La 4e de couverture indique : "Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : lois dites « ÉLAN » du 23 novembre 2018, « Belloubet » du 23 mars 2019 et « PACTE » du 22 mai 2019, ainsi que leurs nombreux textes d'application, ordonnances et décrets, dont les décrets du 26 septembre 2019 en matière de procédures civiles d'exécution et du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les trois saisies spéciales de créances monétaires en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : paiement direct de la pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur. Les encadrés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières. Les notes de bas de page fourmillent de précisions complémentaires et de références jurisprudentielles et doctrinales. Un index facilite recherches et vérifications. L'ouvrage s'adresse aux étudiants en droit de niveau master ainsi qu'aux candidats à l'examen professionnel d'huissier de justice, à l'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle des avocats et au concours de l'École nationale de la magistrature. Il intéressera également tout professionnel à la recherche d'une approche synthétique de la matière ou d'éléments de réflexions sur des questions controversées."

La 4e de couverture indique :"Ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites "J21", "Sapin 2" et la loi de finances rectificative pour 2017 ainsi que des décrets de procédure des 6 et 9 mai 2017. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les trois saisies spéciales de créances monétaires en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : paiement direct de la pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur."

Ce manuel présente la technique des procédures civiles d'exécution, la contrainte, les mesures d'exécution. Des encadrés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières. ­Electre 2018

Colloque organisé à la Faculté de droit de Strasbourg, sous la direction de Sâmi Hazoug, Nathalie Pierre et Sylvie Pierre-Maurice.

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

8ème colloque de la Fédération de recherche « L'Europe en Mutation » sous la responsabilité scientifique de Raphaël Eckert et Franck Macrez

Organisé par l’équipe droit des affaires de l’UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg et Michel Storck, Professeur à l’Université de Strasbourg

La thèse a pour objet l'étude du droit à l'appel et sa conception dans les deux droits. La différence entre les deux droits se trouve dans le degré d’admission de l’évolution du litige en appel, qui sera justifiée par la conception de l’appel. Entre trancher le litige définitivement au stade de l’appel pour gagner du temps et imposer un retour à la première instance en cas d’évolution du litige, ce sont les droits des parties qui seront touchés, que soit mise en avant soit la célérité de la justice soit le double degré de juridiction. Aussi, notre étude sera consacrée aux règles applicables quant aux conditions de l’ouverture de l’appel puisque ces conditions affecteront le droit du justiciable quant à son droit d’être jugé devant un tribunal du second degré. La réforme de l’ancien code de procédure civile français de 1806, dont le code de procédure civile koweitien s’est inspiré, a montré qu’il était nécessaire de donner au juge un rôle plus actif ; celui-ci n’a pas évolué en droit koweitien. L'approche comparative entre les deux systèmes juridiques permet une meilleure compréhension du sujet et permet de mettre en lumière les points positifs et négatifs des deux systèmes. Nous ne soutenons pas l’idée de suivre l’évolution français actuel, mais jugeons pertinent de mettre en place des réformes qui garantissent un équilibre entre le rôle du juge et celui des parties pour le bon déroulement de l’instance.

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.

L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée.

Au moment de l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs et de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la protection de l'enfant est un enjeu majeur de notre société et le traitement d'un sujet relatif au juge des enfants apparaît essentiel. Acteur principal de la protection de l'enfance, le juge des enfants voit ses attributions se situer aux confins du droit civil et du droit pénal. Il convient alors de s'interroger sur son rôle, en constante évolution depuis sa création en1945. Entre protection et répression, il est particulier pour le juge des enfants de situer son intervention. Tout en assurant la protection de l'enfant, ce magistrat doit respecter les principes de procédure qui régissent notre droit français. Le contradictoire, un des principes directeurs, apparaît ainsi comme incontournable dans le quotidien du juge des enfants. Toutefois, si la nécessité du respect de ce principe n'est pas à contester, sa définition est parfois imprécise dans les textes, et son application rend la protection de l'enfant compliquée. C'est ainsi qu’au quotidien, le magistrat de la jeunesse se doit de trouver un compromis entre le respect du contradictoire et la protection. Cet exercice nous conduit ainsi à mettre en exergue que l'application du contradictoire est particulière lorsqu'il est pris en compte devant le juge des enfants. Définition imprécise, application spécifique, le sujet relatif à la mise en œuvre d’un principe de procédure devant le juge des enfants paraît bien complexe. Néanmoins, c'est de cet aspect que découle tout son intérêt.