Cette 5e édition du Code de la commande publique intègre notamment : - la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; - la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé ; - la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière

La 4e de couverture indique : « La personnalité morale apparaît trop souvent comme une notion issue du droit privé qui comme telle ne posséderait qu'une faible valeur opératoire lorsqu'elle est appliquée à l'Administration. Or, son histoire en atteste, la notion prend sa source dans la théorie générale du droit et à ce titre transcende la summa divisio droit public - droit privé. Les conditions de son attribution aux groupements privés ou aux institutions administratives posent toujours la même question des conditions de la reconnaissance du phénomène collectif par l'Etat. Ce fait n'avait d'ailleurs pas échappé à la doctrine classique. Au début du XXe siècle, Michoud, Duguit et Hauriou n'ont pas été les moindres des publicistes à s'engager dans le grand débat sur la réalité ou la fiction des personnes morales. Après avoir rappelé l'importance des enjeux théoriques et politiques de la fameuse controverse, il convient de rechercher les conséquences de l'utilisation actuelle de la personnalité morale en droit administratif. Ces conséquences conduisent au constat que la notion ne peut être réduite à un simple procédé formel permettant seulement de dresser la typologie des personnes morales de droit public qui ouvre habituellement les traités et manuels de droit administratif. La raison d'être de la personnalité morale est ailleurs : elle est de permettre l'existence d'une véritable capacité juridique des personnes morales de droit public. Cette capacité juridique, comme pour les personnes morales de droit privé, fournit aux institutions administratives un titre juridique, une véritable habilitation à agir juridiquement. Grâce à elle en effet l'Administration dispose de droits subjectifs (droits réels ou personnels) dont l'efficacité est servie et renforcée par les privilèges du droit administratif. De sorte que, loin de contrarier la présentation classique de l'action administrative au travers de la notion de compétence, la capacité juridique vient prendre place à ses côtés, et apporte quotidiennement une contribution décisive à la vie des services publics. »

LA NOTION DE PERSONNALITE MORALE EST UN CONCEPT ISSU DU DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT EGALEMENT UTILISEE EN DROIT PUBLIC POUR FAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AUTHENTIQUES SUJETS DE DROIT. CETTE ETUDE PORTE D'ABORD SUR L'ACTE DE DEVOLUTION DE LA PERSONNALITE MORALE AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET SUR LA STRUCTURE GENERATIVE SPECIFIQUE DE LA PERSONNALITE DE L'ETAT. ELLE DECRIT ENSUITE LES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA PERSONNALISATION, A SAVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.

"La relative discrétion dont s’entoure la commune intention des parties en droit public tient sans doute de sa réduction à un simple instrument d’interprétation du contrat. Pourtant, une étude de son utilisation et des fonctions que lui assigne le juge administratif aboutit à l’ériger comme concept structurant du droit des contrats administratifs.Déclinaison de l’autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est avant tout attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé.Mais le rôle de la commune intension en droit public ne se limite pas à une telle conception figée de la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l’intérêt général par les parties suppose un travail d’adaptation par le juge, dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, quelque peu oubliée, de la mutabilité des contrats administratifs et sa plasticité lui promet un bel avenir, dans le contexte d’un contrat administratif arc-bouté autour de la loyauté contractuelle."

"Parfois occultée, longtemps étouffée, l'interrogation sur l'identité juridique de la subvention s'avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l'isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s'avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L'intention libérale s'articule de manière originale avec l'intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L'octroi de la subvention s'avère régulé par l'intérêt général, et la mise en oeuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme tel. C'est à la faveur d'une rencontre de la valeur heuristique du don qu'elle a pu être saisie."

L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contrats.

La 4ème de couverture indique [extraits] : "La volontaire participation de l'administration française au développement de la société de l'information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l'espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s'interroger sur cet objet juridique encore en construction qu'est le contrat administratif électronique.La loi du 21 juin 2004, l'ordonnance du 8 décembre 2005, le décret du 1er août 2006 sont ainsi, entre autres, venus construire le socle normatif d'un principe de sécurité rénové (validité des actes, signature, datation, protection des données personnelles, sécurité des échanges...), mais ces textes ont également fragilisé certains anciens principes directeurs du contrat administratif. (...) Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d'abord de nouvelles méthodes d'approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cet ouvrage reposera-t-il sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l'objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l'instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécution."

Linditch Florian. Les partenariats public-privé, vecteurs d’externalisation et de déconsolidation ? Quelques interrogations de nature financière. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 229-263.

Il n'était pas prévu que commande publique et R&D se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les administrations acquièrent des travaux, des fournitures ou des services. De l’autre, la R&D désigne les activités qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, avec les multiples aléas que cela suppose. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Toutefois, de nombreux doutes affectent cette mesure, tant en ce qui concerne ses soubassements théoriques que ses modalités de mise en œuvre. Face à cette insécurité juridique, un effort doctrinal s'impose. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats visés par l'exemption correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle

Avant de pouvoir conclure un marché public, l'acheteur public est tenu de suivre une série de règles de nature législative et réglementaire, codifiées actuellement dans le code de la commande publique (CCP), en vue de sélectionner le ou les opérateurs qui sera ou seront en charge d'exécuter le marché public. Trois modalités s'offrent à lui, dès lors que le contrat entre dans le champ de ce corpus. Soit l'acheteur public passe ses marchés « sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Soit il opte en faveur de la « procédure adaptée » ou de la « procédure formalisée ». Si la première procédure de passation, comme son nom l'indique, exempte l'acheteur de publicité et de mise en concurrence, les deux suivantes, logiquement, le contraignent à procéder ainsi. Mais l'acheteur public ne peut conclure à sa guise des marchés sans publicité ni mise en concurrence. Cette faculté est strictement limitée à des hypothèses bien précises, notamment dans le cadre d'achat de faible montant. Mais le CCP apparaît assez laconique dès lors qu'il s'agit de procédé à des acquisitions ou à l'obtention d'une prestation à l'occasion d'un marché sans publicité ni mise en concurrence. L'acheteur public ne doit pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Une opération qui le conduit à devoir s'intéresser, en amont de la conclusion du contrat, aux opérateurs économiques présents sur le segment d'achat… et ainsi faire jouer la concurrence, et donc de mettre en concurrence les opérateurs économiques. Mais organiser une mise en concurrence avant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence est paradoxale. Une mesure qui tend a priori à vider de sa substance ce principe. D'un autre côté, permettre à un acheteur public de contracter de gré à gré sans avoir à comparer auparavant les offres sur le marché ne tend pas a fortiori à une bonne gestion des deniers publics. Pour dénouer ce nœud cornélien, à savoir passer un marché sans publicité ni mise en concurrence tout en veillant à la bonne gestion des deniers publics (ce qui implique de faire jouer la concurrence), il faut se pencher sur le concept de la mise en concurrence. La notion de « mise en concurrence » n'est pas expliquée dans le CCP. Ce terme est même absent des définitions données à la procédure adaptée et à la procédure formalisée. La distinction entre ces deux procédures de passation dépend du degré de liberté qu'a l'acquéreur public pour établir les modalités de la passation… passation qui, quel que soit la voie empruntée, doit aboutir à l'attribution du marché public au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse La question qui anime cette thèse est donc la suivante : que signifie une mise en concurrence dans le cadre du CCP ? Et à l'inverse, en quoi consiste un marché public conclu sans publicité ni mise en concurrence ? Derrière ce ou ces interrogations, il y a cette problématique sous-jacente : la règle de l'attribution du marché public à l'« offre économiquement la plus avantageuse » s'applique-t-elle dans le cadre d'un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ? Notre hypothèse de recherche est celle-ci : la mise en concurrence ne serait pas contraire ou antinomique au principe même de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence, puisque cette faculté ne s'oppose pas à une mise en concurrence à proprement parler ; c'est seulement une dérogation au dispositif de mise en concurrence prévu par le CCP. Une telle analyse va alors nous conduire à nous intéresser à la conception juridique de la mise en concurrence dans les marchés publics. Et à nous amener à examiner également la portée de la règle d'attribuer le marché public à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le cadre d'un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence…

La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté

Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur.

Tout au long de notre travail nous avons essayé, dans un premier temps, de mettre en exergue les progrès réalisés par les réformes législatives et la contribution de la justice administrative en matière de promotion de la transparence dans les marchés publics au Maroc., une comparaison à d'autres réglementations nous a, aussi, paru utile pour nous renseigner des écarts existants et en faire une occasion pour des leçons à tirer des expériences des pays jugés développés. Dans second temps, nous avons essayé de proposer des pistes de réflexion pour les grands problèmes qui demeurent entravant la promotion de la transparence en matière des marchés publics en particulier et de l'éthique dans la gestion de la vie publique en général.

L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contrats.

Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants

La corruption se définit de la manière la plus large comme tout « abus de pouvoir aux fins d’un profit privé ». Sous ses différentes formes, elle apparaît intimement liée à l’exercice du pouvoir. Cette dimension politique en fait l’envers de la démocratie, ainsi qu’un phénomène criminel particulièrement difficile à identifier, poursuivre et réprimer. Au cours des dernières décennies, elle aurait acquis une nouvelle dimension mondiale, rendant nécessaire une constante adaptation des dispositifs tant préventifs que répressifs. Cependant, le système pénal anti-corruption semble tributaire des profondes tensions générées par la confrontation permanente de la logique de l’État de droit à celle du pouvoir. Les résistances politiques s’avèrent nombreuses dans la perspective de diminuer les obstacles à une pleine efficacité répressive. Le juge pénal se trouve alors placé en première ligne de ce processus dialectique. Par son audace investigatrice et sa jurisprudence compensatrice, il contribuerait de manière décisive à faire évoluer le droit et, plus largement, à redéfinir les équilibres démocratiques entre pouvoir et contre-pouvoir. Sur le plan national, la justice acquiert ainsi une autonomie, une légitimité et une indépendance inédites. À travers la lutte contre la corruption transnationale, ce droit sous haute tension doit répondre au double défi de son efficacité et de son extranéité. L’approche systémique de la lutte contre la corruption permet alors de penser la cohérence d’ensemble des dispositifs juridiques, qu’il s’agit d’aligner suivant le même but : constituer une barrière protectrice pour le bien commun

Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste.

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics

Le droit d’agir en justice dans un litige environnemental peut être appliqué par les citoyens thaïlandais, tant devant la juridiction administrative que devant la juridiction judiciaire, ce qui peut engendrer une confusion sur la juridiction et l’interprétation du droit de demandeur. De plus, les procédures environnementales pour les parties posent des problèmes en raison des différents systèmes d’instruction des faits, même si les motifs de l’affaire sont les mêmes. Il serait donc intéressant d’étudier le droit d’agir en justice tant les personnes privées que les personnes morales et un procès dans les contentieux environnementaux en France afin de les appliquer de manière appropriée et efficace au droit thaïlandais.

Au Niger, comme dans tous les États d'Afrique de l'Ouest, le recours au procédé contractuel par l'Administration publique est ancien. L'activité contractuelle publique a été expérimentée dès l'époque coloniale en Afrique, et elle connaît aujourd'hui un développement sans précédent. A l'ère contemporaine, ce recourt au contrat pour l'achat des biens et services, pour la réalisation d'infrastructures et la gestion des services publics s'est généralisé à l'échelle mondiale sous des formes différentes. Dans les États en développement, où la recherche de développement économique passe par la commande publique, cette tendance attire plus d'attentions. Certains auteurs affirment à juste titre, qu'« Il n'est de politique publique étatique ou locale sans démarche contractuelle à l'appui ». Pourtant, malgré un siècle de recours à la technique contractuelle, le système de gestion de la commande publique – et en particulier celui des marchés publics – reste peu performant dans les États d'Afrique de l'Ouest. Ce dysfonctionnement est souvent attribué aux difficultés structurelles rencontrées par les pays en développement comme l'ont révélé plusieurs études. Le présent travail sur le droit de la commande publique dans l'espace UEMOA, plus précisément sur les marchés publics au Niger, a pour l'objet de contribuer à l'étude de la théorie générale du droit de la commande publique en République du Niger

Le marché de partenariat est une forme de partenariat public-privé qui vise à encourager la participation du secteur privé dans le financement, la conception, la construction, la gestion et l'exploitation d'infrastructures publiques. Les mécanismes d'équilibre contractuel dans le marché de partenariat en France et au Maroc sont essentiels pour assurer que les intérêts des partenaires publiques et les partenaires privées sont pris en compte de manière équitable.En France, les mécanismes d'équilibre contractuel dans les marchés de partenariat visent à partager les risques entre les secteurs public et privé, avec des clauses de révision et d'intangibilité pour garantir une stabilité efficace. Au Maroc, le pays promeut le développement durable dans les contrats de partenariat public-privé en intégrant les objectifs de développement durable (ODD), en évaluant les impacts environnementaux et sociaux, en encourageant la participation du secteur privé engagé dans la durabilité.

Bien que le Canada soit perçu comme un pays riche en eau, ce statut privilégié doit être démystifié. Les problématiques à cet égard se multiplient : inondations printanières dans la vallée de l’Outaouais, sécheresses dans le sud des Prairies, phénomènes d’eutrophisation dans les Grands Lacs, contaminations du fleuve Saint-Laurent, qualité désastreuse de l’eau dans les réserves autochtones, etc. Les enjeux relatifs à l’eau ont des impacts de plus en plus larges. Leurs étendues géographiques s’accroissent et leurs répercussions sur l’environnement humain et non-humain s’aggravent. Il n’y a plus de doutes ; le Canada fait désormais face à une crise émergente de l’eau.D’un point de vue juridique, ces problématiques génèrent des défis extrêmement complexes. En effet, puisque chacun des ordres de gouvernements à une capacité d’agir à l’égard des questions relatives à l’eau, les mécanismes de gestion sont caractérisés par une nature profondément interjuridictionnelle. Il en résulte des initiatives sectorielles, une action fragmentée et un manque important d’harmonisation entre les acteurs de l’eau. Si le droit canadien de l’eau s’est largement développé à partir des années soixante, les outils législatifs, réglementaires et politiques demeurent multiples et dispersés. De ce fait, le Canada n’est toujours pas équipé pour pleinement répondre aux enjeux contemporains de l’eau et aux processus de gestion qu’ils requièrent. En raison de ce constat, des appels répétés en faveur d’une stratégie nationale de l’eau au Canada ont été formulés par la doctrine et les experts en la matière.Face à la nécessité de tenir compte des enjeux canadiens de l’eau, notre thèse cherche à déterminer de quelles manières il est possible de concilier la nécessaire mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’eau au Canada avec les spécificités de l’environnement hydrosocial en présence. L’analyse conceptuelle de la gestion de l’eau et l’étude contextuelle de l’environnement hydrosocial canadien révèlent certains obstacles à la mise en œuvre d’une stratégie nationale : quelle échelle, quels agents et quelle logique de régulation devraient articuler la construction juridique d’un cadre de gestion de l’eau au Canada ? Afin de répondre à ces interrogations, nous avons élaboré douze principes directeurs visant à poser les pierres fondatrices d’un régime juridique de l’eau adapté aux réalités canadiennes. À l’heure où les réflexions gouvernementales sur une future agence canadienne de l’eau sont engagées, notre thèse préconise un modèle institutionnel pancanadien fondé sur l’échelle du bassin versant, issu de la coopération intergouvernementale et maintenu par une collaboration entre les acteurs de l’eau représentative des dynamiques territoriales.

Bien que le Canada soit perçu comme un pays riche en eau, ce statut privilégié doit être démystifié. Les problématiques à cet égard se multiplient : inondations printanières dans la vallée de l’Outaouais, sécheresses dans le sud des Prairies, phénomènes d’eutrophisation dans les Grands Lacs, contaminations du fleuve Saint-Laurent, qualité désastreuse de l’eau dans les réserves autochtones, etc. Les enjeux relatifs à l’eau ont des impacts de plus en plus larges. Leurs étendues géographiques s’accroissent et leurs répercussions sur l’environnement humain et non-humain s’aggravent. Il n’y a plus de doutes ; le Canada fait désormais face à une crise émergente de l’eau.D’un point de vue juridique, ces problématiques génèrent des défis extrêmement complexes. En effet, puisque chacun des ordres de gouvernements à une capacité d’agir à l’égard des questions relatives à l’eau, les mécanismes de gestion sont caractérisés par une nature profondément interjuridictionnelle. Il en résulte des initiatives sectorielles, une action fragmentée et un manque important d’harmonisation entre les acteurs de l’eau. Si le droit canadien de l’eau s’est largement développé à partir des années soixante, les outils législatifs, réglementaires et politiques demeurent multiples et dispersés. De ce fait, le Canada n’est toujours pas équipé pour pleinement répondre aux enjeux contemporains de l’eau et aux processus de gestion qu’ils requièrent. En raison de ce constat, des appels répétés en faveur d’une stratégie nationale de l’eau au Canada ont été formulés par la doctrine et les experts en la matière.Face à la nécessité de tenir compte des enjeux canadiens de l’eau, notre thèse cherche à déterminer de quelles manières il est possible de concilier la nécessaire mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’eau au Canada avec les spécificités de l’environnement hydrosocial en présence. L’analyse conceptuelle de la gestion de l’eau et l’étude contextuelle de l’environnement hydrosocial canadien révèlent certains obstacles à la mise en œuvre d’une stratégie nationale : quelle échelle, quels agents et quelle logique de régulation devraient articuler la construction juridique d’un cadre de gestion de l’eau au Canada ? Afin de répondre à ces interrogations, nous avons élaboré douze principes directeurs visant à poser les pierres fondatrices d’un régime juridique de l’eau adapté aux réalités canadiennes. À l’heure où les réflexions gouvernementales sur une future agence canadienne de l’eau sont engagées, notre thèse préconise un modèle institutionnel pancanadien fondé sur l’échelle du bassin versant, issu de la coopération intergouvernementale et maintenu par une collaboration entre les acteurs de l’eau représentative des dynamiques territoriales.

La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service public a pu autrement se manifester par la définition d'un mode de rémunération ou encore par la présence de risques et périls. Mais le constat est celui de l'incapacité de définir en réalité l'équilibre économique de la concession de service public par une notion particulière. Cette insuffisance soulève la problématique de l'hétérogénéité des composantes de l'équilibre économique de ce contrat et de la nécessité de le définir par la mécanique permanente existant entre elles. Pour résoudre cette équation à plusieurs inconnues, il convient de reconsidérer l'équilibre économique comme un objet économique et d'en saisir les multiples incidences. Cette occasion est donnée avec la refonte substantielle du régime juridique applicable à toutes les concessions en droit européen et par l'imprégnation des considérations liées au marché. La rénovation de l'équilibre économique des concessions de service public a alors deux objectifs. Elle suggère d'abord une actualisation de la définition de l'équilibre économique à l'aune de la référence faite au risque d'exploitation. L'avènement du risque d'exploitation doit conduire à une définition de l'équilibre économique non exclusive d'autres composantes, mais au contraire révélant la complexité de leur constante interconnexion. Puis, elle impose de réintroduire positivement des données économiques telles que la rentabilité et le profit pour que les personnes publiques puissent en maitriser l'existence et en rationaliser les effets.

Soixante ans après les premiers accords d’amitié entre des collectivités territoriales françaises et leurs homologues étrangers, tout semble avoir évolué : les rapports Etat – collectivités, l’encadrement législatif, la reconnaissance des coopérations transfrontalières et interterritoriales par l’Europe et l’Union européenne et la création d’instruments de coopération. Des jumelages d’amitié historiques à la coopération de territoire à territoire, de la volonté originelle de réconciliation des peuples à l’instauration d’une diplomatie des territoires, l’action internationale des collectivités territoriales ne cesse d’innover et de se déployer. La Méditerranée est un espace historique d’échanges, de migrations et de conflits, où se cristallisent aujourd’hui des enjeux, économiques, sociaux et culturels déterminants pour l’équilibre européen et mondial. Cette histoire commune qui lie les peuples méditerranéens doit être le socle d’une coopération durable permettant de répondre aux problématiques régionales actuelles. L’action internationale des collectivités territoriales y est ancienne et représente un maillon indispensable d’une chaîne de relations avec l’Europe et l’International, mais en pleine mutation, elle cherche encore les fondements de son existence.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics.

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur.

La mutualisation est un phénomène né des pratiques des collectivités locales, qui s'est propagé à l'ensemble des autres personnes morales de droit public comme l'Etat et les établissements publics administratifs. Ces pratiques donnent lieu à l'application de différents dispositifs encadrés par des normes, par lesquels ces acteurs vont le plus souvent, soit créer une nouvelle institution dotée ou non de la personnalité morale, soit procéder à des regroupements de services, par le biais de contrats. Cette variété des dispositifs permet à la fois la coopération entre toutes ces entités unies par une communauté de destins, mais également de dégager des économies en agissant à plusieurs, pour une même action. Ainsi, les personnes publiques oeuvrent pour une amélioration du fonctionnement de leurs services. Toutefois, certains dispositifs de mutualisation en complexifient l'organisation. En effet, la nature juridique protéiforme de ces dispositifs soulève parfois des problèmes d'application sur le terrain. De plus, les changements qu'ils induisent dans l'organisation d'un service, peuvent se heurter aux volontés des individus qui vont les mettre en place, voire les subir, à savoir les agents de l'administration et les citoyens. Le rôle des autorités publiques telles les ministres, préfets et élus locaux est primordial dans la conduite du changement, mais celui des chefs de services est d'autant plus important, étant donné qu'ils font office d'interface entre les autorités publiques, les agents de l'administration et les citoyens.

L'étude vise à rendre compte des relations qui existent entre le marché public et l'économie circulaire. Bien qu'il puisse paraître surprenant de prime abord de consacrer une recherche à un tel couple, associant une notion juridique stabilisée et un concept a-juridique, la rencontre entre le marché public et l'économie circulaire a bel et bien eu lieu. La présente recherche se propose de démontrer que les relations unissant les deux concepts sont plus étroites qu'il n'y paraît. Pour en rendre compte, il sera démontré d'une part que la prise en compte de l'économie circulaire est rendue possible par le marché public, et d'autre part que le marché public semble muter sous l'influence circulaire, témoignant de ce que la relation entre les deux objets de l'étude est particulièrement intense.

Le droit est de manière traditionnelle appréhendé comme un phénomène inhérent au langage. Est-il possible, dès lors, pour ce droit qui est enserré dans les rets du langage de« dire le silence»? Dénoncer en lui-même cette part d'indicible ou de mystique qu'il comporte? Dans le cadre de cette étude nous avons rapidement pris conscience du caractère métaphorique de cette interrogation. Le silence dans une approche triviale ne peut être, en effet, que celui d'une personne dotée de la parole et non du droit lui-même. La métaphore peut être appréhendée de la manière suivante: il s'agit de rendre compte d'un glissement à l'occasion duquel un terme impropre est substitué à un terme propre manquant. En ce sens, la métaphore engendre une relation d'absence d'un terme à l'égard d'un autre. La métaphore devient ainsi « la forme même de la consolation » : elle permet comme méthode de nous consoler des risques inhérents à l'inscription du droit dans l'ordre du langage (la perte d'une signification qui serait« déjà là» ou d'un sens qui serait toujours présent avant l'usage du langage). Sur la base de cette problématique nous avons opté pour le plan suivant : Dans une première partie, nous verrons ainsi que l'expressivité du droit est régulièrement déplacée et confisquée conformément à la logique de la rhétorique et de la prosopopée. Ce qui se manifeste, dès lors, c'est un déplacement de la parole et la création corrélative d'un écart - qui nous semble signifiant - entre présence et représentation. Dans cette première perspective, l'expressivité de la loi masque, par exemple, la réalité du droit. Dans la seconde partie c'est la ressource iconique de la métaphore qui sera convoquée. Dans cette ultime partie, nous tirerons donc pleinement profit de la métaphore comme outil de connaissance en usant avec bénéfice de l'idée selon laquelle le silence du droit permet de manifester l'ordinaire même du droit. Débarrassé du mythe envahissant d'une source politique du droit, le droit apparaît ainsi comme il est: le roi est dorénavant nu. Le droit n'est que ce qu'il est et s'incarne dans l'action d'une série d'acteurs qui font l'ordinaire même du droit. Le silence de la loi permet ainsi d'entendre la vie même du droit.

L'administration utilise de plus en plus le procédé contractuel, notamment les marchés publics, contrats par lesquels elle satisfait ses besoins en travaux, fournitures et services. Au sein des marchés, à côté des procédures formalisées soumises aux directives communautaires, une catégorie particulière de marché a été créée par le code des marchés publics de 2004 : les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.). Ces marchés, qui constituent une innovation du code de 2004 et qui ont été repris par le code de 2006, sont définis par l'article 28 du code comme les marchés « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les modalités laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ne doivent pas pour autant porter atteinte aux principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Ainsi, la liberté accordée aux acheteurs publics dans le cadre des M.A.P.A. a pour contrepartie une responsabilité accrue. Cette marge de manœuvre accorde une place importante à la jurisprudence pour définir le régime de ces marchés et laisse place à l'innovation des acheteurs publics.