Romain Marié

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Institut d'études du travail

Centre de Recherches Critiques sur le Droit
  • HDR

    Contribution à l'étude des processus d'harmonisation en matière de protection sociale, HDR soutenue en 2019 

    THESE

    Du Processus de généralisation de la sécurité sociale de 1945 à nos jours, soutenue en 1997 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette

  • Romain Marié, « La santé mentale en droit de la sécurité sociale », in Franck Héas (dir.), Santé mentale et organisation du travail : approche juridique et regards croisés, Dalloz, 2022, pp. 63 

    Romain Marié, « La négociation collective sur le télétravail et la santé mentale », in Franck Héas (dir.), Santé mentale et organisation du travail : approche juridique et regards croisés, Dalloz, 2022, pp. 105 

    Romain Marié, « Médecin-conseil et médecin du travail, ou l’histoire d’une coopération plutôt fugace », in Franck Héas (dir.), Santé mentale et organisation du travail : approche juridique et regards croisés, Dalloz, 2022, pp. 213 

    Romain Marié, Marguerite Kocher, « Adapter l'emploi et l'organisation du travail? », F. Géa (dir.), Ordonnances Macron : un nouveau droit du travail ?,Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2020 

    Romain Marié, « Les évolutions à l'øeuvre dans l'exercice de la médecine libérale », in Marie, Romain (dir.), Santé et territoire : des soins de proximité aux risques environnementaux, PUR, 2016 

    Romain Marié, « Généralisation de la sécurité sociale et opposition des professions indépendantes », La protection sociale au XXème siècle : quel héritage ? Des défis d’hier aux chantiers de demain, La Documentation Française, 2016, pp. 23-34 

  • Romain Marié, « Les chausse-trappes de la lutte contre les trappes à inactivité », Droit Social, 2024, n°04, p. 387   

    Romain Marié, « Du renforcement de la prévention à l'amélioration de l'accès aux soins », Droit Social, 2024, n°03, pp. 230-235   

    Romain Marié, « Faut-il instaurer une taxe lapin ? », Droit Social, 2023, n°10, p. 835   

    Romain Marié, « La préservation de la santé au travail des indépendants : une lente et difficile construction », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n°2, pp. 335-344   

    Romain Marié, « Consultation des médecins généralistes : cinquante euros et puis quoi encore ? », Droit Social, 2023, n°03, p. 275   

    Romain Marié, « La solidarité à la source : un progrès social en trompe-l'œil ? », Droit Social, 2022, n°12, p. 1041   

    Romain Marié, « Un financement des dépenses de santé en quête d'efficacité », Droit Social, 2022, n°12, pp. 993-999   

    Romain Marié, « La prime d’activité : une prestation symbole d’une universalité professionnelle assistancielle ? », Droit Social, 2022, n°05, pp. 461-466     

    Romain Marié, « La prise en charge des consultations psychologiques pour étudiants : un cautère sur une jambe de bois ? », Droit Social, 2022, n°04, p. 361   

    Romain Marié, « Pour une redéfinition de l’obligation d’information des organismes de protection sociale », Revue de Jurisprudence Sociale, 2022, n°10, p. 15 

    Romain Marié, « Repousser l'âge de départ à la retraite : une simple paresse intellectuelle », Droit Social, 2021, n°11, p. 949   

    Romain Marié, « L'activité physique au travail : un bienfait, vraiment ? », Droit Social, 2021, n°0708, p. 656   

    Romain Marié, « Vers un congé et une prestation universels d'accompagnant ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, n°03, p. 538   

    Romain Marié, « Alcool : la complaisance sans modération ! », Droit Social, 2020, n°10, p. 872   

    Romain Marié, « Variations autour du régime juridique des indemnités journalières de sécurité sociale en période épidémique », Droit Social, 2020, n°09, p. 683   

    Romain Marié, « La sécurité sociale des travailleurs indépendants : évolutions et perspectives », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, n°02, p. 372   

    Romain Marié, « Droits des pauvres, pauvre(s) droit(s) ? », Droit Social, 2020, n°01, p. 77   

    Romain Marié, « À la recherche d'une plus grande transversalité des formations et des métiers de la santé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n°01, p. 74   

    Romain Marié, « La fusion CMU-C/ACS ou l'émergence d'une protection de 4e type ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°06, p. 998   

    Romain Marié, « Sécurité sociale et forfaitisation des prestations en espèces », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°03, p. 528   

    Romain Marié, « Les avenants à la convention médicale : de la continuité à la nouveauté », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°02, p. 311   

    Romain Marié, « Interview dans le cadre de la réforme du RSI », Protection sociale Informations, 2017, n°1102, p. 1 

    Romain Marié, « Les organismes complémentaires : nouveaux acteurs de prévention de la santé des salariés ? », La Semaine juridique. Social, 2017, n°48, pp. 10-15 

    Romain Marié, « Reste à charge et régimes légaux : encore des disparités », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, p. 63   

    Romain Marié, « Nouvelle convention médicale : quelques changements mais guère d'innovations ! », Droit Social, 2017, n°01, p. 71   

    Romain Marié, « La complémentaire santé des travailleurs temporaires », La Semaine juridique. Social, 2017, n°1, pp. 10-13 

    Romain Marié, « Mettre un terme au recours abusif à l'intérim nécessite la consultation du comité d'entreprise », Le Droit ouvrier, 2017, n°823, pp. 128-131 

    Romain Marié, « Dirigeants de PME et sécurité sociale : du risque à la sécurisation juridique », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, n°2, pp. 264-270 

    Romain Marié, « Rémunération des temps de pause et réduction de cotisations Fillon », La Semaine juridique. Social, 2016, n°22, pp. 48-50 

    Romain Marié, « Une généralisation du tiers payant à demi-maux », La Semaine juridique. Social, 2016, n°20, pp. 9-13 

    Romain Marié, « La généralisation des prestations agricoles aux actifs non-cotisants », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n°02, p. 213   

    Romain Marié, « Le dédale du contentieux des dépassements tarifaires des médecins libéraux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n°01, p. 107   

    Romain Marié, « Le rôle de la profession dans la mise en oeuvre de la norme en droit de la sécurité sociale », Droit Social, 2016, n°02, p. 126   

    Romain Marié, « Faut-il légiférer en matière de wwoofing ? », La Semaine juridique. Social, 2016, n°2, pp. 19-22 

    Romain Marié, « Médecin conventionné et exploitant agricole à titre secondaire : la double affiliation s’impose », La Semaine juridique. Social, 2016, n°24, pp. 30-32 

    Romain Marié, « Une régionalisation des conventions de santé profitable aux ARS », Les Tribunes de la santé : Sève, 2015, n°48, pp. 99-105 

    Romain Marié, « Vers une résurgence des assurances sociales dans le champ de la couverture maladie », Droit Social, 2015, n°04, p. 367   

    Romain Marié, « A propos de deux exemples d’application littérale des textes en matière de CDD », Le Droit ouvrier, 2015, n°798, pp. 29-33 

    Romain Marié, « La généralisation du tiers payant : entre amélioration de l'accès aux soins et défiance des médecins », Droit Social, 2014, n°10, p. 847   

    Romain Marié, « La couverture vieillesse des non-salariés agricoles : entre spécificités et droit commun », Droit Social, 2014, n°0708, p. 610   

    Romain Marié, « Rémunération sur objectifs de santé publique et subordination des médecins libéraux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, n°04, p. 615   

    Romain Marié, « Dépassements d'honoraires et augmentation de l'offre à tarifs opposables : entre renoncements et timides avancées », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, n°01, p. 101   

    Romain Marié, « L'évolution des techniques de rémunération des médecins de ville : approche de droit comparé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, n°06, p. 1049   

    Romain Marié, « Contrat d'adultes-relais et conditions de définition de son motif », Revue de droit du travail, 2012, n°10, p. 553   

    Romain Marié, « Les évolutions à l'oeuvre en matière de rémunération des médecins libéraux », Droit Social, 2012, n°05, p. 517   

    Romain Marié, « La politique d'amélioration de la répartition géographique des médecins libéraux en question », Droit Social, 2012, n°04, p. 404   

    Romain Marié, « Quel avenir pour les conseils régionaux en matière de politique de santé ? », Droit Social, 2012, n°02, p. 190   

    Romain Marié, « Quelles actions pour la défense des marques syndicales ? », Revue de droit du travail, 2011, n°11, p. 649   

    Romain Marié, « Mise à disposition par les associations intermédiaires et requalification en CDI », Revue de droit du travail, 2011, n°09, p. 497   

    Romain Marié, « Vers un basculement du système français de sécurité sociale dans le modèle beveridgien ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, n°04, p. 727   

    Romain Marié, « Financement des dépenses de santé et accès aux soins », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, n°02, p. 312   

    Romain Marié, « Les incidences du secteur optionnel sur l'opposabilité tarifaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, n°05, p. 908   

    Romain Marié, « Dépassements d'honoraires et accès aux soins », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, n°03, p. 511   

    Romain Marié, « Le système de retraite des non-salariés agricoles après la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire », Droit Social, 2003, n°02, p. 194   

    Romain Marié, « Le nouveau droit à réparation des risques professionnels des personnes non salariées des professions agricoles », Droit Social, 2002, n°05, p. 540   

    Romain Marié, « La couverture maladie universelle », Droit Social, 2000, n°01, p. 7   

  • Romain Marié, « Conventions nationales des professions de santé autres que les médecins, Fasc. 430-32 », JurisClasseur, LexisNexis, 2015 

    Romain Marié, « Conventions nationales des médecins, Fasc. 430-30 », JurisClasseur, LexisNexis, 2015 

  • Romain Marié, Raphaël Dalmasso, Camille Signoretto, Agnès Etiennot, Pascale Etiennot [et alii], Relations de travail et d'emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, 2023, 297 p.   

    Romain Marié, Franck Héas, Paul-Anthelme Adèle, Marie Baudel, Marion del Sol [et alii], Organisation du travail et santé mentale: Orga-SEN, 2022, 468 p.   

  • Romain Marié, « Les lieux du travail », le 08 juin 2023  

    Conférence organisée par l'Institut Jean Carbonnier, Université de Poitiers, dans le cadre des Vespérales de l’Institut Jean Carbonnier, Cycle "Les représentations en droit du travail"

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Aurore Bourdenx, La responsabilisation : essai sur la transformation de la protection sociale, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Jérôme Porta et Maryse Badel, membres du jury : Christophe Willmann (Rapp.), Anne-Sophie Ginon et Sophie Selusi  

    La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.

    Stéphanie Berthome-Lelaure, Les leviers juridiques à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises, thèse soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Sylvie Moisdon-Chataigner, membres du jury : Hervé Rihal (Rapp.), Michel Miné et François Massolo-Martinez  

    Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques.Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant.Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.

  • Mélanie Astier, Le travail dissimulé, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Dominique Asquinazi-Bailleux, membres du jury : Xavier Aumeran (Rapp.), Frédérique Chopin (Rapp.), Morane Keim-Bagot    

    Le travail dissimulé, facette du travail illégal, prend plusieurs formes. Il peut s'agir d'une dissimulation d'activité, d'emploi salarié, d'un recours sciemment à une personne qui dissimule ou encore promouvoir une activité recourant à la dissimulation. La mise en œuvre de cette infraction engendre de nombreuses conséquences néfastes. Ainsi, elle prive les travailleurs concernés de leurs droits sociaux (à savoir les dispositions protectrices du Code du travail et les prestations sociales), remet en cause le principe de solidarité du système de protection sociale, créé une inégalité entre les cotisants et contribuables, impacte les recettes sociales et fiscales et met ainsi en péril la Sécurité sociale. Le législateur s'est progressivement investi dans la lutte contre le travail dissimulé : une notion a été arrêtée, les comportements interdits ont été définis de façon suffisamment large pour s'appliquer aux éventuels futurs changements, des nombreux acteurs se sont vu dotés de compétences dans ce domaine et un panel conséquent de sanctions a été instauré. Désormais, il s'agit d'une infraction appréhendée et sévèrement réprimée qui, malgré tout, continue de proliférer. Cette infraction se nourrit des mutations de notre société. D'une part, elle profite des droits garantis aux usagers, notamment en matière de contrôle des administrations et de protection du patrimoine. D'autre part, elle utilise l'évolution des modes de travail, comme l'ubérisation et le détachement, à son avantage. En outre, l'existence même du travail dissimulé est rendue possible par l'absence d'harmonisation du financement de la sécurité sociale à l'ensemble des actifs sur le territoire national et européen. Ces éléments demeurent ainsi les principaux obstacles une lutte efficiente contre le travail dissimulé.

    Bourges Mba Ndong, La généralisation de la sécurité sociale au Gabon, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Thierry Tauran, membres du jury : Maryse Badel (Rapp.), Michel Borgetto (Rapp.), Sophie Hocquet-Berg  

    Notre réflexion a pour point de départ le caractère discriminatoire de la sécurité sociale du Gabon. A la base, cette dernière a été pensée pour protéger les salariés tels qu’ils sont définis par loi française n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d’Outre-mer, c’est-à-dire les travailleurs placés sous la direction et l’autorité d’un employeur ; cette définition a d’ailleurs été reprise, presque mot pour mot, par l’article 1er du Code du travail gabonais. De facto, les autres catégories de travailleurs, précisément les non-salariés, ainsi que les personnes sans activité professionnelle ne bénéficient pas ou peu de la couverture sociale. Or, dans les sociétés contemporaines, la sécurité sociale conjugue diversité et unité. Diversité d’abord en ce que chaque pays organise, sur le plan interne, son propre système de sécurité sociale. Unité par la suite car, malgré les diversités, qui se justifient d’ailleurs en raison des réalités propres à chaque Etat, tous les systèmes convergent vers les mêmes idéaux, les mêmes objectifs, notamment une couverture grandissante des risques sociaux ainsi que l’extension du champ d’application personnel. L’étude de la généralisation de la sécurité sociale au Gabon est menée au regard de cette diversité, et les travaux sont spécialement axés sur la recherche des mécanismes juridiques, des facteurs institutionnels et des procédés de financement devant permettre de mieux s’inscrire dans l’approche de l’unité, à savoir la vision d’extension des champs d’application communément partagée par les Etats modernes.