Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)

La forme juridique de la société d'exercice libéral permet désormais aux professionnels libéraux d'exercer leur activité à travers une structure commerciale et de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. En ce sens, l'intervention du législateur est venue faciliter la gestion des activités professionnelles des professionnels libéraux en leur permettant de choisir leurs associés. La prise de participation des associés dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) devient désormais une décision propre au professionnel de s'associer avec la ou les personnes de leur choix selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sur ce point, les frontières de la liberté statutaire dans la détention et la répartition du capital dans les sociétés d'exercice libéral peinent à voir le jour et nécessiteraient d'être délimitées. S'agissant du financement du capital social des sociétés exerçant sous la forme de sociétés d'exercice libéral, la capitalisation externe permet à des investisseurs extérieurs d'apporter des fonds et des moyens complémentaires. L'analyse de la détention du capital social devra également s'orienter sur la question de la financiarisation des sociétés d'exercice libéral et notamment dans le domaine de la santé qui requiert une attention particulière. En effet, l'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral à vocation à intégrer de nouveaux associés professionnels ou non tout en participant à la complexité des montages financiers. Face aux exigences de résultat des investisseurs externes, la protection des intérêts des associés se trouve affaiblie malgré la mise en place d'outils tels que les pactes d'associés. En conséquence, la quête de rentabilité économique des sociétés d'exercice libéral nécessite un encadrement par un contrôle effectif et des sanctions justes émises par des organismes compétents. Par ailleurs, l'invasion des nouvelles technologies à l'échelle mondiale et plus précisément dans le monde de l'entreprise a eu un impact direct sur la gestion du capital des sociétés. Les outils et logiciels informatiques sont venus simplifier la transparence dans les opérations liées au capital des sociétés d'exercice libéral et ont fait évoluer la gestion du capital social. De ce fait, des solutions innovantes sont créées et engendrent de nouvelles voies de participation dans les sociétés d'exercice libéral (action nominative, de préférence, parts sociales dématérialisées etc.). Cette évolution fulgurante des nouvelles technologies laisse place à une insécurité juridique quant à l'adéquation du régime des sociétés d'exercice libéral aux nouvelles opportunités nées de ces technologies. Les enjeux de l'accompagnement complémentaire des dirigeants de société d'exercice libéral face à l'intelligence artificielle et à la transition digitale devront faire l'objet d'une attention particulière, la confiance des clients y sera renforcée. Une réflexion autour du droit commun doit aussi participer à interpeller le législateur sur la question de la détention du capital social aux héritiers des personnes en exercice dans les sociétés d'exercice libéral. Les dispositions spécifiques quant à la détention du capital propre à chaque société réglementée exerçant en libéral peuvent laisser les professionnels démunis face à tous ces impératifs réglementaires pour lesquels il conviendrait de simplifier la législation. Enfin, les nouvelles modalités d'assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux affectent directement la prise de participation au sein des sociétés d'exercice libéral et remet en cause la possibilité de croissance de ces dernières.

L'indépendance est l'élément structurel de certains contrats. Or, la notion d'indépendance mérite un examen approfondi. En effet, cette qualification entraîne des conséquences tant juridiques qu'économiques. La définition de la notion d'indépendance est fluctuante et suppose de s'interroger sur les conditions de la mise en œuvre au sein d'une relation contractuelle. Il s'agit a priori d'une indépendance juridique caractérisée par les risques qu'entraîne la profession commerciale, dont la responsabilité du commerçant vis-à-vis des tiers. Cependant, le développement de la production de masse suscitant des différentes techniques de distribution intégrée a alterné l'autonomie juridique des distributeurs par rapport aux producteurs. Par conséquent, la question de dépendance économique et même du maintien de la qualité de commerçant se pose à propos des distributeurs intégrés. Ainsi, la définition de l'activité indépendante est souvent dégagée à partir de différents indices : l'exploitation à ses risques et périls, l'absence de subordination juridique au sens du droit du travail, détermination de la marge à travers le prix etc. L'enjeu de cette définition est primordial puisqu'il en dépend le régime juridique applicable. Dans l'exemple des contrats de distribution, l'objectif est de préserver l'équilibre entre l'indépendance du distributeur intégré et en même temps garder la cohésion assurée par la tête du réseau. A défaut, le droit commercial sera perturbé par l'application des dispositions protectrices du droit du travail à une relation du contrat de distribution. La même problématique se pose à propos des travailleurs indépendants liés à des plateformes numériques. Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation a ouvert la brèche à la requalification des contrats entre les plateformes et les auto-entrepreneurs en contrat de travail. Facilitant ainsi le renversement de la présomption de non-salariat, le modèle économique des plateformes de mise en relation en ligne est remis en cause. Dans ce contexte, la thèse a pour objectif d'étudier la notion d'indépendance dans des différents contrats, en lien avec les régimes juridiques applicables.

L'émission d'obligations dans le public est un mode de financement essentiel des sociétés, alternatif au modèle traditionnel du prêt bancaire. Des entreprises de toutes tailles y ont en effet massivement recours, alors même que depuis les années 1980 celle-ci leur est moins profitable que pendant les années 1970, les taux d'intérêts réels versés aux obligataires étant devenus positifs et la charge de la dette beaucoup plus lourde pour les sociétés. En dehors des sociétés, d'autres structures émettent d'ailleurs des obligations, notamment les coopératives agricoles, les associations, et les groupements d'intérêt économique, les mutuelles, voire l'État et les collectivités territoriales. Il s'agit d'un moyen de financement très privilégié par les acteurs nationaux et européens surtout dans le contexte post-crise financière de 2008. Il convient de s'interroger d'abord sur la définition à donner à l'obligation, compte tenu de l'imprécision dans laquelle se trouve la législation par rapport aux pratiques françaises et étrangères. Ensuite, le régime applicable aux obligataires dépend de la rédaction des contrats d'émission ; or, la question se pose de la part prise par l'ordre public dans ces relations, marquées par la liberté́ contractuelle. Enfin, il est aussi utile de s'interroger sur l'efficacité́ du régime en place, ainsi que sur les perspectives d'une éventuelle évolution.

Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative de la législation de ces deux systèmes économiques différents permet de mesurer l’effectivité du domaine des inventions de salariés à une grande échelle. Il en résulte qu’une logique travailliste très prégnante n’assure pas une réelle récompense du salarié, acteur principal de l’activité inventive. L’absence d’incitation constitue un frein à l’innovation et partant au développement économique et social. Cette situation appelle la promotion d’une logique personnaliste (d’inspiration du droit d’auteur) assurant un meilleur équilibre entre investissements de l’employeur et récompense du salarié. L’objet de cette étude est de contribuer à une approche juridique plus équitable du statut du salarié inventeur en droits français et OAPI.