Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Ce mémoire en droit international privé aborde la question de la loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale. Par personne morale, on entend personne morale de droit privé (question qui est la plus abordée par la doctrine), mais aussi personne morale de droit public. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la solution posée traditionnellement par la Cour de cassation en se référant à la lex societatis. Cette solution a cependant soulevé de nombreux questionnements et insécurités, notamment vis-à-vis des tiers, en raison de la potentielle intrusion dans une relation contractuelle régie par la loi d’un État d’une lex societatis issue d’un autre État. Pour répondre à ces questionnements, et dans une seconde partie, ce mémoire aborde une à une les différentes solutions proposées par la doctrine et parfois suivies dans les législations étrangères (belge et suisse). Ces solutions vont de l’ignorance excusable de la loi étrangère à un rejet complet de tout raisonnement conflictuel. Il a également été proposé de retenir la responsabilité des dirigeants. Ces solutions ont été, à chaque fois, évoquées dans le cadre des personnes morales de droit privé, mais dans le cadre de ce mémoire, la problématique est également abordée sous l’angle des personnes morales de droit public.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2023. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2023 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, sources du droit de l’Union européenne, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, droit international privé, protection des données, finances publiques, union économique et monétaire et union douanière. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2023. Après les neuf premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, cet ouvrage est le dixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur. Au niveau européen, elle permet désormais aux victimes d’exercer une action en responsabilité à l’encontre des entreprises en cas de manquements au devoir de vigilance. Malgré cette avancée pionnière, l’accès aux victimes à la justice du pays du siège de l’entreprise donneuse d’ordre demeure incertain. L’hypothèse de départ est la suivante : une victime domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, qui subit un dommage dans ce pays, souhaite intenter une action contre une société mère européenne ou contre sa filiale non européenne. Des questions de droit international privé se posent inévitablement. Elles ne sont pour l’heure pas encore résolues ni par la loi française du 27 mars 2017 ni par la directive européenne qui vient d’être adoptée. En raison du caractère récent de cette dernière, et plus largement du devoir de vigilance, certains outils de gestion du contentieux, comme les clauses de choix de compétences ou de lois, ne sont que peu traités par les auteurs. Dans un premier temps, ce mémoire donne lieu à une présentation générale de la directive européenne sur le devoir de vigilance, puis spécifiquement du régime de responsabilité qu’elle instaure. Dans un second temps, cette étude sera l’occasion de mettre en lumière les difficultés propres à la compétence des autorités nationales de contrôle, la compétence des juges et la désignation de la loi applicable, puis de proposer d’hypothétiques et variables solutions, dans le cadre d’actions en responsabilité engagées sur le terrain du devoir de vigilance.

Malgré l'objectif de prévisibilité qui en justifie la stipulation dans le contentieux international des affaires, le régime des clauses attributives de compétence laisse place à nombre d'incertitudes. Certaines tiennent à leur environnement normatif (le rôle des droits fondamentaux ou des conventions internationales), d'autres aux rapports visés (le contentieux des atteintes à la concurrence, les clauses asymétriques, notamment), d'autres encore concernent la lutte contre les stratégies d'évitement du tribunal désigné (les actions déclaratoires sur la compétence du juge élu, les actions indemnitaires ou injonctives liées à la violation de la clause). L'ouvrage s'attache à l'examen de ces difficultés et des solutions envisageables.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le présent ouvrage est le premier manuel consacré au seul droit des contrats internationaux, ce qui se justifie pleinement en raison du développement du phénomène et des évolutions constantes de la matière. Il en donne une présentation riche et rigoureuse, prenant en compte les textes récemment adoptés ou discutés au plan national, européen ou international. Une fois posés les principes généraux de la matière, examinés à travers le prisme du contentieux judiciaire et de la justice arbitrale, le lecteur pourra prendre connaissance des régimes des contrats les plus fréquents dans l'ordre international, selon qu'il s'agit de contrats d'affaires (vente de marchandises et contrats d'intermédiaire), relatifs à des secteurs spécifiques (assurances et transports), impliquant une partie faible (contrats de travail et de consommation) ou une personne publique (française ou étrangère). Les étudiants, en master principalement, les chercheurs ainsi que les praticiens (avocats, magistrats, juristes d'entreprise, de banque, d'associations de consommateurs...) trouveront dans ce volume les outils leur permettant d'appréhender le monde foisonnant des contrats internationaux, d'en cerner les différentes problématiques et de maîtriser les nombreuses sources de la discipline. L'ensemble est soutenu par un appareil de références jurisprudentielles et doctrinales très fourni, à jour à la date du 15 août 2016

La mondialisation, telle que décrite par Marx et Engels en 1848, se caractérise par une interdépendance entre les États, alimentée par la circulation des capitaux et les investissements internationaux. Au cours du XIXe siècle, les flux d'investissements étrangers augmentent, créant le besoin d'une protection efficace des investisseurs face aux risques économiques, sociaux et politiques. L’effondrement des empires coloniaux pendant le XXe siècle a fait naître un clivage entre les États occidentaux capitalistes, les États socialistes qui remettent en cause l’ordre économique établi et les anciennes colonies, en quête de souveraineté. C’est dans ce contexte que l’on assiste à une multiplication des traités de protection économique, principalement bilatéraux, visant à protéger les investisseurs contre les risques politiques. Au cours des années 1990, l’arbitrage d’investissement s’est largement développé afin de faciliter le règlement des différends entre un État et un investisseur étranger. Ce dernier peut ainsi porter son affaire devant un tribunal arbitral indépendant, plutôt que devant les tribunaux nationaux de l’État hôte. C’est donc pour l’investisseur l’opportunité de choisir la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Le présent travail cherche dans un premier temps à identifier quels sont les abus de procédure et les cas de fraude en matière de « forum shopping ». Dans une seconde partie, l’auteure analyse quelles en sont les conséquences sur le règlement arbitral des différends entres les États et les investisseurs.

Le droit des investissements internationaux trouve son fondement juridique dans l’accord conventionnel que concluent deux États, formalisé par un traité bilatéral d’investissement (TBI). Il est une garantie matérielle de l’investissement et offre la possibilité de faire appel aux tribunaux arbitraux en cas de litige. Mais pour divers acteurs de la société civile, le TBI peut aussi constituer un danger car le litige entre un investisseur étranger et un État hôte est résolu selon un mode extra-judiciaire. En effet, les tribunaux arbitraux ont, au fil des années, construit une jurisprudence pour apprécier les standards de protection contenus dans les TBI. Qui plus est, leur argumentation juridique de règlement des conflits se fonde davantage sur les protections et les règles édictées dans les TBI et beaucoup moins sur la réglementation nationale de l’État hôte. L’atteinte portée à la souveraineté des États a amené ces derniers à s’interroger sur le contrôle du droit des investissements internationaux et la nécessité de réformer le système d’arbitrage. En 2007, le traité de Lisbonne dote l’Union européenne d’une compétence exclusive dans le domaine des investissements internationaux. Cette compétence réaffirme le contrôle de l’UE sur les relations juridiques entretenues par ses États membres. L’enjeu devient alors de rendre effective cette compétence en apportant des modifications matérielles et procédurales à un droit international des investissements historiquement fondé sur l’interprétation donnée par les tribunaux arbitraux sur les TBI. L’ascendant exercé par le droit européen sur le droit international des investissements constitue le cœur de ce mémoire. L’auteure examine les tensions induites entre le droit européen et les traités bilatéraux d’investissement signés par les États et l’émergence progressive d’une politique européenne sur les investissements internationaux (Partie 1) tout en analysant l’influence établie de l’UE sur la réforme de l’arbitrage (Partie 2).Sur le plan intracommunautaire, l’auteur conclut qu’en s’immisçant dans le droit des investissements, l’UE ne cherche pas à élargir ses compétences commerciales mais bien à sauvegarder la cohérence entre les valeurs européennes et le contenu des TBI. Sur le plan international, l’UE entend préciser les normes de protection et mieux encadrer l’arbitrage afin d’y apporter une plus grande transparence et une meilleure cohérence.

Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'attache cette thèse. Tout en soulignant l'apport des méthodes du droit international privé, la démonstration isole les particularités des contrats administratifs. Celles-ci justifient une approche qui, tout en retenant l'existence d'une concurrence des ordres juridiques, n'assimile pas purement et simplement le contrat administratif au contrat privé dans les relations internationales.

Conférence organisée par le Centre de droit européen et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas

Cycle de conférences organisé sous la direction scientifique de Marie-Elodie Ancel (Université Paris-Panthéon-Assas) et Pascal de Vareilles-Sommières (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par le LEJEP - Laboratoire d'études juridiques et politiques

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Organisé par le professeur M. Louis d'Avout, Directeur du Master 2 de droit international privé et du commerce international, et l'équipe pédagogique du M2

Organisée par l'université Paris 2 Panthéon-Assas dans le cadre du master droit international économique

Organisé par les étudiants du M2 Droit privé international et comparé de Lyon 3

L’État est un opérateur du commerce international. Se faisant parfois commerçant, d’autres fois investisseur ou emprunteur, voire entrepreneur : il participe directement à une économie aujourd’hui globalisée. Or, l’État n’est pas un partenaire économique comme les autres. Il dispose d’une certaine maitrise sur l’environnement juridique des relations économiques qu’il entretient car il est le juge et le législateur sur son propre territoire. Cette singularité est un risque pour l’opérateur privé, un aléa de souveraineté, dont il cherchera à se prémunir.La contention de l’aléa de souveraineté va conduire à une instrumentalisation des rapports d’obligation : le lien de droit qui unit l’État à la personne privée va devenir un instrument de limitation de la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale à laquelle ce lien se rapporte. Dans le cadre d’un contrat international, ce risque peut être limité en exploitant la concurrence des ordres juridiques : le contrat peut être détaché de l’ordre juridique de l’État contractant. Or, ce phénomène de détachement est hétérogène. Parfois le contrat international de l’État est assimilé aux contrats internationaux privés. Alors, ce sont les règles de droit international privé qui permettent l’élection d’une loi étrangère à celle de l’État, ou la soumission du litige à un juge étranger voire à un arbitre. D’autres fois, le contrat de l’État subit un traitement tout à fait original : il est rattaché à l’ordre juridique international, il peut contenir des clauses particulières à l’instar des clauses de stabilisation, d’intangibilité ou de renonciation aux immunités souveraines. Il apparaît alors une distinction de notion et de régime entre les contrats privés internationaux et les contrats publics internationaux de l’État.Dans le cadre d’un traité international, un lien de droit se créé entre un État et une personne privée lorsque que cette dernière, qui ne peut être partie à ce traité, en est l’objet direct. En effet, les prestations promises par les États dans le cadre de leurs engagements internationaux forment la dette de l’État sur le fondement d’un traité. Le traité international devient alors un instrument créé dans le but de limiter la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale réalisée par une personne privée. C’est plus spécifiquement dans le cadre des investissements internationaux que de tels liens se créent et s’observent.

En matière d’arbitrage international, le contrôle de la sentence s’exerce dans les cas limitativement énumérés à l’article 1520 du Code de procédure civile parmi lesquels figure la contrariété de la sentence à l’ordre public international. Devant le juge étatique ayant pour mission de protéger les valeurs fondamentales à son for, le moyen tiré de l’ordre public international, insusceptible de renonciation au titre de l’article 1466 du même code, mérite donc un examen particulier d’autant plus qu’il s’agit d’une notion juridique protéiforme aux contours flous, imprécis et évolutifs. A cet égard, la question de l’office du juge de l’annulation concerne à la fois le juge judiciaire et le juge administratif qui, quelle que soit la source normative régissant leurs pouvoirs, devraient trouver un juste équilibre entre le respect du principe d’interdiction de révision au fond et la garantie d’un contrôle effectif de la conformité de la sentence au regard des valeurs et principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. L’essor de l’arbitrage et le caractère international que revêt cette institution commande un examen de la question sous un regard comparatiste.

Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant.

Les parties à un arbitrage peuvent contracter avec des parties tierces. Ces créances peuvent faire l'objet de contrat visant essentiellement à octroyer une aide, obtenir un avantage en valeur ou en nature voire à contenir les effets d'une sentence défavorable. Par exemple, les contrats d'assurance, de prêt, de cautionnement ou le tiers financement visent à apporter une aide pécuniaire à la poursuite de l'instance et à l'exécution de la sentence. Les contrats de cession de créance, de novation, de délégation ou de cautionnement tendent eux à limiter les répercussions de l'instance. La partie à l'arbitrage peut se désengager de l'instance arbitrale et limiter le coût de la procédure ou s'engager dans un autre projet avec les sommes récupérées. S'offrir les services d'une tierce personne paraît pour beaucoup nécessaire afin d'accéder à la justice, d'atténuer les risques ou assurer une certaine prévisibilité de l'instance. Cependant, ces contrats conclus entre l'une des parties à l'instance arbitrale et un tiers soulèvent des difficultés car ils prennent des formes multiples et leurs répercussions sont importantes aussi bien pour le cocontractant que pour les acteurs de l'instance arbitrale internationale. Cette recherche doctorale vise à identifier les contrats ayant pour objet la créance soumise à l'arbitrage international, en dresser une typologie et mesurer leurs conséquences sur l'instance arbitrale et les procédures qui en découle.

Mon projet de thèse porte sur l'étude des sanctions économiques et de l'arbitrage. J'ai pour but d'étudier les différents mécanismes de sanctions économiques et d'analyser leurs effets sur l'arbitrage au sens large (tribunaux arbitraux, impact sur les obligations contractuelles des parties, jurisprudence arbitrale...) L'objectif de la recherche est d'analyser, étudier et mesurer les impacts des sanctions économiques sur les opérateurs économiques et sur l'arbitrage. Ces recherches ont pour but de mettre en avant les différentes solutions apportées par la jurisprudence arbitrale, la doctrine et les institutions du commerce international à ce sujet. L'objectif final est de faire une réelle synthèse de l'état du droit international sur cette question, des problématiques qui y sont inhérentes et enfin d'apporter des solutions pour permettre aux différents acteurs en jeu (opérateurs économiques, arbitres, États, Organisations Internationales) de mieux cerner les enjeux et les impacts des sanctions économiques.

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations.

Le recours à l'arbitrage est souvent justifié par la souplesse de ses règles procédurales qui sont librement déterminées par les parties ou, en l'absence de choix des parties, par les arbitres. les parties et les arbitres peuvent soustraire la procédure arbitrale à l'application des dispositions nationales de procédure civile régissant les procès devant les juridictions étatiques. toutefois pour assurer un déroulement équitable de la procédure arbitrale, les systèmes juridiques étatiques prescrivent le respect de certaines règles procédurales fondamentales auxquelles les parties et les arbitres ne sauraient déroger. ainsi la reconnaissance de toute sentence arbitrale issue d'une procédure inéquitable pourrait être refusée par les tribunaux étatiques. le contexte international dans lequel l'arbitre agit lui incombe de conduire la procédure arbitrale selon les principes d'un ordre public procédural transnational. cette étude vise à analyser l'application des règles et principes d'ordre public procédural par les arbitres et par les tribunaux étatiques par rapport aux arbitrages internationaux.

L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

La crise des Subprimes a conduit à la rencontre entre des personnes souhaitant investir dans des actifs sans lien avec les marchés financiers et des entreprises en difficulté financières, ne pouvant plus faire face à leur frais d’arbitrage. Le tiers financement s’est alors développé en arbitrage international et son apparition a soulevé divers questionnements. En effet, le flou entourant l’activité du tiers financement a suscité des réactions disproportionnées. Notre étude, propose de définir l’activité du tiers financement de manière précise, afin d’être en mesure de qualifier le contrat de tiers financement. La qualification du contrat faite, nous permet de comprendre les effets que ce contrat produit sur les deux ensembles contractuels qui l’entourent, à savoir l’ensemble contractuel contenant les contrats d’arbitrage et l’ensemble contractuel comprenant les instruments financiers. Notre travail entend mettre en lumière le pont que crée le contrat de tiers financement entre l’arbitrage international et la finance en transformant le droit d’ester en actif financier.

Le secret dans l’arbitrage international est un thème complexe dont l’appréhension semble délicate en raison du flou juridique qui l’entoure. D’abord, il a toujours divisé la doctrine arbitragiste sur sa définition, son étendue et son statut de principe général ou non de l’arbitrage international. Ensuite, les règles institutionnelles ne tranchent pas, non plus, la question du secret des informations liées à l’arbitrage de manière univoque. Enfin, bon nombre de législateurs sont restés silencieux sur l’existence même d’un principe général de secret dans l’arbitrage international. Pourtant, le recours à l’arbitrage traduit la volonté des parties d’obtenir un débat à huis clos, une protection efficace de leurs secrets d’affaires et la non-publication de la sentence arbitrale (regroupant l’ensemble des informations confidentielles). Néanmoins, le secret tant ancré dans l’esprit des acteurs du commerce international est aujourd’hui remis en question par la transparence, nécessaire à la protection de l’intérêt général. À la lumière de toutes ces considérations, nous démontrerons que le secret est un principe cardinal et gage d’efficacité de l’arbitrage commercial international et de l’arbitrage d'investissement. Pour autant mérite-t-il d'être qualifié de principe général du droit de l'arbitrage international ? La réponse est assurément positive même s'il doit connaître des tempéraments sur la portée desquels la doctrine et la jurisprudence sont partagées.

La moindre des choses qui peut décrire aux mieux notre monde d’aujourd’hui, c’est qu’il est un monde de pétrole et de gaz. Si cette évidence ne se présente pas aujourd’hui de la même façon qu’il y a un siècle, les événements de ces dernières années, en particulier les deux crises du golfe Persique, ont apporté la preuve de l’importance stratégique de ces matières premières pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays de cette région. L’un des problèmes les plus importants dans ce domaine peut être lié aux différents types de contrats. Cependant, on peut dire que le contrat est une base qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque région et de chaque pays. Étant donné l’interpénétration des marchés internationaux, en particulier dans le domaine des contrats pétroliers et gaziers, liés aux complexités politiques, économiques et juridiques, chaque pays d’accueil ou entreprise exploitante, cherche à sélectionner un contrat particulier et à modifier son statut afin d’obtenir le plus de profit possible. Au contraire des situations politiques des expériences passées : le risque comme la nationalisation, la situation géologique, le statut économique du pays d’accueil, les réactions internationales comme les sanctions, la sécurité de la région pétrolière et autres … sont les facteurs qui déterminent les clauses et les conditions des contrats. Les droits et les obligations contractuels sont normalement précisés par le contrat lui-même afin d’éviter le risque d’une interprétation subjective d’une des parties. Les différends nés du contrat pétrolier ne sont jamais soumis aux tribunaux internes des pays contractants et pouvant faire l’objet d’un arbitrage.

Depuis les années deux-mille, les Etats latino-américains ont activement participé aux arbitrages d’investissement administrés par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ainsi, la pratique arbitrale de ce Centre trouve son origine dans les très nombreuses affaires latino-américaines qui ont permis d’encadrer la procédure et d’entériner certaines pratiques liées aux questions de fond de l’arbitrage. Les affaires latino-américaines ont enrichi la procédure en consacrant notamment la participation des tiers à la procédure arbitrale par le biais de l’amicus curiae (l’ami de la Cour). Cette innovation démontre la prise en compte de l’impact des questions d’intérêt public sur les populations concernées. Les divers standards juridiques insérés dans les accords d’investissement ont également été invoqués par les investisseurs afin de voir engagée la responsabilité internationale des Etats. Ainsi, les arbitres ont pu s’exprimer sur le caractère imprécis de certains standards comme celui du traitement juste et équitable. Les tribunaux ont dégagé certains étalons de mesure qui permettent d’évaluer et de comparer les éléments de l’affaire. Deux étalons de mesure semblent être pertinents dans le cas latino-américain. Il s’agit du respect de la stabilité du cadre juridique puis de la protection des attentes légitimes de l’investisseur. C’est dans ce cadre que les Etats latino-américains ont réagi différemment face au contentieux arbitral auprès du CIRDI, ce dernier ayant fait l’objet de critiques quant à sa légitimité et quant aux différentes condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre des Etats. Certains Etats ont pris l’initiative de dénoncer les accords internationaux donnant compétence au CIRDI et de créer un nouveau centre d’arbitrage sur le continent, capable de connaître les différends en matière d’investissement. Ceci dit, les décisions et sentences arbitrales rendues dans le contexte latino-américain constituent une source d’inspiration précieuse pour les arbitrages internationaux en cours et futurs.

Le droit international de l’investissement est à la croisée des chemins. En raison d'une myriade de facteurs, l'utilité et la pertinence des accords internationaux d'investissement ont été mis en cause. Le mouvement actuel vers une nouvelle génération d'accords d'investissement doit être plus sensible aux sujets tels que la responsabilité sociétale des entreprises, le changement climatique, le développement durable, la protection de l'environnement, la santé publique, les normes de travail et les droits de l'homme. Cependant, il devient impératif d’évaluer comment et jusqu'à quel point le droit international de l’investissement peut être utilisé pour réaliser de tels objectifs. La réponse à cette problématique exige une évaluation de l'utilisation historique et actuelle des accords bilatéraux et multilatéraux (notamment par une analyse de la jurisprudence) ainsi que de la façon dont ces accords peuvent être développés à l'avenir pour atteindre un meilleur équilibre entre, d'une part, les objectifs poursuivis par les accords d’investissement et, d'autre part, les enjeux sociétaux les plus prégnants, qu’ils soient historiques ou émergents. Cette thèse tente d’identifier jusqu'à quel point le droit international de l’investissement peut converger avec de tels enjeux, pour ensuite proposer des pistes permettant au droit international de l’investissement d’entrer en cohérence avec les défis sociétaux.

L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle.

Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques