La question du cadre légal d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure en France est ancienne tout en restant un sujet de débat constant dans notre société actuelle. L'harmonisation des régimes propres aux policiers et gendarmes, historiquement distincts, témoigne de l'élargissement progressif du cadre légal d'usage des armes pour les forces de sécurité intérieure. Cet élargissement reste toutefois encadré par la jurisprudence nationale et européenne ainsi que par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Aujourd'hui, le cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité intérieure suscite des divergences. Beaucoup regrettent une absence de lisibilité des cas d'usage des armes définies par l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui tendent à se rapprocher de l'état de légitime défense. Une transparence totale sur les dispositions légales est pourtant cruciale, notamment pour éviter des situations délicates impliquant une ouverture de feu comme lors des refus d'obtempérer qui ont tendance à se multiplier. De manière plus générale, étant donné les implications judiciaires et psychologiques de l'usage des armes par les forces de sécurité intérieure, il apparaît nécessaire de repenser le rapport aux armes que les policiers et gendarmes entretiennent. Nul doute que la formation technique et juridique ainsi que l'entrainement à l'usage des armes en situation opérationnelle soient aujourd'hui des pistes de progrès pour les forces de sécurité intérieure française.

Dans un monde où naissent de nouvelles formes de guerre et de conflictualité, la révolution numérique en cours devrait apporter des ruptures technologiques importantes. L’hyper-connectivité, les technologies du big data, l’Internet des objets et la robotique sont quelques exemples d’opportunités majeures pour la défense. L’intelligence artificielle, en particulier, est amenée à jouer un rôle central dans les systèmes de défense, où elle contribuera à la supériorité opérationnelle, mais induira de nouveaux risques. L’usage de drones armés et la généralisation de l’utilisation d’engins robotisés soulèvent deux questions essentielles : quelle place pour l’homme dans le système de décision et quels systèmes de responsabilités pourront être mobilisés ?

À la suite du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale, l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (approuvée par un arrêté du 13 novembre 2020) s’emploie à rénover les niveaux d’informations classifiées et à prendre en considération tout à la fois l’importance des acteurs privés et le processus de dématérialisation des informations.

Depuis l’embuscade d’Uzbeen (2008) s’affirme la crainte d’une judiciarisation des activités militaires. Il est vrai que les règles du droit interne que du droit international (dont les principes du droit des conflits armés) qui s’imposent sur les théâtres d’opérations sont, le plus souvent conçues comme des contraintes alors même qu’elles confèrent également des droits et garanties. Depuis une dizaine d’années, le législateur, par des réformes successives, s’efforce de prendre en considération, dans le Code de la défense, les spécificités du métier des armes. Récemment, la loi de programmation militaire ( lpm) du 18 décembre 2013 a consacré son chapitre VI à des « Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires ». Le Parlement a précisé, à cette occasion, le statut de la mort au combat ainsi que la notion d’opérations militaires. Par ailleurs, ce texte s’est efforcé d’expliciter le champ de l’excuse pénale pour usage de la force instituée par la loi du 24 mars 2005 portant Statut général des militaires.

L’obéissance hiérarchique s’impose comme un principe d’organisation mais également comme une règle essentielle de fonctionnement de nombreuses institutions publiques et privées. L’action militaire est soumise à « un encadrement hiérarchique strict ». Cependant, à une exigence d’obéissance aveugle a succédé un principe de subordination éclairée. Ainsi, l’article 8 du décret du 28 juillet 1975, portant règlement de discipline des armées, dispose que « le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ». Toute la difficulté réside dans l’appréciation de ce qu’est un « ordre manifestement illégal ». Désobéir peut entraîner des conséquences disciplinaires et pénales ; appliquer un ordre manifestement illégal n’est pas moins grave : ses conséquences peuvent amener le supérieur hiérarchique mais également le(s) subordonné(s) devant le juge pénal.

Sous la double influence de la lolf et de la rgpp, l’État a entamé une réforme d’ampleur. Le ministère de la Défense n’échappe pas à des réorganisations structurelles et fonctionnelles qui peuvent emprunter différentes voies, notamment l’externalisation et la mutualisation. La mutualisation vise, à titre principal, à satisfaire la recherche d’économies d’échelle. Elle participe également, indirectement, à la mise en place de réseaux et à la professionnalisation de certaines fonctions jusqu’alors éclatées. La mise en œuvre de cette technique d’organisation administrative s’est traduite par l’installation des bases de défense qui incarnent une mise en cohérence et une forme d’interarmisation. Ces réformes complexes ne sont pas une fin mais l’étape d’un cycle pour l’instant inachevé.

Colloque organisé par le CReC St Cyr Coëtquidan, en partenariat avec l’Association française de Droit de la Sécurité et de la Défense et le CERDACFF

Colloque international organisé par les Universités de Tours et Nantes – France ; Laval - Canada et Ho Chi Minh Ville - Vietnam

Organisé par le Centre de Recherches des Ecoles de Coëtquidan en partenariat avec le Parquet Général de la Cour de Cassation

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Organisé par le Centre d’Expertise Lutte contre le Terrorisme, parrainé par l’AFDSD (Association française de droit de la sécurité et de la défense), sous la coordination scientifique d’Anne-Sophie Traversac, chercheur associé au CREC Saint-Cyr

Organisé par le pôle Défense et sécurité européennes du Centre de Recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan

Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique.

L’objet de notre thèse est de démontrer qu’au-delà de l’importance du diagnostic précoce dans la résolution clinique des troubles psychiques de l’ESPTT, d’autres déterminants essentiels contribuent, par leur synergie, à cette résolution. Le Trouble de Stress Post-Traumatique (TSPT) est un trouble psychique issu de la confrontation d’une personne à un événement appréhendé comme une mise en danger, la mort ou son récit faisant effraction en un instant traumatique invisible. Ce n’est que secondairement, après une période de latence, que ce syndrome apparait, s’exprimant par des symptômes spécifiques (reviviscences, évitement anxiophobique, hyper-vigilance). Son évolution est aléatoire, faite d’accalmie et de résurgences, de guérison ou de chronicisation, mais souvent défavorable en l’absence de prise en charge. Sur le plan méthodologique, nous avons procédé à l’exploitation statistique de 38 questionnaires en nous référant à la grille PCLS créée en 1993 par Weathers F.W. et al., selon les critères diagnostiques du DSM IV. Nous avons mené 22 entretiens auprès de Policiers ayant eu un ESPT. Les résultats de nos travaux confirment l’efficience évidente d’un diagnostic précoce d’ESPT sur la souffrance psychique. Ils soulignent par ailleurs l’impact d’autres déterminants sur la reconstruction, aux premiers rangs desquels figurent la dimension familiale et les reconnaissances institutionnelles de leur blessure. Nos travaux rendent compte, également, de la nécessité impérieuse d’une sensibilisation de l’ensemble des personnels quant aux symptômes spécifiques de ce syndrome, facilitant le partage d’informations entre la hiérarchie directe et les différents acteurs médicaux psycho sociaux du Ministère dans cet état de veille des états d’alerte du traumatisme. Ils démontrent enfin l’importance de la traçabilité : elle favorise, en amont, le dépistage et le diagnostic de ces symptômes par les professionnels de santé, et elle permet, au plan de l’imputabilité, l’établissement formel du lien certain, direct entre l’évènement déclencheur et l’apparition de ces symptômes.

Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé.