi une justice répressive.