Jean-Philippe Kovar

Professeur
Droit public.
Sciences Po Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg
  • THESE

    L'Etat et les modes d'organisation du marché, soutenue en 2005 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008 sous la direction de Gabriel Eckert 

  • Jean-Philippe Kovar, Gabriel Eckert (dir.), La régulation économique et financière face aux défis de l'information, l'Harmattan, 2018, Logiques juridiques, 267 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Les secteurs des services en réseau ou des services financiers se caractérisent par d'important problèmes d'information : asymétrie d'information créant un risque de "capture" du régulateur par les opérateurs régulés, avantage informationnel dont l'exploitation peut être abusive, imperfection d'information, etc. Ces problèmes d'information justifient la mise en place de régulations sectorielles. Mais l'information est aussi l'un des moyens d'action des autorités de régulation. La diffusion d'informations leur permet ainsi d'influencer, voire d'orienter, le comportement des acteurs économiques. L'information est alors un instrument de régulation des marchés. Cet ouvrage collectif réunit les actes d'un colloque organisé les 2 et 3 mars 2017 par l'Université de Strasbourg, dans le cadre de la septième édition des Journées européennes de la régulation."

    Jean-Philippe Kovar, Nicolas Eréséo, Richard Routier, Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Mignot (dir.), Droit bancaire, Précis Dalloz, 2017, Précis, 1198 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Établissement de crédit, opérations de paiement, carte bancaire, défiscalisation, etc. : le droit bancaire n'a cessé de se complexifier au fil des ans, et tout particulièrement, depuis ces cinq dernières années... À jour de la réforme du crédit immobilier, de l'ordonnance du 20 août 2015, de la loi Macron, et de l'intense jurisprudence émergeant de la Cour de cassation, ce nouveau Précis aborde d'une façon inédite les spécificités du droit bancaire."

    Jean-Philippe Kovar, Gabriel Eckert (dir.), Les objectifs de la régulation économique et financière: [actes des 6e Journées européennes de la régulation, Strasbourg les 28 et 29 janvier 2016], L'Harmattan, 2017, Logiques juridiques, 264 p. 

    Jean-Philippe Kovar, Gabriel Eckert (dir.), L'interrégulation: actes des 5es Journées européennes de la régulation à Strasbourg les 31 janvier et 1er février 2013, L'Harmattan, 2015, Logiques juridiques, 243 p. 

    Jean-Philippe Kovar, Jérôme Lasserre Capdeville, Droit de la régulation bancaire, RB édition, 2012, Droit, 350 p.  

    La 4e de couverture indique : "C'est à la faveur de la crise de 1929 que les États ont pris conscience de la nécessité de contrôler de façon plus rigoureuse la profession bancaire. Le droit de la régulation bancaire a été établi précisément pour prévenir et limiter les effets dévastateurs des crises sur la société. En effet, seule une gouvernance efficiente des établissements de crédit est à même de garantir une bonne maîtrise des risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Les auteurs offrent, au professionnel comme à l'étudiant, un panorama complet de la régulation bancaire en France : - cadre réglementaire de l'activité bancaire en profonde mutation, tant pour les personnes contrôlées que pour les superviseurs eux-mêmes ; - statut des professionnels régulés ; - missions et attributions de l'ACP. Cet ouvrage est le premier, en langue française, consacré au droit de la régulation bancaire, droit particulièrement jeune et de surcroît évolutif (création de l'Autorité de contrôle prudentiel-ACP en 2010, institution des règles de Bâle II et désormais Bâle III) ; une matière au coeur du financement de l'économie."

    Jean-Philippe Kovar, L'Etat et les modes d'organisation du marché, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2008, Lille-thèses 

  • Jean-Philippe Kovar, « Sanction des pratiques anticoncurrentielles et personnalité des peines », Revue de l'Union européenne, 2015, n°589, p. 362   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 890   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Prise en compte des activités professionnelles exercées dans un autre Etat membre pour le reclassement des fonctionnaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 892   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Directive recours et dérogation au délai préalable à la signature d'un marché public », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 893   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Harmonisation et compétence des Etats membres en matière de compléments alimentaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°04, p. 894   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Aides d'Etat et taxes parafiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 492   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Droit des pratiques anticoncurrentielles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 494   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Droit administratif et libertés d'établissement et de prestation de services », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 495   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Droit administratif et libre circulation des capitaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 495   

    Jean-Philippe Kovar, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Domaine public et droit de l'Union », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°02, p. 496   

    Jean-Philippe Kovar, F. Martucci, J. Lasserre Capdeville, « Le système européen de surveillance financière », Europe. Revue littéraire mensuelle, 2011, n°6, pp. 4-9 

    Jean-Philippe Kovar, « Les autorités européennes de surveillance : organes des régulateurs, agences européennes de régulation ou autorités européennes de régulation ? », Revue de droit bancaire et financier, 2011, pp. 70-74 

    Jean-Philippe Kovar, Dominique Ritleng, Aude Bouveresse, « Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°04, p. 975   

    Jean-Philippe Kovar, Dominique Ritleng, Aude Bouveresse, « Jurisprudence administrative française intéressant le droit communautaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°02, p. 453   

    Jean-Philippe Kovar, « La composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers », Les Petites Affiches, 2010, n°250, pp. 18-21 

    Jean-Philippe Kovar, J. Lasserre Capdeville, « La responsabilité des autorités de régulation bancaire et financière », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, n°3, pp. 75-78 

    Jean-Philippe Kovar, « La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable », Revue de droit bancaire et financier, 2010, n°3, pp. 78-82 

    Jean-Philippe Kovar, « Droit de la concurrence et droit de l'insolvabilité », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, n°45, pp. 62-67 

    Jean-Philippe Kovar, « Le patriotisme économique à l'épreuve du droit communautaire », Journal de Droit Européen, 2009, n°163, pp. 265-273 

    Jean-Philippe Kovar, « La responsabilité des autorités de régulation face au dualisme juridictionnel », Revue de droit bancaire et financier, 2009, n°2, pp. 16-18 

    Jean-Philippe Kovar, G. Eckert, « La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public », Les Petites Affiches, 2009, n°66, pp. 25-33 

    Jean-Philippe Kovar, Dominique Ritleng, Aude Bouveresse, « Jurisprudence administrative française intéressant le droit communautaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, n°04, p. 835   

    Jean-Philippe Kovar, « La nouvelle définition des droits exclusifs ou spéciaux au sens de la directive secteurs », Contrats et marchés publics , 2008, n°3, pp. 6-10 

    Jean-Philippe Kovar, « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? », Droit administratif, 2007, n°12, pp. 7-13 

    Jean-Philippe Kovar, « Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Europe. Revue littéraire mensuelle, 2007, n°2, pp. 4-6 

    Jean-Philippe Kovar, « Rapport entre le droit communautaire et le droit national », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, n°03, p. 583   

  • Jean-Philippe Kovar, Pierre Bodeau-Livinec, Les fonds souverains : entre affirmation et dilution de l'État face à la mondialisation, 2012 

  • Jean-Philippe Kovar, « Les sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) », le 27 septembre 2022  

    Co-organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation et le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D)

    Jean-Philippe Kovar, « Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? », le 16 septembre 2021  

    Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Jean-Philippe Kovar, « Droit et innovation : subir ou prescrire ? », le 26 septembre 2019  

    Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Mohamed Benbrahim et Bruno Trescher

    Jean-Philippe Kovar, « L'Etat au défi des Blockchains », le 20 juin 2019  

    Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

    Jean-Philippe Kovar, « Les fonctions sociales du banquier », le 14 février 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Jean-Philippe Kovar, « L’entreprise régulée », le 16 juin 2017  

    Organisé par le Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), le Laboratoire d’économie de Dauphine, le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières et le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (LEDa –CGEMP)

    Jean-Philippe Kovar, « " L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique " », " L'indépendance des autorités de régulation économique et financière ", Strasbourg, le 02 février 2012 

    Jean-Philippe Kovar, « " Les réponses nationales à l'émergence des fonds souverains : quelle compatibilité avec le droit de l'Union européenne ? " », " Les fonds souverains : entre affirmation et dilution de l'Etat face à la mondialisation ", Paris, le 02 décembre 2011 

    Jean-Philippe Kovar, « " La responsabilité disciplinaire du banquier dispensateur de crédit " », " Le crédit : aspects juridiques et économiques ", Strasbourg, le 14 septembre 2011 

    Jean-Philippe Kovar, « " Les autorités européennes de surveillance " », "Les autorités de régulation économique et financière : convergences ou divergences ? ", Strasbourg, le 25 février 2011 

    Jean-Philippe Kovar, « " Les autorités de régulation économique et financière et les garanties du procès équitable " », " Les autorités de régulation économique et financière et les garanties du procès équitable ", Strasbourg, le 24 février 2010 

    Jean-Philippe Kovar, « " La responsabilité des autorités de régulation face au dualisme juridictionnel " », " La responsabilité des autorités de régulation économique et financière ", Strasbourg, le 13 février 2009 

    Jean-Philippe Kovar, « " La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public " », " La réforme du droit de la prescription : loi du 17 juin 2008 ", Strasbourg, le 07 novembre 2008 

    Jean-Philippe Kovar, « " L'incidence de la régulation sur la liberté de gestion des entreprises de réseaux " », " La réforme du droit communautaire et grec de la concurrence ", Athènes, le 01 juin 2007 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Abdelmohssen Sheha, La régulation du secteur des communications électroniques, étude comparée des droits français et égyptien, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.), Hubert Delzangles (Rapp.), Louis de Fournoux    

    L'étude s'intéresse à l’une des principales fonctions de l’État en économie de marché - la régulation économique - en s'appuyant sur l'exemple du secteur des communications électroniques, au travers d’une comparaison des droits français et égyptien. L’accent est mis plus particulièrement sur la comparaison du statut, des missions, des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de l’autorité égyptienne de régulation des télécommunications (NTRA), ainsi que du contentieux de leur actes. L'étude permet ainsi de penser le rôle de l'État, du régulateur sectoriel, du juge et de l’opérateur historique dans un secteur en pleine mutation. Il s'agit surtout d’insister sur l’évolution du droit et du contentieux administratifs confrontés aux nécessités de la régulation des activités économiques.

  • Pascal Simon-Doutreluingne, Libéralisation des transports et concurrence durable , thèse soutenue en 2022 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod  

    Le secteur du transport aérien de passagers est l’un plus ancien secteur économique libéralisé, alors que le transport ferroviaire de passagers n’en est qu’au début de son ouverture à la concurrence. La politique de concurrence, par le droit européen qu’elle a mise en œuvre, a démonopolisé et, dans une moindre mesure,désétatisé un secteur économique stratégique pour la connectivité du territoire et l’édification du marché intérieur. Même si la structure du marché, ainsi obtenue, reste imparfaite au sens de la théorie économique, et relève d’une illusion de la concurrence par la seule ouverture du marché, le marché aérien européen met en lumière une concurrence durable. Par la pratique institutionnelle de cette concurrence imparfaite, et en tenant compte des perturbations normatives extérieures venant principalement des États-Unis, l’Union européenne crée cette nouvelle texture de la concurrence. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture de l’application de la politique de concurrence de l’UE à un mode de transport qui s’insère dans une logique globale de mobilité contrainte par la planificationécologique.

    Pascal Simon-Doutreluingne, Libéralisation des transports et concurrence durable, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Frédérique Berrod, membres du jury : Régis Lanneau (Rapp.), Frédéric Marty (Rapp.), Mehdi Mezaguer et Étienne Muller      

    Le secteur du transport aérien de passagers est l’un plus ancien secteur économique libéralisé, alors que le transport ferroviaire de passagers n’en est qu’au début de son ouverture à la concurrence. La politique de concurrence, par le droit européen qu’elle a mise en œuvre, a démonopolisé et, dans une moindre mesure,désétatisé un secteur économique stratégique pour la connectivité du territoire et l’édification du marché intérieur. Même si la structure du marché, ainsi obtenue, reste imparfaite au sens de la théorie économique, et relève d’une illusion de la concurrence par la seule ouverture du marché, le marché aérien européen met en lumière une concurrence durable. Par la pratique institutionnelle de cette concurrence imparfaite, et en tenant compte des perturbations normatives extérieures venant principalement des États-Unis, l’Union européenne crée cette nouvelle texture de la concurrence. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture de l’application de la politique de concurrence de l’UE à un mode de transport qui s’insère dans une logique globale de mobilité contrainte par la planificationécologique.

    Boutheina Adib, L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien, thèse soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Raynouard, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Amel Aouij-Mrad (Rapp.), Laurence Folliot-Lalliot et Georges Decocq  

    ’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

    Alexis Coskun, La participation du droit de la concurrence de l’Union européenne à l’édification d’un modèle de compétitivité industrielle, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod, membres du jury : Aymeric Potteau (Rapp.), Laurence Idot (Rapp.), Mehdi Mezaguer    

    Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris.

    Sehwan Park, Les abus de puissance économique dans les relations commerciales déséquilibrées, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Nicolas Eréséo, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Julien Walther (Rapp.)    

    La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.

    Jean-Marie Ondoua Ekobena, Le processus budgétaire au Cameroun : aspects juridico-institutionnels et analyse critique des enjeux et défis de la nouvelle gouvernance financière publique, thèse soutenue en 2017 à Littoral sous la direction de Franck Waserman, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Alain Ondoua (Rapp.), Philippe Josse    

    Le Cameroun a adopté un nouveau régime financier de l’Etat par la loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle culture dans la façon de concevoir et de gérer les finances publiques et s’inscrit dans un mouvement de réforme de fond des finances publiques dans le monde. Le processus budgétaire est considérablement rénové par l’instauration d’une budgétisation par programmes. Grâce à ce nouveau dispositif, les décideurs publics, politiques ou gestionnaires cessent de raisonner uniquement en termes de moyens pour se tourner résolument vers la recherche de la performance. Ce travail se propose de faire un diagnostic du budget de l’Etat, de sa conception à son élaboration jusqu’à son exécution et à son contrôle. Il souligne et retrace les apports et les impacts de la nouvelle gouvernance financière publique dans un contexte marqué par des finances publiques dégradées. Il fait une analyse critique du cadre et des acteurs en charge des budgets publics, appréhende les enjeux et expose les défis auxquels nos finances publiques doivent désormais faire face.

    Marion De Ravel d'Esclapon, Etude comparée des systèmes de sanctions en droit des marchés financiers en France et au Canada, thèse soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck, membres du jury : Stéphane Rousseau (Rapp.), Pierre-Henri Conac (Rapp.)    

    La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanction.

  • Katia Djeffel, La supervision financière dans l'Union Européenne, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Jean-Jacques Israël, membres du jury : Sébastien Adalid (Rapp.), Aurore Laget-Annamayer    

    La crise de 2008 a sans doute permis de mesurer pour la première fois le degré d’instabilité que pouvait générer la globalisation financière, mais aussi de constater à quel point, structurellement, les mécanismes de surveillance exclusivement nationaux ou exclusivement microprudentiels, pouvaient être déficients face au défi de sécurisation qu’il fallait relever. Au-delà des vulnérabilités juridiques qui devaient être comblées, il fallait donc renouveler les modèles d’intervention afin de faire correspondre plus sensiblement le cadre de supervision à l’échelle réelle du risque. Au sein de l’Union, cela s’est manifesté par cette réforme institutionnelle de grande ampleur qui, en deux temps, a tenté d’apporter une réponse d’abord structurelle aux spécificités des marchés. Il fallait en effet, pour prendre la pleine mesure des exigences d’encadrement imposées par la structuration des activités financières, faire face à la crise financière elle-même, mais aussi à ses implications économiques et monétaires. Cela impliquait de mettre en place un cadre de supervision commun à l’échelle de l’Union mais aussi d’organiser un encadrement spécifique de la zone euro, qui constituait par nature un espace de risque accru, sans pour autant rompre avec la logique d’intégration qui fonde le marché intérieur. Par d’habiles interprétations de ses fondements, le législateur a su inscrire et légitimer de toutes nouvelles logiques d’intervention au sein des marchés, qui ont sans doute également amorcé une transformation de la logique d’intégration au sein de l’Union européenne.

    Elodie Barreau, Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Patrick Rambaud, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Anémone Cartier-Bresson  

    Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

    Nicolas Beck, L'évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Martine Lombard, membres du jury : Bertrand Du Marais (Rapp.), Thierry Bonneau et Stéphane Braconnier  

    Avec l’annonce de la création d’une Union bancaire européenne, l’évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle est actuellement au coeur des débats politiques. Le projet de réforme prévoit la dévolution d’une importante partie du contrôle prudentiel des entreprises financières à la Banque centrale européenne. Les conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’être générés dans le cadre de la détermination de la politique monétaire et de la mise en oeuvre du contrôle prudentiel ont souvent été mis en exergue par les détracteurs du modèle de régulation intégré aux institutions d’émission. Cependant, les influences réciproques ainsi que la complémentarité tenant à l’exercice des missions de stabilité monétaire et de stabilité financière par le banquier central pourraient tendre à justifier l’adoption de telles mesures. La concentration des pouvoirs monétaires et prudentiels dans le giron des banques centrales impliquerait néanmoins pour ces dernières de répondre au principe de la légitimité démocratique, cela tout en conservant un certain degré d’indépendance à l’endroit du pouvoir politique. La conciliation de ces deux exigences semblerait nécessaire dans l’hypothèse où les banques centrales se verraient amenées à exercer un rôle croissant au sein de la sphère financière. Plus largement, c’est peut-être dans la recherche de cet équilibre que réside le secret de la conception d’un cadre institutionnel optimal dans le domaine de la régulation monétaire et financière. Les insuffisances dénoncées des modèles de supervision pourraient-elles ainsi se voir pallier par l’institution d’un Système mondial de banques centrales en charge du contrôle prudentiel ?

    Laure Marguery, Les mutations européennes des autorités nationales de concurrence , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.

  • Fabien Fontaine, Droit fiscal et concurrence, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Guy Gest, membres du jury : Jean-Luc Albert, Martin Collet et Bernard Plagnet  

    Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition.