Habib Gherari

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique
Droits International, Comparé et Européen
Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires
  • THESE

    Le différend tuniso-libyen relatif à la délimitation du plateau continental devant la Cour internationale de justice, soutenue en 1987 à Paris 1 sous la direction de Claude-Albert Colliard

  • Habib Gherari, Le conflit israélo-palestinien: que dit le droit ?, L'Harmattan, 2024, Comprendre le Moyen-Orient, 261 p. 

    Habib Gherari, Droit international des échanges, Bruylant, 2018, Droit international économique, 456 p.  

    Ce livre s'adresse tant aux universitaires, notamment les étudiants, qu'aux professionnels et vise à présenter de façon simple mais précise et actualisée l'institution de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que le droit sur lequel celle-ci est chargée de veiller, soit le droit international du commerce. A noter l'utilisation intensive de la jurisprudence du mécanisme juridictionnel de l'OMC qui enrichit considérablement le droit tel que résultant des multiples accords commerciaux

    Habib Gherari, Droit international des échanges, Bruylant, 2017 

    Habib Gherari (dir.), Les dérèglements économiques internationaux: crise du droit ou droit des crises?, Editions Pedone, 2014, 286 p. 

    Habib Gherari, Les accords commerciaux préférentiels, Larcier, 2013, Droit international, 268 p. 

    Habib Gherari (dir.), Droit international économique, la Documentation française, 2013, Documents d'études ( Droit international public ), 72 p. 

    Habib Gherari, Rostane Mehdi (dir.), La société internationale face aux défis migratoires: colloque des 13 et 14 janvier 2011, A. Pedone, 2012, 220 p.   

    Habib Gherari, Stéphane Doumbé-Billé, Rahim Kherad (dir.), Droit, liberté, paix, développement: mélanges en l'honneur de Madjid Benchikh, A. Pédone, 2011, 595 p. 

    Habib Gherari, Relations internationales, LGDJ et Lextenso éditions, 2010, Systèmes ( Droit ), 199 p. 

    Habib Gherari, Yann Kerbrat (dir.), L'entreprise dans la société internationale, Editions A. Pedone, 2009, 242 p. 

    Habib Gherari, Patrick Daillier, Géraud de Geouffre de La Pradelle (dir.), Droit de l'économie internationale, Editions A. Pedone, 2004, 1119 p. 

    Habib Gherari, Sandra Szurek, Hubert Védrine (dir.), L'émergence de la société civile internationale, Editions Pedone, 2003, Cahiers internationaux CEDIN, 350 p. 

    Habib Gherari, Sandra Szurek (dir.), Sanctions unilatérales, mondialisation du commerce et ordre juridique international, Montchrestien, 1998, Cahiers internationaux, 340 p.   

    Habib Gherari, Brigitte Stern, Olivier Delorme (dir.), Guerre du Golfe: le dossier d'une crise internationale 1990-1992, la Documentation française, 1993, Retour aux textes, 626 p.   

    Habib Gherari, Sylvie Belaouane-Gherari, Les organisations régionales africaines: recueil de textes et documents, Ministère de la coopération et du développement et la Documentation française, 1989, Collection Analyses et documents, 471 p.   

  • Habib Gherari, « Droit au recours et à la régularité de la procédure et droit de l'OMC », in Pedone (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Emmanuel Decaux, Réciprocité et universalité; sources et régimes du droit international des droits de l'homme, 2017, pp. 629-641 

    Habib Gherari, « CIRDI: favorable aux investisseurs privés », in Pedone (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, 2017, pp. 71 

    Habib Gherari, « Commerce et sécurité des Etats : quelques observations sur l'article XXI du GATT », in R. KHERAD (dir.), Légitimes défenses, LGDJ, 2007 

    Habib Gherari, « L'influence de l'OMC sur le droit de la concurrence », in G. CANIVET (dir.), La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006, pp. 249-282 

  • Habib Gherari, Erwan Flecher, Pierre Tattevin, « Cardiac surgery in any context of left-sided infective endocarditis? », Heart, 2021, n°24, pp. 1933-1934 

    Habib Gherari, « Le partenariat régional économique global ou RCEP », 2020, pp. 767-789    

    C’est le 15 novembre 2020 que, après huit années de négociations, le Partenariat régional économique global a été conclu entre les 10 membres de l’ASEAN et leurs cinq partenaires de la région (Australie, Chine, Corée du Sud, Japon et Nouvelle-Zélande). Ce méga-accord commercial régional frappe par son ambition économique puisqu’il ne s’agit rien moins que de bâtir la plus importante zone de libreéchange du monde. Sur le fond, cet accord montre une grande fidélité aux discipline et procédures de l’OMC et, par contraste, se hasarde peu ou alors timidement sur des thèmes non encore régulés par cette institution internationale. Quoi qu’il en soit, le dynamisme commercial ainsi impulsé est riche de promesses à moins que les rivalités et tensions politiques entre certains des partenaires ou encore la situation politique interne de certains d’entre eux ne viennent enrayer ce processus.

    Habib Gherari, « Le nouvel accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique : vers la fin de l’ALENA », 2018, pp. 625-653    

    L’Accord de libre-échange nord-américain lie Canada, États-Unis et Mexique depuis 1994. Le 30 novembre 2018, un nouvel accord commercial, voulu par les États-Unis, a été conclu entre ces trois mêmes pays et vise à le remplacer. Tout en instaurant une zone de libre-échange, déjà fortement avancée du fait de la mise en oeuvre de l’ALENA, ce nouveau pacte commercial introduit des changements affectant tant les règles de fond que les procédures applicables. Il présente une double caractéristique à l’égard de la doctrine du libre-échange dans la mesure où il en approfondit certains aspects, mais en atténue d’autres. Il tranche aussi par rapport à l’unilatéralisme dont font preuve les États-Unis depuis l’élection du Président D. Trump.

    Habib Gherari, « Le Maghreb et l’Organisation mondiale du commerce : miroir aux alouettes ? », 2013  

    Sur le plan du commerce international, le Maghreb ne figure pas, comme chacun sait, parmi les grands acteurs, tels que l’Union européenne, la Chine ou les États-Unis. Une partie des pays maghrébins apparait tout de même dans le classement des 50 premiers exportateurs et importateurs de marchandises établi en 2011 par l’Organisation mondiale du commerce (le commerce interne à l’Union européenne n’étant pas pris en compte). S’agissant des exportations, le premier pays maghrébin, l’Algérie, occu...

    Habib Gherari, « Protectionnisme : le retour ? », Revue de l'Union européenne, 2012, n°558, p. 315   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique UE-OMC 2010 », Revue de l'Union européenne, 2011, n°553, p. 680   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique OMC 2009 : l'Union européenne et l'organisation mondiale du commerce », Revue de l'Union européenne, 2010, n°543, p. 677   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique OMC (2008) : L'Union européenne et l'organisation mondiale du commerce », Revue de l'Union européenne, 2010, n°534, p. 61   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique UE-OMC (2007) : Première partie : Règlement des différends », Revue de l'Union européenne, 2008, n°523, p. 694   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique UE-OMC (2006) : 2ème partie règlement des différends », Revue de l'Union européenne, 2007, n°513, p. 673   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique UE-OMC: 1ère partie les accords de partenariat économique, entre réalisme et solidarité », Revue de l'Union européenne, 2007, n°512, p. 585   

    Habib Gherari, « La marche vers l'universalité de l'organisation mondiale du commerce », Revue de l'Union européenne, 2007, n°505, p. 84   

    Habib Gherari, « La marche vers l'universalité de l'OMC », Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2007 

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique : l'Union européenne et l'Organisation mondiale du Commerce (2ème partie) : Impasse du cycle de Doha - Libéralisation du commerce des textiles », Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2006, n°503, pp. 335-341   

    Habib Gherari, « Le conflit sur les produits biotechnologiques tranché à l'OMC », Revue de l'Union européenne, 2006, n°503, p. 654   

    Habib Gherari, « Le conflit transatlantique sur les OGM tranché », Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2006 

    Habib Gherari, « Les relations entre la France et Israël : entre passion et raison », Annuaire français de relations internationales , 2006, pp. 442-458 

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique sur l'activite de l'organe de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce », Revue de l'Union européenne, 2005, n°493, p. 658   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique sur l'activité de l'organe de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce », Revue de l'Union européenne, 2005, n°492, p. 583   

    Habib Gherari, « La relance du contentieux Airbus-Boeing : suite et fin ? », Revue de l'Union européenne, 2005, n°491, p. 493   

    Habib Gherari, Régis Chemain, « Chronique des décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, 2002 », Revue de l'Union européenne, 2004, n°481, p. 520   

    Habib Gherari, Jean-Marc Thouvenin, « Chronique de l'organe de règlement des différends OMC 2002-I », Revue de l'Union européenne, 2003, n°466, p. 183   

    Habib Gherari, Patrick Daillier, Anne Robert, Daniel Müller, « Tribunal irano-américain de réclamations », 2001, pp. 283-326    

    Daillier Patrick, Ghérari Habib, Robert Anne, Müller Daniel. Tribunal irano-américain de réclamations. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 283-326.

    Habib Gherari, Patrick Daillier, Sandra Szurek, Daniel Müller, « Tribunal irano-américain de réclamations », 1999, pp. 515-553    

    Daillier Patrick, Szurek Sandra, Ghérari Habib, Müller Daniel. Tribunal irano-américain de réclamations. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 515-553.

    Habib Gherari, « Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif », Actualité juridique Droit administratif, 1997, n°09, p. 706   

    Habib Gherari, « La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 », Actualité juridique Droit administratif, 1996, n°10, p. 802   

    Habib Gherari, « Quelques observations sur les États éphémères », 1994, pp. 419-432    

    Ghérari Habib. Quelques observations sur les États éphémères. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 419-432.

  • Habib Gherari, Zeina El Obeid. -Le recours en annulation des sentences arbitrales dans les pays arabes, préface d’Ibrahim Fadlallah, Paris, Pedone, 2017, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2019, pp. 590-592    

    Ghérari Habib. Zeina El Obeid. -Le recours en annulation des sentences arbitrales dans les pays arabes, préface d’Ibrahim Fadlallah, Paris, Pedone, 2017. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 590-592.

  • Habib Gherari, « La preuve dans le règlement des différends de l'OMC », La preuve devant les juridictions internationales, le 02 juin 2006 

    Habib Gherari, « Acteurs non étatiques et contentieux international économique : l'exemple du droit international des investissements », Acteurs non étatiques et droit international, Tunis Tunisia (TN), le 07 avril 2006 

    Habib Gherari, « L'institution consulaire entre tradition et modernité », La protection consulaire, Lyon, le 02 décembre 2005 

    Habib Gherari, « La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples : entre espoirs et incertitudes », L'Etat des droits fondamentaux en 2003-2004, Le Havre, le 19 mai 2005 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Sébastien Lhoumeau-Aizpuru, Le déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises pétrolières opérant dans les pays à faible gouvernance, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille, membres du jury : Olivier Blin (Rapp.), Thierry Garcia (Rapp.), Hélène Tigroudja et Madjid Benchikh    

    Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental

    Dan Iririra Nganga, Le cadre juridique des investissements internationaux en République démocratique du Congo, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille, membres du jury : Régis Chemain (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Nathalie Rubio  

    L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine

    Débora Barreto Santana de Andrade, Les droits de l'homme dans le droit de l'Organisation mondiale du commerce , thèse soutenue en 2018 à AixMarseille, membres du jury : Vincent Tomkiewicz (Rapp.), Marcelo Dias Varella (Rapp.), Ludovic Hennebel et Madjid Benchikh    

    Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plusieurs incompatibilités ont été détectées à propos des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), les plus affectés par le commerce international. Bien que des recherches et des analyses ont été menées à propos de la relation entre les droits de l’homme et le droit de l’OMC, en raison du fait que le droit de l’OMC ne fasse pas de référence expresse aux droits de l’homme dans ses textes juridiques, faute de compétence matérielle pour ce faire, et que le mécanisme de règlement des différends n’ait jamais connu une affaire entre les membres portant sur l’invocation directe des droits de l’homme, ces études n’ont pas connu de réel progrès. Face à la nécessité de cohérence dans l’ordre juridique international et à la liaison inévitable entre les droits économiques, sociaux et culturels et les règles commerciales de l’OMC, il convient d’assurer une coordination adéquate entre les deux régimes par le biais d’outils juridiques permettant d’atteindre cet objectif. Pour ce faire, il est utile d’analyser, premièrement, la complexité des rapports entre les obligations issues de chacun de ces régimes spéciaux et les entraves à la conciliation entre elles, et, deuxièmement, évaluer les mécanismes existants dans le droit de l’OMC à même de contribuer à éviter les conflits avec les droits économiques, sociaux et culturels

    Riad Krid, Le droit à un procès équitable devant les juridictions internationales pénales : une analyse critique à travers les dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille, membres du jury : Olivier de Frouville (Rapp.), Paul Tavernier et Mostefa Maouene  

    Les statuts et les règlements des juridictions internationales pénales reconnaissent la plupart des garanties du droit à un procès équitable prévues par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, si on examine le volume du contentieux pénal international, nous allons vite nous apercevoir que les allégations relatives à la violation de ce droit occupent une place importante. C’est pourquoi, il nous paraissait nécessaire de déceler et d’analyser les raisons de cette distorsion. Pour faire une telle étude, nous avons préalablement avancé qu’au-delà de la dimension originelle de la procédure pénale internationale visant à mettre en œuvre les règles du droit international pénal, deux autres dimensions se sont confirmées aussi bien à travers les textes que dans la pratique. Il s’agit de la dimension humaniste d’une part et de la dimension managériale d’autre part. Partant de ce constat, nous avons voulu lever le voile sur les impacts de ses dernières sur la mise en œuvre effective du droit à un procès équitable, et ce, en procédant à une analyse critique. Le but de cette démarche est de démontrer que ces dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale, ont des effets directs et indirects sur le caractère équitable des procès pénaux internationaux

    Yazid Khiar, L'autorisation implicite en matière de recours à la force, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille, membres du jury : Olivier Corten (Rapp.), Josiane Tercinet-Duc (Rapp.), Hélène Tigroudja  

    Iraq, 2003 : une coalition menée par les États-Unis et le Royaume-Uni engagea une action militaire juridiquement fondée sur une autorisation de recourir à la force implicitement contenue dans la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité. Ce fondement fut également mis en avant au Kosovo (1999) ou encore au Liberia (1992).Ces trois cas illustrent l'application d'une pratique qualifiée d'autorisation implicite en matière de recours à la force. Alors que l'autorisation de recourir à la force doit résulter d'une mention explicite du Conseil de sécurité, l'autorisation implicite repose sur une interprétation entre les lignes des résolutions du Conseil afin d'y mettre en évidence une telle autorisation. Les États qui y recourent n'ont guère manqué de préciser qu'un précédent ne saurait se révéler de cette pratique en marge de la légalité internationale. Malgré son caractère controversé, ce moyen juridique tend cependant à devenir le support privilégié des États en l'absence d'une autorisation explicite.D'où, un paradoxe de l'autorisation implicite dont il nous reviendra d'en évaluer la légalité en examinant les modalités de son élaboration et de son application. Les difficultés à trancher la question de sa validité en droit international nous amèneront notamment à dépasser ce standard de légalité pour lui substituer celui de conformité, plus souple, dans un cadre juridique original : la légalité d'exception. Nous verrons enfin que l'approche téléologique de l'autorisation implicite souffre de lacunes substantielles au point de réaffirmer la double exigence du mandat clair ainsi que du contrôle des résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force.

    Irénée-Gildas Mazi, Les déclarations interprétatives des traités internationaux, thèse soutenue en 2009 à Lyon 3  

    La pratique internationale montre que les États et les organisations internationales utilisent fréquemment les déclarations interprétatives des traités internationaux. Parfois, le recours à ces déclarations unilatérales est la résultante de l’interdiction des réserves dans les traités ; mais, très souvent, il s’effectue indépendamment de cette prohibition. Formellement, la formulation des déclarations interprétatives des traités est limitée à la précision ou à la clarification du sens ou de la portée d’un traité ou de certaines de ses dispositions considérées comme obscures. Mais, substantiellement, ces déclarations servent généralement à adapter une Convention internationale ou certaines de ses dispositions au droit interne de l’État déclarant ou de l’organisation déclarante. Ces déclarations d’interprétation reflètent ainsi la position ou la conception de leur auteur à l’égard d’un traité ou de certaines de ses dispositions. Le sujet impose donc une série de questions relatives à la formulation intrinsèque des déclarations interprétatives, aux relations de celles-ci avec les réserves aux traités, mais aussi des questions afférentes à leur validité et à leurs effets juridiques

  • Julie Tribolo-Ferrand, L'expertise dans les procédures contentieuses interétatiques, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat, membres du jury : Albane Geslin (Rapp.), Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Alain Pellet    

    Le traitement des questions scientifiques est aujourd'hui un enjeu majeur pour les acteurs du contentieux interétatique : au-delà de son coût, il s'avère souvent décisif lorsqu'il s'agit pour les états de défendre leurs intérêts et pour le juge international de promouvoir la légitimité et la pérennité de son institution. La science est en effet considérée comme un gage d'objectivité, un outil capable de dire "le vrai" qui s'avère d'autant plus précieux pour les acteurs du contentieux interétatique que l'ordre juridique international est décentralisé. Pourtant, l'on ne peut manquer de constater le profond désenchantement suscité par la science au cours des dernières décennies : outre l'allongement souvent indu des délais, la multiplication des batailles d'experts dans le prétoire a fait naître un sentiment de méfiance grandissant à l'égard de la preuve scientifique, un doute quant à la part de vérité intrinsèque qu'elle est supposée pouvoir revendiquer. Pour déstabilisante qu'elle puisse être au regard de l'enjeu particulier du maintien de la paix, cette constatation ne doit néanmoins pas conduire à dénier à la science sa place et sa pertinence dans le cadre du règlement des différends interétatiques. La présente étude montrera ainsi que, dépouillé de toute prétention particulière à la vérité, l'expertise est susceptible de s'illustrer (et s'illustre parfois déjà) comme un outil utile et productif dans le cadre du règlement juridictionnel des différends entre états ; au-delà, l'on montrera encore que, dans certaines circonstances, l'expert possède même le pouvoir d'apaiser et de rapprocher les parties, favorisant ainsi l'émergence d'un règlement amiable entre elles

    Julie Ferrero, L'interprétation évolutive des conventions internationales de protection des droits de l'homme : contribution à l'étude de la fonction interprétative du juge international, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat et Hélène Tigroudja, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Paulo Pinto de Albuquerque  

    Les conventions internationales de protection des droits de l’Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ matériel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution, et les développements technologiques, sociaux, économiques ou scientifiques peuvent avoir des implications directes sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’interprétation évolutive des ces instruments, consistant à les envisager « à la lumière des conditions actuelles », est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées, bien qu’elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d’interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge à s’écarter parfois explicitement du texte de l’accord et donc de la volonté des parties. L’interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain

    Ngoc Ha Nguyen, L'intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l'OMC, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Nicolas Angelet (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Yann Kerbrat  

    L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités dans la phase des groupes spéciaux. En outre, l’absence d’effet obligatoire des rapports à leur égard a pour conséquence que les tierces parties sont privées de certains droits, tel celui de faire appel. Dans l’ensemble, ces spécificités leur permettent de jouer un rôle important. Leur intervention peut répondre aux besoins d’information du juge et contribuer à la multilatéralisation et à la légitimité du système. Elle peut aider à défendre des intérêts à différents niveaux et surtout elle devient un moyen de renforcer les capacités des pays en développement. Elle comporte parfois des risques et limites pour la mise en œuvre des garanties de la régularité de la procédure, pour certaines évolutions du système et pour la protection des droits et intérêts légitimes des parties principales. Toutefois, ces répercussions demeurent minimes ou sont atténuées grâce aux stratégies mises en place par les parties principales et au contrôle du juge de l’OMC. Dès lors, le bilan de l’intervention qui apparaît globalement positif plaide en faveur du renforcement des droits des tierces parties

    Hamady Baba Dème, La protection de l'Etat d'accueil dans l'arbitrage CIRDI, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Yves Nouvel (Rapp.)    

    L’Etat d’accueil de l’investissement est, dans l’arbitrage CIRDI, un justiciable soumis, au même titre que l’investisseur étranger, à la rigueur du droit applicable à la procédure comme au fond. Le déséquilibre révélé par les développements récents de l’arbitrage transnational relatif à l’investissement et plus précisément de l’arbitrage CIRDI se confirme. Il justifie que l’on s’intéresse à la protection de l’Etat d’accueil. A cet égard, c’est au double plan procédural et substantiel qu’il convient d’examiner les droits dont bénéficie ce dernier. Compte tenu de ses propres obligations internationales, l’articulation de ces droits avec ceux des investisseurs apparaît à la fois nécessaire et difficile à raison notamment de l’imprécision des traités d’investissement. Il apparaît qu’en tant que justiciable public, l’Etat d’accueil de l’investissement est constamment défendeur à l’arbitrage CIRDI. Les investisseurs remettent en cause de plus en plus les mesures de politique générale relatives à l’environnement, à la culture ou encore à la santé adoptées dans un but d’intérêt général. Le traitement arbitral de la « liberté normative » de l’Etat est l’objet de toutes les préoccupations.

    Asya Salnikova, L'accession de la Russie à l'OMC : un état entre multilatéralisme et régionalisme, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Christian Mestre et Yves Petit, membres du jury : Hélène Hamant (Rapp.)    

    La Russie est aujourd’hui à la recherche des partenariats multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour développer les échanges commerciaux et renforcer les liens avec d’autres États, ainsi qu’avec les organisations internationales. Le processus d’accession à l’OMC est finalisé après 18 ans de négociations, ce pays en est devenu membre le 22 août 2012. Le sujet est ainsi axé sur l’encadrement juridique de la stratégie commerciale de la Russie avec deux orientations : l’enjeu multilatéral incarné par l’OMC et l’enjeu régional. S’agissant de l’adaptation de l’économie et du droit russes à l’accession de l’État à l’OMC, cette étude est limitée à l’examen du droit interne régissant les échanges dans le secteur agricole, un dossier très sensible lors des négociations d’accession. Il convient de souligner aussi que, quant aux coopérations régionales, seules celles avec les principaux partenaires de la Russie sont présentées. Les Etats issus de l’ancienne URSS, l’UE, la Chine et les États-Unis sont des partenaires incontournables pour la Russie, et leurs relations avec cet État sont polyvalentes, le commerce n’étant qu’une des dimensions. Ainsi, l’attention portée par le gouvernement russe au développement de ces partenariats témoigne de son intention d’approfondir les liens commerciaux au niveau régional en même temps que d’intégrer le système commercial multilatéral.

  • Hussain Alawad, Le réglement des différends à l'Organisation mondiale du commerce et les pays arabo-musulmans, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Jean-Christophe Martin  

    L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …).

    Mohamed Abdou, L'incidence sur les pays en développement du lien entre propriété intellectuelle et droit du commerce international, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio, membres du jury : Andrea Hamann (Rapp.), Thu Lang Tran Wasescha  

    Depuis l’adoption de l’Accord sur les ADPIC en 1994, la question relative à la protection de la propriété́ intellectuelle occupe une place centrale dans les débats concernant le régime de commerce multilatéral de l’OMC. Certains ont salué́ l’Accord en tant que victoire pour le commerce international et l’intégration économique, mais très rapidement, un mouvement de contestation est apparu parmi la société civile et la doctrine soulignant l’inefficacité et même les conséquences nocives du régime commercial de propriété intellectuelle sur les pays en développement. Ces critiques se sont intensifiées avec la conclusion d’accords de partenariat économique comprenant des clauses ADPIC-plus renforçant davantage le régime de protection. Toutefois, très peu d’importance a été accordée jusqu’à présent au lien juridique entre le droit de la propriété intellectuelle et le commerce international. L’incorporation des normes de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux est avant tout une mise en rapport entre deux branches juridiques qui autrefois étaient largement séparées. Chaque branche poursuit des objectifs précis et a évolué de manière indépendante, ce qui soulève de nombreuses questions concernant leur possible « cohabitation » et les effets juridiques liés à cette interaction systémique. Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions en analysant la situation spécifique des pays en développement, lesquels sont les plus affectés par le renforcement constant du niveau de protection de la propriété intellectuelle. L’objectif étant de déterminer comment le régime commercial de propriété intellectuelle peut être adapté à leurs besoins et intérêts.

    Abdoulaye Ngom, L'OMC et l'accès des pays en développement au marché agricole de l'Union Européenne : entre traitement spécial et différencié et statut particulier de l'agriculture, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Daniel Gadbin, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Cécile Rapoport  

    L’adoption par l’OMC de mesures de TSD utiles pour promouvoir l’agriculture des PED par le commerce agricole a favorisé l’accès des PED au marché rémunérateur de l’UE par des schémas multiples qui ne sont pas encore répartis équitablement entre les PED. Les préférences tarifaires de l’UE accordées aux PED figurent parmi les plus importants instruments de développement commercial utilisés par les pays développés. Cependant, l’effectivité des mesures de TSD reste relative à cause des limites inhérentes à leur contenu influencé par le statut particulier de l’agriculture à l’OMC. L’UE continue de bénéficier d’arrangements spéciaux et pratique un protectionnisme agricole très complexe et très décrié sur le plan externe. Les politiques commerciales, agricoles, sociales, environnementales et sécuritaires en vigueur dans le marché agricole européen neutralisent les efforts consentis par les PED, plus particulièrement les PMA et les pays ACP, pour exploiter les préférences. L’avenir de l’accès des PED au marché agricole de l’UE est actuellement lié à l’aboutissement incertain des négociations du Cycle Doha sur le TSD et l’agriculture. Les Conférences ministérielles de Bali (décembre 2013) et de Nairobi (décembre 2015) ont permis de mettre sur pied des accords partiels et a minima qui semblent maintenir le déséquilibre subtil entre un TSD peu contraignant et un statut particulier de l’agriculture toujours résistant à l’OMC, sans apporter une solution définitive au statu quo de l’accès des PED aux marchés agricoles des pays développés. Les enjeux et les perspectives de l’accès des PED au marché agricole de l’UE dépendent de la direction que prendront les travaux en cours pour répondre aux questions de développement et de libéralisation agricole dans le cadre d’un vrai cycle de développement.

    Ali Bozkaya, La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Laurent Sermet (Rapp.), Işil Karakaş et Anne-Laure Vaurs-Chaumette    

    Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.

    Marie Cuq, L'alimentation en droit international, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Mathias Forteau, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Emmanuel Decaux et Franck Latty    

    En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.

    Mohamed Ousmane Keita, Recherche sur la transition politique et économique au Mali : l'État inachevé, thèse soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Jean-Jacques Sueur, membres du jury : Constance Grewe, Philippe Saunier, Eloi Diarra, Amadou Keïta et Norbert Rouland  

    Cette thèse se veut à la fois critique et pragmatique. Critique de l’histoire récente du Mali lue à l’aune des outils procurés par l’analyse juridique, la sociologie et l’anthropologie du droit. Cette intention critique a conduit à interroger l’histoire du Mali des origines dans une perspective génétique qui a été détaillée dans les prolégomènes. Pragmatique, la thèse formule des propositions rattachées à la situation concrète du Mali, allant dans le sens d’un décloisonnement des consciences et de la restauration des normes constitutives de la République malienne. C’est à la satisfaction de ces deux impératifs que les analyses du langage ont été utiles. Elles ont également permis d’identifier certaines insuffisances de la dogmatique juridique généralement soucieuse de plaquer des concepts préfabriqués sur les réalités africaines, que de saisir au plus près ces réalités avec leurs nuances. Il est donc apparu opportun pour y parvenir de procéder à l’analyse des stratégies des acteurs ordinaires de la société politique malienne. La prise en considération des concepts manipulés par ces derniers explique le recours aux langues autochtones. La première partie de la thèse est consacrée à l’analyse du développement chaotique du Mali après l’abandon du projet des pères de l’indépendance sous la double pression des contraintes économiques et des déterminants culturels. La seconde partie en tire les conséquences du point de vue de la théorie constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la thèse s’achève sur la proposition d’une réforme du système de l’unité africaine inspirée, à l’image de tout ce qui précède, d’un dicton de la langue bambara : « Dormir sur la natte des autres, c’est comme si l’on dormait par terre ».

    Benjamin Girardo, La conditionnalité politique dans le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne : contribution à une identité de l'Union pour le développement, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Catherine Schneider, membres du jury : Josiane Auvret-Finck (Rapp.), Claude J. Berr    

    Le Système de préférences généralisées (SPG) correspond à des réductions de droits de douane offertes par des sujets de droit international pubic « développés » aux pays en développement (PED). De manière générale, la conditionnalité est, quant à elle, un mécanisme qui permet de lier l’établissement, l’approfondissement, ou le maintien d’une situation juridique à la réalisation de conditions par un ou des bénéficiaire(s). Lorsque ce mécanisme est qualifié de « politique », ses conditions ont trait à la manière de gouverner et/ou à l’orientation des affaires publiques d’un sujet de droit international public. Le SPG de l’Union européenne (UE) contient plusieurs formes de conditionnalités qui agissent dans différents domaines des politiques publiques des PED bénéficiant de cette réduction douanière. L’intérêt de cette étude est d’aborder le SPG conditionné de l’UE dans le cadre de la construction de cette organisation internationale sui generis et comme révélateur d’une conception qui lui est particulière des relations internationales pour le développement. Par un effet miroir propre à chaque acte juridique, dans quelle mesure cet acte autonome reflète-t-il certaines caractéristiques de l’Union, une certaine identité de l’Union ? Le SPG conditionné de l’UE est tout d’abord un vecteur certain d’une identité européenne du développement en raison du caractère unilatéral de sa définition et de la relative uniformité de sa mise en œuvre. Cependant, celui-ci constitue un vecteur limité et ambivalent. Limité, tout d’abord, car le SPG est un acte secondaire au sein de la politique commerciale et car sa conditionnalité politique n’est pas reproduite dans d’autres actes des relations extérieures de l’Union. Ambivalent, ensuite, car cet acte autonome peut paraître illicite dans les relations commerciales internationales, tout en renouvelant le concept de développement par le commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

    Zhenya Grigorova, La réglementation internationale du commerce de matières premières : l'exemple des ressources énergétiques, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Gabrielle Marceau (Rapp.)  

    Les désaccords interétatiques concernant le commerce de ressources énergétiques évoluent au gré des découvertes de gisements et des crises énergétiques. La juridicisation des relations internationales fait pénétrer ces désaccords dans le monde du droit. Cette tendance se manifeste par la multiplication des différends en la matière portés à l’attention de juridictions nationales, régionales et internationales. Ces différends mettent en évidence non seulement l’importance exceptionnelle qu’a le secteur énergétique pour l’existence même des États, mais aussi l’actualité constante du débat sur les règles encadrant les activités économiques dans ce secteur. En tout état de cause, sa dimension internationale prend largement le pas sur la dimension interne. L’interdépendance est en effet inéluctable en la matière : même s’il recherche l’indépendance énergétique, tout État est tributaire des flux énergétiques mondiaux et des prix internationaux des ressources énergétiques. Polymorphe par nature, le débat sur la réglementation internationale du secteur énergétique se resserre aujourd’hui sur le domaine des relations commerciales internationales. Le poids que ce secteur a dans l’économie de chaque État rend la coopération en la matière inévitable. Or, depuis sa création en 1995, c’est l’Organisation mondiale du commerce qui est l’outil principal d’encadrement du commerce international. L’important saut que marquent l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC et l’adhésion quasi-universelle à cette organisation internationale attire logiquement les éventuels désaccords vers ce cadre réglementaire. Le débat acquière ainsi une nature juridique, tout en gardant ses tournures politiques.C’est précisément au confluent entre les spécificités entourant le commerce de ressources énergétiques et celles inhérentes au droit de l’OMC que se situe l’objet de la présente étude. Le monde énergétique est en constante évolution, influencé par le développement de nouvelles technologies, de nouvelles ressources8, de nouvelles préoccupations politiques (qui souvent font ressurgir d’anciens débats9). De son côté, après vingt ans d’existence, l’OMC est sortie de sa phase d’adolescence10, pour revendiquer et surtout défendre sa place sur la scène de la gouvernance mondiale. Le droit qu’elle encadre et qu’elle génère est appelé (et de plus en plus sollicité) à jouer un rôle dans la réglementation du commerce de ressources énergétiques. Avant de préciser cette problématique pour y situer la principale thèse soutenue dans le présent travail (III), le sujet appelle des précisions préalables quant à la détermination du domaine analysé, le commerce international de ressources énergétiques (I), et de la perspective adoptée, la reconstruction intellectuelle du cadre normatif qui réglemente le commerce international dans le secteur (II).

    Nassira Belbal, Micro finance et développement : étude de l'encadrement de la micro finance par le droit du développement, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Philippe Lagrange (Rapp.), Madjid Benchikh et Chicot M. Eboué    

    Cette étude démontre l’évolution d’un outil spécifique devenu secteur : la micro finance. Véritable outil d’inclusion financière et de développement durable à destination des populations pauvres dans les pays en développement, sa croissance ainsi que sa maturation n’ont eu de cesse de révéler toute son importance à travers l’histoire. Ses institutions de micro finance, encadrées juridiquement dans la majorité des cas, par des statuts à parts, quasi- privé, constituent la représentation sur le terrain de ce secteur enclin à la transformation. La micro finance s’est frayée un chemin dans l’univers du secteur bancaire classique. La diversité de ses activités, la spécificité de ces réglementations et encore la technicité de sa mise en œuvre, prouve à quel point la micro finance produit d’incontestable effets sur la réduction de la pauvreté et par voie de conséquence sur le développement des Etats les plus pauvres. Malgré une certaine réponse aux objectifs du millénaire, la situation de pauvreté reste préoccupante mettant en exergue le besoin d’un réel cadre juridique général contraignant, inexistant au jour d’aujourd’hui. En effet, un tel cadre permettrait de résoudre la majorité des disfonctionnements de la micro finance et de relever une grande partie des défis qui se présentent à elle, pour faire fleurir une efficacité incontestable du mécanisme de développement.

    Khadiga Hafez, L'accord général sur le commerce des services et les pays en developpement. Dimension juridique, enjeux de developpement, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Louis-Augustin Barrière, Ahmed Mahiou et Louis Balmond    

    La finalité du droit international économique contemporain est en principe de réaliser une meilleure harmonisation entre l’expansion du commerce d’une part et la croissance des pays en développement (PED) d’autre part. Cette harmonisation n’est pas toujours évidente dans certains domaines du droit international économique notamment les services. Les rapports juridiques entre un accord multilatéral comme l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) et les PED représentent en effet, une dialectique tant au niveau du statut des PED dans le cadre de cet Accord que de ses conséquences juridiques à leur égard. L’étude s’inscrit dans le cadre de cette dialectique et tente de cerner la dimension juridique et les enjeux de développement de ces rapports. Elle se place dans ce contexte à montrer la flexibilité formelle de l’AGCS à l’égard des PED dans un premier lieu et la relativité de ses effets dans un second lieu.

    Zehor Zeghdoudi-Durand, Le partenariat en droit international du développement, thèse soutenue en 2013 à Avignon sous la direction de Delphine Costa, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Samuel-Jacques Priso Essawe  

    En matière d’aide au développement le droit est aussi inventif que fertile : droits économiques et sociaux, droits de l’homme, développement humain durable, etc. ; autant de matières mises en balance avec le droit du marché, de la concurrence sous couvert d’un intérêt économique général. La première option de cette étude est d’envisager les mécanismes juridiques propres à l’aide au développement à travers ces deux finalités à première vue antinomiques : l’efficience économique et le développement humain. La seconde est de délimiter le champ de recherche à la matière conventionnelle afin d’apprécier le seul processus partenarial qui, du point de vue de la coopération internationale, n’a pas livré tout son potentiel. L’intérêt de ce modèle de coopération internationale fondé sur le « Partenariat » n’est encore que secondaire comparé à la nature des parties (publique et privée) qui s’obligent, la nature des droits (politiques, économiques et sociaux) qu’il se propose de concilier, et enfin, les obligations à la fois de rentabilité et d’humanisme (le marché du développement humain) qu’il impose aux partenaires. Ainsi, la finalité de cette recherche est, certes, d’interroger les effets juridiques de tels partenariats, mais également de considérer le contrat de marchés publics d’aide au développement comme, potentiellement, porteur d’une nouvelle formule de coopération visant à résorber les inégalités de développement entre États.

    Maria-Nadege Samba-Vouka, Les Rapports internationaux de la France en matière d'immigration, thèse soutenue en 2012 à CergyPontoise sous la direction de Madjid Benchikh, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Rahim Kherad et Pierre-Henri Prélot  

    En recherchant la maîtrise des flux migratoires, la France entretient des rapports avec l'Union européenne, les pays européens, les pays d'émigration et les organisations non gouvernementales. Deux points essentiels apparaissent dans cette analyse des rapports internationaux de la France. Le premier concerne l'élaboration d'une politique migratoire de l'Union européenne révélant un cadre de négociations difficiles. La mise en œuvre de cette politique dépend des intérêts particuliers de chaque Etat membre. Le deuxième porte sur les coopérations bilatérales d'une efficacité incertaine donnant priorité aux contrôles des flux migratoires sans prendre en compte les attentes des différentes parties contractantes. Parallèlement à la mise en place de ces rapports, les instruments juridiques internationaux dégagent un ensemble de droits protégeant les étrangers. Progressivement, la France est ainsi obligée de s'aligner sur la jurisprudence européenne qui est plus protectrice à l'égard des ressortissants étrangers.

    Emilie Robert, L’Etat de droit et la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne : Mesures européennes de lutte contre le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001, thèse soutenue en 2012 à Lille 2 sous la direction de Syméon Karagiannis, membres du jury : Josiane Tercinet-Duc (Rapp.), Pierre-André Lecocq    

    La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des États-Unis, « confirmés » par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c’est-à-dire sous l’ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains États, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d’autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les États sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'État de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?

    Lider Bal, Le mythe de la souveraineté en droit international : la souveraineté des Etats à l'épreuve des mutations de l'ordre juridique international., thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Yves Petit, membres du jury : Jean-Denis Mouton (Rapp.), Christian Mestre    

    La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.

    Céline Bada, L'ouverture aux droits humains des institutions financières internationales, thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Abdelwahab Biad  

    Dans la dernière décennie du XXe siècle, les institutions financières internationales sont revenues sur leur opposition de principe à la prise en compte des droits de l'Homme dans leur espace réglementaire. Auparavant, elles arguaient du principe de non politisation de leurs activités pour se soustraire aux obligations découlant du droit international des droits de l'Homme. Tant ce positionnement initial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international que son évolution, traduisent un choix idéologique, celui de garantir la primauté du modèle de l'économie de marché sur tout autre ordre de valeur. En faisant dorénavant de la lutte contre la pauvreté la priorité de leurs mandats respectifs, les institutions de Bretton Woods ont, semble-t-il, renoncé à cette restrictive lecture de leurs Statuts, pour intégrer les droits de l'Homme à l'aménagement de leur mission d'aide au développement. Cependant, l'interposition des règles statutaires des institutions financières internationales, dans ce processus de réception des droits de l'Homme par leur espace institutionnel, révèle une démarche instrumentale de leur part. En effet, l'autorité du droit international des droits de l'Homme n'est pas reconnue par les institutions financières internationales; mais le contenu de ce droit est instrumentalisé en vue de garantir la primauté des statuts des institutions de Bretton Woods. De ce fait, la portée universelle consubstantielle des droits de l'Homme est niée par les cadres réglementaires de la Banque et du Fonds qui opèrent, en fonction de leurs statuts respectifs, une sélection et une réinterprétation du contenu des droits qui seront pris en compte par l'institution. Les "droits" intégrés de la sorte par les institutions de Bretton Woods forment finalement les droits humains, un ersatz de droits de l'homme.

    Jamal Abdullah, La politique étrangère de l'État du Qatar (1995-2010) : contribution à la compréhension de la politique extérieure contemporaine d'un État du Golfe, thèse soutenue en 2011 à Avignon sous la direction de Philippe Blachèr, membres du jury : Jawad Al Hindawi (Rapp.)  

    Depuis l’accession au pouvoir de l’Emir Sheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani en 1995, le Qatar a considérablement évolué pour devenir un acteur incontournable dans la médiation internationale. Ce travail a pour objet d’étudier et d’analyser les évolutions de la politique étrangère qatarie depuis 1995, la nouvelle place de l’Émirat dans les relations internationales, ainsi qu’au sein des pays du Golfe. Il permet d’observer que le Qatar joue un rôle désormais prépondérant tant dans la médiation que dans les relations internationales

  • Catherine Rosso, Les mécanismes de flexibilité du droit de l'OMC, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Olivier Blin (Rapp.), Marcelo Dias Varella (Rapp.), Jean-Christophe Martin  

    Orienté vers le libre-échange, le droit de l’Organisation Mondiale du Commerce est basé sur plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination, la réciprocité et la réduction progressive des obstacles au commerce. Il existe des mécanismes répondant à l’impératif d’adaptabilité nécessaires aux membres pour faire face à des situations exceptionnelles afin d’intégrer de la souplesse dans l’application du droit de l’OMC et de déroger aux principes et règles régissant le commerce international. Cela vaut aussi bien en période de crise qu’indépendamment de l’environnement économique général, dès lors que les conditions sont réunies pour que les membres les mettent en œuvre. La crise économique de 2008 a fait craindre un recours accru, voire abusif, à ces instruments d’exception, de dérogation, de sauvegarde, ce qui signifierait un retour à des pratiques protectionnistes. La réflexion sur l’utilisation de ces outils permet la mise en évidence des instruments proposés par le droit de l'OMC pour faire face à des situations qui nécessitent un frein au libre-échange. Elle précise également les pratiques des Membres, la logique générale de ces mécanismes de flexibilité et l’équilibre entre les principes orientés vers le libre-échange et les exceptions qui supposent des restrictions au commerce. Les questions qui se posent doivent conduire à étudier l’ensemble de ces instruments de flexibilité, l’articulation entre ces instruments et ceux des autres organisations internationales en lien avec l’OMC, le rôle du juge de l’OMC dans les différends liés à l’utilisation de ces mécanismes et les perspectives d’évolution ou de réformes des instruments de flexibilité du droit de l’OMC

    Théodore Tam, La protection du handicap en droit international, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Jean-Louis Atangana Amougou (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.)    

    En droit international, on a différentes approches du handicap : l’approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l’approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l’OMS, l’UNESCO… quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l’occurrence, le droit international des droits l’homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l’ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l’étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d’ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l’amélioration de la protection de la personne handicapée.

    Alice Rocha da Silva, L'articulation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Marcelo Dias Varella (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois  

    Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les recherches et les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur cet article et sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par ce dernier. Autres dispositions liés au même thème ont été créés, comme l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation, qui cherchent à couvrir le commerce des services dans ces accords et regarder d'octroi de préférences en fonction du niveau de développement des Membres de l'OMC. Avec le temps, il a été constaté que l'application de ces dispositions et procédures d'évaluation de la compatibilité n'ont pas eu l'effet souhaité par les négociateurs des règles de l'OMC. Les ACR ont continué à se multiplier en parallèle avec le système de l'OMC et des relations de complémentarité, de concurrence et de conflit ont été établis entre eux. Face à l'inefficacité d'articuler les ACR avec le droit de l'OMC uniquement pour l'utilisation de dispositions conçus pour cela, on doit chercher dans d'autres dispositions de l'OMC, des outils pour atteindre cet objectif. En outre, ces dispositifs permettent l'utilisation de règles de droit international public dans certaines limites et ces règles peuvent être très utile pour l'articulation des ACR et de droit de l'OMC. Pour ce faire, il faut diviser l'analyse en deux phases, la première de recherche d'une articulation normatif et la seconde portait sur le traitement de la multiplicité des fora

    Carla Amaral de Andrade, La technique interprétative de l'organe d'appel de l'organisation mondiale du commerce, thèse soutenue en 2010 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et Luiz Olavo Baptista  

    Le présent travail traite de la légitimité de la méthode interprétative de l'Organe d'Appel du Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir si cette technique est, en soi, légitime et si, compte tenu des caractéristiques spécifiques des accords. De 1'Organisation mondiale du commerce, elle renforce la légitimité du système commercial multilatéral. Pour ce faire, nous avons défini dans un chapitre introductif le concept de légitimité du système commercial multilatéral dans lequel figurent, comme éléments pertinents, d'une part la confiance entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle s'érige, se mesure et, d'autre part, l'attente de ces membres par rapport au Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, autrement dit, le Système de règlement des différends apporte-t-il sécurité et prévisibilité aux règles négociées par consensus lors du Cycle de l'Uruguay? Notre argumentation repose sur la primauté donnée à la lettre des accords comme étant l'un des éléments majeurs de sécurité et de prévisibilité recherchés par les membres de l'Organisation Mondiale du commerce. Nous nous sommes demandés quel serait le niveau de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral si l'Organe d'Appel avait recours à une méthode autre que l'interprétation définie par l'article ci-dessus mentionné. Aussi pour en montrer la légitimité, l'avons-nous comparée à des techniques utilisées par d'autres cours internationales - comme par exemple l'interprétation téléologique - et analysé les effets de leur application dans le Système de règlement des différends. Pour mieux comprendre les fondements de la technique interprétative de l'Organe d'Appel, nous avons examiné des méthodes d'interprétation de systèmes de droit contemporain, notamment du Common Law et Civil Law, et tenté de vérifier l'affirmation d'une partie de la doctrine spécialisée selon laquelle il existerait une influence prédominante du Common Law dans le Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce qui nuirait à la légitimité des décisions de l'Organe d'Appel. Au cours de notre étude, nous avons constaté que cette technique n'était pas mécanique. Il ne suffit pas, à l'Organe d'appel, de suivre mathématiquement les critères de la Convention de Vienne sur le Droit des traités pour atteindre le résultat escompté. L'interprétation d'un traité va au-delà de la technique, suppose un raisonnement, puis un choix. Nous avons étudié cette technique, cet art du raisonnement, puis analysé comment les éléments extérieurs faisaient partie intégrante de l'interprétation, tels la confrontation de "juges" de nationalités différentes, le poids de la "culture juridique", ainsi que le profil culturel des membres de l'Organe d'Appel.

    Poom Chokmoh, Le régime juridique des investissements étrangers en Thaïlande, thèse soutenue en 1993 à Dijon sous la direction de Charles Leben  

    La Thaïlande fait partie des blocs des pays d'Asie en voie d'industrialisation rapide ("dragon d'or" et "Bébés tigres"). Sa dimension humaine, sa situation géographique et son adresse politique sont autant de facteurs lui permettant de se placer à l'avant-garde de ces nouveaux "bébés tigres" "montants", groupe dans un ensemble géographique de l'Asie du sud-est, connu sous le sigle "ASEAN". Grâce aussi à la modernité et à la souplesse de son droit encadrant les investissements étrangers, elle est devenue une zone très favorable pour tout investisseur à l'affut d'opportunités d'implantations à l'étranger. Ses "coups d'états" à intervalles réguliers, utilisés par ses dirigeants comme "moyen d'alternance politique", n'ont pas empêché ce "pays de sourire" d'acquérir son statut d'"état de droit". En effet, la valse des gouvernements thaï, alternant militaires et civiles, n'a jamais remis en cause les fondements politique, économique, social et juridique de la nation thaï. Pays de tradition bouddhiste et monarchique, à la fois nationaliste et ouvert, grâce à son alignement sur le libéralisme économique, éduqué dans la voie de la tolérance et du partage, la Thaïlande a toujours su s'adapter à toutes les situations qui ont secoué et bouleversé le continent d'Asie depuis la Deuxième Guerre mondiale. La Thaïlande ne manque pas d'autres atouts. C'est un pays géographiquement et démographiquement immense, disposant de ressources naturelles et humaines incommensurables, d'une agriculture la plus développée de l'Asie du sud-est, et d'infrastructures modernes (moyens de transport et de communication, zones industrielles. . . ) Capables d'accueillir à tout moment les investisseurs étrangers, lesquels sont en même temps assurés d'être protégés par un régime juridique national, à la fois souple et efficace, conforme au droit des gens.