Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, comme les établissements de crédit. Ce droit a acquis une importance considérable dans la mesure où la banque est progressivement devenue un "passage obligé" pour l'ensemble des citoyens. Il a pour caractéristique d'être particulièrement évolutif. Il fait ainsi l'objet de fréquentes modifications légales et réglementaires. En outre, il donne lieu à un contentieux abondant. Les décisions de justice sont nombreuses. D'ailleurs, il n'est pas rare que les juges dégagent de façon prétorienne des "devoirs" ou "obligations" à la charge des professionnels de la banque. Le droit bancaire n'est cependant pas toujours totalement "accessible" au grand public. Certaines questions sont ainsi particulièrement complexes et la lecture des dispositions légales n'est pas toujours aisée. Cet ouvrage cherche donc à synthétiser ce droit afin d'en clarifier le plus possible le contenu. Il prend en compte les toutes dernières évolutions légales et jurisprudentielles de la matière.

Cet ouvrage est une nouvelle édition du Précis initialement rédigé par Louis Cartou et repris par les professeurs Annie Gruber, Patrick Rambaud et Jean-Louis Clergerie. La présente édition a été revue et mise à jour par une toute nouvelle équipe constituée de Jean-Louis Clergerie, Jean-Philippe Kovar et Thierry Rambaud. Conçu comme une analyse précise et rigoureuse de tous les aspects de l’Union européenne, le Précis apporte les éléments indispensables à la compréhension d’une réalisation économique et politique totalement inédite. Il présente, en outre, la particularité d’être à la fois un manuel de droit institutionnel et un manuel de droit matériel. Il correspond aux programmes des Facultés de droit, des Instituts d’études politiques et à ceux des concours d’accès à la fonction publique et aux Écoles de commerce, sans manquer toutefois d'être un ouvrage utile aux praticiens.

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

Alors que la déréglementation et la libéralisation des marchés engagée dans les années 1990 par les instances communautaires a permis au droit de la concurrence d’investir des secteurs économiques comme l’électricité, le régime pétrolier français répond à plusieurs particularités qui, à sa longue histoire de monopole administré, ajoutent des limitations structurelles au maintien et au fonctionnement sain d’un marché concurrentiel. Non seulement les interventions ex post des autorités de la concurrence nécessitent ainsi d’être complétées par les interventions ex ante de la Commission de régulation de l’énergie, mais on peut se demander s’il ne conviendrait pas de mettre en place une régulation sectorielle dédiée aux hydrocarbures liquides. Au terme de l’étude, on voit que la forme institutionnelle et les missions de la Commission de régulation de l’énergie suffisent à s’appliquer au secteur pétrolier, mais qu’il convient d’aménager plusieurs instruments d’intervention visant des énergies fossiles dont on doit aujourd’hui gérer les risques environnementaux induits, et organiser la fin de l’exploitation.

Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, comme les établissements de crédit. Ce droit a acquis une importance considérable dans la mesure où la banque est progressivement devenue un "passage obligé" pour l'ensemble des citoyens. Il a pour caractéristique d'être particulièrement évolutif. Il fait ainsi l'objet de fréquentes modifications légales et réglementaires. En outre, il donne lieu à un contentieux abondant. Les décisions de justice sont nombreuses. D'ailleurs, il n'est pas rare que les juges dégagent de façon prétorienne des "devoirs" ou "obligations" à la charge des professionnels de la banque. Le droit bancaire n'est cependant pas toujours totalement "accessible" au grand public. Certaines questions sont ainsi particulièrement complexes et la lecture des dispositions légales n'est pas toujours aisée. Cet ouvrage cherche donc à synthétiser ce droit afin d'en clarifier le plus possible le contenu. Il prend en compte les toutes dernières évolutions légales et jurisprudentielles de la matière.

Le choix d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre a profondément modifié les relations entre l'Etat et le marché. Si l'Etat peut aider, inciter et accompagner les opérateurs économiques dans le respect des règles de concurrence, il renonce généralement à se substituer aux mécanismes du marché et aux entreprises privées. Garant de l'intérêt général, l'Etat conserve néanmoins une responsabilité éminente dans l'organisation du marché. Il doit veiller au bon fonctionnement du marché et à l'exercice d'une concurrence efficience tout en garantissant le respect des exigences essentielles de la collectivité. L'étude de l'Etat et des modes d'organisation du marché, qui révèle la relation complexe et protéiforme qui unit désormais le marché et l'intérêt général, amène à s'interroger sur la conception et la place de l'Etat dans une économie de marché.

La fonction de régulation cherche l'équilibre entre la concurrence et les autres objectifs d'intérêt général extraconcurrentiels. A travers l'exemple du secteur des communications électroniques et dans une approche comparative des droits français et égyptien, dans ce premier tome, l'auteur interroge l'institutionnalisation de la régulation. Il explique comment la fonction de régulation est née, organiquement et matériellement, dans des contextes politiques et économiques différents. Cette différence de contextes est l'occasion pour des analyses pluridisciplinaires, permettant de comprendre le statut et les missions des régulateurs français et égyptien des communications électroniques

Co-organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation et le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D)

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Mohamed Benbrahim et Bruno Trescher

Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisé par le Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), le Laboratoire d’économie de Dauphine, le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières et le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (LEDa –CGEMP)

L'étude s'intéresse à l’une des principales fonctions de l’État en économie de marché - la régulation économique - en s'appuyant sur l'exemple du secteur des communications électroniques, au travers d’une comparaison des droits français et égyptien. L’accent est mis plus particulièrement sur la comparaison du statut, des missions, des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de l’autorité égyptienne de régulation des télécommunications (NTRA), ainsi que du contentieux de leur actes. L'étude permet ainsi de penser le rôle de l'État, du régulateur sectoriel, du juge et de l’opérateur historique dans un secteur en pleine mutation. Il s'agit surtout d’insister sur l’évolution du droit et du contentieux administratifs confrontés aux nécessités de la régulation des activités économiques.

Le secteur du transport aérien de passagers est l’un plus ancien secteur économique libéralisé, alors que le transport ferroviaire de passagers n’en est qu’au début de son ouverture à la concurrence. La politique de concurrence, par le droit européen qu’elle a mise en œuvre, a démonopolisé et, dans une moindre mesure,désétatisé un secteur économique stratégique pour la connectivité du territoire et l’édification du marché intérieur. Même si la structure du marché, ainsi obtenue, reste imparfaite au sens de la théorie économique, et relève d’une illusion de la concurrence par la seule ouverture du marché, le marché aérien européen met en lumière une concurrence durable. Par la pratique institutionnelle de cette concurrence imparfaite, et en tenant compte des perturbations normatives extérieures venant principalement des États-Unis, l’Union européenne crée cette nouvelle texture de la concurrence. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture de l’application de la politique de concurrence de l’UE à un mode de transport qui s’insère dans une logique globale de mobilité contrainte par la planificationécologique.

Le secteur du transport aérien de passagers est l’un plus ancien secteur économique libéralisé, alors que le transport ferroviaire de passagers n’en est qu’au début de son ouverture à la concurrence. La politique de concurrence, par le droit européen qu’elle a mise en œuvre, a démonopolisé et, dans une moindre mesure,désétatisé un secteur économique stratégique pour la connectivité du territoire et l’édification du marché intérieur. Même si la structure du marché, ainsi obtenue, reste imparfaite au sens de la théorie économique, et relève d’une illusion de la concurrence par la seule ouverture du marché, le marché aérien européen met en lumière une concurrence durable. Par la pratique institutionnelle de cette concurrence imparfaite, et en tenant compte des perturbations normatives extérieures venant principalement des États-Unis, l’Union européenne crée cette nouvelle texture de la concurrence. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture de l’application de la politique de concurrence de l’UE à un mode de transport qui s’insère dans une logique globale de mobilité contrainte par la planificationécologique.

’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris.

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.

Le Cameroun a adopté un nouveau régime financier de l’Etat par la loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle culture dans la façon de concevoir et de gérer les finances publiques et s’inscrit dans un mouvement de réforme de fond des finances publiques dans le monde. Le processus budgétaire est considérablement rénové par l’instauration d’une budgétisation par programmes. Grâce à ce nouveau dispositif, les décideurs publics, politiques ou gestionnaires cessent de raisonner uniquement en termes de moyens pour se tourner résolument vers la recherche de la performance. Ce travail se propose de faire un diagnostic du budget de l’Etat, de sa conception à son élaboration jusqu’à son exécution et à son contrôle. Il souligne et retrace les apports et les impacts de la nouvelle gouvernance financière publique dans un contexte marqué par des finances publiques dégradées. Il fait une analyse critique du cadre et des acteurs en charge des budgets publics, appréhende les enjeux et expose les défis auxquels nos finances publiques doivent désormais faire face.

La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanction.

La crise de 2008 a sans doute permis de mesurer pour la première fois le degré d’instabilité que pouvait générer la globalisation financière, mais aussi de constater à quel point, structurellement, les mécanismes de surveillance exclusivement nationaux ou exclusivement microprudentiels, pouvaient être déficients face au défi de sécurisation qu’il fallait relever. Au-delà des vulnérabilités juridiques qui devaient être comblées, il fallait donc renouveler les modèles d’intervention afin de faire correspondre plus sensiblement le cadre de supervision à l’échelle réelle du risque. Au sein de l’Union, cela s’est manifesté par cette réforme institutionnelle de grande ampleur qui, en deux temps, a tenté d’apporter une réponse d’abord structurelle aux spécificités des marchés. Il fallait en effet, pour prendre la pleine mesure des exigences d’encadrement imposées par la structuration des activités financières, faire face à la crise financière elle-même, mais aussi à ses implications économiques et monétaires. Cela impliquait de mettre en place un cadre de supervision commun à l’échelle de l’Union mais aussi d’organiser un encadrement spécifique de la zone euro, qui constituait par nature un espace de risque accru, sans pour autant rompre avec la logique d’intégration qui fonde le marché intérieur. Par d’habiles interprétations de ses fondements, le législateur a su inscrire et légitimer de toutes nouvelles logiques d’intervention au sein des marchés, qui ont sans doute également amorcé une transformation de la logique d’intégration au sein de l’Union européenne.

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

Avec l’annonce de la création d’une Union bancaire européenne, l’évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle est actuellement au coeur des débats politiques. Le projet de réforme prévoit la dévolution d’une importante partie du contrôle prudentiel des entreprises financières à la Banque centrale européenne. Les conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’être générés dans le cadre de la détermination de la politique monétaire et de la mise en oeuvre du contrôle prudentiel ont souvent été mis en exergue par les détracteurs du modèle de régulation intégré aux institutions d’émission. Cependant, les influences réciproques ainsi que la complémentarité tenant à l’exercice des missions de stabilité monétaire et de stabilité financière par le banquier central pourraient tendre à justifier l’adoption de telles mesures. La concentration des pouvoirs monétaires et prudentiels dans le giron des banques centrales impliquerait néanmoins pour ces dernières de répondre au principe de la légitimité démocratique, cela tout en conservant un certain degré d’indépendance à l’endroit du pouvoir politique. La conciliation de ces deux exigences semblerait nécessaire dans l’hypothèse où les banques centrales se verraient amenées à exercer un rôle croissant au sein de la sphère financière. Plus largement, c’est peut-être dans la recherche de cet équilibre que réside le secret de la conception d’un cadre institutionnel optimal dans le domaine de la régulation monétaire et financière. Les insuffisances dénoncées des modèles de supervision pourraient-elles ainsi se voir pallier par l’institution d’un Système mondial de banques centrales en charge du contrôle prudentiel ?

La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition.