Ce traité, 12 fois réédité depuis 22 ans, est le compagnon indispensable du juriste professionnel et étudiant - qui part cheminer dans l'univers abyssal de la protection sociale. Le droit de la protection sociale a encore hanté l'actualité et souvent déchaîné les passions au cours de ces deux dernières années. Après la réforme des retraites (loi du 14 auril 2023) qui a repoussé l'âge légal de la retraite à 64 ans, sont entrées en uigueur, en 2025, la nouuelle convention médicale du 4 juin 2024 et la nouuelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. Toujours en 2025, l'assiette et le paiement des cotisations sociales connaissent des mutations (assiette sociale des travailleurs indépendants, nouuelle procédure de vérification des déclarations sociales par les URSSAF). La protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) des fonctionnaires entre dans une nouvelle ère. L'Union européenne a tranché la question de l'affiliation des télétravailleurs transfrontaliers.Tout cela est sans compter auec une jurisprudence gigantesque, relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, au contentieux de la sécurité sociale, au contrôle URSSRF, etc. Le droit de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé, retraite), qui fait l'objet d'un traitement très approfondi dans cet ouvrage, suscite une jurisprudence et une doctrine administrative de plus en plus pointues. Si l'auteur accorde le premier rang à l'analyse juridique et à la pédagogie, il rend également compte, au travers d'encadrés “chocs”, de l'évolution des finances et politiques sociales, des anomalies épinglées par la Cour des comptes et d'autres observateurs, des paradoxes ou ironies du système ainsi que des actualités marquantes.

Restructurations en droit social renferme toutes les règles du droit social gouvernant les restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise, les licenciements économiques, les procédures collectives d'insolvabilité. Ici, le droit social se trouve imbriqué dans le droit des affaires, le droit européen et le droit international privé. Les difficultés pratiques – parfois les impasses – sont explorées, au plus près des réalités économiques auxquelles sont confrontés les entreprises et les groupes de sociétés. Exposant un monumental puzzle normatif, l'ouvrage se veut le plus éclairant, vivant et approfondi qui soit. Il est assorti de toutes les références textuelles, jurisprudentielles et doctrinales (5800 notes de bas de page, près de 7000 décisions de justice citées) indispensables à l'argumentation du praticien, la connaissance de l'étudiant et la réflexion du chercheur. Un index détaillé et un plan simple permettent d'accéder rapidement aux solutions. Cette nouvelle édition, à jour au 13 mars 2024, comprend plusieurs chapitres qui ont été densifiés et rénovés pour une lecture plus aisée et exhaustive

Cet ouvrage est une introduction au Droit et aux droits. À tous les droits, au-delà du droit. Afin d'introduire le lecteur dans le droit, l'ouvrage s'efforce d'être aussi simple que possible, alors que le droit est souvent complexe. Il en montre les richesses mais aussi les insuffisances et les injustices, son enracinement dans le passé mais aussi sa perpétuelle actualisation, sa nature spécifique mais aussi ses liens avec les autres manifestations de la pensée, constamment évoquées : histoire, sociologie, politique, économie, philosophie, religions, littérature, etc. Le chapitre en ouverture "Qu'est-ce que le droit" explore les fondements du droit et les liens qu'il entretient avec de grandes notions (l'État, la religion, l'équité, l'éthique, la codification…). Les thèmes les plus actuels sont abordés (soft law, attractivité économique du droit, neuro-droit, justice prédictive, renouveau de la motivation des arrêts de la Cour de cassation…). Les frontières académiques du droit sont franchies dans l'étude des questions techniques ou fondamentales. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires), le droit public (administratif, constitutionnel), le droit international et le droit européen (droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme) sont mis à contribution afin d'illustrer les grandes problématiques des sources du droit (preuve, confection et malfaçons de la loi, conflits de lois dans le temps, hiérarchie des normes, pouvoir de la jurisprudence, autorité de la doctrine, méthodes d'interprétation…) et de l'organisation judiciaire (justices publique et privée)

L'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française se devait de consacrer une Journée exceptionnelle en hommage à Philippe Malaurie. Juriste au rayonnement exceptionnel, en France comme ailleurs (au Liban et en Tunisie notamment), Malaurie aura marqué tous ceux - étudiants, collègues, universités (Nanterre puis Assas), éditeurs ou professionnels du droit (avocats, notaires, etc.) - qui eurent le privilège de l'écouter, le rencontrer, le consulter ou, plus simplement, de le lire. Il fut un compagnon fidèle de l'Association Henri Capitant, laquelle eut le plaisir d'accueillir dans ses Congrès à de nombreuses reprises sa haute stature et sa plume incisive. Les contributions de cet ouvrage, soumises par ceux qui l'ont si bien connu et qui conservent pour la plupart l'authenticité de leur forme orale, permettront de se convaincre qu'il y eut un avant et qu'il y aura un après Malaurie, tout simplement...

Ce mémoire explore la criminalité dans les stades de football en France, un phénomène au cœur des préoccupations médiatiques et institutionnelles. À travers une analyse juridique et criminologique, il conviendra de déterminer l’existence ou non d’une criminalité spécifique aux stades de football et d’évaluer l’efficacité des réponses actuelles à cette délinquance. Ce mémoire s’appuie pour cela sur diverses recherches et statistiques mais aussi sur des entretiens menés avec des acteurs-clés – Ligue de Football Professionnelle, Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ou encore supporters ultras. Il en ressort l’existence d’une culture délinquante propre à certains groupes ultras, encadrée par des normes morales importantes mais motivées par une logique identitaire et revendicative ; une criminalité cathartique, issue d’un besoin d’exutoire collectif dans un contexte de forte intensité émotionnelle. Mais aussi une criminalité isolée, liée à des actes individuels ou opportunistes. Ces comportements, bien que minoritaires, alimentent une perception publique négative du supportérisme, amplifiée par les médias. Par ailleurs, l’analyse montre que les réponses institutionnelles actuelles, comme les sanctions collectives et les interdictions de stade, souffrent d’une conception inadéquate. Mal calibrées, elles peinent à prévenir efficacement les débordements et génèrent des frustrations. Ce questionnement découle de la non-adoption d’une doctrine claire sur le rôle du stade. Perçu soit comme un espace identitaire et émotionnel essentiel avec son lot d’excès tolérés soit comme un espace exemplaire à parfaire. Le législateur n’ayant jamais vraiment choisi où placer le curseur…

Le « jour » et la « nuit » sont deux mots polysémiques qui peuvent faire référence à de nombreux sujets, notamment à la durée du travail, aux horaires de travail, à la rémunération, à la pénibilité, à la computation et l’utilisation des délais, etc. Le « droit social » est une matière ayant pour principale vocation de protéger la partie faible de la relation de travail, c’est à dire le salarié dans la plupart des cas. La définition des termes « jour » et « nuit » et l’analyse des régimes juridiques qui emploient ces mots permettent d’examiner l’efficacité des protections dédiées aux salariés.

Ce traité, 11 fois réédité depuis 20 ans, est le meilleur compagnon du juriste - professionnel et étudiant - qui part cheminer dans l'univers vertigineux de la protection sociale. Le droit de la protection sociale a encore hanté l'actualité et parfois déchaîné les passions au cours de ces deux dernières années. Le réforme des retraites (loi du 14 avril 2023) repousse l'âge légal de la retraite à 64 ans. Constatant l'échec de la négociation d'une nouvelle convention médicale, le gouvernement a arrêté un règlement arbitral du 21 avril 2023 qui contrarie les médecins libéraux. Les pouvoirs des URSSAF dans la lutte contre la fraude sociale ont été accrus (loi de financement pour 2023) et le contrôle URSSAF été retouché (décret du 12 avril 2023). Un décret du 26 janvier 2023 introduit dans l'assurance chômage la notion inédite de " contracyclicité ", qui ampute d'un quart la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Tout cela est sans compter avec une jurisprudence gigantesque, relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, au contentieux de la sécurité sociale, au contrôle URSSAF, etc. Le droit de la protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé...), qui fait l'objet d'un traitement unique par son importance dans cet ouvrage, suscite une jurisprudence de plus en plus pointue. Si l'auteur accorde le premier rang à l'analyse juridique, Il rend également compte, au travers d'encadrés " chocs ", de l'évolution des finances et politiques sociales, des anomalies épinglées par la Cour des comptes, des paradoxes ou ironies du système ainsi que des actualités marquantes. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : > Les régimes légaux : Les prestations - Les ressources - Le contentieux de la sécurité sociale. Les régimes conventionnels : L'assurance chômage - Les régimes de retraite complémentaire - La protection sociale d'entreprise et son traitement fiscal et social.

Si les spécificités probatoires du droit du travail sont aujourd’hui documentées et débattues, tel n’est pas le cas en droit de la protection sociale, corollaire pourtant indispensable des règles travaillistes. Ce mémoire entend donc analyser les règles de preuve applicables tant aux assurés, aux cotisants qu’aux organismes de protection sociale, afin de tenter d’esquisser une cohérence globale ainsi que des principes généraux. Le droit commun de la preuve, entendu comme l’ensemble des règles inscrites dans le Code civil, demeure applicable en droit de la protection sociale. Si les attendus visant notamment l’article 1353 du Code civil sont rares, c’est surtout l’esprit de ce droit commun qui transparaît dans la jurisprudence : la liberté de la preuve, sa licéité, la charge de cette dernière qui incombe au demandeur, sont autant de principes rappelés par la deuxième chambre civile, démontrant une profonde cohérence du droit positif, et ce malgré des utilisations astucieuses du droit commun, permettant en réalité un renversement de sa propre logique au titre de laquelle une créance n’existe pas tant qu’elle n’est pas démontrée. Il n’y alors qu’un pas pour constater que le droit de la protection sociale a également su, en partie, s’émanciper des règles probatoires du droit civil, foisonnant de présomptions et de dérogations qui apparaissent être aujourd’hui le principe au sein de pans entiers du droit de la sécurité sociale. Critiquable d’un point de vue orthodoxe, cette émancipation procède en réalité d’un souci de réalisation effective du droit de la protection sociale, tant pour l’accès aux prestations sociales qu’au recouvrement des créances des URSSAF.

Cet ouvrage est une introduction au Droit et aux droits. À tous les droits, au-delà du droit. Afin d'introduire le lecteur dans le droit, l'ouvrage s'efforce d'être aussi simple que possible, alors que le droit est souvent complexe. Il en montre les richesses mais aussi les insuffisances et les injustices, son enracinement dans le passé mais aussi sa perpétuelle actualisation, sa nature spécifique mais aussi ses liens avec les autres manifestations de la pensée, constamment évoquées : histoire, sociologie, politique, économie, philosophie, religions, littérature, etc. Le chapitre en ouverture "Qu'est-ce que le droit" explore les fondements du droit et les liens qu'il entretient avec de grandes notions (l'État, la religion, l'équité, l'éthique, la codification…). Les thèmes les plus actuels sont abordés (soft law, attractivité économique du droit, neuro-droit, justice prédictive, renouveau de la motivation des arrêts de la Cour de cassation…). Les frontières académiques du droit sont franchies dans l'étude des questions techniques ou fondamentales. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires), le droit public (administratif, constitutionnel), le droit international et le droit européen (droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme) sont mis à contribution afin d'illustrer les grandes problématiques des sources du droit (preuve, confection et malfaçons de la loi, conflits de lois dans le temps, hiérarchie des normes, pouvoir de la jurisprudence, autorité de la doctrine, méthodes d'interprétation…) et de l'organisation judiciaire (justices publique et privée)

"18% des adultes interrogés dans une étude déclaraient que, si tous les crimes étaient autorisés un jour par an, ils participeraient volontiers à un carnage, comme dans le film The Purge. Pourquoi devient-on criminel ? Surtout, pourquoi respecte-t-on la loi pénale ou décide-t-on de mettre un terme à une carrière criminelle ? Les facteurs sont sociologiques, environnementaux, psychologiques, économiques, biologiques, génétiques. Manuel du "vrai" criminologue, cet ouvrage livre une synthèse panoramique, unique en langue française, des savoirs puisés dans les grandes théories criminologiques et la littérature scientifique (une vingtaine de revues internationales ont été exploitées jusqu'en 2022 pour cette 4e édition). Il est jalonné de développements présentant des formes particulières de criminalité (délinquance des mineurs, des immigrés, homicides, violences sexuelles et scolaires, traditions criminelles, mafias et crime organisé, délinquance en col blanc, etc.). Les statistiques pénales, le sentiment d'insécurité, les sous-cultures de la violence (urbaine, religieuse ou terroriste), l'influence des médias, la fonction dissuasive de la peine, les facteurs de la récidive et de sortie de la délinquance, les outils actuariels d'évaluation du risque de récidive, les méthodes efficaces de traitement des délinquants (RNR, GLM, justice restauratrice…) et de nombreux autres thèmes cardinaux sont approfondis."

« La rencontre de la peine et du soin a une longue histoire qui oscille entre un mouvement affirmant la distinction entre le fou et le criminel, et une tendance à intégrer la prise en charge thérapeutique du condamné, marqueur d’une évolution de la pénalité » écrivait Virginie Gautron dans le cadre d’une recherche sur le dispositif de l’injonction de soins. L’auteure du rapport de recherche soulignait ainsi cette ambivalence entre le désir de soigner et celui de punir, lorsque la commission de faits de nature délictuelle ou criminelle semble révéler au travers du comportement de leur auteur une pathologie nécessitant une prise en charge sanitaire. Peut-on, et, plus encore, doit-on, dans un même temps, infliger d’une part une sanction pénale à l’auteur d’une infraction, et, d’autre part, lui administrer des soins psychiques ? Trois dispositifs de soins pénalement ordonnés tendent aujourd'hui à devenir une technique, si ce n’est la technique, d’administration de la peine et de sa prolongation. Pour autant, un recours généralisé et systématique aux soins en milieu ouvert dans le cadre pénal est il opportun ?

Au cours de ces dernières années de crise sanitaire et économique, d'importantes réformes ont redessiné la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (D. 23 avril 2019), achevé l'unification du contentieux de la sécurité sociale (L. 23 mars 2019 et D. 30 décembre 2019) et retouché le contrôle URSSAF (D. 11 octobre 2019). Le paysage de l'épargne retraite a été bouleversé par la loi « Pacte » (L. 22 mai 2019) et deux ordonnances (Ord. 12 juin et 24 juillet 2019), tandis que de nouveaux régimes de « retraite chapeau » à droits certains ont vu le jour (Ord. 3 juillet 2019). La protection sociale complémentaire des fonctionnaires évolue sur le modèle de celle des salariés (Ord. 17 février 2021). Le plan « 100 s Santé » est désormais opérationnel. La réforme de l'assurance chômage, plusieurs fois reportée, a finalement été stabilisée (D. 30 mars 2021). La Sécurité sociale est à l'aube d'une révolution : avant que naisse un nouveau régime de retraite universel, elle s'est enrichie d'une cinquième branche consacrée à la dépendance (L. 7 août et 14 décembre 2020). Enfin, entre 2019 et 2021, la jurisprudence a déversé un flot important de décisions. Si l'auteur accorde le premier rang à l'analyse juridique, il rend également compte, au travers d'encadrés « chocs », de l'évolution des finances et politiques sociales, des anomalies épinglées par la Cour des comptes, des paradoxes ou ironies du système, des actualités marquantes (mesures sociales liées au Couid-19, fraudes sociales, scandales de santé publique...). Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : > Les régimes légaux : Les prestations • Les ressources • Le contentieux de la sécurité sociale > Les régimes conventionnels : L'assurance chômage • Les régimes de retraite complémentaire • La protection sociale d'entreprise et son traitement fiscal et social.

Longtemps cachées et déniées, les violences sexuelles dans le domaine sportif commencent à apparaître enfin au grand jour. Les témoignages des victimes se multiplient, les mises en cause des auteurs sont plus fréquentes et, dans le sillage des dénonciations des violences sexuelles dans le monde en général, le milieu sportif réagit. Porteur théorique de nobles valeurs, telles que le dépassement de soi-même, l'esprit d'équipe et le respect de l'adversaire, le sport pourtant, peut être le lieu où s'exercent les pratiques dévoyées de la part de certains qui devraient donner l'exemple. S'il est retrouvé des similitudes entre les violences sexuelles identifiées dans les milieux tels que ceux de la religion ou de l'enseignement et celles du domaine sportif, ces dernières présentent des particularités liées au fonctionnement de cette activité humaine. Comme dans d'autres milieux, la relation d'emprise instaurée par les acteurs, la complaisance voire la complicité de l'entourage et la difficulté des victimes à dénoncer leurs bourreaux n'échappent pas à ce contexte général. Mais il est possible de mettre en évidence des traits caractéristiques présents dans la plupart des sports: proximité des corps, recherche des limites physiques, répétition des gestes identiques lors des entraînements, culture de l'esprit de compétition, valorisation de la réussite par l'obtention d'une récompense symbolique ou financière. Le binôme formé par l'entraîneur et son athlète semble lié par un contrat implicite et déséquilibré dans lequel le second se sacrifie pleinement au premier, dans une recherche permanente de l'utilisation parfaite du corps dans un but de compétition.

Les modalités de recours au bracelet électronique dans le droit français sont diverses : assignation à résidence avec surveillance électronique, aménagement de peine, placement sous surveillance électronique mobile et depuis le 24 mars 2020, peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Il convient donc de distinguer et de comparer ces différentes mesures ayant recours au bracelet électronique afin de savoir si la construction du droit pénal français en la matière répond à une certaine logique. De plus, la prééminence de la peine d’emprisonnement ne semble pas laisser de place à la nouvelle peine délictuelle de détention à domicile sous surveillance électronique. La comparaison des effets engendrés par ces deux mesures est nécessaire pour savoir si l’une des deux est plus profitable à la personne condamnée au sens où sa réinsertion dans la société sera moins difficile. En outre, la spécificité majeure du recours au bracelet électronique est qu’il entraîne une surveillance au domicile. Les proches sont donc également impactés par cette mesure qui peut être difficile à supporter. Ainsi, une aide ou un encadrement spécifique des personnes surveillés et de leurs proches pourrait être profitable. Au regard ces divers questionnements, ce mémoire cherche à répondre à la problématique suivante : le bracelet électronique tel qu’appréhendé par le système pénal français est-il opportun ?

L’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venu consacrer un droit pour les personnes détenues « au maintien des relations avec les membres de leur famille ». Le principe ainsi posé soulève des interrogations diverses : qu'entend la loi pénitentiaire par "membres de la famille" ? A qui a été confiée la mission d'assurer le respect d'un tel droit ? Ce droit est-il absolu ou souffre-t-il de limitations ? Quels moyens sont mis en œuvre pour assurer son effectivité ? Au fond, prison et vie privée sont-ils conciliables ? Ce mémoire a pour ambition de proposer des réponses à ces questions, en se focalisant plus particulièrement sur l'étude des pratiques du Centre pénitentiaire de Fresnes en la matière.

Le stalking correspond à une forme de harcèlement particulier bien distinct du harcèlement moral ou sexuel. On entend par là le fait de persécuter et de harceler une personne, de façon volontaire et réitérée, menaçant ainsi son intégrité physique et/ou psychique, et ce sur une certaine période. Criminalisé pour la première fois en 1990 dans l’état de Californie, le stalking est défini généralement aux Etats-Unis comme « la poursuite préméditée, malveillante, répétée et le harcèlement d’autrui de manière à menacer sa sécurité, engendrant un sentiment de peur ».le stalking recouvre des comportements dont la gravité est variable : il peut consister en une simple recherche insistante d’attention pouvant aller jusqu’à un véritable terrorisme psychologique durable. SMS et mails intempestifs, messages téléphoniques, espionnage, vol du courrier, intrusions non autorisées au domicile sont les manifestations de ce type de persécution obsessionnelle qui peut conduire à une atteinte corporelle ou sexuelle, voire au décès de la victime. Issu du jargon de la chasse, le mot anglais stalking signifie littéralement « s’approcher à pas feutrés ». Ce terme a pris une autre signification à la fin des années 80 aux Etats-Unis lorsqu’une star de la télévision a été assassinée par un fan qui la harcelait. Suite à cette affaire médiatique, le terme stalking a été introduit par les journalistes américains pour évoquer les intrusions non désirées des fans dans la vie privée des célébrités. Il n’existe pas de traduction française du terme stalking. Le plus souvent le mot est utilisé dans sa version anglophone ou grossièrement traduit par le terme plus généraliste de « harcèlement », auquel est parfois associé « criminel » ou « obsessionnel ». Cependant, cette traduction ne recouvre pas l’entièreté du phénomène de stalking. C’est pourquoi des psychiatres français ont proposé de le traduire par le mot grec « dioxis », terme qui traduirait bien mieux la traque, la persécution en y associant une certaine notion de dangerosité sous-jacente. Les auteurs de stalking sont communément appelés stalkers, ce sont en majorité des hommes, le plus souvent des soupirants éconduits ou des partenaires faisant suite à une séparation amoureuse. Il est plus rare que le harceleur soit inconnu de la victime. Ils recourent à différents comportements de persécution envers leur victime tels que communiquer de façon continue et non désirée à toute heure du jour et de la nuit, observer, traquer en permanence la victime ou se poster à proximité, entrer de force dans le logement de la victime, prendre contact indirectement par des tierces personnes, envoyer des cadeaux non souhaités, menacer la victime ou ses proches, endommager, salir ou détruire la propriété de la victime, etc. Les victimes de stalking individuel sont majoritairement de sexe féminin, le plus souvent des ex-partenaires intimes de l’auteur. Même si c’est le plus souvent dans le cadre conjugale que l’on peut l’observer, les personnalités médiatiques ou les personnes travaillant dans le secteur de la santé et de l’éducation sont aussi plus à risque d’être les « proies » de stalkers. Face à ce type de persécution, les victimes développent une grande souffrance psychique de par le sentiment d’impuissance auquel elles se retrouvent confrontées. Il n’est pas rare que certaines d’entre elles soient amenées à présenter de réels troubles physiques ou psychiatriques, principalement de type anxieux, qui peuvent se prolonger même après la fin du harcèlement. Le stalking a aussi un impact sur la vie sociale des victimes entrainant une détérioration de la vie intime affective, une diminution des contacts sociaux voire un isolement social. Les conséquences du stalking sur les victimes n’est donc pas négligeable. Pourtant, le stalking est un phénomène largement méconnu en France. Ceci se confirme par le fait qu’il n’existe aucune donnée épidémiologique spécifique sur le stalking en France à l’heure actuelle. Il est donc difficile d’en estimer la prévalence ou l’incidence sur le territoire français. Cependant, à partir des ann

La 4e de couverture indique : "Les avantages sociaux des dirigeants se trouvent au coeur d’un débat politique dont les termes ne se circonscrivent pas aux frontières de l’hexagone. Quelques cas fortement médiatisés éclipsent généralement l’importance des enjeux économiques et la spécificité juridique présentée par les éléments de rémunération du dirigeant. Pour la société, l’avantage constitue un mode de rétribution de l’homme qui assure sa direction. Le droit du travail s’estompe logiquement devant les règles issues du droit des sociétés. Celles-ci s’attachent à contrôler la relation existante entre la société et le dirigeant. Encadrée au stade de l’attribution de l’avantage, la liberté de la société s’affirme lors de sa mise en cause. Cette logique sociétaire s’accompagne généralement d’une perspective plus générale permise par le caractère collectif de l’avantage. Le traitement fiscal et social de l’avantage incite l’entreprise à l’insérer dans la galaxie des systèmes de rémunération des salariés. Vecteur de ces dispositifs, le dirigeant devient sujet des normes qui les gouvernent. Des interférences produites par les différentes disciplines en concours s’esquisse un portrait coloré de l’avantage social auquel le juriste tente de donner une harmonie. Nullité de l’avantage, sanctions civiles et pénales, disqualification sociale et fiscale des dispositifs de rémunération, la méconnaissance de ces règles est lourdement sanctionnée."

Colloque coorganisé par Faculté de droit et de science politique - Antenne droit de Saint-Brieuc, l’Association SOS OTAGES et le Barreau de Saint-Brieuc

Colloque annuel du Laboratoire de droit social de l'Université Paris Panthéon-Assas

Colloque annuel du Laboratoire de droit social, Paris II Panthéon Assas

Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

Colloque organisé par le Laboratoire de droit social, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par le Laboratoire de Sociologie Juridique & Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits, Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par le CMH et le LDPSC, sous la direction de Farah Safi, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH (UPR 4232) / UCA et Philippe Bonfils, Pr de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC (UR 4690) /Aix-Marseille Université.

Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Organisé sous l'égide du laboratoire DANTE, USVQ, et en partenariat avec Wolters Kluwer par Benoît Lopez

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le Centre Michel de l’Hospital, UCA

Franco-American Conference in Law, Criminology, Economics, History and Philosophy, co-sponsored by the University Paris-1 Panthéon Sorbonne, CNRS, Maison Française, Columbia Department of Economics and Center for Contemporrary Critical Thought

Organisé par l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris sous la direction scientifique de Monsieur Stamatios Tzitzis

Colloque pluridisciplinaire organisé sous la responsabilité scientifique de Renaud Bouvet et Laurent Rousvoal.

Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, le Master 2 Criminologie, le Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique d’Agathe Lepage

Organisée par Maxime Brenaut et Antoine Touzain pour l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris

Organisé par le laboratoire IODE (UMR 6262)

Colloque organisé par l'Institut François Gény et la DIRECCTE Grand Est

Organisé sous la responsable scientifique de Laurent Rousvoal, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Rennes 1, IODE (UMR CNRS 6262)

Organisé par le Master 2 Criminologie Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Farah Safi

Organisée par l'Association du Master 2 Droit Privé Général

Depuis 1946, les femmes détenues ont la possibilité de garder à leurs côtés, en prison, leur enfant jusqu’à ses 18 mois, voire 2 ans.

La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour n’en former plus qu’une seule. Cette opération tirée du droit des sociétés suscite des effets considérables en droit social. Elle entraîne la disparition d’au moins une personne morale. Cette disparition n’est cependant pas synonyme de liquidation puisque le patrimoine de la société dissoute est universellement transmis aux sociétés bénéficiaires de l’opération. Cette recherche se situe au croisement entre droit des sociétés, droit social et ingénierie financière. Les mécanismes du premier, tels que l’actionnariat salarié et la gouvernance des sociétés, seront utilisés au service d’une étude générale et renouvelée de la notion de fusion. La transmission universelle du patrimoine, mécanisme civiliste, fera également l’objet d’une recherche approfondie pour en saisir toutes les subtilités et en déterminer le champ d’application exact en droit social lors d’une fusion. Les déterminants économiques de l’opération devront être pris en compte. L’ingénierie financière sera mise au service de cette recherche pour comprendre l’influence de la finalité économique de l’opération sur le droit social. Une recherche sur la fusion de sociétés en droit social présente des intérêts multiples. Elle vise à mêler droit des sociétés, ingénierie financière et droit social pour mettre en exergue les singularités de cette opération. Les réflexions conduites s’efforceront de renouveler les approches doctrinales et de s’aventurer sur des terres peu connues qui sont pourtant d’une importance capitale pour garantir le succès d’une opération socialement et économiquement périlleuse.

L'expression « droits acquis » évoque généralement la notion selon laquelle un droit, une fois intégré au patrimoine juridique d'un individu, devrait rester relativement stable, voire immuable, face aux modifications législatives ou aux changements juridiques qui ont initialement établi ce droit. Cette conception, longtemps acceptée sans débat, était même reconnue par la doctrine comme une conséquence de la règle de non-rétroactivité des lois énoncée à l'article 2 du Code civil. Cette idée de non-rétroactivité, en tant que corollaire de la protection des droits acquis, a été adoptée dans plusieurs systèmes juridiques étrangers. Cependant, cette prédominance de la pensée a été profondément remise en question par divers travaux doctrinaux ultérieurs au Code civil, notamment après l'influence majeure de Paul Roubier, qui a proposé une révision radicale de cette notion. Il semble désormais que la tendance s'oriente dans une direction opposée : les « droits acquis » ne trouvent plus leur place dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Le terme continue néanmoins à apparaître dans les arrêts de la Cour de cassation, tant dans des affaires relevant du droit du travail que de la protection sociale. De plus, l'expression est également présente dans les dispositifs du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Face à sa persistance dans la réalité juridique, cette thèse consistera à mener une étude afin de clarifier la signification et la portée de cette notion, ainsi que ses implications en droit social.

Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est en perpétuelle expansion. Parallèlement, la prévention des risques professionnels est un objectif majeur pour les entreprises, un véritable impératif. Ainsi, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés est devenue une obligation essentielle découlant de la relation de travail. La recherche de responsabilité de l’employeur, en cas de survenance d’un risque professionnel ou d’un simple manquement à ses obligations de prévention s’articule autour de cette notion essentielle qu’est l’obligation de sécurité. Si cette obligation est également consacrée par la législation de nos voisins allemands et anglais, elle connaît, en France, un développement inégalé, en faisant une obligation au régime juridique inédit et original.

Notre étude consistera à dresser un panorama des différentes addictions que l’on peut retrouver dans la sphère professionnelle. Celles-ci seront ensuite étudiées et analysées afin de comprendre le lien entre leur origine et le milieu professionnel, ainsi que l’impact qu’elles ont sur ce dernier. Il sera également question de savoir comment agir face aux addictions trouvant leur source hors du milieu professionnel, mais aussi et surtout comment agir face à celles causées par le travail. Il s’agira également, d’un point de vue strictement juridique, de rechercher par quels moyens le droit social dans son ensemble (d’un point de vue individuel et collectif, mais aussi par le prisme de la protection sociale et du droit pénal du travail) peut intervenir dans la prévention des addictions en lien avec le travail (et des comportements pouvant y conduire) autant que dans leur traitement, une fois la pathologie détectée et reconnue. Il conviendra donc également d’étudier les différents acteurs pouvant intervenir dans ce domaine, de près ou de loin, ainsi que les prérogatives dont ils disposent. Il s’agit en effet d’un enjeu beaucoup plus global de santé publique : puisque nous passons une grande partie de notre existence à travailler, le droit social ne peut y rester étranger car régissant la vie professionnelle. Nous verrons comment il peut, voire doit concourir à la réalisation des politiques de santé publique.

Associer la performance et le droit du travail constitue, à priori, une recherche paradoxale. D'un côté, la performance s'inscrit dans le langage économique, au sein duquel les termes de compétitivité, de concurrence et de marché sont prééminents. De l'autre, le droit du travail, entendu comme un corps de règles applicable au travail subordonné, vise, en tout premier lieu, à protéger les travailleurs dans leur emploi. Une telle ambition constitue par nature un frein à la compétitivité des entreprises. Ces deux thématiques ne peuvent ainsi pas être plus éloignées l'une de l'autre. Et, pourtant, au fil des réformes, le lexique économique n'a cessé d'imprégner le Code du travail. L'objectif général de la recherche sera d'explorer une notion à la fois d'une grande actualité et d'une ancienneté certaine en ce qu'elle inspire des réformes depuis près de quarante ans. L'objectif spécifique, au plan micro-juridique, sera de dégager une définition de la performance et d'examiner l'influence qu'elle exerce sur le droit du travail. Au plan macro- juridique, il s'agira de poursuivre le questionnement opéré par quelques rares juristes sur les liens qu'entretiennent l'économie et le droit et, plus spécifiquement, le droit du travail. Enfin, l'intérêt second de cette recherche sera de s'interroger sur les finalités renouvelées du droit du travail.

La thèse se fonde sur une observation non-participante de douze affaires criminelles pour viol jugées en cour criminelle et cour d’assises pour étudier ce que la présence ou l’absence des jurés populaires change aux techniques argumentatives employées dans les plaidoiries et réquisitoires à l’audience criminelle, notamment concernant la mobilisation de la sympathie et de l’empathie de la cour. En s’appuyant sur les apports de la philosophie morale, de la psychodynamique, des sciences sociales et de la psychiatrie, elle propose un modèle de la sympathie et de l’empathie comme composantes de la conscience morale des individus. L’institution du jury a été conçue comme un moyen de rapprocher la justice criminelle du peuple et de garantir l’humanité des verdicts, mais on a reproché aux jurés d’être trop sensibles aux influences exercées sur eux par les acteurs du procès pénal et de rendre des décisions imprévisibles et émotionnelles. Ce travail propose une analyse thématique du contenu des plaidoiries et réquisitoires prononcés dans les audiences observées et montre que la création de la cour criminelle départementale a entraîné une reconfiguration des discours des avocats et avocats généraux à l’audience. La mobilisation de la sympathie ou de l’empathie par les avocats et avocats généraux varie selon la formation de jugement devant laquelle ils s’expriment. Les discours sont par ailleurs plus rhétoriques à la cour d’assises qu’à la cour criminelle, où ils prennent une dimension plus technique et psychologique.

Les « coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation » sont autant d'actes condamnés par la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993 et par les Résolutions de l'Assemblée générale qui lui ont succédé. Cette interdiction universelle de multiples formes de violences ne peut échapper à la critique dans sa dimension fortement connotée d'universalisme, voire de néo-colonialisme. Ne semblant pas se situer dans un mouvement tendant à préserver la diversité culturelle, du moins pas dans sa forme authentique, l'Assemblée générale va même jusqu'à signifier ouvertement la prévalence des droits des femmes tels qu'ils sont garantis par le droit international des droits de l'homme sur la culture, notamment lorsqu'elle déclare dans une Résolution (67/144) « qu'il importe que les États [...] s'abstiennent d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l'obligation qui leur incombe d'éliminer ces violences »; une problématique se construit alors sur la base de cette opposition entre droits et cultures. Une analyse comparée sur la façon dont la justice des sociétés anglaise et française appréhende la diversité culturelle lorsque les droits des femmes sont menacés par des actes ou pratiques assimilés à des violences met en lumière l'existence potentielle et la place " implicite ou explicite " de la défense culturelle dans chacun de ces systèmes de droit pénal.

La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement.

Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se considère comme le fédérateur de l'Oumma (communauté des croyants) et l'incarnation de l'islam authentique des origines. Ce mouvement plus proche d’une idéologie révolutionnaire que d’un message religieux, a pris une ampleur internationale, dans le sillage des révoltes du Printemps Arabe fin 2010. Une organisation particulièrement habile dans l'utilisation des moyens modernes de communications et dans la diffusion de la propagande a su créer une dynamique efficace suscitant l'adhésion de jeunes gens et des moins jeunes, depuis tous les continents. Cette organisation terroriste dénommée Daesh ou Etat islamique a réussi à s'imposer là où ses prédécesseurs ont échoué. Comment y est-elle parvenue ? Qui sont les volontaires prêts à mourir pour cette cause ? Quelles sont leurs motivations ? Comment répondre à cette nouvelle forme de menace d’une extraordinaire complexité ? Quelles sont les solutions et les évolutions de ce phénomène d’ampleur ? C’est à toutes ces questions que la présente recherche tente de répondre, sans prétendre à l’exhaustivité, avant de conclure sur quelques perspectives et voies d’exploration, de nature à contrecarrer davantage l’influence et les effets d’une idéologie meurtrière qui marquera durablement le 21ème siècle.

Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un lien artificiel entre cette matière et le droit du travail en la codifiant au sein du Code du travail. Le droit du travail exerça une influence constante sur la formation professionnelle qui fut orientée en priorité vers les besoins des seuls salariés. La réforme du 5 mars 2014 et les lois qui ont suivi semblent vouloir rompre avec ce cadre juridique artificiel. Le législateur entend consacrer un système d’assurance social, universel, personnel et individuel, ce qui pose la question d'un éventuel droit à la formation et appelle une réforme globale de son mode de fonctionnement.

La souffrance, c'est-à-dire les maux et douleurs affectant la personne ayant subi un dommage physique, matériel ou moral, à l'instar de la victime d'une infraction, est au c?ur du Droit pénal et de la procédure pénale. Dans le contexte actuel de renforcement de la place de la victime dans le procès pénal, le législateur et le juge pénal font de plus en plus référence à la notion de souffrance, pourtant subjective. Les dispositifs législatifs et réglementaires tendant à reconnaître la victime comme un être en souffrance se multiplient au point de consacrer des "droits des victimes". L'objectif de cette thèse est d'étudier la façon dont le Droit pénal et la procédure pénale prennent en compte celle des victimes. Cette tendance, en dépit de la tradition pénaliste centrée sur l'auteur de l'infraction, témoigne d'une transformation de cette branche du Droit. Les enjeux juridiques de l?appréciation, de l?évaluation et de la reconnaissance de cette souffrance par les acteurs du processus judiciaire sont théoriques mais également pratiques. Cette thèse a pour but de mêler une réflexion doctrinale approfondie sur cette notion avec une analyse de la réalité concrète de la souffrance des victimes saisie par le Droit.

Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité.

Le terme de technologies vise des techniques de travail modernes utilisées dans l'entreprise et le terme de "nouvelles technologies" désigne les technologies électroniques et numériques. La révolution technologique est atypique par sa rapide expansion et pourrait venir perturber la notion de risque social sur lequel est basée la protection sociale. Pourraient être remis en cause le caractère aléatoire du risque ou encore la solidarité sociale. Cependant, ces nouvelles technologies peuvent aussi constituer un atout de taille pour la protection sociale, contribuant à la gestion de la santé et des risques, tels un patrimoine sur le long terme. L'étude portera alors sur les impacts que peuvent avoir les nouvelles technologies sur la notion de risque social et les conséquences qui pourraient en être tirées pour l'équilibre du système de protection sociale, ses fondements, mais aussi le rôle de ses acteurs dans la prévention et prise en charge des risques sociaux.

A l’image de tout être vivant, l’homme se construit et se transforme en interagissant avec son environnement. L’exercice d’une activité professionnelle constitue un paramètre déterminant de cette interaction puisque, source d’épanouissement mais également de contraintes, il peut durablement affecter la santé physique et mentale d’un individu. Le caractère pathogène du travail est juridiquement reconnu au travers de concepts de risques professionnels et, plus récemment, de pénibilité au travail. Etroitement lié aux mutations opérées en termes d’organisations de travail, c’est un sujet d’actualité issu de la dialectique des retraites et de l’amélioration des conditions de travail. Si la pénibilité au travail est légalement attachée à la sortie d’activité et l’espérance de vie au grand âge, cette approche doit être dépassée. A la croisée des notions de santé, de bien-être et de souffrance au travail, la notion témoigne avant tout d’une évolution dans la manière de concevoir la protection de la personne du travailleur. Une véritable réflexion doit être menée en termes de définition, de prévention et de sanction à la lumière des enjeux financiers et humains qui s’y attachent. Notion protéiforme, subjective et pluridisciplinaire, la pénibilité doit être appréhendée de manière autonome et nécessite l’intervention coordonnée d’un certain nombre d’acteurs, au centre desquels se trouvent l’employeur et le travailleur.

La clause est une notion aux multiples aspects. Le nombre varié de ce type de stipulation contractuelle rend délicate son appréhension. Cette difficulté est amplifiée par le sentiment qu’elle provoque. Elle est suspectée, dans certaines matières, en considération du déséquilibre contractuel qu’elle engendre. La clause est alors encadrée afin de résoudre les déséquilibres contractuels les plus significatifs, mais elle n’est pas systématiquement dénoncée. Au contraire, l’efficacité de la stipulation est, pour d'autres matières, amplifiée. L’autonomie de la clause vis-à-vis du contrat est désormais consacrée. L’étude systématique de la clause par une approche fonctionnelle renouvelle la compréhension de la notion. La clause est un accessoire particulier du contrat. Elle n’en est pas totalement dépendante, ni complètement secondaire. Sa fonction accessoire autorise le développement de l’effet obligatoire de la clause au-delà du cercle contractuel primitif. Comprise comme un instrument de l’individualisation du contrat, la clause permet de déterminer le type du contrat dans lequel elle s’insère. Ces deux incidences laissent supposer que le principe d’autonomie reconnu pour une clause n’est pas le seul reflet de l’importance de la stipulation contractuelle. En conséquence, l’indépendance fonctionnelle de la clause vis-à-vis du contrat peut être élargie.

L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires rendus légalement obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC (pour les seuls salariés cadres), le recours à un deuxième pilier de retraite s’avère nécessaire. Fondé sur une gestion par capitalisation, ce pilier prend vie dans le cadre de l’entreprise. L’employeur décide de la portée de l’engagement souscrit à l’égard de son salarié : le versement d’une cotisation définie au cours de sa carrière ou celui d’une prestation viagère pendant sa retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Si la création de régimes de retraite professionnelle relève de la liberté des entreprises, le législateur oriente leur action à travers un régime social et fiscal de faveur. Enfin, les régimes de retraite professionnelle entrent dans le champ du droit de la concurrence en vue de créer, au niveau européen, un marché unique des retraites professionnelles. Les retraites professionnelles se situent au carrefour de nombreux droits. Normes travaillistes, assurantielles, fiscales, commerciales, trouvent à s’appliquer aux côtés des dispositions des Codes de la sécurité sociale et de la mutualité. De leur articulation naissent des conflits. Leur résolution est la condition nécessaire à la création d’un cadre juridique propice au développement des retraites professionnelles.

Salariat et indépendance : la contradiction est profonde. En France, le droit du travail a été largement bâti sur l'opposition entre travail salarié et travail indépendant. Or, depuis plus de 20 ans, s'est développé en France un nouveau mode d'organisation du travail dénommé « portage salarial ». Il constitue une pratique contractuelle triangulaire établie entre des professionnels autonomes, une société de portage salarial et des clients. Ce mode d’organisation permet à ces professionnels de pouvoir exercer leur activité de façon indépendante, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des garanties sociales attachées au statut de salarié. Suspecté d'illégalité mais satisfaisant à un indéniable besoin social, le portage salarial devait être encadré. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail donne à cette pratique un fondement légal et confie aux partenaires sociaux le soin de l’organiser. Malgré l’existence d’un accord collectif de branche, signé le 24 juin 2010, le portage salarial ne fait l’objet d’aucun encadrement législatif. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. Il importe alors d’établir précisément les fondements et le mécanisme du portage salarial. Bien que périlleuse, cette quête d’un régime juridique mérite d’être entreprise afin de répondre au mieux aux attentes et aux interrogations des travailleurs et des entreprises qui seraient amenés à utiliser cette formule. Salariat et indépendance : la contradiction n’est que superficielle.

Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments

Plusieurs catégories juridiques accueillent les infractions faites non d’un acte isolé mais de plusieurs actes et/ou de leur(s) résultat(s). Les plus connues sont l’infraction continue, l’infraction complexe, l’infraction d’habitude, l’infraction continuée ou l’infraction matérielle. Ces catégories ne sont pas isolées les unes des autres. Elles s’inscrivent dans un genre : l’infraction composite, définie comme l’infraction constituée par deux ou plusieurs actes et/ou un acte et son résultat. L'infraction composite peut être analysée à l’aide du concept de complexité – le mot étant pris en son sens étymologique : ce qui est tissé ensemble. Ledit concept permet de saisir l’originalité de l’infraction composite : elle allie des termes généralement tenus pour contraires, l’unité et la pluralité. Il n’y a qu’un seul et même délit (unité du tout) mais il est composé de plusieurs actes et/ou résultats lesquels sont articulés entre eux (pluralité des parties). Les mécanismes faisant fonctionner ensemble le tout et les parties permettent de déterminer les solutions particulières quant à la localisation et à la datation de l’infraction composite, avec toutes les conséquences pratiques qui s’attachent à ces deux opérations. Ainsi analysée en elle-même, l’infraction composite doit également l’être par la mise en relation de ses espèces. Deux d’entre elles dominent les autres : l’infraction continue et l’infraction complexe. Beaucoup plus proches que ne le pressent la doctrine, elles forment ensemble un modèle attractif qui influence non seulement les autres espèces mais encore des infractions non composites abusivement traitées comme composites.

Depuis la fin du XXème siècle, les avantages sociaux des dirigeants se trouvent au cœur d’un débat politique dont les termes ne se circonscrivent pas aux frontières de l’hexagone. Les passions humaines soulevées par quelques cas fortement médiatisés éclipsent généralement l’importance des enjeux économiques et la spécificité juridique présentée par les éléments de rémunération du dirigeant. Pour la société, l’avantage constitue un mode de rétribution de l’homme qui préside à sa destinée. Le droit du travail s’estompe logiquement devant les règles issues du droit des sociétés. Celles-ci s’attachent à contrôler la relation existante entre la société et du dirigeant. Encadrée au stade de l’attribution de l’avantage, la liberté de la société s’affirme lors de sa mise en cause. Cette logique sociétaire s’accompagne généralement d’une perspective plus générale permise par le caractère collectif de l’avantage. La gestion des ressources humaines conjuguée à des incitations fiscales et sociales incitent l’entreprise à insérer l’avantage dans la galaxie des systèmes de rémunération des salariés. Vecteur de ces dispositifs, le dirigeant devient sujet des normes qui les gouvernent. Des interférences produites par les différentes disciplines en concours s’esquisse un portrait coloré de l’avantage social auquel le juriste tente de donner une harmonie.

La notion de culpabilité est une notion complexe. Malgré un héritage doctrinal d’envergure, malgré les efforts du législateur pour donner à cette notion une densité théorique, des confusions, des incohérences, des controverses continuent d’entacher et de malmener la question de la culpabilité. Si une théorie de la culpabilité est à présent consacrée, elle ne se libère cependant pas de réflexes obscurcissant ses fondements. Aussi, la notion de culpabilité et la théorie de la culpabilité doivent être revisitées. Il est alors opté pour une étude notionnelle de la notion de culpabilité ouvrant sur de nouveaux principes, piliers de la théorie de la culpabilité rénovée. Pour envisager la notion de culpabilité, la démarche s’axe sur la notion de volonté. Cette dernière, redéfinie, devient un critère qualifiant de la faute. Composante de la culpabilité, elle permet de la distinguer de l’imputabilité. Omniprésente dans le phénomène infractionnel, elle sous-tend l’infraction et la responsabilité pénale pour faute. La faute, détectable en tous lieux, devient le centre nerveux du droit pénal et de la responsabilité pénale. Si la portée de cette conception permet, sur le terrain du droit substantiel, d’éclairer, de fédérer, de simplifier le concept de responsabilité pénale et de proposer un critère fort de la dépénalisation, elle engendre, sur le terrain du droit processuel, des concepts inédits. Ne qualifier la faute qu’avec des éléments relevant de la sphère mentale du délinquant, pourrait déboucher sur une reconnaissance officielle de la culpabilité puis, sur un verdict de culpabilité. Ce verdict, prononcé par la Cour d’assises ou une juridiction ad hoc, serait alors assimilé à une sanction pénale.

L'article 707 du code de procédure pénale, issu de la loin°2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, témoigne d'une nouvelle rationalité pénale au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. En plaçant, la réinsertion à l'acmé des finalités assignées à l'exécution des peines, il vient mettre en exergue un paradigme philosophico-idéologique puissant : le concept de responsabilité. Ce dernier, appréhendé dans toutes ses dimensions, grâce à une analyse croisée et idoine des approches juridique et psychocriminologique, rend compte de la construction des rapports d'altérité. Dès lors, la réinsertion s'inscrit dans le cadre éthique d'une justice restaurative et est le reflet d'une utopie sociale. Au-delà de ce premier pan dans la réflexion, la personne du détenu et les autorités chargées de l'exécution des peines appraraissent nécesairement parties prenantes d'un contrat atypique : le contrat d'application de la peine. Celui-ci vient renforcer l'idée selon laquelle tous, parties mais aussi tiers à ce contrat, doivent contribuer à la réinsertion dans un but de paix sociale. Non plus envisagée sous l'angle d'une finalité, la réinsertion se pense alors sous le prisme d'un processus de reconstruction de l'altérité lent, dynamique, interactif, jamais totalement abouti mais qui doit prendre son origine au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. Ainsi, par le truchement de la mise en place de diverses stratégies et d'offres faites à la personne du détenu de se mobiliser différemment dans son existence, celle-ci a la potentialité, à l'instat de la personne de la victime, de retrouver une place sociale féconde

En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

Depuis le début des premières concessions, les compagnies pétrolières et leur pays d'appartenance ont joué un rôle primordial dans la conclusion des contrats pétroliers, bénéficiant de l'autorité nécessaire pour imposer leur volonté. Ces anciens accords étaient établis sur des rapports juridiques inégaux et le plus souvent à partir d'engagements pris involontairement. Parfois même ils mettaient en cause le droit de souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle les pays producteurs de pétrole les ont abandonnés pour adopter des nouveaux type de contrats. Ceux-ci possèdent des ordres clairs sur le recours à une procédure d'arbitrage. Ainsi, le principe de l'autonomie de la clause compromissoire qui interdit à l'Etat de refuser l'arbitrage même si le contrat est nul. D'ailleurs, comme la nature juridique du contrat varie selon les dispositions internes à chaque Etat, les juristes se sont donc demandé quelle était la nature juridique du contrat pétrolier. En réalité, la détermination de cette nature nous aide à désigner la loi applicable au fond de litige. C'est pourquoi les compagnies étrangères ont souhaité délocaliser les contrats pétroliers et choisir, comme la loi applicable, le droit transnational, qui contient " la lex mercatoria " et les principes généraux du droit. En effet, cette délocalisation évite tout changement politique et juridique qui pourrait se produire dans le pays hôte, et qui affecterait les dispositions du contrat considéré, parce que les compagnies estiment que l'exploration pétrolière s'effectue dans un délai relativement long nécessitant beaucoup d'investissements et de risques. Ce qui constituait, en fait, la cause essentielle des différends. Dans le cas où le tribunal arbitral tranche un litige en faveur de la société étrangère, celle-ci se trouve, néanmoins, devant un autre problème ; celui de l'inexécution de la sentence arbitrale par l'Etat producteur. Cette question a été résolue par les conventions internationales d'arbitrage dont les règles obligent les Etats y adhérant à exécuter la sentence sans qu'ils puissent se réfugier derrière une quelconque immunité d'exécution ou de juridiction.

Les régimes professionnels de pension se caractérisent par une grande hétérogénéité. Leur « diversité persistante » s’explique par la compétence nationale en matière d’organisation des systèmes de retraite ainsi que par le rôle différent rempli par les pensions professionnelles dans les États membres. Malgré la compétence nationale en la matière, des mouvements de convergence vers un modèle commun plus cohérent sous l’influence des institutions de l’Union peuvent cependant être décelés. La promotion des régimes de pension de deuxième pilier est une préoccupation de longue date de la Commission européenne qui voit dans le développement de ces régimes une solution pour assurer la viabilité financière et l’adéquation des retraites dans un contexte caractérisé par le vieillissement démographique de la population européenne et la diminution des pensions légales. L'assignation de l’objectif de protection sociale aux régimes professionnels de pension ne s’est pas accompagnée de la prise de mesures concrètes au niveau de l’Union dans le sens du renforcement de la fonction sociale des pensions professionnelles. L’influence du droit de l’Union sur les régimes professionnels de pension s’exerce essentiellement par l’application des règles du marché intérieur. L’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur et l’absence de prise en compte de leurs caractéristiques sociales rendent difficile le déploiement du droit de la protection sociale professionnelle en droit de l’Union. Les contraintes qui découlent de l’encadrement de ces régimes par les règles du marché intérieur ne leur permettent pas de participer de manière satisfaisante à la mise en œuvre de l’objectif européen de « protection sociale adéquate ». Des voies alternatives qui visent au renforcement de la dimension sociale des pensions professionnelles doivent donc être envisagées.

Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoire bien plus pour les inconvénients qu’elle pose que pour les progrès qu’elle apporte. Alors que le débat doctrinal en la matière est ancien et semble insoluble, de nouvelles pratiques de la Cour de cassation apportent un éclairage nouveau. La Cour a désormais l’occasion de s’exprimer sur ses revirements. Ainsi, la lecture des arrêts, de la doctrine organique et des travaux préparatoires permet de dessiner les contours des revirements et de les distinguer des autres arrêts. Le revirement apparaît alors comme une transition entre deux états du droit positif auquel s’intègrent résolument les règles jurisprudentielles. Cette transition, justifiée par des raisons internes ou externes à la Cour de cassation, ne peut être très clairement identifiée dès lors que la jurisprudence comporte intrinsèquement une part d’incertitude, mais l’utilisation d’un faisceau d’indices en améliore la définition. Une fois le revirement identifié, ses effets peuvent être gérés. Depuis quelques années, la Cour de cassation pratique de manière exceptionnelle la modulation dans le temps desdits effets. Cette solution n’est cependant pas la seule que les juges ont à leur disposition et elle ne suffit pas à encadrer tous les revirements de manière satisfaisante. Un véritable droit des revirements de jurisprudence doit donc être élaboré.

Les organismes assureurs (mutuelle, institution de prévoyance et société d’assurance), principaux gestionnaires de la protection sociale complémentaire en France, sont des entreprises qui exercent leurs activités sur un marché, c’est à dire un lieu d’échanges organisé par le droit économique. Cela étant, après l’organisation de la sécurité sociale française par l’ordonnance du 4 octobre 1945, chaque type d’organismes assureurs avait vocation à intervenir sur un segment spécifique du marché de la protection sociale et entraient à ce titre rarement en concurrence. Pour cette raison, des avantages concurrentiels octroyés par la loi à certains types d’organismes assureurs ont pu prospérer. L’accroissement de la concurrence sur le marché et des règles l’organisant a néanmoins rendu nécessaire la correction progressive de ces avantages. Cette régulation du marché de la protection sociale a stimulé la concurrence entre les organismes assureurs et a, concomitamment, accentué leurs obligations réglementaires. Les organismes assureurs ont alors dû adapter leur fonctionnement et faire évoluer leur activité. Bien que les organismes assureurs sont à cet égard contraints par le marché, ce dernier est également contraint par la protection sociale qu’ils gèrent. En effet, la protection sociale relevant du marché est influencée par une « logique solidariste » qui implique une mutualisation redistributive efficace entre bien-portants et malades, riches et pauvres, travailleurs et chômeurs. Or, cette « logique solidariste » s’oppose à une application stricte des règles organisant le marché. Une conciliation opérée par le législateur mais également les partenaires sociaux entre cette « logique solidariste » et la logique économique du marché s’est alors imposée.

Rendus particulièrement visibles par l’émergence des plateformes numériques, les travailleurs non-salariés appartiennent pourtant à des régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont l’histoire et l’organisation juridique sont largement méconnues, et abordés le plus souvent par référence au régime des salariés. A l’instar de celle des salariés, la protection sociale des artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles et artistes-auteurs est traversée, à la fois de manifestations de solidarités professionnelles et de la traduction en droit de l’idée de solidarité nationale. Les travaux de recherche se proposent d’étudier comment le droit de la protection sociale est amené à s’appliquer à un sujet particulier, le travailleur non salarié, en analysant les rapports entretenus entre les concepts de solidarité professionnelle et de solidarité nationale. Ceux-ci se manifestent dans deux acceptions de la solidarité en droit, la solidarité objet d’un acte juridique et la solidarité principe du droit de la sécurité sociale. Dans les réformes récentes, une disparité des concepts a mené à un recul de la solidarité professionnelle au profit d’une certaine conception de la solidarité nationale, à laquelle il est proposé une alternative par l’étude de la complémentarité des dispositifs fondés sur l’une et/ou l’autre de ces solidarités. Force est alors de constater que la figure du travailleur non salarié, historiquement à la fois travailleur et propriétaire de ses moyens de production et des fruits de son travail, juridiquement à la fois travailleur et entreprise au sens du droit de la concurrence, éprouve les limites de la distinction entre activité professionnelle et activité économique et éclaire d’un jour nouveau les évolutions des rapports entre l’économie marchande et le droit, la liberté contractuelle et l’ordre public de protection. Ces mutations semblent appeler à reconsidérer l’articulation entre solidarités pr ofessionnelles et solidarité nationale, au profit de l’affirmation, et de la définition, d’un principe de solidarité en droit de la protection sociale.

Cette étude ambitionne d’éclaircir les profils des femmes françaises terroristes de l'ère post Merah, afin, d’une part, de pouvoir adapter leur traitement et d'autre part, de faciliter leur détection. Pour ce faire, elle tente de répondre à trois questions de recherche : les femmes terroristes françaises possèdent-elles des besoins criminogènes semblables aux délinquants classiques ? Montrent-elles des besoins criminogènes sexo-spécifiques ? Enfin, les facteurs spécifiques du terrorisme leur sont-elles applicables ? Ce travail consiste ainsi à comparer les besoins criminogènes des sujets féminins à ceux des délinquants généraux et des terroristes, en utilisant des outils d'évaluation reconnus par la littérature, outils jusque-là essentiellement éprouvés sur des sujets masculins. Les résultats, portant sur 12 cas cliniques, tendent à démontrer une similitude entre les besoins de ces femmes et ceux des délinquants classiques. Le cadre criminologique délinquant semble pouvoir s'appliquer indépendamment du sexe. En outre, les sujets paraissent posséder des besoins liés à leur sexe, différents des hommes, tels que les traumatismes ou les psychopathologies qui confirment devoir être considérés comme des axes majeurs du traitement. Enfin, elles semblent montrer des besoins spécifiques comparables à ceux des terroristes masculins, s'illustrant par une détermination avérée, un fort besoin d'identité et des capacités à offenser. Ces résultats, qui devront faire l'objet d'une confirmation dans le cadre d'une étude quantitative, attestent que les femmes françaises, actrices du terrorisme contemporain, sont, hormis quelques sexo-spécificités, des délinquantes et des terroristes comme les autres.

Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.

Aux États-Unis, près d’une décennie après l’adoption du « Affordable Care Act », plus connu sous le nom de « Obamacare », la couverture maladie demeure un sujet extrêmement controversé. La prise en charge de ce risque, bien que redessinée, ne repose toujours pas sur une assurance maladie publique. La création, dans chaque État, de plateformes facilitant la souscription d’un plan de santé et l’instauration d’une législation contraignante ne visent pas à remplacer le marché mais à le perfectionner. L’édiction d’une obligation générale de couverture à destination des entreprises (employer mandate) et, surtout, des particuliers (individual mandate) symbolise cette démarche. La généralisation de la couverture, par la conciliation d’une forme de solidarité rudimentaire avec les valeurs individualistes de la société américaine, ne s’est toutefois pas réalisée aisément. La dynamique d’universalisation espérée par la réforme de 2010 a été profondément contrariée. La contestation judiciaire, politique et sociale de cette dernière a perturbé son application. Le contentieux judiciaire extraordinaire qui en a résulté constitue l’un des témoignages de cette réticence américaine à la création d’une couverture maladie universelle. Cette réforme s’avérait pourtant parfaitement respectueuse de la dimension marchande de l’assurance et aurait ménagé les susceptibilités des États fédérés en raison d’une approche très conciliante de leur souveraineté. La mobilisation surprenante contre cette législation, qui n’a pas entamé le fondement du recours à l’assurance privée, permet de mettre en lumière les déterminants qui freinent encore l’établissement d’une couverture maladie universelle

L’objet de la recherche consiste à mettre en évidence que la prise en compte des violences émeutières requiert une évolution de l’environnement juridique et des méthodes de maintien de la paix publique hérités de notre histoire. Notre dispositif de gestion de l’ordre public est particulièrement adapté au modèle français de manifestation. C’est considérable et exemplaire à beaucoup d’égards mais cela ne peut clore le débat sur les formes de la réaction sociale nécessaires pour répondre aux différentes formes du répertoire de la protestation en particulier à la dynamique complexe des désordres émeutiers.Alors que la manifestation, son encadrement par les forces de sécurité intérieure et son environnement juridique ressortissent à la culture de l’organisation et de l’ordre, les violences émeutières relèvent, quant à elles, de comportements colériques naturels. Elles constituent un objet et un enjeu différents que traduisent notamment la récurrence des crises en milieu urbain et la difficulté d’y faire face de façon satisfaisante.Sur le plan opérationnel comme sur le plan juridique, l’éventail de la réponse aux désordres est particulièrement large, mais il traduit également un double embarras :• Les violences émeutières sont le plus souvent des violences d’expression. Qu’ils en soient conscients ou non, face à ces comportements, le juge et le politique se sont montrés fréquemment indulgents dans un contexte juridique où la liberté d’expression est un droit fondamental et la manifestation une conquête sans équivalent dans notre pays. Les réponses sociale et judiciaire se caractérisent donc par une mansuétude parfois légitime, parfois inadaptée mais souvent mal comprise.• Les modes d’action policiers et les outils du Droit façonnés par l’environnement juridique et la culture de la manifestation, peuvent se révéler inadaptés pour répondre aux émeutes urbaines et conduire à des évolutions aussi variées qu’inappropriées comme la banalisation du recours à des régimes juridiques d’exception et la sédimentation d’une culture d’affrontement entre police et population.Le concept retentissement / identification et l’analyse des colères rebelles et insoumises ouvrent la voie à une adaptation du droit et de la réponse sociale conciliant le respect des droits fondamentaux et le maintien de la paix publique dans l’espace urbain. Tel est l’enjeu de la dialectique « Libertés - Droit - désordres ».

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent

La flexicurité est un concept qui tente de concilier deux objectifs. Ainsi elle associe un marché du travail flexible caractérisé par exemple par une protection du travail relativement faible contre le licenciement et une solide protection sociale contre le chômage avec des allocations chômage généreuses. Parallèlement à cela, la flexicurité promeut une politique d’emploi qui vise à raccourcir la période entre deux emplois. Ce concept qui est apparu dans les pays du nord de l’Europe est présenté par l’Union européenne comme modèle social de référence. En France l’adoption de ce concept s’est fait de manière hésitante après l’échec du Contrat première embauche. Mais depuis 2008, la construction de ce concept prend de plus en plus d’ampleur. En ce sens, la France a innové en instaurant de nouveaux procédés de rupture de la relation contractuelle avec par exemple la rupture conventionnelle. La loi du 14 juin 2013 s’inscrit dans la continuité de cette démarche en réduisant les délais des actions qui portent sur l’exécution ou la rupture du contrat. Mais pour autant l’impact de ces mesures sur le taux de chômage n’est pas convainquant. Il s’agira alors de savoir quelle est l’importance réelle des mécanismes d’importation de ce concept en France.

Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisationde l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de lacroissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter enpermanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement etfaire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité desentreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, ellesmettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leursécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leurstatut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion del’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettenten péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, enparticulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvrerelèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porteratteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposercomment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter lecoût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.

Le statut social des dirigeants de sociétés est un sujet en constante évolution en raison des changements de législation, et du rapprochement du régime social des indépendants vers le régime salarié, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.Un phénomène d’optimisation à la fois sociale et fiscale a gagné les dirigeants. Ils sont amenés à s’interroger sur le choix d’un régime salarié ou non salarié. Mais pour connaître ou choisir son statut social, le dirigeant doit s’interroger sur la forme de la Société qu’il souhaite créer, ou intégrer, sur la structure juridique, les conditions d’exercice de son activité et sur sa situation tant personnelle que professionnelle. La protection sociale diffère selon le régime salarié ou non salarié non agricole, et confère ainsi des avantages plus ou moins attractifs pour le dirigeant. Le statut social du dirigeant peut lui conférer des avantages non négligeables en matière de rémunération et bénéficier ainsi de dispositifs, jusque là réservés aux salariés.Le statut social des dirigeants est-il susceptible d’évoluer vers une harmonisation du régime salarié et du régime social des indépendants ? Quel conseil donner au dirigeant en quête du statut le plus rentable pour lui, à long terme ?Deux principaux thèmes sont traités : le premier relatif à la détermination des critères, entrant en ligne de compte dans le choix du statut social du dirigeant, le second relatif aux conséquences de ce choix en vue de proposer au dirigeant, une optimisation de son statut et de sa rémunération.

Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.

Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

La France s’inscrit dans une vision idéalisée de la criminalistique dont la force probante apporterait les réponses incontestables au procès pénal. Cette croyance est historique et s’appuie sur les travaux des pionniers français qui ont ouvert la voie à ce que d’aucuns ont appelé, par abus de langage, l’apport de la preuve scientifique. Mais le paysage de la criminalistique n’est pas aussi simple que les acteurs au procès pénal le supposent. Le système criminalistique existant, la formation des intervenants, la connaissance de la valeur informationnelle de la trace avec sa vie juridique comme sa traçabilité scientifique, parfois soumise à un cadre normatif extérieur au droit, sont autant de domaines rarement abordés. À travers les différentes matières composant la criminalistique, en percevoir le contenu et leur puissance scientifique, mais également leurs limites, apportent un éclairage particulier de ce qu’est l’interprétation des résultats analytiques en France, et ce qu’elle devrait être quel que soit le moment judiciaire qu’exige le déroulement de la procédure pénale. Cette présentation met en exergue l’existence de la réalisation d’actes scientifiques souvent négligés et qui vient relativiser la notion d’examens scientifiques et d’expertises pourtant sacralisés par le droit et la jurisprudence. Cette étude de la criminalistique dans le procès pénal, met en évidence la perception qu’en ont les acteurs, la compréhension réciproque difficile avec les experts, mais également celles d’organismes plus institutionnels, montrant que les intérêts sont parfois divergents entre une vision comptable de la justice et celle de la recherche de la vérité, pourtant inscrite dans les textes. Une présentation de la perception comme de la mise en œuvre de la criminalistique en droit comparé à travers la procédure et la jurisprudence accusatoires donne un éclairage sur des débats juridiques qui frappent à la porte de notre système inquisitoire par l’introduction toujours plus engagée du contradictoire. Mieux comprendre les sciences introduites au procès pénal et les rendre accessibles devrait donner aux acteurs une capacité de discernement et d’interprétation plus pertinente, notamment pour les juges qui doivent à partir de toutes ces connaissances, indices et réponses scientifiques en construire la preuve pénale.

Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques.

Le pluralisme juridique relativise le monopole étatique dans la production normative, en laissant aux autres groupes sociaux la possibilité de créer du droit. La mafia en tant qu’organisation soumise à des règles qui lui sont propres représente un véritable ordre juridique qui entre en contradiction avec la légalité et la structure de tout l’ordre juridique étatique. Il paraît difficile, au premier abord, de considérer la mafia comme un ordre juridique, car elle s’oppose aux critères étatiques et juridiques traditionnels. En effet, les analyses en matière de pluralisme font rarement le lien entre le pluralisme juridique et les systèmes violents, arbitraires et illégaux. Cependant, d’un point de vue sociojuridique, il est possible d’envisager le pluralisme juridique à partir de l’analyse du phénomène mafieux. Cette hypothèse explore la relation entre divers ordres (étatique, mafieux et communautaire) de nature contradictoire et dans un contexte violent.L’organisation criminelle du trafic de drogue en Colombie durant les années 1980 et 1990 sert de base à la réflexion. Cet exemple est riche d’enseignements du fait de l’imbrication des intérêts des narcotrafiquants, de l’État et des classes sociales. Ce travail de recherche explore ainsi la mafia pensée et vécue comme un ordre juridique sui generis à caractère contre-étatique, possédant une force normative sans limites.

Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de l’activité sportive, tenant à la nature et à l’organisation de celle-ci, rendent néanmoins cette intégration complexe et difficile. La pluriactivité du sportif, mais également l’intervention massive des fédérations sportives, syndicats, partenaires et organisateurs de compétitions, doivent être prises en compte par le cadre normatif applicable. Il en est de même de l’importance des risques professionnels affectant le sportif et de la brièveté de sa carrière. Le système national, uniforme et public de protection sociale est alors confronté à ses limites. Tandis que la réparation des risques sociaux est insuffisante, la prévention et l’accompagnement socioprofessionnel du sportif salarié sont presque inexistants. La cadre légal applicable ne peut pleinement satisfaire. Face à ces carences, il appartient à la convention collective d’assurer une sécurité sociale professionnelle de la personne. Une protection sociale complémentaire et supplétive adaptée à l’activité sportive salariée se construit. Elle permet à la fois d’épouser les contours de la sécurité sociale et d’intégrer les dispositifs individuels et collectifs développés par les différents acteurs de l’activité sportive. La sécurisation effective de la personne est alors assurée par un cumul des formes de protection. Il s’agit ainsi de proposer une protection sociale organisée en différents niveaux s’adaptant à la réalité de l’activité professionnelle développée.

Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité.

Depuis les attentats du World Trade Center, il ne se passe pas une journée sans que les médias relatent les exploits des différentes bandes organisées existant dans le Monde. Souffrant d’une absence de définition large en raison de leur diversité, la notion de bandes organisées suscite une étude sérieuse. En effet, reposant sur une adhésion sélective, constante et définitive, résumée par la formule « blood in, blood out », le non-respect des règles établies par la bande est sanctionné par la mort. Exerçant sa domination dans la rue, le gang n’hésite pas à user de la violence et exerce leurs activités criminelles tout en s’armant pour se faire respecter. Ce phénomène, si dangereux et très présent au début en Amérique du Nord, tend à s’étendre très rapidement dans d’autres pays pour ensuite atteindre un caractère mondial. Afin de lutter contre ces bandes, les États les plus touchés ont été amenés à réagir en mettant en place de nouvelles méthodes de lutte et en s’organisant au niveau multilatéral. Se divisant en deux parties, cette thèse montre, dans une première partie, comment la présence de bandes organisées est devenue un problème social et dans une seconde partie, les réactions étatiques dans la lutte contre les bandes organisées.

Refondation sociale, « sécurisation » des parcours professionnels, assouplissement des cas de recours au contrat à durée déterminée, « flexisécurité »… Tous les regards sont tournés vers le droit du travail. Sa rigidité prétendue est dénoncée comme un frein à l’emploi. En comparaison, le droit de la sécurité sociale attire peu l’attention. Il est pourtant d’une importance considérable. De meilleures relations entre les caisses de sécurité sociale et les entreprises seraient profitables à tous. Les entreprises se mueraient en partenaires des organismes sociaux. Des contrats conclus, pourrait naître une plus grande souplesse, gage de compétitivité. Longtemps repoussée, aujourd’hui inévitable, une refondation du système de protection sociale est envisagée. Le seuil des trois millions de chômeurs a été franchi tandis que les plans sociaux se multiplient. Les réflexions menées par le groupe de travail sur la compétitivité de l’économie française devront être croisées avec celles confiées au Haut conseil pour le financement de la protection sociale. La proposition de scenarii « pesant moins sur le travail » conditionne la pérennité de notre modèle social.