La 4e de couverture indique : "Le "droit à l'enfant" et la filiation est un sujet d'actualité que la Mission Droit et Justice a soumis à une équipe d'universitaires. Dans le cadre de cette recherche, l'expression "droit à l'enfant" renvoie à une "demande" ne visant pas à pallier une stérilité médicalement constatée chez la femme qui porte l'enfant, soit par une AMP ne respectant pas les conditions légales du droit français, soit par une GPA interdite sur le territoire français, soit, enfin, sur le fondement d'une adoption obtenue après que ceux qui souhaitent être parents ou l'un d'eux ont obtenu l'enfant par AMP ou GPA en dehors du cadre légal français. La première partie du rapport clarifie la terminologie juridique en la matière, propose un glossaire, analyse les pratiques d'AMP, de GPA, creuse la problématique spécifique du transsexualisme, puis approfondit les données de droit comparé obtenues pendant les deux ans d'investigations programmées (janvier 2015-janvier 2017). Il apparaît notamment, à la lecture de ce premier volet, que les situations de "droit à l'enfant" se développent rapidement, sous l'impulsion de réseaux organisés et à la faveur de législations disparates dans le monde. La deuxième partie étudie le statut juridique de l'enfant, dans une perspective de droit international privé et de hiérarchie des normes. A l'interférence de législations étrangères s'ajoutent en la matière des contradictions consécutives aux récentes évolutions législatives et, par suite, jurisprudentielles, lesquelles, peu à peu, rendent acrobatique la protection de l'enfant. Or, l'enfant a droit à un statut juridique et à la protection. Les difficultés mises à jour tiennent en particulier à ce que les questions juridiques sont soulevées après que la situation de "droit à l'enfant" ait été constituée. Enfin, les conséquences de telles évolutions sont analysées dans une troisième partie. Les retombées d'une logique de marché en droit de la famille sont d'ores et déjà importantes d'un point de vue juridique, éthique, médical et sanitaire. Le rôle du droit au regard de la construction filiative du sujet se trouve sur la sellette."

La 4ème de couv. indique : "A l'heure où les pouvoirs publics s'apprêtent à légiférer sur les questions juridiques, de plus en plus nombreuses, liées au développement des technosciences de la vie, cet ouvrage cherche à répondre aux difficultés que soulève l'émergence de pratiques (PMA sans but thérapeutique-GPA) en rupture avec le droit français de la filiation. L'enfant a droit à un statut juridique et à la protection de l'Etat. Substituer purement et simplement le droit des contrats (loi du marché) à notre droit (impératif et protecteur) de la filiation est-il envisageable ? Quelles sont les questions, les perspectives et les solutions souhaitables dans le contexte mondial actuel et au vu des évolutions jurisprudentielles ou législatives récentes en droit français ? Les auteurs (cités ci-contre) du rapport sur "le droit à l'enfant" et à la filiation en France et dans le monde", travail de recherche réalisé sur plus de deux ans, développement dans ce livre les conclusions exposées lors du colloque de clôture organisé au Conseil supérieur du notariat le 18 mai 2018."

La 4ème de couverture indique : "Ce qui relève du construit de la nature humaine peut se transformer, mais il y a des données constantes autour desquelles le changement se déroule. A l'échelle d'une vie l'individu évolue, dans son corps, ses états, sa personnalité, la perception qu'il a ou que l'on a de sa dignité (...) ; il y a toutefois en principe des invariants, tel le sexe de la personne. La personnalité juridique permet a priori (principe d'intangibilité et d'indisponibilité) au même individu de rester sa vie durant le même au regard de ces données constantes, quelles que soient les variations de son état ou de sa condition ; est-ce encore le cas aujourd'hui ?"

Le droit applicable à l’exercice de l’autorité parentale a été remanié par la loi du 4 mars 2002. Il existe désormais un statut légal du couple parental, applicable quelle que soit la situation familiale des parents, conditionné par l’établissement du lien de filiation de l’enfant. Ce droit commun est gouverné par un principe supérieur : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La consécration progressive d’un principe d’autorité parentale conjointe (1970,1987,1993, 2002) est certes un progrès en ce qu’elle invite les parents à s’accorder et à se consulter dans l’exercice de l’autorité parentale, mais l’indifférenciation des situations familiales sur laquelle repose désormais la notion de « coparentalité » est excessive en ce qu’elle conduit à détacher le principe du modèle d’un couple uni. Une autre orientation pourrait être prise : celle consistant à rapprocher du mariage le concubinage avec vie maritale, ce qui supposerait de prendre en la matière le contre-pied de la loi de 1999. L’apport le plus apparent de la loi du 4 mars 2002 est de prévoir tout un arsenal de dispositions de nature à assurer l’effectivité du principe de coparentalité, en particulier les conventions et la résidence alternée. Les conventions marquent, sous l’angle de la notion d’ordre public, l’avènement du pluralisme familial, nouveauté encadrée par un corps de règles de plus en plus tentaculaire. Quant à la résidence alternée, cette modalité présente le défaut majeur d’être désormais légale, ce qui implique sa vocation à s’appliquer à tous. Il serait souhaitable pour cette raison de rétablir dans la loi le principe de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses parents et de réserver la résidence alternée à la pratique judiciaire, à titre très exceptionnel et expérimental, pour des enfants en âge de l’assumer.

Organisé par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne.

Colloque annuel organisé par le LARJ, Université Littoral-Côte d’Opale, en partenariat avec le Barreau de Boulogne/Mer

Organisé par la MSH, Université de Reims-Champagne-Ardenne

Organisé par le CEJESCO, l’Université de Reims Champagne-Ardenne et le Conseil supérieur du notariat sous la présidence d’Alain Sériaux, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisation : Bénédicte Beviere-Boyer, Maître de conférences - HDR en droit privé, Université de Paris 8 - Paris Lumières, Centre de droit privé et de droit de la santé (EA1581).

L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe.

La responsabilité des père et mère en droit guinéen. Etude prospective à la lumière du droit français.Par l'intitulé de notre thèse, l'on peut comprendre qu'il s'agit d'un droit comparé français, guinéen. Ce qui n'est pas visible à travers le titre de la thèse c'est la double comparaison. Sur la question de la responsabilité des père et mère nous comparons d'abord le droit traditionnel guinéen au droit guinéen moderne, ensuite, nous analysons le droit guinéen moderne à la lumière du droit français.Le développement de notre thèse est précédé d'une longue introduction pour mettre en exergue la différence sur les notions de famille et de responsabilité entre le droit guinéen et le droit français.L'étude se développe en deux parties : dans la première, nous comparons le concept de responsabilité parentale en droit traditionnel guinéen avec la règle de la responsabilité des père et mère prévue par le Code civil guinéen. Nous ne manquons pas de souligner la résistance de la pratique sociale au droit moderne guinéen. Puis nous caractérisons l'originalité du droit guinéen par rapport au droit français en ce qui concerne les personnes visées pour la responsabilité du fait de l'enfant mineur.Dans la seconde partie, nous analysons les fondements de la responsabilité parentale en droit guinéen, en comparaison avec le droit positif français qui retient une responsabilité de plein droit des père et mère. Nous démontrons que cette solution ne serait pas adaptée aux réalités socioculturelles guinéennes. Nous proposons alors une autre solution pour une réforme en Guinée, consistant à substituer à un régime de responsabilité parentale pour faute prouvée un régime de présomption de faute des père et mère ou du tuteur dans le contexte d'un développement préconisé des mécanismes de l'assurance.A la lumière du système français, nous nous livrons à une analyse critique des solutions du droit guinéen moderne et codifié, issu du Code civil guinéen qui est inspiré du Code civil français, et du nouveau Code guinéen de l'enfant de 2008. Nous nous référons aussi à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Guinée et à la Charte africaine des droits et du bien- être de l'enfant dont les dispositions sont inspirées de la Convention de l'ONU. Nous soulignons le décalage entre les solutions du droit moderne et les solutions coutumières qui imprègnent encore fortement la vie sociale et qui imputent à la solidarité familiale, voire collective, la charge de réparer les dommages causés par un enfant selon les processus et les critères tirés des traditions. Le manque de dynamisme de la jurisprudence guinéenne nous a conduit à inviter le législateur à réformer le Code civil, tant pour en clarifier les dispositions que pour les faire évoluer.

Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien.

L’obligation d’information détient dans la matière informatique une certaine spécificité concernant sa notion et son régime. Elle se présente tout d’abord comme une obligation de contenu variable qui se décline de plusieurs composantes. Cela peut apparaître en analysant les éléments constitutifs du contenu de cette obligation. Il ressort de ces éléments constitutifs des éléments permanents qui consiste en une obligation de renseignement et de mise en garde. Il ressort également des éléments constitutifs des éléments renforçant du contenu de l’obligation d’information qui se forment par une obligation de conseil et par une obligation d’assistance technique. La spécificité du contenu de l’obligation d’information se dégage des éléments accessoires qui se représentent par les modalités de sa mise en œuvre et par les qualités tenant à la forme et au contenu de l’information. La particularité de la notion de l’obligation d’information se dégage ensuite par le caractère relatif de cette obligation qui découle de l’analyse des facteurs affectant le contenu de cette obligation. Ces critères sont tantôt objectifs t tantôt subjectifs. La nature spécifique de la matière informatique a également son influence sur le régime de l’obligation d’information. Cela se confirme par l’insuffisance des règles classiques du droit civil. L’insuffisance de ces règles concerne les conditions et les effets de l’application de la théorie des vices de consentements, l’exigence de bonne foi ou de l’équité ou encore des règles de droit des contrats spéciaux notamment celles concernant l’obligation de délivrance ou de garantie de vices cachés. L’insuffisance des règles de droit commun se confirme également concernant les règles de la responsabilité contractuelle qu’il soit au niveau des difficultés de l’appréciation des conditions de sa mise en œuvre ou de la possibilité de supprimer ou de limiter cette responsabilité. L��adoption d’un régime spécifique est apparue nécessaire afin d’éviter les difficultés d’application des règles de la responsabilité contractuelle. La nature spécifique de cette responsabilité confirme cette tendance. Il s’agit d’une responsabilité de nature unitaire qui intervient en toute hypothèse. Le régime de cette responsabilité peut être envisagé comme une responsabilité professionnelle alourdie ou objective. Cette responsabilité se base tout d’abord sur le fondement de l’infléchissement du droit commun à l’égard des professionnels dans le but de garantir la réparation de tout dommage. Le régime spécifique se base ensuite sur un critère objectif. Les sanctions imposées aux professionnels dans cette matière peuvent consister en la résolution du contrat, la réparation en nature ou par équivalent.

La notion d'autorité apparaît comme l'un des piliers du droit de la famille. Les fondements de l'autorité dans la famille ont beaucoup évolué au cours de l'histoire. L'autorité a d'abord été liée à la qualité d'homme puis à l'existence du mariage pour, aujourd'hui, être fondée sur la parenté. Cette évolution traduit le passage d'une organisation de type patriarcal où la puissance était l'expression d'un pouvoir juridique sur la femme et sur les enfants, à une organisation familiale de type égalitaire au sein de laquelle l'autorité parentale puise sa source dans la seule parenté. A l'issue de cette évolution, l'autorité est avant tout celle des parents. L'autorité dans la famille s'exprime donc aujourd'hui pour l'essentiel via le concept d'autorité parentale. Deux éléments rendent compte de cette autorité dans la famille : le pouvoir juridique et le devoir juridique. Désormais, l'autorité parentale transcende tout le droit de la famille et représente en cela une nouvelle référence familiale.

Signifiant « fait de considérer quelque chose ou quelqu’un comme un instrument, sous un angle utilitaire, pour parvenir à une fin », il peut être surprenant de voir le terme « instrumentalisation » associé aux termes « enfant mineur ». Pourtant, ces dernières années, la jurisprudence française emploie de manière croissante cette expression.Ne bénéficiant pas d’une définition légale, la notion d’instrumentalisation d’un enfant mineur par ses parents est particulièrement subjective. Tout individu, juriste ou profane, peut en avoir une perception propre, plus ou moins péjorative, eu égard à son éducation, ses convictions personnelles ou son vécu. La présente thèse a alors vocation à étudier l’appréhension juridique de cette notion en menant une réflexion sur la conciliation entre, d’une part, le droit des parents d’éduquer leur enfant comme ils l’entendent et, d’autre part, le respect de l’intérêt de l’enfant et des droits de ce dernier. La première partie est consacrée à un essai de définition de la notion d’instrumentalisation parentale. Une étude empirique permet de constater que les magistrats n’y font référence que dans les cas d’un conflit familial aigu ou de violences conjugales. La définition du terme « instrumentalisation » laisse pourtant présumer un champ plus vaste de la notion. L’appréhension jurisprudentielle étant trop réductrice, est alors proposée une conception élargie de l’instrumentalisation parentale s’articulant autour de deux critères cumulatifs : la finalité recherchée par les parents et l’atteinte à la santé, la sécurité, la moralité, l’image ou les relations personnelles de l’enfant. Cette approche élargie permet alors d’englober dans la notion diverses situations telles que l’enfant influenceur par ricochet, l’enfant associé à une idéologie parentale, l’enfant subissant une atteinte injustifiée à son corps humain ou encore l’enfant victime d’inceste. La seconde partie, relative au traitement juridique de l’instrumentalisation de l’enfant mineur par ses parents, présente les mesures existantes, en droit civil et en droit pénal, pour protéger l’enfant et réparer son préjudice mais aussi pour accompagner et au besoin sanctionner les parents. Face aux lacunes identifiées, des améliorations sont proposées et la création de nouveaux outils à ces différentes fins est préconisée.

L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée.