"UNE INTEGRATION ECONOMIQUE PAR DES MOYENS JURIDIQUES", TEL EST L'OBJECTIF PREMIER DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT LA MISSION ESSENTIELLE RESIDE DANS LA MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 1993 D'UN MARCHE INTERIEUR UNIFIE, LIBRE DE TOUTE ENTRAVE DE CIRCULATION (CONCERNANT LES PERSONNES, LES CAPITAUX...). OR, LE SUJET PREMIER DE CETTE VISION INTER-ETATIQUE EST L'ENTREPRISE. C'EST EN EFFET L'ENTREPRISE (EN GENERAL, SOUS FORME DE SOCIETE, NOTAMMENT DE CAPITAUX), QUI CONSTITUE L'ACTEUR MAJEUR DES ECHANGES AINSIFACILITES, AINSI ORCHESTRES. FACE A DE TELLES DONNEES, NE PEUT-ON DONC PAS ENVISAGER L'INSTITUTION A PROCHAIN TERME D'UNE "ENTREPRISE EUROPEENNE", SOIT D'UN CONCEPT DETACHE DE TOUTE CONNOTATION NATIONALE ET AFFERENT A UNE PERSPECTIVE COMMUNAUTIRE ? ON PEUT EN EFFET IMAGINER L'EXISTENCE DE STRUCTURE SOCIALES, CERTES CREEES AU SEIN D'UNE LEGISLATION NATIONALE, MAIS BENEFICIANT DE CONDITIONS DE DROIT SIMILAIRES DANS TOUS LES ETATS-MEMBRES, MAIS OFFRANT DES CONDITIONS ANALOGUES DE GARANTIE AUX ASSOCIES ET AUXTIERS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. UNE TELLE HYPOTHESE SEMBLE PAR AILLEURS D'AUTANT PLUS ESSENTIELLE QUE LES PERSPECTIVES LIEES A L'EVOLUTION RECENTE AU SEIN DES PAYS DE L'EST, PEUVENT CONDUIRE A UN ELARGISSEMENT DU DEBAT...)

Organisé par Le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour dirigé par le Professeur Vigneau, en partenariat avec le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Bordeaux dirigé par le Professeur Delmas Saint-Hilaire

Organisée par l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques de l’Université de Pau et Pays de l’Adour sous la responsabilité de Madame Stéphanie Rabiller

Organisé par M Arnaud Lecourt, Maître de Conférences du Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques de l'Université de Pau

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par le Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA 1929), UFR Droit Economie Gestion

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisation : J.J. Lemouland, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes et D. Vigneau, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable du Master2Droit notarial

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

L'économie s'est globalisée, digitalisée particulièrement dans le domaine numérique. L'appréhension de cette mutation par les acteurs public et privés s'est faite par la construction d'un nouvel ordre juridique qui est le résultat d'une perméabilité des divers systèmes juridiques nationaux, d'un dialogue des juges qui traduit un véritable dialogue des droits. Alors qu'à l'origine du marché intérieur dominait un objectif d'efficacité qui se traduisait par une intégration négative, un objectif d'équité a pris place mettant en exergue la problématique de la répartition de l'imposition entre les Etats membres. Ce nouvel objectif a rebattu les cartes de la fiscalité internationale et européenne. Il laisse place à la régulation dont la RSE et la compliance en sont des manifestations évidentes dans notre droit qui se concrétisent au niveau institutionnel par un contrôle des AAI (Autorité de concurrence) et par l'influence du droit souple (soft law). Le phénomène de « chrysalidation juridique » concerne des préceptes non négligeables et offre des nouvelles garanties pour les contribuables : une règle éthique « métajuridique » en voie d'incorporation dans l'ordre juridique. D'où le renouvellement des sources en droit fiscal, le problème des relations entre le juge de l'impôt et le contexte nouveau déjà signalé de la régulation fiscale qui vient troubler l'ordre juridique fiscal, l'érosion de la pyramide de Kelsen ce qui conduit à un nouvel ordre fiscal trouble et plus complexe. De plus on ne peut rendre mobile une société entre deux Etats membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés. L'étude porte sur le renouvellement des sources du droit fiscal mais aussi sur le droit substantiel de l'Union ainsi que sur le droit processuel fruit du dialogue des juges rendu possible grâce à la question préjudicielle. Il convient de rappeler que la question préjudicielle permet de discuter de l'interprétation ou de la validité de la norme nationale appliquée au contribuable. De nombreux dispositifs anti-abus français ont été remis en question lors de leur confrontation à des conventions fiscales internationales conclues avec la France soit avec la jurisprudence européenne. L'harmonisation de ces matières s'est faite par le droit. Il est nécessaire avant d'engager cette réflexion de relever la concurrence entre les systèmes juridiques des Etats membres et constater une relative attractivité du territoire français en droit des contrats et arbitrage. Ainsi le processus d'européanisation est à la fois matériel et institutionnel. L'influence de la jurisprudence européenne est considérable. Elle conforte les positions de la Commission et influence les juridictions nationales. Nous observons un assouplissement de la règle nationale, une adaptation de cette dernière avec la stratégie des entreprises, condition nécessaire à la dynamisation du marché. Cette réflexion est menée conjointement avec un renouvellement des sources.Enfin c'est une réflexion générale sur la politique du droit de l'Union et plus particulièrement sur la politique européenne de concurrence.

La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts.

Les entreprises transnationales déclenchent une certaine méfiance de la part du monde juridique et économique. Elles ont ces dernières années modifié leurs modèles commerciaux afin de mieux s’adapter à la révolution numérique du XXIème siècle, menant à l’émergence de nouvelles activités fondées notamment sur des actifs intangibles qui permettent la mise en place de nouveaux schémas fiscaux et une instrumentalisation des règles fiscales.Il s’agirait de ce que nous pouvons qualifier d’optimisation fiscale agressive ; à la limite de la fraude fiscale, les mécanismes établis par les multinationales ainsi que la réorganisation de leurs structures tendent à la réduction, voire à l’absence d’imposition dans un contexte parfaitement légal.Fort de ce constat, il apparaissait légitime de faire évoluer les règles fiscales, ce que des instances comme l’OCDE et la Commission européenne, ainsi que les États eux-mêmes s’attèlent à faire depuis plusieurs années. Cette recherche propose dès lors une analyse des stratégies d’optimisation et des structures organisationnelles des entreprises transnationales, ainsi qu’une réflexion sur les solutions possibles à la lumière des initiatives fiscales, aussi bien multilatérales qu’unilatérales, ouvrant ainsi le chemin à une fiscalité plus équitable des multinationales.

L’univers des professions règlementées est entré dans une phase de mutation profonde. Les bouleversements impactent notamment les professionnels du Droit et du Chiffre, forcés d’admettre aujourd’hui que leur implacable stabilité a atteint ses propres limites et qu’ils doivent, eux aussi, s’adapter à leur environnement. L’heure est à l’union des professions.Sous l’impulsion de la « Loi Macron » du 6 août 2015, la nouvelle société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) consacre l’interprofessionnalité d’exercice. Ce nouveau mode d’exercice est l’opportunité d’un mariage de raison entre ces deux pans d’activités que tout semble initialement opposer, mais la SPE est avant tout un concept nouveau conçu pour l’avenir de l’ensemble des professions concernées. Elle s’inscrit résolument dans la modernité de la société contemporaine comme de son économie, faite de rapprochements et de constructions nouvelles aux dimensions toujours plus importantes. Parce que si les prestataires de services sont les premiers à subir les conséquences de ce phénomène de globalisation remettant en cause les traditions, ce sont bel et bien les professions intellectuelles qui les supportent par effet de ricochet et - parfois même - plus brutalement… Dès lors, il n’est pas surprenant que les professions du Droit et du Chiffre subissent un « toilettage » pour autant précisé que la SPE ne reste bien évidemment qu’une option qui leur est offerte… !Si cette idée d’union au sein de la nouvelle SPE va - à n’en point douter - dans le bon sens, elle n’est pourtant pas regardée d’un bon œil par la majorité des professionnels, qui restent plutôt réfractaires au changement. Nombreux sont effectivement ceux qui, dans le prolongement de l’écriture fondamentale des textes des professions libérales demeurent profondément attachés à la tradition de leur indépendance d’activité. Au demeurant, ces professionnels sauront à juste titre parfaitement pointer les désavantages d’une telle structure, perfectible autant sur le volet juridique que sur le plan fonctionnel. Parce que si l’harmonisation des règles déontologiques et professionnelles s’élève manifestement à l’encontre de leur exercice en commun en son sein, les défis organisationnels et les enjeux stratégiques sont autant de difficultés qu’elle devra surmonter. Autant dire que le chemin est encore long pour la nouvelle SPE, tant la marge de progression est notable...Mais il n’y a pas de fatalité et l’ensemble de ces problématiques n’est certainement pas insurmontable. Les mentalités changent. Les comportements évoluent. La vision qu’ont les professionnels aujourd’hui de leur avenir comme de leur profession ne sera vraisemblablement pas celle qu’ils auront demain. Le temps doit faire son œuvre. Aussi, il est tout à fait possible que la génération future s’empare de ce nouveau dispositif afin de lui donner un véritable élan. Quant à cela, seules les années nous le diront...Enfin, la SPE a connu des débuts très difficiles. Sa mise en place n’a pas été facilitée d’autant que ses précurseurs n’ont pas suffisamment été armés pour ce faire. Pourtant, pour la création d’une telle structure, les professionnels doivent pouvoir bénéficier d’un véritable accompagnement juridico-pratique quant aux différentes problématiques qu’elle est susceptible d’occasionner et rencontrer. Ainsi, cette thèse s’attachera à leur fournir des réponses concrètes et adaptées à leurs différentes interrogations.

Dans quelle mesure le renouvellement des sources du droit des affaires influe-t-il sur son évolution ? Telle est la question à laquelle cette étude s’efforce de répondre. L’intérêt d’examiner une telle question se pose aujourd’hui comme une nécessité pour deux raisons principales. La première est que ce domaine du droit est marqué par un foisonnement normatif sans précédent. Effectivement, outre l’émergence de nouvelles sources dans cette branche du droit, on assiste parallèlement à la mutation de ses sources traditionnelles que sont : la loi, la jurisprudence et les usages. Parmi les nouvelles sources, un grand nombre relève du droit souple. La thèse démontre comment celles-ci peuvent être admises au Panthéon des sources de la vie des affaires. La deuxième tient à la mondialisation, qui exacerbe la concurrence entre systèmes juridiques au « sein et en dehors de l’Union européenne ». Dans ce contexte, il est important de vérifier si le renouveau des sources du droit des affaires français favorise ou handicape sa compétitivité. En conséquence, la codification du droit des affaires, son attractivité, son assise épistémologique sont examinées sous le prisme du renouveau des sources de ce domaine du droit. La recherche montre, un droit des affaires renouvelé par ses sources, car celles-ci le rendent plus flexible, l’unifie et renforce son assise épistémologique. Mais ce renouveau doit aussitôt être relativisé, car il génère corrélativement aux avancées qui viennent d’être évoquées de l’insécurité juridique dans la vie des affaires.L’étude propose une approche renouvelée des sources du droit des affaires, et suggère une nouvelle définition du concept de source formelle. Elle ambitionne ainsi de contribuer à l’évolution de la théorie générale des sources du droit.

La cession est une technique de redressement d’une entreprise, comparable à un "Janus bifrons" (deux profils) à maints égards, et pour ce faire, la ligne directrice du législateur a été de dissocier l’homme de l’entreprise. Elle suit un cheminement chronologique.La phase préparatoire repose sur l'engagement d’un candidat repreneur, pris en toute connaissance des risques. Si l’offrant parvient à s’exonérer de la réalisation d’un contrat préalable – pourtant conseillé – comme un contrat de location ou de gestion, s’ensuit alors une phase judiciaire. Celle-ci ne peut pas être éludée car les offres de reprise sont enserrées dans des conditions temporelles, formelles strictes et les voies de recours dédiées sont plus que limitées. Les risques d’une inapplicabilité du droit commun des contrats ou d’une concurrence par une réinstallation du débiteur sont réels, ce qui impose la mise en place de garde-fous pour anticiper les contentieux.A l’issue de ce processus judiciaire, le regard du repreneur se tourne vers un résultat fructueux ou infructueux. En cas de succès, il y a un transfert variable de propriété et des contrats, selon les engagements pris et l'échéancier du prix de cession. A cet effet, la poursuite des contrats en cours obéit à un régime classique ou dérogatoire de transfert. A contrario, l’insuccès déclenche une décourageante responsabilisation du repreneur pouvant être contrebalancée sous certaines conditions par un désengagement de ce dernier et/ou une modification salutaire des objectifs et des moyens fixés. L’échec produit une regrettable résolution du plan de cession, eu égard à l'impact humain et financier que cela représente.

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.