Cet ouvrage est l'un des trois volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Régime général ; - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit. La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 avait conduit à une septième édition de cet ouvrage. Cette réforme a été, à nouveau " réformée " par la loi du 20 avril 2018, qui, tout en ratifiant l'ordonnance de 2016, est venue préciser et modifier certains points. Il faut le dire, la loi de 2018 est d'ambition modeste et n'a pas permis au législateur de réparer nombre des dégâts causés par la réforme initiale, notamment la disparition de la cause au nom de l'attractivité du droit français. Cette neuvième édition tient compte des modifications opérées par ces deux textes et les intègre dans cet ouvrage dont la vocation, modeste, reste d'exposer le droit positif. Il n'est pas encore possible de procéder à un véritable commentaire ou une refonte des connaissances en la matière, tant il est vrai que seul le passage des ans (et le polissage des nouvelles notions par la pratique et la jurisprudence) pourra conduire l'exégète à dresser le tableau réel et exact des changements, voulus par le législateur ou déduits par le juge, cosmétiques ou réels, que cette réforme entraîne. Cet ouvrage s’adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités. Il est un texte de révision utile pour les examens et concours (CFPRA)

Philippe Delebecque a écrit dans tous les domaines du droit privé économique : droit des obligations et des contrats, droit des biens et des sûretés, droit du commerce international, droit maritime, droit aérien, droit des transports… Il est l’auteur d’ouvrages de référence dans ces matières, ainsi que de très nombreux articles et notes par lesquels sa vaste connaissance du droit est constamment mise à l’épreuve des faits dans une recherche inlassable de justice et d’efficacité. Son œuvre académique ne se limite pas à ses écrits, si importants soient-ils : aussi attentif au rayonnement de l’Université qu’à la transmission des savoirs, il a encadré de très nombreuses thèses de doctorat et participé à trois jurys d’agrégation de droit privé et sciences criminelles, le dernier en qualité de président. Sa carrière à l’étranger, notamment sur le continent africain avec lequel il a une relation privilégiée, est également riche de multiples et féconds échanges. Pour lui rendre hommage sans faire preuve – comme il aime à le dire – de trop d’esprit de système, et en considération de l’étendue et de la diversité peu commune de ses travaux et recherches, le présent volume rassemble les contributions libres de tous ceux qui ont souhaité lui témoigner ainsi reconnaissance, amitié et admiration

Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue l'un des instruments privilégiés de la sécurité juridique. Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment. Le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs. Les seconds assortissent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles, tant réelles que personnelles. La matière a connu de profondes mutations, jurisprudentielles au cours des dernières décennies du XXe siècle, législatives au XXIe. Deux ordonnances importantes ont réformé, simplifié et rationalisé la matière : la première, du 23 mars 2006, principalement relative aux sûretés réelles conventionnelles ; la seconde, du 15 septembre 2021, venant compléter et parachever la première, en particulier pour le cautionnement. Au chapitre des sûretés personnelles, l'essor sans pareil du cautionnement, objet de fortes turbulences, nécessitait une réécriture complète des textes du Code civil, ce qui a été fait par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Alors que le Code civil ne connaissait que le cautionnement, l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré les sûretés personnelles nouvelles que constituent les garanties autonomes et les lettres d'intention. Dans l'ordre des classiques sûretés réelles, l'innovation n'a pas été en reste, tant en 2006 qu'en 2021. La propriété-sûreté y a conquis une place de choix, tandis que le concept de fiducie cherche toujours sa voie. L'une et l'autre catégorie - la seconde plus que la première cependant - voient leur mise en oeuvre largement perturbée par le droit des procédures collectives. Quant au droit de la publicité foncière s'il est sans lien naturel avec celui des sûretés, exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont tributaires, il contribue d'une autre manière à l'objectif plus général de sécurité du commerce juridique.

Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit ; - Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que « cours », les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile connaît de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Ce livre s'adresse d'abord aux étudiants mais conviendra aussi aux praticiens, aux institutions et aux citoyens.

Le transport multimodal est devenu un sujet incontournable dans le commerce international. Il est très présent dans notre vie quotidienne grâce à la création du conteneur et le progrès du e-commerce. On commande un foulard en soie en étant assis devant un ordinateur en quelques clics à Paris. Le produit part de l'usine en camion depuis Suzhou, arrive au port de Shanghai. Il repart ensuite en bateau du port de Shanghai jusqu'à son arrivée au port du Havre. Puis, il est transporté par la seine jusqu'au port autonome de Paris et est entreposé. Enfin, il est acheminé en vélo cargo pour les derniers kilomètres. Du fait même de ces modes successifs de transport, certaines complications peuvent apparaître et générer des contentieux propres lorsque le produit à la livraison s'avère défectueux. À qui attribuer la responsabilité ? À qui réclamer des dommages et intérêts ? Chacun de nous s'est déjà posé ces questions, que l'on soit professionnel ou simple consommateur

La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 avait conduit à une huitième édition de cet ouvrage. Cette réforme a été, à nouveau, « réformée » par la loi du 20 avril 2018, qui, tout en ratifiant l'ordonnance de 2016, est venue préciser et modifier certains points. Il faut le dire, la loi de 2018 est d'ambition modeste et n'a pas permis au législateur de réparer nombre des dégâts causés par la réforme initiale, notamment la disparition de la cause au nom de l'attractivité du droit français. Cinq années après, la réforme présente sans doute un bilan négatif et s'explique peut-être par la volonté de réforme sans mesures toutes les conséquences d'un geste. Cette dixième édition tient compte des modifications opérées par ces deux textes et les intègre dans cet ouvrage dont la vocation reste d'exposer le droit positif. Le temps est à l'apaisement, mais pas encore à l'aplanissement des écueils et des excès. Seul le passage des ans (et le polissage des nouvelles notions par la pratique et la jurisprudence) pourra conduire l'exégète à dresser le tableau réel et exact des changements, voulus par le législateur ou déduits par le juge, cosmétiques ou réels, que cette réforme entraîne. Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités. Il est un texte de révision utile pour les examens et concours (CRFPA, CAPA).

Delebecque Philippe. Les garanties des apporteurs de fonds en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 55-60.

Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. Etude de droit contemporain. pp. 527-537.

Delebecque Philippe. Chronique de jurisprudence en droit commun des contrats et contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 267-272.

Le contrat de transport maritime de marchandises a presque toujours un caractère international, ce qui en fait un terrain propice à l’arbitrage. L’arbitrage - mode naturel de règlement des litiges du commerce international - est largement pratiqué dans le monde. Cette institution ancestrale, indépendante de la justice étatique, tire sa légitimité du consentement des parties. Ce mode de règlement privé des litiges commerciaux internationaux présente un intérêt particulier en ce qu’il combine dans ses fondements et dans son fonctionnement des caractéristiques empruntées aux deux grands systèmes de droit qui dominent actuellement la matière : le droit continental et la Common Law. Le droit maritime, d’essence spécifique et technique, adapte le droit commun des contrats et l’institution de l’arbitrage, aboutissant parfois la création d’un régime exorbitant de l’arbitrage commercial international. Cette exorbitance, précisément manifestée dans la validité de la clause compromissoire insérée dans le contrat de transport maritime de marchandises, met à mal le consentement des parties à l’arbitrage. Contrairement aux autres contrats maritimes qui dans la mise en œuvre de l’arbitrage ne soulèvent pas de questions particulières, l’arbitrage des litiges issus des contrats de transport maritime de marchandises soulève dans la jurisprudence une problématique spécifique qui tient à la construction même du contrat. En effet, celui-ci met en œuvre une relation généralement tripartite. Les deux contractants originels, en général l’expéditeur et le transporteur, font peser la force obligatoire de leur contrat sur un tiers qui sera attiré in fine à la relation contractuelle : le destinataire de la marchandise. À l’occasion de ce type de transport, deux sortes de documents peuvent être délivrés : la charte-partie et le connaissement. Ces documents contiennent une clause compromissoire à laquelle seuls l’expéditeur et le transporteur ont expressément consenti. Un problème se pose lorsqu’un litige naît et que la clause d’arbitrage est activée pour les trois acteurs de la relation commerciale que sont l’expéditeur, le transporteur et le destinataire de marchandise qui, lui, n’a pas expressément consenti à l’arbitrage. L’arbitrage en matière de transport de marchandises par mer apporte des solutions spécifiques, voire contraires à la pratique de l’arbitrage commercial international. Comment garantir le consentement de toutes les parties à l’arbitrage lorsque la clause compromissoire a été incorporée dans le connaissement ou le connaissement de charte-partie, ou qu’une telle clause compromissoire se trouve actionnée par simple référence au contrat principal ?

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations > et > et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système.

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien.

La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas excepté.

La propriété à temps partagé est un phénomène touristique d'importance internationale. Inventée en France en 1967 par la Société des Grands Travaux de Marseille, elle s'est rapidement répandue partout dans le monde. Appliquée essentiellement dans le domaine de l'immobilier de loisirs, cette formule n'avait pas de statut juridique spécial dans la plupart des pays; elle s'est développée cependant en marge du droit ou dans un état de non-droit. Quelques années après son lancement, diverses imperfections sont apparues; elles ont ralenti son développement. Une intervention législative s'est ardemment ressentie, pour clarifier sa nature juridique, réglementer son exercice, sa gestion, et, ainsi, assurer la protection des acquéreurs. Mais une réglementation nationale ne présente pas grand intérêt dans la mesure où cette formule est transfrontalière par sa nature. Nouvel "arbre juridique", le temps partagé peut emprunter les formes juridiques les plus diverses, bail, société, contrat d'hôtellerie, club trustee, indivision, usufruit, emphytéose, etc. Chaque pays choisit la structure qui lui convient selon son propre système juridique. Conscient de cette réalité, le législateur communautaire n'a pas voulu réglementer la nature juridique de la formule. Il s'est borné uniquement à rapprocher les législations des États membres en édictant un fonds commun de règles visant à protéger le consommateur. Ce dispositif de protection constitue la réglementation idéale qui devrait donner un coup de fouet à la formule. Malgré cela, nombreux sont ceux qui pensent que le "timeshare" rime toujours avec "arnaque" dans l'esprit du public. Pourtant, la formule n'est pas critiquable en soi, ce sont seulement ses méthodes de commercialisation qui lui ont donnée cette image péjorative. L'idée ayant encore du génie, il est dès lors indispensable que les pouvoirs publics et les médias, ensemble, s'associent pour changer cette image et ainsi relancer cette formule, complément nécessaire aux techniques immobilières traditionnelles de loisirs.

Attribués à chaque individu en vue de la défense de ses intérêts personnels primordiaux, les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur extracommercialité et de leur extrapatrimonialité. Mais cette fonction initiale de protection de l'intégrité morale assignée aux droits de la personnalité se double aujourd'hui d'une dimension nouvelle conférant à ces prérogatives une valeur patrimoniale non négligeable, et permettant à leur titulaire d'en tirer profit par le biais des contrats. La variété des conventions relatives aux droits de la personnalité est grande. Ainsi, à côté des actes juridiques qui intègrent simplement les droits de la personnalité au mécanisme contractuel sans pour autant les avoir pour objet, certains contrats portent directement sur ces droits et témoignent de l'accueil de ces éléments par les contrats spéciaux, ainsi que de l'intérêt qui leur est porté par la pratique contractuelle. L'observation de cette pratique démontre d'ailleurs que si les droits de la personnalité sont des objets valables de contrat, cette entrée dans le champ contractuel se fait parfois au prix d'aménagements apportés à la théorie générale du contrat, qui doit nécessairement s'adapter à l'objet particulier des conventions portant sur un droit de la personnalité.

La notion du contrat a évolué. Le contrat a perdu de son aspect individualiste et a cessé d’être uniquement la chose des contractants. On observe un glissement de la considération de ses seules qualités qui ont un lien avec la finalité contractuelle. L’intuitus personae devient alors un instrument contractuel mesuré et adapté qui ne saurait excéder les besoins contractuels. Par conséquence, le contrôle judiciaire se fera au cas par cas. Cette thèse a pour but de définir les nouveaux contours de la notion d' intuitus personae en mettant l'accent sur le fait qu'elle n'est plus ce mécanisme au contenu flou qu'on a à craindre, mais une notion au contenu connu et sur lequel peut s'exercer un contrôle. Ensuite, elle se propose de montrer l'utilité et l'efficacité de la cession du contrat de franchise, dans l'hypothèse où celui-ci ne présente pas un intuitu personae fort, par le biais de la cession volontaire, forcée ou de fait pour cause du décès. Ainsi la distinction nette et radicale entre le franchiseur et le franchisé sera le fil conducteur de nos développements. Contrairement à l'avis dominant, nous allons démontrer que le contrat de franchise est toujours conclu intuitu personae du côté du franchiseur car celui-ci est de l'essence du contrat ; tandis que le franchisé revêtira moins d'importance ce qui expliquera la différence de solution retenue.

Les formes actuellement connues de contrats de distribution sont la concession, la franchise et la distribution selective. Mais il pourrait en apparaitre de nouvelles, en fonction des besoins du commerce. Les contrats de distribution sont des contrats-cadres de collaboration, passes entre deux entreprises juridiquement independantes, par lesquels l'une des parties, appelee distributeur, s'engage a fournir au client final un couple produit-service ou un service, en participant, dans des conditions strictement definies, a la formation de la partie service du bien distribue, ce bien etant concu, teste et sans cesse ameliore par l'autre partie, appelee initiateur pour apporter un avantage concurrentiel sur un marche donne. Ils repondent a une fonction economique precise, identique en france et en angleterre. Mais les deux droits anglais et francais traitent differemment de ces contrats, notamment par les profondes differences qui les opposent sur la place du concept de bonne foi. Ces contrats constituent des ententes verticales et sont a ce titre soumis au droit de la concurrence. Les droits francais, anglais et communautaire de la concurrence presentent des convergences, par la tres large adoption d'un controle a posteriori. Ces convergences decoulent des reformes profondes des droits anglais et communautaire de la concurrence, qui vont s'appliquer a partir de l'annee 2000. Mais chaque droit garde des specificites non negligeables, en raison des buts varies qu'ils poursuivent et de leur heritage historique.

Comme toute garantie personnelle d'emprunt, la garantie personnelle de l'état vise à adjoindre au débiteur principal d'une dette, un autre débiteur. Ici, c'est l'état. Le créancier pense ainsi à tort ou à raison que cette personne publique dispose de suffisamment de moyens pour payer la dette en cas de défaillance de l'emprunteur à l'échéance. Au-delà de ce but classique, la garantie personnelle d'emprunt est pour les états garants, un véritable instrument dans leurs mains, qu'ils mettent au service du développement de la nation dont ils ont la charge. Aussi, certains d'entre eux ont-ils pris soin de règlementer la matière, en la considérant comme un service public en droit interne. Mais l'état étant appelé à conclure le contrat de garantie d'emprunt avec un créancier de l'emprunteur sur la scène internationale, il se retrouve ainsi engagé dans des relations avec une personne ne relevant pas de son autorité. Cette dernière bien évidemment ne peut accepter l'application à leurs relations de règles unilatéralement établies par l'état garant. Pourtant, la conclusion du contrat de garantie d'emprunt par l'état n'a été possible que par application des règles internes sur la garantie de l'état. En effet, c'est en exécutions du service public de garantie d'emprunt accorde à son sujet en droit interne, que le contrat de garantie personnelle de l'état a pu voir le jour au sein de la société économique internationale. La garantie personnelle de l'état devrait donc apparaitre comme une opération tout entière incluant les relations de l'état avec le débiteur principal. L'absence actuelle de règles pouvant régir les relations contractuelles entre les états et les autres personnes de la société internationale, est une véritable source d'incertitude quant aux règles adaptées à ces relations. Celles actuellement appliquées de nature privée, sont simplement la résultante du rapport de force en faveur des détenteurs de capitaux. C'est artificiellement qu'elles régissent le rapport de garantie. La preuve, c'est qu'elles n'arrivent pas à évoluer dans cette logique du début à la fin de la relation de garantie. Le naturel public de l'état revient rappeler aux parties qu'elles ne sont pas dans une relation exclusivement privée. Des lors, une solution prenant en compte la nature publique de l'état s'impose pour l'amener à remplir ses obligations sans difficultés.

Le crédit-bail immobilier a été importé des États-Unis sous le nom de leasing. Ce contrat a été partiellement réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Dans sa configuration de base, le contrat de crédit-bail immobilier est composé d'un bail et d'une promesse unilatérale de vente. Cette simplicité apparente cache en réalité un contrat dont la nature juridique est atypique. Cette technique contractuelle de financement des investissements immobiliers présente un caractère sui generis. Cette qualification du contrat ressort de deux éléments fondamentaux que sont l' originalité et la complexité de cette convention. Elle se distingue des contrats nommés qui la composent et des contrats nommés voisins et se rapproche d'une opération de crédit. Le statut de banque du crédit-bailleur renforce ce caractère financier. Elle est complexe par l' enchevêtrement des obligations empruntées à des contrats connus mais aménagées puis détournées de leur fonction initiale, par la mise en place d'un ensemble de contrats liés les uns aux autres ou groupe de contrats et par l'utilisation de la propriété à des fins de sûreté. Cette originalité et cette complexité découlent de l'utilisation intensive de la liberté contractuelle par les parties. La volonté des parties est toute puissante face à une loi lacunaire qu'est la loi du 2 juillet 1966. Ces particularités du contrat de crédit-bail immobilier induisent un régime juridique autonome et original. Ainsi, on observe le rejet des règles relatives aux contrats nommés voisins (contrat de bail, contrat de vente et contrat de prêt). Inversement, on observe l'application de règles particulières en matière de droit commercial, de droit des procédures collectives et de droit fiscal et comptable. L' étude de ce contrat souligne la difficulté de notre droit à intégrer des institutions juridiques originales et complexes de caractère sui generis.

Cette thèse a pour objet d'étudier les mécanismes de protection des victimes des dommages résultant des activités environnementales. Il s'agit de protéger les personnes, les biens et également l'environnement lui-même. Ce but peut être réalisé autour de deux axes : d'une part, élaboration d'un régime de responsabilité spécifique plus adapté en matière d'environnement, et d'autre part, la mise en oeuvre d'une assurance spécifique en la matière. En outre, s'agissant de la protection de l'environnement lui-même, un progrès considérable est envisagé : serait admise l'action associative pour demander en réparation du dommage écologique indépendamment de toute atteinte patrimoniale ou extra -patrimoniale. En tout cas, afin de garantir une réparation complète des victimes, dans le cas où la responsabilité civile et l'assurance sont impuissantes, l'adoption d'un régime de fonds d'indemnisation serait le moyen garantissant cette réparation complète. En définitive, cette thèse a pour objet d'être un modèle indispensable en vue d'introduire des textes de droit privé dans la loi égyptienne de l' environnement.

L'objet de ce travail est de démontrer la réalité et l'importance de la distinction entre biens et services en droit prive. Certaines analyses économiques récentes ont établi que les théories développées pour les produits industriels ne pouvaient être transposées directement aux services qui sont des valeurs originales caractérisées par le déploiement d'une activité humaine. Ces connaissances acquises en économie peuvent, selon nous, être utilement exploitées dans le domaine juridique. La distinction des biens et des services permet de catégoriser les activités économiques ainsi que les « contrats de fourniture ». Elle justifie des différences dans le régime applicable aux activités et aux contrats en fonction de leur objet : des règles spécifiques sont attachées, par nature, aux différents types de valeurs. L'opposition des biens et des services s'affirme dès lors comme une distinction fondamentale en droit économique et en droit des contrats. Elle contribue en particulier à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux. Les différences de régime décrites soulignent la nécessité de maitriser les contours de ces deux notions. Or, certaines opérations contractuelles - telles celles portant sur l'information, le savoir-faire, la renommée, les clientèles civiles, les éléments et produits du corps humain illustrent l'incertitude des frontières entre la catégorie des contrats de fourniture de biens et celle des contrats de fourniture de services. En réalité, les biens et les services ne constituent pas une summa divisio des objets possibles de prestations contractuelles. Ils cohabitent avec ce que nous appellerons les « valeurs patrimoniales personnelles ». La délimitation précise des critères caractéristiques des concepts « bien » et « service » nous conduit à proposer une présentation renouvelée des droits subjectifs patrimoniaux, axée sur la reconnaissance d'une nouvelle catégorie de droits : les « droits patrimoniaux d'origine personnelle ».

Il est difficile d'attribuer un caractère purement unilatéral ou synallagmatique au prêt d'argent. D'un côté, le devoir de non-ingérence qui expliquait l'absence d'obligation à charge du préteur et donc le caractère unilatéral de ce contrat a perdu de son influence en la matière puisque le respect de la vie privée et de la liberté d'entreprendre qui lui servait traditionnellement de fondement n'empêche pas le préteur de disposer de diverses informations qu'une certaine déontologie l'oblige à analyser pour s'assurer du caractère opportun du prêt sollicité, voire même, de l'utilisation des fonds empruntés. Pour autant, la prise en compte par notre droit d'un devoir de bonne foi à charge de ce même préteur, permet-il de modifier profondément ce caractère unilatéral ? Bien que l'obligation de renseignements, notamment de mise en garde, que ce devoir justifie, semble permettre à l'emprunteur d'invoquer certaines règles propres aux contrats synallagmatiques, comme l'exception d'inexécution, il parait excessif d'appliquer l'ensemble du régime attaché à ce type de contrats. Deux remarques paraissent nous l'interdire. La première tient à l'inadaptation de certaines de ses règles comme l'exécution forcée ou la résolution. La seconde tient à la portée même du devoir de bonne foi : sa prise en compte a pour seul but de rétablir un équilibre contractuel, parfois rompu dans la pratique, et non de conférer au banquier un rôle de garant des intérêts de l'emprunteur, même si certaines lois ou certains arrêts laissent entrevoir une possible évolution en ce sens

Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interet

La promesse de porte-fort, enoncee dans l'article 1120 du code civil, est l'engagement du porte-fort envers le stipulant de procurer le consentement du tiers. Le porte-fort conclut un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir prealablement le pouvoir. Il promet soi-meme qu'un tiers s'engagera. La promesse de porte-fort se manifeste dans l'accomplissement des faits et des actes juridiques. Elle n'est soumise a aucune forme determinee. Le juge, en procedant a l'interpretation de ladite promesse, a le pouvoir de restituer a la convention sa veritable qualification juridique sans etre tenu d'adopter la qualification proposee par les parties. La ratification est l'acte par lequel le tiers declare vouloir s'approprier le contrat qui a ete conclu pour son compte par le porte-fort. Celui-ci est donc libere. Il ne garantit que la ratification et non pas l'execution du fait car il n'est pas caution. Le tiers se trouve alors engage directement envers le stipulant. La ratification produit retroactivement ses effets au jour ou a ete faite la promesse de porte-fort. La non ratification engage la responsabilite contractuelle du porte-fort envers le stipulant. La promesse de porte-fort n'est pas consideree comme une promesse pour autrui. Le tiers n'est pas oblige sans son consentement. Elle ne constitue donc pas une derogation au principe de l'effet relatif des conventions prevu par l'article 1165 du code civil. La promesse de porte-fort se distingue des autres institutions voisines a savoir la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, la representation, le mandat, la stipulation pour autrui, le contrat de transport de marchandises et la convention collective. Elle jouit de caracteristiques propres qui lui assurent une nature juridique appropriee. Elle constitue une institution originale et autonome. Cette originalite et cette autonomie se refletent en droit des societes, en droit des suretes, en droit compare et au lege ferenda

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné

Cette étude traite de la compétence externe environnementale de la communauté et de la mise en œuvre des prescriptions internationales environnementales dans l'ordre juridique communautaire. La compétence externe environnementale de la communauté repose sur des bases matérielles et juridiques imprécises. Elle revêt, d'autre part, un caractère partage qui s'inscrit dans une forme moderne de fédéralisme. Ces caractéristiques entrainent une faiblesse de la règle de droit qui se manifeste également lors de la mise en œuvre, par la communauté, des accords internationaux de protection de l'environnement. A cet égard, les instruments de contrôle, que sont la procédure en manquement et la doctrine de l'effet direct, apparaissent plutôt inefficaces en raison du caractère peu juridiquement contraignant des stipulations internationales environnementales

Il est possible et souhaitable, tout en préservant la conception traditionnelle de la stipulation pour autrui, c'est-à-dire, sans déformer son cadre juridique tel qu'il résulte de l'article 1121 du code civil, de lui donner un maximum de souplesse permettant de faire de cette institution une application large, à condition qu'elle soit précédée d'un contrôle.

Le but de cette these est d'etudier une notion typiquement contractuelle, a travers le champ d'application, les les caracteres et les effets des causes d'exoneration en matiere contractuelle. Les caracteres de l'excuse peuvent s'analyser a travers la force majeure. Mais il existe d'autres causes d'exoneration, dont l'existence ne peut etre mise en evidence qu'une fois constate la pluralite du degre d'intensite des obligations contractuelles. Les effets de l'excuse sont a la fois extinctifs et modificatifs. Extinctifs, parce que, d'une part, ils aboutissent a priver d'effet les clauses relatives a l'inexecution du contrat et que, d'autre part, le creancier de l'obligation inexecutee sera, lui aussi, delie de ses obligations. Modificatifs, car, soit par la volonte des parties, soit par celle d'un tiers, le contrat survivra a la perturbation que constitue l'excuse, au prix de son intangibilite

La vente d immenuble constitue le plus important et le plus significatif des contrats ou l exigence transcendante d un juste prix objectif est directement prise en consideration par le droit positif a travers la sanction de la lesion objective. Les concepts de juste prix et de lesion objective sont en effet dialectiquement lies et interdependants. La lesion objective est un vice specifique du contrat, qui se manifeste concretement par une absence d immeuble, la lesion objective entrainera mecaniquement la rescision du contrat des lors que l inequivalence quantitative des prestations contractuelles, mesuree a l aune de l etalon monetaire, excedera les sept-douziemes du rapport entre le juste prix objectif de la vente, etabli en fonction de la valeur venale de l immeuble refletant le prix normal du marche, et le prix vil percu par le vendeur lors de la conclusion du contrat desequilibre. Fondee directement sur une theorie objective du juste prix, la lesion objective constitue une institution juridique "sui generis" et autonome, qui s oppose directement au principe phare de l autonomie de la volonte, comme le montre l etude de son regime juridique, tant en droit positif qu en droit compare.

L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adapté.

Le phenomene de multiplication des reseaux de distribution selective ajoute au remarquable essor a l'epoque contemporaine du droit de la concurrence, a provoque un important contentieux. La distribution selective consiste pour un fabricant a se lier contractuellement a un certain nombre de distributeurs choisis en raison de laur competence et auxquels sans consentir d'exclusivite, il reserve la revente de ses produits. La distribution selective est de nature a porter atteinte a la libre concurrence dans la mesure ou reservant a certains l'approvisionnement, elle generera des refus de vente. De plus en limitant le nombre de competiteurs, elle peut tomber sous la qualification d'entente et etre condamne a ce titre. Sans que la question soit totalement, reglee, les autorites communautaires et nationales reconnaissent le bien fonde de la distribution selective des lors que le choix des revendeurs s'opere en fonction de criteres objectifs, de caractere qualitatif, appliques de facon non discriminatoire. En france la droit de la concurrence a ete substantiellement modifie par l'ordonnance du 01. 12. 86 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Le nouveau droit de la concurrence introduit des changements institutionnels importants dans le dispositif de controle des pratiques anticoncurrentielles. L'actuel systeme des competences etablit un certain equilibre entre le juge de droit commun

Cette these envisage l'etude de l'evolution de la notion de nationalite a travers la colonisation francaise en algerie d'une part, et analyse les repercussions de la decolonisation sur le droit de la nationalite d'autre part. La principale consequence d la decolonisation etant, dans ce domaine, l'apparition de la double nationalite entre les deux pays, il s'agira de proposer des solutions a cette question ou tout au moins d'en attenuer les effets.

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la mise en oeuvre d'une surete personnelle, et plus particulierement du cautionnement en raison de son regime relativement protecteur de la caution, ne se heurte a aucune objection decisive dans la mesure ou l'engagement du tiers qui se porte garant pour le debiteur soumis a ladite procedure consiste effectivement a pallier une eventuelle defaillance de celui-ci. Sur ce point, une certitude est acquise: le caractere accessoire du cautionnement ne diminue en rien la garantie que le creancier peut attendre de l'institution. Il appartient alors au creancier, s'il veut conserver les avantages que lui procure l'intervention d'un debiteur de second rang, de prendre les mesures necessaires afin de preserver sa creance des effets extinctifs attaches a la "faillite" de son principal oblige. Par ailleurs, l'engagement de la caution constitue un veritable contrat, soumis a ce titre au droit commun des obligations. Cela signifie que les modalites de son execution, des lors qu'elles ne sont pas contractees sous des conditions plus onereuses que la dette garantie, s'imposent aux parties et que le creancier ne peut impunement aggraver les engagements de sa caution a l'egard de laquelle il se trouve lui meme debiteur d'une obligation de contracter et d'executer de bonne foi les conventions. Cependant on observe, dans d'autres hypotheses, que l'aspect garantie du cautionnement est veritablement occulte. C'est le cas lorsque l'engagement souscrit par la caution oblige celle-ci a assumer, le cas echeant, l'insolvabilite du "failli". Plus que pallier la defaillance du debiteur, c'est a se substituer a lui de maniere definitive que s'engage desormais, semble t-il, le garant. L'efficacite du cautionnement est telle que, malgre les faveurs dont beneficie le debiteur du fait de sa faillite, le garant se soumet envers le creancier a payer integralement la dette garantie, voire meme a en supporter definitivement le fardeau

A defaut de travaux traitant de la responsabilite du fait des choses en droit tunisien, cette these vise a combler ce vide doctrinal. Apres une breve introduction au cours de laquelle il a ete expose principalement l'interet du sujet, la situation socio-economique regnant au moment de la creation de l'article 96 du code des obligations et des contrats, la position du droit musulman sur la question etc. . . . Le travail a ete subdivise en deux parties : une premiere partie intitulee "domaine de la responsabilite du fait des choses objet de l'article 96 du c. O. C. Dans cette partie, nous avons determine les choses pouvant entrer dans le cadre de l'article 96 du c. O. C ou nous avons releve que malgre la generalite du texte, la jurisprudence a adopte une interpretation restrictive de la notion de chose. La deuxieme partie consacree a la nature de la responsabilite du fait des choses, traite du fondement. A ce sujet, l'hesitation sur le fondement est permise en raison de la redaction meme de l'article 96 du c. O. C texte de base en la matiere. Tout en passant en revue les differentes interpretations donnees a l'article 96 du c. O. C, nous avons essaye d'avancer une autre lecture de cet article en voyant dans cet article une responsabilite objective.

Pour l'etude juridique des competitions sportives internationales, nous avons etudie d'une part l'epreuve sportive proprement dite, et d'autre part la gestion des risques inherents a son organisation. Le premier chapitre de la premiere partie se consacre a l'examen des structures d'encadrement de l'epreuve sportive. Premierement, nous procedons a une typologie des differentes associations nationales. Ensuite nous presentons une analyse juridique des federations internationales. Le deuxieme chapitre etudie le deroulement de l'epreuve sportive. Apres une presentation des sources des obligations des acteurs, sont etudiees les obligations et les responsabilites de la federation internationale organisatrice, de l'association nationale du pays hote, et des participants, avec une attention particuliere pour les athletes. La deuxieme partie debute par un chapitre consacre a la securite des spectateurs. Premierement, est effectuee une etude de l'obligation de securite a la charge des organisateurs, et ensuite nous considerons, dans le cadre du droit francais, l'implication des pouvoirs publics dans la gestion de ce risque. Le dernier chapitre s'interesse a la couverture des risques de l'epreuve sportive. Dans un premier temps nous passons en revue les risques couverts et dans un second temps nous examinons les diverses modalites envisagees par les organisateurs pour une garantie efficace.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

Le droit de l’arbitrage a connu ces dernières années d’importants remous dans le contentieux du contrat de transport maritime où l’insertion des clauses dérogatoires de compétence est presque systématique. Les clauses compromissoires sont fréquemment présentes dans les contrats d’affrètement et, dans une moindre mesure, dans les contrats de transport maritime de marchandises. Plus précisément, les clauses compromissoires sont très rares dans les connaissements. Elles sont, en revanche, de plus en plus fréquentes dans les chartes-parties, la plupart comportant une clause compromissoire renvoyant à l’arbitrage à Londres. Ainsi, la question est de savoir si les dispositions de la charte-partie, notamment la clause compromissoire – simplement incorporée par référence mais non reproduite intégralement dans le connaissement –, produisent leurs effets à l’égard du destinataire ou tiers porteur du connaissement. Cette question largement débattue tant en droit français qu’en droit anglais, pose souvent des problèmes de validité : le renvoi opéré par le connaissement à la charte-partie contenant la clause compromissoire suffit-il à la faire valablement entrer dans le champ contractuel du contrat de transport maritime ? La vigueur de ce contentieux tient, d’une part, à la superposition du connaissement dans la charte-partie – combinaison de contrats propres (contrat d’affrètement et contrat de transport maritime) au droit maritime et, d’autre part, à la place réservée au destinataire de la marchandise ou tiers porteur du connaissement qui n’ont pas conclu la charte-partie stipulant initialement la clause compromissoire

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif

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