PARUTION
La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur
Contribution à la théorie des droits subjectifs
L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un...
IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle
11 / 2019