Spécialiste reconnu des contrats publics, Philippe Terneyre a exploré bien d'autres domaines du droit. Ces mélanges sont d'abord l'occasion de rendre hommage au professeur d'Université. D'honorer ensuite ses travaux ; travaux marqués par la rencontre des champs disciplinaires qu'il a investis, travaux nourris tant par les liens qui l'unissent au monde académique que par ceux qu'il a tissés avec le Conseil d'État.

Le plus ancien des médias, l'affichage a toujours fait l'objet d'une règlementation de la part des autorités de l'état. Fondée naguère sur la protection de l'ordre public politique, celle-ci fut contrainte d'évoluer avec la libéralisation de l'affichage par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Libre de toute entrave juridique préventive, l'affichage a pu proliférer au point d'entrainer une dégradation du cadre de vie, les instruments classiques de l'administration ne parvenant pas à le maintenir dans de raisonnables proportions. En effet, les mesures de police générale sont inadaptées pour le règlementer efficacement et les pouvoirs de gestion domaniale ayant plutôt tendance à en favoriser le développement. Aussi les pouvoirs publics décidèrent-ils de doter l'administration de moyens spécifiques permettant de pallier les lacunes des pouvoirs traditionnels. Destinés à l'origine à protéger le patrimoine historique et naturel, ces pouvoirs, qui prirent principalement la forme de polices spéciales, furent par la suite modernises par d'autres dispositions ayant un champ d'application plus étendu. Ainsi fut adoptée la loi du 29 décembre 1979 dont le but est la protection du cadre de vie contre les abus de l'affichage. Seulement, eu égard a la manière dont cette dernière est appliquée par les différents acteurs de l'affichage, il est difficile de conclure à son efficacité. Cette situation s'explique notamment par les contradictions existantes entre l'objectif de protection du cadre de vie et les intérêts économiques entourant un support d'affichage prise des pouvoirs publics : le mobilier urbain. En définitive, branche méconnue du droit de l'environnement, le droit de l'affichage ne sera véritablement efficace que le jour où il aura dépassé ces contradictions.

En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des friches telle qu’on la trouve dans le RNU. L’augmentation de la taille des intercommunalités et l’augmentation du nombre de PLUi remplaçant les PLU conduit à des situations parfois insolubles qui nécessitent des lois de validation. Le Conseil constitutionnel a eu à s’en saisir de manière intéressante. Enfin, la multiplication des cahiers de recommandations (architecturales, paysagères…) dans les PLU a obligé le Conseil d’État à fixer les règles concernant ces documents non prévus dans le code. Pour ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, le juge a pu préciser le régime des demandes de modification du projet dans le délai d’instruction du permis, mais aussi affirmer pour la première fois que les lettres fixant un délai d’instruction allongé n’étaient pas susceptibles de recours. Dans deux autres espèces, le Conseil d’État a aussi posé les limites du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative en matière d’insertion des projets de photovoltaïque à l’environnement et à la question de leur refus pour atteinte à la salubrité. Cette année n’échappe pas à la règle, les principales dispositions législatives et réglementaires concernant la protection du cadre de vie trouvent leur origine dans le droit de la publicité extérieure. Plusieurs décrets ont été adoptés en fin d’année 2023 à ce propos, ainsi qu’une disposition noyée dans la loi de finances pour 2024 visant à corriger une disposition issue de la loi Climat et Résilience de 2021. S’agissant du contentieux, c’est là aussi l’implantation des éoliennes qui concentre toutes les attentions au point d’ailleurs que le législateur, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, y consacre, du bout des lèvres, la nécessité de prendre en compte l’effet de saturation visuelle qu’un (trop) grande nombre d’entre elles pourraient susciter.

Comme l’an passé, les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année aux dispositions applicables à la publicité extérieure issues de la loi Climat et Résilience. Le contentieux de la publicité illustre la notion large d’enseigne et apporte de nouveaux enseignements quant aux dispositions qui peuvent être légalement instituées dans les règlements locaux de publicité. Le contentieux de l’impact sur le cadre de vie de l’implantation de parcs éoliennes est nourri et montre combien l’État se révèle particulièrement frileux en opposant des refus que le juge administratif censure.

La directive du 16 décembre 2020 procède à la refonte de la directive du 3 novembre 1998. Inspirée de l’initiative citoyenne européenne « L’eau un droit humain », elle vise à renforcer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et à donner confiance aux citoyens dans la consommation de l’eau du robinet. À cette fin, elle renforce les méthodes d’évaluation de la qualité de l’eau par la mise en place de programmes de suivi des normes de qualité à respecter et demande aux États de procéder à la lutte contre les fuites. Par la consécration de l’approche fondée sur les risques, on assiste à la promotion des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). De manière plus ambitieuse, la directive invite à l’identification des groupes vulnérables et marginalisés afin qu’il leur soit garanti un accès à l’eau potable, ce qui ne doit pas cacher sa timidité sur la question de la tarification sociale de l’eau.

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l’importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme.

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.

Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier.

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet, par un décret du 22 décembre 2017, d’une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l’hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d’application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l’application de la loi Littoral, le Conseil d’État rappelle les conditions d’opposabilité des principes de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu’une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l’urbanisation au même titre que n’importe quelle autre construction. Et, faisant application d’une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d’apprécier l’atteinte qu’il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet, par un décret du 22 décembre 2017, d’une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l’hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d’application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l’application de la loi Littoral, le Conseil d’État rappelle les conditions d’opposabilité des principes de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu’une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l’urbanisation au même titre que n’importe quelle autre construction. Et, faisant application d’une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d’apprécier l’atteinte qu’il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, a défini les conditions d’implantation de la publicité aux abords des grands stades. Parallèlement, le Conseil d’État a précisé le régime de la publicité murale aux abords des routes à grande circulation et les éléments à prendre en considération pour calculer la surface maximum des dispositifs publicitaires fixés par le RNP. Dans le contentieux de la loi littoral, le Conseil d’État a également rappelé l’obligation pour les campings de respecter toutes les contraintes urbanistiques fixées par l’ancien article L. 146-4-C. urb. devenu L. 121-8 et L. 121-9 et précisé que les clôtures peuvent être des aménagements légers admis dans les espaces remarquables.

Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 477-482.

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, a défini les conditions d’implantation de la publicité aux abords des grands stades. Parallèlement, le Conseil d’État a précisé le régime de la publicité murale aux abords des routes à grande circulation et les éléments à prendre en considération pour calculer la surface maximum des dispositifs publicitaires fixés par le RNP. Dans le contentieux de la loi littoral, le Conseil d’État a également rappelé l’obligation pour les campings de respecter toutes les contraintes urbanistiques fixées par l’ancien article L. 146-4-C. urb. devenu L. 121-8 et L. 121-9 et précisé que les clôtures peuvent être des aménagements légers admis dans les espaces remarquables.

Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 451-456.

Zavoli Philippe. Cadre de vie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2016. pp. 597-610.

Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 353-359.

Zavoli Philippe. Affichage et cadre de vie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2015. pp. 136-152.

Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 391-403.

Zavoli Philippe. Cadre de vie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 107-122.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 103-118.

Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Bien davantage qu’une simple mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2011. pp. 593-602.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2010. pp. 713-724.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 467-478.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 447-455.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2007. pp. 485-494.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 453-463.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2005. pp. 437-450.

Zavoli Philippe. Affichage et publicité. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2004. pp. 319-332.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 359-368.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 467-472.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2001. pp. 477-488.

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 471-481.

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1998. pp. 517-524.

Journée d'études organisée par l'IFTJ, le CRDF et le CRJ2P, Université de Pau et Pays de l'Adour avec l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Solenne Hortala, Professeur de droit privé et sciences criminelles

Organisé par l'Université de Pau et des Pays de l'Adour sous la direction de Maylis Douence, UMR TREE CNRS UPPA, Maître de conférences en Droit public, Responsable du Master Droit et action publique locale, Chargée de mission Égalité Diversité

Université d'été 2021 du CDRE, Centre de documentation et de recherche européennes, Centre d'excellence Jean Monnet, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Organisé par le CDRE, Université Pau et Pays de l’Adour en collaboration avec le CRISS, sous la direction scientifique de Mme Géraldine Bachoué-Pedrouzo et M. Romélien Colavitti.

Organisée par le CDRE - Collège Études européennes et internationales, Université de Pau et Pays de l’Adour sans le cadre de la Semaine européenne de la coopération et action administratives transfrontalières.

Organisé par le CDRE, Université de Pau et des Pays de l’Adour sous la direction scientifique de Sylvie Peyrou-Bartoll, Maître de conférences HDR, Collège 2EI Bayonne, CDRE

Organisés dans le cadre d’un projet incitatif recherche de l’UPPA. Ce programme a également obtenu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées

Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

Ce travail s'inscrit à la croisée du droit de l'environnement et du droit des animaux, tout en se situant également à l'interface avec les sciences naturelles. Il offre l'opportunité d'analyser les lacunes d'un régime juridique fragmenté et peu soucieux des avancées scientifiques contemporaines. De plus, au regard de l'érosion accélérée de la biodiversité, cette recherche interroge la capacité du droit à répondre à un enjeu sociétal majeur : la préservation de l'environnement et de ses composantes. La place de l'animal en droit interroge depuis de nombreux siècles. Tantôt considéré comme capable de répondre des atteintes qu'il a causées (exemple des procès intentés contre les porcs), tantôt réduit au rang de simple ressource exploitable sans prise en compte sa sentience. De nos jours, cette question occupe une place croissante. Si le statut de l'animal domestique et de l'animal de rente a quelque peu évolué (bien que de nombreux progrès restent encore à accomplir), l'animal sauvage demeure dans l'angle mort des constructions normatives. Pourtant, les enjeux environnementaux et éthiques dont la société se saisit de plus en plus démontrent qu'il serait pertinent, voire nécessaire, de le reconnaître comme un sujet de droit et non plus comme un élément du patrimoine naturel ou d'une ressource à exploiter. La plupart des études se concentrent soit sur la protection de l'environnement et des milieux naturels, soit sur la question de la personnalité juridique de l'animal et sa sentience. Aussi pertinentes soient-elles, ces approchent n'envisagent pas le lien systémique entre ces deux domaines et n'interrogent que leur suffisance respective. La protection de l'animal sauvage s'est construite via la préservation de son biotope, elle est donc indirecte. C'est parce que son milieu naturel est protégé qu'il peut en bénéficier. Si cette stratégie repose sur une approche écosystémique dans laquelle l'habitat constitue un égide, il n'en est pas moins lacunaire à de nombreux égards. Pourtant, ce régime juridique est au cœur de la conception des grands textes internationaux (CDB par exemple), européens (Directive Habitats) et à même trouvé sa place au sein du droit français (Code de l'environnement, Natura 2000). Ce modèle tend aujourd'hui à être remis en cause, notamment au regard des enjeux environnementaux mais également au regard des limites qu'il révèle. Si l'animal est protégé par la préservation de son habitat, quid de ceux vivant dans un milieu dépourvu de protection ? Quid de l'efficacité de cette protection face à la déforestation illégale dans de nombreuses régions du monde ? Quid de l'intérêt environnemental face à la nécessité d'étendre le territoire habitable de l'être humain en raison de la croissance démographique mondiale ? Une protection médiatisée par le biotope est-elle suffisante pour répondre aux exigences éthiques, écologiques et juridiques contemporaines ? Il est désormais évident que ce modèle ne suffit plus et qu'il convient d'explorer de nouvelles perspectives, comme reconnaître une protection spécifique à l'animal sauvage.

La protection de l'environnement demeure aujourd'hui au cœur de l'actualité, tant et si bien que les systèmes juridiques français et communautaire l'intègrent progressivement au moyen de divers mécanismes juridiques. La commande publique apparait comme un champ particulièrement propice à l'intégration de telles questions, en raison de sa nature transversale et de son importance économique – les marchés publics représentent 14% du PIB de l'Union européenne –. Le droit de la commande publique constitue ainsi un levier d'action stratégique dans la mise en œuvre de ces objectifs environnementaux. Ces préoccupations peuvent être intégrées tant dans le secteur des achats (tels que fournitures, véhicules, alimentation) et de l'aménagement des espaces verts, que dans celui du secteur du bâtiment et de l'énergie. La commande publique peut ainsi être considérée comme un instrument essentiel de la transition écologique. Par ailleurs, l'Union européenne occupe une place clé en matière d'uniformisation des contrats de marché public et de concession, grâce à ses trois directives du 26 février 2014, ce qui confirme la pertinence de la matière. Aussi, l'ensemble des institutions de l'Union poursuit un objectif de protection de l'environnement. La Commission, en particulier, se voit investie d'une compétence d'exécution permettant l'édiction d'exigences environnementales minimales obligatoires sous la forme de spécifications techniques, de critères d'attribution ou encore de critères d'exécution. Cette faculté a été établie par plusieurs règlements récents favorables au développement des marchés publics écologiques – règlement sur l'écoconception des produits durables (2024/1781/UE), règlement sur les produits de construction (2024/3110/UE) et règlement sur les emballages et déchets d'emballage (2025/40/UE) –. Bien qu'aucun acte d'exécution n'ait encore été pris, la Commission détient un moyen efficace pour garantir une protection environnementale minimale dans tous les États membres. Cette dynamique communautaire est susceptible d'être renforcée au sein même des États membres. Tel est le cas de la France et de sa politique nationale, qui oriente les collectivités vers des achats durables – notamment à travers le Plan national pour des achats durables (PNAD) – et qui tend également à adopter des normes visant à développer les marchés dits « verts ». Pour autant, la commande publique est encadrée par diverses règles juridiques et principes communautaires. Les objectifs de protection de l'environnement peuvent ainsi se heurter aux principes de la commande publique tels que la liberté d'accès, l'égalité de traitement et le principe de libre concurrence. L'hypothèse peut se rencontrer dans le cas où une collectivité envisage de privilégier des entreprises locales pour des raisons environnementales. Cela soulève alors la question de l'articulation du droit de la commande publique au regard des enjeux environnementaux, ce qui interroge par conséquent sur l'efficience de la protection environnementale. Pour mener ce projet, un état des lieux de l'existant juridique – ainsi que des actualités nationales et communautaires – en matière de normes environnementales au sein de la commande publique s'avère être indispensable. L'identification, ensuite, des obstacles juridiques entravant l'application des règles relatives à la protection de l'environnement au sein de la commande publique, couplée à une enquête pratique auprès d'une ou plusieurs administrations publiques, permettra d'évaluer l'efficience des outils juridiques en la matière. En définitive, la question du verdissement de la commande publique s'inscrit dans les problématiques contemporaines européennes et nationales. Ce projet vise à interroger, à travers la commande publique, la place effective des normes environnementales au sein des systèmes juridiques européens et nationaux.

En France, le droit connaît une certaine ' environnementalisation '. Ces nouvelles préoccupations impactent nécessairement la police, qu'elle soit administrative ou judiciaire. En outre, la répartition des pouvoirs de police, générale ou spéciale, entraînent de nombreux questionnements notamment quant aux enjeux d'articulation ou de concours. Ces enjeux peuvent alors se retrouver dans le domaine environnemental, et il s'agira alors de comprendre de quelle manière se réalisent les concours de police environnementale, d'aborder l'environnementalisation de la police ainsi que la police spéciale de l'environnement qui tend à prendre une place significative dans notre droit interne.

La lutte contre la précarité énergétique est un combat fondamental. En effet, elle revêt un important enjeu social puisque comme toute forme de mal-logement, ses conséquences sociales, économiques et sanitaires peuvent être dramatiques. La précarité énergétique contrevient ainsi à un certain nombre de droits et libertés fondamentaux, et à l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, qu'il s'agit de concilier avec le droit de propriété. La précarité énergétique est, de plus, un véritable fléau environnemental qui, s'il n'est pas traité, demeurera un obstacle central à l'atteinte des objectifs environnementaux et énergétiques que la France s'est fixés.Cependant, la précarité énergétique doit être correctement située dans la catégorie générale du mal-logement : tantôt qualifiés d'indécents au sens du décret de 1989, tantôt qualifiés d'insalubres pour les plus sévèrement touchés, les logements en situation de précarité énergétique doivent être définitivement classés pour pouvoir être traités, ne serait-ce que parce que le droit applicable n'est pas le même pour un logement indécent ou pour un habitat insalubre. Si le juge compétent lui-même change en fonction de la classification, du juge civil pour le logement indécent au juge administratif pour l'habitat insalubre, il est certain que les occupants de logements en situation de précarité énergétique et les acteurs de cette lutte sont susceptibles de ne pas parvenir à se repérer dans toutes les procédures applicables, au risque de favoriser une forme d'immobilisme au sein d'une action publique déjà fortement freinée par la difficulté du repérage des biens et ménages concernés.Par ailleurs, malgré les bénéfices évidents que présente la lutte contre la précarité énergétique pour l'intérêt général, l'action publique qui lui est dédiée est peu satisfaisante, voire guère convaincante. Les raisons sont diverses, mais pour la plupart, elles sont résumées par un constat simple et fort dénoncé : l'action publique est incohérente et illisible. Si le logement est une compétence dont l'État a parfois du mal à se détacher, les collectivités territoriales et leurs groupements sont de plus en plus investis sur les questions d'habitat, en particulier les intercommunalités. À ce titre, elles ont un rôle à jour en matière de rénovation énergétique, traitement de premier plan contre la précarité énergétique. En revanche, la compétence relative à la contribution à la résorption de la précarité énergétique revient aux départements, ce qui ne paraît pas déraisonnable compte tenu du fait qu'ils sont également compétents en matière d'action sociale. Or, la précarité énergétique n'est pas uniquement liée à l'état du bâti : elle trouve aussi ses causes dans la précarité économique des ménages. Comment, dans ces conditions, articuler les interventions intercommunale et départementale - étant entendu que les régions ne sont pas totalement tenues à l'écart non plus de cette action publique de lutte contre la précarité énergétique, et que l'État demeure compétent pour l'attribution d'une grande partie des aides curatives, comme le Chèque énergie - ? La lutte contre la précarité énergétique, pour être enfin efficace, doit être réorganisée et, surtout, rationalisée.

La Constitution de la Roumanie de 1991, élaborée au début d’une période detransition d’un système totalitaire à un système démocratique, a inévitablement dû êtrerévisée. Si elle a défini un cadre juridique démocratique contribuant à la réinstauration et à lastructuration de la démocratie, la révision constitutionnelle intervient dans un cadre deconsolidation démocratique, avec un objectif principal : l’intégration de la Roumanie dans lesstructures euro-Atlantiques.Toutes les modifications apportées par la loi de révision pourraient être interprétées etjustifiées par cet objectif principal, compte tenu du lien entre la dynamique démocratisante etl’intégration dans les structures euro-Atlantiques.Trois finalités du processus de révision se dégagent dans ce contexte : l’institution desfondements constitutionnels de l’intégration euro-Atlantique et de ses effets, l’élargissementdes garanties constitutionnelles et institutionnelles des droits et des libertés fondamentaux etl’optimisation du processus décisionnel. Si les modifications présentées dans la premièrepartie sont directement liées à l’adhésion à l’Union Européenne et à l’OTAN, indispensables,les modifications répondant aux deux autres finalités sont d’influence ou d’inspirationeuropéenne, contribuant à la consolidation de la démocratie.