La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important est le décret du 9 décembre 2009 portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Ce décret a été modifié par plusieurs autres. Conçus à l'origine pour accélérer la procédure, ces textes l'ont rendue complexe et risquée. Ils poursuivent l'érosion du modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer. Cet ouvrage étudie la procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d'actes. En s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, il expose l'évolution des conditions et des effets de l'appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d'appel. Cette 5e édition contient une analyse actualisée des arrêts de la Cour de cassation interprétant les dispositions du décret du 9 décembre 2009 et de ceux qui l'ont suivi et rend compte des modifications apportées par le décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile qui entre en vigueur le septembre 2024. Ce texte procède à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure d'appel, augmente les délais pour conclure dans la procédure à bref délai, permet l'allongement par le magistrat compétent de l'ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de chambre dans la procédure à bref délai et tente de clarifier ceux du conseiller de la mise en état dans la procédure ordinaire. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel. Il redéfinit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel en supprimant le critère de l'indivisibilité de l'objet du litige et en conférant l'effet dévolutif aux premières conclusions d'appel dans la procédure avec représentation obligatoire. Il impose de nouvelles formes dans la déclaration d'appel et dans les conclusions et fait peser de nouvelles charges sur les avocats. L'ouvrage s'adresse en priorité aux professionnels du droit, spécialement aux magistrats et aux avocats engagés dans l'exercice de l'activité judicaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile. Dominique d'Ambra est professeure émérite de l'Université de Strasbourg et avocate honoraire. Spécialiste de procédure civile, elle participe à la rédaction de plusieurs ouvrages.

Les Mélanges en l’honneur de Florence Benoît-Rohmer s’inscrivent parfaitement dans la lignée de sa carrière, entre étude du droit du Conseil de l’Europe et du droit de l’Union européenne pour la protection des droits de l’homme. Les thèmes couverts dans cet ouvrage illustrent bien la manière dont Florence Benoît-Rohmer a traité non seulement des questions fondamentales qui traversaient les deux systèmes constituant le coeur de sa recherche et de ses enseignements, mais également des thématiques parfois dans l’ombre, et ce toujours en faisant le lien entre les deux organisations européennes. Les contributions de ses collègues, amis et élèves ici réunies reflètent parfaitement sa conception des droits de l’homme. Profondément attachée à leur défense théorique, Florence Benoît-Rohmer a également oeuvré à leur concrétisation par son engagement professionnel, au sein des différentes Universités et institutions dans lesquelles elle est intervenue, de Strasbourg à Beijing en passant par Venise et Sofia. Ces Mélanges permettent non seulement de mettre en lumière les thèmes de prédilection de Florence Benoît-Rohmer mais ils révèlent également la vision que celle-ci a toujours eu des droits de l’homme – indivisibles et universels – et de leur enseignement, profondément humain. À son image.

La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important reste le décret du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Conçu à l'origine pour accélérer la procédure, il l'a rendue beaucoup plus complexe et risquée et l'actuel projet de décret réformant l'appel en matière civile continue d'éroder le modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer.-Cet ouvrage analyse la procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d'actes. En s'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine, il expose l'évolution des conditions et des effets de l'appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d'appel. L'ouvrage propose une analyse des nombreux arrêts de la Cour de cassation interprétant et précisant les dispositions du décret du 9 décembre 2009. Il expose aussi la nouvelle procédure d'appel en matière prud'homale, réformée par le décret du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judicaire du contentieux du travail.-Enfin, une synthèse des principales modifications envisagées par le projet de décret réformant l'appel en matière civile permet d'apprécier les évolutions en cours. Cette 3e édition intègre les apports du dernier décret sur la réforme de l'appel en matière civile (6 mai 2017) après la réforme de l'appel en matière sociale (mai 2016). L'ouvrage s'adresse en priorité aux professionnels du droit, engagés dans l'exercice de l'activitéjudiciaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile.

L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturer.

Journée des procédures rapides organisée par le Centre de droit privé fondamental, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Colloque organisé par le CDPF, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice et Sâmi Hazoug

Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Organisé par le Centre de Droit privé Fondamental (CDPF), Université de Strasbourg, sous la responsabilité scientifique de Géraldine Grenet, Anna Matteoli et Delphine Porcheron.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Patrice Hilt, MCF HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg, avec le soutien de la Faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion.

Organisé par l’IRJI, Institut de Recherches Juridiques Interdisciplinaires François Rabelais- Université de Tours sous la direction de Benjamin Defoort, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisé par l’équipe droit des affaires de l’UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg et Michel Storck, Professeur à l’Université de Strasbourg

L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées.

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats.

L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir une transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne justice.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent

La thèse a pour objet l'étude du droit à l'appel et sa conception dans les deux droits. La différence entre les deux droits se trouve dans le degré d’admission de l’évolution du litige en appel, qui sera justifiée par la conception de l’appel. Entre trancher le litige définitivement au stade de l’appel pour gagner du temps et imposer un retour à la première instance en cas d’évolution du litige, ce sont les droits des parties qui seront touchés, que soit mise en avant soit la célérité de la justice soit le double degré de juridiction. Aussi, notre étude sera consacrée aux règles applicables quant aux conditions de l’ouverture de l’appel puisque ces conditions affecteront le droit du justiciable quant à son droit d’être jugé devant un tribunal du second degré. La réforme de l’ancien code de procédure civile français de 1806, dont le code de procédure civile koweitien s’est inspiré, a montré qu’il était nécessaire de donner au juge un rôle plus actif ; celui-ci n’a pas évolué en droit koweitien. L'approche comparative entre les deux systèmes juridiques permet une meilleure compréhension du sujet et permet de mettre en lumière les points positifs et négatifs des deux systèmes. Nous ne soutenons pas l’idée de suivre l’évolution français actuel, mais jugeons pertinent de mettre en place des réformes qui garantissent un équilibre entre le rôle du juge et celui des parties pour le bon déroulement de l’instance.