Organisée pour le CRJ, Université Grenoble-Alpes par Stéphanie Fournier, Pr. et Anne-Gaëlle Robert, MCF, co-directrices du Master de droit pénal et sciences criminelles, Fac. droit de Grenoble/UGA, avec la Cour d’appel de Grenoble et l’ordre des avocats

Colloque régional de l’Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales, en partenariat avec la Faculté de droit de Chambéry et le CDPPOC.

Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique

Organisé sous la direction de M. Christophe Broche – MCF en droit privé, Université Savoie Mont Blanc et M. Grégoire Calley – MCF en droit public, Université Savoie Mont Blanc.

Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain.

La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.

La probation – ou l'exécution des peines en milieu ouvert – est actuellement présentée comme l'une des alternatives possibles aux effets néfastes de l'enfermement, dans un contexte où la prison est vivement critiquée en de nombreux aspects. Néanmoins, aucune étude juridique approfondie de la probation ne semble avoir été proposée jusqu'alors et diverses questions demeurent en suspens. La logique punitive entre milieu ouvert et milieu fermé est-elle réellement différente ? Quels sont les effets pratiques des règles juridiques en matière de probation ? Cette thèse a vocation à étudier les règles juridiques de la probation en profondeur et d'examiner, pour certaines d'entre elles, leurs effets concrets, afin de proposer une analyse la plus complète possible de l'état de la probation en France.

Les peines sont mouvantes dans leur expression, elles le sont aussi dans leur exécution. De la peine prononcée à la peine exécutée, la mise en œuvre du principe d’individualisation conduit à la mutation de la peine. Le principe d’individualisation ne se limite pas à la détermination de la peine, sa mise en œuvre se poursuit en phase post-sentencielle.Le constat de la surpopulation carcérale a engendré la rationalisation nécessaire du recours à l’emprisonnement. La politique pénale vise un double objectif de lutte contre la récidive et de maîtrise des coûts. Le législateur affirme le principe d’individualisation de la peine et consacre l’impératif d’effectivité et de célérité de la mise à exécution des peines. Le droit de la mise à exécution doit ainsi concilier l’exigence d’individualisation avec les nécessités d’effectivité et de célérité, qui coexistent.Par un empilement de textes, par la diversité et la complexité des régimes juridiques applicables, la matière de la mise à exécution des peines est devenue un maquis. L’insuffisance des moyens alloués à la Justice contribuent au constat de l’incapacité structurelle de la justice pénale à absorber les stocks.Le prononcé de la peine et sa mise à exécution s’inscrivent dans une même continuité du procès pénal. L’individualisation, sous les traits de la détermination d’une peine individualisée en phase de prononcé se prolonge à l’occasion de la mise à exécution de toute peine prononcée qui doit intervenir de manière effective dans les meilleurs délais.

L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.

Parmi les aléas naturels provoquant des catastrophes, les séismes sont certainement les plus dévastateurs et les plus imprévisibles alors même qu’ils sont les moins fréquents. Dans un contexte d’urbanisation croissante, les pertes économiques et humaines générées par les séismes ont considérablement augmenté, et de ce fait, l’engagement de la responsabilité représente un risque important pour les collectivités locales. Cette thèse vise à développer des modèles de pertes sociales, économiques et juridiques post-sismiques, afin d’améliorer la compréhension du risque sismique des politiques publiques dans le but de déployer une politique de prévention des risques naturels mieux adaptée. Pour répondre à cette problématique, nous nous sommes intéressés aux régions où la sismicité est faible à modérée. Les travaux de thèse s’articulent selon trois parties : 1° définition des variables décisionnelles sur lesquelles s’appuie une politique de prévention ; 2°amélioration de la modélisation des pertes sismiques ; 3°création d’un modèle juridique quantifiant le risque d’engagement de la responsabilité administrative.Une première approche consiste à définir les variables décisionnelles sur lesquelles les acteurs publics peuvent mener leur politique de prévention grâce à la conduite d’une enquête réalisée en 2017-2018. Les conclusions ont mis en lumière le besoin des élus de se représenter les conséquences sociales et économiques d’un séisme sur leur territoire et leur plausible engagement de la responsabilité.Ces informations nous ont conduit à mieux adapter les modèles de prédictions des pertes sismiques selon les besoins des acteurs décisionnels. Dans cette seconde partie relative à la sismologie, grâce à la création d’une base de données des conséquences sismiques et à l’empreinte du mouvement du sol fournie par l’USG ShakeMaps, nous avons développé des modèles estimant la population exposée et le PIB exposé à la date du séisme. Puis des modèles d’estimation des pertes socio-économiques ont pu être produits en considérant les pertes par rapport à la population exposée et au PIB exposé, basés sur des variables liées à l’aléa et à l’exposition. Cela nous a permis de développer une base de données synthétiques des pertes sismiques globales contribuant à améliorer la modélisation du risque sismique.Les dernières catastrophes naturelles ont mis en évidence une judiciarisation plus prononcée des personnes publiques (L’Aquila, 2009 ; Xynthia, 2010). Dans cette dernière partie, nous nous intéressons aux personnes publiques. Des règles de droit existent et permettent de rechercher les personnes responsables du préjudice ou participant à sa réalisation. La démarche qualité, instaurée dans les collectivités, est adaptée pour répondre à l’attente des élus en construisant un modèle de quantification des conséquences juridiques liées aux séismes, tenant compte des éléments décisionnels sur lesquels le juge administratif s’appuie. Le modèle estime la probabilité d’engagement de la responsabilité des élus en fonction de deux composantes : la quantification des conséquences sociales et économiques (définition du préjudice) et la maturité des moyens de prévention mis en place (définition du lien de causalité). Ainsi, la responsabilité est susceptible d’être engagée seulement en présence de préjudice et si un lien de causalité entre le fait générateur (séisme) et le préjudice existe. C’est dans cette logique originale et nouvelle que la sismologie et le doit administratif sont articulés pour qualifier et quantifier l’impact de la mise en œuvre des moyens de prévention et de protection.Finalement, grâce à ce processus d’estimation des pertes globales (sociales, économiques et juridiques), c’est aux décideurs publics et aux autorités locales de prescrire des mesures nécessaires afin de réduire la vulnérabilité de leur territoire face à l’aléa sismique, tout en tenant compte de la viabilité des choix stratégiques, politiques et financiers.