Christelle Chalas, « Les droits de l’homme en soutien au respect de la procédure de retour de l’enfant enlevé selon la Convention de La Haye de 1980 : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt F.D. et H.C. c. Portugal, 7 janvier 2025) », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2026, n°145, pp. 209-222
Une fois n’est pas coutume, dans l’affaire F.D et H.C. c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme condamne un État non pas pour sa passivité, mais pour son empressement excessif à remettre un enfant à sa mère en dehors de toute procédure juridictionnelle. S’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour reproche aux autorités portugaises d’avoir méconnu les droits procéduraux du père ravisseur et de l’enfant enlevé, ni l’un ni l’autre n’ayant été entendus avant que la décision de retour ne soit prise, et de ne pas avoir examiné l’allégation de risque grave de danger auquel le retour de l’enfant exposerait ce dernier. Induites en erreur par un enchevêtrement normatif qu’elles n’ont pas su démêler, les autorités portugaises avaient agi sur la foi d’un jugement français rendu sur le fond peu après l’enlèvement de l’enfant et attribuant sa garde exclusive à sa mère. L’arrêt illustre ainsi l’articulation complexe entre les normes procédurales de la Convention de La Haye de 1980, du règlement Bruxelles IIbis et de la Convention européenne. Il offre au demeurant un bel exemple de complémentarité normative entre ces différentes sources auxquelles les États sont soumis.
Christelle Chalas, « Les droits de l'homme en soutien au respect de la procédure de retour de l'enfant enlevé selon la Convention de La Haye de 1980 (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt F.D. et H.C. c. Portugal, 7 janvier 2025) », Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2026
Christelle Chalas, « La compétence internationale exceptionnelle des juridictions françaises entre for de nationalité et for de nécessité : quel équilibre ? : (Civ. 1re, 12 juin 2024, n0 22-21.794, publié au Bulletin) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2025, n°Javier-Mars, pp. 69-81
Christelle Chalas, « L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction mieux placé de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024
Christelle Chalas, « L’articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l’illicéité de la résidence habituelle acquise par l’enfant dans l’État membre de refuge n’empêche pas le transfert de compétence vers une juridiction mieux placée de cet État : (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°1, pp. 98-116
L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur le fond d’une affaire en matière de responsabilité parentale au titre de l’article 10 dudit règlement peut exceptionnellement demander le renvoi de cette affaire à une juridiction de l’État membre dans lequel cet enfant a été déplacé illicitement par l’un de ses parents. Les seules conditions auxquelles est subordonnée la possibilité du renvoi de l’affaire sont celles expressément énoncées à cette disposition. Lors de l’examen des conditions relatives à l’existence d’une juridiction mieux placée et à l’intérêt de l’enfant, la juridiction compétente au fond doit prendre en considération l’existence d’une procédure de retour engagée dans l’État membre où l’enfant a été illicitement déplacé par l’un de ses parents et qui n’a encore fait l’objet d’aucune décision définitive.
Christelle Chalas, Elie Lenglart, Sandrine Brachotte, « Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions – Réflexion autour de la matière délictuelle : par É. Farnoux, préface de S. Bollée, t. 618, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé , 2022, 737 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°4, pp. 951-959
Christelle Chalas, « Les mesures de protection de l'enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l'office des juges américains et européens », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, pp. 37-84
Christelle Chalas, « Les mesures de protection de l’enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l’office des juges américains et européens : Supreme Court of the United States, 15 juin 2022, Golan v. Saada, 596 U.S. (2022) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°1, pp. 67-84
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d’un risque grave de danger auquel l’enfant serait exposé en cas de retour. La juridiction de refuge a la faculté (« discretion ») de refuser le retour d’un enfant en cas de risque grave de danger et rien dans la convention ne lui impose, ni ne lui interdit, de prendre en considération les mesures de protection susceptibles de parer au danger ou de l’atténuer. En imposant une telle obligation aux juridictions saisies d’une demande de retour, la juridiction d’appel a indûment accordé un poids excessif à l’objectif de retour de l’enfant enlevé alors que la convention de La Haye de 1980 poursuit d’autres objectifs, dont celui de protéger l’enfant.
Christelle Chalas, « La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re,, 23 mars 2022, n° 21-12.952) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022
Christelle Chalas, « La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul : (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952, D. actu. 13 mai 2022, obs. A. Panet Marre ; Dr.fam. 2022, comm. 88, obs. M. Farge ; D. 2022. 606 ; AJ fam. 2022. 225, obs. J. Houssier) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 521-530
Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
Christelle Chalas, « La convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l’épreuve de l’enlèvement international d’enfants franco-japonais », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 799-813
Christelle Chalas, « Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? : (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, publié au Bulletin, D. actu., 04 sept. 2020, obs. F. Mélin ; Rev. Fam, fév. 2020, com. 32, M. Farge) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 616-630
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10, § 1, a) du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ?
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d’étape post-Brexit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°2
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d’étape post-Brexit : (Affaires Municipio de Mariana v. BHP plc & BHP group Ltd ; Okpabi and others v Royal Dutch Shell Plc and another) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 333-347
Christelle Chalas, « Punitive damages and Private International Law: State of the Art and Future Developments, par Stefania Bariatti, Luigi Fumagalli et Zeno Reghizzi (dir.), Studi e publicazioni della Rivista di diritto internazionale privato e processuale n° 83, CEDAM, Wolters Kluwer, 2019, 320 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 514-518
Christelle Chalas, « Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021
Christelle Chalas, « La convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'preuve de l'enlèvement international d'enfants franco-japonais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021
Christelle Chalas, « Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) : (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°3, pp. 577-587
L’action en responsabilité contre diverses entités du groupe Royal Dutch Shell d’un collectif de demandeurs à raison de dommages écologiques subis au Nigéria pose tout d’abord un problème de prescription, lui-même affecté d’un conflit de lois, qui doit être réglé avant que l’autorisation judiciaire puisse être donnée d’assigner l’entité nigériane à l’extérieur du ressort juridictionnel. Par ailleurs, si le règlement Bruxelles I bis permet de fonder la compétence du juge anglais à l’égard de la société domiciliée sur le territoire national (art. 4), la compétence à l’égard de la filiale nigériane exige de mobiliser le droit commun de la compétence internationale et de passer pour ce faire par le « portail » spécifique du « real triable issue » qui commande la compétence à l’égard du défendeur servant d’ancre de rattachement au for anglais. Enfin, nées des mêmes faits, des actions locales engagées antérieurement dans un pays tiers sont susceptibles d’être connexes au sens de l’article 34 ; mais la suspension de l’action anglaise postérieure ne s’impose pas en l’occurrence. Le sort des actions en réparation encore pendantes est trop aléatoire, notamment, de sorte que le risque de jugements inconciliables est de facto réduit.
Christelle Chalas, « Renvoi à une juridiction mieux placée selon l’article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison : (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/ FO, JurisData n˚ 2019-014717, Rev. fam. 2019, comm.259, A. Devers ; Europe 2019, comm. 407, L. Idot) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°1, pp. 120-129
Christelle Chalas, « Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019
Christelle Chalas, Horatia Muir Watt, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019
Christelle Chalas, « L'exequatur du jugement ordonnant le paiement d'indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s'applique et l'équité ne chasse pas l'ordre public (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-28.555) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019
Christelle Chalas, « Punitive Damages in Private International Law. Lessons for the European Union », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 1037
Christelle Chalas, « Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre : (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602, D. 2019. 1588, note M. Minois ; AJ fam. 2019. 535, obs. A. Boiché ; Dalloz actualité, 21 juin 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; Dr. Fam. 2019, comm. 190, obs. M. Farge) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1039-1047
Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Christelle Chalas, « L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public : (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n˚ 17-28.555, publié au Bulletin, Dalloz actualité 18 févr. 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 261 ; ibid. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; JCP 2019. 390, note F. Mailhé) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°3, pp. 820-828
La condamnation au paiement d’une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d’une demande civile relève du champ d’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’ exequatur de l’éventuelle atteinte à l’ordre public international.
Christelle Chalas, « Raison et sentiments en matière d’enlèvement international d’enfant : quel équilibre dans les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019
Christelle Chalas, « Raison et sentiments en matière d’enlèvement international d’enfant : quel équilibre dans les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°1, pp. 111-126
Christelle Chalas, « Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 581
Christelle Chalas, « Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 115
Christelle Chalas, « Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? : (Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°3, pp. 581-586
Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement.
Me Y c/ M. Z
Christelle Chalas, « Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l’enfant dans le règlement Bruxelles II bis : (CJUE 8 juin 2017, aff. C-111/17 PPU, D. 2017. 1250 ; AJ fam. 2017. 493, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2017. 849, note V. Egéa ; Dr. fam. n° 10, oct. 2017. Comm. 219, note A. Devers ; Procédures n° 8-9, août 2017. Comm. 192, obs. C. Nourissat ; Europe n° 8-9, août 2017. Comm. 336, obs. L. Idot) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°1, pp. 115-125
L’article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale […], doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a « sa résidence habituelle », au sens de ce règlement.
En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme « un déplacement ou non-retour illicites » de l’enfant, au sens dudit article 11, § 1.
OL c/ PQ
Christelle Chalas, « Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 82
Christelle Chalas, « Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 684
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 485
Christelle Chalas, « Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 : Cour de cassation (Civ. 1re), 22 juin 2016, n° 15-14.908 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°1, pp. 82-89
Manque de base légale la décision prononçant l’exequatur de l’arrêt de la Cour fédérale suprême des Émirats Arabes Unis, sans avoir recherché, en l’état de l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Émirats Arabes Unis, si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat (1).
M. Y c/ Mme X.
Christelle Chalas, « Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°02, p. 387
Christelle Chalas, « Neutralisation de la clause attributive en faveur d’un État tiers par la comparution volontaire de l’article 24 : Cour de justice de l’Union européenne (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°4, pp. 684-691
Les articles 23, § 5, et 24 du règlement (CE) n° 44/2011 du Conseil, du 22 décembre 2000 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 de ce règlement lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers (1).
L’article 24 du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre d’un litige opposant les parties à un contrat qui comporte une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d’un État tiers, à ce que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, qui a été saisie, se déclare incompétente d’office, alors même que ce défendeur ne conteste pas la compétence de cette dernière (2).
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°3, pp. 485-492
Christelle Chalas, « Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe : Cour de justice de l’Union européenne, 6 octobre 2015, aff. C-489/14 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°2, pp. 387-394
S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie (1).
Christelle Chalas, « Contrats de mariage et nuptial agreements : regards croisés entre la France et l’Angleterre (étude de droit comparé et de droit international privé) », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2016, n°3
Christelle Chalas, « CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International c. Gate 4 Business »: Commentaires d’arrêts, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, p. 684
Christelle Chalas, « Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 638
Christelle Chalas, Jonathan Pratter, Horatia Muir Watt, « IV. – Conflits de juridictions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°3, pp. 632-655
Christelle Chalas, « Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 609
Christelle Chalas, « Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 639
Christelle Chalas, « Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 145
Christelle Chalas, Malik Laazouzi, Maria Lopez de Tejada, Étienne Pataut, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°1, pp. 110-206
Christelle Chalas, Sabine Corneloup, Sylvain Bollée, « IV. — Conflits de juridictions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°3, pp. 609-629
Christelle Chalas, « Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 678
Christelle Chalas, « L'affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l'effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 359
Christelle Chalas, « Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 886
Christelle Chalas, Marie Nioche, Fanny Cornette, Dominique Bureau, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°3, pp. 678-739
Christelle Chalas, « L’affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l’effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°2, pp. 359-393
Christelle Chalas, Georges Khairallah, Laurence Usunier, Sylvain Bollée, « IV. — Conflits de juridictions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°4, pp. 879-909
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2011, n°3
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2010, n°2
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2009
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2008
Christelle Chalas, « Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2007
Christelle Chalas, C. Butruille -Cardew, « Interrogations sur la validité en droit international privé des accords préparatoires de divorce », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2007, pp. 18-24
Christelle Chalas, « Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2005, n°04, p. 698
Christelle Chalas, « De l'application de la doctrine du forum non conveniens par le juge anglais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 690
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