La 4e de couverture indique : "La libéralisation du commerce mondial, vecteur de globalisation, a entraîné une mise en concurrence des systèmes juridiques en laissant aux destinataires des règles, et en particulier les opérateurs économiques, la possibilité d’optimiser leur rattachement à un système juridique et donc leur soumission à un corpus normatif donné. La globalisation a créé un marché global du droit sans gouvernement mondial pour en assurer la régulation. Au sein de l’Union européenne, cette concurrence des systèmes juridiques n’aurait pas dû être. Certes, l’intégration européenne vise à la libéralisation des échanges en créant un espace sans frontières à l’intérieur duquel les personnes, les services, les biens et les capitaux doivent pouvoir circuler sans restriction et discrimination. Mais en même temps, l’Union européenne dispose de compétences d’harmonisation visant à rapprocher les législations nationales. Autrement dit, les inconvénients résultant de la libéralisation auraient pu être compensés par une harmonisation des droits nationaux. Tel ne fut pas le cas. Non seulement cette harmonisation n’est que partielle, et certains domaines névralgiques (fiscalité, droit du travail, protection sociale) y échappent très largement, mais en plus les institutions de l’Union, au premier titre desquelles la Cour de justice, ont vu dans la concurrence normative entre les États, un instrument libéral d’intégration à l’instar de ce qui s’est passé aux États-Unis entre les États fédérés à partir des années 1930. La libre circulation permet aux opérateurs économiques de mettre en concurrence les systèmes juridiques qui y répondent, en l’absence d’harmonisation, en réduisant leur niveau de prélèvement ou de réglementation pour demeurer ou redevenir « compétitifs », au risque de fragiliser l’unité de l’intégration et la coopération loyale entre les États. Se développe ainsi une course vers le bas («race to the bottom») et émergent des pratiques de dumping social ou fiscal. Dans un contexte de crise économique, entretenant une crise budgétaire dans de nombreux États européens, on assiste à de nouvelles demandes de régulation de ces pratiques. Cet ouvrage a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l’Union européenne, ce phénomène tant d’un point de vue théorique que pratique. Les contributions ici rassemblées se proposent d’identifier ce phénomène, d’en mesurer la portée et les possibilités de régulation dans les différents domaines du droit de l’Union (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, libre circulation des personnes, environnement…). Il propose une étude de la mécanique de ces pratiques de concurrence normative en identifiant et déconstruisant les pratiques des opérateurs économiques. Une attention particulière est portée à la concurrence sociale et fiscale."

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Co-organisé par la Casa de Velázquez (Madrid) et l’EDIEC

Sous la direction scientifique de Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet

Si la notion de pays à fiscalité privilégiée est souvent employée, il reste malaisé de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, il s'agit des pays dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent, afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. L'histoire des pays à fiscalité privilégiée n'est ni linéaire ni continue. Elle est faite de ruptures et de mutations. Ces territoires off-shore jouent ainsi des rôles économiques et politiques différents selon les époques. Leur évolution a été telle qu'ils sont devenus les piliers de la mondialisation économique contemporaine construite depuis près d'un siècle autour de pays, d'acteurs et de stratégies différentes.Ainsi, les acteurs économiques internationaux profitent, à bien des égards, de l'attractivité de ces territoires. Les outils mis à leur disposition sont nombreux et les montages d'optimisation fiscale complexes. Au cours des derniers siècles, les États ont tenté de maîtriser puis de diminuer le rôle des territoires off-shore, sans une grande conviction, ni une persévérance notable. La crise des subprimes a cependant donné lieu à l'émergence d'une lutte accrue contre les pays à fiscalité privilégiée, notamment, par le G20. L'objectif est de mettre fin à toutes formes de secret à des fins fiscales. Une évolution, est, incontestablement en cours, mais ses résultats sont loin d'être garantis. A ce jour, les pays à fiscalité privilégiée et les outils qui y sont associés demeurent très attractifs pour les acteurs économiques internationaux.

La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…

Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons

La modernisation politique et juridique dans la région arabe a abouti à l’émergence des États modernes, des constitutions et des concepts constitutionnels modernes de liberté individuelle,souveraineté du peuple et séparation des pouvoirs. Malgré la consécration des principes démocratiques et libéraux, les constitutions arabes n’ont pas réussi à établir un équilibre entre les pouvoirs. L’incompatibilité des principes traditionnels avec les principes démocratiques modernes est la cause de l’effectivité atténuée des droits et libertés fondamentaux dans ces pays. Pourtant, il existe toujours une tentative de la part des juristes arabes pour renforcer le constitutionnalisme démocratique dans les pays arabes. La consolidation du contrôle de constitutionnalité des lois par la création de la justice constitutionnelle a permis une affirmation de l’autonomie et de l’indépendance du contrôle de constitutionnalité des lois pour protéger des principes démocratiques consacrés par les constitutions arabes.

La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales.

Dans le contexte actuel de crise financière, le recours des Etats membres aux golden shares est révélateur d’un mouvement de protection des entreprises nationales à l’encontre des investisseurs étrangers. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne sont pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manœuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l’utilisation du dispositif. Ce contrôle a une double incidence. Il permet, tout d’abord, de souligner certaines incohérences éventuelles qu’une telle analyse pourrait engendrée dans le droit de l’Union. En ce sens, une remise en question des éléments du cadre juridique peut s’avérer fortuite. Il révèle, ensuite, les limites à la constitution d’un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises nationales opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle des investissements étrangers. La réponse à la crise se veut ainsi à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des Etats membres.

Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge français

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale