Barreau Catherine. Le surendettement et l’EIRL (Un succès législatif révélé par la faillite d’un débiteur ?). In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-4. pp. 11-39.

Barreau Catherine. Pérennisation des entreprises «personnelles » et séparation patrimoniale. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2011. Pérennisation des entreprises patrimoniales : l'apport de la fiducie. pp. 25-76.

Ce colloque se tiendra les 9 et 10 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.

Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Organisé par l’IODE, Université Rennes 1

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Le groupe de sociétés est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Juridiquement fragmenté en raison du principe d’autonomie juridique des personnes morales, l’unité du groupe est ponctuellement reconstruite par de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux autorisant ainsi une certaine unité de direction et de gestion intragroupe. Malgré ce fonctionnement unitaire favorable à l’organisation et au développement des groupes, cette unité redisparaît du fait de la prédominance du principe d’autonomie, en particulier lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Le principe est donc, s’agissant du droit français et sauf exception, l’irresponsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Si le droit turc prend légalement acte du « mensonge » factuel de l’autonomie juridique des filiales afin de responsabiliser la société mère dominante, les correctifs apportés par le droit français apparaissent globalement insuffisants. Face à ce constat, il est impératif de rééquilibrer la balance entre pouvoir et responsabilité tout en maintenant la prééminence de la société mère et la logique majoritaire au sein du groupe. Par une approche comparative et transversale – essentiellement du droit des sociétés et du droit fiscal, il est possible de retenir une voie plus juste en vue de l’élaboration d’un droit cohérent des groupes de sociétés tenant compte des impératifs certes économiques, mais également sociaux et environnementaux de notre époque, impliquant ainsi une accentuation de la responsabilité de la société mère contrôlaire.

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.

Depuis quelques années, le bail commercial, contrat de droit privé, connaît une environnementalisation, entendue comme l’action grandissante de l’environnement sur cet accord de volontés. Ce mouvement incite à s’interroger sur la question environnementale dans le contrat de bail commercial et plus spécifiquement sur le rôle et l’évolution de ce contrat. Dès lors, il s’agit de rechercher l’environnement dans et par le contrat de bail commercial. Schématiquement, l’environnement est à la fois facteur de perturbation et de socialisation du contrat de bail commercial. D’une part, il intègre massivement des obligations d’information environnementale, lesquelles s’accompagnent de limites et d’incohérences. Outre cette effervescence, la problématique des sites et sols pollués provoque tout au long de la vie de ce contrat de nombreuses interférences entre le droit des baux et le droit de l’environnement (avec les législations d’ordre public sur les installations classées, les déchets et les sites et sols pollués). D’autre part, le bail commercial appréhende l’intérêt général environnemental par l’intermédiaire du législateur, du juge ou des parties, ce qui le conduit à protéger l’environnement. Alors que le statut des baux commerciaux est depuis toujours socialisé pour les besoins du preneur et de son entreprise, avec un ordre public de plus en plus prégnant et une liberté contractuelle cantonnée, cette convention de jouissance est ainsi fonctionnalisée au service de l’environnement. Elle acquiert une fonction sociale à dimension environnementale. L’effet de cette fonctionnalisation est ambivalent puisque le bail commercial est susceptible de présenter des avancées pour l’environnement mais se heurte à des difficultés tant internes qu’externes et peine à adapter son modèle à l’environnement. De ce fait, dans une posture résolument tournée vers la protection de l’environnement, des perspectives sont recensées et suggérées. Les rapports du droit de l’environnement et du droit des baux tiennent à la fois de la concurrence et de la complémentarité devant faire coexister la rentabilité économique et le respect de l’environnement. La dynamique d’imprégnation environnementale engendre un changement de philosophie de ce contrat. L’environnement force au dialogue et à la concertation et modifie les rapports à l’immeuble tandis que le bail commercial scelle l’environnement à un modèle pragmatique en lui apportant une appréhension matérielle dans des rapports locatifs structurés et éprouvés.

La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacrée.

Les méthodes et pouvoirs confiés aux administrations françaises de contrôle économique (DGCCRF et Autorité de la Concurrence) ont considérablement évolué depuis le début des années 2000. Sous de nombreux aspects, ces nouvelles prérogatives confiées aux autorités de contrôle suscitent des inquiétudes, alors que les sanctions financières infligées aux opérateurs économiques, en augmentation sensible et régulière, atteignent des niveaux sans précédent. Le fait est qu'en cherchant à rendre plus rapide et efficace l'action de contrôle et de régulation de ces administrations, le législateur a notamment accepté de leur accorder une plus grande autonomie, en particulier vis à vis des juges, dans l'interprétation des textes (eux-mêmes de plus en plus complexes) comme dans le prononcé des sanctions. Le transfert d'une part importante des dispositions des codes de commerce et de la consommation, d'un régime civil ou pénal, vers un régime purement administratif, constitue une illustration révélatrice de ce phénomène. Il en résulte une concentration de plus en plus marquée des pouvoirs d'instruction, de poursuite et de sanction entre les mains des autorités de contrôle. Cette réalité pose la question du respect, par les autorités et leurs agents, des droits fondamentaux reconnus depuis 1992 aux personnes morales, notamment du droit à un procès équitable (article 6.1 de la Convention EDH). L'objectif de cette thèse est ainsi de déterminer, après avoir dressé un état des lieux des garanties essentielles octroyées aux opérateurs économiques (personnes physiques ou morales), dans quelles mesures certains pouvoirs et procédures confiés aux autorités de régulation peuvent poser des difficultés au regard de ces droits fondamentaux. Des solutions sont alors proposées dans le but de favoriser un meilleur équilibre entre le renforcement de l'action publique et le respect des droits des opérateurs. Ces propositions sont notamment structurées en deux catégories principales: Tout d'abord les propositions de portée générale, prérequis visant à renforcer, " en amont ", la sécurité juridique des opérateurs ; Ensuite, les propositions spécifiques à chacune des procédures de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF susceptibles de poser problèmes.

C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur.

Cette étude résulte d'une observation : le droit hongkongais des sociétés, appartenant à l'ordre juridique de la Common Law, semble produire de manière pragmatique des règles qui encouragent et facilitent le commerce. L'image du droit français des sociétés est frappante de rigidité, de lourdeur, de dirigisme et d'interventionnisme étatiques. Par rapport à cette image, celle du droit hongkongais surprend par sa souplesse voire sa simplicité, son intelligibilité, son effectivité et son efficacité. Nous avons identifié des règles et des mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise, la Company, qui nous semblent constituer des éléments majeurs de son succès. Nous en avons compris les fondements, le fonctionnement et la portée afin de nous permettre de comparer ces règles et mécanismes à ceux de la SARL et de la SAS et d'y insuffler un vent de souplesse, de simplicité et de liberté encadrée. Les thèmes choisis relèvent de la rapidité et de la sécurité de l'immatriculation et de la dissolution, de la liberté statutaire et de son accompagnement par des modèles de statuts-type, de la liberté des associés de construire leur société conformément à leur volonté (qu'il s'agisse de la géographie du capital social et de l'encadrement du fonctionnement de l'organe de gestion) et du support juridique apporté à l'organe de gestion favorisant la bonne gouvernance des SARL et des SAS et le contrôle des associés. Cette étude compare les SARL et la SAS avec la Company dans le but de permettre au droit français des sociétés de développer une société outil adaptée aux acteurs économiques contemporains et au service de l'efficacité économique recherchée par les pouvoirs publics.

La fusion peut être définie comme une technique permettant l’absorption, et donc la disparition, d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. La fusion peut résulter soit de la fusion-absorption soit de la fusion par création d’une société nouvelle. Dans les deux cas, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante. En France, le régime juridique qui gouverne la fusion des sociétés a subi plusieurs modifications dont les dernières le décret du 25 mars 2007 et la loi du 3 juillet 2008. Les articles L. 236-1 à L. 236-24 et R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce définissent le régime juridique applicable aux fusions des sociétés. De même, l'article 1844-4 du Code civil pose la règle générale des fusions des sociétés. En revanche, la Syrie a connu récemment ce type de concentration. La loi n° 29 du 14 février 2011 a mis en œuvre un nouveau Code de sociétés régissant les opérations de fusion. Les articles 218 à 222 du Code des sociétés ont institué un régime spécifique réservé aux opérations de fusion. L’insuffisance de dispositions juridiques applicables à la fusion a donné lieu au recours au droit français pour combler les carences législatives du droit syrien. Cette étude met en évidence une comparaison entre le droit français et le droit syrien d’une manière qui permet de proposer à ce dernier des solutions en prenant en compte l’évolution du premier en matière de fusion.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle.

La thèse est consacrée au problème du commerce parallèle des médicaments sur le territoire de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est de rechercher, si et dans quelle mesure il est possible, prenant en considération le stade actuel du développement du droit européen, de limiter ce commerce ? Ce problème est analysé au vu des dispositions soumises à une harmonisation visant à garantir la libre circulation de marchandises sur le marché intérieur, énoncée dans les articles 34 – 36 du TFUE et au vu des règles du droit de la concurrence – articles 101 et 102 du TFUE. La première partie de la thèse contient une analyse des moyens juridiques de limitation du commerce parallèle des médicaments par les États membres ou les laboratoires pharmaceutiques par le biais de dispositions liées au principe de la libre circulation de marchandises, c’est-à-dire de dispositions du droit pharmaceutique et du droit de la propriété intellectuelle. La deuxième partie est, quant à elle, consacrée à une évaluation des actions des laboratoires pharmaceutiques visant à restreindre le commerce parallèle (les accords et actes unilatéraux des entreprises dominantes) en vertu des dispositions du droit européen de la concurrence. En conséquence, la thèse contient une analyse, sur la base d'une approche progressive, de toutes les stratégies de lutte contre le commerce parallèle des médicaments. La thèse se termine par une conclusion générale, qui presénte les résultats de la recherche et propose une solution au problème du commerce parallèle de médicaments dans l’Union européenne

La récurrence des scandales financiers depuis les années 70 a démontré la défaillance des mécanismes verticaux d’imposition des règles de gouvernance d’entreprise à travers le contrôle formel de transparence. Cette défaillance est principalement due à l’évolution de la société anonyme cotée qui a entraîne�� avec elle l’évolution des problèmes de gouvernance. Ces problèmes étaient limités à ceux nés des conflits d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ou des conflits d’intérêts entre les parties prenantes internes à la société. Aujourd’hui ces problèmes concernent principalement le réseau relationnel externe auquel elle appartient. Les failllites des années 2000-2001 et la crise des Subprimes ont démontré que les acteurs externes liés contractuellement à la société, tels les banques, les conseillers juridiques et les auditeurs externes etc. Ont joué un rôle majeur dans l’effondrement des sociétés. En raison du pouvoir accru qu’ont les parties prenantes externes contractuelles d’affecter les droits des acteurs internes ; et en raison de la structure de base contractuelle du réseau interne ainsi que de la montée en puissance du contrat au sein de la société anonyme cotée à travers la prolifération des conventions extra statutaires, la contractualisation de la gouvernance d’entreprise paraît être une solution mieux adaptée pour l’imposition des principes de bonne gouvernance. Il s’agirait de mettre, au service de la « gouvernance d’entreprise » l’ingénierie des rédacteurs de contrats afin de renforcer le pouvoir de négociation de toutes les parties prenantes interne et externe pour aboutir à insérer les principes de bonne gouvernance dans leurs différents contrats

L’étude de la protection du consommateur dans l’espace maghrébin suggère essentiellement la recherche de la nature de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un consommateur, lésé par un produit défectueux, n’aura droit qu’à une protection embryonnaire s’il agit dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun. Le régime de la responsabilité délictuelle ou contractuelle offre des possibilités multiples pour fonder le droit à la réparation des dommages subis par le consommateur ; seulement, ces règles légales sont complexes et inadaptées à la situation réelle des consommateurs dans une société de consommation en expansion. La proposition de construire un droit de la responsabilité spécifique des produits défectueux part de l’idée qu’il faudrait répandre une nouvelle culture du consumérisme qui soit conforme à la réalité économique et sociale des pays du Maghreb. L’étude des lois relatives à la protection des consommateurs en ces pays a prouvé l’ineffectivité du droit de la consommation en l’absence d’une action spécifique permettant l’indemnisation automatique des consommateurs lésés. Les règles à caractère consuméristes ne profitent réellement aux consommateurs que s’il est pris en considération le caractère objectif de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’adoption d’un droit spécial de la consommation devrait être le fruit d’une politique de consommation claire qui intègre des concepts nouveaux dans la pratique judiciaire. Le but ultime de cette politique sera de faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs afin d’agir directement contre tout intervenant dans la chaîne de circulation des produits.

En France, les relations entre le secteur de l’industrie et le secteur du commerce sont profondément et intrinsèquement marquées par des rapports de force auxquels le législateur tente, depuis des décennies, d’apporter des réponses juridiques par la régulation des comportements. Cette dernière s’est faite dans une certaine incompréhension des mécanismes concurrentiels et a généré de nombreux effets indésirables tant à l’égard des professionnels du secteur, que du consommateur. Animées d’un puissant souffle libéral, les dernières interventions législatives de janvier et d’août 2008 tentent de concilier des objectifs a priori contradictoires que sont la recherche d’un équilibre dans les relations commerciales et la restauration de la concurrence. Toutefois, cette quête de l’équilibre envisagée au titre IV du livre IV du Code de commerce éloigne les relations fournisseurs-distributeurs des processus de marché. Le rétablissement de la concurrence impose, en conséquence, d’agir prioritairement sur les structures en facilitant l’arrivée de distributeurs concurrents dans les zones de chalandise et ensuite d’agir sur les comportements en assouplissant la réglementation existante. Cette seconde étape implique notamment de supprimer les entraves à la concurrence par les prix au bénéfice du consommateur.

Fondée principalement sur la liberté contractuelle, la SAS réintroduit la théorie du contrat dans le drot des sociétés par actions. Elle offre aux associés une technique juridique d'organisation de l'entreprise souple et malléable. Mais, la loi ne prévoyant pas de régime supplétif, la sécurité juridique de cette société est réduite. Les risques issus de cette société sont donc très nombreux. Il existe tout d'abord des risques objectifs dont l'appréhension est aisée (Première partie). Ces risques, résultant à la fois du régime juridique applicable à la SAS et des choix statutaires réalisés par les associés, peuvent être prévenus grâce à une rédaction rigoureuse des statuts et à l'instauration d'une forte affectio societatis. En revanche, l'appréhension des risques subjectifs, générés par les fautes des acteurs sociétaires, est plus complexe (Seconde partie). Elle nécessite le recours à des sanctions civiles ou pénales qui peuvent être nocives à la société parce qu'inefficaces ou inadaptées.

La politique et le droit de la concurrence ont pour objet de contrôler le comportement des opérateurs dans le marché. Du fait des effets pervers des ententes illégales à l’économie et à la société, la majorité des autorités de la concurrence autour du monde surveillent sérieusement ce genre de comportement. Néanmoins la Thaïlande est à la traîne. Cette recherche cherche la réponse à la question « pourquoi la politique et le droit de la concurrence ne sont pas efficaces en particulier dans les économies en transition ? ». La politique et le droit de la concurrence aux niveaux local (Thaïlande), régional (ASEAN) et international (OMC, OCDE, CNUCED et RIC) ont été traités, car ils reflètent les finalités du gouvernement à l’égard du marché économique. A fortiori, la démocratie , la corruption, la culture des affaires, l’influence abusive de l’administration des entreprises et des hommes politiques, le système judiciaire et législatif, la capacité des autorités concernées, le soutien financier, l’engagement du gouvernement, la responsabilité civique, l’arrangement institutionnel, le respect du droit de la concurrence des entreprises, la coopération des autorités aux niveaux local, régional et international sont autant de facteurs majeurs influençant le régime de la concurrence. En conclusion, il faut d’abord avoir la politique de la concurrence et ensuite le droit de la concurrence, la compétence d’autorité de la concurrence, l’efficacité d’implémentation des lois et les mécanismes exécutoires et non exécutoires

Les parties qui font le choix de l'arbitrage encourent des risques absents de la justice de l'Etat. La comparaison entre ces deux modes de résolution des différends est de nature à mettre en exergue le niveau de ces risques et à permettre leur identification. Du point de vue des garanties offertes au justiciable, il apparaît que l'importance des difficultés auxquelles s'exposent les plaideurs est assez faible. L'arbitrage offre généralement des garanties identiques à celles de la justice de l'Etat. Parfois, celles-ci sont même plus fortes que ce que propose la justice de l'Etat : obligations de transparence et de célérité. En revanche, les menaces pesant sur l'efficacité de la procédure arbitrale sont plus problématiques : l'arbitre bénéficie d'un régime de responsabilité nettement moins favorable que le juge de l'Etat. En outre, les décisions des tribunaux arbitraux ne constituent pas une jurisprudence. Enfin, ces derniers sont dépourvus d'imperium merum. Ils ne disposent pas de la faculté d'apposer la formule exécutoire.

Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l’obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinée.