Cet ouvrage vous permettra de préparer efficacement votre examen du notariat, quelle que soit votre filière : voies actuelles universitaires et professionnelles ou voie issue de décret n° 2022-1298 instituant le diplôme d'études supérieures du notariat, voie interne (ECCT), DMN. Vous apprendrez comment mobiliser vos connaissances générales et approfondir les points qui le méritent, dans l'esprit de l'examen. Des fiches actualité pour faire le point sur des sujets dans "l'air du temps" susceptibles d'être proposés le jour de l'examen ; des fiches problématique pour développer sa capacité d'analyse ; des annales et exercices corrigés pour mettre en application les connaissances acquises et s'entraîner ; des conseils méthodologiques pour aborder les épreuves écrites et orales plus sereinement. Cet ouvrage traite des quatre matières présentes aux programmes (droit professionnel notarial, famille et patrimoine, droit de l'entreprise, droit de l'immobilier), complétées de fiches méthodologiques par type d'exercices. Il a été rédigé par une équipe d'auteurs composée d'universitaires reconnus et de professionnels du notariat et de sa formation

Confronter les règles du droit social au sens large et celles du droit des entreprises en difficulté peut sembler une gageure. Les questions pratiques ne manquent pourtant pas. Quels droits pour les salariés et leurs représentants? Dans quelle mesure les salariés peuvent-ils prétendre à la poursuite de leur contrat de travail et au maintien d'une protection sociale complémentaire ? Qui va régler les créances salariales et quel est le rôle dévolu à l'assurance garantie des salaires ? Est-il possible d'anticiper les difficultés salariales avec un accord de performance collective ? Dans quelle mesure les règles du licenciement ou de l'activité partielle sont-elles adaptées à un contexte de procédure collective ? Est-il concevable de solliciter un échéancier pour régler les dettes à l'égard de I'URSSAF dans une période très délicate pour l'entreprise et ses collaborateurs ? L'objectif des procédures collectives est de sauvegarder l'activité, de maintenir les emplois et de payer les créanciers de l'entreprise. Concilier ces impératifs est souvent délicat. La discipline collective offre manifestement un soutien efficace aux salariés de l'entreprise en difficulté et préserve l'essentiel de leurs droits. Le constat est néanmoins fait que, contre toute attente, les règles du droit social permettent également de mobiliser des outils efficaces pour éviter que l'entreprise ne sombre même si ce n'est pas systématiquement favorable aux intérêts individuels des salariés. Pour répondre à ces questions et les mettre en perspective, des auteurs spécialisés se sont mobilisés et présentent un panorama actuel et complet de l'état du droit.

Les obligations naissent d'un commandement de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'une hypothèse de responsabilité. Indépendamment de leurs sources, qui fixent leurs natures, ces obligations se voient appliquer un certain nombre de règles appelées à régir leurs modalités, leur exécution ou leur transmission. Ces règles, regroupées au sein de la théorie générale des obligations, organisent un régime commun très souvent considéré comme objectif et parfaitement insipide. La confrontation de la théorie générale des obligations aux mauvais comportements révèle cependant qu'il n'en est rien. Le corps de règles s'autorise, en effet, un fonctionnement subjectif qui relègue la responsabilité civile au second plan. Mieux, à cette occasion, la théorie générale des obligations développe une dynamique hégémonique afin d'évincer la responsabilité civile de ses dispositions et de ses fonctions traditionnelles de réparation et de sanction...

Organisé par le CDE en collaboration avec l'ISEC, et l'IDA et le soutien de la Fédération de Recherche, Aix-Marseille université sous la responsabilité scientifique de M. Julien Gasbaoui, Mme Nicole Davoult, M. Jean-Noël Stoffel

Colloque organisé par le CDS, le CDE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Delphine Ronet-Yague, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction de Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille ; Bertille Ghandour, Maître de conférences à l’Université de Lille et Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisé par l'Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica sous la responsabilité scientifique de Sophie Atsarias-Dumas, MCF en droit et Patrick Letourneur, Avocat et MCF associé à l’Université de Corse

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

Ce sujet pourrait s'articuler autour des trois axes suivants : 1. Juridique : Analyse des règles et principes encadrant la conversion des créances en capital et la protection des associés. 2. Économique : Étude des répercussions économiques de la dilution pour les actionnaires et les créanciers. 3. Fiscal : Exploration des impacts fiscaux sur les différentes parties prenantes, notamment les créanciers, les associés et l'entreprise. I. Sur l'analyse du cadre juridique des procédures collectives Explorer les règles qui régissent la restructuration des entreprises en difficulté, en particulier celles relatives à l'apurement du passif par conversion de créances en capital. II. L'impact sur les droits des associés Étudier la manière dont la dilution affecte les associés, notamment en termes de gouvernance, de droit de vote, et de protection contre la dilution excessive de leurs parts sociales. III. Les créanciers obligataires et leur rôle dans la restructuration Analyser la spécificité des créanciers obligataires dans ces processus, ainsi que les enjeux de la conversion de leurs créances en actions et les conséquences sur la structure de l'actionnariat. IV. Perspectives économiques et comparatives Examiner l'impact économique et fiscale de ces conversions pour l'entreprise, les associés et les créanciers, et comparer avec d'autres juridictions pour voir comment ces questions sont traitées à l'international. Ce sujet permet de mêler des aspects techniques du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté tout en restant connecté à la réalité économique et financière.

La réflexion au sujet des consommateurs qui sont confrontés aux difficultés des entreprises semble gagner progressivement le cœur du débat juridique. Et pour cause, la reconnaissance unanime de la présomption de partie faible au crédit de ces sujets particuliers. Qu'ils soient créanciers ou débiteurs, cette présomption conserve la même vigueur. Aujourd'hui, plusieurs règles d'ordre public matérialisent le souhait d'équilibrer les rapports entre ces derniers et les professionnels personnes physiques ou morales. Mais face aux entreprises en déconfiture, les importants privilèges au profit des consommateurs évoqués ci-dessus semblent s'effondrer au profit d'un traitement de masse qui leur est finalement préjudiciable la plupart du temps. Il serait donc nécessaire de reconsidérer autrement la situation des consommateurs confrontés aux difficultés des entreprises. Tel est l'objet de cette étude qui, notamment, envisage d'approfondir les interrogations sur la confidentialité de la procédure (devrait-elle limiter le droit à l'information des consommateurs ?) ; la nature de la créance des consommateurs (serait-elle un critère pour déterminer la position qu'ils occupent dans le rang des créanciers ?) ; les mécanismes mis en œuvre pour permettre aux consommateurs de déclarer en temps utile leurs créances ; les actions de recouvrement qui dérogent au principe de suspension des poursuites; et la construction d'un droit négocié entre consommateurs et entreprises en difficulté.

Le monopole officinal français est un privilège assorti d’importantes contreparties et obligations que seul un pharmacien peut revêtir. Qualifié d’exception pharmaceutique, il est destiné à satisfaire la protection de la santé publique. Actuellement, le secteur officinal traverse une crise profonde et se trouve à un tournant majeur de son évolution. Le modèle actuel semble inadapté et obsolète pour faire face aux enjeux et défis de la profession. Est-il encore susceptible de perdurer tel qu’il existe ? De plus en plus réduit en dépit d’exigences toujours aussi importantes, il est fragmenté à tel point que la structuration du réseau de distribution au détail du médicament s’est transformée en un objet non identifié. Hésitation entre activité commerçante et activité libérale, remise en cause du principe d’indivisibilité, le pharmacien évolue dans un cadre normatif désormais peu porteur pour ne pas dire récessif. Sujet à dérives et controverses, le dispositif français est remis en cause tant d’un point national que communautaire. Et si cette remise en cause ne constituerait elle pas une opportunité pour le pharmacien plutôt qu’une fatalité ?

Depuis de nombreuses décennies, nous assistons à l'invasion des parcs automobiles aussi bien en France que dans l'espace CIMA. Avec le déferlement des véhicules automobiles s'en suivirent de nombreux accidents de circulation, causant des dommages tant corporels que matériels entraînant de lourdes conséquences aux victimes. La réparation du préjudice causé à ceux-ci est source de difficultés. Conscients de ces difficultés, les législateurs français et de l'espace CIMA ont rendu obligatoire l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques. Malgré, l'institution d'une assurance automobile obligatoire, les accidents de circulation ne cessent d'augmenter créant d'énormes préjudices aux victimes, dont la réparation est source de difficulté. D'où la nécessité du choix de notre sujet : l'indemnisation des victimes d'accident de circulation : étude de droit comparé français et togolais. Dans le cadre de notre thèse nous réfléchirons d'une part, sur les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accident de circulation, les principes d'indemnisation (indemnitaire et forfaitaire). Nous relèverons d'autre part, les difficultés rencontrées par les victimes dans le cadre de leur indemnisation afin de proposer des solutions en vue d'améliorer le système d'indemnisation, sous l'angle du droit comparé français-togolais.

Dans le souci de favoriser la restructuration des entreprises, le législateur français a mis en place plusieurs mécanismes juridiques dont la procédure dite de « sauvegarde », qui a pour objectif de faciliter la réorganisation des entreprises en difficulté, afin de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi par l'adoption d'un plan. Cependant, en poursuivant ces objectifs de redressement de l'entreprise et de sauvegarde de l'emploi, le législateur a mis à mal le droit des créanciers dans la mesure où lors de la constitution des comités de créanciers chargés de se prononcer sur le plan, il n'est nullement pas tenu compte du rang des créances, mais plutôt de la qualité des créanciers. Ce qui représente une réelle menace pour les créanciers garantis, puisque leur désintéressement risque d'être compromis. Il apparaît donc que ce mécanisme ne permet pas de refléter la réalité économique et de garantir un meilleur traitement aux créanciers garantis, du moment où ces derniers sont mis sur un pied de quasi-égalité avec ceux chirographaires. Pour pallier ces insuffisances, et dans un souci d'harmonisation du droit des entreprises en difficultés dans l'Union Européenne, il a été adopté le 20 juin 2019 la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l'insolvabilité , dont la transposition à venir en droit français annonce une véritable refonte des règles d'élaboration et d'adoption des plans qui passeront désormais par un mécanisme des « classes de parties affectées » constituées selon le rang des créances. Les comités de créanciers tels que nous les connaissons à ce jour seront ainsi remplacés par le mécanisme « des classes de parties affectées » inspirées en partie du « chapter 11 » du Bankruptcy Code américain. Il s'avère donc utile de s'interroger sur la question de savoir qu'elle est la place des créanciers garantis au sein de ce nouveau mécanisme de classes de créanciers. Ce qui nous amènera, d'une part, à analyser les critères de constitution de ces classes de créanciers et d'adoption des plans, et d'autre part, à relever à travers ces éléments et analyses des premiers résultats, si ce nouveau mécanisme protège suffisamment et efficacement les intérêts des créanciers garantis et éventuellement proposer des pistes de solutions.

Cette thèse a pour mission d'éclairer sur l'état actuel de la responsabilité civile et professionnelle de l'expert -comptable. La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par un contrat appelé une lettre de mission. Ainsi, lorsque le professionnel de l'expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l'exercice de sa mission, il engage sa responsabilité civile contractuelle envers son client. Il conviendra d'analyser les différents type de mise en cause ainsi que le contrat d'assurance qui couvre ses risques.

Outre leur caractère obligatoire ou facultative, c'est la nature de leurs indemnisations qui distingue les assurances de dommages et de personnes. En effet la réparation résultant des assurances de dommages obéit au principe indemnitaire, c'est-à-dire que l'indemnité due à la victime s'effectue de manière intégrale en fonction du dommage subi. Inversement les assurances de personnes possèdent un caractère forfaitaire où le montant de la réparation est négocié lors de la conclusion du contrat d'assurance indépendamment du dommage éprouvé. C'est cette différence de nature qui justifiait jusqu'alors cette différence de régime. Pourtant, depuis un arrêt d'Assemblé plénière, la Cour de cassation reconnait un caractère indemnitaire à certaines assurances de personnes. Or si c'est la nature indemnitaire des assurances de dommages qui incite le législateur à les rendre obligatoires, les assurances de personnes indemnitaires ne devraient-elle-pas également être rendues obligatoires ? La thèse étudiera la possibilité d'imposer certaines assurances de personnes. Ces réflexions peuvent nous mener plus loin dans le raisonnement. Être l'auteur d'un dommage oblige une indemnisation de la victime. Le droit français est extrêmement protecteur. En effet les victimes peuvent prétendre à une réparation. Les responsables peuvent prétendre à une couverture d'assurance obligatoire de responsabilité. Le droit français suit une logique indemnitaire de réparation intégrale. Quid des cas où la responsabilité de l'auteur du dommage n'est pas susceptible d'être engagé où lorsque la victime est elle-même responsable de son dommage ? Dans ces cas-là le droit français se montre moins clément. Si la victime de son propre fait n'a pas souscrit à une assurance de personnes, ce type de dommage est seulement couvert par la Sécurité sociale qui n'obéit pas au principe indemnitaire en offrant qu'une réparation partielle des préjudices corporels et en négligeant les préjudices moraux. En définitive la seule possibilité de voir son dommage intégralement réparé et donc de respecter le principe indemnitaire est de souscrire à des assurances complémentaires. Or il n'existe aucune obligation de souscrire à ces dernières, alors que la législation française impose la couverture et la réparation intégrale des dommages causés à autrui. Voilà qui est paradoxal. Ainsi l'un des objectifs de cette étude sera donc de déterminer l'utilité de l'assurance de personnes obligatoire dans l'optique de corriger cette atteinte au principe indemnitaire ainsi que d'explorer la possibilité d'une articulation avec les avec tiers payeurs ainsi que les fonds d'indemnisations. Les répercussions pratiques d'une telle étude sont également importantes. Il faut en effet garder à l'esprit que les fonds d'indemnisation cantonnent généralement leurs effets aux préjudices d'importance. Le développement des garanties personnelles souscrites par les potentielles victimes est de nature à favoriser l'indemnisation des « petits préjudices » notamment corporels et surtout devrait permettre de soulager les finances publiques et la solidarité nationale. « L'idéologie de la réparation », pour reprendre une formule célèbre, est difficile à contrer ou à cantonner dans des limites raisonnables ou même simplement soutenables. Il est donc intéressant d'étudier sérieusement la perspective de voir les victimes financer très directement leur protection indemnitaire. Une réflexion s'impose donc sur ce qui semble être une nécessité sociale : l'obligation de s'assurer et d'assurer. Des études atteste que plus un individu est solvable, plus il est prévoyant et donc assuré. À l'inverse, moins l'individu est solvable et mois celui-ci est assuré. Il est aussi nécessaire de rendre les assurances de personnes obligatoire afin de contraindre les assureurs de prendre en charge des risques lourds, qui en l'absence d'une intervention de la loi, ne trouveraient pas de garant. À terme, le but poursuivi par cette thèse est d'étudier de nouvelles pistes menant à une protection accrue des personnes face aux

Le Commissaire aux comptes (CAC) est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Pour les commissaires aux comptes, la responsabilité civile contractuelle trouve son application dans la relation avec le client. La lettre de mission précise que la mission doit être exercée dans le respect de l'ensemble des normes d'exercice professionnel. C'est donc leur non-respect qui engage la responsabilité du professionnel. Ce dernier n'étant débiteur que d'une obligation de moyens, il appartient à la personne qui entend engager sa responsabilité de prouver qu'il y a eu faute, c'est-à-dire de démontrer que le commissaire aux comptes n'a pas mis en œuvre les moyens adéquats. Les juges ont tendance à sanctionner sévèrement cette faute, sa caractérisation étant appréhendée avec de plus en plus de rigueur par la jurisprudence. La responsabilité civile délictuelle a connu une évolution fondamentale, qui peut se traduire par deux grandes idées : le déclin de la responsabilité pour faute et celui de la responsabilité individuelle. Les commissaires aux comptes engagent leurs responsabilité délictuelle pour les actions faites mais également de celles qui n'ont pas été faites. Ainsi, ne pas déclencher la procédure d'alerte peut être lourd de conséquences. A l'image d'autres professions, les mises en cause des professionnels sont de plus en plus nombreuses. Et s'ils sont assurés, force est de constater que le montant des dommages et intérêts auxquels ils peuvent être exposés ne cesse de croître. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes est engagée dans les cas suivants : • infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques ; • négligence grave ; • fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession). Les sanctions sont : • l'avertissement ; • le blâme ; • l'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas 5 ans ; • la radiation de la liste ; • retrait de l'honorariat. L'inéligibilité aux organismes professionnels (10 ans maximum) peut aussi être l'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer la profession. La responsabilité pénale sera recherchée lorsqu'une personne physique ou morale est jugée responsable en cas : • d'usage illicite du titre de commissaire aux comptes (personne non inscrite sur la liste professionnelle, par exemple) ; • et d'exercice illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités, par exemple). Une personne qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes en son nom personnel, ou au titre d'associé dans une société de commissariat aux comptes, en dépit des incompatibilités légales, peut être condamnée jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission et notamment : • rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende) ; • information mensongère sur la situation de la société (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d'amende) ; • défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ; • violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Les commissaires aux comptes sont confrontés à trois défis principaux en matière de responsabilité. Le premier d'entre eux est de savoir si la façon dont ils ont exercé leur mission va entraîner ou non une perte de chance. Cette notion, assurable, est devenue immaîtrisable. Appréciée par les juges du fond, elle varie avec le temps et les juridictions, ce qui en fait un risqu

Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent également des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont pourtant des aspects importants, lors du déroutement de ces procédures. Cette thèse mémoire, originale, traitera sous forme de thématiques très pratiques des difficultés rencontrées dans les procédures, en apportant des solutions : en clarifiant des thématiques pas faciles à comprendre. En mettant en avant des problématiques qui méritent d'être mieux précisées et qui pourraient faire l'objet de plus de détails de la part du législateur. En commentant et en expliquant la répercussion financière des textes. Le droit français des procédures collectives est remarquable, faut-il encore savoir bien mesurer ses incidences sur le plan financier. Quelques exemples de thèmes traités : Bilan et cessation de paiements, Traitement des intérêts et des prêts dans le plan (prêt in fine, à taux variable), Cas particulier de la TVA sur encaissements en procédure collective, Liaison entre le besoin en fonds de roulement et la cessation de paiement, Effet d'une procédure collective sur la restructuration financière de l'entreprise, L'anatocisme des intérêts, La poursuite des concours bancaires, La levée de l'interdiction bancaire,Le sort de la cotisation RSI du gérant majoritaire de SARL, en procédure collective, etc... L'originalité de cette thèse mémoire sera donc de traiter plusieurs thèmes et situations dans le domaine de la gestion des entreprises en difficulté et non pas de développer et d'approfondir comme à l'habitude, un seul sujet. Une thèse mémoire originale, multi thèmes et pratique.

L’importance accrue de la réparation intégrale a contribué au bouleversement des règles du droit commun de la responsabilité civile et a préparé la voie à l’émergence des régimes spécifiques de responsabilité civile et d’indemnisation. C’est au terme de cette évolution qu’un régime spécifique de responsabilité civile d'accidents de la circulation a été mis en place en droit français. Il a pour objectif principal le renforcement des droits des victimes par le biais de deux processus principaux. Le premier consiste en une amélioration de la situation des victimes tout en ménageant les conditions de la responsabilité. Le second est lié à l’accélération de l’indemnisation par la régularisation de la voie conventionnelle, et par l’établissement des organismes d’indemnisation. Comment protéger les victimes d’accidents de la circulation au Liban et plaider pour l’instauration d’un régime spécifique de responsabilité à la lumière de l’expérience française ? L’analyse du droit libanais permet de cerner l’existence d’un régime spécifique « implicite » d’accidents de la circulation au sein du Code des obligations et des contrats. Cette étude tend à « dépoussiérer » les règles de ce régime. A partir d’une étude comparative minutieuse des régimes libanais et français. Elle propose une nouvelle lecture des règles du droit de la responsabilité civile dans le but de mettre en lumière le nouveau centre de gravité de la matière, fondé sur le régime spécifique et des mécanismes d’indemnisation. Ces derniers permettent une plus grande protection des victimes en garantissant une réparation intégrale des atteintes à l’intégrité corporelle et en participant à la protection de la dignité humaine