Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Yann Leroy, professeur à l'Université de Lorraine;

Colloque organisé par l'IRDP, Université de Nantes, sous

Journée organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas en collaboration avec le Laboratoire de droit civil et l'Institut de droit comparé de Paris, et le Laboratoire D@NTE (Univ. Versailles St-Quentin) sous la direction scientifique de Louis d’Avout, Augustin Aynes, Sarah Bros, Maximin de Fontmichel, Charles Gijsbers et Blandine Mallet-Bricout

Colloque organisé par le CR2D, Université paris Dauphine-PSL

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Pierre-Grégoire Marly et Antoine Touzain en partenariat avec le Forum du Droit des Assurances

Colloque organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université, sous la direction scientifique de Véronique Nicolas, Professeure agrégée, Nantes Université

Co-organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation et le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D)

Colloque organisé par l’Association Andrés Bello, des juristes franco-latino-américains

Aujourd'hui, l'activité commerciale et la législation correspondante, considérée comme un outil permettant de créer des conditions appropriées pour gérer l'entreprise, sont en crise. Le détachement des problèmes de la société et la concentration sur l'obtention de super profits sont considérés comme les principales caractéristiques des entreprises modernes. Néanmoins, la société moderne d'économie de marché en arrive à l'idée que les entreprises sont le seul outil efficace et productif qui puisse aider à résoudre les problèmes mondiaux. Cela signifie ce qui suit. Pendant une longue période, les entreprises auraient dû agir dans l'intérêt des parties prenantes – créanciers, administrateurs, actionnaires, employés. Mais ce n'est plus comme ça. Aujourd'hui, les entreprises comptent beaucoup plus de « nouvelles » parties prenantes dont les intérêts doivent être pris en compte. Nous parlons tout d'abord du gouvernement, de la société dans son ensemble, des ONG, de la société civile, des communautés locales et bien sûr des générations futures. Cela conduit à la conclusion que le droit n'est plus un outil permettant aux entreprises de maximiser leurs profits tout en minimisant les risques – l'objet principal du droit dans la société du XXIe siècle est de créer des outils et des garanties juridiques pour renforcer la coopération entre la société civile et les entreprises. communauté pour une prospérité commune. La thèse mentionnée ci-dessus peut être approuvée par divers actes de la législation de l'UE, notamment le Plan d'action : Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise – Un cadre juridique moderne pour des actionnaires plus engagés et des entreprises durables (2012) (COM/2012/0740 final), le Règlement sur la divulgation d'informations en matière de finance durable (SFDR), directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD), directive de l'UE sur les informations non financières (2014/95/UE), plan d'action de l'UE pour la finance durable (2018). Il est difficile d'exagérer l'importance de l'information pour les entreprises et la société. Cela est dû au fait qu'une activité commerciale efficace, ainsi que l'exercice de tous les droits sociaux et le contrôle de l'activité de la société, ne peuvent avoir lieu que si les actionnaires disposent d'informations complètes, fiables et à jour sur les activités de la société. Dans le même temps, les entreprises ne pourraient être responsables et la société pourrait contrôler efficacement l'activité des acteurs privés que si les informations sur cette activité sont accessibles à la société (au moins pour certaines personnes existantes). Le manque d'information complique considérablement tant la gestion de l'entreprise que le contrôle des décisions qu'elle prend. Il est à noter que l'étude de la contractualisation de l'information dans les sociétés, les procédures et caractéristiques de celle-ci, le mécanisme juridique permettant d'assurer la circulation de l'information n'ont pas fait l'objet de recherches scientifiques juridiques. Une approche globale de l'analyse du concept, du mécanisme et des problèmes de contractualisation de l'information dans les sociétés est cruciale pour améliorer la législation nationale en matière civile et sur les sociétés, mais aussi pour assurer l'uniformité des pratiques répressives, pour développer des approches communes de la jurisprudence sur les litiges découlant de l'exercice du droit à l'information. Par ailleurs, il convient de souligner que la contractualisation de l'information pourrait être utilisée comme un outil pour améliorer la gouvernance d'entreprise. À notre avis, une approche globale permettra de repérer la pratique législative la plus efficace qui devrait être mise en œuvre dans la législation nationale en matière civile et des sociétés. Afin d'atteindre l'objectif fondamental de la recherche, il faut répondre à certaines questions de recherche :  Quels types d'informations pourraient être contractualisées ?  Qui peut être partie au contrat concerné ?  Quelles obligations et droits d'info

Vendre les HLM n'est pas sans rappeler l'expérience britannique du programme « The right to buy » qui avait vu le jour sous l'ère Thatcher et qui avait pour but de redistribuer certains actifs immobiliers. La loi n°2018-1021 dite « loi Élan », réforme en profondeur le secteur du logement social, avec des restructurations et une réorganisation du tissu des bailleurs. Afin de promouvoir l'autofinancement, la vente HLM s'inscrit au cœur de la stratégie des organismes et est encouragée. La loi Élan apparait conçue comme le corollaire de la loi de finance n° 2017-1837 qui avait instauré une réduction des loyers pratiqués au sein du parc social. Dès, il convient de mettre en exergue les interrogations et blocages auxquels les bailleurs vont être confrontés. Il en est ainsi des nouvelles réglementations qui induisent un surcoût de l'acte de construire, ou de la prospection de foncier disponible qui s'avère toujours plus délicate. Le secteur HLM est en interaction constante avec les collectivités territoriales et les institutionnels. Il entretient un lien particulier avec des domaines qui intéressent au premier plan le notariat,à savoir le droit public. Le notaire, partenaire et conseil privilégié auprès des bailleurs sociaux comme des collectivités, est en mesure de repenser certaines institutions du droit des contrats et du droit des biens. A ce titre, la thèse vise à fournir aux bailleurs des « outils » juridiques renouvelés pour sortir de l'impasse actuelle. Outre la vente à l'unité et la vente en bloc (cycles de vente nécessaires pour la reconstitution de l'offre), d'autres instruments peuvent être usités par les acteurs du secteur HLM, les collectivités, les promoteurs privés et les particuliers. Ces alternatives à la propriété reposent sur « l'usage social du bien » dont un autre est propriétaire et l'on peut citer, notamment : l'emphytéote, le bail réel solidaire, l' usufruit locatif social ou encore les droits réels spéciaux. Pour connaître le succès escompté, ces alternatives vont devoir s'articuler avec l'article 55 du dispositif solidarité et renouvellement urbain sur le décompte des logements D'actualité brulante, ces recherches en droit patrimonial associent droit public et droit privé. Elles entendent inscrire dans le temps un pacte productif avec les collectivités territoriales par le prisme des droits réels pour assurer la pérennité du parc. -

Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de vente.

La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.

Les relations d'affaires, comme tous les rapports entre personnes physiques ou morales, sont régies par des règles de droit. En premier lieu, par le droit commun, mais aussi et surtout, par des règles spéciales que l'on retrouve essentiellement dans le code de commerce. Certaines règles s'appliquent encore plus spécifiquement aux relations d'affaires qui s'installent dans le temps, aux relations d'affaires qui sont « suivies ». Ce sont ces règles qui seront étudiées. C'est le cas par exemple de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui interdit de rompre brutalement des relations commerciales lorsqu'elles sont établies. Ce texte est source d'un important contentieux, et certains de ses aspects sont contestables. D'autres règles plus anonymes, de source jurisprudentielle concernent aussi les relations d'affaires suivies. Les juridictions utilisent en effet cette notion pour en tirer des conclusions en dehors de tout texte. Ces décisions intéressent notamment la force obligatoire de clauses contractuelles qui n'ont pas été expressément acceptées, alors que classiquement en droit des contrats, une clause doit avoir été acceptée positivement. Ces règles sont relativement récentes, et parfois peu connues des juristes et des opérateurs économiques. Il est donc intéressant d'étudier cette notion de « relations d'affaires suivie », puisque l'on en constate des manifestations éparses, qui n'ont jamais été reliées entre elles. Pourtant cette notion a des implications dans de nombreuses branches du droit privé, le droit des contrats, mais également le droit commercial, le droit de la distribution, le droit de la concurrence, et le droit international privé. Le droit positif peut d'ailleurs manquer de lisibilité, tant sur le contenu concret de ces règles, que sur leurs sources ou leurs justifications profondes. Nous rechercherons donc ce qui justifie que d'une part le législateur, et d'autre part les juges confèrent des effets de droit en raison de l'écoulement du temps. Il conviendra de comparer les différentes manifestations des relations d'affaires suivies, de recenser leurs effets, et d'apprécier l'opportunité, la cohérence, et finalement la légitimité de ces règles. Les enjeux théoriques sont donc certains. Mais la thèse rejoint aussi des enjeux pratiques puisqu'au delà du cas de la grande distribution, il existe beaucoup de relations d'affaires qui sont suivies, et donc potentiellement soumises aux règles qui feront l'objet de l'étude.

Le contrat à distance a connu un véritable essor avec l'intrusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont suscité un passage accéléré du catalogue à l'écran et une révolution commerciale dont la vente à distance et essentiellement la cyber-vente constitue son point d'observation privilégié. L'initiative législative européenne, française et libanaise existante n'a pas été, malheureusement, à la hauteur du progrès technologique. D'une part, elle délimite le contrat à distance en tant qu'un contrat de droit de la consommation et non en tant qu'un contrat de droit commun. D'autre part, elle relie le rapport de force économique déséquilibré entre les parties contractantes à leurs qualités respectives (consommateur et professionnel) et non au défaut de négociation qui précède la conclusion du contrat à distance. Il convient, dès lors, de proposer une étude comparative simultanée qui permet de reconsidérer le contrat à distance à la lumière de la période qui précède sa conclusion en fournissant des solutions pour les lacunes et disparités juridiques existantes dans les droits positifs français et libanais et dans les directives européennes, afin de démontrer que le contrat à distance en tant qu'un contrat d'adhésion ou de gré à gré est un contrat de droit commun qui bénéficie d'un régime propre. En mettant en jeu diverses branches du droit, cette étude comparative permet ainsi de cerner ce régime juridique propre du contrat à distance afin de dégager sa notion.

Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs.

L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnels.

La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernier.

Le droit des contrats a connu le 10 février 2016 une réforme qui a introduit la notion de contenu contractuel, à la place des anciens objet et cause. La notion de contenu contractuel n'était cependant pas inconnue de la théorie générale du contrat. En effet, la théorie générale du contrat, construction doctrinale qui explique et rationalise le droit des contrats en tant que discipline, s'en était précédemment saisie. La notion de contenu contractuel avait été construite par la doctrine à partir des matériaux dont le Code civil faisait mention. Elle a édifié un modèle de contrat, qui repose sur le postulat que la volonté des parties engage. Dans la théorie générale du contrat, seules les parties sont en capacité de déterminer le contenu de leur contrat, ce qui implique un rejet d'autres acteurs en tant qu'auteurs du contenu contractuel. Toutes les règles qui régissent le contrat, comme l'effet relatif ou l'intangibilité sont déduites du principe cardinal de détermination du contenu contractuel par les parties. La volonté des parties est au cœur de la création des normes contractuelles, déterminant à la fois le contenu et l'intensité des obligations. La conception qui en résulte est éminemment abstraite : n'est pas appréhendé un contrat, mais un modèle désincarné, qui se désintéresse des conditions effectives de la détermination du contenu contractuel. L'étude cherche à démêler la complexité du contrat et des règles qui gouvernent sa qualification et la détermination de son contenu, car ces deux questions sont interdépendantes. La notion de contenu contractuel est principalement issue de la doctrine, et c'est à travers l'analyse des discours doctrinaux que l'on peut la comprendre. Ce modèle, présenté comme droit positif, est celui qui justifie les analyses positives ou négatives sur les évolutions du droit des contrats, qui permet de valider ou de contredire certaines solutions et de porter un jugement de valeur. Mais ce modèle est loin d'être figé. S'il a prétention à l'intemporalité, l'évolution contemporaine du droit des contrats montre comment la doctrine reconceptualise et recombine constamment les éléments de la théorie générale. Ainsi, le développement de l'ordre public, l'accroissement de l'action du juge, l'essor de la normativité privée sont autant d'occasions pour la doctrine, qui s'en saisit, de redéfinir le modèle de contrat et de recombiner les éléments de la théorie générale. Cette étude vise à reconstruire le modèle doctrinal et ses éventuelles évolutions du contenu du contrat au travers des discours doctrinaux. Cette étude est ainsi une étude sur les discours juridiques, qui met en lumière, au-delà des évolutions de la compréhension doctrinale du contrat, le rôle de la doctrine dans la formation et l'évolution du concept juridique.

Le bénéfice du contrat peut être attribué à un tiers, ce bénéfice pouvant être une créance, le tiers étant investi de la qualité de créancier, ou une position contractuelle, le tiers pouvant acquérir la qualité de contractant. La première hypothèse, la plus classique, correspond à la stipulation pour autrui. Cette institution permet de scinder les effets du contrat en conférant à une personne n’ayant pas la qualité de contractant une créance de nature contractuelle. Cette opération est gouvernée par deux règles cardinales : la dépendance de la créance du tiers à l’acte et la séparation des qualités au sein du contrat. La première de ces règles permet de justifier les atteintes susceptibles d’affecter la créance entrée dans le patrimoine du bénéficiaire, tandis que la seconde détermine les ajustements nécessaires du régime du contrat sur lequel se greffe une stipulation en faveur d’un tiers. La seconde hypothèse, moins bien appréhendée que la première, correspond au contrat pour autrui. Elle est d’utilisation fréquente en permettant aux parties à un contrat d’envisager la conclusion d’un contrat futur avec le tiers bénéficiaire ou de concevoir l’inclusion du tiers à un acte d’ores et déjà formé. Dans le domaine du contrat pour autrui, la situation du bénéficiaire ne peut s’expliquer par la simple acquisition d’un droit de créance : le bénéfice dont il peut se prévaloir est plus complexe. La démonstration consiste à établir l’existence de cette opération autonome qui possède des caractéristiques propres et d’en exposer les manifestations ainsi que le régime.

Les crises économiques et sociales donnent naissance à de nouveaux modes de consommation dont la vocation n’est pas de renverser le système actuel, mais de proposer des alternatives à ceux qui désireraient réaliser des échanges économiques en tenant compte d’impératifs à dimension plus collective (solidarité, entraide, lien social, etc.). Tel est notamment le cas de l’économie de partage qui, distincte de l’économie collaborative, permet à des individus regroupés au sein de communautés, d’échanger entre eux des biens, services et savoir-faire, de manière circulaire et non réciproque. Schématiquement, Primus pourra demander un service à Secundus si ce dernier le propose sur le catalogue de la communauté. Lorsque Secundus s’exécutera au profit de Primus, son compte sera débité d’un montant de « grains » (ou d’une autre valeur abstraite) correspondant à la valeur de la prestation, lorsque le compte du second sera crédité du même montant. Secundus pourra ensuite demander à Tertius d’exécuter une prestation à son égard, celle-ci représentant la contrepartie de ce que le deuxième a fait antérieurement pour le premier. Or, ces pratiques qui ne connaissent actuellement aucun équivalent dans les outils fournis par le droit des contrats pour encadrer les relations économiques entre individus, interrogent les modèles de notre droit positif. Qu’il s’agisse de réfléchir au caractère gratuit ou onéreux, synallagmatique ou unilatéral des contrats conclus entre Primus et Secundus, puis entre Secundus et Tertius, qu’il s’agisse encore de réfléchir à la qualification des différents intervenants ou à l’importance de la relation contractuelle globale sur le maillage de contrats successifs, des questions fondamentales sont amenées à se poser et conduisent l’observateur à s’interroger quant à la pertinence du droit positif des contrats pour saisir l’ensemble de la réalité de la pratique contractuelle contemporaine.

Le droit français des contrats repose sur plusieurs préceptes acquis, pour certains, depuis le droit romain. Ce sont ces préceptes qui sont les fondements traditionnels, et qui ont forgé la construction de la discipline à l’occasion de la promulgation du Code civil en 1804. Pendant plus de deux siècles, et malgré une évolution sociétale flagrante, les dispositions relatives au droit des contrats sont restées inchangées. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations, a permis de consacrer la volonté du législateur d’instaurer une discipline moderne et attractive.Les ambitions ainsi énoncées nous imposent de comprendre comment elles pourront être satisfaites. Plusieurs fondements s’opposent en effet. D’aucuns défendent avec vivacité l’approche morale du droit des contrats, s’inscrivant dans une tradition typiquement français. D’autres envisagent l’application d’une approche économique, venue notamment des systèmes juridiques anglo-saxons. Ces deux approches s’affrontent donc classiquement, étant entendu qu’un droit ne peut être, à la fois, moral et économique.Nos travaux permettront de s’intéresser à ses deux perspectives. Alors que l’économie semble avoir pris une place considérable dans le droit commun des contrats depuis sa réforme, tel qu’en atteste le Rapport au Président de la République rendu pour l’occasion, la morale n’est, pour autant, pas en reste. Le législateur n’a pas souhaité se détacher pleinement de la tradition civiliste, se voulant éminemment morale. Nous démontrerons d’ailleurs que ce parti pris est bienvenu, tant la morale est finalement nécessaire – pour ne pas dire indispensable - afin d’encadrer un rapport contractuel économiquement efficace. Les deux approches ont donc trouvé leur place au sein de la discipline sans avoir été réellement confrontées. C’est ce que nous nous employons à faire dans le cadre de ces travaux. L’objectif est précisément de contredire le postulat selon lesquelles les approches sont contradictoires, et partant, incompatibles. En vérité, elles ont beaucoup à apprendre l’une de l’autre et peuvent se révéler complémentaires. Certaines dispositions de la réforme du droit des contrats vont d’ailleurs d’ores et déjà en ce sens. D’autres mécanismes, encore non intégrés, voire non envisagés, par le législateur, pourraient parfaire ce schéma. A partir de ce constat, nous conclurons que le droit français des contrats, pour répondre aux ambitions d’attractivité et de modernité du législateur, peut – et doit – être tout aussi efficace que juste.

La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international.

La prise en compte de l’intérêt du cocontractant, ayant une particularité conceptuelle suffisante, n’agit pas au service principal de l’intérêt égoïste ou de l’intérêt commun. Dynamique relationnelle, altruisme, et altérité de base des intérêts, en caractérisent donc une théorie pure. Quant à sa réalité théorique en droit contractuel, elle est fondée sur un principe de fraternité. Il constitue d’abord son support conceptuel, à l’exclusion de la solidarité dont il se distingue, son contenu correspondant à la triple dynamique délimitant la théorie pure de la notion. Il est ensuite son fondement réel, permettant de dépasser les limites de ses fondements concurrents – la bonne foi ou le solidarisme contractuel –, et le principe-axiome rendant compte de celle-ci. Quant à sa réalité matérielle le constat est qu’une partie de l’évolution de la théorie classique des obligations et contrats se matérialise par telle prise en compte. Cette dernière se manifeste d’une part, comme tempérament au principe de liberté contractuelle, tantôt comme norme positive de comportement – dans la bonne foi relationnelle, et l’obligation d’information renforcée –, tantôt comme limite à une prérogative contractuelle – dans le contrôle de l’abus et potentiellement, l’obligation de minimiser le dommage. Elle se manifeste d’autre part, comme aménagement du principe de la force obligatoire, opérant lors de la survenance d’une difficulté d’exécution étrangère au partenaire – dans l’obligation de renégociation du contrat, et potentiellement la théorie de l’imprévision –, ou d’une difficulté inhérente à celui-ci – dans les mesures de grâce, et la législation d’aménagement du surendettement des particuliers.

Le financement de projet est toujours présenté comme une technique financière permettant de réaliser des ouvrages de grande envergure. Il en résulte qu'il est une solution appropriée pour les projets qui demandent des fonds considérables pour sa réalisation et qui peuvent être externalisés sans que le poids de l’endettement pèse sur le bilan du promoteur du projet. Il peut être défini comme l’opération qui se caractérise par la mise à disposition d’une entité intermédiaire, dite entité de projet ad hoc, des fonds nécessaires pour la réalisation d’un projet spécifique où les bailleurs de fonds acceptent de limiter, en tout ou en partie, leurs recours au titre du remboursement de leurs prêts, sur les revenus engendrés par l’exploitation du projet ainsi que sur les autres actifs de celui-ci. Ce type de financement révèle l’existence d’un ensemble contractuel adéquat permettant, en même temps, de maîtriser les risques du projet et impliquant un régime qui lui est propre.

Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasiment inexistantes au début des années 1950, il peut aujourd’hui en être recensé plus de cent soixante-dix en droit positif. Cependant, en dépit de l’augmentation constante de leur nombre, les assurances obligatoires n’ont jamais fait l’objet ni d’une étude destinée à déterminer leurs sources ou leur nature, ni d’un encadrement législatif ayant pour objet d’harmoniser les règles de droit les gouvernant. Il en résulte, en premier lieu, de très profondes disparités et incohérences entre les différentes obligations d’assurance en vigueur, lesquelles sont susceptibles de nuire à l’objectif indemnitaire et d’intérêt général qu’elles poursuivent. En second lieu, on constate actuellement d’importantes difficultés dans la manière d’appréhender ces assurances. Tantôt qualifiées de contrat, tantôt de « statut légal », l’ampleur de la contrainte légale dans la souscription et la détermination du contenu d’une assurance obligatoire contraste avec la conception volontariste de la notion de contrat, ce qui complexifie leur analyse.L’objectif de cette thèse est de mettre un terme aux difficultés et incertitudes évoquées, en adoptant une conception unifiée de l’assurance obligatoire. Pour cela, nous proposerons d’une part, d’identifier les sources et la nature de ces assurances au regard de la contrainte légale dont elles font l’objet et, d’autre part, de les doter d’un régime commun à la lumière de l’objectif indemnitaire qu’elles poursuivent.

La correction du contrat de travail représente l’ensemble des mécanismes juridiques qui organisent une modification, un amendement de ce contrat spécifique, en vue de l’amener à correspondre à un certain standard. La correction contractuelle constitue donc une limite au principe de force obligatoire et surtout à son corollaire, l’intangibilité du contrat. Conformément aux termes de l’article 1193 du Code civil, il est possible de distinguer entre les mécanismes de correction qui sont mis en œuvre par la voie négociée, et ceux qui sont imposés aux parties.L’étude de ces différents mécanismes et de leurs régimes respectifs permet de mettre à jour les impératifs qui guident la correction. Le contrat de travail reste un objet juridique particulièrement ambigu, à la fois support mais aussi obstacle et instrument de la subordination du salarié. Il est le réceptacle d’influences contradictoires entre faveur à l’unilatéralisme de l’employeur et bouclier protecteur pour le salarié. Des évolutions du régime de la correction du contrat de travail devraient être envisagées, dans l’objectif de garantir une meilleure cohérence. En parallèle, le développement d’une correction du contrat de travail individuel guidée par un impératif de nature collective interroge. Une telle correction devrait faire l’objet d’un encadrement juridique de nature à assurer une prise en compte des intérêts individuels des deux parties au contrat de travail.

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.

La notion d’obligation naturelle passe assez inaperçue en doctrine. Cette discrétion est due à un courant doctrinal issu au XXe siècle du positivisme juridique, qui a estimé qu’il n’y a pas de système rationnel de l’obligation naturelle en droit français. Un tel système existe pourtant. L’heure est donc à la restauration de la notion d’obligation naturelle, et avec elle, de celle de droit naturel. La tradition juridique française est par essence jusnaturaliste, de type humaniste, et l’obligation de droit naturel apparait être le fruit de cette longue tradition. La technique juridique qui lui est afférente est un point de conjonction entre le droit positif et le droit naturel à travers la matière fondamentale qu’est le droit des obligations. En découvrant un véritable système du droit naturel, le système de l’obligation naturelle tel qu’il se présente en droit français apparait tout naturellement. Il permet alors de comprendre et donc de résoudre bien des difficultés pratiques qui émergent dans la jurisprudence très abondante en la matière.

La simulation est un mensonge. Cette notion prend des caractéristiques particulières lorsqu’il s’agit de simuler un contrat. La simulation de contrat est une des plus fascinantes institutions du micro univers des contrats. Elle consiste en une convention par laquelle les co-contractants dissimulent soit une partie soit l’intégralité de leur vrai accord. Ni le législateur français ni le législateur vénézuélien ne se sont préoccupés de définir ce qu’on doit comprendre par simulation de contrat en droit civil. Ce vide n’a été rempli ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Chaque auteur, et presque chaque décision, a sa propre notion de simulation de contrat. Cette situation n’apporte aucune sécurité lorsqu’on veut identifier une opération de cette nature. Dans ce travail, nous nous sommes fixés la tâche d’identifier les éléments qui confortent l’opération de simulation de contrat, tant en droit civil français qu’en droit civil vénézuélien.