Présentation de l'éditeur : "Lorsqu’une personne décède, son patrimoine n’est pas détruit mais se transmet. Le législateur désigne les personnes – parents proches, conjoint - qui sont, en principe, appelées à recueillir la succession. C’est la dévolution légale. Cette désignation ne s’impose pas au défunt. De son vivant, il peut prendre des dispositions pour la combattre ou l’infléchir en instituant un ou plusieurs légataires au moyen d’un testament ou encore en se dépouillant de certains de ses biens par des donations. Néanmoins, en présence de descendants ou d’un conjoint, cette liberté n’est pas totale. C’est la réserve héréditaire. Une fois connues les personnes appelées à recueillir la succession, il faut procéder à la mise en œuvre de cette désignation. Qu’elle soit opérée par la loi ou par un testament, celle-ci ne s’impose pas au successible. Il dispose d’une option. Quels en sont les termes ? Quelles sont les conséquences qui s’y attachent ? Comment le passif du défunt est-il acquitté ? Comment ses biens sont-ils appréhendés ? Comment, en cas de pluralité d’héritiers, sont-ils partagés ? Autant de questions qui relèvent du règlement successoral"

Présentation de l'éditeur : "Envisageant des questions extrêmement diverses, écrits à des époques différentes, parfois « à chaud » en réaction à tel ou tel événement, les textes ici rassemblés n’obéissaient, au départ, à aucun projet d’ensemble. Il s’agissait simplement d’essayer d’identifier et de comprendre les mouvements plus ou moins erratiques qui affectaient et affectent toujours l’ordre civil français. Mais, à l’arrivée, de cette diversité se dégage une certaine unité. Or, précisément, à leur lecture, on ne pourra que constater que la plupart des textes qui composent cet ouvrage sont des textes de « résistance », ce dont cherche à rendre compte son titre :Défense et illustration de l’ordre civil français. Tous ont trait à l’ordre civil français et participent soit à sa défense soit à son illustration, le mot étant alors entendu au sens de « rendre plus clair » et non de rendre illustre"

Présentation de l'éditeur : "L’obligation est un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d’obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt… Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d’accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l’ampleur des dommages et l’exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c’est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Depuis la dernière édition, la jurisprudence et la doctrine ont été très "productives". Constituant la « grammaire » du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. L’ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a en effet réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Les ordonnances du 15 septembre 2021 et la loi du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel ont aussi des incidences, mais très ponctuelles. On pourra donc y découvrir les premières applications de ce droit nouveau, notamment la question des clauses abusives ou des violences économiques. Quant à la partie de la responsabilité, elle abordera le préjudice écologique, ainsi que l’actualité très riche sur les produits défectueux en droit des contrats. Les premiers textes européens seront aussi évoqués, notamment la responsabilité en lien avec l’intelligence artificielle. Enfin, la crise du covid restera présente, notamment le report de délais ou l’incidence du cas de force majeure"

Présentation de l'éditeur : "L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? À qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Constituant la « grammaire » du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. Inchangé, pour l'essentiel, dans sa lettre, depuis 1804, le droit des obligations n'en avait pas moins connu de profondes mutations qui étaient principalement l'oeuvre de la jurisprudence, au point qu'on avait pu écrire qu'il était « hors le code ». Afin de remédier à cette situation, une ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Paradoxalement, la réforme reste encore à faire, là où le besoin s'en faisait le plus sentir, c'est-à-dire en ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle. À la lumière des textes nouveaux, les auteurs ont refondu en profondeur cet ouvrage dans ses parties relatives au droit commun des contrats, aux quasi-contrats et au régime général des obligations."

La 4ème de couv. indique : "Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l'objet de ce Vocabulaire juridique. S'appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a développé « une oeuvre nouvelle par ses entrées, sa méthode, ses auteurs... L'éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les définitions, les catégories du droit. » Plus qu'une série de définitions de termes et d'expressions, ce Vocabulaire est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes, mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension de notre société, dans laquelle le rôle du droit ne cesse de croître. Depuis sa première édition en 1987, son succès ne s'est jamais démenti. Il s'explique non seulement par la pertinence des définitions, mais aussi par ses mises à jour régulières, car le droit est une discipline vivante. Une liste explicative des Maximes et adages de droit français, dont certains en latin, complète l'ouvrage."

La 4e de couverture indique : "Ces grands arrêts offrent une vue vivante et complète du droit international privé français. Dans cette discipline non codifiée, la discrétion de la loi face aux relations que nouent et entretiennent au-dessus des frontières les personnes privées - physiques ou morales - a contraint les tribunaux à élaborer, au plein sens du terme, un véritable corps de règles. l'ouvrage est l'expression de ce rôle de création du droit assumé par la jurisprudence. plus qu'un complément nécessaire, il constitue l'outil indispensable de tout étudiant ou praticien qui veut savoir et comprendre les principes et les applications du droit international privé français d'aujourd'hui. 87 arrêts sont présentés dans cette 5e édition. faits, décision, analyse, telle est la présentation adoptée par les auteurs. ainsi le lecteur découvre la variété des circonstances qui font naître les questions de nationalité ou de condition des étrangers, et surtout les problèmes réputés plus aigus de confits de lois ou de conflits de juridictions. il est ainsi en mesure de pénétrer le sens et de circonscrire la portée de la règle que chaque arrêt consacre, tandis que le commentaire lui représente la valeur et la place de celle-ci dans l'ensemble de l'édifice construit par nos tribunaux. Montrant le droit en train de se faire, la méthode garantit une approche dynamique des problèmes pratiques et de leur solution juridique. les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé apportent leur contribution à une meilleure connaissance du commerce international entre les personnes privées."

Lequette Yves. L'influence de l'œuvre d'Henri Batiffol sur la jurisprudence française. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 11e année, 1991-1993. 1994. pp. 32-54.

Lequette Yves. Ensembles législatifs et droit international privé des successions. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 5e année, 1982-1984. 1985. pp. 163-192.

Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux. Cette restriction est due à l’utilisation d’une « norme de relevance », norme étatique permettant d’introduire, dans le raisonnement du juge, les règles religieuses (pratiques, prescriptions et normes religieuses positives). En France, contrairement à la majorité des États du globe, la norme de relevance est contractuelle : cela signifie que les pratiques, prescriptions et règles religieuses n’acquerront de force obligatoire, dans les litiges de droit privé, que si elles auront préalablement fait l’objet d’une prévision contractuelle entre les parties. De ce cadre contractuel, il résulte une restriction : en pratique, rarement les parties auront pensé à intégrer, en amont de la survenance du litige, leurs croyances dans un contrat. Ce système, qui se vérifie tant dans les relations contractuelles stricto sensu que dans le droit de la famille, révèle un principe général : la seule source de droit légitime est, en France, le droit étatique ; les croyances religieuses ne peuvent qu’exceptionnellement avoir force obligatoire. Le modèle de normalité ainsi promu peut être appelé laïcité dispositive. Parallèlement à ce système, qui admet théoriquement l’incorporation de règles religieuses via la norme de relevance contractuelle, l’ordre juridique français a réservé certaines matières, les soumettant impérativement et exclusivement au droit privé étatique. Ce sont les manifestations de la laïcité impérative. Ainsi présentée, la laïcité en droit privé prend l’apparence d’un système harmonieux. En réalité, il souffre d’un grave défaut de notoriété, qui le met en péril.

Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de couple.

Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de manière graduelle. Initialement confiné à des clauses périphériques, l’unilatéralisme a pris une place de plus en plus importante jusqu’à gagner le cœur des échanges entre les parties. La diversification du modèle contractuel, fondé au départ exclusivement sur l’échange établi sur la vente et englobant aujourd’hui d’autres opérations économiques obéissant notamment à une logique de coopération, apparaît comme essentielle à la compréhension de cette évolution. La logique sous-jacente à l’opération économique du contrat, un échange ou une coopération, guidera la compréhension des limites de l’unilatéralisme au sein de l’instrument contractuel.Une fois l’unilatéralisme admis au cœur des échanges, les limites du pouvoir unilatéral restent à définir. La mise en œuvre de l’unilatéralisme nécessite un encadrement rigoureux afin d’éviter tout débordement et notamment l’abus dans l’utilisation des prérogatives contractuelles unilatérales. Certains mécanismes ont été prévus par le législateur afin de contrôler la mise en œuvre de l’unilatéralisme. C’est le cas notamment de l’obligation de motivation. D’autres outils, inspirés notamment du droit brésilien, pourraient contribuer au renforcement de ce contrôle. L’évolution du droit des contrats, le travail de la doctrine et de la jurisprudence détermineront les limites de l’unilatéralisme reconnu par le législateur.

L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs.

En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties.

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie

La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale.

L’obligation et le devoir sont très souvent confondus. Pourtant, leur distinction est fondamentale. La présente étude propose de les distinguer en puisant le critère de la distinction dans la structure et dans la source de la situation de passivité envisagée. Sous l’angle de sa structure, l’obligation se distingue du devoir par l’existence d’un débiteur et d’un créancier déterminés. La structure de l’obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l’obligation des devoirs à sujets déterminés. Il doit être combiné avec un second critère tiré de la source de la situation de passivité. Sous l’angle de sa source, l’obligation dérive de l’autorité seule de la loi ou de l’intervention du débiteur. La source de l’obligation permet de la distinguer des devoirs extra-légaux et des devoirs extra-juridiques. La distinction de l’obligation et du devoir est utile. À cette distinction s’attachent des intérêts pratiques dans le contentieux de la responsabilité civile et en dehors de ce contentieux. Mais, l’obligation et le devoir ne sont pas séparés par une cloison étanche. Leur distinction est caractérisée par sa souplesse et il existe des ressemblances entre les deux notions. Séparés par leur structure et par leur source, l’obligation et le devoir se rapprochent par l’objet et par le sujet. Il en résulte qu’une même personne peut être tenue d’accomplir la même prestation en vertu d’une obligation et en vertu d’un devoir.

Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats.

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.

Étude des rapports entre responsabilité délictuelle et fonctionnement du contrat en droit français. Approche comparative avec le droit allemand

La distinction de la formation et de l’exécution du contrat croule sous le poids des critiques. Anachronique, académique, artificielle, excessivement rigide, elle est affublée de tant de maux qu’à suivre la pensée dominante, on conclurait sans sourciller que le droit des contrats doit urgemment être débarrassé de cette technique sclérosante. Toutefois, à bien y regarder, il n’est pas de recherche de ce qu’elle recouvre, de ses origines et de ses utilités. Or, on peut penser que la réalité de la distinction de la formation et de l’exécution du contrat ne peut être sondée qu’autant que ces éléments sont connus. Une fonction formelle et une fonction substantielle la caractérisent lesquelles se fondent sur une logique proche des sciences de la nature qui prolonge en matière contractuelle une pensée de l’action typiquement occidentale, laquelle remonte aux premiers penseurs grecs. En outre, elle s’inscrit dans la pensée des rédacteurs du Code civil notamment par le volontarisme modéré qu’elle sert. L’étude a ensuite permis de relativiser nombres de prétendues limites. Le prix, l’éradication, le contrôle de la potestativité, l’obligation d’information pour ne citer que les plus célèbres sont ainsi apparues compatibles avec la technique étudiée. Outre sa nécessité, la distinction de la formation et de l’exécution du contrat a alors dévoilé des possibilités inconnues, une modernité et une vitalité dont il serait regrettable, sinon de se priver, de ne pas discuter.

La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.

La thèse a pour objet, dans le cadre d'une présentation renouvelée des sources de l'obligation, la mise en lumière de deux d'entre elles, l'engagement et le quasi-engagement. Le quasi-engagement, c'est la fausse promesse, l'engagement qui sciemment n'est pris qu'en apparence et qui a trompé la croyance de son destinataire. Révélé par la jurisprudence sur les loteries, il a pour objet de rendre obligatoire des engagements a priori inefficaces parde que nuls, inopposables ou inexistants. Il a ceci d'original que, simple fait juridique, il produit les effets d'un acte juridique. S'il n'est pas consacré comme tel par le droit positif, qui recourt à d'autres techniques, il n'en est pas moins une réalité, qui procède de l'équité. A côté du quasi-engagement, on trouve l'engagement: à côté de la promesse apparente, la promesse réelle. Nécessairement unilatéral à la source (on s'engage toujours seul), l'engagement peut rester unilatéral (il est indépendant d'un engagement réciproque) ou se couler dans le moule du contrat (il est interdépendant d'un autre engagement). Alors que l'existence de l'engagement contractuel n'est pas discutée, celle de l'engagement unilatéral le reste vivement, alors pourtant qu'elle se vérifie dans de nombreux domaines du droit privé. L'engagement constitue le critère de l'acte juridique. Envisagé en tant que source de l'obligation, il produit, en principe, deux effets remarquables: la création d'obligations à la charge de l'auteur de la promesse et l'attribution d'un pouvoir de contrainte à son destinataire. L'engagement est ainsi dissocié de l'obligation à laquelle il donne naissance, ce qui autorise une étude distincte des deux notions.

Il est généralement admis que l’ensemble des clauses contractuelles, et plus particulièrement les clauses qui règlent les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle, sont soumises à la loi qui régit le contrat au fond. Cependant, certaines clauses, comme la clause compromissoire, se sont vues reconnaître une certaine autonomie, ou séparabilité, par rapport au contrat qui les contient, entraînant leur possible soumission à une loi distincte de la lex contractus. La première partie de l’étude s’attache à déterminer la loi applicable aux clauses étudiées dans les contrats simples et dans les chaînes de contrats. Il s’agit notamment de déterminer si le caractère autonome d’une clause contractuelle, peut, de la même façon, entraîner sa soumission à une loi propre. De cette façon, il serait possible de déterminer, en fonction des caractéristiques propres de chaque clause, son régime en droit international privé. Si toutes les clauses qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation contractuelle sont l’accessoire du contrat qui les contient, il semble que les clauses pénales et résolutoires présentent une autonomie certaine par rapport à ce dernier, contrairement aux clauses de responsabilité. Les clauses pénales et résolutoires, qui prévoient à proprement parler les sanctions de l’inexécution, bénéficient d’un statut particulier qui les place à mi-chemin entre le droit des obligations et le droit procédural. Ces clauses pourraient donc être soumises à une loi propre, choisie par les parties, distincte de la lex contractus. Ces clauses étant rattachées à la catégorie juridique des contrats, cette désignation peut être effectuée en application soit du principe d’autonomie, soit de la faculté de dépeçage offerte par la Convention de Rome, en fonction de l’autonomie matérielle ou seulement structurelle reconnue à la clause considérée. Dans une deuxième partie, sont identifiées les limites posées à l’application de la loi qui régit la clause en cause que celle-ci soit soumise à une loi propre ou à la lex contractus. Une première limite est posée par le droit de la consommation, qui intervient au titre de loi de police afin d’assurer la protection des consommateurs. Une seconde limite est constituée par le droit commun des contrats qui permet au juge de veiller, plus généralement, au maintien du lien contractuel et à la protection du débiteur, par le biais de l’exception d’ordre public. La solution proposée présente un intérêt pratique important pour les parties contractantes, dans la mesure où les clauses pénales et résolutoires constituent un point déterminant de leur consentement lors de la conclusion du contrat. En effet, ces clauses sont soumises à des règles différentes dans nombre de législations, et il peut être intéressant d’avoir recours, par exemple, à une loi qui reconnaît au juge un pouvoir modérateur en la matière, lorsque la lex contractus l’ignore. En outre, cette solution paraît simplifier le régime des clauses au sein d’une chaîne internationale de contrats. En effet, en l’état actuel du droit, la détermination des lois régissant les chaînes de contrats demeure incertaine, et force est de constater qu’il est difficile d’identifier la loi applicable à l’opposabilité de la clause en cause.

La clause réputée non écrite n'est-elle qu'une hypothèse de nullité partielle ? Une intuition commence à se faire jour, en jurisprudence et en doctrine, selon laquelle la clause réputée non écrite pourrait être un procédé de sanction original. Historiquement conçue comme un procédé destiné à assurer la sauvetage du contrat, la clause réputée non écrite continue à être comprise comme tel : il est de son essence d'assurer le maintien d'un contrat conforme aux exigences de légalité, alors que ce n'est là qu'un effet possible de la nullité. Et pour ce faire, la clause réputée non écrite opère d'elle-même, en dehors de toute intervention du juge : elle est une sanction extrajudiciaire, ce qui la distingue également de la nullité, laquelle n'existe aujourd'hui en droit français que par son prononcé en justice. La distinction est loin d'être dépourvue de conséquences, tant judiciaires que pratiques. L'identité de la clause réputée non écrite acquise, il convient de procéder à son identification, de rechercher celles des clauses qui sont réputées non écrites. La seule consultation des textes et de la jurisprudence ne saurait suffire : la confusion règne dans l'emploi nominal de l'expression " clause réputée non écrite ". C'est alors la recherche des fonctions de la clause réputée non écrite qui doit permettre de corriger, voire de compléter, l'identification formelle de la notion : à une fonction de police de la cohérence des obligations contractuelle devrait venir s'ajouter demain une fonction de police des valeurs de notre ordre social.

Traditionnellement méconnu, tant en normativité qu'en doctrine, classiquement dépourvu de conceptualisation au point d'en paraître démuni d'identité juridique propre, l'engagement en droit revêt le plus souvent l'aspect de résiduel objet de modelages légalistes standardisants, visant à sa conformation autoritaire d'avec des normes préétablies dans une optique de régulation sociétaire. L'engagement n'en demeure cependant pas moins un élément de conditionnement substantiel de l'ordonnancement juridique dans son ensemble. Faisant office de principale entité d'interagencement légal, entre la liberté décisionnelle particulière à l'être et la contrainte communément subie au sein du cadre sociétaire, afférant cumulativement à l'ordre singulier du volitif et de l'autorégulateur (de par sa source naturelle d'émergence) et à l'ordre collectif de l'imposé comme devant être licite (de par son domaine d'effectivité externe), il présente une essence composée qui, par-delà toute forme possible de stéréotypie, préserve un substrat éminemment singulier. Correspondant, en la pratique, au seul acte volontaire de vie juridique effective, il est aussi, à titre pour le moins latent, l'élément naturel de perpétuation, de rectification et d'émergence du droit lui-même.

Le champ d'investigation des relations entre systèmes lai͏̈ques et systèmes religieux en droit international privé ne se limite pas, dans cette étude, aux rapports des droits lai͏̈ques occidentaux et du droit musulman, mais intègre également les droits des communautés chrétiennes et le droit hébrai͏̈que, en vigueur dans de nombreux pays d'Orient. Les relations entre systèmes lai͏̈ques et systèmes religieux sont envisagées sous l'angle des principes directeurs du droit international privé, principes théoriques fondamentaux orientés vers les objectifs généraux de la discipline. Ces principes peuvent être regroupés en deux catégories : les principes à finalité internationale (continuité, effectivité et prévisibilité des situations juridiques) et les principes à finalité interne (cohérence des situations juridiques dans l'ordre interne et cohésion de l'ordre juridique du for). La lecture du droit positif à travers la grille des principes directeurs révèle deux tendances opposées : une réalisation des principes à finalité internationale, un refoulement de ces principes par les principes à finalité interne. Ce tiraillement entre deux logiques antinomiques appelle un délicat jeu d'équilibre. Cette étude se propose de découvrir dans les principes directeurs du droit international privé l'instrument de cet équilibre

Le droit communautaire est un droit récent et en pleine évolution, deux caractères qui n'en permettent pas toujours l'interprétation univoque. Inscrit dans le texte du traité instituant la Communauté économique européenne dès sa signature à Rome le 25 mars 1957, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue un pilier essentiel de l'intégration communautaire. Son caractère fondamental pour la réalisation des ambitions communautaires se manifeste par sa force de pénétration des ordres juridiques nationaux, qui conjugue effet direct et primauté. La lecture jurisprudentielle du principe par la Cour de justice de Luxembourg enseigne que les différences de traitement opérées entre les étrangers et les nationaux sont interdites dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un motif considéré comme légitime dans l'ordre juridique communautaire, et que les effets de la règle qui les engendre excèdent les finalités nécessaires de la distinction. La confrontation du principe communautaire de non-discrimination tant aux méthodes de réglementation des conflits de juridictions qu'à celles des conflits de lois nous conduit à cerner plus précisément le domaine de la légitimité de l'utilisation du rattachement par la nationalité. Elle permet en outre d'identifier au sein de la branche des conflits de lois celles des méthodes qui pourraient se révéler incompatibles avec le droit issu du traité CE. L'appréciation du respect du principe de non-discrimination portera, en particulier, sur les règles procédurales qui régissent les litiges internationaux, ainsi que sur les règles bilatérales et unilatérales de conflit de lois, d'une part, sur les règles de rattachement à caractère substantiel, l'exception d'ordre public international et la méthode des lois de police, d'autre part

Résumé de thèse : Plongeant ses racines dans la civilisation juridique anglaise, le trust est étranger au système de droit français. Pourtant le développement des relations internationales conduit l'ordre du for à composer de plus en plus avec l'institution anglaise. La compétence de la loi française pour connaître d'un aspect du rapport litigieux au sein duquel figure un trust fait ainsi naître de délicats problèmes d'articulation. Autant dire qu'un tel sujet repose sur un présupposé bien précis, celui du dépeçage du rapport juridique. Au regard du particularisme du trust, il mérite d'être vérifié. Identifier la règle de conflit applicable au trust, tel doit donc être l'objet de premiers développements. Le refus de toute intégration de ce dernier dans les cadres préexistants conduira à préconiser un renouvellement de la matière conflictuelle. Une nouvelle disposition est alors à élaborer, et ce dans le respect des impératifs conflictuels. L'analyse doit être menée en deux temps : identifier une catégorie de rattachement, puis déterminer un facteur de localisation. A compter de là seulement, le dépeçage du rapport litigieux sera acquis et les lois concurremment applicables pourront être mises en œuvre. Leur simple juxtaposition s'avère insuffisante ; la coordination devra emprunter la voie de l'adaptation. En ce que le trust peut être, à raison de sa polyvalence, un instrument de transmission à titre gratuit du patrimoine, il est appelé à subir l'influence directe de la loi successorale. Pour autant sa validité ne saurait être remise en cause. Il n'est néanmoins pas certain qu'il puisse déployer l'intégralité de ses effets dès lors que la loi applicable à la succession, à l'instar de la loi française, limite la liberté de disposer. De même, il n'est pas certain qu'en présence de systèmes privilégiant des principes antagonistes d'administration du patrimoine du défunt, le trust testamentaire puisse s'intégrer au processus successoral. Des remèdes peuvent toutefois être proposés : adaptation de la règle de conflit par le juge, rectification de la localisation par les héritiers, et pourquoi pas, dans l'avenir, choix de la loi applicable à la succession par le de cujus.

Le xxeme siecle a ete temoin d'une resurrection de la fiducie par son integration au sein de nombreuses legislations. En france, la reapparition de l'institution a suivi un cheminement lent et contradictoire. Alors que la pratique largement repandue des trusts a conduit la jurisprudence francaise a valider cette institution et a lui assigner un traitement approprie sous l'angle du conflit de lois, les conventions fiduciaires etrangeres n'ont pas emporte la meme faveur. Le legislateur semble avoir abandonne la vaste ambition d'instituer la fiducie comme un mecanisme abstrait et general. En realite, ces constats sont loin de caracteriser le droit francais en son etat actuel. Le droit positif se distingue, en effet, par l'essor de nombreux mecanismes fiduciaires mais surtout par le retour del'utilisation de la propriete a l'avant-scene des relations juridiques, de sorte que, indirectement, la fiducie-surete et la fiducie-gestion ont recu diverses consecrations tant legislatives que jurisprudentielles. A ce jour, cette transformation du droit francais contraste singulierement avec l'absence d'une institution generale de fiducie, specialement en raison des nombreuses utilites qu'elle offrirait dans ses fonctions de gestion, de surete et de liberalite. A l'examen, il apparait que si l'integration de la fiducie au sein du droit francais est aussi malaisee, c'est en raison des tabous dont on l'entoure puisque de nombreux principes fondateurs constitueraient des obstacles a son adoption. La presente recherche se propose de verifier le bien-fonde des objections dressees sur le chemin de la fiducie et d'examiner la portee des diverses transformations recentes du droit francais dans ses domaines d'application. Posant la question de la necessite de consacrer l'institution par la voie legislative, elle tente de definir un cadre de fonctionnement adapte a l'acte de fiducie, en droit interne et en droit international prive.

Encore aujourd'hui le droit au respect de la vie privee est un droit aux contours incertains et changement. Durant ces dernieres annees, il semble neanmoins avoir acquis une certaine maturite. La vie privee est aujourd'hui un droit sui generis, independant des regles de la responsabilite delictuelle. En premier lieu, la protection de la vie privee est independante de la preuve d'une faute et d'undommage. En deuxieme lieu, une atteinte a la vie privee ne sera sanctionnee que si apres une ponderation de tous les droits et libertes en conflit, le droit au respect de la vie privee prevaut. Aucune protection ne peut neanmoins etre efficace si le juge ne dispose pas de moyens de sanction adequats. C'est le point faible du droit francais actuel en matiere de protection de la vie privee, et une etude de droit compare se revele interessante. L'independance des regles applicables au droit au respect de la vie privee par rapport a la responsabilite delictuelle entraine necessairement des consequences sur les regles de conflit applicables. La necessite de confronter, dans chaque affaire ce droit a la liberte d'expression ou de l'art met l'accent sur l'importance de la neutralite de la regle de conflit qui ne doit pas systematiquement favoriser une partie. Les particularites du droit au respect de la vie privee sont le mieux respectees par une regle a rattachements distributifs.

La transformation des rapports contractuels, notamment depuis l'apres-guerre, a engendre des disparites profondes entre les contractants, certains disposant d'une puissance economique et d'un acces au savoir, alors que d'autres en sont demunis. Face a l'insuffisance du droit commun a proteger la partie la plus faible, le legislateur s'est attache a l'ediction de regles speciales protectrices destinees a restaurer la volonte defaillante des contractants, en favorisant un debat equilibre. Dans cet elan protecteur, le legislateur ne s'est preoccupe que de l'ediction d'injonctions et d'interdictions sans integrer a sa reflexion la recherche de sanctions adequates. Il en resulte un profond desordre et une incoherence totale aussi bien dans le choix que dans le regime des sanctions civiles. La seule constance du legislateur se manifeste au travers du recours systematique aux sanctions penales. Une reflexion approfondie sur les sanctions contractuelles etait donc necessaire. L'aborder en terme d'efficacite a permis de s'interroger sur les finalites qu'elles poursuivent et les moyens adequats permettant de les atteindre. Cette etude a revele l'inefficacite d'un recours systematique au droit-penal. Quant aux sanctions civiles, elles sont souvent inefficaces, leurs effets etant en inadequation avec leurs finalites reparatrice et dissuasive. La restauration de leur efficacite doit avoir pour but de respecter la liberte des contractants, laquelle repose sur l'existence d'une volonte consciente. Parce que les contractants sont des etres libres, conscients et raisonnables, la sanction de la violation d'une regle protectrice doit etre subordonnee a l'existence d'une volonte alteree. Comme les vices actuels du consentement sont inadaptes aux sources contemporaines d'alteration du consentement, ils doivent etre refondus. Efficace uniquement dans certaines circonstances, la nullite du contrat doit perdre sa place preponderante et s'entourer de nouvelles sanctions, comme la regularisation et la decheance, qui restaureront la dimension reparatrice et dissuasive necessaire a l'efficacite des sanctions civiles. Ces modifications ne peuvent se realiser qu'en acceptant une refonte de la theorie generale des contrats. L'efficacite retrouvee des sanctions contribuerait ainsi a celle du droit contemporain.

Pour l'observateur, la représentation est un mécanisme par lequel une personne, le représente, est appelée à supporter les conséquences d'un acte qu'un autre, le représentant, a passé. Dans un système juridique d'essence individualiste comme l'est le droit francais, un tel resultat est exorbitant puisque, en principe, chacun est maître de ses engagements. Pour surmonter la contradiction qui peut exister entre representation et autonomie individuelle, on interprète traditionnellement la représentation comme un mécanisme où le représenté contrôle l'action du représentant, fusse de façon métaphorique s'agissant des incapables. Dans cette perspective, le mandat est l'archétype de la répresentation. Cependant, il apparaît à l'étude que la représentation à un domaine bien plus vaste. Les diverses situations où l'on peut caractériser la représentation ne peuvent se ramener à une déclinaison du mandat. Mandat et représentation doivent être nettement distingués. Ainsi le droit positif connait des situations où une personne est représentée sans qu'elle ait, à un moment quelconque, participe à la réalisation de l'acte qu'on lui impute. Une telle situation est, en apparence, en contradiction flagrante avec la philosophie individualiste qui inspire notre droit. L'étude de ces situations révèle néanmoins que l'apparence est trompeuse. Le droit positif indique qu'il est possible de représenter une personne saine d'esprit sans son accord. De même, il est possible d'être le représentant d'un autre sans en avoir conscience. Cependant, tout ceci est possible uniquement quand il est certain que le représentant agit au mieux des intérêts du représenté, c'est-à-dire quand on peut affirmer en toute certitude que le représenté aurait pris la même décision. Il apparait ainsi que la représentation n'est pas un phénomène monolithique ; il en existe deux formes. On peut justifier que le représente supporte les conséquences de l'acte du répresentant, soit en faisant valoir que le répresente maîtrise l'action du representant, soit en faisant valoir qu'il est certain que le représente lui-même n'aurait pas fait autre chose

Parmi les operations juridiques a trois personnes, deux grandes categories peuvent etre distinguees. D'une part, celle des operations translatives qui ont pour objet de realiser une substitution de sujet actif ou de sujet passif dans un rapport de droit preexistant. D'autre part, celle des operations triangulaires qui, sans reposer sur un transfert d'obligations preexistantes, creent une obligation nouvelle a la charge de leur debiteur, soit en vertu d'une convention passee entre celui-ci et le beneficiaire de son obligation, soit en vertu d'une convention passee par ce debiteur et la troisieme partie. Dans cette categorie, se rangent des operations comme la stipulation pour autrui, la delegation et la novation par changement de l'un des sujets du rapport d'obligation. Cette these a pour objet d'etudier ces dernieres operations. En prenant plus particulierement appui sur la stipulation pour autrui et la delegation assise sur un contrat de base entre le delegant et le delegue (la delegation de creance), elle se propose de montrer que, par dela les enonciations du code civil, ces deux operations mettent en oeuvre une seule et meme technique juridique - la technique attributive - et qu'elles meritent d'etre federees sous un concept de contenu unitaire. Celui d'operation attributive. L'interet d'une telle unification est double. Tout d'abord, elle permet de renouveler la classification des operations juridiques triangulaires, en la simplifiant. Ensuite, preconsiant une homogeneisation des regimes applicables aux operations de nature attributive, elle suscite une reflexion sur l'un des aspects les plus problematiques du droit des

Le but de cette these est de montrer l'incidence de la notion de libre disponibilite des droits sur le reglement des conflits de lois. En l'etat actuel du droit positif, cette notion permet de definir le regime procedural de la regle de conflit de lois, tant a l'egard du juge que des parties. La premiere partie, consacree a l'analyse de la libre disponibi lite, s'efforce d'en cerner les contours et releve l'importance de son role end roit francais. Loin de se reduire a une simple manifestation du principe dispositif, celle-ci permet l'eviction de la regle de droit normalement applicable. La deuxieme partie examine l'influence de cette notion sur l'office du juge. Celle-ci a permis de consacrer un regime hybri de, en vertu duquel le juge n'est en principe pas tenu d'appliquer d'office la regle de conflit de lois, sauf si elle est d'origine conventionnelle ou si elle porte sur une matiere dans laquelle les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. Or, la mission du juge etant de dire le droit, quelle que soit la nature du litige, la notion de libre disponibilite devrait, a ce stade, rester indifferente. Elle n'en joue pas moins un role essentiel et original, dont rend compte la troisieme partie de ce travail. Elle assouplit l'autorite de la regle de conflit de lois a l'egard des parties, en permettant a celles qui le souhaiteraient d'exclure son application au terme d'un accord procedural. Intervenant au cours du litige, celui-ci obeit a un regime specifique qui le distingue de l'accord de fond portant choix de la loi applicable en matiere contractuelle. Ainsi, il est propose de renforcer l'autorite de la regle de conflit a l'egard du juge mais de corriger la rigidite qui en resulte au moyen de

Le principe de l'effet relatif des contrats interdit aux tiers d'agir contr les contractants en execution d'une obligation contractuelle, qu'elle soit monetaire ou en nature. Il interdit egalement aux tiers victimes de l'inexecution contractuelle d'agir en responsabilite contractuelle contre le debiteur defaillant. Dans le but d'accorder aux tiers victimes une indemnisation, la jurisprudence a emprunte la voie de la responsabilite delictuelle et a procede a la confusion des fautes contractuelle et delictuelle. Cette voie est contestable car elle porte atteinte aux previsions contractuelles du debiteur defaillant. Elle ne peut en outre prendre appui sur le principe de l'opposabilite des contrat s par les tiers aux parties. La contestation de la confusion des fautes prive le tiers qui ne peut etablir une faute delictuelle independante a la charge du debiteur de toute action en reparation de quelque nature qu'elle soit. Pareille consequence est contestable. Une autre voie d'indemnisation est a rechercher. Elle consiste a identifier les tiers qui ne peuvent etablir a la charge du debiteur une faute delictuelle independante. Ces tiers sont victimes de dommages contractuels representant l'absence de la prestation prevue au contrats unis par une identite d'obligations. L'action en responsabilite contractuelle au sein des groupes ainsi definis concilie les besoins d'indemnisation des tiers victime s de dommages contractuels et le respect des previsions contractuelles du debiteur. La notion de groupe de contrats merite donc d'etre juridiquement consacree. Pareille consecration suppose une interpretation nouvelle du principe de l'effet relatif des contrats, degage de l'emprise du principe d'autonomie de la volonte. Cette nouvelle interpretation permet d'attribuer aux membres du groupe contractuel la qualite de "simple partie" au contrat du debiteur et es habilite a invoquer l'execution directe ou par equivalent des obligations qui en sont issues.

Une analyse comparative revele que toute administration des successions, phase intermediaire entre la devolution et le partage, s'organise, quel que soit le systeme considere, autour d'un denominateur commun, le patrimoine, caracterise par l'affectation de l7actif au passif. Precisement, il est apparu une sorte d'affinite naturelle entre la notion de patrimoine, essentiellement synthetique, et la structure classique de la regle de conflit, usant de concepts tres comprehensifs et utilisant des categories synthetiques. En effet, a la difference des autres methodes qui n'edictent pour une hypothese concrete qu'une solution materielle ponctuelle - la regle de conflit est seule apte a preserver la coherence du patrimoine. C'est donc a degager le prin- cipe comme les modalites de la cohesion du patrimoine hereditaire en droit international prive que conduit l'examen de la loi applicable a l'administration des successions (premiere partie) puis celle de la mise en oeuvre de cette derniere (seconde partie). En realite, apparait plus generalement la necessite de consacrer en droit inter- national une categorie propre au patrimoine qui elle-meme postule la reconnaissance d'une "loi du patrimoine" gouvernant en tant que telle la realisation du passif grace a l'ensemble de l'actif.

En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesure.

Si le droit international privé a longtemps appréhendé la famille comme une entité abstraite, l'expression d'un rapport envisagé sous la seule considération technique, la pression des réalités sociales ne pouvait qu'engendrer le changement, qu'imposer l'abandon de la géometrie classique d'une règle de conflit fondée sur le concept de la neutralité. Le droit international privé n'est plus le lieu de la seule coordination des systèmes, il est le lieu de confrontation d'intérêts familiaux antagonistes entre lesquels, comme en droit interne, il convient de trancher. Malheureusement, imposer une spécialisation des rattachements revient à négliger la dimension d'ensemble de la relation familiale, à segmenter le statut personnel. C'est un mouvement concrétement nécessaire, mais c'est un mouvement dangereux en tant qu'il soumet les différents aspects d'une même question à des lois différentes. . . .

La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat.

Le droit de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Il s’agit d’une institution ancienne dont le fondement premier était traditionnellement la conservation des biens dans la famille. Apparu en droit romain, appliqué dans l’ancien droit français, le retour légal fut inséré in extremis dans le Code Napoléon, à côté du droit de retour de nature conventionnelle qu’il est loisible aux parties de stipuler. Des trois cas de retour prévus en 1804, deux furent supprimés par la loi du 3 janvier 1972. Il fallut attendre la loi du 3 décembre 2001 pour qu’à l’article 757-3 un nouveau droit de retour légal soit instauré au bénéfice des frères et soeurs qui, du fait de la réforme, se trouvaient primés par le conjoint dans la dévolution ab intestat. Puis la loi du 23 juin 2006 instaura à son tour à l’article 738-2 un droit de retour légal au profit des père et mère qui venaient de perdre leur qualité d’héritier réservataire. Dans ces deux cas, on observe que l’instauration du droit de retour légal constitue une contrepartie, pour les uns de leur exclusion de la dévolution par le conjoint, pour les autres de la perte du bénéfice de la réserve : fonction originale pour un droit de retour légal. Si les fondements des textes nouveaux ne sont pas évidents à mettre en lumière, leurs régimes novateurs soulèvent également de nombreuses difficultés d’applications et d’interprétations. Naguère, le retour légal organisait la dévolution successorale d’un bien en fonction de son origine dont il résultait une dualité de succession. Aujourd’hui, le retour légal n’organise plus que la dévolution successorale d’une portion de bien en tenant compte de son origine et l’on doute qu’il constitue dans tous les cas une succession anomale impliquant une dualité de succession. Ces incertitudes engagent à se demander s’il est possible de déroger au retour légal et comment. Au-delà de la dérogation conventionnelle, la modification et même l’abrogation des textes doivent être envisagées.

Le testament est un acte singulier au sein du droit privé, à bien des égards. Tout d’abord, c’est certainement l’acte juridique le plus dramatique du droit civil. Il exprime des sentiments très profondément ancrés dans le coeur de l’homme : la peur de la mort et aussi la peur des morts, le désir de rester parmi les vivants, de laisser quelque trace de son existence, le souci d’assurer l’avenir de ses proches… Le testament est également tragique par les troubles qu’il peut provoquer chez les survivants : le testament est bien souvent une source de scandales et de conflits intra-familiaux. Le testateur peut espérer se venger des siens, et rire à l’avance des mauvaises surprises successorales qu’il réserve à ses héritiers. Ensuite, le testament est un acte mystérieux du point de vue technique. Son mécanisme est très spécifique et déroge à de nombreuses règles de la théorie générale des actes juridiques. En effet, le testament est tout le contraire d’un contrat : commandement unilatéral et d’outre-tombe, le testament oblige les héritiers, sans engager aucunement le testateur, qui peut, sa vie durant, librement révoquer ses dispositions testamentaires. Cette étude a pour but de mieux cerner la nature juridique de l’acte de dernière volonté et de préciser son régime général, en indiquant les grands principes utiles à son application et à son interprétation. Sans prétendre dresser un inventaire exhaustif de l’ensemble des dispositions à cause de mort, ce travail vise ainsi à éclairer d’une part certaines difficultés traditionnelles du droit des testaments et d’autre part, certaines applications récemment consacrées par le législateur, notamment dans la loi du 23 juin 2006.

Libéralité assortie de charges au profit d’un tiers bénéficiaire, double libéralité en usufruit et en nue-propriété, double libéralité conditionnelle, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, libéralité précative, attribution gratuite du bénéfice d’une assurance sur la vie, libéralité exécutée grâce à l’intervention d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire à effet posthume, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur, telles sont les principales figures que l’on peut rassembler sous l’expression « libéralités à trois personnes ». Toutes ont ceci de commun de procéder du concours d’un intermédiaire de transmission, qui va être le trait d’union nécessaire entre le disposant et le gratifié. Face à une telle profusion, si le profane peut paraître démuni quant au choix de l’institution la mieux appropriée pour accomplir sa volonté libérale, il peut en être tout autant du juriste. Au-delà de l’embarras que l’on peut éprouver à établir ce qui sépare chacune de ces variétés de libéralités à trois personnes, c’est le régime juridique applicable à chacune d’entre elles qui suscite également des difficultés.

Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité.

L'objet de cette thèse est de mettre en exergue l'oscillation du droit international privé du statut personnel entre nationalisme juridique et éclectisme, mouvement qui traduit l'enchevêtrement, en la matière, des considérations nationales et internationales. Inspirées par "un souffle pragmatique", les nouvelles solutions de rattachement tendent autant que faire se peut, à favoriser la fex fori. Les moyens utilisés à cet effet divergent, mais le résultat est le même, à savoir la réduction du champ d'intervention de la loi étrangère paradoxalement. La recherche de solutions concrètes et pratiques va conduire au renforcement de la position de la loi étrangère lors de la mise en mouvement des règles de conflit inhérentes au statut personnel. Lorsqu'elle trouve droit de cité, la loi étrangère bénéficie, en effet, d'un statut procédural privilégié et semble moins exposée qu'auparavant à l'intervention de mécanismes conduisant à sa mise à l'écart. Sous cet angle, un mouvement dialectique s'établit entre la phase de l'élaboration des rattachements et celle de la mise en oeuvre des rattachements adoptés. Le recul de la compétence de la loi étrangère sur un plan statique est compensé par une amélioration qualitative du traitement réservé à cette loi sur un plan dynamique.

L’entrée en vigueur de la convention de Rome réglant les conflits de lois en matière contractuelle ne résout pas tous les problèmes relatifs à la détermination de la loi applicable au contrat de travail duquel elle consacre pourtant son article 6. Celui-ci doit-il se combiner avec l'article 7 qui concerne les lois de police ? La notion de loi de police est précisément la notion-clé pour venir à bout du conflit de loi en droit du travail ; d’un art, elle assure la protection de la partie faible, d'autre part, elle prend en compte les intérêts étatiques directement lies a l'organisation économique d'un pays. Dans la réalisation de ce double objectif, le lieu d'exécution du travail constitue le critère de rattachement propre à mettre en œuvre la volonté du législateur. L'universalité du critère permet de le bilatéraliser. Parallèlement a l'application de cette règle, divers mécanismes assurent la protection du salarie ; subjectifs, par référence a une loi explicitement désignée par les parties, ou objectifs, par la prise en compte et la résolution du conflit mobile dans une relation internationale de travail. Protecteurs, enfin, s'avèrent le mécanisme, d'application autonome des conventions collectives dans ce type de relation, et celui qui conduit au respect d'une norme complémentaire plus favorable au salarie que la loi du pays ou i fait grève lorsque la loi de police protectrice normalement applicable à son contrat s'autolimite.