Consumers are increasingly exposed to Artificial Intelligence (AI) in their daily lives, either through their own actions or through third parties who subject them to AI (e.g. via connected devices or digital applications). In this context, a major tension emerges between, on the one hand, the technological contributions of AI that underpin consumers behaviour and, on the other hand, consumer protection, mainly due to the risks posed by AI. Against this backdrop, this collective work explores the interplay between AI governance and consumer protection from a European Union market perspective. In that respect, an analysis of the existing and future European governance is conducted in order to assess its capacity to meet the various challenges posed by AI. In particular, the effectiveness of consumer protection and fundamental rights in the EU digital market calls for a regulatory ecosystem that fosters trust and therefore, upstream, transparency, accuracy and explainability of AI systems. The book explores normative paths - from hard law to standardisation - and other tools of monitoring and supervision - from ethics to media literacy - that could progressively lead to a fair, comprehensive and balanced governance of AI in the Union. Overall, this holistic analysis of European consumer protection in the AI regulatory ecosystem contributes to rethink the figure of the consumer, its contours, and its place in the digital market.

Combinées aux technologies numériques, les données sont devenues une arme puissante. Tel Janus, elles présentent tour à tour deux visages. L'un de lumière, puisque l'exploitation des données par le numérique promet les plus grands bénéfices pour la santé, la justice, ou encore la ville. L'autre plus sombre, puisque le système technologique fait des données l'alpha et l'oméga de son modèle, où tout est répertorié, analysé et stocké dans l'intérêt des Etats ou des superpuissances économiques. Comment parvenir à un équilibre entre les avantages de l'exploitation des données par ces technologies et les risques pesant sur les droits humains, la société et la démocratie ?

DEPUIS QUELQUES DECENNIES, LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE BOULEVERSENT TOTALEMENT LE PAYSAGE JURIDIQUE FRANCAIS. LE JUGE DOIT DE PLUS EN PLUS SOUVENT SE PRONONCER SUR DES DIFFICULTES D'ORDRE BIOLOGIQUE OU MEDICAL. N'ETANT PAS FORME POUR REPONDRE A DE TELLES INTERROGATIONS, IL A PRIS L'HABITUDE DE SE TOURNER VERS LA SCIENCE, LAQUELLE OFFRE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LES FAITS DONT DEPEND L'ISSUE D'UN PROCES. LE ROLE DES SCIENTIFIQUES EST STRICTEMENT LIMITE A L'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE SCIENTIFIQUE D'UN FAIT. LES ELEMENTS DE. PREUVE, SCIENTIFIQUES SERVENT BIEN SOUVENT DE FONDEMENT A LA DECISION. MAIS IL APPARAIT ILLOGIQUE D'ACCORDER AU CERTIFICAT DRESSE PAR LE PROPRE MEDECIN TRAITANT DE LA PERSONNE DANS L'INTIMITE DU CABINET MEDICAL LA VALEUR DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE ETABLI DANS LE CADRE D'UN PROCES. DES LORS L'ATTITUDE DU JUGE EST FONCTION DE LA VALEUR PROBANTE DE LA PREUVE SCIENTIFIQUE. OR LA VALEUR PROBANTE VARIE SELON L'OBJET SUR LEQUEL PORTE L'ETUDE SCIENTIFIQUE. S'AGISSANT DE DETERMINER CE QUE LA PERSONNE EST, AU SENS GENETIQUE, LES SCIENTIFIQUES DISPOSENT DE NOMBREUSES TECHNIQUES DESTINEES A DETERMINER LA VERITE BIOLOGIQUE, C'EST-A-DIRE LA VERITE DU SANG ET DES CELLULES. ACTUELLEMENT, IL LEUR EST MEME POSSIBLE D'OBTENIR UNE PREUVE SCIENTIFIQUE PARFAITE. DES LORS, ON COMPREND QUE LA TACHE DU JUGE SERA NETTEMENT SIMPLIFIEE, CAR IL DISPOSERA D'UNE VERITE ABSOLUE. ON CONSTATE NEANMOINS DANS CETTE HYPOTHESE, QUE LE JUGE NE SE DEPARTIT PAS DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CAR IL CHERCHE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, A ENCORE RENFORCER LA PREUVE SCIENTIFIQUE EN Y DETECTANT LA MOINDRE ERREUR OU INEXACTITUDE. S'AGISSANT DE DETERMINER COMMENT LA PERSONNE EST, AU SENS FONCTIONNEL, LES SCIENTIFIQUES SONT LIMITES PAR LEUR OBJET D'ETUDE. EN EFFET, L'APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE D'UNE PERSONNE PEUT ETRE SOURCE DE DIFFICULTES. TOUT D'ABORD, L'ETAT DE SANTE N'EST PAS APPARENT. ENSUITE, IL EST EVOLUTIF. EN RAISON DES CARACTERISTIQUES DE L'ETAT DE SANTE LA VERITE ENONCEE PAR LE SCIENTIFIQUE PERD UNE PARTIE DE SA VALEUR PROBANTE. DES LORS, IL EST EVIDENT QUE LE ROLE DU JUGE SERA PLUS IMPORTANT EN LA MATIERE, PUISQU'IL NE DISPOSERA QUE D'UNE VERITE SCIENTIFIQUE RELATIVE. IL LUI APPARTIENDRA ALORS D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES SCIENTIFIQUES EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS ET LES DISTANCES UTILES, AFIN ENCORE UNE FOIS DE DECOUVRI

Colloque organisé par l'ICREJ et la MRSH, Pôle Risques, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Amandine Cayol et Maria Castillo, Codirectrices de la Clinique juridique de Normandie

Workshop organised by University of Artois and Catholic University of Lyon

Journée organisée sous la direction scientifique de Marion Ho-Dac, Université d’Artois, CDEP, Nicolas Bué, Université d’Artois, Ceraps et Olivier Clerc, Université d’Artois, CDEP

Colloque organisé par l'ERADP, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille en partenariat avec l'INRIA Lille, sous la direction scientifique de Juliette Jombart, Jean-claude Planque et Christophe Mondou

Colloque organisé par l'ICREJ, le GREYC, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Amandine Cayol, MCF en droit privé, Université de Caen-Normandie, ICREJ et Gaël Dias, PU en informatique, Université de Caen-Normandie, GREYC

Colloque organisé par le CDEP, Université d'Artois sous la direction scientifique de Nathalie Nevejans, Titulaire de la Chaire IA responsable (ANR-19-CHIA-0008)

Colloque organisé par l’Association des Doctorants Alexis de Tocqueville, Université d'Artois

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Colloque organisé par Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences-HDR en droit privé (Paris 8), Amandine Cayol, Maître de conférences en droit privé (Caen) et Emilie Gaillard, Maître de conférences HDR en droit privé (Sciences Po Rennes).

Organisée par les professeures Johanne Saison et Sophie Fantoni, CRDP, Université de Lille.

Colloque organisé sous la direction scientifique du LARJ, en partenariat avec le Master DDA et SKEMA Business School

Organisé par Nathalie Nevejans, Maître de conférences – HDR en droit privé, Université d’Artois, CDEP

Organisé par le Laboratoire de recherche du CEIPI, sous la direction scientifique de Franck Macrez, Maître de conférences au CEIPI

Organisé sous la dir. scientifique de Amandine Cayol, MCF dr. privé, Univ. de Caen Normandie, Gabriel Dorthe, Doctorant en philosophie, Univ. de Lausanne, Emilie Gaillard, MCF dr. privé, Sc. po. Rennes et Nathalie Nevejans, MCF dr. privé, Univ. Artois

Organisé par le Master 2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé de la Faculté de Droit de Saint-Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137) à l’occasion du 15ème anniversaire du Master 2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé de

Organisé par Emmanuel Aubin, Professeur et Loïc Levoyer, Maître de conférences HDR en partenariat avec l'Université de TOKYO, Tetsushi Saito, Directeur de l'Institut de Science Sociale - Masahiko Iwamura, Doyen de la Faculté de droit

Organisé par La Faculté de Droit et le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de l’Université de La Rochelle sous la responsabilité scientifique de Linda Arcelin

Organisé par l'Université de Bordeaux en deux temps avec un atelier de travail qui a eu lieu en février 2017 et ce colloque permettant la restitution des travaux des binômes et leur enrichissement par les contributions des participants.

Organisé par Valérie Lasserre, Prof. Droit Privé à l'Univ. du Maine, co-directrice du Labo Thémis-UM. Un colloque scientifique, philosophique et juridique avec l’Ass° française de philosophie du droit et la Cité des sciences et de l’industrie

Organisé pour les 30 ans du magistère en droit des TIC de Poitiers

L’argumentation computationnelle permet d’évaluer l’acceptabilité des arguments afin de tirer des conclusions du processus de raisonnement ou de résoudre des conflits d’opinions dans les dialogues. Cette thèse introduit plusieurs nouveaux développements en argumentation computationnelle, s’appuyant sur les fondements du cadre d’argumentation abstraite de Dung. Tout d’abord, la thèse présente une analyse de sept types de sémantiques pour les cadres d’argumentation bipolaire, étendant le cadre d’argumentation abstraite de Dung en intégrant des interprétations diversifiées du support en plus de l’attaque. Nous étudions trois groupes de sémantiques : basées sur la défense, la sélection, et la réduction, par rapport à dix principes. Cette analyse basée sur des principes aboutit à une évaluation approfondie des sémantiques d’argumentation bipolaire, reflétant la profondeur et l’ampleur de l’étude. Deuxièmement, la thèse affine une mesure d’impact existante et en définit une nouvelle pour les sémantiques d’argumentation graduées afin de quantifier l’influence des ensembles d’arguments sur l’acceptabilité d’autres arguments. Plusieurs principes sont définis pour évaluer ces mesures d’impact, qui sont essentiels pour démontrer l’effet des arguments spécifiques dans le renforcement ou l’affaiblissement de l’acceptabilité d’un argument. Troisièmement, bien que les réseaux de neurones, y compris les modèles avancés de langage, aient réalisé d’importantes avancées, ils continuent de rencontrer des défis en matière de raisonnement. Considérant que l’argumentation est un aspect fondamental de la pensée et de la prise de décision humaines, cette thèse examine si les réseaux de neurones peuvent apprendre les sémantiques d’argumentation, constituant ainsi une étape importante vers le développement de systèmes de raisonnement plus réalistes. Cela inclut une application pratique à des ensembles de données réels - Twelve Angry Men et Debatepedia - utilisant trois architectures de réseaux de neurones: Perceptron Multicouche (Multilayer Perceptron), Réseaux de Neurones en Graphes (Graph Convolution Network), et Réseaux de Neurones d’Attention Graphique (Graph Attention Network). Les résultats montrent que ces architectures, en particulier les Réseaux de Neurones en Graphes, peuvent capturer efficacement les sémantiques d’argumentation bipolaire graduées, soulignant l’importance d’utiliser des architectures neurales basées sur les graphes qui modélisent explicitement les graphes d’argumentation. Enfin, la thèse montre comment utiliser l’argumentation pour améliorer l’explicabilité et la compréhensibilité des mécanismes et techniques de persuasion menés par les chatbots persuasifs. Elle examine le cadre juridique existant et les principes éthiques, et propose une représentation graphique des interactions argumentatives pour améliorer la transparence du système et la confiance des utilisateurs. Cette approche aide non seulement à rendre les chatbots persuasifs plus compréhensibles, mais permet également aux utilisateurs de fournir un retour sur les dimensions éthiques des arguments.

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La recherche vise à aborder les aspects juridiques liés à l'utilisation de systèmes d'IA pour protéger les personnes psychologiquement ou socialement vulnérables. Ces systèmes constituent en effet un outil utile tant pour la prévention des comportements pathologiques que pour l'inclusion sociale. Concernant la vulnérabilité psychologique, nous entendons examiner les systèmes capables d'offrir une réponse à diverses pathologies, maladies ou troubles mentaux (IA "curative"), ainsi que les outils d'amélioration cognitive (IA "d'amélioration"). Parmi les aspects de la vulnérabilité sociologique, la recherche entend se concentrer sur l'utilisation des systèmes d'IA contre la violence de genre et pour la prévention du suicide. Il s'agit de domaines d'actualité dans lesquels la possibilité d'identifier et de surveiller les facteurs de risque est discutée. À la difficulté d'isoler des phénoménologies perturbées ou pathologiques s'ajoute la nécessité d'éviter que ces outils ne deviennent des systèmes de surveillance de simples intentions.

Le développement des moyens de télécommunication a révolutionné nombre d'activités humaines dont la médecine à travers la pratique à distance de l'art médical. Cette modalité de la pratique médical a amélioré l'offre de soins sur le territoire aussi bien en France qu'en Côte d'Ivoire. A ce titre la télémédecine apparaît comme un moyen démocratique capable d'assurer l'égalité d'accès à des soins de qualité à tous. Cette thèse a servi de base à des réflexions juridiques essentielles au développement et à la promotion de la télémédecine. L'analyse comparative montre que les problèmes rencontrés se présentent dans les mêmes termes et sont traités de la mème manière dans les deux pays.L'étude du cadre juridique des relations professionnelles en télémédecine, en France et en Côte d'Ivoire, nous a permis de comprendre que quoique substituant à la relation traditionnelle médecin-patient une relation tripartite, la télémédecine, n'a en rien modifié les rapports juridiques existant traditionnellement et résultant d'un contrat médical, d'un contrat de soins ou de l'exercice d'une mission de service public. La télémédecine intègre bien les formes classiques d'exercice de la médecine. La diversité des acteurs et la complexité des rapports en présence à l'occasion de l'acte de télémédecine posent le problème de la détermination et de l'étendue des responsabilités. On a pu ainsi constater que sans modifier les obligations des acteurs de santé, la télémédecine a tendance a les renforcer et à les étendre. Ces responsabilités sont de nature pénale, civile ou administrative. Enfin les exigences relatives à la pratique licite de la télémédecine sont quasiment les mêmes. Qu'il s'agisse de la licéité des actes médicaux transfrontaliers ou de la protection des données médicales ou même de la détermination de la loi normalement compétente à régir l'exercice transfrontalier de la télémédecine, ces questions se posent dans les mêmes termes dans ces deux pays.

Cette thèse aura principalement pour but d'analyser les origines et l'existant du terrorisme islamiste ainsi que l'efficience des actions menées par l'UE et des mesures prises par un large panel de nations prenant part au conflit syrien de manière directe ou indirecte. Il s'agira d'une part d'une enquête ciblée, relative aux mesures opérationnelles en cours dans les pays à risque pour lutter contre le terrorisme et d'autre part de dresser la liste des projets d'échange (d'informations, de formations, de communications) entre institutions publiques et entreprises privées dans le cadre d'une lutte macro-temporelle contre le terrorisme moderne à deux vitesses.

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Le corps humain est-il la personne ou n’est-il qu’un instrument mis à son service ? Est-il le sujet ou n’est-il qu’un objet ? Pour tenter de résoudre cette énigme, la doctrine classique distingue le régime du corps associé à la personne de celui qui en est dissocié. Quand le corps abrite un sujet, il est protégé par le droit civil et pénal des personnes. Lorsqu’il ne l’abrite pas ou plus, il tomberait alors dans le droit civil et pénal des biens. Le droit des personnes et des biens s’articulerait pour assurer au corps humain une protection complète. L’appréhension des marques corporelles, innées ou voulues, sur la scène juridique (à l’image du tatouage, du body painting, des scarifications) interpelle : ne vient-elle pas bouleverser l’analyse classique ? Le corps humain ne devient-il pas un simple objet dont l’individu serait propriétaire ? Pourquoi les lois de bioéthique n’encadrent-elles pas ces nouvelles pratiques culturelles ? Faut-il les laisser dans le « non droit » ? Le principe de respect de la dignité humaine doit-il se résumer au respect de la volonté de l’individu qui doit pouvoir transformer son corps comme il l’entend sous couvert d’un ordre public libérateur ? Le mot « marque » n’est pas neutre et évoque la propriété intellectuelle : le droit de l’individu sur son corps doit-il être irréductiblement rattaché au droit de propriété ? Faut-il dissocier définitivement le corps de la personne ?

Magnifiée dans les sociétés démocratiques, la liberté d'expression n'a pourtant jamais été aussi discutée qu'aujourd'hui. Devant la prolifération des contenus illicites sur Internet, la nécessité de parvenir à une régulation efficace du cyberespace a exacerbé les tensions autour de cette liberté fondamentale. La question de son périmètre se pose dès lors avec une particulière acuité. Le présent travail propose une étude sur les limites de la liberté d'expression sur Internet fondées sur la protection de droits ou d'intérêts concurrentiels. Trois axes de réflexion se dégagent : ces limites proviennent de la protection du droit d'auteur, de la vie privée, et de l'ordre public. C'est ainsi que la réflexion invite à passer du conflit à la conciliation des normes. La démarche mobilise le juge en premier lieu, garant des libertés, au travers du contrôle de proportionnalité des intérêts en présence. En second lieu, elle requiert l'examen de l'œuvre du législateur. L'amoncellement de législations destinées à prévenir et à sanctionner la cybercriminalité participe, in fine, de la compréhension renouvelée de la liberté d'expression sur Internet. Il faut enfin souligner le rôle croissant des opérateurs numériques privés dans la redéfinition du périmètre de la liberté fondamentale considérée

Ces travaux s’inscrivent dans l’étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu’elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d’autres cas, en un droit à l’information permettant à une personne physique ou morale d’assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des effets sur les personnes, ne sont pas totalement appréhendés, car la transparence des traitements algorithmiques s’opère surtout par des régimes juridiques de rattachement, poursuivant des objectifs antérieurs à l’avènement de l’informatique, ce qui affecte la pertinence et l’efficacité de certaines règlementations. Or, la transparence des outils numériques devient la clé de voûte indispensable au respect des droits et libertés, et plus largement de l’ordre juridique, aussi bien pour les traitements publics que privés. Pour ce faire, la compréhension des traitements implique une nouvelle conciliation avec les libertés économiques. Toutefois, quand bien même la réalisation de cette transparence s’opérerait juridiquement et techniquement, il convient de considérer qu’elle ne peut légitimer le recours au numérique à tous les usages tant certains sont attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle est suggéré un écosystème juridique intégrant un nouvel équilibre des pouvoirs à l’ère numérique.

Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer.

La thèse a pour objet la démonstration de l’évolution et de l’adaptation du système international de répartition et de distribution des ressources de l’espace extra-atmosphérique à la nature même de ces ressources dans un premier temps et à l’évolution des utilisations qui en ont été faites dans un second. Ces modifications factuelles se traduisent par des adaptations institutionnelles, juridiques. Elles s’expliquent certes par les évolutions des moyens de communication, par le besoin grandissant des acteurs en charge de missions de service public d’abord, puis des sociétés de droit privées ensuite, de fournir de nouveaux services au plus grand nombre. Au sein des ressources de l’espace extra-atmosphérique, figure en premier lieu le spectre hertzien, à savoir les bandes hertziennes sur lesquelles il sera possible de transmettre un signal et de mettre en place un service particulier. Ce « spectre », à l’instar du spectre lumineux, est fini et présente diverses caractéristiques, fonction de la partie de ce dernier dont il s’agit. Les services d’astronomie, de géolocalisation, de radio transmission ou encore de météorologie verront leur efficacité accrue sur certaines fréquences hertziennes, et ne pourront fonctionner proprement sur d’autres. La disponibilité de ces fréquences est donc limitée, et celles-ci entrent en conséquence dans la définition des ressources rares. Entrent également dans la catégorie des ressources qualifiées de rares, les orbites terrestres sur lesquelles il est possible de placer des satellites de communication à rendement optimum. Celles-ci sont naturellement limitées par une restriction physique matérielle, à savoir la place qu’il leur sera attribué, à la différence des ressources hertziennes, quantifiées via un spectre immatériel. Leur caractéristique de ressource naturelle rare / limitée a contraint les acteurs internationaux, premiers utilisateurs, à définir des principes pour le partage, la répartition et l’utilisation desdites ressources. Cependant, et si les principes développés initialement sont toujours d’actualité, le mode de répartition préconisé à l’origine, à savoir « premier arrivé, premier servi » a été le vecteur de nombreuses distorsions, voire non-respect flagrant, des principes précités. En effet, la privatisation des activités spatiales, notamment des activités de télécommunications, ainsi que des organisations internationales initialement chargées de la bonne coordination de l’utilisation de ces ressources, telle qu’étudiée ici, fût suscitée par le potentiel lucratif desdites activités, accompagnée par leur libéralisation parfois normative, et par des besoins croissants pour des types de technologies sans cesse renouvelés. Elle a toutefois dû s’effectuer en coordination avec les instances internationales chargées de la répartition et de la régulation des ressources hertziennes au niveau mondial, et plus précisément de l’Union internationale des télécommunications. C’est cette organisation qui constitue le centre de gravité de notre étude. Elle est un objet à part, représentatif de ce que doit être une organisation internationale moderne, évolutive, étant paradoxalement l’organisation internationale rattachée aux Nations-Unies la plus ancienne, puisque fondée en 1865 en tant qu’Union internationale de la télégraphie. L’adaptation en tant que clé de l’évolution, comme nous l’avions mentionné, aux usages des nouvelles technologies mais également à la restriction de ressources naturelles constantes en nombre, et pourtant de plus en plus sollicitées. Ceci constituera le troisième point de notre développement : l’étude des mécanismes internationaux créés pour pallier aux conséquences néfastes de la surréservation de ces ressources à fort potentiel lucratif, pourtant considérées comme patrimoine commun de l’Humanité, et à ce titre ne devant théoriquement pas faire l’objet de marchandisation.

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable?