Dominique Bureau

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas
Laboratoire de Sociologie Juridique
  • THESE

    Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, soutenue en 1992 à Paris 2 sous la direction de Yvon Loussouarn 

  • Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 2 Partie spéciale, 5e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Thémis ( Droit ), 817 p.  

    Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 1. Partie générale, 5e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Thémis ( Droit ), 828 p.  

    Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l'ambition est plus modeste que ne le laisse penser la définition complète, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 2 - Partie spéciale, 4e éd., Presses Universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 736 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant".

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé: Partie générale, 4e éd., Presses Universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 793 p. 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 1, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 800 p. 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 2 Partie spéciale, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 712 p. 

    Dominique Bureau, Louis d' Avout, Horatia Muir Watt (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit: les relations privées internationales, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, 735 p. 

    Dominique Bureau, France Drummond, Dominique Fenouillet (dir.), Droit et morale: aspects contemporains, Dalloz, 2011, Thèmes & commentaires ( Actes ), 241 p. 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé. Tome 1. Partie générale, 2e éd., Presses Universitaires de France, 2010, Thémis ( Droit ), 693 p. 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Le droit international privé, 2e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2010, Que sais-je ?, 557 p.  

    Les relations humaines ne s’arrêtent pas aux frontières. Instrument de gestion de la diversité des droits, le droit international privé se de��veloppe avec la croissance des relations privées internationales. Parce qu’il tente de coordonner les systèmes juridiques, ce droit interroge de fait les présupposés théoriques ou philosophiques de nos sociétés : universalisme ou relativisme des droits de l’homme ? réglementation économique ou loi du marché ? préservation d’intérêts étatiques ou dépassement des particularismes nationaux ? ouverture vers le monde extérieur ou cloisonnement des frontières ? Plus concrètement aussi, l’enjeu est de résoudre dans un espace mondialisé les conflits de juridictions, de lois, d’autorités, et de déterminer la compétence de chacun dans le domaine du droit privé

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Le droit international privé, Presses Universitaires de France, 2009, Que sais-je ? ( Droit-Politique ), 127 p.   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt (dir.), Droit international privé, Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Droit ), 645523 p. 

  • Dominique Bureau, Jean-Pierre Bompard, Nicolas Treich, Michel Trommetter, « Prévention des zoonoses : quel rôle pour les politiques environnementales ? », in Conseil économique pour le Développement durable - CEDD (dir.), La transition écologique après la crise sanitaire : des priorités pour une relance verte à un modèle de développement durable, 2020, pp. 63-71   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « L'avenir du contentieux international des affaires en Europe »: Disputatio sur le marché des services judiciaires post Brexit, in Marie-Elodie Ancel (dir.), Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018, pp. 315 

  • Dominique Bureau, « Multa, non multum », La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n°21, p. 648 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Partir… revenir ? Entre le droit et le fait. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°01, p. 1   

    Dominique Bureau, « Actualité de l'office du juge en matière conflictuelle », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°01, p. 142   

    Dominique Bureau, « Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle »: Note sous Civ. 1er, 28 juin 2023, n°22-18.281 et 27 sept. 2023 n°22-15.146, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°1, p. 142 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°3, p. 527   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Opening up horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, pp. 733-1   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Ouvrir les horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 733   

    Dominique Bureau, « Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 924   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°1, pp. 1-3 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 475   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Sciences et techniques », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 295   

    Dominique Bureau, « À propos d'une approche pratique et comparative de la codification du droit international privé français », Recueil Dalloz, 2023, n°22, p. 1128   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Restatement III of the law of conflict of laws: debates and comparisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°01, pp. 1-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°01, p. 1   

    Dominique Bureau, « Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°01, p. 245   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties, note sous Com. 16 nov. 2022 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, p. 475 

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°3, p. 527   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Journey to Europa… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°04, p. 675   

    Dominique Bureau, « Le contrôle d'un jugement européen, entre loi de police, révision et ordre public international », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°04, p. 760   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « De codice ferendo ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 473   

    Dominique Bureau, « Aspects internationaux du devoir de diligence d'une société grand-mère », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 606   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2, pp. 225-227 

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°02, p. 225   

    Dominique Bureau, « Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°02, p. 410   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Autour de l’enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°4, pp. 743-745 

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Amicus librorum », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°01, p. 5   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Autour de l'enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 743   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Eclectisme et gai savoir », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 529   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Eclectism and Gay Science », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, pp. 529-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Devoir de réserve ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 287   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Duty of restraint ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, pp. 287-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Dans le désordre planétaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, p. 1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « On our planetary disorder », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, pp. 1-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Éclectique, résolument », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 643   

    Dominique Bureau, « L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 839   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Eclectic and resolute », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, pp. 643-1   

    Dominique Bureau, « Dans le désordre planétaire... », Revue critique de droit international privé , 2021, n° ° 1, pp. 1-30   

    Dominique Bureau, Alain Quinet, Katheline Schubert, « Benefit-Cost Analysis for Climate Action », Journal of Benefit-Cost Analysis, 2021, n°3, pp. 494-517 

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Slow savoir et transition périlleuse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°03, p. 425   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Slow knowledge et perillous transitions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°03, pp. 425-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Du droit international privé en période de confinement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 211   

    Dominique Bureau, « L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 349   

    Dominique Bureau, « L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 369   

    Dominique Bureau, « Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 422   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « On private international law confined », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, pp. 211-1   

    Dominique Bureau, Jean-Pierre Bompard, Nicolas Treich, Michel Trommetter, « Prévention des zoonoses : quel rôle pour les politiques environnementales », Références (Commissariat Général au Développement Durable), 2020, n°44, p. 9     

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La légèreté de la matière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, p. 1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « The lightness of matter », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, pp. 1-1   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Quand la sociologie du droit - au-delà des frontières - éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°04, p. 925   

    Dominique Bureau, « Sur la notification d'un jugement à un État étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 836   

    Dominique Bureau, « Le juge administratif français et les conflits de traités internationaux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 902   

    Dominique Bureau, « Qu'est-ce qu'une discipline juridique ? Fondation et recomposition des disciplines dans les facultés de droit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, p. 917   

    Dominique Bureau, « De la compétence exclusive en matière d'action révocatoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, p. 476   

    Dominique Bureau, « Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, p. 540   

    Dominique Bureau, « À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, p. 557   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°4, pp. 925-928 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Partir… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°01, pp. 1-3   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « La tête dans les nuages... », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°3, pp. 643-645 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, «  Un chef d’œuvre de confusion  : Brexit sur scène », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°2, pp. 331-333 

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 751   

    Dominique Bureau, « Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 1055   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 409   

    Dominique Bureau, « De la compétence exclusive en matière sociétaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 633   

    Dominique Bureau, « Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, p. 374   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Vues d’ailleurs… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, pp. 189-190   

    Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Quelques dates en hommage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 1   

    Dominique Bureau, « Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 126   

    Dominique Bureau, « Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°04, p. 542   

    Dominique Bureau, « Traité des rapports entre ordres juridiques », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°04, p. 695   

    Dominique Bureau, « Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 483   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Recul d’un pas de la fraude au jugement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, pp. 457-463   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, p. 269   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, pp. 238-244   

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 103   

    Dominique Bureau, « La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°04, p. 678   

    Dominique Bureau, Lionel Fontagné, Katheline Schubert, « Trade and Climate: Towards Reconciliation », Notes du conseil d’analyse économique, 2017, n°37, p. 12   

    Dominique Bureau, « La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 556   

    Dominique Bureau, « Le cautionnement international entre proximité et impérativité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 132   

    Dominique Bureau, « Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 462   

    Dominique Bureau, « Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°01, p. 160   

    Dominique Bureau, « Qualification du contrat de concession exclusive », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 660   

    Dominique Bureau, « Compétence en cas d'action révocatoire dans une procédure d'insolvabilité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 670   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable à une chaîne de contrats », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 620   

    Dominique Bureau, « De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 710   

    Dominique Bureau, « Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 725   

    Dominique Bureau, « Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 201   

    Dominique Bureau, « Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 256   

    Dominique Bureau, « De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°03, p. 630   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable à un naufrage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°04, p. 702   

    Dominique Bureau, « Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°04, p. 743   

    Dominique Bureau, Louis d'Avout, « Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, Maersk, Les lois de police étrangères devant le juge français du contrat international », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°192010 

    Dominique Bureau, « Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°01, p. 179   

    Dominique Bureau, Michel Mougeot, « Mesurer la performance publique à la lumière de l’analyse économique, avec Dominique BUREAU et Nicolas STUDER, Revue Française des Affaires Sociales, vol. 64,1-2, 2010, 89-104 », Revue française des affaires sociales, 2010 

    Dominique Bureau, « Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°04, p. 766   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable à un naufrage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°02, p. 298   

    Dominique Bureau, Patrick Criqui, « Ecotaxes et quotas d'émissions échangeables CO2 », Références économiques pour le développement durable, 2009, n°6, pp. 1-4 

    Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « L'impérativité désactivée ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°01, pp. 1-23   

    Dominique Bureau, Francois Salanie, Katheline Schubert, « Économie de l'environnement et des ressources naturelles : présentation générale », Economie et Prévision, 2009, n°190191, p. - 

    Dominique Bureau, « L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°02, p. 289   

    Dominique Bureau, « De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°02, p. 338   

    Dominique Bureau, « Feu la loi du 30 mai 1857 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°01, p. 161   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°02, p. 405   

    Dominique Bureau, « Définition de l'arbitrage international et exclusion des voies de recours », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°02, p. 455   

    Dominique Bureau, « L'exclusion tacite de la Convention de Vienne doit être consciente », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°02, p. 373   

    Dominique Bureau, « De l'application directe en France de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°04, p. 679   

    Dominique Bureau, « De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°03, p. 489   

    Dominique Bureau, « Kadner Graziano (Thomas), La responsabilité délictuelle en droit international privé européen », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°03, p. 551   

    Dominique Bureau, « L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°01, p. 104   

    Dominique Bureau, Michel Mougeot, « Politique environnementale en économie ouverte, avec Dominique BUREAU, Revue d’Economie Politique, 115 (4), 2005, p 441-450 », Revue d'économie politique, 2005 

    Dominique Bureau, « De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, n°04, p. 750   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, n°01, p. 83   

    Dominique Bureau, « Jude (Jean-Michel), Le droit international privé des procédures de surendettement des particuliers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, n°04, p. 812   

    Dominique Bureau, « Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, n°01, p. 109   

    Dominique Bureau, « Le règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, n°04, p. 613   

    Dominique Bureau, « La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, n°02, p. 328   

    Dominique Bureau, Nicolas Molfessis, « Le nouveau code de commerce ? Une mystification », Recueil Dalloz, 2001, n°04, p. 361   

    Dominique Bureau, « Les conflits de conventions », 2001, pp. 201-242    

    Bureau Dominique. Les conflits de conventions. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 201-242.

    Dominique Bureau, « Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, n°03, p. 442   

    Dominique Bureau, « De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, n°03, p. 546   

    Dominique Bureau, « La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille », Revue des Sociétés , 1997, n°02, p. 349   

    Dominique Bureau, « L'art législatif sur le vif », Recueil Dalloz, 1997, n°11, p. 73   

    Dominique Bureau, « L'accord procédural à l'épreuve », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, n°04, p. 587   

    Dominique Bureau, « La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé », Revue des Sociétés , 1996, n°03, p. 554   

    Dominique Bureau, « De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, n°03, p. 460   

    Dominique Bureau, « Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux », Revue des Sociétés , 1996, n°01, p. 55   

    Dominique Bureau, « Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, n°01, p. 60   

    Dominique Bureau, « Remarques sur la codification du droit de la consommation. », Recueil Dalloz, 1994, n°35, p. 291   

    Dominique Bureau, « De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, n°03, p. 545   

  • Dominique Bureau, Maya Baccache-Beauvallet, Xavier Ragot, Quelle stratégie pour les dépenses publiques, 2017, pp. 1-12   

    Dominique Bureau, Philippe Aghion, Richard Baron, Jean-Pierre Bompard, Patricia Crifo [et alii], Comment concilier développement économique et environnement ?, 2016, 122 p. 

    Dominique Bureau, Lionel Fontagné, Philippe Martin, Energie et compétitivité, 2013   

    Dominique Bureau, Lionel Fontagné, Philippe Martin, Energy and Competitiveness, 2013   

  • Dominique Bureau, Fanny Henriet, Katheline Schubert, Pour le climat : une taxe juste, pas juste une taxe, Conseil d’analyse économique, 2019, 50e éd. 

    Dominique Bureau, Lionel Fontagné, Katheline Schubert, Commerce et climat : pour une réconciliation, Conseil d’analyse économique, 2017, 13 p.   

    Dominique Bureau, Lionel Fontagné, Philippe Martin, Énergie et compétitivité, 2013 

  • Dominique Bureau, « Quelles perspectives pour l'évaluation des politiques publiques ? », le 30 janvier 2017  

    Présenté par LIEPP Sciences Po

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Reina Mahmoud, L'activisme actionnarial, thèse en cours depuis 2021  

    Dans le cadre de ma thèse, je compte dans un premier temps dresser un état des lieux de l'activisme actionnarial en France, les problématiques pratiques et théoriques nés du développement de l’activisme et dans un second temps présenter son encadrement et les propositions de renforcement de cet encadrement. Cette approche permettrait d’étudier les différents outils et dispositions législatives instaurés par le législateur français au service des minoritaires, et d’étudier également quelles limites le législateur doit poser à cette activisme. En effet, s'il existe un consensus à reconnaitre l'utilité de l'intervention des activistes dans la formation des prix, l'amélioration de la gouvernance et la communication des émetteurs, certaines interventions ont pu déstabiliser les émetteurs et les marchés, ce qui a conduit les pouvoirs publics, les associations d'émetteurs et le régulateur à engager des réflexions sur la nécessité de renforcer leur encadrement.

    Elie Lenglart, La théorie générale des conflits de lois à l’épreuve de l’individualisme, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Denis Alland, Sylvain Bollée, Samuel Fulli-Lemaire et Horatia Muir Watt  

    L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

    Bérangère Maisonnat, Etude sur le renouvellement normatif du droit des contrats, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.), Julie Klein et Hervé Lécuyer  

    L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière.

    Caroline Cohen, Les normes permissives en droit international privé. Etude critique, thèse soutenue en 2015 à Paris 2, membres du jury : Sylvain Bollée, Vincent Heuzé, Cécile Pérès et Pascal de Vareilles-Sommières  

    Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

    Paula Serra Freire, Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne, thèse soutenue en 2015 à Paris 2, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières, Diego P. Fernández Arroyo et Louis d' Avout  

    L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien.

    Benjamin Mathieu, Directives européennes et conflits de lois, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Mathias Audit, Louis d' Avout, Horatia Muir Watt et Étienne Pataut  

    Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

    Nancy Abi Karam, Le commerce électronique à l'épreuve du droit international privé, thèse en cours depuis 2010  

    Il convient de préciser le domaine couvert par mes recherches. celui-ci s'étendrait aux contrats électroniques et aux cybers délits. A ce sujet, il s'agirait de préciser le régime applicable à ces actes et à ces faits accomplis dans une sphère internationale. La première problématique concernerait le conflit de lois aussi bien en matière de contrat électronique que de cyber délit. Concernant le contrat électronique, se posent aussi bien le problème de la qualification que celle de la loi applicable. De plus, il importerait de s'interroger sur la question plus générale du droit applicable au commerce électronique et plus précisément à l'adéquation du droit commun (conflictuel) à ce type d'opération ou à la nécessité d'harmonisation. quant au cyber délit, il s'agirait de traiter le problème de la qualification eu égard aux textes régissant la matière, ainsi que celui de la loi applicable. La seconde problématique serait relative au conflit de juridiction en la matière.concernant le contrat électronique, il serait question d'apprécier l'adéquation des critères retenus par les textes à la particularité de ce contrat. Quant au cyber délit, il serait opportun de mettre en exergue le problème des critères retenus par la jurisprudence pour fonder la compétence du juge français et de proposer éventuellement de nouvelles solutions.dans le même ordre d'idées, mes recherches porteraient sur l'arbitrage dans le commerce électronique. Il convient de souligner finalement que je traiterais une difficulté transversale, qui atteindrait aussi bien les contrats que les délits. il s'agit effectivement du problème de la localisation.

    Alexis Posez, L' inexistence du contrat, thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Imaginée au milieu du XIXe siècle pour satisfaire de mauvais prétextes, asservie aussitôt à une logique fonctionnaliste, la théorie de l’inexistence naissait sous de bien mauvais auspices. Faute d’avoir jamais pu se défaire de ses excès, elle était condamnée à subir le feu de la critique doctrinale, et à y succomber. Si bien que c’est finalement son acte de décès que dressèrent, un siècle passé de cette vie polémique, les Travaux de l’Association Henri Capitant. Aujourd’hui pourtant, n’ayant jamais au reste tout à fait déserté les prétoires, la notion d’inexistence, débarrassée de sa théorie, semble renaître. Un courant doctrinal nouveau tend désormais à convaincre que, loin de constituer la catégorie pratique, et non logique, à laquelle on l’avait hier ravalée, l’inexistence se présenterait tout au contraire comme une catégorie purement logique et nullement pratique. Et de fait, si l’on veut bien reconnaître que ses effets autant que son régime ont vocation à tout emprunter à la nullité absolue, formant ensemble un droit commun de l’anéantissement radical du contrat, il n’est plus aucun obstacle à en refaire l’examen méthodique, qui est celui de ses causes. Comme toute chose, le contrat est inexistant chaque fois que lui manque un des éléments constitutifs de sa définition, autrement qualifiés d’essentiels. Si l’on s’entend pour désigner sous ce mot l’accord de volonté destiné à produire des effets de droit, il apparaîtra que son essence est tout entière dans la volonté des parties, et que celle-ci peut alors faillir pour des causes propres à la personne même de ces auteurs, aussi bien, et plus souvent même, que pour des causes relatives à la teneur de leur volition. Ainsi borné, le domaine de l’inexistence n’empiète plus sur celui de la nullité. Contre l’instrument de dérèglement théorique qu’elle fut autrefois, l’inexistence reparaît pour ce qu’elle est simplement : une notion juridique ayant vocation, autant que d’autres, à sanctionner la formation du contrat.

    Tatiana Kouteeva-Vathelot, L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe, thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.

    Miguel Angel Montiel Bernal, Aspects juridiques du traitement de la dette souveraine étrangère, thèse en cours depuis 2009  

    Les états, depuis fort longtemps, font appel aux mécanismes de financement international afin de faire face à leur besoin de liquidité. des relations commerciales se nouent ainsi entre les différents opérateurs du monde financier international. d'une part, les prêteurs d'argent, eux-mêmes très hétérogènes entre eux. d'autre part, les États débiteurs, avec toute la complexité découlant de leur caractère souverain. les difficultés se dégageant de cette relation multipartite prennent toute leur acuité lorsque l'État se présente ou se déclare défaillant dans son obligation de remboursement. les problèmes qu'on trouve dans le droit interne lorsqu'un débiteur est en état de cessation de paiement se retrouvent ainsi en principe dans le cas d'un État étranger dans les mêmes circonstances au sujet de sa dette souveraine extérieure. pour comprendre le traitement juridique réservé à ces dettes souveraines, notamment en cas de crise, une approche multidisciplinaire s'impose. c'est la voie que l'on suivra lors de cette étude.

    Michael Bode, Le groupe international de sociétés , thèse soutenue en 2009 à Paris 2 en co-direction avec Gerhard Dannemann  

    Différents dans la manière d’aborder et de concevoir le groupe de sociétés, différents également quant aux solutions concrètes adoptées en la matière en droit matériel, les droits français et allemand n’en retiennent pas moins un régime de droit international privé largement identique. Chaque société du groupe est soumise à sa propre loi. Le système de rattachement des sociétés, sous l’impulsion du droit communautaire primaire et jurisprudentiel, est identique. Son critère est le seul siège statutaire de la société, qu’elle soit membre d’un groupe ou non. L’étude de la catégorie de rattachement « société » en vue d’une délimitation plus exacte de celle-ci démontre que, sauf exceptions, la lex societatis est apte à régir les multiples relations que fait naître le groupe international de sociétés. Il est constaté que les questions soulevées par le groupe international se réduisent en principe au couple société mère - filiale. La lex societatis de la filiale reçoit par conséquent une compétence de principe. L’application ponctuelle de la loi de la société mère s’explique par le respect du domaine de sa lex societatis. En matière d’insolvabilité, il est démontré qu’il est de mauvaise méthode d’appliquer le Règlement insolvabilité au groupe en vue d’un traitement global de celui-ci. Un traitement coordonné de l’insolvabilité du groupe par l’instauration d’un devoir de coopération accru semble préférable. En application du système de compétences proposé, la lex concursus applicable serait identique à la lex societatis. Enfin, les mécanismes français et allemands permettant la mise en cause de la société mère sont examinés en vue de leur qualification dans le cadre du Règlement.

    Bernard Haftel, La notion de matière contractuelle en droit international privé , thèse soutenue en 2008 à Paris 2  

    L'étude de la notion de matière contractuelle en droit international privé vise à répondre à deux questions : qu'est-ce qu'un contrat en droit international privé et à quels aspects du contrat la"lex contractus" s'applique-t-elle? L'idée même d'une acception spécifique de la notion en "droit international privé" implique que celle-ci soit différente de celle retenue en droit interne. La notion est autonome. Cet aspect est justifié d'une part par la spécificité de la problématique du droit international privé, d'autre part par l'existence en la matière d'une Convention internationale, bientôt novée en Réglement communautaire, dont l'interprétation est désormais contrôlée par la Cour de justice des Communautés européennes. La notion est donc non seulement autonome, mais également fonctionnelle. Dans une première partie, l'étude des critères du contrat en droit international privé permet de cerner plus précisément la"famossima questio" qu'est la notion de contrat, dans une perspective autonome et fonctionnelle. La norme contractuelle ainsi définie est ainsi plus compréhensive et mieux adpatée que la définition classique. Dans une seconde partie, sont envisagées d'une part le domaine de la loi du contrat, d'autre part les méthodes de coordination de la norme contractuelle et des statuts environnants : "lex rei sitae, lex delicti", ou autre "lex contractus".

    Marie Caffin-Moi, Cession de droits sociaux et droit des contrats, thèse soutenue en 2007 à Paris 11 

    Bertrand Mazabraud, La peine privée , thèse soutenue en 2006 à Paris 2  

    L'étude de la peine privée sous l'aspect interne et international invite à en cerner la notion et à en examiner les applications. En ce qui concerne la notion, il apparaît que cette dernière a connu des évolutions sémantiques passant d'un paradigme vindicatif à celui d'une rétribution sociale la rapprochant ainsi de la peine publique. Elle peut se définir, malgré ses variations, comme une sanction répressive organisée par les règles du droit privé. En tant que sanction punitive elle se distingue des mesures de réparation et de cessation de l'illicite, et peut être utilement confrontée à la notion autonome de " sanction punitive " dégagée par la jurisprudence constitutionnelle et européenne. En tant que sanction civile, elle ne prend ses modalités d'existence que selon les règles du droit civil, ce qui la distingue des autres formes de répression, et lui donne son idiosyncrasie. En ce qui concerne les applications, certaines se révèlent adaptées et circonstanciées à une situation donnée (c'est notamment le cas en matière familiale et en droit des contrats), alors que d'autres présentent des désavantages considérables qui conduisent à proposer leur rejet (que ce soit des peines privées existantes comme l'astreinte, ou des peines privées dont l'introduction est proposée en doctrine sur le modèle des punitive damages). Enfin, le sort international de la peine privée semble conditionnée par sa qualification de mesure civile ou de mesure pénale. Cette qualification devrait varier en raison de la grande diversité axiologique des peines privées existantes. Il en découlerait que certaines suivraient les règles du droit pénal international, d'autres celles du droit international privé.

    Guillaume Weiszberg, Le raisonnable en droit du commerce international, thèse soutenue en 2003 à Paris 2 

    Gilles Raoul-Cormeil, La mauvaise foi dans les relations de droit privé interne, thèse soutenue en 2002 à Caen  

    La bonne foi, le dol et la fraude sont des notions cardinales car elles permettent d'assouplir ou de durcir la rigueur du droit en fonction de l'état d'esprit des personnes. Sous les angles sémantiques et techniques, elles entretiennent des liens étroits qui dissimulent l'existence d'une quatrième notion : la mauvaise foi. À partir de ses manifestations explicites et implicites, une lecture du droit positif dégage une conception unitaire de la mauvaise foi. Cette notion, dont la signification est exclusive, est composée de trois éléments. Bien que la mauvaise foi soit aussi l'élément constitutif commun des notions de dol et de fraude, son régime juridique est spécifique. L'analyse de la preuve de la mauvaise foi résout des contradictions apparentes. La preuve indirecte de la mauvaise foi résulte d'un affrontement entre des présomptions contraires : d'un côté, la présomption légale de bonne foi, et de l'autre, les présomptions du fait de l'homme par lesquelles le juge se convainc de la mauvaise foi du plaideur. En outre, les éléments de fait sur lesquels il fonde la qualification varient en fonction des situations illicites. Ainsi prouvée, la mauvaise foi du plaideur est soumise à différentes sanctions : déchéances de droits subjectifs, annulation ou inopposabilité d'actes juridiques, responsabilité civile. En somme, cette analyse de la mauvaise foi explique les liens sémantiques entre diverses notions voisines ou contraires, ainsi que l'agencement d'effets juridiques indépendants. L'intérêt de la recherche réside également dans l'identification d'une obligation de ne pas agir de mauvaise foi qui fédère les sanctions de la mauvaise foi.

    Bénédicte Guiderdoni, Le forçage du contrat par le juge, thèse soutenue en 2002 à Caen  

    Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile.

    Armelle Gosselin-Gorand, L' influence des principes communautaires de libre circulation sur les règles nationales de conflit de lois, thèse soutenue en 2001 à Caen  

    L'étude du droit des conflits de lois ne peut plus être entreprise sans considérer l'influence des principes communautaires de libre circulation. Dans l'état actuel de leur évolution, les principes de libre circulation sont à l'origine d'un encadrement communautaire indirect des règles de conflit de lois, lequel participe au même titre que la coordination européenne dérivée et conventionnelle à la " communautarisation " du droit des conflits de lois des états membres. Moins perceptible que toutes les influences suscités par l'adoption d'actes d'origine communautaire ayant directement pour objectif d'interférer sur le droit des conflits de lois, cette influence des principes communautaires n'en est pas moins d'une portée considérable. Les fonctions dévolues aux juges nationaux dans la réalisation effective du droit communautaire de la libre circulation et l'absence de limites résultant des modalités de mise en œuvre de la hiérarchie des normes démontrent que cette influence ne doit pas être minimisées. Mais cette infiltration des principes communautaires ne se fait pas sans heurts.

    Marc Lefrançois, L'obligation de confidentialité, thèse soutenue en 2001 à Caen  

    L'obligation de confidentialité est un lien de droit entre deux personnes dont l'objet est d'assurer la protection d'une information secrète. La détermination du devoir de confidentialité a nécessité, au préalable, de définir les notions d'information et de secret qui constituent la base du comportement obligatoire étudié. Nous avons montré que l'information est avant tout la transcription intellectuelle d'une connaissance en vue de rendre accessible le message qu'elle contient. En outre, il est apparu que le secret est une information dont la circulation s'avère, de par la loi ou un contrat, restreinte à des détenteurs limitativement fixés ou aisément déterminables. L'obligation de confidentialité ne se limite pas à la seule interdiction de révéler une information secrète puisque des prestations accessoires permettent d'en assurer l'efficacité. Cette diversité de comportements obligatoires liés au devoir de confidentialité a pour conséquence une certaine mixité quant à la nature de l'obligation.

  • Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières et Sylvain Bollée  

    La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

    Yves El Hage, Le droit international privé à l'épreuve de l'internet, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Olivera Boskovic  

    Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène majeur pour lequel il n'avait pas été pensé : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité. Telles sont les caractéristiques essentielles des activités en ligne. Dans ces circonstances, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation juridique ? En l'absence d'intervention du législateur, lequel a privilégié jusqu'à présent des textes technologiquement neutres, la charge d'adapter le droit international privé est revenue aux juridictions. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. Notamment, on observe que la jurisprudence tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des rattachements au moyen d'une approche dite « mosaïque ». Chacune des manifestations locales du rattachement entraîne une compétence législative ou juridictionnelle restreinte au territoire local. On constate ainsi un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, notamment du point de vue de la prévisibilité des solutions. Embarrassée par le problème persistant de l'internet, une partie croissante de la doctrine milite aujourd'hui pour une solution radicale, laquelle consiste à se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur celle du demandeur. La recherche de proximité, à travers la localisation des faits litigieux, serait alors définitivement enterrée. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée si elle empruntait une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité et, partant, contribuant à un règlement plus équilibré des divers intérêts en jeu. Cette voie réside certainement dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant.

    Alice Fournier, L'harmonisation européenne des impôts directs, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Guillaume Wicker  

    Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le rapprochement – ou l’harmonisation, car ces deux termes sont synonymes – des législations qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Dès les années 1960, d’ambitieuses initiatives ont été proposées en matière d’impôts directs mais seules quelques directives, présentées comme participant de l’harmonisation des impôts directs, ont finalement été adoptées. Faute pour les Etats membres de s’entendre pour réaliser une véritable harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c’est la jurisprudence qui s’est livrée à une harmonisation des législations nationales, tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides d’Etat.Afin de mesurer la portée exacte de l’harmonisation en matière de fiscalité directe, il s’est agi de définir la notion d’harmonisation, en la distinguant de la méthode de l’uniformisation et de celle de la coordination, pour vérifier si ces différentes initiatives ont conduit à une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts directs. L’analyse des différentes directives adoptées en matière d’impôts directs, qu’il s’agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l’instar de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse apparaitre qu’elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l’harmonisation mais principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l’uniformisation. De la même façon, il ressort de l’analyse de la jurisprudence relative aux libertés de circulation et aux aides d’Etat que celle-ci, tant par son objet que par les effets qu’elle produit sur les législations nationales, ne contribue pas à leur harmonisation, laquelle ne peut ainsi pas être réalisée par la voie de la jurisprudence.Dès lors, inadapté à la matière des impôts directs, le recours à la méthode de l’harmonisation doit être abandonné au profit des méthodes d’uniformisation et de coordination.

    Yann Heyraud, Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés : contribution à l'étude des fonctions du droit international privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.), Sylvain Bollée  

    La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques.

    Géraldine Péronne, Les cyberdélits et le droit international privé, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.), Tristan Azzi  

    La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

  • Jalal Mhaoun, L’opposabilité aux tiers de la convention d’arbitrage, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Bernard Saintourens, membres du jury : Jean-Philippe Dom (Rapp.)  

    Il existe en droit commun et en droit de l’arbitrage deux mécanismes similaires ayant un objectif commun : rendre l’acte juridique apte à faire sentir ses effets à l’égard des tiers. Il s’agit, pour le droit commun, du principe de l’opposabilité et, pour le droit de l’arbitrage, de la règle de l’attraction des tiers à la procédure arbitrale. Ces deux techniques, qui procèdent de la même manière et partagent presque les mêmes conditions de mise en œuvre, ont en revanche une qualification distincte. En droit commun, l’opposabilité est connue pour être un principe à part entière dont la fonction principale, la fonction de sanction, est relativement offensive, puisqu’elle oblige les tiers, sujets auxquels l’opposabilité est habituellement attachée, au devoir général de respect, à l’obligation de ne pas nier l’existence des engagements d’autrui et de ne pas y porter atteinte au risque de subir les conséquences de leur immixtion. Le principe de l’opposabilité a également une fonction probatoire qui permet aux tiers d’opposer aux parties, ou aux autres tiers, l’existence d’un contrat pour apporter la preuve d’un fait. Alors qu’en droit de l’arbitrage, la règle de l’attraction permet une extension des effets de la convention d’arbitrage à l’égard des tiers qui se trouvent impliqués positivement ou négativement, directement ou indirectement à la négociation, la formation, l’exécution ou l’anéantissement du contrat dans lequel est insérée la clause d’arbitrage.Puisque les deux techniques partagent le même procédé et agissent sur les mêmes personnes, la présente thèse a pour but d’étudier la réception du principe d’opposabilité en droit de l’arbitrage. Cette réception passe par une intégration et un attachement de la règle de l’attraction au principe de l’opposabilité comme fonction nouvelle. L’objectif principal est donc de répondre à une question précise : comment faire en sorte que le principe de l’opposabilité soit accepté et transposé en matière arbitrale pour ainsi voir à l’œuvre toutes ses fonctions, y compris celle qu’il vient d’intégrer, sans que le système juridique ne subisse de profonds bouleversements.Notre analyse de la réception se déroule en deux étapes. Après avoir rappelé et établi le cadre théorique du principe de l’opposabilité, dans lequel avons-nous examiné les différentes conceptions, justifications et sujets de l’opposabilité ; cadre qui nous a offert une image plus claire et réaliste des applications de l’opposabilité en droit commun et nous a permis de voir si ces applications et fonctions étaient en mesure de justifier la règle de l’attraction. Nous avons donc conclu que l’opposabilité est parfaitement recevable en droit de l’arbitrage à condition d’y intégrer ladite règle de l’attraction comme fonction nouvelle. Convaincus de sa réception en droit de l’arbitrage, nous avons, ensuite, soumis la nouvelle fonction d’attraction à un ultime test, celui de l’efficacité. L’examen de l’efficacité aura permis de recenser les limites de la règle de l’attraction dont nous avons proposé un certain nombre de solutions de renouvellement, et ce, dans le but de mieux intégrer la fonction et pour que celle-ci puisse avoir un impact systématisé sur le droit de l’arbitrage.

    N'daneda Essossinam Awesso, Etude comparée des mécanismes de règlement des différends internationaux relatifs au commerce et aux investissements devant l'ORD et devant le CIRDI, thèse soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Jean-Philippe Dom et Eloi Diarra, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Leila Lankarani El-Zein et Johanna Guillaumé  

    La violation du droit de l’OMC ou du droit international de l’investissement donne naissance aux différends qui peuvent être portés, respectivement devant l’ORD ou devant le CIRDI. Les États sont à l’origine du droit de l’OMC à travers ses accords, mais ce sont les opérateurs économiques, intervenant sur les marchés internationaux, qui sont bénéficiaires de ce droit. Pourtant, le mécanisme de règlement des différends devant l’ORD reste interétatique et exclut toute participation de personnes privées. Exclus de ce mécanisme, les opérateurs économiques internationaux peuvent tout de même faire valoir leurs droits contre les États de territorialité de leurs investissements devant le CIRDI. Vu la présence des États dans ces procédures, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature des mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI. Ces mécanismes sont-ils d’essence politique ou d’essence juridique ? Autrement dit, les mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI relèvent-ils des mécanismes ordinaires de règlement des différends en droit international économique, à l’instar de l’arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique ? En effet, l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement des différends internationaux n’est pas un mécanisme ordinaire de règlement des différends impliquant les États. Néanmoins, ce mécanisme reste consacré devant les deux institutions. Cependant, l’arbitrage y conserve-t-il la même prédominance ? L’OMC a mis en place un mécanisme obligatoire de règlement de tout différend à l’amiable avant le recours au mécanisme quasi-juridictionnel des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, mécanisme spécial et propre au système de règlement des différends de l’OMC. A côté de ce mécanisme spécial, les arbitrages, qui occupent une place marginale dans ce système, ne sont pas de véritables arbitrages au sens juridique. Devant le CIRDI en revanche, le recours au mécanisme amiable n’est pas une phase obligatoire avant le recours à l’arbitrage, qui constitue le mécanisme privilégié de règlement des différends devant cette institution. En conclusion, l’arbitrage tel qu’il est institué devant le CIRDI, est un véritable arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique. Ainsi, contrairement au mécanisme mis en place devant l’ORD, qui relève plus de l’essence politique que juridique, le mécanisme de règlement des différends devant le CIRDI est d’essence juridique.

    Lilia Aït Ahmed, Principe de cohérence et droit international privé de la famille européen, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Étienne Pataut  

    L’européanisation du droit international privé de la famille, fait majeur de ces deux dernières décennies, s’est traduit par une uniformisation sans précédent des règles de compétence internationale et de conflit de lois. Son évolution se heurte toutefois à des difficultés fondamentales interrogeant la rationalité de sa construction. D’une part, les fondements de l’uniformisation font encore l’objet de critiques déterminantes. D’autre part, la technique mise en œuvre, jamais remise en cause, a rapidement échoué à réunir l’unanimité des États membres requise en la matière. À un morcellement matériel caractéristique de l’uniformisation s’adjoint alors un morcellement géographique de l’espace judiciaire européen, fluctuant au gré du texte considéré. Aussi, l’analyse du droit international privé de la famille européen à l’aune du principe méthodologique de cohérence, qui gouverne l’élaboration du droit, permet d’identifier les sources de ces difficultés et de proposer des solutions en considération des fondements de la matière et des fins poursuivies. Dans un premier temps, une comparaison avec la formation du statut personnel met en évidence la logique nouvelle qu’impose, au travers de la « libre circulation » des décisions, l’objectif de libre circulation des personnes. Reposant sur un relâchement des liens entre les individus et l’État, sa poursuite a conduit à une altération des compétences attribuées à l’Union européenne en faveur de l’uniformisation des règles, sans que cette dernière justifie son utilité au regard de la fin visée. L’analyse révèle, dans un second temps, que cette démarche traduit la vision erronée, adoptée par le législateur européen, d’un espace judiciaire uniforme. Une telle conception repose cependant sur l’assise théorique fragile d’un principe de reconnaissance mutuelle fondé sur une vision absolue contestable de la confiance mutuelle. Elle suscite dès lors de vives réactions de la part d’États membres désireux de protéger leurs conceptions nationales et remettant en cause cette confiance et la primauté du droit de l’Union qui la garantit. Un retour au droit primaire conduit à constater que, loin d’une telle approche uniformisatrice et hiérarchique dictée par l’objectif de libre circulation des personnes, c’est une vision fondamentalement pluraliste, respectueuse de la diversité des ordres juridiques des États membres et orientée vers l’accès à la justice des parties, que véhiculent les traités en matière de coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale. Ce constat appelle dès lors, dans une perspective bien moins intégrationniste, une réflexion renouvelée relative aux modalités de la réglementation européenne du droit international privé de la famille.

    Lilian Larribère, La réglementation de la convention d'arbitrage international : étude critique et comparative en droits français et américain, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), George A. Bermann et Maxi Scherer  

    Depuis le début des années 1990, la réglementation de la convention d’arbitrage international est, en droit français, toute entière structurée autour de la méthode des règles matérielles. Celle-ci a visé à créer un corps de règles propres à la convention d’arbitrage international et applicables sans recours à la technique conflictualiste. Dès lors que, dans le champ du droit international privé, les contrats internationaux relèvent en principe de conflit de lois, l’empire de cette méthode apparaît fort singulier. Elle semble cependant s’inscrire dans une certaine représentation théorique du droit de l’arbitrage international qui reconnaît l’existence d’un ordre juridique tiers : la méthode répond au prisme pluraliste français. Ainsi les règles matérielles prétendent être dénuées de toute singularité locale et répondre aux besoins du commerce international. Pour ce faire, elles seraient dégagées d’après un consensus étatique généralement observé. Or, l’analyse critique et comparative de ces règles au regard du droit américain peut faire douter de ce que ce programme méthodologique a été véritablement tenu. Elle semble plutôt démontrer que ces règles ne sont que le décalque, plus ou moins adroitement exécuté, de la règle du droit français qui aurait été applicable si le droit français avait été directement appliqué à la question de droit posée. Si la démonstration d’une telle idée est faite, la voie sera ouverte pour proposer une nouvelle méthode de réglementation de la convention d’arbitrage.

    Maxime Barba, La langue en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Frédérique Ferrand et Cyril Nourissat    

    La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

    Bérengère Archinard-Greil, Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant), thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Frédérique Ferrand et Edouard Treppoz    

    Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes.

    Fanny Giansetto, Le traitement de l'insolvabilité de l'Etat par le droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé et Horatia Muir Watt, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Mathias Audit  

    Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

    Sarah Laval, Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Sabine Corneloup et Vincent Heuzé  

    Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police.

    Valérie Le Faou-Villarbu, La Notion de nullité, thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Charley Hannoun, membres du jury : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.), Christophe Jamin (Rapp.)  

    Dans sa définition traditionnelle, c'est-à-dire définie comme la sanction des conditions de formation des actes juridiques, la nullité est entièrement construite autour de la figure de l’autorité et du pouvoir. La rétroactivité de la nullité pouvant s’analyser d’ailleurs comme une manière d’asseoir cette autorité. Cette conception demeure nous semble t-il prisonnière du fondement de l’inexistence : il s’agit de faire comme si l’acte n’avait jamais existé ; d’anéantir l’acte. Les Modernes n’ont pas réussi à se défaire complètement de cette vision qui témoigne d'une analyse réductionniste du droit. Lorsqu’ils raisonnent en termes de validité, ils ne raisonnent qu’en termes de validité formelle. La validité se définissant dès lors comme le mode spécifique d'existence des normes semble devoir être rattachée à la logique de l'impérativité alors qu'elle reposait chez JAPIOT sur la logique de l'ordre public ce qui lui conférait une certaine souplesse. Associée à l’idée d’autorité, d’impérativité, de pouvoir la nullité semble une figure appartenant au passé tant la planète contractuelle dominée par la pluralité semble désormais attirée vers la flexibilité. L’introduction du concept de « nullité partielle » n’a guère remporté le succès escompté et nécessaire pour renverser cette tendance. Les sanctions dites alternatives à la nullité se sont multipliées afin de palier l’incapacité de la nullité à rendre compte des transformations de notre droit. Et pourtant, définie non plus comme une sanction mais comme une norme de reconnaissance, la nullité apparaît non seulement comme un outil particulièrement souple - et donc adapté à notre modernité - mais comme le seul véritable instrument de justice contractuelle.

  • Christophe Masle, La gouvernance de la société anonyme cotée, thèse soutenue en 2023 à Normandie sous la direction de Jean-Philippe Dom, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Catherine Malecki (Rapp.), Véronique Magnier  

    La gouvernance des sociétés cotées est un sujet toujours brûlant d’actualité, qui questionne la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein d’une société donnée, autrement dit, son système de gouvernance. Ce dernier repose dans la société anonyme classique sur trois organes hiérarchisés (assemblée générale, conseil d’administration et direction générale) auxquels sont associés trois pouvoirs distincts (souverain, de surveillance et exécutif). Pour que la gouvernance de la société soit efficace, le système doit fonctionner de manière démocratique. Ce n’est qu’à cette condition que chaque organe social peut remplir pleinement le rôle qui est le sien. Le développement d’une authentique « démocratie actionnariale », idéal souvent malmené en pratique, est une revendication forte des investisseurs et du marché à laquelle il convient d’apporter constamment de nouvelles réponses. Toutefois, une gouvernance efficace ne repose pas uniquement sur son système encadré essentiellement par des normes contraignantes (hard law). Les sociétés cotées doivent pouvoir adapter ce dernier en fonction de leurs besoins et spécificités (taille, composition de l’actionnariat ou encore secteur d’activité). Les Codes de gouvernement d’entreprise, recueils de « bonnes pratiques » de gouvernance relevant du droit « souple » (soft law), ont justement pour vocation de permettre aux sociétés cotées de définir une gouvernance « sur-mesure » (« One size does not fit all »). Grâce au principe « appliquer ou expliquer » (ou « comply or explain »), une société peut choisir d’appliquer certaines recommandations d’un Code (comply) et d’en écarter d’autres à condition de s’en expliquer (explain). En pratique, ce principe ne fonctionne pas de manière optimale. Aussi convient-il d’envisager les moyens pour renforcer son efficacité, puisqu’avec le système de gouvernance, ledit principe est le garant d’une « bonne » gouvernance.

    Asma Alouane, Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Hugues Fulchiron, Fabien Marchadier et Lukas Rass-Masson  

    S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.

    Augustin Gridel, Marchés et instruments financiers en droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Sylvain Bollée, France Drummond, Matthias Lehmann et Anne-Catherine Muller  

    L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : tout d'abord, il présente deux facettes, législative et administrative; ensuite, il concerne à la fois les gestionnaires de ces marchés, et les infrastructures qui les sous­-tendent. Ces données constituent la source du déploiement de la loi du marché financier, laquelle ne possède pas le même fondement selon qu'elle s'applique aux émetteurs ou aux investisseurs. Dans le premier cas, la loi du marché financier a pour finalité la protection des investisseurs et agit unilatéralement comme loi du lieu de sollicitation ; elle est susceptible de s'autolimiter, dans certaines hypothèses, lorsque la loi de l'émetteur offre une protection équivalente. Lorsqu'elle s'applique aux investisseurs, la loi du marché financier a alors pour objectif le bon fonctionnement de la plate-forme de négociation; les règles qui y concourent peuvent être inscrites dans une règle bilatérale de conflit de lois, la lex mercatus. Ces observations se poursuivent sur le terrain du statut des instruments financiers que les marchés permettent d'échanger. Le statut patrimonial des titres admis à la négociation gagnerait ainsi à être soumis à une loi unique, tant le rattachement plural dont ils font le plus souvent l'objet est une impasse. Le statut international des contrats financiers obéit quant à lui aux tensions propres à l'ordre civil, entre liberté contractuelle et ordre public.

    Louis-Marie Savatier, Les sanctions en droit des sociétés, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Synvet, membres du jury : Bertrand Fages, François-Xavier Lucas et Edmond Schlumberger  

    Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d’ordre civil, pénal et disciplinaire qui se mélangent, s’excluent, se complètent ou se concurrencent. À cela s’ajoute une grande variété d’agents autorisés ou astreints à mettre en œuvre ces sanctions, parmi lesquels se démarquent le juge, le ministère public, les dirigeants, les associés mais aussi les tierces personnes privées, certaines autorités administratives, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires aux comptes. Cette thèse se propose donc tout d’abord de clarifier le particularisme de la matière, qui s’est partiellement émancipée du droit commun, afin de poursuivre des objectifs qui lui sont propres. Il s’agit ensuite de porter un regard critique sur ce droit positif, dont la tendance profonde à la spécialisation s’exprime parfois de façon désordonnée, voire contradictoire. Les nombreuses erreurs méthodologiques, imperfections rédactionnelles et incompréhensions techniques aboutissent en effet fréquemment à des résultats pratiques malencontreux. À la lumière de ces développements, un ensemble de propositions d’amélioration sont formulées afin de corriger les défaillances du système en vigueur, et lui redonner enfin sa cohérence perdue.

    Djoleen Moya, L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Pierre Mayer, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.)  

    Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction.

    Jasmin Schmeidler, La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Daniel Cohen, membres du jury : Hans Jürgen Sonnenberger, Alain Couret, Véronique Magnier et Xavier Boucobza  

    Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation.

    Maria Lopez de Tejada, La disparition de l'exequatur, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Louis d' Avout, Sylvain Bollée, Vincent Heuzé et Marta Requejo Isidro  

    Pas de résumé

    Elena-Alina Oprea, Droit de l'Union européenne et lois de police, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bernard Audit, membres du jury : Mathias Audit, Jean-Sylvestre Bergé, Laurence Idot et Étienne Pataut  

    L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé.

    Ronan Raffray, La transmission universelle du patrimoine des personnes morales, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy  

    La transmission universelle du patrimoine des personnes morales est une notion assez méconnue. Occultée par la fiction de la continuation de la personne, pivot de la théorie classique du patrimoine, elle peine à émerger comme la notion explicative de la transmission de l'actif et du passif, d'une personne morale dissoute. L'identification de l'objet de la transmission universelle, l'universalité, bien unique fédérant l'ensemble des droits de la personne morale, contribue à la découverte de la notion. Le patrimoine de la personne morale constituant un patrimoine d'affectation, c'est dans la notion d'affectation que peut être trouvé le fondement de la transmission universelle. Qu'elle résulte d'une modification - fusion, scission, apport partiel d'actif - ou d'une cessation de l'affection - fusion simplifiée ou dissolution d'une société unipersonnelle - la transmission universelle a toujours pour objet un patrimoine d'affectation, qualifié, le temps de sa transmission, d'universalité de droit. La transmission universelle assure alors, en bloc et en un trait de temps, la transmission de l'ensemble des biens et des dettes affectés à une activité. C'est cette fonction, la transmission d'un patrimoine d'affectation, qui explique l'extention contemporaine du domaine de la transmission universelle, d'une part, quant aux opérations qui lui donnent effet, et, d'autre part, quant aux groupement qui participent à ces opérations. L'universalité contient tous les titres particuliers transmissibles de la personne morale. La transmission universelle constitue une modalité originale du transfert des obligations, des contrats et des droits de propriété. Elle fonde aussi le transport des titres processuels de l'apporteur du patrimoine. En revanche, la jurisprudence tend à limiter de manière contestable la portée de la transmission universelle. Les contrats conclus intuitu personae devraient intégrer le champ de la transmission universelle. Son effet extinctif sur les responsabilités formant la matière pénale pourrait être atténué.

    Bénédicte Magerand, Les relations d'affaires en droit des obligations, thèse soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Les relations d’affaires présentent la particularité de n’avoir fait jusqu’alors l’objet d’aucune définition claire et précise. Pourtant, le pouvoir prétorien les dote de plus en plus fréquemment d’effets juridiques. L’objet de ce travail réside donc non seulement dans une approche dogmatique mais aussi dans une approche pragmatique des relations d’affaires. La perspective de la conceptualisation de la notion de relations d’affaires conduit à une étude phénoménologique des relations d’affaires consistant à mettre en évidence le phénomène des relations d’affaires sans a priori doctrinal afin d’établir une classification dualiste permettant d’identifier les critères des relations d’affaires ; De surcroît, l’approche jurisprudentielle et législative des relations d’affaires tend également à la reconnaissance des relations d’affaires en tant que valeur patrimoniale. Quelle que soit la façon d’appréhender la notion de relations d’affaires, il est indiscutable que ce concept a véritablement lieu de cité au sein de la science juridique. Pour autant, la seule mise en évidence de cette notion ne donne pas entière satisfaction. En effet, l’étude du volume de la sphère d’exercice des relations d’affaires s’impose afin de pouvoir mesurer toutes les incidences juridiques de celles-ci. Or, ce volume a connu une importante évolution. La jurisprudence s’est limitée dans une premier temps à l’impact que pouvait avoir la présence de relations d’affaires antérieures entre les contractants sur le contrat, et plus précisément sur son existence ou sur son exécution avant de les considérer pour elles-mêmes. Dès lors, la fonction des relations d’affaires réside non seulement dans son caractère complétif mais aussi dans son incidence sur la durée des affaires se traduisant soit par un maintien impératif, soit par un maintien fautif des relations d’affaires. Par cet élargissement, le concept de relations d’affaires est susceptible de recevoir de nombreuses applications laissant présager que cette notion, encore jeune, est en devenir

    Francis Megerlin, Ordre public transnational et arbitrage international de droit privé , thèse soutenue en 1999 à Paris 2 sous la direction de Charles Jarrosson  

    En matiere internationale, la juridiction arbitrale doit assumer un paradoxe : elle est devenue une juridiction ordinaire, depourvue d'un droit qui definirait internationalement, de facon precise et univoque, les pouvoirs des arbitres a l'egard notamment du choix du droit applicable realise par les parties. De nombreux courants etatiques, arbitraux et doctrinaux affirment la plenitude juridictionnelle de l'arbitre, qui serait parachevee par un ordre public transnational. Malgre l'absence d'un ordre juridique de reference cet ordre public vise a affirmer la preseance d'un droit repute applicable sur le droit reconnu adopte. Il entend fonder ainsi un obstacle rationnel et unique aux pretentions des etats comme a la volonte des parties. Inutile et indesirable pour endiguer le phenomene des lois de police l'ingenieuse systematisation est victime d'une inflation terminologique et de convoitises ideologiques. Ce n'est que par artifice que le concept occulte la part morale, et l'unite substantielle de l'ordre public transnational apparait introuvable. La systematisation de l'ordre public transnational met en evidence les limites du controle judiciaire des sentences, lorsqu'il vise a garantir le respect par l'arbitre, de sa mission et de l'ordre public. Elle met en evidence les conditions discutables de l'investiture de l'arbitre, qui arguent du caractere ordinaire de la juridiction, mais eludent le caractere extraordinaire de sa justice elle souligne enfin l'originalite irreductible de l'arbitrage et du juge prive : la souverainete de son for interieur. Recusant le totalitarisme methodologique l'arbitre demeure a la recherche constante de l'harmonie sociale et de la solution juste, plutot que de l'application mecanique du droit positif

    Gilles Verrier, Les spécificités de la procédure d'arbitrage institutionnel en droit français, thèse soutenue en 1998 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    L'arbitrage institutionnel peut être défini comme une procédure administrée sous l'égide d'un centre d'arbitrage. Cette forme d'arbitrage a connu un essor particulièrement important depuis une vingtaine d'années. La multiplication des règlements institutionnels fait qu'il devient impératif de les étudier les uns au regard des autres, ainsi qu'au regard des dispositions du NCPC. Les spécificités des procédures ainsi mises en place apparaissent à divers stades, et notamment lors de la qualification des relations contractuelles qui se nouent entre les différents intervenants (parties/institution arbitres/institution). Un certain nombre d'aménagements apparaissent encore lors de la constitution du tribunal arbitral et notamment dans le principe du respect d’égalité entre les parties. La mise en parallèle des principaux règlements permet également de déterminer quel peut être le cout d'une procédure ainsi administrée. La comparaison des règlements permet de constater que de grandes disparités existent d'une institution a l'autre quant à la durée effective de la mission des arbitres, ainsi qu'au regard de la détermination du point de départ de celle-ci. Enfin, de nombreux centres prévoient une intervention de l'intervention de l'institution sur le « projet de sentence ». Si cette qualification s'avère exacte dans le cadre du contrôle préalable, il semble bien que l'on soit en présence d'un projet de conciliation dans le cadre des procédures au second degré instaurées par certains règlements. La multiplication des institutions arbitrales fait très certainement la richesse de la matière mais crée une trop grande diversité de solutions sur une question donnée. Ces disparités risquent à terme d'être une source d'amenuisement de l'intérêt que les parties peuvent accorder à ce type de procédure.