Cet article se propose de s'interroger sur la place que l'organisation des Nations unies a donné aux victimes du terrorisme dans ces différentes enceintes et la manière dont elle a pu leur venir en aide. L’incrimination des actes de terrorisme est une première forme de protection des victimes. Encore, il existe des dispositions spécifiques concernant la saisie des fonds et le droit des victimes dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et des textes destinés à réprimer spécifiquement les infractions fondées sur le statut des victimes. Certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou du Pacte international relatif à la protection des droits civils et politiques font référence au droit des victimes d’infractions qui doivent être appliquées aux victimes d’actes de terrorisme. C’est dans un domaine plus spécialisé, c’est à dire par les programmes des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, la protection des droits de l'homme et le droit international humanitaire, que la protection des victimes d'actes de terrorisme est beaucoup plus caractérisée et, notamment, de par la Résolution 40/34 de l'Assemblée générale des Nations unies qui a adopté la « Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir ».

Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

Organisé par l'EMRJ de la faculté de droit, Università di Corsica, Pasquale Paoli, sous la responsabilité scientifique de Marie-Hélène Gozzi, MCF HDR de droit privé et sciences criminelles

Premier atelier exploratoire de la Chaire Art et Droit, organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique et la Fondation de l'Université de Corse, Nathalie Goedert, Paris-Saclay-EMRJ, Anne-Marie Luciani, UCPP-EMRJ et Liza Terrazzoni, EMRJ

Organisée en collaboration entre l'EMRJ et le CDPC Jean-Claude Escarras de Toulon (URM 7318) et l’Université de Corse sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Maître de conférences de droit public, CDPC Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318 DICE)

Sous la direction du Professeur Catherine Ginestet

L’évolution de la société et le progrès de la science et de la technologie ont fait de la police technique et scientifique un acteur incontournable du procès pénal. Dotée de la science, elle offre désormais, de nombreux outils, très efficaces grâce auxquels les différents traces et indices retrouvés sur les lieux d’un crime peuvent être exploités pour reconstituer le déroulement des faits et devenir des preuves au moment du procès. Son champ d’action porte sur deux volets principaux : le premier concerne l’examen de la scène de crime, en déployant des outils et des techniques scientifiques pour la recherche et la collecte des traces, jugées utiles pour l’aboutissement des enquêtes judiciaires ; et le second porte sur l’analyse de ces traces afin d’identifier et de prouver une présence, un acte, une personne, etc. Les moyens de preuve fournis par la police technique et scientifique sont très divers. Ils peuvent provenir de plusieurs sources, dont : les empreintes digitales, les traces biologiques, les indices balistiques ou numériques, les traces de pas ou de pneu ou les enregistrements de caméras de surveillance, etc. L’exploitation de ces indices ne se limitent pas aux affaires criminelles très graves, comme les homicides et les viols, mais sont utilisés également dans la simple criminalité dite « du quotidien ».La preuve matérielle, fournie par la police technique et scientifique, se caractérise par son objectivité, sa valeur probante et sa crédibilité. Elle a pu détrôner l’aveu reconnu jadis comme « la reine de preuves » et se place au centre du procès pénal, pour décider de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu. Malgré son apport quasi-systématique au procès pénal, les scientifiques et juristes doivent connaitre la limite de la preuve scientifique. En effet, et comme le montre plusieurs affaires criminelles à travers le monde, si le résultat fourni par la police scientifique est exact, son interprétation, elle, peut être fausse et conduit de ce fait à des erreurs judiciaires fatales.

L'étude de l'action civile accessoire se passe par la présence d'un acte d'origine pénal et d'un préjudice ; dans le cadre d'une étude de ce genre d'action lors d'un acte terroriste le but principal poursuivi par l'auteur d'attentat n'est-il pas justement de faire parler d'eux ; les victimes n'étant guère qu'une sorte de porte-voix. La frontière entre la guerre et la paix est des plus floues puisque tout attentat n'est pas nécessairement terroriste, de même que tout acte terrorisme ne revêt pas inéluctablement la forme d'attentat. Plusieurs raisons m'ont poussé à parler de l'indemnisation des victimes d'acte terroriste : 1-siècle le plus meurtrier « deux guerres mondiales » + conflit arabo-israiliens + guerre irako iranienne + colonisation de l'irak, 2- la compassion, 3-les impératifs juridiques « principe propre au droit public »…etc. En paraphrasant Gaston Jèze « il y a des victimes, il faut les indemniser » ce qui est discuté, et sans doute discutable, c'est de savoir comment la collectivité publique doit prendre en charge cette réparation ? La victime ne peut généralement attendre aucune réparation de la part de l'auteur de l'attentat « mort ou inconnue », dans ce cas-là que doit-elle faire ? Je vais mettre le point sur la procédure d'indemnisation des victimes d'acte terroriste aux USA ; en France en tant que pays de l'Union européenne et au Maroc. Je vais parler aussi de l'auteur de l'infraction et la victime, ce fameux « couple pénal », objet de tant de polémiques.

Qu’il s’agisse de la divulgation d'une information fausse ou sincère, de sa dissimulation ou encore de son utilisation abusive, la manière dont les détenteurs de cette information l’appréhendent, bien que la connaissance de celle-ci ne soit pas en elle-même nécessairement illégale, conditionne la qualification de l’infraction financière. Aussi, le délinquant financier n’est-il pas, la plupart du temps, un individu qui dispose d’un certain savoir, et qui l’exploite illégalement ? Outre la constitution d'un élément d’incrimination, l’information s'avère également être un outil indispensable de lutte contre la délinquance financière. Il est alors intéressant de se tourner vers une analyse concrète de la perception par le droit pénal des affaires de cette notion d’information et des diverses applications qui en sont faites.

Le problème de la criminalité et de sa répression est l'une des grandes préoccupations des pouvoirs publics. Partout où il y a une organisation sociale, il y a des individus qui menacent l'ordre social par leurs actes contraires aux lois en vigueur. La réaction sociale et les méthodes de sanctions utilisées dans chaque société, varient en fonction de l'évolution de l'attitude sociale envers le criminel. De nos jours, la peine privative de liberté est pratiquée par la quasi-totalité des sociétés. Car, elle neutralise le délinquant en le mettant hors d'état de nuire, ce faisant elle protège la société de ses agissements. Mais au-delà de toutes les significations de la prison, l'essentiel demeure : comment arriver à protéger par l'emprisonnement les interdits sans que pour autant cette peine porte atteinte aux valeurs fondamentales ? Seule la soumission de la privatisation de liberté au contrôle judiciaire et administratif est à même de garantir les personnes condamnées par la justice pénale contre l'excès et les abus de la répression. Cette soumission rejoint le grand débat de la constitution d'une "prison de droit" d'une prison apte à intégrer en même temps dans son fonctionnement l'ordre juridique global, car l'intervention judiciaire et administrative dans le contrôle de l'exécution des peines privatives de liberté applique le principe selon lequel la peine de la prison a pour but essentiel l'amendement, la rééducation et la réinsertion sociale des condamnés.

Depuis la signature, en 1969, du premier Accord Maroc-CEE, dont la vocation était seulement commerciale, un long chemin a été parcouru depuis, dans plusieurs domaines de la coopération. Aujourd'hui, l'ampleur des attentats terroristes de ces dernières décennies ayant touché la région méditerranéenne, impose au Maroc et à l'Union Européenne d'explorer des meilleures modalités pour aboutir à une coopération pénale pratique et opérationnelle contre le terrorisme. Cette menace internationale qui ne cesse d'évoluer, implique également une étroite coopération qui doit se baser sur des fondements nationaux et internationaux à la fois pratiques et cohérents. En outre, de mieux connaître les différents mécanismes de coopération judiciaire en matière pénale, telle que l'extradition, l'entraide judiciaire et les nouvelles mesures de lutte contre le financement de terrorisme, soutiendra le fait d'une éventuelle harmonisation du droit conventionnel et de la législation pénale interne. Bien que les systèmes juridiques et judiciaires se différencient considérablement entre le Maroc et les pays de l'UE, la volonté d'une coopération pénale efficace, reste l'unique moyen pour atteindre la meilleure méthode de lutte contre ce danger sans bafouer toutefois, les droits fondamentaux des individus et les principes de l'État de droit.

Le droit à la sûreté, en tant que composante fondamentale de la liberté individuelle, est un principe de valeur constitutionnelle et internationale. Ce droit protège l'individu contre toute arrestation et détention arbitraire ou illégale. Ainsi, les privations de liberté opérées dans les enquêtes policières se justifient par les nécessités liées au bon déroulement des investigations judiciaires et par la continuité du procès pénal. Par ailleurs, le maintien de l'ordre public autorise l'autorité administrative à prendre des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Dans ce contexte, le droit à la sûreté assure la conformité de la détention avec les conditions légales. L'irrespect de ces dispositions constitue un détournement de pouvoir ou de procédure. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, devrait sauvegarder le droit à la sûreté à travers un contrôle réel et effectif des pouvoirs coercitifs confiés à la police. Le législateur prévoit des mesures punitives, disciplinaires et réparatrices contre les agents dotés de fonctions judiciaires éventuellement auteurs des arrestations et des détentions arbitraires. La responsabilité pénale pose le dilemme entre d'une part, la protection de leur statut et de leur fonction et d'autre part, la volonté de garantir une justice égalitaire et exemplaire. Parallèlement, le droit disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles de chaque profession par l'intermédiaire de sanctions dont l'efficacité repose sur la transparence et l'accroissement du rôle des victimes dans la procédure. Enfin, l'État garant du fonctionnement des services judiciaires prend en charge toutes les fautes de services et les fautes personnelles commises par ces agents sans être en mesure d'exercer une action civile directe à leur encontre. En outre, le refus par l'État d'exercer l'action récursoire contre ses agents fautifs apparaît comme une protection démesurée accordée à ces derniers.