Objet de cette recherche, les fuites de données issues d’attaques aux rançongiciels à double extorsion ont significativement augmenté au cours de ces cinq dernières années. Ce phénomène récent amène à considérer l’utilisation d’un nouveau type de sources dans le cadre d’investigations financières de nature pénale. La mise en ligne de ces données par les cyber rançonneurs se distingue en effet des moyens conventionnels dont dispose un service d’enquête. Dans le cadre d’affaires portés en justice, l’origine délictuelle de ces informations provenant d’attaques informatiques, n’est pas à éluder. Cette recherche tente donc de répondre, à travers une analyse documentaire du code de procédure pénale, de la jurisprudence, de la doctrine et des articles de presse, à trois grandes interrogations : Est-il possible pour un service d’enquête d’utiliser ces informations ? Si oui, de quel manière ? et, existe t-il des exemples à ce sujet ? Ainsi, il possible d’affirmer que la collecte et l’utilisation de ces informations réponds au principe de recueil passif de la preuve, par le biais de ce que la jurisprudence qualifie de « stratagème ». Bien qu’aucun cas d’utilisation par des parties publiques lors d’affaires pénales n’ait été identifié, plusieurs journalistes ont utilisé ce type d’informations dans leurs investigations. L’étude d’un jugement rendu par une juridiction civile (Cour d'appel de Versailles, 14ème Chambre, 19 janvier 2023) s’appuyant sur une de ces investigations journalistiques a permis de dresser un parallèle avec les moyens dont disposent les services d’enquête pour utiliser des informations non conventionnelles. Plus encore, cette étude se penche sur un objet encore assez peu exploité dans le cadre de recherches universitaires juridique : l’utilisation des fuites de données comme outils d’aide à l’enquête. A ce sujet, ce mémoire de recherche propose pour la première fois une classification des différentes familles de fuites de données en quatre grandes catégories.

Cet ouvrage présente l'intégralité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur. La première partie est consacrée au dispositif préventif : professionnels assujettis, régime dérogatoire pour les professionnels du droit, déclaration de soupçon, obligations de vigilance, procédure d'évaluation des risques, registre des bénéfices effectifs, etc. Des extraits des principaux textes applicables sont également reproduits. La seconde partie décrit les différentes infractions de blanchiment et fait le point sur les sanctions encourues et le régime des poursuites pénales, dernières jurisprudences à l'appui. Un exposé complet et à jour des dernières nouveautés : renforcement du dispositif de gel des avoirs, extension du droit d'opposition de Tracfin, cumul des infractions de fraude fiscale et de blanchiment...

Cet ouvrage présente l'intégralité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur depuis le 14 février 2020. La première partie est consacrée au dispositif préventif : professionnels assujettis, régime dérogatoire pour les professionnels du droit, déclaration de soupçon, obligations de vigilance, procédure d'évaluation des risques, registre des bénéfices effectifs, etc. Des extraits des principaux textes applicables sont également reproduits. La seconde partie décrit les différentes infractions de blanchiment et fait le point sur les sanctions encourues et le régime des poursuites pénales, dernières jurisprudences à l'appui. Un exposé complet et à jour de la 5e directive antiblanchiment !

RESULTAT DE L'UTILISATION DEVOYEE DE LA PERSONNALITE MORALE CONSISTANT A CREER OU A ENTRETENIR UNE APPARENCE DISSOCIEE DE LA REALITE, LA SOCIETE ECRAN S'INSCRIT DANS LE CADRE JURIDIQUE DE L'ILLICITE. LA SOCIETE ECRAN BAFOUE LES REGLES QUI CONDITIONNENT L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE. EN L'ETAT DU DROIT POSITIF FRANCAIS, L'IMMATRICULATION N'EST QU'UNE FORMALITE JURIDIQUE HABILITANTE ET, EN L'ABSENCE D'ENTITE ATTRIBUTAIRE, ELLE EST IMPUISSANCE A CREER UNE SOCIETE PERSONNE MORALE. LA SOCIETE ECRAN EST ILLICITE. SON ILLICEITE REPOSE SUR UN DOUBLE FONDEMENT. D'UNE PART LE PROCEDE MIS EN OEUVRE EST EN LUI-MEME FRAUDULEUX, QU'IL S'AGISSE D'UNE SIMULATION ILLICITE OU DE L'UTILISATION DE LA SOCIETE PERSONNE MORALE COMME MOYEN DE FRAUDE. D'AUTRE PART, LA REALITE SOUS-JACENTE EST ILLICITE ET DECOUVRE SOIT UNE SOCIETE ECRAN FICTIVE, LORSQUE LA SIMULATION AFFECTE LES ELEMENTS DE LA QUALIFICATION DE LA SOCIETE ; SOIT UNE SOCIETE ECRAN DE FACADE DONT LE VICE RESIDE DANS L'ILLICEITE DE LA CAUSE ; SOIT ENFIN UNE SOCIETE FRAUDULEUSE LORSQUE LA SOCIETE PERSONNE MORALE EST MISE EN OEUVRE POUR OBTENIR UN RESULTAT FRAUDULEUX MAIS L'ILLICEITE DE CETTE FINALITE EST ALORS SANS EFFET SUR LES ELEMENTS DE LA QUALIFICATION DE SOCIETE ET SUR LES CONDITIONS REQUISES POUR SA VALIDITE L'INEXISTANCE DE LA SOCIETE ECRAN FICTIVE S'INSCRIT DANS LE DROIT POSITIF, EN REVANCHE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE TEL QU'IL EST INTERPRETE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE QUALIFIER UNE TELLE ENTITE DE SOCIETE. EN REVANCHE, LE RECOURS AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NOTRE DROIT, CONTENU DANS L'ADAGE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" PERMET SEUL LA DESTRUCTION DE LA SOCIETE ECRAN DE FACADE ET DE LA SOCIETE FRAUDULEUSE AU SENS STRICT. LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DE L'APPARENCE PERMET DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES TIERS DE BONNE FOI QUI AURONT CONTRACTE AVEC UNE SOCIETE ECRAN.

Chaque jour, les organisations non-gouvernementales, les policiers et les journalistes dévoilent de nouvelles affaires de fraude fiscale montrant que ce que l'on croyait être une exception est en fait devenu la règle. La fiscalité est, pourtant, la clé en matière d'équité économique ou sociale. En effet, plus une personne est fortunée, plus elle sera redevable d'impôts, puisque sa base imposable sera plus élevée. Les impôts et cotisations des plus riches, ne l'oublions pas, permettent de reverser aux classes plus populaires des aides sociales. Ce livre explique les tenants et aboutissants de la fraude fiscale, de l'optimisation fiscale (agressive ou légitime) et des centres financiers extraterritoriaux. Qu'est-ce que la fraude fiscale ? Quelle différence existe entre optimisation fiscale et fraude fiscale ? Quelles mesures sont mises en place au niveau international, européen et national en vue d'éradiquer la fraude fiscale ? Qu'est-ce qu'un centre financier extraterritorial ? L'un des fils conducteurs de cet ouvrage est l'utilisation des nouvelles technologies en vue d'éradiquer la fraude fiscale.Accessible et agrémenté d'exemples concrets, ce guide pratique s'adresse aux professionnels de la compliance, aux professionnels du droit et du chiffre, aux étudiants et à toutes les personnes s'intéressant à la fraude fiscale ainsi qu'à l'optimisation fiscale.

La revue du GRASCO est un trimestriel gratuit édité par le GRASCO ayant pour thème principal la prévention et la répression de la criminalité organisée dans sa dimension économique et financière à l'échelle nationale, européenne et internationale. Les contributions s'adressent à tous les acteurs de la prévention et de la répression de la criminalité organisée (fre)

Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Marc Mignot

Journée d'étude organisée par le Centre des études internationales et européennes et l'Institut de recherche Carré de Malberg, UNISTRA sous la direction scientifique de Nathalia Sarmiento - Doctorante rattachée au CEIE Strasbourg et Jules Nyobe - Doctorant rattaché à l’IRCM Strasbourg sous l’encadrement de Madame Chantal Cutajar - MCF HDR, Université de Strasbourg

Colloque organisé sous la direction scientifique de Chantal Cutajar, Maître de conférences, HDR ; Caroline Peloso, Maître de conférences et Maxime Lassalle, Maître de conférences.

Colloque organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg, sous la responsabilité scientifique de Chantal Cutajar, Directrice générale du CEIFAC et Marc Simon, Co-Directeur du CEIFAC, Commissaire Divisionnaire.

Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la responsabilité scientifique de Chantal Cutajar, Maître de Conférences à l’Université de Strasbourg.

Organisée par le Collège européen des investigations financières et d’analyse financière criminelle (CEIFAC)

Organisé par le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) sous la direction scientifique de Chantal Cutajar, Directrice générale du CEIFAC, Université de Strasbourg et Marc Simon, Co-Directeur du CEIFAC

Organisé par le par le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse Financière Criminelle (CEIFAC).

Organisé par le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse Financière Criminelle (CEIFAC)

Organisé par le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse financière Criminelle (CEIFAC) rattaché à l’UMR 7354 DRES, Equipe droit des affaires

Sous la responsabilité scientifique de Bertrand Pauvert et Muriel Rambour, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC (EA n° 3992), avec le soutien de ANR-13-SÉCU-0007

Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Juliette Lelieur.

Le GAFI créé en 1989 prône dans ses 40 recommandations de 2012 de lutter contre le blanchiment en déclenchant dès le départ de l’enquête pénale une investigation financière criminelle (IFC) parallèle et proactive qui a reçu une lettre de mission judiciaire : identifier l’ampleur des réseaux criminels et/ou le degré de criminalité ; identifier et dépister le produit du crime ; établir des preuves susceptibles d’être produites dans des procédures pénales. L’IFC est complétée par l’Analyse financière criminelle (AFC). Pour optimiser l’utilisation de cet outil dual, il faut en comprendre le potentiel. Un changement paradigmatique est à l’œuvre depuis 30 ans : l’IFC/AFC structurée et systématisée peut révéler l’ADN du crime, servir de catalyseur d’apprentissage et amener les sciences criminelles à passer ç une structure matricielle plus efficiente.

La révolution numérique a favorisé l’apparition d’une nouvelle forme de criminalité : la cybercriminalité. Celle-ci recouvre un grand nombre de faits dont la plupart sont commis à l’aide de stratégies d’ingénierie sociale. Il s’agit d’un vieux phénomène, pourtant mal connu qui, encouragé par l’accroissement de données circulant sur Internet et par le développement de barrières techniques de sécurité, s’est adapté aux caractéristiques de l’univers virtuel pour une exploitation combinée des vulnérabilités « humaines » avec des outils numériques. L’ingénierie sociale transforme les utilisateurs qui deviennent, inconsciemment, facilitateurs des cyberattaques, au point d’être perçus comme le « maillon faible » de la cybersécurité. Les particuliers, les entreprises et les Etats sont tous confrontés au défi de trouver une réponse à ces atteintes. Cependant, les moyens juridiques, techniques, économiques et culturels mis en place semblent encore insuffisants. Loin d’être éradiquée, l’utilisation de l’ingénierie sociale à des fins illicites poursuit son essor. Face au manque d’efficacité de la politique criminelle actuelle, le travail en amont nous apparaît comme une piste à explorer. Savoir anticiper, détecter précocement et réagir promptement face à la délinquance informatique sont alors des questions prioritaires nécessitant une approche plus humaniste, axée sur la prévention et la coopération. Si nous sommes d’accord sur ce qu’il reste à faire, le défi est de trouver le« comment ».

Environ vingt milliards d’euros, tel est le coût de la délinquance économique et financière en France. Phénomène proche de la criminalité organisée et pourtant toujours mal défini, délinquance atypique aux caractères spécifiques, elle demeure un espace où seuls quelques initiés parviennent à déjouer les malversations commises par des criminels précurseurs quant à leur modes opératoires. Gangrène du système socio-économique, elle tend à être appréhendée aujourd’hui dans l’hexagone, mais les réformes successives et novatrices ne sont pas synonymes d’une répression adaptée. Si le système judiciaire s’est doté de dispositifs de lutte fondés sur la spécialisation de plusieurs juridictions pénales, l’enquête judiciaire, berceau de toute répression, demeure majoritairement soumise aux règles de procédures du droit commun. Comme l’attestent les retours d’expériences, à une criminalité d’exception s’opposent des pouvoirs d’investigations basiques pourtant susceptibles d’être améliorés par l’adaptation de dispositifs éprouvés.

L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.

La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.

Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.

La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré.

La finance criminelle est un terme générique désignant la stratégie financière de l'économie criminelle. Actuellement, dans le domaine du droit pénal national, la finance criminelle occupe une place importante, et de nombreuses conventions internationales ont été adoptées pour punir et prévenir ce phénomène. Cependant, la finance criminelle est encore mal connue. La finance criminelle repose sur deux catégories clairement délimitées au sein du droit pénal : celle du profit illicite provenant d'une infraction en amont comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le trafic de stupéfiants. . . , ce que nous désignons sous l'expression "finance criminelle brute" et celle du profit licite issu d'une infraction en aval qualifiée de blanchiment de capitaux ce que nous appelons comme étant "finance criminelle pure". La finance criminelle se situe tout à la fois au cœur du droit pénal français et du droit pénal iranien. Le blanchiment est limitativement incriminé en droit français. Cette limite réside dans la logique de principe de nécessité et de proportionnalité des peines, mais également dans la distinction des infractions sous-jacentes préconisées par le GAFI. En revanche, le droit iranien connait un système d'incrimination indirect du blanchiment. Notre recherche montre que la politique criminelle anti-blanchiment constitue à la fois le fondement et le but de tout élément de lutte contre le blanchiment de capitaux. Une lutte efficace contre le blanchiment repose sur deux volets : l'un préventif, l'autre répressif. Les mesures préventives française et iranienne de lutte contre le blanchiment de capitaux sont fondées sur les obligations de vigilance pesant sur le professionnel. La récente législation française, l'ordonnance du 30 janvier 2009 qui a transposé la troisième directive européenne de 2005, a introduit une véritable mesure préventive de blanchiment, visant à modifier et compléter l'ancienne législation française. Ainsi, on a constaté des modifications législatives importantes en France par rapport à l'Iran. Cependant, l'Iran a récemment adopté un dispositif anti-blanchiment et vient de l'appliquer depuis le 2 décembre 2009. En définitive, l'analyse comparée de l'incrimination du blanchiment et la politique criminelle anti-blanchiment en droit français et en droit iranien montre que l'Iran peut bénéficier des expériences et des solutions juridiques françaises en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sale. Elle montre aussi que l'Iran doit rapidement pallier les insuffisances de sa législation et de sa politique criminelle relative à la lutte contre ce phénomène.

Les objectifs stratégiques du Système d’Information Schengen (SIS) sont la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, la garantie de la bonne application des dispositions sur la libre circulation ainsi que la gestion des flux migratoires. Les textes relatifs aux personnes pouvant signaler, consulter les données contenues dans le SIS permettent une réalisation théorique de ces objectifs. Il en est de même quant aux personnes, objets pouvant être signalés et aux conséquences du signalement. Or, l’exemple du Royaume-Uni - et son utilisation « personnelle » du fichier - remet en cause la réalisation effective de ces objectifs et crée des tensions. Cette situation n’est pas isolée, cette pratique est commune à l’ensemble des États membres, qui font prévaloir leurs intérêts sur les objectifs stratégiques du SIS. L’efficacité du SIS est ainsi mise à mal. Les faits montrent qu’une utilisation homogène du SIS par les États Schengen permet l’atteinte effective de ses objectifs. Comme ces objectifs sont primordiaux pour les États, ces succès rendent le SIS attractif. Nous avons même pu constater avec l’exemple suisse que le SIS est indispensable. Ses problèmes d’efficacité ne sauraient néanmoins perdurer. Le SIS II est-il une solution ? Quid du regroupement du SIS avec EURODAC et le VIS ? L’augmentation du nombre de données, les améliorations technologiques, entre autres, ne mettent pas un terme aux problèmes de qualité des données, de disparités dans l’utilisation du SIS, de méconnaissance du système. Les tensions persistent. L’efficacité du SIS découlant de l’homogénéité d’utilisation, annihiler les tensions passe par la formation de ses personnels-utilisateurs.

Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale.

Dans le monde contemporain, différents principes parfois antinomiques se heurtent – sécurité, transparence, souveraineté, collaboration internationale, protection des données personnelles, respect des libertés publiques, etc. Les marchés financiers et, plus largement, le système financier mondial sont au coeur de ces problématiques, surtout depuis la crise financière de 2008. Dans ce contexte à risque aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, les pouvoirs de l’autorité répressive sont de plus en plus larges. Ainsi intègre-t-elle le droit financier répressif dans l’ordre juridique étatique en y transposant les grands principes du contentieux pénal. On assiste ainsi à une juridictionnalisation et à une fondamentalisation de la répression administrative. Cette soumission de la répression administrative aux règles du droit pénal n’est cependant pas totale. L’impératif d’efficacité qui lui incombe ainsi que l’influence des théories économiques et financières en matière de régulation justifient une application souple et pragmatique du droit par le régulateur. On assiste alors à l’émergence d’un véritable droit de la compliance, qui prend une place de plus en plus importante dans le domaine de la régulation bancaire et financière. Cette étude doctorale permet, dans un premier temps, d’appréhender la manière dont est organisée la sécurité sur les marchés financiers et d’analyser le rôle et l’action que la puissance publique y déploie. Dans un second temps, elle démontre que l’association des fonctions préventive et répressive permet de maintenir, dans l’esprit des investisseurs, un certain niveau de confiance face aux abus de marché et aux menaces liées au numérique. Ce travail s’adresse plus particulièrement aux professionnels du secteur juridique, bancaire et financier. Mais, plus largement, les acteurs du monde académique y trouveront une dimension pluridisciplinaire, aux confins du droit, de la finance, de la fiscalité, de l’économie et de l’histoire.

Le droit pénal français est traversé par une volonté de prévenir la récidive. Cette volonté est visiblement, aujourd’hui, à son apogée. La menace criminelle se trouvant à un niveau paroxysmique, les solutions visant à l’annihiler fleurissent au rythme des faits divers et actes terroristes. Les mesures de sûreté se trouvent ainsi dans le champ de cette entreprise de renforcement de notre arsenal pénal. Parmi les mesures de sûreté, la rétention de sûreté est particulièrement marquée par le sceau de cette volonté. Elle a ainsi, notamment par ses caractéristiques, nourrit de nombreux et houleux débats au sein de la doctrine française et étrangère. Effectivement, cette mesure part du postulat que certains criminels –en l’espèce les criminels sexuels -présentent des troubles mentaux laissant présumer un risque de récidive. La dangerosité doit alors être appréhendée sous le prisme criminologique et psychologique pour que l’individu dangereux ne répète pas l’acte pénalement incriminable. Cet instrument pénal au service de la sécurité et de la sûreté publique se confronte, de facto, à l’enjeu de la préservation des droits et libertés garanties tant par notre droit interne que les diverses sources du droit international.Au-delà des enjeux liés à la technicité juridique inhérent à tout instrument de droit pénal, la rétention de sûreté est à la croisée de nombreux enjeux: criminologiques, psychologiques, sociaux, constitutionnels et conventionnels qui ne peuvent sombrer dans l’ignorance. Qu’on partage ou non la visée Politique-au sens classique du terme, c’est-à-dire de rendre possible ce qui est nécessaire-de ladite mesure, il semble utile au regard de l’acuité des débats juridico politiques, de faire la lumière sur ses caractéristiques et ses évolutions qui restent aujourd’hui autant d’obscures angles morts.

L’intérêt grandissant des États à lutter contre le phénomène de blanchiment s’est manifesté, dans un premier temps, à travers des actions unilatérales axées sur le produit du trafic des stupéfiants. La prise en charge de cette question par la communauté internationale, motivée par ailleurs par les conséquences néfastes du trafic de stupéfiants sur l’économie mondiale, a par la suite suscité la mise en commun des efforts nationaux dans ce domaine. Toutefois, s’agissant du phénomène de blanchiment lato sensu, l’approche extensive adoptée s’est accompagnée de normes tous azimuts de la part d’instances internationales et régionales créant en quelque sorte un cadre illisible et inapplicable de lutte anti-blanchiment.Au milieu de cette cacophonie normative, le Groupe d’Action Financière s’érige, depuis sa création en 1989 à l’initiative du G7/8, comme étant le haut-lieu d’interprétation et de mise en œuvre des normes internationales, notamment les conventions onusiennes et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’efficacité des systèmes nationaux de lutte anti-blanchiment est essentiellement poursuivie sur la base de mesures préventives axées sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Cette thèse de doctorat sur travaux interroge les déterminants de l’émergence d’un corpus criminologique du XVIe au XXIe siècles en explorant l’interaction entre le droit, l’exercice du pouvoir et la société. La thèse repose sur une méthode historique et interprétative dont l’objectif est de formuler neuf propositions théoriques d’exposition du rôle joué par le droit pénal et sa jurisprudence, les initiatives politiques de l’exécutif et du législateur, et enfin les us, coutumes et constructions sociétales dans la formation du corpus criminologique contemporain. Au cheminement de cette archéologie juridique, politique et sociale, nous exposons le rôle parfois déterminant joué par la formation du corpus criminologique dans la société.

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.

La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.

La gravité du phénomène terroriste et la menace qu'il fait peser sur la paix et la sécurité internationales, de par son caractère transnational, obligent la communauté internationale à adopter un « code de bonnes pratiques » en matière de lutte anti-terroriste. Cette préoccupation est au cœur des réflexions menées dans cette thèse, qui met au premier plan le respect des normes de l'État de droit, en consacrant la suprématie de la loi dans la lutte internationale contre le terrorisme, et en essayant de comprendre les raisons qui incitent les terroristes à opter pour la voix de la radicalisation violente. Les instruments de droit pénal international et européen permettent ainsi de mettre en évidence la spécificité de la lutte internationale contre le terrorisme. Celle-ci, tout en s'effectuant de manière globale et intégrée, permet sur le plan pénal aux autorités de définir de manière très large les incriminations, afin de permettre une action anticipée et rapide contre les actes terroristes. Progressivement, à la faveur d'une montée des attentats dans le monde et surtout depuis le 11 septembre 2001, cette action dite proactive va s'ajouter à la tendance répressive qui prévalait jusqu'à lors : celle de la réaction, symbolisée par les conventions et protocoles dits sectoriels. Le caractère transnational de l'infraction terroriste oblige les services nationaux et internationaux à coopérer entre eux. Cette coopération se veut multiforme et multidimensionnelle.