Depuis quelques années, le droit public français est sollicité par le principe de sécurité juridique déjà consacré en droit communautaire et par la Cour européenne des droits de l' homme. Non expressément reconnue dans le droit administratif national, la sécurité juridique y correspond néanmoins à une structuration temporelle ( stabilité et prévisibilité des normes) et spatiale (unité du droit, égalité de ses destinataires) de l' ordre juridique. Son rôle n' est toutefois pas limité à cette dimension collective. De fait, en tant que revendication individuelle, elle justifie également de nombreuses transformations du droit (modifications des processus normatifs, subjectivation du droit) destinées à mieux prendre en considération les intérêts individuels des citoyens. La sécurité juridique s' avère donc fondamentale pour la compréhension du droit, mais elle ne s' impose pas pour autant comme un principe contentieux.

Présentation de l'éditeur : "La place susceptible d’être occupée par la subsidiarité dans la définition des rapports entre État et collectivités territoriales a fait l’objet d’une discussion doctrinale nourrie. Les contours de cette dernière ont cependant été profondément transformés par la consécration, en 2003, d’un principe qui lui est apparenté à l’article 72 al. 2 de la Constitution. Cette évolution, accueillie avec une grande perplexité par la doctrine, impliquait que soit tenté un renouvellement de la réflexion sur la nature du rapport du droit français à ce concept. Confronter la manière selon laquelle le droit organise les rapports entre État et collectivités à la subsidiarité implique, du fait de l’origine de cette dernière, l’adoption d’un positionnement particulier devant permettre de dépasser ses écueils immédiats. Le présent ouvrage s’emploie ainsi à développer un usage original du concept de subsidiarité qui, plutôt que d’être envisagé selon une dimension prescriptive, est employé comme un outil descriptif et analytique. Plutôt que d’être pensée comme une norme possiblement en devenir dont il faudrait définir ex abrupto les contours, la subsidiarité est ainsi conçue comme un étalon auquel il est déjà possible de confronter l’évolution du droit. S’appuyant sur une étude diachronique du cadre juridique régissant l’action administrative locale, la recherche montre qu’il est possible de modérer, sinon de lever le constat généralement avancé par la doctrine d’inadaptation de la subsidiarité à l’État unitaire. Une irréductible tendance du droit à se rapprocher des exigences inhérentes au concept de subsidiarité – une subsidiarisation – peut en effet être établie. Celle-ci montre que, si le concept paraît a priori relativement étranger aux structures normatives du droit positif français, il constitue cependant une forme latente et inconsciente de leur évolution, dans l’observation de laquelle la doctrine pourrait trouver de nouvelles clés de description et d’interprétation"

Colloque organisé par Faculté Libre de Droit, la TR3 et la Chaire vulnérabilités et mutations du droit de l'Institut Catholique de Toulouse - ICT

Colloque organisé par les universités de Tours et de Rennes 2 sous la direction scientifique de Corinne Manson, Emmanuel Aubin et Emmanuel Guiselin

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Colloque inscrit dans le cadre des événements des 15 ans du Collectif l’Unité du droit

Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

L'objet de recherche porte sur les mesures disciplinaires prises à l'égard des élèves de l'enseignement public primaire et secondaire français. Les mesures disciplinaires s'articulent aujourd'hui autour d'une part des punitions qui ne peuvent faire l'objet d'un contrôle du juge (mesures d'ordre intérieur) et d'autre part des sanctions qui, elles, peuvent être déférées devant le juge administratif. La finalité du projet est d'embrasser les évolutions du droit applicable et son état actuel. Les autres champs des sciences de l'éducation (sociologie, ethnologie, psychologie, neuroscience etc…) permettront d'envisager comment le droit se situe à l'égard des autres sciences, quant à la personne de l'enfant et de l'adolescent.

La place susceptible d’être occupée par la subsidiarité dans la définition des rapports entre État et collectivités territoriales fait l’objet d’un débat doctrinal nourri. Pendant longtemps, la majorité de la doctrine paraît avoir considéré ce concept comme absolument incompatible au droit public français, arguant de la forme unitaire de l’État, qui cantonne l’évolution du rapport de l’État aux collectivités à une décentralisation supposant par nature un mouvement inverse à la subsidiarité. Cette position a été sérieusement entamée par la consécration d’un principe inspiré de cette dernière par la révision constitutionnelle de 2003, qui doit être vue comme une invitation au renouvellement de la réflexion sur la nature du rapport du droit français à ce concept. Confronter la manière dont le droit organise les rapports entre État et collectivités au principe de subsidiarité suppose l’adoption d’un positionnement particulier. La solution réside dans un usage original de la subsidiarité qui, plutôt que d’être envisagée dans une logique prescriptive, doit être appréhendée comme un outil descriptif et analytique. L’ambition est alors davantage de faire de la subsidiarité un étalon auquel confronter l’évolution du droit que de chercher à faire d’elle un principe directeur des relations entre État et collectivités. Il s’agit alors de montrer que si, prises dans une acception synchronique axée sur leur seule définition par le droit positif, certaines notions traditionnelles régissant le droit des collectivités territoriales paraissent s’opposer à l’épanouissement de la subsidiarité, cette impossibilité peut être levée, ou à tout le moins fortement modérée, par l’observation des mouvements connus par ces mêmes notions dans une optique diachronique, grâce à laquelle peut être mise en évidence l’irréductible tendance du droit à se rapprocher des exigences inhérentes au principe de subsidiarité. Ceci revient alors à plonger la situation des rapports entre État et collectivités dans un bain conceptuel qui, s’il paraît a priori relativement étranger aux structures normatives du droit positif français, paraît cependant caractériser une forme latente et inconsciente de son évolution, dans l’observation de laquelle la doctrine pourrait trouver de nouvelles clés de description du droit positif qui permettraient de dépasser les butoirs de ses cadres analytiques traditionnels.

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

L’Education Nationale, par le nombre et la diversité des statuts de ses personnels, constitue un laboratoire d’étude intéressant sur les conditions de travail des agents publics, notamment lorsqu’ils sont victimes d’accidents ou de maladies à l’occasion de leur activité professionnelle. Les règles issues du droit du travail et du droit de la fonction publique et l’intervention croisée de multiples acteurs rendent complexe ce type de contentieux. S’ajoutent de nouveaux risques professionnels (souffrance au travail, cancers professionnels), qui sont en phase de reconnaissance juridique et sociale. La prévention des risques professionnels est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, ainsi que la santé au travail dans la fonction publique. L’étude de ces risques pourrait entraîner une meilleure reconnaissance des accidents et maladies professionnels, qui souffre actuellement d’un processus administratif complexe mettant à mal les droits des agents publics. Enfin, la réparation des risques professionnels conduit toujours à des inégalités selon les faits à l’origine de l’accident ou de la maladie, le statut de l’agent ou la gravité du dommage. Le dépassement de la règle du forfait de pension met fin à certaines injustices mais demeure d’une portée limitée. Le rapprochement avec le régime général pourrait faire bénéficier les fonctionnaires de la présomption d’imputabilité. La mise en place d’un Fonds d’indemnisation bénéficiant à tous les agents publics et ayant pour vocation la réparation de tous les risques professionnels pourrait permettre à la victime d’un tel risque d’obtenir un complément d’indemnisation, permettant une réparation intégrale du préjudice.

Le thème de cette thèse relève du domaine de la formation tout au long de la vie professionnelle des agents administratifs de l’Etat djiboutien et plus particulièrement de l’usage des TICE. En effet, la place des TICE dans la formation des adultes, est devenue un moyen important de modernisation pédagogique et de mode de transmission de connaissances à des publics plus vastes. On assiste à un phénomène très important de convergence des enseignements présentiel et à distance dans le monde. Beaucoup des Ecoles Nationales de l’Administration (ENA), notamment ceux des pays industrialisés, consacrent aujourd'hui des moyens humains et financiers très importants à l'enseignement numérique. Elles utilisent ce système pour enrichir leur enseignement présentiel et parfois aussi pour offrir des programmes à distance.Il s’agit donc d’étudier l’environnement de ce système dans sa complexité en prenant en compte ses spécifications (pédagogiques et fonctionnelles) mais aussi sa dynamique, sa mise en œuvre et son exploitation. Nous allons étudier en particulier les dimensions technologiques éducatives et la diversification des modes et méthodes pédagogiques en formation d’adultes afin d’en proposer et de l’adapter au contexte djiboutien.Ainsi, il s’agit de trouver des indices et des critères de prise de décision stratégique pour renforcer les compétences de la ressource humaine de l’administration publique djiboutienne.

Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

La naissance et le développement des chemins de fer en France se comprennent à la fois par la poursuite du mouvement de centralisation du territoire opéré par l'État, et par l'expansion sans précédent de l'économie capitaliste, qui a vu l'émergence, à partir du XIXe siècle, du régime des concessions et de l'intervention de la puissance publique. À l'explosion des échanges et des trajets, est apparu un contrôle politique de ces flux. À compter de la IIIe République, le rôle de l'État évoluant en matière sociale, le rail a été conduit progressivement à devenir une activité de service public. La nationalisation opérée en 1937, en créant la Société nationale des chemins de fer, et le passage, en 1983, du statut de société d'économie mixte à celui d'établissement public industriel et commercial, semble renforcer cette tendance. Mais le comportement d'entreprise adopté par la SNCF, notamment à partir de la réforme de 1971, aboutit à une conciliation difficile entre des exigences qui apparaissent de plus en plus contradictoires. En ce sens, l'influence de l'intégration européenne a été décisive s'agissant de la remise en cause du monopole de la SNCF, de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés et de l'apparition d'une nouvelle régulation ferroviaire. Dans cette configuration, le maintien du service public ferroviaire semble dépendre de la volonté des conseils régionaux, dans le cadre de la régionalisation ferroviaire, et du soutien financier de l'État pour les lignes déficitaires qui continuent de répondre à un intérêt général. Ce sont ces mouvements que cette thèse entend analyser.