Christelle Chalas, « L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22) », Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°2024-03
Christelle Chalas, « French Parliament Adopts Mandatory Law to Enforce Reserved Share in Succession Matters », https://eapil.org/2021/08/17/french-parliament-adopts-mandatory-law-to-enforce-reserved-share-in-succession-matters/, 2024, n°2021-08-17
Christelle Chalas, « Raison et sentiments en matière d’enlèvement international d’enfant : quel équilibre dans les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ? », Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°2019-01
Christelle Chalas, « La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re,, 23 mars 2022, n° 21-12.952) », Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2022-09
Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
Christelle Chalas, « Les mesures de protection de l'enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l'office des juges américains et européens », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2023-03, pp. 37-84
Christelle Chalas, « Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2018-11-12
Christelle Chalas, « Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2018-04-19
Christelle Chalas, « Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2013-03-28
Christelle Chalas, « Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2014-12-16
Christelle Chalas, « De l'application de la doctrine du forum non conveniens par le juge anglais », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2002-12-16
Christelle Chalas, « Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2015-11-04
Christelle Chalas, « Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2005-12-15
Christelle Chalas, « Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2016-11-23
Christelle Chalas, « Contrats de mariage et nuptial agreements : regards croisés entre la France et l'Angleterre (étude de droit comparé et de droit international privé) », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2016
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2017-01-20
Christelle Chalas, « L'affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l'effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2013-07-31
Christelle Chalas, « CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175\/15, Taser International c. Gate 4 Business », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2016
Christelle Chalas, « Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2013-10-01
Christelle Chalas, « Punitive Damages in Private International Law. Lessons for the European Union », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2019-02-18
Christelle Chalas, « Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2017-03-09
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2014-12-16
Christelle Chalas, « Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346\/2000 et n° 44\/2001 », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2014-06-22
Christelle Chalas, « Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 », Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2017-06-15
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2011
Christelle Chalas, C. Butruille-Cardew, « Interrogations sur la validité en droit international privé des accords préparatoires de divorce », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2022, n°2007
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 26 octobre 2011 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2012-07-01
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2009
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2007
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2010
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007 », Journal du droit international (Clunet), 2022, n°2008
Christelle Chalas, « La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re,, 23 mars 2022, n° 21-12.952) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, pp. 521-530
Christelle Chalas, « La convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'preuve de l'enlèvement international d'enfants franco-japonais », Revue critique de droit international privé, 2022, n°2021
Christelle Chalas, « Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2021, pp. 616-630
Christelle Chalas, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d'étape post-Brexit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2021-04, pp. 333-347
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d’étape post-Brexit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2, pp. 333-347
Christelle Chalas, « Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717) », Revue critique de droit international privé, 2021, n°2020-03
Christelle Chalas, « Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre », Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2019-12
Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2019-09
L’action en responsabilité contre diverses entités du groupe Royal Dutch Shell d’un collectif de demandeurs à raison de dommages écologiques subis au Nigéria pose tout d’abord un problème de prescription, lui-même affecté d’un conflit de lois, qui doit être réglé avant que l’autorisation judiciaire puisse être donnée d’assigner l’entité nigériane à l’extérieur du ressort juridictionnel. Par ailleurs, si le règlement Bruxelles I bis permet de fonder la compétence du juge anglais à l’égard de la société domiciliée sur le territoire national (art. 4), la compétence à l’égard de la filiale nigériane exige de mobiliser le droit commun de la compétence internationale et de passer pour ce faire par le « portail » spécifique du « real triable issue » qui commande la compétence à l’égard du défendeur servant d’ancre de rattachement au for anglais. Enfin, nées des mêmes faits, des actions locales engagées antérieurement dans un pays tiers sont susceptibles d’être connexes au sens de l’article 34 ; mais la suspension de l’action anglaise postérieure ne s’impose pas en l’occurrence. Le sort des actions en réparation encore pendantes est trop aléatoire, notamment, de sorte que le risque de jugements inconciliables est de facto réduit.
Christelle Chalas, « La convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'preuve de l'enlèvement international d'enfants franco-japonais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, pp. 799-813
Christelle Chalas, « L'exequatur du jugement ordonnant le paiement d'indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s'applique et l'équité ne chasse pas l'ordre public (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-28.555) », Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°2019-09
La condamnation au paiement d’une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d’une demande civile relève du champ d’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’exequatur de l’éventuelle atteinte à l’ordre public international.
Christelle Chalas, « Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, pp. 120-129
Christelle Chalas, « Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, pp. 1039-1047
Christelle Chalas, « L'exequatur du jugement ordonnant le paiement d'indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s'applique et l'équité ne chasse pas l'ordre public (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-28.555) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, pp. 820-828
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, pp. 577-587
Christelle Chalas, « Punitive Damages in Private International Law. Lessons for the European Union », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 1037
Christelle Chalas, « Raison et sentiments en matière d’enlèvement international d’enfant : quel équilibre dans les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, pp. 111-126
Christelle Chalas, « Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 581
Christelle Chalas, « Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 115
Christelle Chalas, « Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 82
Christelle Chalas, « Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°04, p. 684
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 485
Christelle Chalas, « Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°02, p. 387
Christelle Chalas, « Contrats de mariage et nuptial agreements : regards croisés entre la France et l’Angleterre (étude de droit comparé et de droit international privé) », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°3, pp. 781-826
Christelle Chalas, « CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International c. Gate 4 Business »: Commentaires d’arrêts, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, p. 684
Christelle Chalas, « Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 638
Christelle Chalas, « Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 609
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 639
Christelle Chalas, « Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°01, p. 145
Christelle Chalas, « Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 678
Christelle Chalas, « L'affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l'effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°02, p. 359
Christelle Chalas, « Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°04, p. 886
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010 », Journal du droit international (Clunet), 2011, n°3, pp. 563-579
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009 », Journal du droit international (Clunet), 2010, n°2, pp. 476-485
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008 », Journal du droit international (Clunet), 2009, pp. 877-888
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007 », Journal du droit international (Clunet), 2008, pp. 153-163
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006 », Journal du droit international (Clunet), 2007, pp. 572-580
Christelle Chalas, C. Butruille -Cardew, « Interrogations sur la validité en droit international privé des accords préparatoires de divorce », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, pp. 18-24
Christelle Chalas, « Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°04, p. 698
Christelle Chalas, « De l'application de la doctrine du forum non conveniens par le juge anglais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, n°04, p. 690
