Patrick Morvan

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social
Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    Le principe de droit privé, soutenue en 1997 à Paris 2 sous la direction de Jean-Louis Sourioux 

  • Patrick Morvan, Restructurations en droit social, 6e éd., LexisNexis, 2024, Droit & professionnels ( droit social ), 1341 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 11e éd., LexisNexis, 2023, Manuel, 1367 p. 

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit, 9e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 490 p. 

    Patrick Morvan, Criminologie, 4e éd., LexisNexis, 2022, Manuel, 518 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 10e éd., LexisNexis, 2021, Manuel, 1289 p. 

    Patrick Morvan, Droit du travail: relations collectives de travail, 2e éd., et Amazon Distribution, 2021, 207 p. 

    Patrick Morvan, Droit du travail: relations individuelles de travail, 3e éd., et Amazon Distribution, 2021, 150 p. 

    Patrick Morvan, Restructurations en droit social, 5e éd., LexisNexis, 2020, Droit & professionnels ( droit social ), 1246 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Le traité des restructurations en droit social renferme toutes les règles du droit social gouvernant les restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise, les licenciements économiques, les procédures collectives d'insolvabilité. Ici, le droit social se trouve imbriqué dans le droit des affaires, le droit européen et le droit international privé. Les difficultés pratiques - parfois les impasses - sont explorées, au plus près des réalités économiques auxquelles sont confrontés les entreprises et les groupes de sociétés. Exposant un monumental puzzle normatif, l'ouvrage se veut le plus éclairant, vivant et approfondi qui soit. Il est assorti de toutes les références textuelles, jurisprudentielles et doctrinales (5000 notes de bas de page) indispensables à l'argumentation du praticien, la connaissance de l'étudiant et la quête du chercheur. Un index détaillé et un plan simple permettent d'accéder rapidement aux solutions. Cette nouvelle édition, transformée sur plusieurs sujets, intègre les importantes réformes législatives ainsi que les évolutions intervenues dans les jurisprudences judiciaire et administrative depuis 2017."

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit, 8e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 488 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est une introduction au Droit et aux droits. À tous les droits, au-delà du droit. Afin d'introduire le lecteur dans le droit, l'ouvrage s'efforce d'être aussi simple que possible, alors que le droit est souvent complexe. Il en montre les richesses mais aussi les insuffisances et les injustices, son enracinement dans le passé mais aussi sa perpétuelle actualisation, sa nature spécifique mais aussi ses liens avec les autres manifestations de la pensée, constamment évoquées : histoire, sociologie, politique, économie, philosophie, religions, littérature, etc. Le chapitre en ouverture « Qu'est-ce que le droit » explore les fondements du droit et les liens qu'il entretient avec de grandes notions (l'État, la religion, l'équité, l'éthique, la codification…). Les thèmes les plus actuels sont abordés (soft law, attractivité économique du droit, neuro-droit, justice prédictive, renouveau de la motivation des arrêts de la Cour de cassation…). Les frontières académiques du droit sont franchies dans l'étude des questions techniques ou fondamentales. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires), le droit public (administratif, constitutionnel), le droit international et le droit européen (droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme) sont mis à contribution afin d'illustrer les grandes problématiques des sources du droit (preuve, confection et malfaçons de la loi, conflits de lois dans le temps, hiérarchie des normes, pouvoir de la jurisprudence, autorité de la doctrine, méthodes d'interprétation…) et de l'organisation judiciaire (justices publique et privée)"

    Patrick Morvan, Criminologie, 3e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 460 p.   

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 9e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 1200 p.   

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit, 7e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 480 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est une introduction au Droit et aux droits. À tous les droits, au-delà du droit. Afin d'introduire le lecteur dans le droit, l'ouvrage s'efforce d'être aussi simple que possible, alors que le droit est souvent complexe. Il en montre les richesses mais aussi les insuffisances et les injustices, son enracinement dans le passé mais aussi sa perpétuelle actualisation, sa nature spécifique mais aussi ses liens avec les autres manifestations de la pensée, constamment évoquées : histoire, sociologie, politique, économie, philosophie, religions, littérature, etc. Le chapitre en ouverture « Qu'est-ce que le droit » explore les fondements du droit et les liens qu'il entretient avec de grandes notions (l'État, la religion, l'équité, l'éthique, la codification…). Les thèmes les plus actuels sont abordés (soft law, attractivité économique du droit, neuro-droit, justice prédictive, renouveau de la motivation des arrêts de la Cour de cassation…). Les frontières académiques du droit sont franchies dans l'étude des questions techniques ou fondamentales. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires), le droit public (administratif, constitutionnel), le droit international et le droit européen (droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme) sont mis à contribution afin d'illustrer les grandes problématiques des sources du droit (preuve, confection et malfaçons de la loi, conflits de lois dans le temps, hiérarchie des normes, pouvoir de la jurisprudence, autorité de la doctrine, méthodes d'interprétation…) et de l'organisation judiciaire (justices publique et privée)"

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale , 8e éd., Lexis Nexis, 2017, Manuel, 1123 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage explore la galaxie des systèmes qui constitue le droit de la protection sociale (régimes légaux, régimes complémentaires de retraite, garanties collectives de retraite et de prévoyance dans l’entreprise, assurance chômage, aide sociale). Il démêle et décrit les règles du droit de la sécurité sociale ainsi que ses rapports avec le droit de l’Union européenne et de la CEDH (qui sont ici omniprésents), le droit processuel, le droit civil des obligations, le droit pénal, le droit du travail, le droit des affaires et le droit public. Si l’auteur accorde le premier rang au raisonnement juridique, l’étude de cette matière, au coeur de la société contemporaine, le conduit également à rendre compte, au travers de tableaux et de synthèses, de l’évolution des finances sociales (déficits abyssaux des assurances maladie, vieillesse ou chômage...), des politiques sociales, sans occulter les aspects sociologiques touchant à la santé, la retraite ou la solidarité"

    Patrick Morvan, Restructurations en droit social, 4e éd., LexisNexis, 2017, Droit & professionnels ( droit social ), 1188 p.    

    La 4e de couverture indique : "Traité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise en droit social, cet ouvrage n'a pas d'équivalent. L'étude est didactique, vivante, approfondie, assortie de toutes les références textuelles et jurisprudentielles indispensables au praticien, à l'étudiant et au chercheur. Le droit français est exposé à la lumière des réalités de l'entreprise, en liaison constante avec un droit européen dont l'emprise est étendue. Les difficultés pratiques, parfois les impasses, sont explorées. Cette nouvelle édition intègre de multiples réformes législatives intervenues depuis 2014 (loi ESS du 31 juillet 2014, loi Macron du 6 août 2015, loi Rebsamen du 17 août 2015, loi Travail du 8 août 2016...) ainsi que la jurisprudence - déjà volumineuse - du Conseil d'État appliquant la loi du 14 juin 2013 qui bouleversa le droit des licenciements collectifs."

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit, 6e éd., LGDJ, 2016, Droit civil, 464 p.    

    4e de couverture : "Cet ouvrage est une introduction aux droits, loin de seulement embrasser le droit civil. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires), le droit public (administratif, constitutionnel), le droit international et le droit européen (droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme) sont mis à contribution afin d’illustrer les grandes problématiques des sources du droit (confection et malfaçons de la loi, conflits de lois dans le temps, hiérarchie des normes, pouvoir de la jurisprudence, autorité de la doctrine, méthodes d’interprétation…) et de l’organisation judiciaire (justices publique ou privée). Le chapitre en ouverture « Qu’est-ce que le droit » explore les fondements du droit et les liens qu’il entretient avec de grandes notions (l’État, la religion, l’équité, l’éthique, la codification…). Les questions et controverses les plus actuelles sont abordées (soft law, attractivité économique du droit, neuro-droit, renouveau de la motivation des arrêts de la Cour de cassation depuis 2015…). Le droit de la preuve est décrit, à jour de l’ordonnance du 10 février 2016 en droit civil, au travers de plusieurs branches du droit. Comme son nom l’indique, cet ouvrage fait entrer le lecteur dans le droit. Il essaye d’être aussi simple que possible, alors que le droit ne l’est pas, du moins pas toujours. Il en montre les richesses mais aussi les insuffisances et les injustices, son enracinement dans le passé mais aussi sa perpétuelle actualisation, sa nature spécifique mais aussi ses liens avec les autres manifestations de la pensée, constamment évoquées : histoire, sociologie, politique, économie, philosophie, religions, littérature, etc."

    Patrick Morvan, Criminologie, 2e éd., Lexis Nexis-Litec, 2016, Manuel, 398 p.    

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel du "vrai"et du "parfait" criminologue offre une synthèse des savoirs et des outils de recherche en criminologie. Toutes les sciences sociales, juridiques, humaines et médicales sont convoquées (droits français et étrangers, sociologie, histoire, psychologie sociale, psychiatrie, génétique, neurosciences...). Il est jalonné de multiples développements présentant des formes particulières de criminalité (délinquance des mineurs, violence infantile, violences sexuelles, homicides, harcèlement et tueries scolaires, crimes "traditionnels", crimes d'État, criminalité organisée, délinquance en col blanc, etc.). La fonction dissuasive de la peine, les facteurs du récidivisme et ceux favorisant une sortie de la délinquance sont approfondis. Le virage vers une politique punitive et sécuritaire dans les démocraties occidentales est décrit au travers de ses manifestations législatives, aux USA comme en France. Écho est fait à l'actualité (projet de pénalisation des clients de prostituées, terrorisme djihadiste en France). Étudiants et praticiens s'instruiront également au travers des panoramas consacrés aux outils actuariels d'évaluation du risque de récidive (dangerosité) utilisés à l'étranger, aux méthodes de traitement efficace des délinquants (RNR, social modeling, bonnes pratiques de la probation) et aux programmes de prévention de la délinquance."

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 7e éd., LexisNexis et Normandie Roto impression, 2015, Manuel, 1074 p.    

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage explore la galaxie des systèmes qui constitue le droit de la protection sociale (régimes légaux, régimes complémentaires de retraite, garanties collectives de retraite et de prévoyance dans l’entreprise, assurance chômage, aide sociale). Il démêle et décrit les règles du droit de la sécurité sociale ainsi que ses rapports avec le droit de l’Union européenne et de la CEDH (qui sont ici omniprésents), le droit processuel, le droit civil des obligations, le droit pénal, le droit du travail, le droit des affaires et le droit public. Si l’auteur accorde le premier rang au raisonnement juridique, l’étude de cette matière, au coeur de la société contemporaine, le conduit également à rendre compte, au travers de tableaux et de synthèses, de l’évolution des finances sociales (déficits abyssaux des assurances maladie, vieillesse ou chômage...), des politiques sociales, sans occulter les aspects sociologiques touchant à la santé, la retraite ou la solidarité. L’appareil de références (textes, circulaires et jurisprudence) très complet ainsi qu’un index détaillé permettront aux praticiens, aux chercheurs et aux étudiants d’aboutir rapidement dans leur quête de savoir."

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit, 5e éd., LGDJ, 2014, Droit civil, 408 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale 6 ème édition, 6e éd., Lexis Nexis-Litec, 2013, Manuel, 1005 p. 

    Patrick Morvan, Le nouveau droit social des restructurations et des licenciements économiques - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi: Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, Lexis Nexis-Litec, 2013, Actualité, 100 p.    

    La 4e de couv. indique : "Reprenant les grandes lignes de l'ANI du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » a bouleversé le droit des grands licenciements collectifs. Dans les entreprises tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative (la DIRECCTE) joue désormais un rôle cardinal. Les causes de nullité des licenciements collectifs ont été redéfinies en conséquence. Les juridictions judiciaires ont été dépouillées d'un pan notable et symbolique de leur compétence, augurant de résistances et d'un éclatement inoui du contentieux. Au-delà des licenciements économiques, la loi a forgé de nouveaux outils de gestion des emplois (accords de maintien de l'emploi, de mobilité volontaire sécurisée et de mobilité interne). Elle a élargi et encadré tout à la fois l'information et la consultation du comité d'entreprise comme celles du CHSCT. Elle a abrégé les délais de prescription en droit du travail. Cet ouvrage expose dans le détail ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, leur articulation - particulièrement complexe - et signale les multiples questions qui demeurent en suspens. "

    Patrick Morvan, Criminologie, Lexis Nexis-Litec, 2013, Manuel, 321 p. 

    Patrick Morvan, Restructurations en droit social 3e édition, 3e éd., Lexis Nexis-Litec, 2013, Droit & professionnels, 1168 p.  

    Traité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations et transferts d’entreprise en droit social, cet ouvrage n’a pas d’équivalent. L’étude est didactique, vivante, approfondie, assortie de toutes les références textuelles et jurisprudentielles indispensables au praticien comme au chercheur. Le droit français est exposé à la lumière des réalités de l’entreprise, en liaison constante avec un droit européen dont l’emprise s’est étendue. Outre le droit au travail, sont décrits le droit social des procédures collectives et les règles pertinentes du droit de la protection sociale. Cette nouvelle édition intègre la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui bouleverse le droit des licenciements collectifs. Elle s’est aussi enrichie de développements indédits sur les transferts frauduleux d’entreprise, la nullité dans les licenciements économiques, les plans de départs volontaires, les dispositifs d’accompagnement des salariés licenciés (contrat de sécurisation professionnelle, chômage partiel tel que réformé en 2012, congé de reclassement...), l’emploi dans les entreprises en difficulté (théorie des coemployeurs, loi Pétroplus du 12 mars 2012...), la santé et la sécurité des salariés (rôle croissant du CHSCT, conséquences financières de la faute inexcusable pour les employeurs successifs...), l’épargne salariale, les moyens d’action et le devenir des représentants du personnel [Source : 4e de couv.]

    Patrick Morvan, Agathe Lepage (dir.), Tueries scolaires: Master de criminologie dirigé par Madame le professeur Agathe Lepage et Monsieur le professeur Patrick Morvan, L'Harmarttan, 2013, 197 p. 

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction au droit 4e édition, 4e éd., Defrénois, 2012, Droit civil, 400 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale 5e édition, 5e éd., Lexis Nexis-Litec, 2011, Manuel, 927 p. 

    Patrick Morvan, Restructurations en droit social, 2e éd., LexisNexis-Litec, 2010, Litec professionnels ( Droit social ), 901 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 4e éd., Litec - LexisNexis, 2009, Manuel, 769 p. 

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction générale, 3e éd., Defrénois-Lextenso éd., 2009, Droit civil, 366 p. 

    Patrick Morvan, Restructurations en droit social, LexisNexis Litec, 2007, Litec professionnels ( droit social ), 683 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 3e éd., Litec, 2007, Manuel, 681 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 2e éd., Litec, 2005, Manuels, 559 p. 

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction générale, 2e éd., Defrénois, 2005, Droit civil, 338 p. 

    Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, Litec, 2003, Manuels, 435 p. 

    Patrick Morvan, Philippe Malaurie, Introduction générale, Defrénois, 2003, Droit civil, 312 p. 

    Patrick Morvan, Le principe de droit privé, LGDJ et Université Panthéon-Assas, 1999, Droit privé, 788 p.   

    Patrick Morvan, Rudolph Hidalgo, Guillaume Salomon, Entreprise et responsabilité pénale, LGDJ, 1994, Travaux et recherches Université Panthéon-Assas Paris 2 ( Droit ), 168 p.   

  • Patrick Morvan, « L’arrêt de l’activité de l’entreprise pour cause environnementale en droit du travail », in Arnaud Casado, Farah Safi (dir.), L'entreprise face aux défis environnementaux, IRJS éditions, 2022 

    Patrick Morvan, « Le traitement de la radicalisation par l’administration pénitentiaire », in Editions Hermann (dir.), Victimes du terrorisme. La prise en charge, 2020, pp. 95-105 

    Patrick Morvan, « Le temps dans le droit du licenciement économique », in Bernard Teyssié (dir.), Le temps en droit du travail, Éditions Panthéon-Assas, 2017   

    Patrick Morvan, « Vers la naissance de « vrais » principes de droit privé en droit de l’environnement », in Mustapha Mekki (dir.), Les notions fondamentales de droit privé à l'épreuve des questions environnementales, Bruylant, 2016, pp. 64-93   

    Patrick Morvan, « L’assurance retraite : lever les obstacles à la réforme ? », in Michel Borgetto, Anne-Sophie Ginon, Frédéric Guiomard (dir.), Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ?, Dalloz, 2016, pp. 181   

    Patrick Morvan, « Travail dissimulé, velléités et impunités en droit », in Bernard Teyssié (dir.), La norme pénale et les relations de travail, Éditions Panthéon-Assas, 2015, pp. 147 

    Patrick Morvan, « La criminologie est-elle la grande oubliée du Code pénal ? », Le nouveau Code pénal. 20 ans après. État des questions, LGDJ, 2014, pp. 223 

    Patrick Morvan, « La norme transnationale dans le droit des restructurations », La norme transnationale et les relations de travail, Panthéon-Assas, 2014, pp. 172 

    Patrick Morvan, « L’otage en droit », Incriminer et protéger, Dalloz-Sirey, 2014, pp. 141 

    Patrick Morvan, « La suspicion en droit du travail », La cause en droit du travail, Panthéon-Assas, 2013, pp. 233 

    Patrick Morvan, « À quelles conditions les sanctions financières en droit social sont-elles dissuasives ? », La sanction en droit du travail, Panthéon-Assas, 2012, pp. 140 

  • Patrick Morvan, « Quand le comité social et économique ne veut plus payer la complémentaire santé des salariés », Droit Social, 2024, n°07, p. 659   

    Patrick Morvan, « Réformes douces-amères », Droit Social, 2023, n°06, p. 543   

    Patrick Morvan, Joël Grangé, « Licenciement pour motif économique - Pour un renouveau du motif économique de licenciement : quelques suggestions », La Semaine juridique. Social, 2023, n°18, p. 1118 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique - Définition des difficultés économiques », La Semaine juridique. Social, 2023, n°10, p. 1067 

    Patrick Morvan, « Que feraient les hommes si la loi pénale n'existait pas ? », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°48, p. 1350 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique - Définition des difficultés économiques », La Semaine juridique. Social, 2022, n°4344, p. 1278 

    Patrick Morvan, « La garantie AGS est-elle subsidiaire ? », Droit Social, 2022, n°10, pp. 799-804   

    Patrick Morvan, « La réservation de berceaux », Droit Social, 2022, n°10, p. 836   

    Patrick Morvan, Vincent Roulet, « Les suspendus : une comédie en deux actes », Droit Social, 2022, n°06, p. 545   

    Patrick Morvan, « Protection sociale complémentaire - Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d'un accident du travail », La Semaine juridique. Social, 2022, n°3, p. 1023 

    Patrick Morvan, « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d'un accident du travail », La Semaine juridique. Social, 2022, n°3, p. 1023 

    Patrick Morvan, « Contentieux du travail - Contestation de la décision de fermeture d'une entreprise avec refus d'une offre de reprise », La Semaine juridique. Social, 2021, n°45, p. 1278 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique - Contrôle de la faute de l'employeur à l'origine du motif économique de licenciement », La Semaine juridique. Social, 2021, n°21, p. 1134 

    Patrick Morvan, « Crime et sécurité sociale », Droit Social, 2021, n°04, p. 364   

    Patrick Morvan, Emmanuel Andréo, Mylène Favre-Beguet, « La portabilité des garanties collectives après liquidation judiciaire : l’illusion du quoi qu’il en coûte », La Semaine juridique. Social, 2021, n°3 

    Patrick Morvan, Xavier Aumeran, « La protection sociale et le père Noël », Droit Social, 2020, n°12, p. 1043   

    Patrick Morvan, « Arrêts maladie fictifs et Covid-19 : une pratique contagieuse », Droit Social, 2020, n°04, p. 373   

    Patrick Morvan, « Le Syndicat national des notaires : un cas d'école de la représentativité patronale », Droit Social, 2020, n°01, p. 39   

    Patrick Morvan, Mark A. Cohen, « Introduction and Peer-Review Introductory Explanation », Internet Journal of Criminology, 2020, pp. 4-6 

    Patrick Morvan, « The Ideal Victim: A Criminological Approach », Internet Journal of Criminology, 2020, pp. 46-72 

    Patrick Morvan, « Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ? », La Semaine juridique. Social, 2018, n°17, p. 1142 

    Patrick Morvan, « La salade des ruptures conventionnelles », Droit Social, 2018, n°1, p. 26 

    Patrick Morvan, « La salle d’injection à l’image d’un trou noir : une approche spatiale des normes », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, n°2 

    Patrick Morvan, « Sur la défense des valeurs par la jurisprudence sociale récente », Revue de Jurisprudence Sociale, 2018, n°7, p. 543 

    Patrick Morvan, « Peut-on avoir une vie sexuelle en prison ? », Lexbase Droit privé, 2017, n°722, p. 78 

    Patrick Morvan, « L'expulsion de la norme étrangère par le droit du travail français », La Semaine juridique. Social, 2016, n°1718, p. 1153 

    Patrick Morvan, « Quand le cave devient délinquant : la pénalisation des clients de prostitué(e)s », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°17, p. 487 

    Patrick Morvan, « La salle de shoot : lieu d'asile en droit pénal », Droit pénal, 2016, n°3, p. ?7 

    Patrick Morvan, « Le droit pénal face à l'anorexie mentale (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) », Droit pénal, 2016, n°3, p. ?6 

    Patrick Morvan, « Le terrorisme djihadiste : regard criminologique », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°12, p. 34 

    Patrick Morvan, « Le droit immolé sur l'autel de la solidarité . À propos du rapport Libault », La Semaine juridique. Social, 2015, n°45, p. 1393 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015 », La Semaine juridique. Social, 2015, n°38, p. 1320 

    Patrick Morvan, « Un juridique : le risque de maladie professionnelle et les employeurs successifs », Droit Social, 2015, n°06, p. 554   

    Patrick Morvan, « Un western juridique : le risque de maladie professionnelle et les employeurs successifs », Droit Social, 2015, n°6, p. 554 

    Patrick Morvan, Etienne Pataut, « Refuser la protection sociale aux citoyens européens sans travail ? », Revue de droit du travail, 2015, n°03, p. 158   

    Patrick Morvan, « Les limites de la citoyenneté européenne », Revue de droit du travail, 2015, n°3, pp. 158-161 

    Patrick Morvan, « La responsabilité civile d'une Urssaf au titre d'une circulaire clandestine », Droit Social, 2015, n°01, pp. 68-75   

    Patrick Morvan, « Ordre des licenciements et appréciation par l'employeur des qualités professionnelles »: Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-16.991, FP-P+B, SAS Appli'plast c/ Mme V., épse L. : JurisData n° 2014-021777, La Semaine juridique. Social, 2014, n°51, p. 1482 

    Patrick Morvan, « Ordre et confusion des sources réprimant la fraude social », Droit Social, 2014, n°11, pp. 878-881 

    Patrick Morvan, « Les grands licenciements collectifs au cours d'une procédure collective (loi du 14 juin 2013 et ordonnance du 12 mars 2014) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n°6, pp. 416-418 

    Patrick Morvan, « Homologation du PSE : rôles de l'employeur, de l'administration du travail et du juge », La Semaine juridique. Social, 2014, n°39, p. 1365 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique-Transmission des offres de reclassement en provenance de la commission territoriale de l'emploi », La Semaine juridique. Social, 2014, n°22, pp. 30-31 

    Patrick Morvan, « Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur »: Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°2122, pp. 48-50 

    Patrick Morvan, « Les accords de mobilité dans la loi du 14 juin 2013 », La Semaine juridique. Social, 2014, n°1819, p. 1184 

    Patrick Morvan, « Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur », La Semaine juridique. Social, 2014, n°15, p. 1151 

    Patrick Morvan, « La jurisprudence administrative relative aux licenciements pour motif économique : première ébauche », La Semaine juridique. Social, 2014, n°12, pp. 17-20 

    Patrick Morvan, « Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent »: Note sous Tribunal de grande instance de Créteil, ordonnance, référé, 21 novembre 2013, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°12, pp. 48-49 

    Patrick Morvan, « De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents »: Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.414, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°12, pp. 49-50 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif », La Semaine juridique. Social, 2013, n°5152, pp. 31-32 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique-Extension contractuelle du périmètre de reclassement », La Semaine juridique. Social, 2013, n°50, pp. 28-29 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique-Autonomie des procédures d'information et de consultation », La Semaine juridique. Social, 2013, n°50, pp. 26-27 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique-Transfert de compétence au profit du juge administratif », La Semaine juridique. Social, 2013, n°50, pp. 23-26 

    Patrick Morvan, « La mode des risques psychosociaux », Droit Social, 2013, n°12, p. 965   

    Patrick Morvan, « Rejet de la qualification de co-employeur », Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2013, n°12, pp. 824-827 

    Patrick Morvan, « L'identification du coemployeur », La Semaine juridique. Social, 2013, n°46, pp. 17-20 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique-Plans de départs volontaires », La Semaine juridique. Social, 2013, n°38, pp. 26-28 

    Patrick Morvan, « Le plan de reclassement », La Semaine juridique. Social, 2013, n°19, pp. 55-61 

    Patrick Morvan, « La jurisprudence virale », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, n°11, pp. 6-7 

    Patrick Morvan, « Les effets du licenciement sans effet dans le transfert d'entreprise », Droit Social, 2013, n°02, pp. 135-141   

    Patrick Morvan, « Le salarié amateur de pornographie dans l'entreprise . Approche criminologique et arguties juridiques », Droit pénal, 2013, n°2, pp. 13-18 

    Patrick Morvan, « Quelle masse salariale pour le budget du comité d'entreprise ? La malédiction du compte 641 », Revue de Jurisprudence Sociale, 2013, n°2, pp. 83-89 

    Patrick Morvan, « Le salarié amateur de pornographie dans l'entreprise . - Approche criminologique et arguties juridique », Droit pénal, 2013, n°2, p. 4 

    Patrick Morvan, « La loi petroplus, les procédures collectives et ... les salariés l », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, n°4, pp. 16-21 

    Patrick Morvan, « Les licenciements économiques secondaires », La Semaine juridique. Social, 2013, n°4, pp. 13-16 

    Patrick Morvan, « Pratique et théorie du congé de reclassement », La Semaine juridique. Social, 2012, n°38, pp. 13-18 

    Patrick Morvan, « Prêt de main-d'oeuvre - Le portage salarial, un prêt de main-d'oeuvre licite », La Semaine juridique. Social, 2012, n°26, pp. 21-24 

    Patrick Morvan, « La liturgie nouvelle du droit des élections professionnelles », La Semaine juridique. Social, 2012, n°22, pp. 37-44 

    Patrick Morvan, « Contrat de travail-Coemploi dans les groupes »: Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, pourvoi numéro 10-22.964 à pourvoi numéro 10-22.985 et pourvoi numéro 10-22.994, Sté Jungheinrich AG, La Semaine juridique. Social, 2012, n°6, pp. 24-26 

    Patrick Morvan, « What's a principle ? », European Review of Private Law, 2012, n°2, pp. 313-322 

    Patrick Morvan, « La pension de réversion face aux vicissitudes de la vie », Droit Social, 2011, n°12, pp. 1289-1291   

    Patrick Morvan, « Bibliographie en droit du travail », Droit Social, 2011, n°11, p. 1094   

    Patrick Morvan, « Aspects de la mobilité à l'intérieur d'un groupe de sociétés », Droit Social, 2011, n°0910, pp. 888-894   

    Patrick Morvan, « La réforme Obama : une nouvelle assurance obligatoire de santé aux États-Unis », Droit Social, 2011, n°06, pp. 704-713   

    Patrick Morvan, « Le consentement des salariés dans le plan de sauvegarde de l'emploi », Droit Social, 2011, n°06, pp. 632-639   

    Patrick Morvan, « Rémunération variable : sur le caractère raisonnable des objectifs ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, pourvoi numéro 08-44.977 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, n°18, pp. 41-42 

    Patrick Morvan, « Rémunération variable et modification des objectifs par l'employeur », La Semaine juridique. Social, 2011, n°16, pp. 27-29 

    Patrick Morvan, « Co-emploi et licenciement économique dans les groupes de sociétés : des liaisons dangereuses », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°11, pp. 536-539 

    Patrick Morvan, « Un droit pénal de la gestion des carrières ? », Droit Social, 2011, n°03, p. 274   

    Patrick Morvan, « La mise à mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°10, pp. 458-459 

    Patrick Morvan, « Un droit pénal de la gestion des carrières (à propos des contributions punitives et pénalités de 1%) », Droit Social, 2011, n°3, pp. 274-277 

    Patrick Morvan, « La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale dans un groupe », Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, n°3, pp. 215-219 

    Patrick Morvan, « Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions », La Semaine juridique. Social, 2010, n°42, pp. 12-16 

    Patrick Morvan, « Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement », La Semaine juridique. Social, 2010, n°41, pp. 34-35 

    Patrick Morvan, « Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : entre employeur et co-employeurs », La Semaine juridique. Social, 2010, n°41, pp. 15-19 

    Patrick Morvan, « Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, n°40, pp. 49-50 

    Patrick Morvan, « Variations sur la rémunération dans les groupes de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, G. contre Société Comverse France, pourvoi numéro 08-40.531 et SA Alcatel Lucent France contre B. et a. pourvoi numéro 07-44.965 et pourvoi numéro 07-44.987 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, n°40, pp. 46-46 

    Patrick Morvan, « Bibliographie en droit du travail », Droit Social, 2010, n°0910, p. 980   

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré », La Semaine juridique. Social, 2010, n°28, pp. 22-25 

    Patrick Morvan, « Groupe d'entreprises et rémunérations du travail », Droit Social, 2010, n°0708, pp. 748-761   

    Patrick Morvan, « Nullité en droit du travail et délégation de pouvoirs dans les SAS », La Semaine juridique. Social, 2010, n°24, pp. 17-22 

    Patrick Morvan, « Aspects sociaux de la confidentialité dans les restructurations », Droit Social, 2010, n°05, pp. 541-547   

    Patrick Morvan, « Portage salarial », La Semaine juridique. Social, 2010, n°15, pp. 17-19 

    Patrick Morvan, « Les contrats de portage salarial sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°9, p. 476 

    Patrick Morvan, « Reprise d'activité sous forme de service public »: Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.304, FS-P+B, Bernard c/ Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et a. : JurisData n° 2009-050612, La Semaine juridique. Social, 2010, n°6, p. 1056 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise et information individuelle des salariés », La Semaine juridique. Social, 2010, n°5, p. 1047 

    Patrick Morvan, « Variations sur la rémunération dans les groupes de sociétés », La Semaine juridique. Social, 2009, n°52, p. 1594 

    Patrick Morvan, « Chronique Droit du travail », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°48, p. 2128 

    Patrick Morvan, « Garantie AGS et indemnité de reclassement », La Semaine juridique. Social, 2009, n°45, pp. 32-33 

    Patrick Morvan, « L'étrange action en justice Flodor : les sociétés d'un groupe sont-elles responsables du reclassement des salariés dans une filiale en difficulté ? », La Semaine juridique. Social, 2009, n°44, pp. 13-17 

    Patrick Morvan, « Bibliographie : droit du travail », Droit Social, 2009, n°0910, p. 971   

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner »: Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096, FS-P+B, Le Masson et a. c/ SAS Artclair éditions et a., La Semaine juridique. Social, 2009, n°37, p. 1394 

    Patrick Morvan, « Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert »: Cour de cassation, Chambre sociales, 27 mai 2009, pourvoi numéro 08-42.555, Motorola Bretagne contre Douget, La Semaine juridique. Social, 2009, n°31, pp. 22-23 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome »: Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, pourvoi numéro 08-40.393, Carnino, La Semaine juridique. Social, 2009, n°31, pp. 20-21 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise et modification du contrat de travail pour motif économique »: Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, pourvoi numéro 08-41.046, Gambier contre Centre médical spécialisé le Mont Blanc, La Semaine juridique. Social, 2009, n°30, pp. 25-26 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise et droit disciplinaire : effets croisés »: Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, pourvoi numéro 06-46.293, Gardan contre Comedis Bretagne, La Semaine juridique. Social, 2009, n°30, pp. 24-25 

    Patrick Morvan, « L'articulation des normes sociales à travers les branches », Droit Social, 2009, n°06, pp. 679-686   

    Patrick Morvan, « L'obligation irréelle de reclassement extérieur et les commissions paritaires de l'emploi fantômes »: Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-40.057, Moulinex, La Semaine juridique. Social, 2009, n°23, pp. 14-20 

    Patrick Morvan, « La fin des bonus discrétionnaires ou l'égalité par le bas », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n°22, pp. 38-41 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise : contrat de bail, contrat de travail »: Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 16 octobre 2008, affaire C-313/07, Kirtruna contre Red Elite de Electrodomésticos, La Semaine juridique. Social, 2009, n°18, pp. 25-26 

    Patrick Morvan, « Départ du salarié à la suite de la cession de l'entreprise »: Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 novembre 2008, affaire C-396/07, Juuri contre Fazer Amica Oy, La Semaine juridique. Social, 2009, n°18, pp. 27-29 

    Patrick Morvan, « Redressement et liquidation judiciaires : insolvabilité de l'employeur », La Semaine juridique. Social, 2009, n°15, pp. 33-36 

    Patrick Morvan, « Droit du travail », La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n°12, pp. 45-50 

    Patrick Morvan, « note sous Cour de cassation Chambre sociale, 29 janvier 2008, pourvoi numéro 06-42.712 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, pourvoi numéro 07-41.383 ; Cour de cassation Chambre sociale, 18 juin 2008, pourvoi numéro 07-41.910 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n°11, pp. 60-61 

    Patrick Morvan, « Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale »: Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, pourvoi numéro 06-45.836 à pourvoi numéro 06-45.840, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n°11, pp. 61-63 

    Patrick Morvan, « Seniors et retraités à l'orée de 2009 », Droit Social, 2009, n°03, p. 275   

    Patrick Morvan, « Seniors et retraités à l'orée de 2009 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, loi de finances rectificative pour 2008 et mesures réglementaires) », Droit Social, 2009, n°3, pp. 275-287 

    Patrick Morvan, « La loi généralisant le RSA », Droit Social, 2009, n°02, p. 185   

    Patrick Morvan, « La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) », Droit Social, 2009, n°2, pp. 185-194 

    Patrick Morvan, « LFSS pour 2009 : mesures en faveur de l'emploi des seniors », La Semaine juridique. Social, 2009, n°4, pp. 21-24 

    Patrick Morvan, « A comparison of the freedom of speech of workers in French and American law », Indiana Law University, 2009, n°3, p. 1015 

    Patrick Morvan, « Chronique bibliographique en droit du travail », Droit Social, 2008, n°0708, p. 1011     

    Patrick Morvan, « Le nouveau droit de la rémunération », Droit Social, 2008, n°06, p. 643   

    Patrick Morvan, « La surpension des fonctionnaires retraités d'outre-mer : une fraude sociale sous les cocotiers », Recueil Dalloz, 2008, n°04, p. 230   

    Patrick Morvan, « Chronique bibliographique en droit du travail », Droit Social, 2007, n°02, p. 1266     

    Patrick Morvan, « Securitas omnia corrumpit », Droit Social, 2007, n°06, p. 674   

    Patrick Morvan, « Éloge juridique et épistémologique du portage salarial », Droit Social, 2007, n°05, p. 607   

    Patrick Morvan, « Le sacre du revirement prospectif sur l'autel de l'équitable », Recueil Dalloz, 2007, n°12, p. 835   

    Patrick Morvan, « Y a-t-il du droit français dans l'avion ? », Droit Social, 2007, n°02, p. 191   

    Patrick Morvan, « Le Blog de Patrick Morvan », 2007, p. -   

    Patrick Morvan, « Problèmes de sources dans un paradis social du droit maritime », Recueil Dalloz, 2006, n°41, p. 2813   

    Patrick Morvan, « La chimère du contrat de travail unique, la fluidité et la créativité », Droit Social, 2006, n°11, p. 959   

    Patrick Morvan, « Fallait-il inventer le CNE (et le CPE) ? », Revue de droit du travail, 2006, n°04, p. 144   

    Patrick Morvan, « Le principe de sécurité juridique : l'antidote au poison de l'insécurité juridique ? », Droit Social, 2006, n°0708, p. 707   

    Patrick Morvan, « Chronique bibliographique en droit du travail », Droit Social, 2006, n°0708, p. 775   

    Patrick Morvan, « Protection sociale d'entreprise : droits acquis ou éventuels dans la tourmente de la restructuration », Droit Social, 2006, n°03, p. 279   

    Patrick Morvan, « L'épargne retraite dans tous ses états », Droit Social, 2006, n°02, p. 179   

    Patrick Morvan, « La notion de doctrine », Recueil Dalloz, 2005, n°35, p. 2421   

    Patrick Morvan, « Chronique bibliographique en droit du travail », Droit Social, 2005, n°0910, p. 879   

    Patrick Morvan, « Les transferts d'entreprise et les régimes de protection sociale », Droit Social, 2005, n°0708, p. 772   

    Patrick Morvan, « Le revirement de jurisprudence pour l'avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon », Recueil Dalloz, 2005, n°04, p. 247   

    Patrick Morvan, « Libérer le départ volontaire pour motif économique », Droit Social, 2005, n°01, p. 59   

    Patrick Morvan, « Bibliographie en droit du travail », Droit Social, 2004, n°11, p. 952   

    Patrick Morvan, « L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO », Recueil Dalloz, 2004, n°05, p. 288   

    Patrick Morvan, « L'ordonnance justifiant la poursuite de l'instruction de l'article 175-2 du code de procédure pénale : », Recueil Dalloz, 2003, n°37, p. 2511   

    Patrick Morvan, « Droit pénal de l'accident du travail », Droit Social, 2001, n°06, p. 654   

    Patrick Morvan, « L'impuissance du législateur à endiguer la responsabilité pénale en matière d'infractions involontaires », Droit Social, 2000, n°12, p. 1075   

    Patrick Morvan, « Responsabilité pénale des personnes morales. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs du représentant légal au cours des poursuites », Droit Social, 2000, n°12, p. 1148   

    Patrick Morvan, « Responsabilité pénale des personnes morales. Atteinte involontaire à l'intégrité physique. Effet d'une fusion-absorption », Droit Social, 2000, n°12, p. 1150   

    Patrick Morvan, « Le droit pénal des institutions représentatives du personnel », Droit Social, 2000, n°11, p. 987   

    Patrick Morvan, « Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective », Droit Social, 1998, n°05, p. 442   

    Patrick Morvan, « Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986 », Recueil Dalloz, 1992, n°41, p. 500   

    Patrick Morvan, « Absence de validité du cautionnement solidaire signé sous l'emprise d'une violence morale », Recueil Dalloz, 1992, n°13, p. 166   

    Patrick Morvan, « L'exigibilité différée d'une garantie à première demande n'a aucune influence sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise », Recueil Dalloz, 1991, n°39, p. 574   

    Patrick Morvan, « Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte », Recueil Dalloz, 1991, n°13, p. 177   

  • Patrick Morvan, « Que reste-t-il de la loi en droit du travail ? », le 05 avril 2024  

    Colloque annuel du Laboratoire de droit social, Paris II Panthéon Assas

    Patrick Morvan, « Droit & Dermatologie », le 19 mars 2024  

    Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

    Patrick Morvan, « Hommage à Philippe Malaurie », le 05 octobre 2023  

    Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

    Patrick Morvan, « Le licenciement pour motif économique », le 31 mars 2023  

    Colloque organisé par le Laboratoire de droit social, Université Paris-Panthéon-Assas

    Patrick Morvan, « « Les usages sociaux du droit » - Rodéos urbains et karting en prison », le 09 janvier 2023  

    Organisé par le Laboratoire de Sociologie Juridique & Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits, Université Paris Panthéon-Assas

    Patrick Morvan, « Expert et expertise en matière pénale », Expert et expertise en matière pénale, Aix-en-Provence, le 05 mai 2022  

    Organisé par le CMH et le LDPSC, sous la direction de Farah Safi, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH (UPR 4232) / UCA et Philippe Bonfils, Pr de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC (UR 4690) /Aix-Marseille Université.

    Patrick Morvan, « 2022-2027 - Un quinquennat de droit social », le 01 avril 2022  

    Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

    Patrick Morvan, « Les intérêts contradictoires en procédures collectives », le 16 février 2022  

    Organisé sous l'égide du laboratoire DANTE, USVQ, et en partenariat avec Wolters Kluwer par Benoît Lopez

    Patrick Morvan, « L'entreprise face aux défis environnementaux », le 03 juin 2021  

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le Centre Michel de l’Hospital, UCA

    Patrick Morvan, « What is suffering worth ? », le 10 septembre 2019  

    Franco-American Conference in Law, Criminology, Economics, History and Philosophy, co-sponsored by the University Paris-1 Panthéon Sorbonne, CNRS, Maison Française, Columbia Department of Economics and Center for Contemporrary Critical Thought

    Patrick Morvan, « Le harcèlement », le 15 novembre 2018  

    Organisé par l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris sous la direction scientifique de Monsieur Stamatios Tzitzis

    Patrick Morvan, « L’acceptation vaccinale. Regards croisés », le 27 septembre 2018  

    Colloque pluridisciplinaire organisé sous la responsabilité scientifique de Renaud Bouvet et Laurent Rousvoal.

    Patrick Morvan, « Le droit pénal au défi du numérique », le 12 septembre 2018  

    Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, le Master 2 Criminologie, le Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique d’Agathe Lepage

    Patrick Morvan, « Le consentement en droit privé : regards croisés en matière civile et pénale », le 12 juin 2018  

    Organisée par Maxime Brenaut et Antoine Touzain pour l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris

    Patrick Morvan, « QPC et droit privé », le 04 juin 2018 

    Patrick Morvan, « L'indemnisation et la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme de masse », L'indemnisation et la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme de masse, Rennes, le 03 avril 2018    

    Organisé par le laboratoire IODE (UMR 6262)

    Patrick Morvan, « Ordonnances Macron : un nouveau droit du travail ? », le 22 février 2018  

    Colloque organisé par l'Institut François Gény et la DIRECCTE Grand Est

    Patrick Morvan, « Les salles de consommation de drogues à moindre risque », le 07 novembre 2017  

    Organisé sous la responsable scientifique de Laurent Rousvoal, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Rennes 1, IODE (UMR CNRS 6262)

    Patrick Morvan, « La vie privée en prison  », le 15 septembre 2017  

    Organisé par le Master 2 Criminologie Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Farah Safi

    Patrick Morvan, « Les enjeux de la réinsertion en milieu carcéral dans l'objectif de prévention de la récidive », le 03 mars 2017  

    Organisée par l'Association du Master 2 Droit Privé Général

    Patrick Morvan, « L’enfant en prison », le 06 octobre 2016  

    Depuis 1946, les femmes détenues ont la possibilité de garder à leurs côtés, en prison, leur enfant jusqu’à ses 18 mois, voire 2 ans.

    Patrick Morvan, Yann Lecieux, Romain Guyard, Daniel Leduc, Cyril Lupi [et alii], « Mesures de déformations par fibre optique au coeur de matériau: quelle mesure peut-on réaliser en champ de déformation inhomogène? », Journées Scientifiques URSI 2015 "Sonder La matière par les ondes electromagnétiques", Nantes, le 24 mars 2015   

    Patrick Morvan, Abhijit Sarkar, Laurent Blondé, Patrick Le Callet, Florent Autrusseau [et alii], « Toward Reducing Observer Metamerism Issue in Industrial Applications: Colorimetric Observer Categories and Observer Classification », Color Imaging Conference, Color Science and Engineering Systems, Technologies, and Applications, San Antonio United States (US), le 01 novembre 2010 

    Patrick Morvan, Abhijit Sarkar, Laurent Blondé, Patrick Le Callet, Florent Autrusseau [et alii], « How Modern Displays Push Conventional Colorimetry to its Limit », Colour in art, science, design, conservation, research, printmaking, digital technologies, textiles (CREATE) Norway (NO), le 08 juin 2010   

    Patrick Morvan, Abhijit Sarkar, Laurent Blondé, Patrick Le Callet, Florent Autrusseau [et alii], « A color matching experiment using two displays: design considerations and pilot test results », Fifth European Conference on Color in Graphics, Imaging and Vision, CGIV, Joensuu Finland (FI), le 14 juin 2010   

    Patrick Morvan, Abhijit Sarkar, Laurent Blonde, Patrick Le Callet, Florent Autrusseau [et alii], « Study of Observer Variability in Modern Display Colorimetry: Comparison of CIE 2006 Model and 10° Standard Observer », 11th Congress of the International Colour Association (AIC), Sydney, le 01 octobre 2009     

    Patrick Morvan, « Highway to Health': A French Perspective on U.S. Health Care Reform », Highway to Health': A French Perspective on U.S. Health Care Reform, New York United States (US), le 21 septembre 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marjolaine Auzanneau, L'obligation de sécurité de l'employeur : étude de droit comparé, thèse soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Morane Keim-Bagot, Alexis Bugada et Emeric Jeansen  

    Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est en perpétuelle expansion. Parallèlement, la prévention des risques professionnels est un objectif majeur pour les entreprises, un véritable impératif. Ainsi, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés est devenue une obligation essentielle découlant de la relation de travail. La recherche de responsabilité de l’employeur, en cas de survenance d’un risque professionnel ou d’un simple manquement à ses obligations de prévention s’articule autour de cette notion essentielle qu’est l’obligation de sécurité. Si cette obligation est également consacrée par la législation de nos voisins allemands et anglais, elle connaît, en France, un développement inégalé, en faisant une obligation au régime juridique inédit et original.

    Axel Kraemer, Les addictions en droit social, thèse en cours depuis 2022  

    Notre étude consistera à dresser un panorama des différentes addictions que l’on peut retrouver dans la sphère professionnelle. Celles-ci seront ensuite étudiées et analysées afin de comprendre le lien entre leur origine et le milieu professionnel, ainsi que l’impact qu’elles ont sur ce dernier. Il sera également question de savoir comment agir face aux addictions trouvant leur source hors du milieu professionnel, mais aussi et surtout comment agir face à celles causées par le travail. Il s’agira également, d’un point de vue strictement juridique, de rechercher par quels moyens le droit social dans son ensemble (d’un point de vue individuel et collectif, mais aussi par le prisme de la protection sociale et du droit pénal du travail) peut intervenir dans la prévention des addictions en lien avec le travail (et des comportements pouvant y conduire) autant que dans leur traitement, une fois la pathologie détectée et reconnue. Il conviendra donc également d’étudier les différents acteurs pouvant intervenir dans ce domaine, de près ou de loin, ainsi que les prérogatives dont ils disposent. Il s’agit en effet d’un enjeu beaucoup plus global de santé publique : puisque nous passons une grande partie de notre existence à travailler, le droit social ne peut y rester étranger car régissant la vie professionnelle. Nous verrons comment il peut, voire doit concourir à la réalisation des politiques de santé publique.

    Flore Messien, Performance et droit du travail, thèse en cours depuis 2020  

    Associer la performance et le droit du travail constitue, à priori, une recherche paradoxale. D'un côté, la performance s'inscrit dans le langage économique, au sein duquel les termes de compétitivité, de concurrence et de marché sont prééminents. De l'autre, le droit du travail, entendu comme un corps de règles applicable au travail subordonné, vise, en tout premier lieu, à protéger les travailleurs dans leur emploi. Une telle ambition constitue par nature un frein à la compétitivité des entreprises. Ces deux thématiques ne peuvent ainsi pas être plus éloignées l'une de l'autre. Et, pourtant, au fil des réformes, le lexique économique n'a cessé d'imprégner le Code du travail. L'objectif général de la recherche sera d'explorer une notion à la fois d'une grande actualité et d'une ancienneté certaine en ce qu'elle inspire des réformes depuis près de quarante ans. L'objectif spécifique, au plan micro-juridique, sera de dégager une définition de la performance et d'examiner l'influence qu'elle exerce sur le droit du travail. Au plan macro- juridique, il s'agira de poursuivre le questionnement opéré par quelques rares juristes sur les liens qu'entretiennent l'économie et le droit et, plus spécifiquement, le droit du travail. Enfin, l'intérêt second de cette recherche sera de s'interroger sur les finalités renouvelées du droit du travail.

    Flore Messien, Cours criminelles et cours d’assises , thèse soutenue en 2020 à Université ParisPanthéonAssas  

    La thèse se fonde sur une observation non-participante de douze affaires criminelles pour viol jugées en cour criminelle et cour d’assises pour étudier ce que la présence ou l’absence des jurés populaires change aux techniques argumentatives employées dans les plaidoiries et réquisitoires à l’audience criminelle, notamment concernant la mobilisation de la sympathie et de l’empathie de la cour. En s’appuyant sur les apports de la philosophie morale, de la psychodynamique, des sciences sociales et de la psychiatrie, elle propose un modèle de la sympathie et de l’empathie comme composantes de la conscience morale des individus. L’institution du jury a été conçue comme un moyen de rapprocher la justice criminelle du peuple et de garantir l’humanité des verdicts, mais on a reproché aux jurés d’être trop sensibles aux influences exercées sur eux par les acteurs du procès pénal et de rendre des décisions imprévisibles et émotionnelles. Ce travail propose une analyse thématique du contenu des plaidoiries et réquisitoires prononcés dans les audiences observées et montre que la création de la cour criminelle départementale a entraîné une reconfiguration des discours des avocats et avocats généraux à l’audience. La mobilisation de la sympathie ou de l’empathie par les avocats et avocats généraux varie selon la formation de jugement devant laquelle ils s’expriment. Les discours sont par ailleurs plus rhétoriques à la cour d’assises qu’à la cour criminelle, où ils prennent une dimension plus technique et psychologique.

    Gabrielle Villeneuve, Violences faites aux femmes , thèse en cours depuis 2018  

    Les « coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation » sont autant d'actes condamnés par la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993 et par les Résolutions de l'Assemblée générale qui lui ont succédé. Cette interdiction universelle de multiples formes de violences ne peut échapper à la critique dans sa dimension fortement connotée d'universalisme, voire de néo-colonialisme. Ne semblant pas se situer dans un mouvement tendant à préserver la diversité culturelle, du moins pas dans sa forme authentique, l'Assemblée générale va même jusqu'à signifier ouvertement la prévalence des droits des femmes tels qu'ils sont garantis par le droit international des droits de l'homme sur la culture, notamment lorsqu'elle déclare dans une Résolution (67/144) « qu'il importe que les États [...] s'abstiennent d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l'obligation qui leur incombe d'éliminer ces violences »; une problématique se construit alors sur la base de cette opposition entre droits et cultures. Une analyse comparée sur la façon dont la justice des sociétés anglaise et française appréhende la diversité culturelle lorsque les droits des femmes sont menacés par des actes ou pratiques assimilés à des violences met en lumière l'existence potentielle et la place " implicite ou explicite " de la défense culturelle dans chacun de ces systèmes de droit pénal.

    Amadou Maidagi Ayi, La preuve en droit fiscal répressif : mise en forme du droit de la répression fiscale, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Renaud Salomon  

    La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement.

    Thierry Toutin, Le djihadisme, aspects juridiques et criminologiques, thèse soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), François Saint-Bonnet, Michel Bénézech et Bernard Cazeneuve  

    Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se considère comme le fédérateur de l'Oumma (communauté des croyants) et l'incarnation de l'islam authentique des origines. Ce mouvement plus proche d’une idéologie révolutionnaire que d’un message religieux, a pris une ampleur internationale, dans le sillage des révoltes du Printemps Arabe fin 2010. Une organisation particulièrement habile dans l'utilisation des moyens modernes de communications et dans la diffusion de la propagande a su créer une dynamique efficace suscitant l'adhésion de jeunes gens et des moins jeunes, depuis tous les continents. Cette organisation terroriste dénommée Daesh ou Etat islamique a réussi à s'imposer là où ses prédécesseurs ont échoué. Comment y est-elle parvenue ? Qui sont les volontaires prêts à mourir pour cette cause ? Quelles sont leurs motivations ? Comment répondre à cette nouvelle forme de menace d’une extraordinaire complexité ? Quelles sont les solutions et les évolutions de ce phénomène d’ampleur ? C’est à toutes ces questions que la présente recherche tente de répondre, sans prétendre à l’exhaustivité, avant de conclure sur quelques perspectives et voies d’exploration, de nature à contrecarrer davantage l’influence et les effets d’une idéologie meurtrière qui marquera durablement le 21ème siècle.

    Cyril Tchanon, La formation continue des salariés en droit social : contribution à l'étude d'une nouvelle assurance sociale., thèse soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Bernard Bossu (Rapp.), Alexandre Fabre (Rapp.), Laurent Gamet  

    Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un lien artificiel entre cette matière et le droit du travail en la codifiant au sein du Code du travail. Le droit du travail exerça une influence constante sur la formation professionnelle qui fut orientée en priorité vers les besoins des seuls salariés. La réforme du 5 mars 2014 et les lois qui ont suivi semblent vouloir rompre avec ce cadre juridique artificiel. Le législateur entend consacrer un système d’assurance social, universel, personnel et individuel, ce qui pose la question d'un éventuel droit à la formation et appelle une réforme globale de son mode de fonctionnement.

    Lucas Jeannot, La souffrance en Droit pénal et procédure pénale, thèse en cours depuis 2016  

    La souffrance, c'est-à-dire les maux et douleurs affectant la personne ayant subi un dommage physique, matériel ou moral, à l'instar de la victime d'une infraction, est au c?ur du Droit pénal et de la procédure pénale. Dans le contexte actuel de renforcement de la place de la victime dans le procès pénal, le législateur et le juge pénal font de plus en plus référence à la notion de souffrance, pourtant subjective. Les dispositifs législatifs et réglementaires tendant à reconnaître la victime comme un être en souffrance se multiplient au point de consacrer des "droits des victimes". L'objectif de cette thèse est d'étudier la façon dont le Droit pénal et la procédure pénale prennent en compte celle des victimes. Cette tendance, en dépit de la tradition pénaliste centrée sur l'auteur de l'infraction, témoigne d'une transformation de cette branche du Droit. Les enjeux juridiques de l?appréciation, de l?évaluation et de la reconnaissance de cette souffrance par les acteurs du processus judiciaire sont théoriques mais également pratiques. Cette thèse a pour but de mêler une réflexion doctrinale approfondie sur cette notion avec une analyse de la réalité concrète de la souffrance des victimes saisie par le Droit.

    Luc Pierron, La protection sociale des fonctionnaires : étude critique d'un régime spécial, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Michel Borgetto, Marion Del Sol, Francis Kessler et Emmanuelle Marc  

    Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité.

    Kim Boyer, Nouvelles technologies et risque social, thèse en cours depuis 2016  

    Le terme de technologies vise des techniques de travail modernes utilisées dans l'entreprise et le terme de "nouvelles technologies" désigne les technologies électroniques et numériques. La révolution technologique est atypique par sa rapide expansion et pourrait venir perturber la notion de risque social sur lequel est basée la protection sociale. Pourraient être remis en cause le caractère aléatoire du risque ou encore la solidarité sociale. Cependant, ces nouvelles technologies peuvent aussi constituer un atout de taille pour la protection sociale, contribuant à la gestion de la santé et des risques, tels un patrimoine sur le long terme. L'étude portera alors sur les impacts que peuvent avoir les nouvelles technologies sur la notion de risque social et les conséquences qui pourraient en être tirées pour l'équilibre du système de protection sociale, ses fondements, mais aussi le rôle de ses acteurs dans la prévention et prise en charge des risques sociaux.

    Morgane Perot, La pénibilité au travail, thèse soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Marion Del Sol, Catherine Puigelier et Pierre-Yves Verkindt  

    A l’image de tout être vivant, l’homme se construit et se transforme en interagissant avec son environnement. L’exercice d’une activité professionnelle constitue un paramètre déterminant de cette interaction puisque, source d’épanouissement mais également de contraintes, il peut durablement affecter la santé physique et mentale d’un individu. Le caractère pathogène du travail est juridiquement reconnu au travers de concepts de risques professionnels et, plus récemment, de pénibilité au travail. Etroitement lié aux mutations opérées en termes d’organisations de travail, c’est un sujet d’actualité issu de la dialectique des retraites et de l’amélioration des conditions de travail. Si la pénibilité au travail est légalement attachée à la sortie d’activité et l’espérance de vie au grand âge, cette approche doit être dépassée. A la croisée des notions de santé, de bien-être et de souffrance au travail, la notion témoigne avant tout d’une évolution dans la manière de concevoir la protection de la personne du travailleur. Une véritable réflexion doit être menée en termes de définition, de prévention et de sanction à la lumière des enjeux financiers et humains qui s’y attachent. Notion protéiforme, subjective et pluridisciplinaire, la pénibilité doit être appréhendée de manière autonome et nécessite l’intervention coordonnée d’un certain nombre d’acteurs, au centre desquels se trouvent l’employeur et le travailleur.

    Diane Gosset-Bouessel du Bourg, La clause, thèse soutenue en 2012 à Rennes 1  

    La clause est une notion aux multiples aspects. Le nombre varié de ce type de stipulation contractuelle rend délicate son appréhension. Cette difficulté est amplifiée par le sentiment qu’elle provoque. Elle est suspectée, dans certaines matières, en considération du déséquilibre contractuel qu’elle engendre. La clause est alors encadrée afin de résoudre les déséquilibres contractuels les plus significatifs, mais elle n’est pas systématiquement dénoncée. Au contraire, l’efficacité de la stipulation est, pour d'autres matières, amplifiée. L’autonomie de la clause vis-à-vis du contrat est désormais consacrée. L’étude systématique de la clause par une approche fonctionnelle renouvelle la compréhension de la notion. La clause est un accessoire particulier du contrat. Elle n’en est pas totalement dépendante, ni complètement secondaire. Sa fonction accessoire autorise le développement de l’effet obligatoire de la clause au-delà du cercle contractuel primitif. Comprise comme un instrument de l’individualisation du contrat, la clause permet de déterminer le type du contrat dans lequel elle s’insère. Ces deux incidences laissent supposer que le principe d’autonomie reconnu pour une clause n’est pas le seul reflet de l’importance de la stipulation contractuelle. En conséquence, l’indépendance fonctionnelle de la clause vis-à-vis du contrat peut être élargie.

    Marie Martini, Les retraites professionnelles, thèse soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Sylvie Hennion-Moreau, Francis Kessler et Jean-Michel Olivier  

    L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires rendus légalement obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC (pour les seuls salariés cadres), le recours à un deuxième pilier de retraite s’avère nécessaire. Fondé sur une gestion par capitalisation, ce pilier prend vie dans le cadre de l’entreprise. L’employeur décide de la portée de l’engagement souscrit à l’égard de son salarié : le versement d’une cotisation définie au cours de sa carrière ou celui d’une prestation viagère pendant sa retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Si la création de régimes de retraite professionnelle relève de la liberté des entreprises, le législateur oriente leur action à travers un régime social et fiscal de faveur. Enfin, les régimes de retraite professionnelle entrent dans le champ du droit de la concurrence en vue de créer, au niveau européen, un marché unique des retraites professionnelles. Les retraites professionnelles se situent au carrefour de nombreux droits. Normes travaillistes, assurantielles, fiscales, commerciales, trouvent à s’appliquer aux côtés des dispositions des Codes de la sécurité sociale et de la mutualité. De leur articulation naissent des conflits. Leur résolution est la condition nécessaire à la création d’un cadre juridique propice au développement des retraites professionnelles.

    Benjamin Kantorowicz, Le portage salarial, thèse soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Marion Del Sol, Arnaud Martinon et Bernard Teyssié  

    Salariat et indépendance : la contradiction est profonde. En France, le droit du travail a été largement bâti sur l'opposition entre travail salarié et travail indépendant. Or, depuis plus de 20 ans, s'est développé en France un nouveau mode d'organisation du travail dénommé « portage salarial ». Il constitue une pratique contractuelle triangulaire établie entre des professionnels autonomes, une société de portage salarial et des clients. Ce mode d’organisation permet à ces professionnels de pouvoir exercer leur activité de façon indépendante, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des garanties sociales attachées au statut de salarié. Suspecté d'illégalité mais satisfaisant à un indéniable besoin social, le portage salarial devait être encadré. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail donne à cette pratique un fondement légal et confie aux partenaires sociaux le soin de l’organiser. Malgré l’existence d’un accord collectif de branche, signé le 24 juin 2010, le portage salarial ne fait l’objet d’aucun encadrement législatif. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. Il importe alors d’établir précisément les fondements et le mécanisme du portage salarial. Bien que périlleuse, cette quête d’un régime juridique mérite d’être entreprise afin de répondre au mieux aux attentes et aux interrogations des travailleurs et des entreprises qui seraient amenés à utiliser cette formule. Salariat et indépendance : la contradiction n’est que superficielle.

    Pauline Klein, L'opération de prévoyance, thèse soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Marion Del Sol, Philippe Langlois et Philippe Pierre  

    Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments

    Laurent Rousvoal, L'infraction composite , thèse soutenue en 2011 à Rennes 1  

    Plusieurs catégories juridiques accueillent les infractions faites non d’un acte isolé mais de plusieurs actes et/ou de leur(s) résultat(s). Les plus connues sont l’infraction continue, l’infraction complexe, l’infraction d’habitude, l’infraction continuée ou l’infraction matérielle. Ces catégories ne sont pas isolées les unes des autres. Elles s’inscrivent dans un genre : l’infraction composite, définie comme l’infraction constituée par deux ou plusieurs actes et/ou un acte et son résultat. L'infraction composite peut être analysée à l’aide du concept de complexité – le mot étant pris en son sens étymologique : ce qui est tissé ensemble. Ledit concept permet de saisir l’originalité de l’infraction composite : elle allie des termes généralement tenus pour contraires, l’unité et la pluralité. Il n’y a qu’un seul et même délit (unité du tout) mais il est composé de plusieurs actes et/ou résultats lesquels sont articulés entre eux (pluralité des parties). Les mécanismes faisant fonctionner ensemble le tout et les parties permettent de déterminer les solutions particulières quant à la localisation et à la datation de l’infraction composite, avec toutes les conséquences pratiques qui s’attachent à ces deux opérations. Ainsi analysée en elle-même, l’infraction composite doit également l’être par la mise en relation de ses espèces. Deux d’entre elles dominent les autres : l’infraction continue et l’infraction complexe. Beaucoup plus proches que ne le pressent la doctrine, elles forment ensemble un modèle attractif qui influence non seulement les autres espèces mais encore des infractions non composites abusivement traitées comme composites.

    Jean de Calbiac, Les avantages sociaux des dirigeants d'entreprise, thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Depuis la fin du XXème siècle, les avantages sociaux des dirigeants se trouvent au cœur d’un débat politique dont les termes ne se circonscrivent pas aux frontières de l’hexagone. Les passions humaines soulevées par quelques cas fortement médiatisés éclipsent généralement l’importance des enjeux économiques et la spécificité juridique présentée par les éléments de rémunération du dirigeant. Pour la société, l’avantage constitue un mode de rétribution de l’homme qui préside à sa destinée. Le droit du travail s’estompe logiquement devant les règles issues du droit des sociétés. Celles-ci s’attachent à contrôler la relation existante entre la société et du dirigeant. Encadrée au stade de l’attribution de l’avantage, la liberté de la société s’affirme lors de sa mise en cause. Cette logique sociétaire s’accompagne généralement d’une perspective plus générale permise par le caractère collectif de l’avantage. La gestion des ressources humaines conjuguée à des incitations fiscales et sociales incitent l’entreprise à insérer l’avantage dans la galaxie des systèmes de rémunération des salariés. Vecteur de ces dispositifs, le dirigeant devient sujet des normes qui les gouvernent. Des interférences produites par les différentes disciplines en concours s’esquisse un portrait coloré de l’avantage social auquel le juriste tente de donner une harmonie.

    Hélène Py-Lebrun, Essai sur la théorie de la culpabilité, thèse soutenue en 2007 à Paris 2  

    La notion de culpabilité est une notion complexe. Malgré un héritage doctrinal d’envergure, malgré les efforts du législateur pour donner à cette notion une densité théorique, des confusions, des incohérences, des controverses continuent d’entacher et de malmener la question de la culpabilité. Si une théorie de la culpabilité est à présent consacrée, elle ne se libère cependant pas de réflexes obscurcissant ses fondements. Aussi, la notion de culpabilité et la théorie de la culpabilité doivent être revisitées. Il est alors opté pour une étude notionnelle de la notion de culpabilité ouvrant sur de nouveaux principes, piliers de la théorie de la culpabilité rénovée. Pour envisager la notion de culpabilité, la démarche s’axe sur la notion de volonté. Cette dernière, redéfinie, devient un critère qualifiant de la faute. Composante de la culpabilité, elle permet de la distinguer de l’imputabilité. Omniprésente dans le phénomène infractionnel, elle sous-tend l’infraction et la responsabilité pénale pour faute. La faute, détectable en tous lieux, devient le centre nerveux du droit pénal et de la responsabilité pénale. Si la portée de cette conception permet, sur le terrain du droit substantiel, d’éclairer, de fédérer, de simplifier le concept de responsabilité pénale et de proposer un critère fort de la dépénalisation, elle engendre, sur le terrain du droit processuel, des concepts inédits. Ne qualifier la faute qu’avec des éléments relevant de la sphère mentale du délinquant, pourrait déboucher sur une reconnaissance officielle de la culpabilité puis, sur un verdict de culpabilité. Ce verdict, prononcé par la Cour d’assises ou une juridiction ad hoc, serait alors assimilé à une sanction pénale.

    Sophie Brassier, La réinsertion et l'exécution de la peine d'emprisonnement , thèse soutenue en 2007 à Rennes 1  

    L'article 707 du code de procédure pénale, issu de la loin°2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, témoigne d'une nouvelle rationalité pénale au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. En plaçant, la réinsertion à l'acmé des finalités assignées à l'exécution des peines, il vient mettre en exergue un paradigme philosophico-idéologique puissant : le concept de responsabilité. Ce dernier, appréhendé dans toutes ses dimensions, grâce à une analyse croisée et idoine des approches juridique et psychocriminologique, rend compte de la construction des rapports d'altérité. Dès lors, la réinsertion s'inscrit dans le cadre éthique d'une justice restaurative et est le reflet d'une utopie sociale. Au-delà de ce premier pan dans la réflexion, la personne du détenu et les autorités chargées de l'exécution des peines appraraissent nécesairement parties prenantes d'un contrat atypique : le contrat d'application de la peine. Celui-ci vient renforcer l'idée selon laquelle tous, parties mais aussi tiers à ce contrat, doivent contribuer à la réinsertion dans un but de paix sociale. Non plus envisagée sous l'angle d'une finalité, la réinsertion se pense alors sous le prisme d'un processus de reconstruction de l'altérité lent, dynamique, interactif, jamais totalement abouti mais qui doit prendre son origine au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. Ainsi, par le truchement de la mise en place de diverses stratégies et d'offres faites à la personne du détenu de se mobiliser différemment dans son existence, celle-ci a la potentialité, à l'instat de la personne de la victime, de retrouver une place sociale féconde

    Mohamad Chéhab, De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente , thèse soutenue en 2006 à Rennes 1  

    En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

    Ahmad Al-Majali, L'arbitrage et les contrats pétroliers dans le monde arabe, thèse soutenue en 2004 à Paris 2  

    Depuis le début des premières concessions, les compagnies pétrolières et leur pays d'appartenance ont joué un rôle primordial dans la conclusion des contrats pétroliers, bénéficiant de l'autorité nécessaire pour imposer leur volonté. Ces anciens accords étaient établis sur des rapports juridiques inégaux et le plus souvent à partir d'engagements pris involontairement. Parfois même ils mettaient en cause le droit de souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle les pays producteurs de pétrole les ont abandonnés pour adopter des nouveaux type de contrats. Ceux-ci possèdent des ordres clairs sur le recours à une procédure d'arbitrage. Ainsi, le principe de l'autonomie de la clause compromissoire qui interdit à l'Etat de refuser l'arbitrage même si le contrat est nul. D'ailleurs, comme la nature juridique du contrat varie selon les dispositions internes à chaque Etat, les juristes se sont donc demandé quelle était la nature juridique du contrat pétrolier. En réalité, la détermination de cette nature nous aide à désigner la loi applicable au fond de litige. C'est pourquoi les compagnies étrangères ont souhaité délocaliser les contrats pétroliers et choisir, comme la loi applicable, le droit transnational, qui contient " la lex mercatoria " et les principes généraux du droit. En effet, cette délocalisation évite tout changement politique et juridique qui pourrait se produire dans le pays hôte, et qui affecterait les dispositions du contrat considéré, parce que les compagnies estiment que l'exploration pétrolière s'effectue dans un délai relativement long nécessitant beaucoup d'investissements et de risques. Ce qui constituait, en fait, la cause essentielle des différends. Dans le cas où le tribunal arbitral tranche un litige en faveur de la société étrangère, celle-ci se trouve, néanmoins, devant un autre problème ; celui de l'inexécution de la sentence arbitrale par l'Etat producteur. Cette question a été résolue par les conventions internationales d'arbitrage dont les règles obligent les Etats y adhérant à exécuter la sentence sans qu'ils puissent se réfugier derrière une quelconque immunité d'exécution ou de juridiction.

  • Iolanda Lupu, Protection sociale professionnelle et Union européenne : dynamique et perspectives des régimes de pension, thèse soutenue en 2019 à Rennes 1 sous la direction de Marion Del Sol et Jean-Philippe Lhernould, membres du jury : Philippe Martin (Rapp.), Ismaël Omarjee (Rapp.)  

    Les régimes professionnels de pension se caractérisent par une grande hétérogénéité. Leur « diversité persistante » s’explique par la compétence nationale en matière d’organisation des systèmes de retraite ainsi que par le rôle différent rempli par les pensions professionnelles dans les États membres. Malgré la compétence nationale en la matière, des mouvements de convergence vers un modèle commun plus cohérent sous l’influence des institutions de l’Union peuvent cependant être décelés. La promotion des régimes de pension de deuxième pilier est une préoccupation de longue date de la Commission européenne qui voit dans le développement de ces régimes une solution pour assurer la viabilité financière et l’adéquation des retraites dans un contexte caractérisé par le vieillissement démographique de la population européenne et la diminution des pensions légales. L'assignation de l’objectif de protection sociale aux régimes professionnels de pension ne s’est pas accompagnée de la prise de mesures concrètes au niveau de l’Union dans le sens du renforcement de la fonction sociale des pensions professionnelles. L’influence du droit de l’Union sur les régimes professionnels de pension s’exerce essentiellement par l’application des règles du marché intérieur. L’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur et l’absence de prise en compte de leurs caractéristiques sociales rendent difficile le déploiement du droit de la protection sociale professionnelle en droit de l’Union. Les contraintes qui découlent de l’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur ne leur permettent pas de participer de manière satisfaisante à la mise en œuvre de l’objectif européen de « protection sociale adéquate ». Des voies alternatives qui visent au renforcement de la dimension sociale des pensions professionnelles doivent donc être envisagées.

    Bérengère Cagnon, Les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Pascale Deumier, membres du jury : Catherine Puigelier (Rapp.), Jean-Paul Jean et Frédéric Zenati    

    Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoire bien plus pour les inconvénients qu’elle pose que pour les progrès qu’elle apporte. Alors que le débat doctrinal en la matière est ancien et semble insoluble, de nouvelles pratiques de la Cour de cassation apportent un éclairage nouveau. La Cour a désormais l’occasion de s’exprimer sur ses revirements. Ainsi, la lecture des arrêts, de la doctrine organique et des travaux préparatoires permet de dessiner les contours des revirements et de les distinguer des autres arrêts. Le revirement apparaît alors comme une transition entre deux états du droit positif auquel s’intègrent résolument les règles jurisprudentielles. Cette transition, justifiée par des raisons internes ou externes à la Cour de cassation, ne peut être très clairement identifiée dès lors que la jurisprudence comporte intrinsèquement une part d’incertitude, mais l’utilisation d’un faisceau d’indices en améliore la définition. Une fois le revirement identifié, ses effets peuvent être gérés. Depuis quelques années, la Cour de cassation pratique de manière exceptionnelle la modulation dans le temps desdits effets. Cette solution n’est cependant pas la seule que les juges ont à leur disposition et elle ne suffit pas à encadrer tous les revirements de manière satisfaisante. Un véritable droit des revirements de jurisprudence doit donc être élaboré.

  • Vincent Alazard, Les organismes assureurs et le marché de la protection sociale, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Francis Kessler, membres du jury : Thierry Tauran (Rapp.), Alexis Bugada et Jean-Philippe Arnold  

    Les organismes assureurs (mutuelle, institution de prévoyance et société d’assurance), principaux gestionnaires de la protection sociale complémentaire en France, sont des entreprises qui exercent leurs activités sur un marché, c’est à dire un lieu d’échanges organisé par le droit économique. Cela étant, après l’organisation de la sécurité sociale française par l’ordonnance du 4 octobre 1945, chaque type d’organismes assureurs avait vocation à intervenir sur un segment spécifique du marché de la protection sociale et entraient à ce titre rarement en concurrence. Pour cette raison, des avantages concurrentiels octroyés par la loi à certains types d’organismes assureurs ont pu prospérer. L’accroissement de la concurrence sur le marché et des règles l’organisant a néanmoins rendu nécessaire la correction progressive de ces avantages. Cette régulation du marché de la protection sociale a stimulé la concurrence entre les organismes assureurs et a, concomitamment, accentué leurs obligations réglementaires. Les organismes assureurs ont alors dû adapter leur fonctionnement et faire évoluer leur activité. Bien que les organismes assureurs sont à cet égard contraints par le marché, ce dernier est également contraint par la protection sociale qu’ils gèrent. En effet, la protection sociale relevant du marché est influencée par une « logique solidariste » qui implique une mutualisation redistributive efficace entre bien-portants et malades, riches et pauvres, travailleurs et chômeurs. Or, cette « logique solidariste » s’oppose à une application stricte des règles organisant le marché. Une conciliation opérée par le législateur mais également les partenaires sociaux entre cette « logique solidariste » et la logique économique du marché s’est alors imposée.

    Coralie Larrazet, La solidarité dans la protection sociale des travailleurs non salariés, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Géa, membres du jury : Maryse Badel (Rapp.), Marion Del Sol    

    Rendus particulièrement visibles par l’émergence des plateformes numériques, les travailleurs non-salariés appartiennent pourtant à des régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont l’histoire et l’organisation juridique sont largement méconnues, et abordés le plus souvent par référence au régime des salariés. A l’instar de celle des salariés, la protection sociale des artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles et artistes-auteurs est traversée, à la fois de manifestations de solidarités professionnelles et de la traduction en droit de l’idée de solidarité nationale. Les travaux de recherche se proposent d’étudier comment le droit de la protection sociale est amené à s’appliquer à un sujet particulier, le travailleur non salarié, en analysant les rapports entretenus entre les concepts de solidarité professionnelle et de solidarité nationale. Ceux-ci se manifestent dans deux acceptions de la solidarité en droit, la solidarité objet d’un acte juridique et la solidarité principe du droit de la sécurité sociale. Dans les réformes récentes, une disparité des concepts a mené à un recul de la solidarité professionnelle au profit d’une certaine conception de la solidarité nationale, à laquelle il est proposé une alternative par l’étude de la complémentarité des dispositifs fondés sur l’une et/ou l’autre de ces solidarités. Force est alors de constater que la figure du travailleur non salarié, historiquement à la fois travailleur et propriétaire de ses moyens de production et des fruits de son travail, juridiquement à la fois travailleur et entreprise au sens du droit de la concurrence, éprouve les limites de la distinction entre activité professionnelle et activité économique et éclaire d’un jour nouveau les évolutions des rapports entre l’économie marchande et le droit, la liberté contractuelle et l’ordre public de protection. Ces mutations semblent appeler à reconsidérer l’articulation entre solidarités pr ofessionnelles et solidarité nationale, au profit de l’affirmation, et de la définition, d’un principe de solidarité en droit de la protection sociale.

    Marie Perrier, Étude psycho-criminologique des femmes françaises terroristes depuis 2012, thèse soutenue en 2020 à Reims sous la direction de Martine Herzog-Evans, membres du jury : Julie Alix (Rapp.)  

    Cette étude ambitionne d’éclaircir les profils des femmes françaises terroristes de l'ère post Merah, afin, d’une part, de pouvoir adapter leur traitement et d'autre part, de faciliter leur détection. Pour ce faire, elle tente de répondre à trois questions de recherche : les femmes terroristes françaises possèdent-elles des besoins criminogènes semblables aux délinquants classiques ? Montrent-elles des besoins criminogènes sexo-spécifiques ? Enfin, les facteurs spécifiques du terrorisme leur sont-elles applicables ? Ce travail consiste ainsi à comparer les besoins criminogènes des sujets féminins à ceux des délinquants généraux et des terroristes, en utilisant des outils d'évaluation reconnus par la littérature, outils jusque-là essentiellement éprouvés sur des sujets masculins. Les résultats, portant sur 12 cas cliniques, tendent à démontrer une similitude entre les besoins de ces femmes et ceux des délinquants classiques. Le cadre criminologique délinquant semble pouvoir s'appliquer indépendamment du sexe. En outre, les sujets paraissent posséder des besoins liés à leur sexe, différents des hommes, tels que les traumatismes ou les psychopathologies qui confirment devoir être considérés comme des axes majeurs du traitement. Enfin, elles semblent montrer des besoins spécifiques comparables à ceux des terroristes masculins, s'illustrant par une détermination avérée, un fort besoin d'identité et des capacités à offenser. Ces résultats, qui devront faire l'objet d'une confirmation dans le cadre d'une étude quantitative, attestent que les femmes françaises, actrices du terrorisme contemporain, sont, hormis quelques sexo-spécificités, des délinquantes et des terroristes comme les autres.

    Julien Mastagli, La responsabilité pénale de l’employeur, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Géa et Delphine Brach-Thiel, membres du jury : Élisabeth Fortis (Rapp.), Jean-François Seuvic    

    Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.

    Olivier André, La couverture maladie aux États-Unis : contribution à l'étude des systèmes de protection sociale, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada et Blandine Chélini-Pont, membres du jury : Dominique Asquinazi-Bailleux (Rapp.), Jean-Pierre Laborde et Marie Mercat-Bruns    

    Aux États-Unis, près d’une décennie après l’adoption du « Affordable Care Act », plus connu sous le nom de « Obamacare », la couverture maladie demeure un sujet extrêmement controversé. La prise en charge de ce risque, bien que redessinée, ne repose toujours pas sur une assurance maladie publique. La création, dans chaque État, de plateformes facilitant la souscription d’un plan de santé et l’instauration d’une législation contraignante ne visent pas à remplacer le marché mais à le perfectionner. L’édiction d’une obligation générale de couverture à destination des entreprises (employer mandate) et, surtout, des particuliers (individual mandate) symbolise cette démarche. La généralisation de la couverture, par la conciliation d’une forme de solidarité rudimentaire avec les valeurs individualistes de la société américaine, ne s’est toutefois pas réalisée aisément. La dynamique d’universalisation espérée par la réforme de 2010 a été profondément contrariée. La contestation judiciaire, politique et sociale de cette dernière a perturbé son application. Le contentieux judiciaire extraordinaire qui en a résulté constitue l’un des témoignages de cette réticence américaine à la création d’une couverture maladie universelle. Cette réforme s’avérait pourtant parfaitement respectueuse de la dimension marchande de l’assurance et aurait ménagé les susceptibilités des États fédérés en raison d’une approche très conciliante de leur souveraineté. La mobilisation surprenante contre cette législation, qui n’a pas entamé le fondement du recours à l’assurance privée, permet de mettre en lumière les déterminants qui freinent encore l’établissement d’une couverture maladie universelle

    Didier Joubert, Libertés, Droit, Désordres : les violences émeutières dans l'espace urbain, dynamique des phénomènes et organisation de la réponse sociale, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Xavier Pin, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.), Fabien Jobard, Patrick Laclémence et Françoise Monéger    

    L’objet de la recherche consiste à mettre en évidence que la prise en compte des violences émeutières requiert une évolution de l’environnement juridique et des méthodes de maintien de la paix publique hérités de notre histoire. Notre dispositif de gestion de l’ordre public est particulièrement adapté au modèle français de manifestation. C’est considérable et exemplaire à beaucoup d’égards mais cela ne peut clore le débat sur les formes de la réaction sociale nécessaires pour répondre aux différentes formes du répertoire de la protestation en particulier à la dynamique complexe des désordres émeutiers.Alors que la manifestation, son encadrement par les forces de sécurité intérieure et son environnement juridique ressortissent à la culture de l’organisation et de l’ordre, les violences émeutières relèvent, quant à elles, de comportements colériques naturels. Elles constituent un objet et un enjeu différents que traduisent notamment la récurrence des crises en milieu urbain et la difficulté d’y faire face de façon satisfaisante.Sur le plan opérationnel comme sur le plan juridique, l’éventail de la réponse aux désordres est particulièrement large, mais il traduit également un double embarras :• Les violences émeutières sont le plus souvent des violences d’expression. Qu’ils en soient conscients ou non, face à ces comportements, le juge et le politique se sont montrés fréquemment indulgents dans un contexte juridique où la liberté d’expression est un droit fondamental et la manifestation une conquête sans équivalent dans notre pays. Les réponses sociale et judiciaire se caractérisent donc par une mansuétude parfois légitime, parfois inadaptée mais souvent mal comprise.• Les modes d’action policiers et les outils du Droit façonnés par l’environnement juridique et la culture de la manifestation, peuvent se révéler inadaptés pour répondre aux émeutes urbaines et conduire à des évolutions aussi variées qu’inappropriées comme la banalisation du recours à des régimes juridiques d’exception et la sédimentation d’une culture d’affrontement entre police et population.Le concept retentissement / identification et l’analyse des colères rebelles et insoumises ouvrent la voie à une adaptation du droit et de la réponse sociale conciliant le respect des droits fondamentaux et le maintien de la paix publique dans l’espace urbain. Tel est l’enjeu de la dialectique « Libertés - Droit - désordres ».

    Adrienne Callejas, Le visa en cassation civile, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel et Jean-Yves Chérot, membres du jury : Nicolas Molfessis (Rapp.), Frédéric Rouvière et Jean-Pierre Gridel    

    Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

    Kristel Zarli Meiffret Delsanto, La fraude en droit de la protection sociale, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada et Dominique Asquinazi-Bailleux, membres du jury : Renaud Salomon (Rapp.), Gérard Vachet (Rapp.), Dominique Viriot-Barrial  

    Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent

    Esme Boni, La flexicurité : approche du droit français, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Danielle Corrignan-Carsin, membres du jury : Françoise Favennec-Hery (Rapp.), Gilles Dedessus-Le-Moustier  

    La flexicurité est un concept qui tente de concilier deux objectifs. Ainsi elle associe un marché du travail flexible caractérisé par exemple par une protection du travail relativement faible contre le licenciement et une solide protection sociale contre le chômage avec des allocations chômage généreuses. Parallèlement à cela, la flexicurité promeut une politique d’emploi qui vise à raccourcir la période entre deux emplois. Ce concept qui est apparu dans les pays du nord de l’Europe est présenté par l’Union européenne comme modèle social de référence. En France l’adoption de ce concept s’est fait de manière hésitante après l’échec du Contrat première embauche. Mais depuis 2008, la construction de ce concept prend de plus en plus d’ampleur. En ce sens, la France a innové en instaurant de nouveaux procédés de rupture de la relation contractuelle avec par exemple la rupture conventionnelle. La loi du 14 juin 2013 s’inscrit dans la continuité de cette démarche en réduisant les délais des actions qui portent sur l’exécution ou la rupture du contrat. Mais pour autant l’impact de ces mesures sur le taux de chômage n’est pas convainquant. Il s’agira alors de savoir quelle est l’importance réelle des mécanismes d’importation de ce concept en France.

    Magali Gadrat, Restructurations et droit social, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Gilles Auzero, membres du jury : Frédéric Géa (Rapp.)  

    Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisationde l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de lacroissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter enpermanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement etfaire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité desentreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, ellesmettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leursécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leurstatut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion del’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettenten péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, enparticulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvrerelèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porteratteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposercomment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter lecoût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.

    Annabelle Turc, Le statut social des dirigeants de sociétés, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Gérard Vachet, membres du jury : Raymonde Vatinet (Rapp.), Yves Reinhard    

    Le statut social des dirigeants de sociétés est un sujet en constante évolution en raison des changements de législation, et du rapprochement du régime social des indépendants vers le régime salarié, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.Un phénomène d’optimisation à la fois sociale et fiscale a gagné les dirigeants. Ils sont amenés à s’interroger sur le choix d’un régime salarié ou non salarié. Mais pour connaître ou choisir son statut social, le dirigeant doit s’interroger sur la forme de la Société qu’il souhaite créer, ou intégrer, sur la structure juridique, les conditions d’exercice de son activité et sur sa situation tant personnelle que professionnelle. La protection sociale diffère selon le régime salarié ou non salarié non agricole, et confère ainsi des avantages plus ou moins attractifs pour le dirigeant. Le statut social du dirigeant peut lui conférer des avantages non négligeables en matière de rémunération et bénéficier ainsi de dispositifs, jusque là réservés aux salariés.Le statut social des dirigeants est-il susceptible d’évoluer vers une harmonisation du régime salarié et du régime social des indépendants ? Quel conseil donner au dirigeant en quête du statut le plus rentable pour lui, à long terme ?Deux principaux thèmes sont traités : le premier relatif à la détermination des critères, entrant en ligne de compte dans le choix du statut social du dirigeant, le second relatif aux conséquences de ce choix en vue de proposer au dirigeant, une optimisation de son statut et de sa rémunération.

    Yannick Capdepon, Essai d’une théorie générale des droits de la défense, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Guillaume Wicker et Évelyne Bonis-Garçon  

    Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.

  • Mathias Moranta, L’autorité de l’accord collectif en droit du travail, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Françoise Favennec-Hery, membres du jury : Paul-Henri Antonmattei (Rapp.), Yves Picod (Rapp.), Julien Icard et Laurence Pécaut-Rivolier  

    Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

    Margaux Redon, L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Marion Del Sol, membres du jury : Anne-Sophie Ginon (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Luc Mayaux  

    Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

    François Daoust, La criminalistique et le procès pénal, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Philippe Conte, membres du jury : Olivier Ribaux, Olivier Romain et Sylvia Zimmermann  

    La France s’inscrit dans une vision idéalisée de la criminalistique dont la force probante apporterait les réponses incontestables au procès pénal. Cette croyance est historique et s’appuie sur les travaux des pionniers français qui ont ouvert la voie à ce que d’aucuns ont appelé, par abus de langage, l’apport de la preuve scientifique. Mais le paysage de la criminalistique n’est pas aussi simple que les acteurs au procès pénal le supposent. Le système criminalistique existant, la formation des intervenants, la connaissance de la valeur informationnelle de la trace avec sa vie juridique comme sa traçabilité scientifique, parfois soumise à un cadre normatif extérieur au droit, sont autant de domaines rarement abordés. À travers les différentes matières composant la criminalistique, en percevoir le contenu et leur puissance scientifique, mais également leurs limites, apportent un éclairage particulier de ce qu’est l’interprétation des résultats analytiques en France, et ce qu’elle devrait être quel que soit le moment judiciaire qu’exige le déroulement de la procédure pénale. Cette présentation met en exergue l’existence de la réalisation d’actes scientifiques souvent négligés et qui vient relativiser la notion d’examens scientifiques et d’expertises pourtant sacralisés par le droit et la jurisprudence. Cette étude de la criminalistique dans le procès pénal, met en évidence la perception qu’en ont les acteurs, la compréhension réciproque difficile avec les experts, mais également celles d’organismes plus institutionnels, montrant que les intérêts sont parfois divergents entre une vision comptable de la justice et celle de la recherche de la vérité, pourtant inscrite dans les textes. Une présentation de la perception comme de la mise en œuvre de la criminalistique en droit comparé à travers la procédure et la jurisprudence accusatoires donne un éclairage sur des débats juridiques qui frappent à la porte de notre système inquisitoire par l’introduction toujours plus engagée du contradictoire. Mieux comprendre les sciences introduites au procès pénal et les rendre accessibles devrait donner aux acteurs une capacité de discernement et d’interprétation plus pertinente, notamment pour les juges qui doivent à partir de toutes ces connaissances, indices et réponses scientifiques en construire la preuve pénale.

    Octavie Laroque, Les lois symboliques. Une étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.)  

    Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques.

    Diana Milena Villegas Santiago, L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l'organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Nicolas Molfessis, membres du jury : Mireille Delmas-Marty, Mauricio García Villegas et Jacques Commaille  

    Le pluralisme juridique relativise le monopole étatique dans la production normative, en laissant aux autres groupes sociaux la possibilité de créer du droit. La mafia en tant qu’organisation soumise à des règles qui lui sont propres représente un véritable ordre juridique qui entre en contradiction avec la légalité et la structure de tout l’ordre juridique étatique. Il paraît difficile, au premier abord, de considérer la mafia comme un ordre juridique, car elle s’oppose aux critères étatiques et juridiques traditionnels. En effet, les analyses en matière de pluralisme font rarement le lien entre le pluralisme juridique et les systèmes violents, arbitraires et illégaux. Cependant, d’un point de vue sociojuridique, il est possible d’envisager le pluralisme juridique à partir de l’analyse du phénomène mafieux. Cette hypothèse explore la relation entre divers ordres (étatique, mafieux et communautaire) de nature contradictoire et dans un contexte violent.L’organisation criminelle du trafic de drogue en Colombie durant les années 1980 et 1990 sert de base à la réflexion. Cet exemple est riche d’enseignements du fait de l’imbrication des intérêts des narcotrafiquants, de l’État et des classes sociales. Ce travail de recherche explore ainsi la mafia pensée et vécue comme un ordre juridique sui generis à caractère contre-étatique, possédant une force normative sans limites.

    Xavier Aumeran, La protection sociale du sportif salarié, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Gérard Vachet, membres du jury : Jean-Pierre Karaquillo, Michel Morand et Dominique Asquinazi-Bailleux    

    Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de l’activité sportive, tenant à la nature et à l’organisation de celle-ci, rendent néanmoins cette intégration complexe et difficile. La pluriactivité du sportif, mais également l’intervention massive des fédérations sportives, syndicats, partenaires et organisateurs de compétitions, doivent être prises en compte par le cadre normatif applicable. Il en est de même de l’importance des risques professionnels affectant le sportif et de la brièveté de sa carrière. Le système national, uniforme et public de protection sociale est alors confronté à ses limites. Tandis que la réparation des risques sociaux est insuffisante, la prévention et l’accompagnement socioprofessionnel du sportif salarié sont presque inexistants. La cadre légal applicable ne peut pleinement satisfaire. Face à ces carences, il appartient à la convention collective d’assurer une sécurité sociale professionnelle de la personne. Une protection sociale complémentaire et supplétive adaptée à l’activité sportive salariée se construit. Elle permet à la fois d’épouser les contours de la sécurité sociale et d’intégrer les dispositifs individuels et collectifs développés par les différents acteurs de l’activité sportive. La sécurisation effective de la personne est alors assurée par un cumul des formes de protection. Il s’agit ainsi de proposer une protection sociale organisée en différents niveaux s’adaptant à la réalité de l’activité professionnelle développée.

    Frédérick Petipermon, Le discernement en droit pénal, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Didier Rebut, membres du jury : Claudia Ghica-Lemarchand (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.)  

    Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité.

    Thomas Desrousseaux, Les bandes organisées en milieu urbain aujourd'hui, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Stamatios Tzitzis, membres du jury : Philippe Conte, Athanassia Sykiotou, Jean-Pierre Cléro et Guillaume Bernard  

    Depuis les attentats du World Trade Center, il ne se passe pas une journée sans que les médias relatent les exploits des différentes bandes organisées existant dans le Monde. Souffrant d’une absence de définition large en raison de leur diversité, la notion de bandes organisées suscite une étude sérieuse. En effet, reposant sur une adhésion sélective, constante et définitive, résumée par la formule « blood in, blood out », le non-respect des règles établies par la bande est sanctionné par la mort. Exerçant sa domination dans la rue, le gang n’hésite pas à user de la violence et exerce leurs activités criminelles tout en s’armant pour se faire respecter. Ce phénomène, si dangereux et très présent au début en Amérique du Nord, tend à s’étendre très rapidement dans d’autres pays pour ensuite atteindre un caractère mondial. Afin de lutter contre ces bandes, les États les plus touchés ont été amenés à réagir en mettant en place de nouvelles méthodes de lutte et en s’organisant au niveau multilatéral. Se divisant en deux parties, cette thèse montre, dans une première partie, comment la présence de bandes organisées est devenue un problème social et dans une seconde partie, les réactions étatiques dans la lutte contre les bandes organisées.

    Marlie Michalletz, Les relations des caisses de sécurité sociale avec l'ensemble des entreprises : contribution à l'étude d'un processus de contractualisation, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : Catherine Puigelier et Bernard Bossu  

    Refondation sociale, « sécurisation » des parcours professionnels, assouplissement des cas de recours au contrat à durée déterminée, « flexisécurité »… Tous les regards sont tournés vers le droit du travail. Sa rigidité prétendue est dénoncée comme un frein à l’emploi. En comparaison, le droit de la sécurité sociale attire peu l’attention. Il est pourtant d’une importance considérable. De meilleures relations entre les caisses de sécurité sociale et les entreprises seraient profitables à tous. Les entreprises se mueraient en partenaires des organismes sociaux. Des contrats conclus, pourrait naître une plus grande souplesse, gage de compétitivité. Longtemps repoussée, aujourd’hui inévitable, une refondation du système de protection sociale est envisagée. Le seuil des trois millions de chômeurs a été franchi tandis que les plans sociaux se multiplient. Les réflexions menées par le groupe de travail sur la compétitivité de l’économie française devront être croisées avec celles confiées au Haut conseil pour le financement de la protection sociale. La proposition de scenarii « pesant moins sur le travail » conditionne la pérennité de notre modèle social.