Le monde politique et des institutions souvent obsolètes n'ont pas pris la mesure des changements nécessaires à la protection du vivant dans toute sa diversité. ils n'ont pas tenu compte des (r)évolutions de la connaissance scientifique et s'efforcent de maintenir un système socio-économique dépassé. Comment bifurquer vers une trajectoire viable ? Ce livre d'une radicalité douce propose de placer la santé commune au fondement de toute politique, en tant que méthode à la fois universalisable et adaptée à chaque territoire, conçue comme la conjonction de trois santés indivisibles et interdépendantes. La santé des milieux naturels sur le temps long. La santé sociale par la garantie d'un accès équitable aux ressources, socles des droits fondamentaux. La santé humaine comme état de complet bien-être physique, mental et social. La santé des milieux naturels façonne la santé sociale, qui elle-même façonne la santé humaine. Ce Manifeste fait donc de la santé commune à la fois un objectif et une méthode de justice et de robustesse. Il développe un outil opérationnel permettant de veiller à ce que tout projet (économique, social, politique) protège effectivement les trois santés, mesure son impact sur les ressources naturelles primaires (eau, sol, biomasse) et teste sa robustesse face à des facteurs de crises. Faire société par la santé commune est une démarche qui met en cohérence tous les enjeux socio-écologiques pour transformer en profondeur nos territoires et nos modes de vie

Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition comporte une nouvelle partie sur les contrats du numérique. Elle est à jour des dernières réformes importantes, notamment des lois "Climat et résilience" du 22 août 2021, "3DS" du 21 février 2022, du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, "Egalim 2" du 18 octobre 2021 et "Egalim 3" du 30 mars 2023 sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et des ordonnances du 15 septembre 2021 sur la réforme du droit des sûretés et du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.

Concilier équilibre nutritionnel et plaisir gastronomique tout en respectant l'environnement, mission impossible ? Détrompez-vous ! Pour nos papilles, notre santé et la planète, on peut se faire plaisir en mangeant éthique sans privations, régimes ni frustrations. C'est cette promesse que nous font les « Éthicuriens », un couple d'aventuriers partis faire un tour de France à la recherche du bonheur gustatif. Dans cet ouvrage, ce couple de citoyens responsables partage les témoignages d'experts de l'alimentation qu'ils ont rencontré tout au long de leur périple, et nous dévoilent leur petits secrets du quotidien pour se faire plaisir en cuisine tout en respectant la nature : bien choisir les aliments, adopter les bons réflexes, mieux remplir placards et frigos, cuisiner bon, bio et durable... Un chemin à suivre plein de conseils pratiques et d'astuces, pour une vie épanouie et saine et respectueuse.

Nourrir deux milliards de personnes supplémentaires à l'horizon 2050, faire face aux effets du changement climatique, transmettre les ressources naturelles aux générations futures, assurer la transition écologique et le développement durable de tous les pays, sont autant de défis majeurs auxquels sont confrontés les États et les institutions publiques. Face à ces défis, l'objectif du programme Lascaux est de penser une « loi d'ajustement des ressources et des besoins », et de l'expérimenter à l'échelle de la région des Pays de la Loire (fre)

Collart Dutilleul François. Chronique de droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 1992-2. pp. 223-237.

Collart Dutilleul François. Chronique de droit des contrats [La garantie des vices cachés ]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-2. pp. 243-256.

Collart Dutilleul François. Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 269-280.

Le Floch Paul, Collart Dutilleul François. VENTE DE FONDS DE COMMERCE / Qualification / Validité / Défaut d'autorisation du bailleur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 74-84.

Collart Dutilleul François. La révocation de l'ordonnance de clôture. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-2. pp. 3-36.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Benoît Grimonprez, Professeur de droit privé à l’Université de Poitiers et Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de conférences

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

Organisé par le GREDEG, Université Côte d’Azur dans le cadre des Ateliers Farjat

Organisée par le CDRE - Collège Études européennes et internationales, Université de Pau et Pays de l’Adour sans le cadre de la Semaine européenne de la coopération et action administratives transfrontalières.

Organisé par l’Institut de droit rural, en collaboration avec l’Association française de droit rural centre-ouest

Organisé pour le CERDACC, Université de Haute-Alsace par les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement

Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

Matinée d'étude organisée par les étudiants du Master 2 Droit des affaires - parcours Droit de la distribution et l'équipe René Demogue (CRDP - EA 4487).

Co-­organisé dans le cadre de « Climat et Agriculture : l'entreprise face à ses responsabilités » par Marta Torre-Schaub, Pierre-Etienne Bouillot, Blanche Lormeteau, Gaël Thevenot, et Luca d’Ambrosio

Organisé sous l’égide de l’Institut universitaire de France (IUF), de l’École doctorale de droit (EDD 492), l’Équipe de droit international européen et comparé, CREDIP (EA 4185) et l’Institut sur les systèmes complexes (IXXI)

Organisé par le CECOJI sous la direction scientifique de Monsieur Denis Rochard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et de Monsieur Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université de Bourgogne

Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

Le phénomène contractuel n’a cessé de se transformer et de se diversifier au cours des dernières décennies. Cela a eu pour conséquences la naissance de nouveaux contrats nommés et innommés et de nouvelles obligations à la charge des parties à côté des obligations classiques connues dans le domaine contractuel depuis toujours. De là s’indique la présente thèse qui, donnant à découvrir le devoir de collaboration dans les contrats spéciaux, se propose de démontrer quelle est sa place dans le droit contractuel moderne. En effet, du développement des notions de bonne foi et de loyauté, favorisé par la doctrine du solidarisme contractuel est né le devoir contractuel de collaboration. Ce devoir consiste pour tout contractant, à toutes les étapes du contrat, à prendre en compte les intérêts de son partenaire en lui facilitant la tâche. De plus, le devoir de collaboration prend en considération le type de contrat afin d’apprécier de façon plus exigeante le comportement coopératif attendu des contractants à tous les stades du processus contractuel. C’est au moyen d’une méthode historique et positiviste (juridique et sociologique) enrichie par les données documentaires, sous le prisme du Code civil et du droit uniforme africain que la recherche a été menée. Elle démontre d’une part que les contrats spéciaux constituent le domaine par excellence du devoir de collaboration dans le champ contractuel, et d’autre part, qu’à partir de ce devoir de collaboration, il y a possibilité d’élaboration d’une théorie générale du devoir de collaboration dans les contrats. La première partie procède à l’identification du devoir de collaboration dans la formation et l’exécution des contrats spéciaux. Elle souligne également le fondement dual, à la fois métajuridique et juridique du devoir de collaboration dans les contrats et constate l’existence du devoir de collaboration dans les contrats coutumiers africains. La seconde partie démontre que le devoir de collaboration est un élément de la théorie générale des contrats en ce sens qu’il propose en marge des classifications traditionnelles, une nouvelle grille de classification des contrats fondée sur la notion d’intérêt. De plus, les finalités morales du devoir de collaboration participent d’une conception plus exigeante du contrat à travers les principes de cohérence et de motivation apparus récemment en droit des contrats. A travers cet essai, on aboutit à une théorie juridique partielle du devoir de collaboration dans les contrats, étant donné que ce devoir ne connaît que des applications spécifiques et par conséquent ne peut pas être généralisé.

La notion de développement durable vise à organiser les activités humaines en alliant leurs dimensions économiques, environnementales et sociales dans le but de satisfaire les besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations futures. Force est de constater que sa réception par le corpus juridique est hétéroclite. La notion revêt pourtant une utilité certaine quant à l’analyse du droit, en particulier du droit rural. L’activité que ce droit organise, l’agriculture, est au cœur de ces enjeux, car sa fonction principale demeure la production des denrées nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires humains. Le développement durable devient dès lors un outil d’analyse du droit rural, de ses finalités et de son rôle dans la société. À sa lumière, le droit foncier agricole a évolué de manière à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux liés aux usages de la terre. En revanche, si formellement le développement durable fait quelques apparitions en droit des activités agricoles, ce dernier manque matériellement de liens juridiques permettant de concilier les trois dimensions du développement durable. En effet, l’analyse du droit des activités agricoles au regard du développement durable révèle l’obéissance de ce droit à une logique économique libérale, qui n’est pas équilibrée par les valeurs environnementales et sociales. L’outil d’analyse qu’est le développement durable peut in fine se muer en un guide d’un processus évolutif du droit. À ce titre, la redéfinition des activités agricoles et le droit de la responsabilité civile apparaissent être deux points d’inflexion du droit des activités agricoles vers le développement durable.

Le contrefacteur cocontractant est, d'une part, contrefacteur, il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, cocontractant, il est lié par un contrat avec le titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait. Afin d'étudier cette situation, une approche inductive a été opérée afin de canaliser la réflexion à un seul droit, la marque, et à un seul contrat, la franchise. Nous avons ensuite appliqué la théorie dégagée à l'ensemble des contrats et à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, le contrefacteur cocontractant n'a pas respecté une obligation contractuelle conditionnant l'utilisation du droit de propriété intellectuelle (territoire, qualité, durée. . . ). Par cette violation, il ne bénéficie plus du consentement du titulaire. Cette absence de consentement est la première condition pour qualifier un fait de contrefaçon. Si les autres conditions sont remplies (atteinte à la fonction sociale. . . ), une contrefaçon du cocontractant est qualifiée. Quant aux effets, il s'avère qu'un choix entre la responsabilité contractuelle et l'action en contrefaçon était possible. Ce choix est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du délictuel dans le contractuel impose la responsabilité contractuelle. Il ne convient pas de rejeter l'action en contrefaçon, mais seulement d'en conserver le versant réel, les mesures attachées à la défense de cette propriété portant sur un bien doté d'ubiquité (mesures probatoires, restitutives. . . ). Ce cumul de la responsabilité contractuelle et du versant réel de l'action en contrefaçon donne naissance à une action qualifiable d'action en contrefaçon contractuelle.

Avec les nouvelles technologies agricoles et alimentaires, et la mondialisation des échanges, l'alimentation pose de plus en plus de défis à la régulation en matière de sécurité sanitaire des aliments, alors même qu’une plus grande attention est accordée à son amélioration. Un grand nombre d'adaptations juridiques ont pourtant déjà été accomplies dans le but d'harmoniser les règles aux échelles nationale, régionale et internationale. Mais il reste beaucoup à faire. Il y a plusieurs façons de parvenir à une harmonisation. On peut développer les normes sanitaires dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et le Codex alimentarius. On peut aussi parvenir à l’harmonisation des règles via l'application de principes généraux, ce qui permet aux États de parvenir à l'objectif commun en gardant la liberté des règles d'application à établir. Le principe de l'analyse des risques ou le principe de précaution sont des exemples de tels principes. L'objectif commun est de protéger la santé publique et les intérêts des consommateurs tout en assurant la libre circulation des denrées alimentaires. À cette fin, on peut s'appuyer sur les expériences nationales/régionales, en tirant les leçons tant de l'évolution historique des législations alimentaires que du développement de systèmes efficaces de contrôles du respect des règles. A partir de l'étude comparative du droit de l'alimentation aux États-Unis d'Amérique, dans l'Union européenne et en République populaire de Chine, le but de cette recherche est de comprendre comment ces principes sont ou pourraient être élaborés et comment réaliser par ce moyen une harmonisation des législations substantielles et des règles de contrôles de la sécurité sanitaire des aliments.

Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré.

La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateurs.

Les crises sanitaires qui ont frappé l’Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l’organisation du systqme de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L’obligation d’autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme. La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en œuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’obligation d’autocontrôle vient à placer l’exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d’assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu’il produit, transforme ou distribue. Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l’obligation d’autocontrôle établit la responsabilité juridique et économique de l’exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l’exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l’obligation d’auto-contrôle. L’analyse de l’existence de cette obligation et des modalités de sa mise en œuvre constitue l’objet de cette étude.

La réalisation d’une œuvre de l’esprit suppose que son auteur jouisse d’une liberté de création assez conséquente afin de la marquer de l’empreinte de sa personnalité. Mais de nombreuses œuvres sont le fruit d’un accord contractuel entre l’auteur et un employeur ou un commanditaire. Dans un tel cadre, la liberté de création du premier est nécessairement encadrée par les directives données par son cocontractant. D���ailleurs, même en dehors de cette hypothèse, la liberté de création des auteurs est limitée : ils ne doivent ni troubler l’ordre public ni porter atteinte aux droits des tiers. Or la frontière entre le licite et l’illicite n’est pas toujours clairement établie. C’est pourquoi certains auteurs estiment que leur activité est marquée par une insécurité juridique et réclament aux autorités une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Pourtant des espaces de liberté ont été aménagés par le législateur et les juges. La plupart d’entre eux sont issus du droit d’auteur qui, malgré les critiques qu’il subit, reste un vecteur essentiel de la création. Mais les mécanismes qu’ils proposent ne sont pas suffisants pour sécuriser complètement l’activité créatrice. C’est pourquoi il convient de rechercher de nouveaux mécanismes permettant d’obtenir un équilibre entre les droits des tiers et la liberté de création des auteurs.

Le juge de l'OMC dispose d'un droit de regard sur la politique alimentaire, multidimensionnelle, des Membres de l'Organisation. En particulier, la manière dont il évalue la justification des mesures sanitaires en pondérant les différents types de données, scientifiques ou politiques, commerciales ou non-marchandes, d'un différend est source d'une réelle interrogation. A cet effet, il dispose d'un arsenal d'instruments et, finalement, d'une large marge de manoeuvre, étant données les ellipses et les imprécisions des textes négociés. Son interprétation remplit donc une fonction cardinale. D'abord, l'orientation du droit processuel général constitue un catalyseur puissant de l'efficacité de l'OMC dans la réalisation de ses objectifs. Celle-ci est opérée dans un sens généralement favorable au plaignant. Ensuite, l'Accord sur l'application des mesures sanitaire (SPS) fait l'objet d'une lecture stricte et monolithique, au service de la libre circulation. Quand ses termes demeurent relativement ouverts, le juge choisit de procéder à un examen rigide, qui s'attache à la seule justification scientifique des mesures sans en appréhender le contexte, allant jusqu'à oblitérer le droit des Membres de fixer leur niveau de protection sanitaire. Par ailleurs, dans son rôle de pivot du système, le juge se présente comme l'ouvrier d'un processus d'interactions entre l'OMC et son environnement. D'une part, l'Organisation intègre la normalisation alimentaire internationale du Codex alimentarius. Grâce à des dispositions expresses de l'accord SPS, le Codex fournit au juge une norme de référence pour apprécier les mesures des Membres. Directement applicable par les opérateurs privés, il étend la sphère d'influence immédiate de l'OMC. D'autre part, le juge montre également des velléités d'ouverture du système à d'autres logiques, par l'intermédiaire de l'amicus curiae. Il convient donc de préciser le régime des mémoires d' amicus pour en faire le vecteur de l'intégration du droit non-commercial dans le droit applicable

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut

En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contrats

Usufruit et propriété intellectuelle. . . La confrontation de ces notions fait naître un sentiment de suspicion. Comment l'usufruit, institution d'origine romaine, construite à partir de la propriété des choses corporelles, peut-il être marié à la propriété intellectuelle qui est, par essence, relève de l'immatériel ? Et pourtant, cet usufruit existe, en atteste, notamment, le fait qu'il soit mentionné dans le Code de la propriété intellectuelle. La question est donc moins celle de son existence que de son fonctionnement. L'un des objectifs poursuivis est de déterminer si l'usufruit des droits de propriété intellectuelle est un usufruit spécifique, à l'image de l'usufruit des droits sociaux, des créances ou du fonds de commerce. Au premier abord, certains indices semblent indiquer que l'on est en présence d'un usufruit d'un genre particulier: ainsi, il nous apparaît que l'usufruit appliqué à la propriété intellectuelle n'est pas un démembrement de propriété et que son objet n'est pas la création mais les droits eux-mêmes. De même, l'usufruit légal du conjoint survivant connaît, en droit d'auteur, un régime en partie dérogatoire au droit commun et la constitution d'un usufruit conventionnel doit respecter un certain formalisme. Pourtant, ce constat doit être nuancé. Le régime de l'usufruit des droits de propriété intellectuelle révèle, en effet, que le Code civil apporte bon nombre de solutions parfaitement transposables à la propriété intellectuelle. En définitive, s'il est indéniable que l'usufruit des droits de propriété intellectuelle présente certaines spécificités, il semble que celles-ci ne doivent pas être exagérées

Le droit classique exprime au contrat négocie une particulière dévotion ; ainsi il fonde, sur ce modèle contractuel, la lecture des principes et des règles du droit commun. Les principes de liberté et d'égalité contractuelles se conjuguent a l'aune du contrat négocié. Le > d’adhésion se distingue du contrat négocié en ce qu'il désavoue le caractère absolu du principe de liberté et discrédite le caractère formel du principe d'égalité. Toutefois, le rejet de la consécration d'une catégorie générique des contrats > ne trouve pas dans la suprématie du contrat négocie son unique motif. Sur le plan conceptuel, la théorie du contrat > présente des fragilités et des imprécisions qui prêtent le flanc a la critique. Elles concernent notamment l'identification des éléments qui composent la définition de cette notion. Or, une étude renouvelée permet de déceler un critère rigoureux de qualification : l’impossibilité matérielle de négocier. Le choix de ce critère conduit alors a proposer une modification terminologique : le contrat > répond beaucoup plus logiquement a la dénomination de contrat non négocié. Ce contrat, ainsi défini, ne reçoit toutefois pas encore de consécration au sein du droit positif. Néanmoins, le législateur et le juge n'ont pas manque d'apporter des solutions afin de protéger la partie en situation d’impossibilité de négocier. La démarche du législateur se traduit par des interventions répétées dans la cadre des contrats spéciaux. Or, il est permis de douter de l’efficacité de ce procédé tant il est vrai que l'ensemble de l’activité contractuelle est concernée par ce processus de formation. A cet égard, l'attitude du juge ouvre de plus grandes perspectives. Ce dernier n’hésite pas a renouveler les principes contractuels en multipliant les solutions fondées sur des notions telles que l'abus de droit, la cause, la bonne foi ou bien encore sur l'obligation d'information. En outre, il prend de plus en plus soin de contrôler le consentement au contenu contractuel afin de donner plus d’effectivité a la liberté de la partie en situation d'inégalité contractuelle. La confrontation des positions respectives du juge et du législateur autorise a affirmer qu'un régime juridique du contrat non négocié peut aisément prendre place au sein du droit commun.

La présente étude a pour objet de démontrer qu'il existe un rapport fonctionnel et d’interactivité entre le droit civil et les préoccupations environnementales actuelles. Celles-ci contribuent à modifier le droit civil et obligent à repenser un certain nombre de ses principes fondamentaux. Lorsqu'elles entrent en interaction avec le droit civil, les préoccupations environnementales vont principalement toucher le droit des biens, le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit des contrats. S'agissant du droit des biens, la confrontation avec les préoccupations environnementales donne lieu à une véritable mutation de l'assiette et de la fonction du droit de propriété privée. En matière de droit de la responsabilité civile, nous assistons actuellement à l’émergence de nouveaux principes source de responsabilité. S'agissant enfin du droit des contrats, les préoccupations environnementales interviennent sur la théorie générale, en augmentant le contenu obligatoire du contrat, et sur le contenu des contrats nommés. L'environnement devient en outre un objet à part entière de nouveaux contrats qui ont pour finalité, de façon directe ou secondaire, la protection de l'environnement. L'ensemble des mutations ainsi constatées préfigure un espace juridique spécifique, privé et public, dont l'objet est l'environnement et sa protection

La détermination du prix dans les marchés privés de travaux est liée à la précision de l'information dont disposent les parties au moment de la conclusion du contrat. Les parties peuvent décider de déterminer le prix au moment de la formation du contrat ou bien à l'issue de l'exécution du contrat. Dans le premier cas, on parlera de détermination initiale du prix et dans le second de détermination finale du prix. Mais quel que soit le mode de détermination du prix retenu par les parties, des évènements imprévus vont pouvoir venir modifier le prix ainsi déterminé ou rendu déterminable. Différents évènements peuvent venir modifier le contenu du contrat en cours d'exécution. Ainsi, le prix peut se trouver atteint par des imprévus techniques ou économiques qui vont augmenter les coûts de construction de l'ouvrage. Si tout imprévu aura très souvent des répercussions sur le coût de l'ouvrage, on s'aperçoit qu'ils ne peuvent pas tous servir de justification à l'entrepreneur pour demander un prix supplémentaire

La protection effective des consommateurs suppose une réalisation judiciaire des droits substantiels accordes par le législateur à cette catégorie de personnes. Il importe que les instruments judiciaires mis à la disposition des consommateurs permettent l'application réelle du droit de la consommation. L’accès à la justice comme la mise en œuvre du dispositif légal par le juge doivent assurer la garantie des droits. Le décalage existant entre l'essor des règles de fond et les résultats concrets de leur mise en œuvre suscite toutefois des inquiétudes quant à la propension du droit judiciaire privé à ancrer la protection des consommateurs dans la réalité sociale. La spécificité des litiges de la consommation suppose alors une réponse adaptée du processus judiciaire, afin que le procès n'annihile pas l’œuvre protectrice du législateur. En cela, la formulation de propositions conduisant de lege ferenda à la création d'un "droit judiciaire de la consommation" apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de protection par le juge.

L'application de la theorie de la fraude connait depuis quelques annees un essor important dans les paiements internationaux. Elle est en effet utilisee dans le domaine des garanties independantes comme dans le domaine du credit documentaire par le donneur d'ordre ou la banque pour tenter de faire obstacle au paiement en paralysant l'autonomie de la garantie ou du credit. La fraude est toutefois admise dans des conditions tres strictes. En revanche dans les autres moyens de paiement (effets de commerce, cheques, cartes de paiement, virements et transferts electroniques de fonds) si les fraudes sont nombreuses, la theorie de la fraude trouve peu a s'appliquer. Dans la lutte contre le blanchiment qui est le type de fraude le plus elabore et le plus abouti, il existe des dispositifs specifiques en pratique assez impuissants. Aussi se pose la question de l'utilite de la theorie de la fraude. La confrontation des mecanismes du blanchiment a la theorie de la fraude laisse apparaitre que celle-ci ne peut renforcer la lutte contre le blanchiment que dans de rares hypotheses, qu'il ne faut toutefois pas negliger. C'est encore plus vrai de notions voisines, ayant avec la theorie de la fraude un certain nombre de points de contact, tels la cause illicite, l'ordre public ou les lois de police et qui peuvent utilement la completer.

Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Il vise, en premier lieu, a identifier l'apparence en droit des sociétés a partir de ses différentes applications telles la représentation apparente ou la constitution apparente des sociétés. Cette identification s'effectuera au regard de la reconnaissance de l'apparence par le juge (l'apparence d'origine jurisprudentielle) et par le législateur (l'apparence d'origine légale). L'identification de l'apparence portera sur les conditions juridiques de sa reconnaissance et les éléments matériels qui la constituent. La finalité de l'apparence est de protéger le tiers qui lui est reste étranger. Il est donc essentiel de s'interroger sur le domaine de cette protection et son fondement juridique. Cela permettra de déterminer le lien juridique qui unit le tiers a la personne tenue par l'apparence. La question traitée porte, en second lieu, sur la qualification de l'apparence en droit des sociétés. Cette qualification suppose que soit étudiée l'application du régime de la situation de droit a la situation apparente. Le rattachement de cette dernière au régime de la situation de droit dépend exclusivement des caractères vraisemblable et excusable de l'apparence. Ces deux caractères conduisent à reconnaître en l'apparence une technique générale de rattachement. D’où l’intérêt a distinguer l'apparence d'autres techniques de rattachement similaires telles la règle de conflit des lois ou la notion de fraude. La qualification de l'apparence en droit des sociétés conduit enfin a la spécifier par rapport à la théorie générale de l'apparence.

La thèse propose une rénovation des mécanismes de la cotitularité des obligations. Une révision des qualifications usuelles s'impose avant toute tentative de classification. Il apparaitra clairement que l'opposition traditionnelle entre les obligations conjointes et les obligations solidaires est impropre. La conjonction ne s'oppose nullement à la solidarité, mais a l'adjonction de débiteur. Lorsque la pluralité de titulaires d'une obligation se résout en une pluralité d'obligations divisés, la division fait disparaitre tout lien de dépendance entre les obligations. Les obligations divisés (que l'on a coutume d'appeler par erreur obligations conjointes) n'expriment aucune cotitularité. Seules les obligations indivisés entrent dans le champ de notre étude. Le domaine de l'indivision des obligations plurales est plus beaucoup plus vaste que ne le laisse imaginer le nombre restreint des techniques que le code civil met a notre disposition. Tel est l'objet principal de la démonstration entreprise dans cette étude. Elle sera menée au moyen d'une remise en cause systématique des deux axiomes dont l'action conjuguée déforme gravement la perception des situations de cotitularité, qui sont d'une part la régle (non écrite) de division des obligations plurales, et d'autre part, l'impérialisme de la solidarité, abusivement déduit de l'article 1202 du code civil. Il y a lieu de distinguer parmi les obligations indivisés, les obligations collectives, les obligations corréales et les obligations de garantie. L'obligation collective est d'une nature particulière. Nous en vérifierons la singularité en exprimant ses caractères propres : - l'execution partielle réduite à la part de l'un des codébiteurs n'est pas partiellement satisfactoire pour le créancier ; - la défaillance d'un seul débiteur compromet l'execution des autres obligations conjointement souscrites. L'autonomie de la notion d' obligation collective sera confirmée par la mise en place d'un régime propre. Les obligations corréales sont constituées par les obligations solidaires et les obligations indivisibles. Quant aux obligations de garantie, elles se divisent en deux catégories qui sont les obligations adjointes et les obligations médiates.

L'analyse du point de rencontre entre le contrat d'assistance et l'activite d'assurance eclaire l'evolution du droit des assurances dans ses aspects conceptuels et fonctionnels. L'admission d'une execution en nature de la prestation d'assurance induit un deplacement de la frontiere entre le contrat d'entreprise et le contrat d'assurance. L'analyse du contrat d'assistance en permet le positionnement. L'etude des contrats aleatoires a obligations de faire, conduit a retenir, au sein des contrats d'assistance, une gradation de l'alea jusqu'a autoriser la qualification en contrat d'assurance-assistance. Au sein du +genre; garantie, la these defend une unite de qualification entre les garanties conventionnelles de bon fonctionnement et l'obligation en nature du contrat d'assurance. Les effets de la qualification en contrat d'assurance-assistance consistent en l'application, amenagee, du droit du contrat d'assurance et de la reglementation professionnelle de l'activite d'assurance, lorsque l'interet du consommateur l'exige. L'assurance-assistance sert de catalyseur et de reflet des evolutions du droit communautaire des assurances. L'analyse des pratiques contractuelles de distribution des garanties d'assistance, au moyen notamment de contrats complexes conjonctifs, souligne la necessite d'une reflexion actualisee et harmonisee sur les modes de distribution des contrats d'assurance. L'examen des conditions d'exercice d'une activite europeenne d'assurance-assistance permet de s'interroger sur l'effectivite du marche unique des assurances de masse. Le regime en vigueur comporte des imperfections ou ambiguites, juridiques et fiscales, qui grevent la pratiquabilite des libertes accordees aux operateurs economiques.

L'agriculture est a l'origine de nombreuses nuisances environnementales. Elles se traduisent par une forte pollution des eaux, par la degradation des milieux naturels et par une diminution de la diversite biologique. Le statut du fermage a souvent ete denonce comme facteur ayant contribue au developpement de ces nuisances. Institue en 1945, adapte au developpement de l'agriculture intensive, il montre aujourd'hui ses limites au regard des preoccupations environnementales. Cette legislation recele des textes qui sont inadaptes, voire nefastes, a la protection de l'environnement. De nombreuses reglementations sont d'ores et deja restrictives des droits des exploitants, quel que soit le mode de faire-valoir envisage. Si toute exploitation agricole integre dorenavant une dimension environnementale, cette derniere n'est cependant pas suffisamment importante pour faire obstacle aux effets pervers du statut du fermage. Au regard de l'essor du concept de developpement durable, de l'urgence en matiere de protection de l'environnement, une adaptation du statut du fermage est necessaire. Il peut alors s'agir de reformer le texte meme de cette legislation ou d'inciter les juges a reviser leur appreciation des notions-cadres qu'elle contient. Il peut egalement s'agir d'adapter le contexte juridique dans lequel s'inscrivent les relations bailleur-preneur. Les techniques contractuelle et reglementaire presentent chacune de fortes potentialites environnementales. Toutefois. Aucune solution unique ne semble s'imposer. Une reflexion approfondie doit permettre d'apprecier la conjugaison la plus effective en matiere d'environnement. Cette conjugaison devra egalement etre garante de la sauvegarde d'un certain equilibre contractuel entre bailleur et preneur et de la viabilite economique des exploitations agricoles.

L'acquereur d'un immeuble qui n'est pas satisfait de l'etat de ce dernier dispose d'un large eventail d'actions lui permettant de faire valoir ses droits. Alors qu'il beneficie de cette protection dans son ensemble lorsque le vendeur est un professionnel, celle-ci se trouve largement affaiblie lorsqu'il contracte avec un profane, en raison de l'insertion quasisystematique de clauses intitulees + charges et conditions ; dans les actes de vente d'immeubles. Ces dernieres contiennent de nombreuses stipulations dont certaines ont pour objectif d'exonerer le vendeur de la garantie des vices caches et de la garantie des charges et servitudes non declarees. Une autre interdit tout recours, de la part de l'une ou l'autre des parties, dans le cas ou la contenance reelle de l'immeuble s'avererait differente de celle portee au contrat. Enfin, une derniere, presente dans de nombreux avant contrats, prevoit de transferer la charge des risques a l'acquereur de maniere anticipee, ce qui peut mettre l'acquereur dans une situation difficile si l'immeuble est deteriore durant la periode separant la signature de l'avant-contrat de l'acte definitif. Mais l'acquereur n'est pas pour autant depouille de toute protection. D'une part, la legislation relative aux clauses abusives a reduit l'utilisation de ces clauses. D'autre part, les chevauchements des actions de l'acquereur et particulierement l'action en annulation pour erreur lui permettent dans certains cas de contourner ces stipulations. Parallelement a cela, l'evolution du droit positif dans un sens favorable a l'acquereur a renforce sa protection. C'est essentiellement le developpement de l'obligation d'information et dans une moindre mesure celui de l'obligation de securite qui ont contribue au renforcement de ses droits a l'encontre du vendeur. De plus, l'intervention croissante de professionnels de l'immobilier dans le processus d'acquisition participe activement a la protection de l'acquereur

Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la complexité et de l’évolution des relations juridiques et économiques. Tant en droit français qu'en droit tunisien la promesse de porte-fort est riche d'enseignements. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en trois parties, suivant un ordre chronologique de la disposition légale : la première concerne l'analyse de la promesse de porte-fort au sens propre, en dégageant sa définition, sa nature juridique et ses éléments distinctifs ; la seconde présente les différents types du fait promis : il peut être un contrat conclu au nom et pour le compte d'un tiers, aussi bien qu'un acte juridique ou matériel à conclure ou à exécuter par un tiers ; la troisième est consacrée à la décision du tiers. Celle-ci peut être, selon les cas, la conclusion, la ratification, ou l’exécution d'un acte juridique.

Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité.

L'étude des instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine, donc, plus particulièrement, des différents contrats qui s'y appliquent, nécessite de définir, au préalable, ce qu'est la gestion de patrimoine. Il s'agit en fait d'une notion variable dans la mesure ou le terme de « gestion », est lui même, susceptible de présenter un double sens selon que l'on se place d'un point de vue économique ou juridique. Seule la gestion, au sens juridique du terme, constitue un critère, au moyen duquel il sera possible d'identifier les prestations caractéristiques des contrats, relatifs a la gestion de patrimoine, déterminantes pour leur qualification. Il est cependant difficile de ne pas prendre en compte la conception économique de la gestion a laquelle correspond le conseil en gestion de patrimoine. Trois contrats doivent être considérés comme des contrats de gestion bancaire de patrimoine : le contrat de mandat (dont le mandat de gestion de portefeuille demeure la meilleure illustration) le contrat de fiducie et le contrat d'entreprise (contrat de conseil en gestion de patrimoine). Les contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine ne semblent pas, a priori, présenter de différences selon qu'ils soient passes par une banque ou un autre professionnel agissant dans les mêmes circonstances. L’étude de leurs points communs le confirme. Si l’étude des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, révèle l'absence d'un régime qui leur soit spécifique, elle débouche cependant sur un constat : un compte bancaire accompagne toujours ces contrats. Son existence entraîne un certain nombre de conséquences qui constituent l’originalité des contrats bancaires relatifs à la gestion de patrimoine. Tous les contrats relatifs a la gestion de patrimoine donnent lieu a un compte autonome. L’étude du compte bancaire et de ces comptes autonomes permet de comprendre le chevauchement entre leurs modalités de fonctionnements et leur effets. C'est par l’intermédiaire de ces comptes autonomes, que le compte bancaire perturbe l'existence des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, créant ainsi une spécificité de la gestion bancaire du patrimoine. Mieux vaut donc parler de contrats relatifs à la gestion bancaire du patrimoine que de contrats bancaire relatifs a la gestion du patrimoine.

Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.

Le défi alimentaire s'impose comme un enjeu majeur du XXIe siècle face auquel la matière juridique reste balbutiante. A la suite des travaux d'Amartya Sen montrant que la faim peut résulter de la pauvreté et non de la disponibilité alimentaire, le droit à l'alimentation se pose comme objectif et moyen de garantir un accès digne à une nourriture disponible et adéquate. Or il est étonnant de constater le peu de considération dont fait l'objet ce droit de l'Homme dans les pays dits développés alors que ces derniers ne font pas exception aux problèmes de faim et de malnutrition. Ainsi, en France, l'accès à l'alimentation fait l'objet d'une faible protection juridique et les mesures prises face à la précarité alimentaire s'inscrivent surtout dans le cadre de l'aide alimentaire.Cette recherche s'articule autour de la question de l'intérêt et de la spécificité d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation pour lutter contre la précarité alimentaire, par rapport au droit et aux politiques actuelles en France. Le cadre de l'analyse s'inscrit dans le contexte français pour répondre à ce questionnement mais il reprend celui posé par la doctrine en droit international ; il pourrait s'appliquer à l'ensemble des pays du Nord puisqu'aucun d'entre eux n'a encore consacré ce droit de l'Homme en droit interne. Il s'agit donc de s'interroger sur le besoin de la formulation du droit à l'alimentation en tant que droit autonome pour assurer sa concrétisation, au regard des besoins des personnes victimes de faim et de malnutrition. Plus particulièrement ces questionnements conduisent à rechercher à la fois la plus-value d'une approche fondée sur le terrain juridique plutôt que des objectifs politiques de lutte contre la précarité alimentaire, l'intérêt de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l'alimentation par rapport à des droits qui lui sont connexes et les particularités d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation par rapport à une réponse caritative, pour lutter contre la précarité alimentaire.A ce titre, il importe de revenir sur la définition de l'objet de ce droit. En effet, un pan important du contenu du droit à l'alimentation reste encore mal considéré, tant au niveau international que dans le droit positif français, à savoir les dimensions sociales, culturelles et politiques de l'accès à l'alimentation. Or la démonstration de l'intérêt, voire de la nécessité, de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l'alimentation en France, repose sur la prise en considération de ce contenu.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

L’agriculture et l’alimentation dépendent, en grande partie, des rapports entre le droit et le végétal. Cette interdépendance, source d’enjeux vitaux actuels et futurs, est, notamment, cristallisée par la réservation des innovations variétales. Les semences, contenant les variétés végétales, sont les premiers maillons de la chaîne alimentaire, nécessaires à la production d’aliments. Or, l’immixtion de la propriété industrielle a conditionné l’amélioration variétale et l’utilisation des semences justifiant une étude en droit privé en associant plusieurs matières telles que le droit des biens, le droit des contrats spéciaux, le droit des obligations, le droit rural et les propriétés intellectuelles. Présenter l’existant, déterminer les interactions juridiques et envisager des évolutions afin de sauvegarder les intérêts des innovateurs et de la société participent à la protection de l’innovation et à la sécurité alimentaire. Ainsi, l’étude, décomposée en deux temps, se focalise, tout d’abord, sur la réservation exclusive des innovations variétales et ses conséquences puis sur des alternatives possibles. Un régime original de réservation, dédié à la protection de nouvelles variétés végétales, indépendant du droit des brevets d’invention, est apparu au début des années 1960 au plan international, puis a également été intégré aux niveaux européens et français. L’adoption de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 2 décembre 1961, ratifiée en 1968, puis révisée en 1972, en 1978 et 1991, a consacré, via l’octroi d’un titre de propriété industrielle (certificat d’obtention végétale), de nouveaux droits exclusifstemporaires sur un type d’innovation variétale. Toutefois, seules les nouvelles variétés végétales distinctes, homogènes et stables peuvent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale. Le standard, imposé dans ce régime par l’ensemble des critèrescumulatifs, exclut, de facto, d’autres innovations variétales, prouvant une non-automaticité de la protection. Les droits exclusifs du réservataire sur l’obtention végétale ne sont pas absolus, ni illimités. De nombreuses exceptions attestent d’un exclusivisme relatif, témoignant d’un régime de réservation nuancé. L’autonomie de la réservation exclusive des innovations variétales standardisées, par rapport au droit des brevets d’invention protégeant les inventions biotechnologiques végétales, en fort développement, renforce la singularité du régime et conforte la nécessité de le sécuriser. Néanmoins, malgré les dérogations aux droits exclusifs de l’obtenteur, l’utilisation des innovations variétales, faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, conditionne les pratiques agricoles ancrées dans le droit rural. Les semences, contenant les variétés végétales, sont nécessaires à la production agricole. Une mauvaise utilisation ou une utilisation sans autorisation du titulaire du certificat d’obtention végétale, hormis dans le cas des semences de ferme, peut justifier la qualification de ces agissements en actes de contrefaçon. Ainsi, le champ d’application spécifique et les réalités pratiques n’altèrent pas la dichotomie entre le bienintellectuel et son enveloppe corporelle. Des alternatives, proposées à partir de ce régime original de réservation et en parallèle de celui-ci, doivent émerger pour assurer une meilleure sécurité alimentaire. La réservation de l’innovation variétale par lapromotion d’un modèle inclusif, reposant à la fois sur le droit des contrats et sur la protection de biens communs privés, est une voie pour faire évoluer l’existant au niveau interne. De plus, la reconnaissance des innovations variétales alternatives, jusqu’alors exclues, en leur dédiant un régime autonome inséré dans le Code rural, permettrait un nouvel équilibre.

Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

L'étude de l'évolution contemporaine du statut des baux immobiliers d'exploitation a consisté à soumettre les législations sur les baux commerciaux, ruraux et les baux professionnels à un examen d'actualité. A cette fin, il a été effectué une analyse systématique des nombreux contentieux qui affectent le régime juridique de ce statut viellissant depuis les années 1990. Cette analyse a révélé que les parties au bail oeuvraient sans cesse pour s'extraire du cadre légal impératif sans que ce mouvement soit freiné par la Cour de cassation. . . .

Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.

Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Elle est aussi plus complexe car elle vise les obligations, la procédure et les ensembles de contrats. C'est un concept fonctionnel au service des contractants, des plaideurs et des juges. L'indivisibilité se distingue de la solidarité et de la connexité. C'est une notion unitaire qui s'applique différemment dans trois domaines bien distincts. Elle n'a pas les même effets appliquée à une obligation, un litige ou un groupe de contrats. Dans les groupes de contrats ou en procédure civile, elle emporte dépassement de l'effet relatif. A ce titre, elle contribue au renouveau de la théorie des groupes de contrats. Appliquée aux obligations et aux ensembles contractuels elle se présente comme un instrument de sécurité pour les contractants. Par la vigueur de ses effets elle peut être un facteur de trouble ou de protection de l'ordre public

La charge de la preuve incombe aux plaideurs. Ceux-ci doivent alléguer et prouver les faits susceptibles de convaincre le juge du bien-fondé de leurs prétentions respectives. Il s'agit donc d'une obligation de convaincre la partie adverse, qualifiée de fardeau de persuasion ou de la charge primaire, qui se distingue du fardeau de présentation des éléments de preuve ou charge secondaire. Ainsi, le premier soin de la loi et du juge sera-t-il de désigner lequel des plaideurs doit rapporter la preuve de ses allégations. Dans cet esprit, il faut envisager le rôle actif du juge. L'image du juge qui doit rester neutre et passif, en attendant que les plaideurs lui apportent leurs preuves est aujourd'hui dépassé. Ceci découle des doctrines interventionnistes modernes qui accordent une place importante à la mission du juge dans la recherche et l'appréciation des éléments de preuve. De telle sorte que l'établissement de celle-ci est très souvent le résultat d'une collaboration conjointe entre le juge et les parties à la preuve.