Organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers sous la direction scientifique de Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny.

Organisé par l'IODE UMR CNRS 6262, le CNRS et l'Université de Rennes, sous la responsabilité scientifique de Alexandra Langlais et Marion Lemoine-Schonne, Chargées de recherche CNRS, IODE UMR 6262, Université de Rennes 1

C'est en réponse aux difficultés liées à la territorialité des brevets, et après de nombreuses tentatives infructueuses visant à mettre en place un brevet européen unitaire doté d'un régime propre, qu'a été adopté, à l'issue de la procédure de coopération renforcée entre certains États membres de l'Union européenne, le « Paquet brevet » composé des règlements de l'Union européenne n° 1257/2012 et n°1260/2012 et de l'Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (AJUB). Si le nouveau système vise à permettre l'obtention d'une protection unitaire dans les 24 États contractants de l'AJUB pour un coût réduit, celui-ci demeure, toutefois d'une grande complexité. En effet, contrairement à ce qui aurait pu être attendu, ces règlements ne confèrent pas un véritable droit matériel à ce nouveau titre, mais se content d'édicter une règle de conflits de lois selon laquelle le titre en tant qu'objet de propriété est régi par la loi du lieu du domicile ou de l'établissement principal du premier déposant (Art. 5). Ainsi, certains brevets européens à effet unitaire seront régis par la loi française, belge ou allemande – tel sera également le cas lorsque le déposant résidera hors de l'Union européenne -, etc. Cela a conduit certains auteurs à rebaptiser le brevet européen unitaire, en « brevet français unitaire » ou « brevet allemand unitaire », etc., selon la situation du critère de rattachement. Toutefois, croyant certainement pallier cette particularité, les rédacteurs de l'AJUB ont pris soin d'insérer des dispositions relatives à la portée du droit et ses limites, qui constitueraient selon certains le droit matériel de ce nouveau titre. L'insertion de telles dispositions dans un accord dédié à la mise en place et au fonctionnement d'une nouvelle juridiction internationale, spécialement compétente en la matière, peut surprendre et conduit à s'interroger sur l'articulation des différentes normes visant à régir ce nouveau titre. Les actes de contrefaçon, sont-ils appréciés au regard de la loi nationale applicable au titre ? L'AJUB doit-il s'appliquer à titre exclusif ou la loi nationale jouera-t-elle à titre supplétif ? Par ailleurs, cette nouvelle juridiction internationale doit désormais œuvrer pour élaborer sa jurisprudence et à cet égard, des interrogations surgissent également quant à la méthode d'interprétation qu'elle adoptera. L'originalité des sources du régime du brevet européen a effet unitaire invite à confronter les règles du droit international privé aux spécificités du droit des brevets d'invention, en s'intéressant également, dans une démarche de droit comparé, aux différentes solutions tant conflictuelles que substantielles, offert par les législations nationales susceptibles de s'appliquer à ce nouveau titre et qui serviront, peut-être, de source d'inspiration à la jurisprudence de ce for naissant qu'est la JUB. Ce travail de recherche nous conduira ainsi à analyser ces différentes sources et à réfléchir à leur harmonisation, tout en tentant d'indiquer, dans une démarche prospective, quelles seraient la ou les méthode(s) pertinente(s) d'interprétation du droit substantiel applicable afin d'assurer la sécurité juridique des déposants qui auront choisi de protéger leur invention, par un brevet européen à effet unitaire.

A venir

L’éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car c’est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d’intérêts essentiels de santé publique. Cette notion recouvre la santé de chaque individu et si le monopoleaccordé au breveté incite les opérateurs à investir dans la recherche de solutions thérapeutiques, ce ne doit pas être au détriment de lasanté des personnes. L’accès aux soins ne doit pas être délaissé au profit des monopoles, certes utiles, mais qui méritent d’être encadréau nom de l’éthique.Le droit de la propriété intellectuelle est un régime spécial de droit des biens permettant d'approprier une catégorie particulière de biens,les biens intellectuels. Cette propriété, reconnue internationalement dès la fin du 19ème siècle avec la Convention d’Union de Paris de1883, traduit l’importance de la protection accordée aux inventions, notamment, en raison de l’importance des intérêts économiquesen jeu. Cette réservation, déjà contestée toutes disciplines confondues, l’est davantage encore dans le monde des brevetspharmaceutiques. Sans doute liée à une méconnaissance des mécanismes de protection (conditions exigées et exceptions possibles),ces brevets pharmaceutiques suscitent de vives réactions contestataires, craignant que tous ne puissent profiter des progrès réalisés etréservés durant une vingtaine d’années. Nous allons démontrer que l’éthique peut permettre une conciliation entre l’incitationnécessaire aux investissements grâce au monopole accordé et les besoins des populations.Le cas de la confrontation de la propriété intellectuelle et de la santé en est un exemple flagrant des interrogations et craintes actuelles.On stigmatise les brevets, on en fait une cause majeure des pandémies mondiales, en oubliant tout simplement que la quasi-totalité desprincipes actifs inscrit par l'OMS sur la liste des médicaments essentiels (dont ceux permettant de lutter contre le Sida) sont dans ledomaine public et que la très grande majorité des pathologies provoquant des morts massives sont traitées par des principes actifs horsdu champ des brevets.Néanmoins, trop de personnes dans le monde n'ont pas accès aux médicaments qui leur sont nécessaires pour traiter leur pathologie,mais dans la majorité des cas, les raisons de ces carences ne se trouvent pas dans le droit des brevets. Il faut plutôt chercher les sourcesdu problème dans l’analyse économique de la santé publique, dans les carences du système de protection sociale…Le brevet peut donc ne pas être la principale source du problème de l’accès à la santé pour tous, il peut quand même en constituer unfrein. En effet, le monopole d’un brevet peut induire une situation qui paraît injuste dans les pays en développement notamment. C’estla raison pour laquelle, pour des raisons éthiques, les parties à l’accord sur les ADPIC ont été amenées à prévoir la possibilité pour lesgouvernements de suspendre le monopole d'un brevet en autorisant l'importation ou la fabrication de « copies » de médicaments à desfins de santé publique, le temps nécessaire. Toutefois, ces dispositions de l'accord ADPIC relatives aux « exceptions limitées aux droitsconférés », dites « clauses de sauvegarde de la santé publique », n'ont jamais été mises en oeuvre, ce qui est regrettable. Ce serait lasolution, selon nous, pour répondre à des situations sanitaires d’urgence puisque les médicaments importés y sont trop chers etdemeurent donc inaccessibles à ceux qui en ont besoin.La primauté du droit à la santé par rapport aux droits conférés par le brevet a été mainte fois affirmée, toutefois, cette supériorité n'apas prévalu, bloquant l'accès de ces pays en développement aux médicaments essentiels, les conduisant à une situation sanitaireéthiquement inadmissible. L’éthique doit participer à ce rééquilibrage en faisant primer les besoins des populations par rapport auxdroits des brevetés.

La thématique de la libération des contenus informationnels issus du secteur public prend une dimension nouvelle avec l’engagement de l’État dans sa politique d’open data. Devenant « ouvertes » au sens libre de droits, les données publiques aujourd’hui ne sont plus considérées comme moyen de l’action publique seul au service des relations démocratiques entretenues entre l’administration et ses administrés, mais apparaissent davantage comme « infrastructure informationnelle » autour de laquelle se dessine l’économie dite « numérique ». Cette transformation quant à l’appréhension des données suscite sans doute la question de leur nature juridique, encore loin d’être précise dans les textes réglementaires. Les aménagements apportés dans le cadre du régime de l’open data semblent les rapprocher des « communs de la connaissance » et laissent penser que ces ressources ne peuvent être privatisées au profit de certains. Pourtant, les pratiques qui interviennent en matière de leur valorisation révèlent la volonté du contrôle de leur exploitation par les institutions publiques qui les détiennent, ou leurs cessionnaires, dont les modèles d’exercice s’apparentent à des formes de propriétés exclusives.Le discours de l’ouverture ne révèle pas seule la question de la nature juridique des données. En effet, la démarche d’open data se situe au cœur de la politique de l’immatériel public de l’État qui cherche à protéger et valoriser toutes ses ressources d’une manière parfois qui contrarie avec les principes de l’ouverture. Notre travail de recherche s’attache donc à l’analyse de cette relation conflictuelle créée autour de la libération des données du secteur public qui embrasse différentes thématiques à la croisée des chemins du droit public et du droit privé, plus précisément des propriétés intellectuelles.