Soucieuse de proposer une vision pédagogique du procès civil, la 37e édition du Précis Dalloz poursuit l’effort entrepris lors de la précédente édition, visant à proposer une présentation modernisée de la procédure civile, et singulièrement de la procédure civile devant le tribunal judiciaire. L’ouvrage prend également compte l’ensemble des éléments de réforme introduits par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Enfin, le chapitre relatif aux modes amiables de règlement des différends est enrichi par les dispositions nouvelles introduites par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire – ce qui inclut les mécanismes nouveaux de la césure et de l’audience de règlement amiable. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 est également prise en compte, notamment sous l’angle des évolutions relatives au budget de la justice (et singulièrement de la justice civile) et pour la création à titre expérimental de tribunaux économiques, marquée en outre par l’institution d’une contribution pour la justice économique qui modifie, pour certains types de contentieux déterminés, les conditions d’accès à la justice. Outre les textes législatifs, cette édition intègre en outre les revirements jurisprudentiels remarquables opérés par la Cour de cassation durant l’année 2023, en matière de péremption, de loyauté de la preuve ou encore en matière de recours en révision. Elle rend également compte des pratiques nouvelles mises en œuvre par la Cour de cassation pour la publicité des décisions de justice, spécialement avec le déploiement progressif de l’open data des décisions de justice, qui a connu une étape majeure à la fin de l’année 2023, ayant été rendu effectif dans 9 tribunaux judiciaires à titre expérimental. Enfin, en droit de l'Union européenne, l’ouvrage rend compte du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile. Eu égard à l’accroissement des textes législatifs et réglementaires en la matière, le choix a été fait par ailleurs d’alléger l’ouvrage de ses développements sur l’arbitrage – domaine qui donne lieu à des traitements autonomes dans d’autres ouvrages.

Ce mémoire se propose de reprendre la question qui agite à peu près tous les écrits portant sur le serment décisoire depuis deux siècles au moins : faut-il supprimer ou maintenir le serment décisoire ? À défaut d’originalité dans la question, nous essaierons de l’être dans la méthode. Il ne s’agira pas d’évoquer tous les points, de faire oeuvre d’encyclopédiste ; mais d’aborder les plus importants de façon méthodique. Le serment est un objet littéraire et - si l’on peut dire - fantastique, souvent l’imagination des auteurs s’emportent. Peut-être est-ce dû à l’appétence des modernes de toutes les époques pour « les temps primitifs » évoqués par Jean Carbonnier, comme pour les Lumières le Bon sauvage. Pour reprendre une formule tirée de l’encyclopédie de Diderot et d’Alembert : « nous ne voulons pas ici considérer le serment en théologien, en jurisconsulte, ni en moraliste ; nous en voulons parler en simple littérateur, & d’une façon très-concise», en espérant que « cette matière envisagée de cette manière, présente quantité de choses agréables, curieuses & solides». Puisque tout tend à la suppression du serment, nos propos seront volontairement en faveur de son maintien, peu important l’opinion personnelle et profonde de l’auteur de ces lignes. Il s’agit en quelque sorte d’une expérience de pensée, et si aux termes de nos réflexions le lecteur n’est pas convaincu, c’est que décidément le serment décisoire mérite de n’être plus.

L’astreinte est une institution juridique puissante qui permet de contraindre toute personne, jusqu’à l’Etat, au respect des décisions judiciaires et administratives. Elle est un outil de l’Etat de droit de plus en plus mobilisé, y compris dans des contentieux au cœur de l’actualité à l’image de la condamnation récente de l’Etat à plusieurs millions d’euros d’astreinte en matière environnementale. Elle demeure pourtant définie essentiellement en comparaison avec d’autres institutions, sans que la doctrine ne dégage un consensus sur cette notion. Une étude de l’astreinte en droit administratif et en droit civil permet d’en dégager des traits caractéristiques dans le but de proposer une définition autonome de l’astreinte, nécessaire à une meilleure appréhension des enjeux qui l’entourent.

L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle : comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ? Comment vaincre successivement les embûches d'un procès, depuis l'introduction de l'action et le choix de la juridiction adéquate, jusqu'à l'exécution du jugement, à titre provisoire ou définitif ? L'Europe est également très présente par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le procès équitable et par les règles communautaires. Le lecteur prendra rapidement conscience que, loin d'être une pure technique, la procédure est au service de la réalisation concrète des droits. Sans elle, les droits ne sont que des leurres, au mieux, des espoirs. Complet sur le fond et synthétique en la forme, assorti d'exercices pratiques, l'ouvrage épouse une présentation claire et pédagogique adaptée aux étudiants en licence ou en master de droit, mais également aux candidats au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ou à l'examen d'entrée à l'école du barreau. Par ailleurs, par son souci de revenir sans cesse aux grands principes du droit du procès contemporain, il donne satisfaction à tous ceux qui, juges, avocats, greffiers huissiers de justice ou simples amateurs de droit, sont en quête d'une présentation éclairée et éclairante de la matière.

Fidèle à la tradition des précis Dalloz, la 36e édition du précis de procédure civile prend en compte l’ensemble des évolutions récentes qu’a connues le droit du procès civil, tout en livrant une vision panoramique du procès civil alliant exposition des grands principes directeurs et déclinaisons techniques de ces principes. Cette 36e édition est notamment à jour de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et de ses décrets d’application, celui du 11 octobre 2021 (n° 2021-1322) et celui du 25 février 2022 (n° 2022-245) favorisant le recours à la médiation. Soucieuse de maintenir une présentation pédagogique du procès civil, cette nouvelle édition s’enrichit d’un chapitre nouveau consacré aux procédures accélérées définitives (à la suite de la systématisation des procédures dites « accélérées au fond » dans le code de procédure civile et des modifications récemment apportées à la procédure en injonction de payer). Ce chapitre vient compléter celui qui existait déjà pour les procédures provisoires en référé et sur requête. Le chapitre relatif aux MARD (modes amiables de règlement des différends) est enrichi par les nouvelles dispositions portant sur des incitations de recours aux MARD, ou encore sur les facilitations d’exécution de l’accord amiable. Il fait également état des propositions issues du rapport sur « La médiation devant la Cour de cassation » remis en juillet 2021. De manière générale, l’ouvrage rend compte, au plus près, des grands mouvements qui continuent d’affecter la physionomie du procès civil contemporain : managérialisation de la justice, dématérialisation de la procédure, développement de l’open data des décisions de justice, fondamentalisation renforcée du droit du procès civil, sous l’influence conjointe des droits constitutionnel (via la QPC) et européen (avec les mises en œuvre récentes des protocoles additionnels n° 15 et n° 16 à la Convention EDH), entreprises d’harmonisation du procès civil européen (avec les Règles modèles européennes de procédure civile ELI/Unidroit), réflexions de la Commission « Cour de cassation 2030 », etc. Elle intègre également les réflexions sur les moyens financiers et humains de la justice civile ainsi que sur les perspectives de réformes futures – à long et moyen terme –, actuellement mis au cœur des travaux et réactions autour des Etats généraux de la justice

L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle : comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ? Comment vaincre successivement les embûches d'un procès, depuis l'introduction de l'action et le choix de la juridiction adéquate, jusqu'à l'exécution du jugement, à titre provisoire ou définitif ? L'Europe est également très présente par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le procès équitable et par les règles communautaires. Le lecteur prendra rapidement conscience que, loin d'être une pure technique, la procédure est au service de la réalisation concrète des droits. Sans elle, les droits ne sont que des leurres, au mieux, des espoirs. Complet sur le fond et synthétique en la forme, assorti d'exercices pratiques, l'ouvrage épouse une présentation claire et pédagogique adaptée aux étudiants en licence ou en master de droit, mais également aux candidats au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ou à l'examen d'entrée à l'école du barreau. Par ailleurs, par son souci de revenir sans cesse aux grands principes du droit du procès contemporain, il donne satisfaction à tous ceux qui, juges, avocats, greffiers huissiers de justice ou simples amateurs de droit, sont en quête d'une présentation éclairée et éclairante de la matière. L'ouvrage est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et règlementaires, notamment de la loi de programmation et de réforme de la Justice

Les difficultés entourant les éléments de délimitation de l’autorité de la chose jugée sont problématiques, puisque la notion semble faire l’objet d’un regain d’intérêt jurisprudentiel, et depuis l’arrêt Césaréo, elle est utilisée pour poursuivre des objectifs de désencombrement des rôles et de moralisation de la conduite des instances. C’est la notion ambiguë de chose demandée qui intéresse ici notre étude. Chaque auteur a sa propre définition de la notion, ce qui entraîne une illisibilité de l’identité de chose demandée. Cela a évidemment des conséquences en jurisprudence sur la compréhension de l’autorité de la chose jugée, et la recevabilité des fins de non-recevoir. Profiter du flou notionnel qui entoure la « chose demandée » de l’article 1355, pour la redéfinir jurisprudentiellement est une possibilité offerte aux juges, afin de donner l’étendue qu’ils souhaitent à l’autorité de la chose jugée. Mais il est permis de penser que ce flou notionnel entourant la « chose demandée » est l’occasion de la définir de manière claire et précise, dans l’intérêt des justiciables et de la prévisibilité du droit, en repensant la notion d’autorité de la chose jugée dans son ensemble et en offrant au pouvoir réglementaire ou au législateur la possibilité de s’en charger. Ce n’est qu’en observant la difficulté d’appréhension de la notion de chose demandée que nous pourrons déterminer s’il faut procéder à sa redéfinition et si l’on doit fixer une définition précise de la notion de chose demandée de l’article 1355 du Code civil, ou au contraire, maintenir une certaine souplesse dans l’appréhension de ce critère de délimitation de la chose jugée.

Ce mémoire étudie la réparation de la faute commise lors du procès civil par le juge, l’avocat ou le justiciable. Le procès est un outil de paix sociale qui apporte une solution définitive aux conflits. Dès lors, il est contre-intuitif qu’un procès donne naissance à un autre procès dont l’enjeu est différent du premier. Pourtant, lorsqu’une faute est commise pendant l’instance, il est inconcevable que toute réparation soit refusée pour cette raison. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre le principe constitutionnel de réparation des dommages et la préservation des principes du droit processuel. L’étude des différents régimes de responsabilité applicables permet de distinguer deux logiques : la logique substantielle et la logique processuelle. Lorsque la personne fautive n’est pas une partie au procès, la logique substantielle est privilégiée. La réparation sera alors l’objet d’une seconde instance se déroulant devant un autre juge. L’appréciation du préjudice entraine alors souvent une reconstitution du procès pour déterminer quelle partie aura dû l’emporter. Cette solution protège la paix sociale au prix d’une réparation par équivalent pas toujours adaptée aux spécificités de la faute commise pendant le procès. Lorsque le fautif est une partie au procès, la réparation tend à adopter une logique plus processuelle. Tel est notamment le cas lorsqu’une partie abuse de son droit d’action. De même, les prérogatives du juge face aux infractions de presse commises dans le cadre de l’instance et en lien avec le litige peuvent être analysées comme relevant d’une logique processuelle de réparation en nature des abus de la liberté d’expression.

L’analyse des sanctions prononcées au titre d’un abus du droit d’agir en justice présente un intérêt théorique car la doctrine, civile et administrative, s’est peu intéressée à la sanction concrète de cet abus de droit. Surtout, les sanctions de l’abus du droit d’agir en justice sont rarement présentées de façon regroupée : la doctrine a généralement étudié l’amende civile ou les dommages-intérêts de façon séparée, puisque ces sanctions suivent des natures et régimes juridiques distincts et poursuivent des finalités différentes. Il apparaît donc intéressant d’analyser ces sanctions de façon conjointe, afin d’éclairer les circonstances et raisons de leur prononcé. Les sanctions de l’abus du droit d’agir en justice représentent également des limitations au droit fondamental d’accès à un juge car elles ont un effet dissuasif sur les plaideurs. S’interroger sur l’application de ces sanctions apparaît donc important à ce titre. La comparaison des procès civil et administratif en la matière peut être éclairante car il semble, instinctivement, que les limitations au droit d’accès à un juge devraient être similaires entre les deux ordres de juridictions. La comparaison des contentieux civil et administratif est intéressante car s’il est apparu que les deux ordres de juridictions avaient des approches similaires dans la caractérisation d’un abus, elles n’ont pas nécessairement une approche similaire dans l’application des sanctions. Une analyse comparée des contentieux permet donc de mettre en avant les approches adoptées par chacune des juridictions et ainsi d’évaluer l’état du droit positif relatif à la sanction de l’abus du droit d’agir en justice.

La procédure civile a longtemps été perçue comme l'enfant terrible de la famille juridique : aride et complexe, elle serait réservée aux "procéduriers", ces plaideurs qui en utilisent les artifices lorsque leur cause semble perdue... Il n'en est rien : envisagée ici par des "processualistes", cette discipline apparaît sous son jour le plus noble et le plus accessible à tous - praticiens, universitaires et étudiants. Les précisions techniques sont explorées à la lumière des grands principes qui gouvernent le procès. La perspective est salutaire à l'heure où se déploie une vision du contentieux souvent inspirée par la régulation des flux judiciaires plutôt que par le dialogue et la loyauté. Récemment remanié en profondeur à l'occasion du centenaire de l'ouvrage (30e éd.) puis des 40 ans du Code de procédure civile (33e éd.), le Précis de procédure civile revisite les sources classiques de la procédure, tout en examinant ses évolutions récentes, qu'elles soient issues du droit européen (Union européenne et Convention européenne des droits de l'homme), de la dématérialisation de la justice ou du développement des modes amiables de règlement des différends. Pédagogique, l'ouvrage met en évidence, en première partie, l'existence d'un "modèle" du procès civil, qui se déploie, dans le respect des garanties et principes fondamentaux, aux trois stades du procès - action, instance et activité juridictionnelle - et, en seconde partie, les adaptations de ce modèle à la diversité des juridictions et des contentieux (référés, actions de groupe, arbitrage, modes alternatifs de règlement des conflits...). La présente édition est à jour du projet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de "programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" ainsi que des décrets d'application qui ont suivi (notamment les décrets n° 912, 913, et 914 du 30 août 2019 sur la compétence et le décret n° 1333 du 11 décembre 2019 sur la procédure).

L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle : comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ? Comment vaincre successivement les embûches d'un procès, depuis l'introduction de l'action et le choix de la juridiction adéquate, jusqu'à l'exécution du jugement, à titre provisoire ou définitif ?L'Europe est également très présente par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le procès équitable et par les règles communautaires.Le lecteur prendra rapidement conscience que, loin d'être une pure technique, la procédure est au service de la réalisation concrète des droits. Sans elle, les droits ne sont que des leurres, au mieux, des espoirs.Complet sur le fond et synthétique en la forme, assorti d'exercices pratiques, l'ouvrage épouse une présentation claire et pédagogique adaptée aux étudiants en licence ou en master de droit, mais également aux candidats au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ou à l'examen d'entrée à l'école du barreau.Par ailleurs, par son souci de revenir sans cesse aux grands principes du droit du procès contemporain, il donne satisfaction à tous ceux qui, juges, avocats, greffiers huissiers de justice ou simples amateurs de droit, sont en quête d'une présentation éclairée et éclairante de la matière.L'ouvrage est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et règlementaires, notamment de la loi de programmation et de réforme de la Justice.

L'ouvrage est à jour des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et règlementaires dans le domaine du procès civil, entendu dans son sens le plus large, incluant les modes amiables de règlement des conflits et l’arbitrage.Il rend compte des décrets qui ont été adoptés en application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la Justice du 21e siècle. Il présente la réforme de l’appel et le nouveau régime des exceptions d’incompétence issus du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017.Le livre inclut également le projet de Loi de programmation pour la Justice 2018-2022 présentée en conseil des ministres en avril 2018 (extension de la représentation obligatoire, traitement dématérialisé des petits litiges et des injonctions de payer, mesures visant au développement d’une culture des modes amiables de règlement des différends, etc.).De manière plus générale, le livre prend en compte les propositions du gouvernement pour réformer la procédure civile formulées à partir des rapports des cinq chantiers de la Justice remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018 – notamment les chantiers relatifs à La transformation numérique, à La simplification et la modernisation de la procédure civile et, enfin, à L’adaptation du réseau des juridictions

Afin de résoudre certaines des difficultés soulevées par le régime des divers actes du procès (actes des parties, du juge, du technicien ou des tiers), une partie de la doctrine invite à se référer à la théorie de l'acte juridique, c'est-à-dire dans l'esprit des auteurs, aux principes applicables aux contrats civils. Ainsi, les vices de fond de l'acte de procédure devraient être ditingués des vices de forme par référence à la distinction negotium/instrumentum, et les actes du procès en général devraient se voir appliquer le droit civil des contrats. Une autre partie de la doctrine s'oppose au contraire à un recours à la théorie de l'acte juridique, revendiquant la spécificité irréductible de certains actes du procès, notamment des actes de procédure. L'objet de la thèse consiste, une fois admis que les actes du procès sont des actes juridiques ou tout au moins des actions juridiques (qualification issue des droits allemand et suisse), à démontere que la théorie de l'acte juridique a incontestablement vocation à s'appliquer aux actes du procès, sans entraîner pour autant les conséquences souhaitées par une partie des auteurs et redoutées par une autre partie d'entre eux. La théorie de l'acte juridique ne convient en effet que très peu de principes suffisamment précis pour résoudre toutes les difficultés soulevées par le régime des actes du procès. C'est principalement la recherche de la solution opportune qui doit guider l'identification d'un critère de distinction entre les vices de fond et les vices de forme et d'un critère d'applicabilité du droit civil des contrats.

Table ronde organisée par le Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ), Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Lucie Mayer, Professeure à Panthéon-Assas Université et Membre du CRJ, et de Jean-François Roberge, Juge à la Cour supérieure du Québec et Professeur invité

Colloque organisé par de l’IDCEL-EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique du Pr. Frédérique Ferrand, Directrice de l’IDCEL-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 ; du Pr. Beate Gsell, Université Ludwig Maximilian de Munich (LMU), Magistrate au Oberlandsgericht de Munich et du Pr. Caroline Meller-Hannich, Université Martin-Luther de Halle-Wittenberg (MLU)

Treizièmes rencontres de procédure civile organisée par la Cour de cassation, l'ENM, l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne, l'Université Paris Panthéon-Assas et le CRJ - Centre de recherche sur la justice

Séminaire de droit processuel organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Emmanuel Jeuland, Frédérique Ferrand, Cécile Chainais et Xavier Lagarde

Organisé par le CRJ -Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits, Université Paris-Panthéon-Assas sous la présidence de Lucie Mayer, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par le Professeur Dirk Baugard pour le CRJ, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Dans le cadre du cycle de conférences mensuelles organisé par le Laboratoire de droit civil, en liaison avec l’Ecole doctorale de droit privé.

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

Journées multilatérales germano-belgo-franco-luxembourgeoises de l’association Henri Capitant

L'association Droit & Procédure, l'Université de Nanterre et la Cour d'appel de Paris organisent avec la Gazette du Palais les premiers ateliers de procédure civile pour éclairer les praticiens sur les nouveaux décrets de procédure civile du 6 mai dernier

Quatrième Académie internationale de l’IDEP sous la direction du comité scientifique de María José Azar-Baud, Maître de conférences, Univ. Paris-Sud, Membre de l’IDEP et Véronique Magnier, Professeur agrégé, Univ. Paris-Sud, Directeur de l’IDEP

Cet événement, qui se déroulera à la première chambre de la cour d'appel de Paris réunira les plus grands spécialistes en la matière

L’accès des consommateurs à la justice est complexe mais essentiel pour assurer l’effectivité du droit matériel de la consommation, dont la principale finalité est de préserver les intérêts du consommateur, partie considérée comme faible vis-à-vis du professionnel. Face à l’inadaptation partielle de la voie judiciaire, du fait de la disproportion entre le coût d’exercice de l’action et le montant en jeu dans le litige, il a très tôt été envisagé d’instaurer des voies spécifiques, adaptées au règlement des litiges de consommation. La Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a imposé aux pays membres la mise en place de dispositifs extrajudiciaires dédiés au règlement des litiges de consommation. Sa transposition par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 ont ainsi permis l’instauration en France du singulier dispositif de médiation de la consommation. Bien que l’article L.612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, le caractère purement volontaire du recours à la médiation s’avère mettre à mal l’effectivité du droit à la médiation reconnu au consommateur. En raison du coût qu’implique la médiation pour le consommateur et du faible risque que celui-ci exerce une action judiciaire, le professionnel a en réalité peu, voire pas d’intérêt à coopérer à la médiation. Un tel constat met à mal l’efficacité du dispositif qui ne parvient en définitive pas à garantir l’accès du consommateur à une forme de justice. L’objet de la thèse que nous proposons consiste en une étude détaillée et critique des différents mécanismes qui régissent le dispositif de médiation de la consommation. Elle nous conduit à formuler des propositions d’aménagement et de réforme du dispositif afin d’en accroître l’efficacité, tout en facilitant l’exercice résiduel de l’action judiciaire du consommateur. L’objectif commun à l’ensemble de ces propositions est d’inciter le professionnel à coopérer pleinement au règlement extrajudiciaire du litige.

Les décisions de justice ont souvent été critiquées pour leur contenu obscur et lapidaire. En effet, alors que l’ancienne méthode de rédaction était caractérisée par un impératif de brièveté conférant une plus grande force au texte de loi, elle fait progressivement l’objet de critiques face à la diversification de la pratique des tribunaux et à l’émergence du débat sur la manœuvre du juge dans l’application du droit. Il est reproché aux magistrats de rédiger des décisions incohérentes voire illisibles, au détriment de force pédagogique et de clarté. Pour répondre à de telles critiques, le législateur a engagé un certain nombre de réformes consacrées au renouvellement de la motivation des décisions de justice. L’abandon des considérants par le Conseil constitution et la motivation enrichie par le Conseil d’État puis par la Cour de cassation ont été une première réponse à l’inintelligibilité des décisions de justice. Néanmoins, une partie de la doctrine continue de déplorer l’absence de changements de méthode de raisonnement des juridictions et souhaiterait engager de nouveaux efforts dans la manière de motiver. Alors que certains systèmes juridiques ont choisi de transposer la pratique des opinions séparées, premièrement née aux États-Unis, comme outil au service de cet objectif, la France refuse traditionnellement de recourir à un tel mécanisme. Il leur est opposé des principes fondateurs de notre système juridique – à savoir le secret du délibéré et l’anonymisation des décisions – ou des critiques relatives à l’affaiblissement de l’autorité de la cour. La présente étude se propose d’offrir un regard critique sur la potentielle transposition en France des opinions séparées tel que le suggère la Cour de cassation, dans son rapport Cour de cassation 2030. Si les systèmes juridiques qui autorisent leur publication font état de véritables effets sur la qualité de la motivation des décisions de justice, il conviendra d’explorer si ces potentialités peuvent être conciliées avec la tradition juridique française, notamment sous quelles garanties et à quels risques pour assurer une adaptation raisonnée et raisonnable de ce mécanisme. Le projet adoptera alors une réflexion panoramique. Il s’agira de prendre en considération l’ensemble des juridictions, à la fois civiles, administratives, pénales, constitutionnelles, mais aussi internationales et d’adopter une approche comparatiste. Sera adopté une démarche analytique, voire philosophique, avec le dessein d’explorer les fondations de la motivation en droit.

Le juge de cassation est juge du droit, et n’a en principe pas à juger les faits. La cassation n’a ainsi pas vocation à être un troisième degré de pleine juridiction. En réalité, cette présentation du pouvoir juridictionnel du juge de cassation limité au droit est caricaturale, dans la mesure où le juge de cassation est parfois conduit à juger certains faits. Il n’existe pourtant pas de délimitation claire du pouvoir juridictionnel du juge de cassation sur les faits : c’est précisément ce qui intéressera notre étude. La thèse portera sur une étude comparée du contrôle des faits par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cette comparaison nous semble opportune en ce que les deux juridictions semblent aujourd’hui suivre des trajectoires inversées : le Conseil d’État se détache progressivement de son rôle de juge du fond et se détache ainsi des faits, tandis que la Cour de cassation semble se rapprocher des faits, à travers l’élargissement de son pouvoir de statuer au fond par exemple. La recherche aura pour objectif de contribuer à la détermination de l’office du juge de cassation en France. Elle aura vocation à trouver un équilibre entre la fonction normative du juge de cassation dans l’intérêt du droit et l’intérêt des justiciables à voir leur litige tranché de façon satisfaisante, ce qui peut conduire à élargir le pouvoir juridictionnel du juge de cassation en prenant en compte certains faits.

L'exécution provisoire est un mécanisme bien connu en procédure civile. Elle permet à la partie qui a gagné en première instance d'obtenir immédiatement l'exécution du jugement, et ce, même si la partie perdante en a fait appel. C'est-à-dire que l'exécution provisoire rend ineffectif l'effet suspensif de l'appel En matière civile, traditionnellement l'exécution provisoire était en principe facultative, c'est-à-dire que le juge appréciait au cas par cas si elle était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Par exception seulement, elle était de droit, automatique. Le décret du 11 décembre 2019 introduit un changement de paradigme. Les décisions de première instance sont désormais, en principe, revêtues de l'exécution provisoire de droit. Principe et exception sont désormais inversés, afin de revaloriser la justice de première instance et de parvenir à une efficience accrue du système judiciaire. Pourtant, l'exécution provisoire peut avoir des conséquences pratiques et économiques redoutables. Si la décision est finalement réformée par la cour d'appel, la partie qui a obtenu l'exécution provisoire en première instance sera parfois dans l'incapacité de restituer les sommes qu'elle avait perçues. De quelles garanties convient-il donc d'assortir ce nouveau régime ' La qualité de la justice de première instance justifie-t-elle le changement de paradigme introduit par la réforme ' Au-delà de la récente réforme, qui donnera donc lieu à une étude critique, c'est la recherche, dans le régime de l'exécution provisoire, d'un point d'équilibre entre efficience et qualité de la décision judiciaire qui sera le fil directeur de la thèse.

L'objet de cette recherche est d'appréhender les styles judiciaires sous un angle comparatiste. Il s'agit de questionner le style judiciaire de certaines juridictions suprêmes afin de connaître et de comprendre les différences de structure et de rédaction des décisions. Dans cet élan, nous soulèverons plusieurs problématiques notamment celle de la définition de ce qu'est « une Cour suprême », du déroulement de prise de décision jusqu'à l'écriture de la décision en elle-même. A partir d'une analyse de droit comparé des différents systèmes juridiques, nous dégagerons, en premier lieu, les critères de définition et de fonctionnement d'une Cour suprême. En second lieu, nous nous intéresserons au processus mental et juridique de prise de décision des juges. En d'autres termes, il s'agira de voir : comment pensent les juges ' Quelles sont les véritables raisons qui poussent les juges à prendre leurs décisions ? Que font les juges lorsqu'ils doivent prendre une décision ' Vers quelles sources d'informations se tournent-ils pour orienter leur jugement ' Après ces questions, nous interrogerons le style d'écriture en lui-même c'est-à-dire l'exposé et l'articulation des faits dans les décisions de justice, les terminologies employées, le vocabulaire judiciaire, les méthodes d'interprétation et de raisonnement des juges, la problématique de l'introduction des opinions séparées, l'utilisation des obiter dicta, la prise en compte du droit comparé et des arguments sociologiques. Après toute cette étude, nous proposerons, à partir de la confrontation des différents styles judiciaires, une théorie générale des rédactions des décisions de justice.

La reddition de la sentence arbitrale signe le couronnement de l'arbitrage. On peut croire que les contestations litigieuses entre les parties sont désormais définitivement tranchées sur un point donné, qu'il ne reste plus qu'à solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale. Certes, ce schéma constitue l'issue normale de la terminaison de la procédure arbitrale. Mais, la réalité est tout autre. Le contentieux post-arbitral est parfois rocambolesque. C'est une nouvelle bataille à laquelle se livrent les parties devant les tribunaux étatiques. Le succombant n'ayant pas grand-chose à perdre, n'hésite pas à critiquer la sentence arbitrale. Si la majorité des recours en annulation sont rejetés, parfois la sentence arbitrale s'avère imparfaite. La nullité est alors prononcée. Elle constitue une sanction grave mettant à néant une décision de justice privée. Le temps considérable engagé, les coûts économiques supportés et la sécurité juridique à laquelle s'attendent légitimement les parties ne peuvent être ignorés. Face à une sentence arbitrale nulle, ce sont de multiples défis qui attendent les parties et leurs conseils. Cette thèse a pour ambition première de dresser l'état d'une sentence arbitrale nulle et d'éclairer sur le sort réservé à cette sentence. Parfois, la nullité s'avère pertinente, d'autres fois elle est au contraire une sanction inopportune. Quoi qu'il en soit, compte tenu de son importance, il est impératif d'introduire de la cohérence en consacrant un régime juridique claire des nullités en droit français de l'arbitrage.

La finalité de la justice est la pacification sociale. C’est ainsi que l’étude de l’efficacité de la justice s’apprécie à l’aune du degré de réalisation des objectifs assignés à l’institution judiciaire afin d’atteindre cet idéal. Ces ambitions résident, depuis la loi de finances de 2001, dans la satisfaction des attentes des justiciables et dans une meilleure gestion des ressources de l’institution judiciaire. Elles se concrétisent, en effet, à travers l’accès au juge, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le délai raisonnable, l’exécution des décisions de justice et l’utilisation efficiente des ressources du service public de la justice. L’efficacité de la justice repose ainsi sur un équilibre entre ces divers objectifs. De la diversité des objectifs, il ressort que le maintien de cet équilibre est conditionné à une réalisation relative de chaque aspiration.Il reflète l’image d’un château de cartes. Le dépassement du point d’équilibre suffit pour que le château s’écroule.En présence d’un contentieux de masse, l’action de groupe a pour vocation de maintenir l’équilibre qui doit exister entre les divers objectifs de l’institution. Ce maintien passe par une contribution de celle-ci à l’efficience du service public de la justice et à l’effectivité des droits.D'une part, l’action de groupe rationalise les règles de fonctionnement de la justice étatique ainsi que des rapports de la justice étatique et de la justice alternative. La rationalisation du traitement du contentieux de masse impose des dérogations et adaptations procédurales. Elle se manifeste également par une coordination et un affermissement des rapports des modes de règlement des litiges. D'autre part, l’action de groupe apporte une contribution aux fondements rationnels et émotionnels de l’effectivité des droits. Les fondements rationnels, mettant en avant le calcul économique, constituent le fondement tantôt principal tantôt subsidiaire. L’action de groupe déconstruit ce calcul d’intérêt, en libérant les victimes des frais du procès et en simplifiant la saisine du juge. Concernant les fondements émotionnels, l’action de groupe favorise l’effectivité des droits, en jouant sur les ressorts du sentiment moteur d’injustice des victimes, ainsi que sur le sentiment inhibiteur de la crainte pour le responsable que sa réputation soit affectée.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société.

L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.

Constatant la difficulté éprouvée par la doctrine à expliquer techniquement, et donc autrement que par une référence à la politique judiciaire, les jurisprudences et les techniques processuelles dites « managériales », l’étude se propose d'identifier les médiations conceptuelles qui président à un tel mouvement dans le droit processuel. La critique s'entend alors comme la mise au jour de la dimension publicisée des concepts structurants du droit processuel. Par l'étude comparée et historique, et notamment celle des précurseurs allemands et italiens, on est en mesure d’identifier que le droit processuel est un tournant scientifique objectiviste, ayant pour dynamique la prise de distance vis-à-vis des logiques substantielles. Or, l’autonomie du droit processuel revendiquée est à associer à une immersion de l'intérêt public comme nouveau moteur du procès. La première partie de l’étude cherche à en révéler les enjeux et la réalité. La seconde partie de l’étude mobilise la publicisation comme constat permettant au processualiste d’étudier techniquement les jurisprudences dites managériales, et d’identifier les moyens la rendant possible. Par l’étude des arrêts archétypiques que sont Cesarco puis Carteret, et l’étude d’une variété de phénomènes processuels contemporains (loyauté processuelle, proportionnalité procédurale, disparition du principe dispositif...), l’on aperçoit que le droit processuel civil se construit sur la possible négation des intérêts privés, au nom de l’intérêt public. C’est cette possibilité théorique qui rend conceptuellement viable les décisions dites managériales. Elles sont une mobilisation nouvelle de l'intérêt public devant s’imposer dans le procès civil.

Dans une conception classique, le juge est le plus possible étranger au contrat. Cette conception a progressivement évolué, pour permettre au juge de compléter le contenu contractuel et de préserver la commutativité contractuelle. Le recours croissant au contrat pour résoudre les litiges invite toutefois à envisager les rapports du juge et du contrat en des termes différents. Il s’agit ainsi de déterminer les incidences du traitement contractuel des litiges sur l’office du juge. Or le contrat limite et transforme à la fois cet office. La contractualisation externe, qui se caractérise par un recours global au contrat pour résoudre les litiges, et révèle dès lors une évolution du modèle normatif français, limite en effet l’office juridictionnel contentieux du juge. Tel est également le cas de la contractualisation interne, qui fait du contrat le support du traitement extrajudiciaire des litiges contractuels, à travers les clauses qu’il comporte et les règles de droit commun dont il provoque l’application. En retour, le juge est appelé à réguler la contractualisation externe et à corriger la contractualisation interne. De ce point de vue, le contrat transforme l’office du juge. Dans le cadre de la contractualisation externe, le juge garantit la légalité substantielle et procédurale des solutions contractuelles, afin de préserver les intérêts des parties et le modèle du droit à un procès équitable. Dans le cadre de la contractualisation interne, le juge s’assure que les parties ont régulièrement mis en œuvre les prérogatives que la loi ou le contrat leur accorde pour résoudre leurs litiges contractuels. La généralité de ce contrôle ne saurait masquer sa marginalité.

Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.

Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable.

L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste.

La gestion des conflits est indiscutablement une préoccupation actuelle des opérateurs économiques qui en appellent fréquemment à leur volonté afin de prévenir, traiter, aménager ou résoudre les conflits, au sein du contrat d’origine, par le contrat ou dans le procès, s’appropriant ainsi l’œuvre de justice. La volonté des sujets de droit et l’ordre imposé par les différentes sources de droit s’entrechoquent alors avec une intensité variable selon qu’il s’agit du domaine contractuel ou processuel. De cette confrontation se dessinent les frontières de la liberté qu’il apparaît nécessaire d’éprouver. Apprécier le rôle de la volonté, individuelle ou conjointe, des parties ou des tiers, dans la gestion des conflits permet ainsi d’isoler plusieurs conceptions de la Justice, entre satisfaction d’intérêts privés, service public et réalisation d’un idéal universel. À cet égard, la position adoptée par le droit positif incite à se demander si une vision plus individualiste de la justice serait envisageable.

L’estoppel ou l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui consacre un principe connu dans les sources de la common law : le principe de cohérence. Cette règle n’existait pas en droit judiciaire privé français. Son introduction en procédure civile et en matière d’arbitrage s’est faite de manière progressive. À cela, il convient de constater qu’il existe, dans notre ordonnancement judiciaire, des institutions jurisprudentielles et légales qui sanctionnent déjà des attitudes procédurales contradictoires. Leur existence se retrouve dans le code de procédure civile, mais aussi dans de nombreuses décisions de la Cour de cassation. En droit positif, l’estoppel ne serait ainsi pas la seule règle sanctionnant l’incohérence procédurale.Déjà étudié sous l’angle contractuel, le principe de cohérence n’avait encore jamais été analysé sous son angle processuel. Tout d’abord, cette thèse conduit à se pencher sur la recherche d’une définition du principe de cohérence, pour ensuite s’attacher à la pertinence de son introduction dans notre droit interne.

Ce travail de recherche part du constat selon lequel l’expertise scientifique intervient tout au long de la mise en œuvre du droit de la responsabilité civile. Le juge est alors non seulement confronté à des batailles scientifiques, qu’il peine à départager, mais également à la faillibilité de la science qui ne peut répondre avec certitude aux questions qui lui sont posées. Dans ces conditions, comment le discours juridique peut-il prendre en compte le discours scientifique pour construire une décision légitime ? La réponse à cette question réside dans l’existence d’un double-mouvement de légitimation. Dans un premier temps, le discours juridique va légitimer le discours scientifique en définissant les conditions que doit satisfaire ce dernier afin d’être considéré comme étant digne de confiance. En droit français, ces conditions sont de nature procédurale, et visent à garantir l’existence d’une discussion scientifique de qualité. Bien que ce système soit globalement satisfaisant, nous proposons quelques pistes d’améliorations permettant de faciliter sa mise en œuvre et d’étendre ses bénéfices à d’autres formes de discours scientifique. Dans un second temps, le discours scientifique légitime va s’intégrer dans la décision et renforcer la légitimité du discours juridique. Cette légitimité peut être absolue : le discours scientifique est alors perçu comme une instance de certitude nécessaire à la légitimité du jugement. Toutefois, la prise de conscience de la dimension probabiliste de la science contemporaine conduit à abandonner ce modèle qui engendre une forme d’asservissement du droit et la paralysie du jugement, au profit d’un modèle de légitimité raisonnable permettant au juge de décider sur la base de connaissances probables. Cette conclusion nécessite d’examiner les outils permettant l’intégration des données probabilistes dans la décision, ce qui nous permet de conclure en faveur de l’adoption, en droit français, d’un standard de preuve de nature qualitative.

La résolution des conflits constitue un besoin impérieux auquel toute société se doit d’apporter une réponse. Plusieurs voies sont proposées aux citoyens, parmi lesquelles l’accès à un juge qui fait figure, en France, de voie royale. Certes, la médiation apparaît comme une voie naturelle de résolution des différends, propre à pallier les insuffisances du procès. Pourtant, la voie juridictionnelle demeure privilégiée en France alors même qu’elle n’est pas, en soi, la plus efficace sur un plan économique. La présente thèse s’attache à identifier les causes et conséquences de ce qui apparaît ainsi comme une véritable tendance culturelle. La thèse démontre que le marché de la médiation se caractérise, en France, par un état relatif de sous-développement. Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, la médiation ne rencontre pas le succès escompté. L’étude montre que cet état de fait trouve sa source dans les défaillances plurielles du marché de la médiation, qui freinent son développement. Prenant appui sur une analyse transdisciplinaire du marché de la médiation, il sera démontré que l’institutionnalisation du marché de la médiation – préalable à un renversement de paradigme culturel – est nécessaire pour permettre l’essor de la médiation. La thèse plaide, en conséquence, pour une intervention étatique en la matière. Au-delà de l’intervention directe de l’Etat, elle suggère d’encourager les acteurs présents sur le marché de la médiation à favoriser la demande et à sécuriser l’offre de médiation. C’est à cette aune qu’est analysée, dans le cadre d’une démarche microéconomique, la mise en place inédite d’un dispositif interne de médiation au sein de la société Air France.

La notification des actes du procès est le vecteur privilégié de l’information donnée au sein du procès civil. Instrument majeur des droits de la défense et, plus largement, du droit à un procès équitable, la notification consiste, selon l’article 651 du code de procédure civile, à porter les actes à la connaissance des intéressés. Vue par la doctrine processualiste contemporaine comme protectrice des droits de la défense, la notification traditionnelle, accomplie sur support papier, notamment par des huissiers de justice, était, jusqu’à un passé récent, la voie privilégiée de l’information des parties au procès. Toutefois, avec l’avènement des nouvelles technologies, la notification traditionnelle est soumise à une épreuve de mutation sans précédent ; elle est même menacée de disparaître purement et simplement au profit de la notification par voie électronique. Les enjeux d’une telle évolution doivent être pleinement mis en lumière. En effet, la voie électronique se concilie mal avec la sécurité juridique. L’insécurité numérique et l’inadaptation de certains actes du procès au format numérique ne sont pas nécessairement compatibles avec ce principe fondamental. Peut-on vraiment concilier l’instauration d’un système de notification intégralement dématérialisé – aujourd’hui en voie d’expansion – avec la sécurité juridique ? Évitant résolument d’adopter une approche passéiste, la thèse se garde pour autant de plaider pour le tout-numérique. Il est proposé d’instaurer un système mixte de notification, conciliant en son sein les deux systèmes de notification – traditionnel et numérique. La mise en place d’un tel système mixte repose sur une division des actes du procès en deux grandes catégories – actes graves et actes normaux. La famille des actes graves doit rester entourée des garanties de la notification traditionnelle, tandis que la famille des actes normaux peut être soumise à la notification par voie électronique.

La preuve de la propriété suscite deux difficultés majeures. Premièrement, la preuve apparaît en contradiction avec les caractères de la propriété. Puisqu'aucune preuve n'établit assurément la propriété, les juges doivent se contenter de rechercher les indices rendant vraisemblable la qualité de propriétaire. Celui qui se prétend propriétaire doit prouver qu'il réalise sur le bien des actes qui sont habituellement accomplis par le titulaire de droit — qu'il exerce son droit de façon ordinaire. Une fois la preuve de l'exercice ordinaire du droit rapportée, le magistrat reconnaîtra, à l'issue de l'action en revendication, la qualité de propriétaire à celui qui fait état de la relation la plus étroite avec le bien. Néanmoins, celui qui l'emporte n'est pas reconnu propriétaire à l'égard de tous, mais simplement relativement à son adversaire, faute de preuve absolue du droit. L'exclusivité et l'absolutisme du droit de propriété apparaissent remis en cause à l'occasion de l'action en revendication. Deuxièmement, la preuve de la propriété est parfois réglementée. Des présomptions légales contraignent l'appréciation du juge. Le magistrat pourra être tenu de désigner un des plaideurs comme le propriétaire quoiqu'il ne le soit pas en réalité. La vérité judiciaire, impératif du droit, ne peut émerger.Ces difficultés sont vouées à perdurer tant que la propriété ne peut être saisie et observée. La relation d'appartenance doit être projetée dans le monde sensible pour être démontrée. L'analyse doit alors être reportée sur la représentation de la propriété : la possession à condition de rénover la notion afin qu'elle corresponde à l'exercice ordinaire et positif du droit. Aujourd'hui restreinte à l'exercice d'actes matériels sur la chose, la possession doit être dématérialisée afin de conquérir le domaine de l'immatériel, à l'image de la propriété. Une fois cette entreprise achevée, la possession s'entend comme l'exercice concret et ordinaire du droit ; elle peut devenir l'objet de l'action en revendication. À l'issue du procès, le vainqueur n'est pas reconnu propriétaire relativement à son adversaire, il est simplement reconnu meilleur possesseur. L'exclusivité du droit est réaffirmée puisque chaque fois que le propriétaire oppose son droit à un tiers, qui ne se revendique pas lui même propriétaire, ce dernier est tenu de s'abstenir. L'absolutisme l'est également puisqu'aucun effort n'est exigé du propriétaire pour garder sa propriété ou en faire un usage productif. Simplement, s'il se désintéresse de son bien, il prend le risque qu'un autre s'en saisisse et soit reconnu meilleur possesseur. De la même manière, envisager la possession comme l'objet de l'action en revendication fait céder les présomptions de propriété attachées à certains faits possessoires. L'entreprise est bénéfique. En effet, en contraignant le magistrat, les présomptions ne lui permettent pas de découvrir l'exacte situation juridique du bien. Or, comment garantir les prévisions des sujets de droit sitôt que les règles probatoires ne permettent pas de les déceler ? Le système de légalité de la preuve impose une vérité officielle ; il assure la permanence de prévisions parfois imparfaites. Sauf lorsqu'il est le seul moyen de garantir la sécurité juridique, ce système doit être abandonné. La mise en place d'un véritable système de preuve morale permet d'élaborer une méthode unique de résolution des conflits tenant à la revendication des biens. Face à l'avènement de nouveaux biens, notamment incorporels, le juge dispose désormais d'une grille de lecture lui permettant de déterminer qui doit en demeurer le possesseur

« La représentation et l’assistance du plaideur en justice » constitue un sujet classique, mais plus que jamais contemporain. Face à la crise de la justice civile, mais aussi devant son évolution rapide, les choix de politique législative actuels font preuve d’une volonté de renforcer la représentation obligatoire par avocat. Bien que la représentation et l’assistance du plaideur en justice soient utilisées quotidiennement, leur définition et leur finalité en procédure civile restent obscures. Qu’est-ce que « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? À quoi sert « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? Notre étude tend à la résolution de ce double problème. À cette fin, nous examinons la nature et la fonction de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice. Quant à leur nature, il convient d’analyser leurs composantes conventionnelle et institutionnelle comportant leurs réalités intérieures et extérieures qui les définissent en droit. Quant à leur fonction, il faut approfondir leurs finalités d’intérêt privé et d’intérêt général visant respectivement la protection des droits fondamentaux du plaideur et la bonne administration de la justice. Cette étude permet d’apporter une définition de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice, de leur restituer toute leur valeur en procédure civile au regard de leur finalité, de fournir des réponses aux problématiques rencontrées dans la pratique juridictionnelle et d’enrichir la réflexion sur l’avenir de la procédure civile. Elle aboutit à des propositions sur une réforme de la procédure civile fondée sur la représentation à l’instance par avocat.

La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée.

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale.

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose.

Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages.