LES ACTES LEGISLATIFS DU GOUVERNEMENT EN ITALIE ONT IMMEDIATEMENT VALEUR DE LOI DES LEUR ADOPTION, ET SONT HABILITES A MODIFIER DES LOIS FORMELLES. LA PRATIQUE A BANALISE LEUR USAGE, ET DANS CE CADRE, LE ROLE JOUE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE QUI CONTROLE TOUT ACTE AYANT VALEUR DE LOI, PREND TOUTE SON IMPORTANCE. LA COUR A DEGAGE DIVERS CRITERES POUR IDENTIFIER CES ACTES GOUVERNEMENTAUX, ET LE CONTROLE DE LEUR CONSTITUTIONNALITE A CONDUIT LE JUGE A MAINTENIR OU RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LES POUVOIRS DE L'ETAT DANS L'ESPRIT DE LA CONSTITUTION DE 1947

Communément entendue aujourd'hui, la présidentialisation d'un régime, outre la référence classique faite aux régimes dits présidentiels, renvoie à la tendance des régimes parlementaires durant la seconde moitié du XXe siècle à la valorisation des exécutifs. Cette tendance, souvent vérifiée dans ce que l'on a appelé la rationalisation du régime parlementaire, a évolué vers une gradation des pouvoirs au bénéfice de l'exécutif et plus particulièrement de son chef. Cette évolution qui répond à un besoin des gouvernés, après la Seconde Guerre mondiale, d'une responsabilisation dans l'exercice du pouvoir s'accompagne évidemment d'une certaine personnalisation du pouvoir et a pu avoir pour résultat la stabilisation des régimes parlementaires à travers celle des exécutifs. À l'image des évolutions étatiques, la présidentialisation des institutions régionales est une conséquence des mutations qui ont marqué les régions françaises, espagnoles et italiennes. Les degrés de cette présidentialisation sont assurément extrêmement variables d'un système régional à l'autre car c'est l'histoire de l'État, l'acceptation de la structure régionale et son rôle dans l'organisation étatique qui influencent le plus souvent le rythme et l'ampleur des évolutions. En tout état de cause, cette présidentialisation des institutions régionales est la réponse choisie, dans des régimes parlementaires différents qui évoluent vers la prépondérance de l'exécutif, pour améliorer la décentralisation et faire face à ses dysfonctionnements.

L'étude comparée du contrôle de constitutionnalité des lois antiterroristes en Espagne, en France et en Italie, souligne la capacité du terrorisme à déplacer les équilibres traditionnels de la conciliation de l'ordre et de la liberté dont le juge constitutionnel est le garant. De par ses caractéristiques, le terrorisme frappe en effet l'Etat dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. Le juge constitutionnel doit ainsi assurer son rôle dans un contexte dans lequel l'exigence de préserver la démocratie est accrue et la nécessité de protéger les libertés demeure primordiale. L'analyse du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle alors l'exercice d'un contrôle "sur mesure" d'une législation construite comme un droit "parallèle". Contraint de s'adapter aux spécificités du terrorisme, le juge constitutionnel déplace les curseurs de son contrôle dans une zone de plus grande tolérance que d'ordinaire. Le contrôle de constitutionnalité ainsi modelé par son objet est, néanmoins, préservé dans son effectivité par le juge, qui maintient la législation dans les limites de l'Etat de droit même si celles-ci sont parfois poussées à leur point de rupture. Cette jurisprudence constitutionnelle "élastique", dont les principes ont été établis avant les événements de 2001, souligne autant la richesse de la justice constitutionnelle que ses limites, face à une politique sécuritaire que les circonstances ont, de plus en plus, décomplexée.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Pardini Jean-Jacques, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 831-866.

Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 717-747.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 1025-1064.

Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Giudicelli Julien,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Righetti Camille,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 889-930.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Giudicelli Julien, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-Marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 979-1018.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 867-913.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 855-890.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 795-837.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 803-839.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Boyer Alain, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Roudier Karine, Romani Anne-marie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 789-825.

Baudrez Maryse, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Giudicelli Julien, Gomez-bassac Valérie, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Romani Anne-marie, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Di Manno Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 813-863.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Giudicelli Julien, Gomez-bassac Valérie, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 885-938.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Payan Guillaume, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Canut Elodie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 679-726.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Elie Marie-Pierre, Fumaroli Véronique, Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Santolini Thierry, Severino Caterina, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 759-774.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Falduto Jean-Baptiste, Roudier Karine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 691-743.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Tournier Clara, Santolini Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 825-865.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Eue M.-P., Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Bourilhon Grégory, Santolini Thierry, Aubert S., Pereon Patrick. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 801-836.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Giudicelli Julien, Bourilhon Grégory, Pereon Patrick, Martello C., Aubert S., Durand E., Falduto Jean-Baptiste, Morales V., Roudier Karine, Picault L., Bardin Michaël, Pennec Laurent, Santolini Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 583-642.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Fumaroli Véronique, Meyer-Heine A., Richard Pascal, Pereon Patrick, Giudicelli Julien, Schmitt Sylvie, Weier E., Martello C. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 633-679.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Fumaroli Véronique, Meyer-Heine A., Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Sanz de Alba Pierre, Bouisson S., Elie Marie-Pierre, Giudicelli Julien, Pereon Patrick, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 751-840.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Boyer Alain, Boyer-Merentier Catherine, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Sanz de Alba Pierre, Richard Pascal, Fumaroli Véronique, Giudicelli Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 675-715.

Baudrez Maryse. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 693-762.

Baudrez Maryse, Escarras Jean-Claude, Bouisson S., Giudicelli Julien, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 731-780.

Ferri Mauro, Baudrez Maryse, Fougerouse Jean, Duvigneau F., Elie Marie-Pierre, Fumaroli Véronique, Pardini Jean-Jacques, Pereon Patrick, Ricci Roland, Richard Pascal. Première partie - La justice constitutionnelle en 1995 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 820-869.

Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse. Avant-Propos. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 817-819.

Baudrez Maryse. Deuxième partie - La vie de la cour en 1993 et en 1994 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 658-673.

Baudrez Maryse, Escarras Jean-Claude, Di Manno Thierry. Avant-propos. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 529-530.

Baudrez Maryse. Deuxième partie - Justice constitutionnelle, droit administratif, vie politique et institutionnelle . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 544-553.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry. Le contentieux constitutionnel italien en 1991 et en 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 597-649.

Baudrez Maryse. III Partie : La vie de la Cour en 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 797-806.

Luciani Massimo, Pizzorusso Alessandro, Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse, Gallo-Gananzi Jacqueline. IIIe Partie : Commentaires sur la jurisprudence constitutionnelle. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 483-497.

Pizzorusso Alessandro, Baudrez Maryse. Section II - La jurisprudence en matière référendaire en 1987 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 3-1987, 1989. La liberté de l'information. pp. 677-684.

Luciani Massimo, Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse. Section II : Les décisions ne statuant pas sur le fond rendues par la Cour constitutionnelle en 1986 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 2-1986, 1988. L'interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 528-534.

Caravita Beniamino, Luciani Massimo, Zagrebelsky Gustavo, Baudrez Maryse, Gallo-Gananzi Jacqueline, Escarras Jean-Claude, Logaglio A. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en 1985. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 551-600.

Baudrez Maryse. Chiara Tripodina, Il diritto nell’età della tecnica-Il caso dell’eutanasia, (Le droit à l’âge de la technique. Le cas de l’euthanasie). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°2,2005. pp. 551-553.

Baudrez Maryse. Giamaria Ajani. -Sistemi giuridici comparati - Lezioni e materiali (Systèmes juridiques comparés - Leçons et pratiques). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°3,2005. pp. 821-823.

Baudrez Maryse. Serena Quattrocolo. Esiguità e regole per l’esercizio dell’azione penale (Limites et règles dans l’exercice de l’action pénale). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°3,2005. pp. 848-849.

Baudrez Maryse. Ilenia Massa Pinto. Il principio di sussidarietà - Profili storici e costituzionali (Le principe de subsidiarité en droit constitutionnel. Point de vue historique et constitutionnel). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°3,2004. pp. 742-744.

Table ronde organisée par l'UMR DICE, l'IE2IA, le CDPC, l'ILF, Faculté de droit, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Professeur de droit public à Science Po-Aix

La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Le Maroc s’inscrit dans une perspective résolument moderne. Ce constat nous renvoie vers la pertinence de cette thématique dans un pays à forte identité constitutionnelle, porté par une extension remarquable des fondements de ses droits et libertés.La nouvelle Constitution de 2011 est un acte fondateur qui cristallise les aspirations légitimes des citoyens. Elle constitue à travers ses dispositions, la revalorisation de droits de l’homme, de justice et de liberté. Ainsi, la justice constitutionnelle, nouveau concept crée par l’actuelle Constitution, représente un élément incontournable à l’enracinement de la démocratie. Ce projet vise à établir une renaissance institutionnelle, ce qui confirme le choix irréversible de l’État démocratique dans lequel s’affirme le Maroc.Cette thèse porte sur l’évolution de l’État de droit au Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution. Ce thème apparait d’emblée paradoxal en raison de l’existence de nuances entre théories et pratiques. Nous avons tenté, à travers nos recherches, de comprendre cette évolution dans sa réponse aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux. En Outre, nous avons pu remarquer l’apparition consécutive d’autres mécanismes après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, tels que la question préjudicielle de constitutionnalité. Et, il est certain qu’aujourd’hui le Maroc a décidé de prendre une franche orientation vers une approche constitutionnelle de la justice, où la nouvelle Cour est désormais la garante de la suprématie de la Constitution par le biais du contrôle a posteriori. Ces éléments ont ainsi amené le Maroc à adopter sa nouvelle Constitution de 2011, ce qui constitue un tournant pour le pays enclin à une transformation de la notion de l’État dans son concept traditionnel, vers un État moderne, où l’État est soumis au droit. C’est avec cette orientation que le Maroc a souhaité faire du droit une norme de référence suprême.Le Maroc ne cesse donc de mener une politique de changements constitutionnels, par de nombreux mécanismes portant un souffle de démocratie moderne.

Le Maroc s’inscrit dans une perspective résolument moderne. Ce constat nous renvoie vers la pertinence de cette thématique dans un pays à forte identité constitutionnelle, porté par une extension remarquable des fondements de ses droits et libertés.La nouvelle Constitution de 2011 est un acte fondateur qui cristallise les aspirations légitimes des citoyens. Elle constitue à travers ses dispositions, la revalorisation de droits de l’homme, de justice et de liberté. Ainsi, la justice constitutionnelle, nouveau concept crée par l’actuelle Constitution, représente un élément incontournable à l’enracinement de la démocratie. Ce projet vise à établir une renaissance institutionnelle, ce qui confirme le choix irréversible de l’État démocratique dans lequel s’affirme le Maroc.Cette thèse porte sur l’évolution de l’État de droit au Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution. Ce thème apparait d’emblée paradoxal en raison de l’existence de nuances entre théories et pratiques. Nous avons tenté, à travers nos recherches, de comprendre cette évolution dans sa réponse aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux. En Outre, nous avons pu remarquer l’apparition consécutive d’autres mécanismes après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, tels que la question préjudicielle de constitutionnalité. Et, il est certain qu’aujourd’hui le Maroc a décidé de prendre une franche orientation vers une approche constitutionnelle de la justice, où la nouvelle Cour est désormais la garante de la suprématie de la Constitution par le biais du contrôle a posteriori. Ces éléments ont ainsi amené le Maroc à adopter sa nouvelle Constitution de 2011, ce qui constitue un tournant pour le pays enclin à une transformation de la notion de l’État dans son concept traditionnel, vers un État moderne, où l’État est soumis au droit. C’est avec cette orientation que le Maroc a souhaité faire du droit une norme de référence suprême.Le Maroc ne cesse donc de mener une politique de changements constitutionnels, par de nombreux mécanismes portant un souffle de démocratie moderne.

Internet et la communication numérique ont révolutionné l'expression et la communication, apportant avec eux de nouvelles possibilités et défis. La liberté d'expression et de communication est considérée comme fondamentale et fonctionnelle, car elle joue un rôle essentiel dans l'exercice démocratique au sein de la société. Elle permet non seulement aux individus d'exprimer leurs pensées et opinions, mais elle contribue également à la réalisation d'autres droits et libertés.Il est important de reconnaître que la liberté d'expression et de communication ne doit pas être absolue et peut être sujette à des limites raisonnables pour protéger les droits d'autrui et préserver l'ordre public. Cependant, l'évolution des technologies numériques a rendu nécessaire une réflexion approfondie sur l'adaptation des droits fondamentaux aux défis posés par l'ère numérique. Une réforme constitutionnelle et législative serait donc souhaitable pour mieux encadrer les droits et les responsabilités dans le domaine numérique et assurer une protection adéquate des droits fondamentaux des individus tout en garantissant la sécurité publique.En conclusion, la modernisation apportée par Internet et la communication numérique soulève des questions importantes concernant les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles. Il est essentiel d'établir un équilibre entre la liberté d'expression et de communication, la sécurité publique et la protection des droits individuels dans le contexte du numérique. Une évolution du cadre juridique, notamment en reconnaissant explicitement les droits numériques comme des droits fondamentaux constitutionnels, pourrait permettre d'adapter notre société aux défis du XXIème siècle et de garantir une meilleure protection des droits et des libertés dans l'environnement numérique.

L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnelles.

Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses.

La kafala, mesure de protection et de prise en charge d’enfants de filiation connue ou inconnue dans les pays musulmans qui interdisent l’adoption en raison d’un impératif religieux, a confronté le droit français à de sérieux défis tant d’un point de vue conceptuel que technique. Essentiellement pratiquée dans les pays du Maghreb, elle a été introduite en France dans le cadre du regroupement familial, d’abord, et dans celui de l’adoption internationale, ensuite. Mais, si le droit international privé français a depuis longtemps appris à gérer l’accueil d’institutions et de lois étrangères dans l’ordre interne, la kafala, a remis en lumière bon nombre de problématiques liées aux méthodes et objectifs poursuivis par la discipline. Précisément, elle a reposé avec acuité les interrogations en rapport avec la place des droits fondamentaux dans le conflit de lois, d’une part, et la politique de tolérance dans la réception d’institutions ou l’application de normes à fort référent religieux, d’autre part. Et c’est ce cadre qui a servi a délimiter les contours du travail mené sur la question. Ainsi, l’approche comparatiste a été privilégiée pour la partie consacrée à la compréhension et à l’étude du dispositif de la kafala dans deux pays témoins : l’Algérie et le Maroc, d’où proviennent la plupart des enfants recueillis. Après des éclairages historico-juridiques destinés à saisir les origines de cette institution et la conception de la famille qui prévaut dans les deux sociétés considérées, la démarche s’est poursuivie par l’inscription de l’objet d’étude dans le contexte qui l’a fait naître et fait évoluer avant de procéder à sa comparaison avec les institutions françaises proches. A cet effet, plusieurs matières ressources et leurs travaux respectifs ont été mobilisés. Le second volet du travail a porté sur la question pratique de la réception de la kafala par les juridictions françaises depuis les années 1990 qui a révélé des incohérences, des lacunes et des positionnements discutables. En particulier, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant recueilli, lequel est souvent abandonné et de parents inconnus, prescrite par la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait l’objet d’une évaluation insuffisante. Et, depuis la loi du 06 février 2001, la kafala ne pouvant valoir adoption, son effectivité actuellement en France demeure non seulement limitée mais aussi porteuse d’insécurité et de difficultés pour les parties concernées, nécessitant, par conséquent, une réforme urgente.

Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution.

En septembre 1969, un coup d’État mené par Kadhafi et ses compagnons donnera lieu à un modèle de gouvernement fondé sur la notion de la Jamahiriya qui trouve ses références théoriques dans le contenu du Livre Vert de Kadhafi. L’avènement de la Jamahiriya, qualifié de « Révolution », prétend mettre en œuvre l’exercice du pouvoir directement par le peuple (jamahir), à travers des congrès et des comités populaires. De fait, la première question qui se pose à nous est de cerner le type d’État en vigueur en Libye. Soulever ce point, c’est aussi s’interroger sur la place occupée par les droits de l’homme dans l’architecture institutionnelle libyenne. Et sous cet angle, l’idée qui s’impose est que l’organisation les droits et libertés relèvent de documents successifs : Déclaration de 1969 ; Charte verte des droits de 1988, loi de consolidation des libertés de 1991. Aussitôt surgit la question de la valeur juridique de ces textes dans la hiérarchie des normes, étant entendu qu’il n’existe pas en Libye une constitution proprement dite. C’est là une problématique essentielle, puisque de cette qualification dépend le degré de garantie des droits et libertés. On mesure alors l’importance d’une étude des principaux traits de la législation libyenne. Reste à ajouter que la reconnaissance des droits théoriquement affirmés, est tributaire de l’ordre « révolutionnaire » qui impose l’obligation de respecter et de protéger la Jamahiriya. Aborder ce point, c’est montrer les entraves que peut constituer le régime politique quant à la protection des Droits ; c’est également s’interroger sur le rôle du juge en tant que gardien des libertés. L’analyse de cet aspect implique une approche de l’étendue et des limites du contrôle des actes de l’État, qu’il soit un contrôle administratif ou un contrôle de constitutionnalité des lois, sachant que la combinaison de ces deux techniques sert en principe à offrir aux citoyens une garantie et l’assurance d’exercer pleinement leurs droits et libertés. Or, là encore, les moyens juridictionnels conçus pour assurer la protection des droits fondamentaux risquent de se heurter à la nature du régime qui met en avant la protection de la « révolution » au dépend de toute autre liberté. C’est autrement soutenir que le système institutionnel dans son entier constitue une restriction à la protection des Droits. Évoquer cette réalité, c’est éclairer les entraves relevant de la pratique même du pouvoir. En définitive, la nature du régime et l’idéologie de la Jamahiriya conditionnent la forme d’expression des droits fondamentaux. C’est là tout l’enjeu du rapport entre pouvoir et libertés publiques que nous proposons d’étudier dans le cadre de ce travail.

L’objet de cette étude est de traiter de la protection de l’enfant en droit libyen. Si la communauté internationale a œuvré pour que l’enfant soit un sujet de protection complète et spécifique, à travers divers textes, il n’en demeure pas moins que la situation de l’enfant reste disparate selon le lieu géographique et culturel où il évolue. Traiter de la situation de l’enfant en Libye, c’est d’abord faire le constat de sa situation dans un pays qui a vécu quarante deux ans de dictature, où la plupart des institutions démocratiques étaient absentes, où tous les pouvoirs étaient centralisés, où le droit a timidement évolué préférant rester dans le sillage du droit musulman. L’étude porte sur la situation de l’enfant en Libye à la lumière des normes internationales, et en comparaison avec le droit français. La première partie, concerne le statut de l’enfant dans la société libyenne qu’il soit enfant légitime ou enfant naturel. En effet, de la différence faite entre enfant légitime et enfant naturel découlent des droits différents. L’apport du droit français nous permet d’avoir une autre vision pour améliorer la protection de l’enfant en Libye qu’il s’agisse de la protection de l’enfant par sa famille, ou par l’État. Dans une seconde partie, l’étude traite comparativement, des garanties socio-éducatives et sanitaires proposées par le droit libyen et français à l’enfant, à travers l’étude de sa situation à l’école, et son droit à la santé. Enfin la protection de l’enfant contre l’exploitation économique et la délinquance reste un problème crucial dont le droit français et le droit libyen se sont saisis. Cette étude essaie d’apporter des éléments de réponses pour aider à améliorer la situation de l’enfant libyen.

La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence.

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.

Sous la même dénomination d’exécutif régional sont rassemblées des institutions très différentes selon les États. Cette différence s’exprime tout autant dans la forme que l’exécutif régional revêt que dans l’étendue des missions qui lui sont confiées. Pourtant, dans tous les cas, cet exécutif est un organe indispensable au bon fonctionnement de la collectivité régionale en ce qu’il est, au minimum, le « pouvoir d’exécution » de la région mais plus souvent, et plus largement, le « pouvoir d’impulsion » de cette collectivité. La configuration de l’exécutif régional et l’étendue de sa mission dépendent directement du rôle que l’organisation étatique accorde à la collectivité régionale. En effet, l’appréhension du rôle de la région varie d’un État à l’autre, car il est conditionné par la forme de l’État et donc par le type de décentralisation mis en œuvre. La décentralisation choisie détermine étroitement l’organisation institutionnelle régionale. Cependant, malgré des différences, les constituants et législateurs de chaque État ont dû faire face à des dysfonctionnements des institutions régionales ou ont cherché à améliorer le fonctionnement de ces dernières. Pour ce faire, ils ont employé des moyens destinés à rationaliser cette organisation en valorisant la fonction exécutive et son représentant, favorisant ainsi la présidentialisation des institutions régionales. Certains moyens s’inspirent de ceux qui ont fait évoluer les régimes parlementaires nationaux mais d’autres évolutions sont des créations propres à la structure régionale. En tout état de cause, toutes ces évolutions tendent à valoriser le rôle de l’exécutif et permettent d’identifier un mouvement de présidentialisation.

Selon la doctrine classique, la notion de partie est incompatible avec la nature objective d’un contentieux. Cette approche, qui a longtemps été retenue dans le cadre du contentieux administratif de la légalité, a été ensuite transposée au contentieux de constitutionnalité. Ce dernier a dès lors été souvent décrit comme un « procès sans parties ». Cependant, à la lumière du droit comparé, il est possible de dépasser cette appréciation par trop tranchée. En effet, dans de nombreux pays, le Constituant et le législateur ont organisé le contrôle de constitutionnalité sous la forme d’un procès entre des plaideurs défendant des intérêts opposés ou des interprétations divergentes de la Constitution. En France, ni le caractère abstrait et a priori du contrôle ni le fait que les requérants sont exclusivement des organes institutionnels n’ont empêché que se développe, malgré l’absence de prescriptions textuelles, un débat contradictoire dans lequel il est possible d’identifier les acteurs communs du litige juridictionnel : un demandeur et un défendeur, autrement dit des parties. Néanmoins, les spécificités du procès de constitutionnalité ont nécessité l’indispensable adaptation des principes procéduraux appliqués par les juridictions ordinaires. Cette adaptation se traduit, le plus souvent, par la limitation de la marge de manœuvre et du rôle des plaideurs. Ces restrictions ne sont, cependant, pas le signe d’une quelconque incompatibilité entre la notion de partie et le contentieux de constitutionnalité ; elles répondent simplement aux caractéristiques inhérentes à la mission du juge constitutionnel qui doit, en dernière analyse, assurer le respect du principe de constitutionnalité.

Le référendum abrogatif italien est une institution insolite de démocratie semi-directe. Elle est désormais ancrée dans le panorama des instruments de lutte politique transalpins depuis les années 1970. Le Constituant avait établi des causes d'inadmissibilité de la requête référendaire dont le contrôle échoit à la Cour constitutionnelle. À l'occasion d'une jurisprudence foisonnante, cette dernière a non seulement précisé les causes explicites d'inadmissibilité, mais a également dégagé d'une lecture systémique de la Constitution de nombreuses causes implicites d'interdiction, tant formelles que substantielles. Cet élargissement du champ du contrôle préalable d'admissibilité, critiqué par une partie de la doctrine, répond à l'exigence de clarté de la question et au respect de la hiérarchie des sources. Certaines contradictions jurisprudentielles de la Cour ont pu cependant faire craindre la dérive d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle se serait indûment arrogé en matière d'appréciation préalable de la question référendaire. La Cour Constitutionnelle a de surcroît précisé que l'examen préalable d'admissibilité de la requête n'était pas exclusif d'un contrôle de constitutionnalité répressif de la norme référendaire. Cette affirmation jurisprudentielle de principe est corroborée par une analyse de la nature du référendum abrogatif et par la réfutation de la thèse de l'autorité de chose jugée des arrêts rendus en matière d'admissibilité. L'invalidation éventuelle d'une norme référendaire pose néanmoins le problème d'une remise en cause possible de la décision populaire. L'utilisation des techniques contentieuses de la Cour constitutionnelle permettrait cependant d'éviter le risque de sa "délégitimation".

L'analyse comparee de la protection constitutionnelle de la liberte personnelle et de la liberte individuelle en italie et en france revele une "communicabilite" importante entre les deux systemes juridiques. Au centre du dispositif, le juge constitutionnel est mis en valeur dans son role d'organe regulateur des relations entre les principes constitutionnels. Le juge s'attache, en premier lieu, avaloriser le champ d'application des deux libertes. Aucune des deux n'etant definie par les textes constitutionnels, il procede a leur identification au moyen d'une approche inductive, qui repose sur l'appreciation du degre de l'atteinte portee a la liberte et qui lui impose de pratiquer un travail systematique de conciliation horizontale entre les libertes, afin de les maintenir dans leurs champs d'application specifiques. Le juge organise ainsi des rapports harmonieux entre les differents aspects de la liberte des individus, rapports qui constituent le gage d'une protection juridique efficace et adaptee de la personne, en vue de la conciliation verticale de sa liberte avec les divers motifs qui legitiment ses restrictions. En second lieu, le juge constitutionnel prend un soin particulier a donner corps aux garanties traditionnelles des libertes individuelle et personnelle. Le conseil constitutionnel et la cour constitutionnelle imposent, d'une part, le respect du caractere absolu de la reserve de loi qui emporte l'intervention de la loi dans la determination abstraite des cas et des modalites de restrictions des deux libertes, et, d'autre part, celui de la reserve de juridictionqui commande l'intervention obligatoire de l'autorite judiciaire dans la determination concrete des restrictions de liberte. Cette etude comparative met en lumiere un haut degre de communicabilite entre les systemes francais et italien, qui sans pour autant etre superposables, recelent un important fonds normatif et jurisprudentiel commun.

Dans le droit positif italien, la position du president de la republique est regie par la deuxieme partie de la constitution dans son second titre. Ce dernier laisse subsister d'importantes marges d'incertitudes et offre de larges espaces aux regles conventionnelles et a la pratique. Neanmoins, son dessein general permet d'affirmer que le president assume une fonction d'impulsion et d'equilibre qui le configure comme le tuteur de la constitution. Sur cette base, la doctrine italienne a tente a de nombreuses reprises de determiner la position exacte et les limites propres a cette institution. Si initialement la charte constitutionnelle presente la president de la republique comme un organe de mediation et de garantie, celui-ci est en effet le chef de l'etat est le representant de l'unite nationale. Neanmoins, cette position ne signifie pas qu'il soit etabli au sommet de l'organisation constitutionnelle ou qu'il soit en position de superiorite s'agissant des autres organes. Le president, s'il dispose d'importantes fonctions d'intermediaire s'est vu refuser toute influence a l'egard de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement. Il doit operer comme interface politique. Cette representation initiale est largement alteree par l'evolution du systeme italien, les crises recurrentes et la faiblesse des formations politiques ont induit une veritable derive de l'institution presidentielle.

L’objet de cette étude est de mettre en avant le débat sur la délinquance des mineurs ainsi que le système judiciaire français et marocain mis en place afin de contrecarrer cette délinquance.La délinquance poursuivie par les forces de l’ordre et sanctionnée par la justice est caractérisée par le droit pénal. Lorsque le droit connait des changements, le champ de la délinquance expérimente des oscillations et par voie de conséquence, l’enregistrement des comportements délictueux aussi. Or, la croissance de la délinquance, et particulièrement celle des mineurs, s’analyse en fonction de son environnement juridique. Dans cette mouvance et bien que la délinquance des mineurs évolue dans les mêmes proportions et au même degré que celle des majeurs et bien qu’elle soit sanctionnée plus sévèrement, elle demande une attention particulière précisément, parce qu’il s’agit de mineurs.Dès lors, le rôle de la justice des mineurs ne doit pas se limiter uniquement à la répression. Cette dernière doit se donner les moyens de les comprendre pour être capable d’agir sur ce qui les a motivés et empêcher toute récidive. Sa mission doit avoir également un rôle « éducatif » et « préventif ».Sanction et éducation sont devenues ainsi deux dimensions indissociables dans le traitement de la délinquance des mineurs. Et c’est dans cette optique que le législateur français et marocain essaye de construire une politique de traitement de la délinquance tout en respectant la personnalité juridique fragile du mineur.

Les enfants constituent un groupe vulnérable de la société et à ce titre ils nécessitent une protection spécifique, en particulier en temps de conflits armés où leurs droits peuvent être violés, qu'ils appartiennent à la population civile ou qu’ils soient impliqués militairement dans des conflits. Cette protection relève d’une problématique récente et qui demeure plus que jamais actuelle. Elle pose la question de savoir quel est le but de la spécificité annoncée dans la mesure où existe déjà une protection générale des civils. Faut-il entendre alors que cette dernière est insuffisante à protéger les enfants dans les situations de guerre ? Également, la protection tant générale que spécifique appliquée aux enfants, varie-t-elle selon que le conflit armé est de type international ou non-international ? L’ensemble de ces questions fera l’objet de la première partie de la thèse, intitulée : « La protection des enfants civils en temps de conflits armés ». La seconde partie de la thèse portant sur « La protection des enfants soldats en temps de conflits armés » se penche sur les conséquences juridiques de la participation des enfants à des hostilités. Et, dans ce cadre, savoir si ces enfants capturés par l’ennemi obtiendront le statut de prisonnier de guerre et s’ils seront poursuivis pénalement en cas de commission de crimes de guerre. L’autre question soulevée dans cette partie est celle de la responsabilité de l’État, du groupe, de l’individu, qui recrute des enfants aux fins de les utiliser dans des conflits armés, en dépit de leur engagement à ne pas le faire. Le cas de la Libye apparaît ici le plus indiqué ; en effet, le pays a traité de ces questions dans sa législation qui présente cependant des failles que nous mettons en exergue, d’autant que dans cet État a éclaté en février 2011 une guerre où sont recrutés et utilisés des enfants.

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat.

L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche.

Le législateur a fait le pari que la lutte contre le risque de défaillance des entreprises pouvait être mieux menée que dans un rapport de confiance avec le débiteur puisqu’en tant que dirigeant de l’entreprise, il est, de facto, la personne la mieux placée. Mais il n’a pas placé cette confiance à tout débiteur. Il l’a fait seulement au débiteur diligent. C’est pourquoi à travers la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 il a créé une autre philosophie qui consiste à le traiter différemment de celui qui est en cessation de paiement. Et au fil des réformes de la loi de sauvegarde, il a davantage creusé cette différence. En effet, qu’il s’agisse des ordonnances (n°2008-1345 du 18 décembre 2008, n°2014-326 du 12 mars 2014 et n°2014-1088 du 26 septembre 2014) et des lois (n°2010-1249 du 22 octobre 2010, n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016), il est possible de constater de nombreuses prérogatives reconnues au débiteur diligent. L’objectif étant de le motiver à saisir le juge dès ses premières difficultés, c’est-à-dire en amont de la cessation des paiements. On le retrouve donc aussi bien lorsqu’il s’agit de la protection de l’entreprise que dans le traitement des difficultés, c'est-à-dire pendant la période d’observation et l’adoption du plan.

Cette thèse s’intéresse à l’étude de la relation entre l’ouverture financière et politique et la croissance économique dans les pays en voie de développement. En effet, réformes politiques et libéralisation économique étaient le mot d’ordre des instances financières internationales qui conditionnaient l’octroi des aides financières à l’application de certaines réformes en faveur de la démocratie, du respect des droits de l’Homme et de l’intégration à la sphère financière mondiale. Notre investigation empirique porte sur un échantillon de 108 pays en voie de développement entre 1984 et 2008 et fait appel aux techniques d’estimation de panel statiques et dynamiques et les nouveaux tests de causalité en panel hétérogène. Nos résultats, démontrent que la libéralisation financière en plus de son impact direct sur la croissance, agit positivement sur l’investissement, le commerce extérieur ainsi que la stabilité macroéconomique à travers une réduction de l’inflation. L’intégration financière favorise, aussi, le développement du secteur financier et du capital humain. Ailleurs, la démocratie, même si elle n’a pas d’impact direct significatif sur la croissance, semble influer positivement sur celle-ci de manière indirecte à travers le canal du commerce extérieur mais aussi du développement financier et la promotion du capital humain. Ailleurs, l’instabilité politique affecte négativement le développement économique de manière directe mais aussi de manière indirecte en diminuant les investissements et le commerce avec l’extérieur et en augmentant l’inflation. Finalement, nos résultats suggèrent l’existence d’une relation de causalité bidirectionnelle entre l’intégration financière et la démocratie. Cependant, la relation entre ouverture financière et stabilité politique est plus spécifique et dépend des caractéristiques régionales des pays.

La régionalisation des droits de l'homme a permis l'adoption de plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des droits de l'homme. Dans cette optique, l'Afrique s'est dotée en 1981 d'une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les rédacteurs de la Charte africaine ont voulu adopter un texte qui tienne compte des spécificités et diversités culturelles du continent. Ainsi à côté des droits de première, deuxième et troisième génération, la Charte africaine consacre les droits des peuples et proclame des devoirs. Le volet institutionnel de la protection des droits de l'homme en Afrique a pris tout son sens avec la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut souligner le rôle important qu’a joué et continue à jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe non juridictionnel, certes, mais qui œuvre pour la promotion des droits de l’homme en Afrique. La place accordée aux droits de l’homme dans les constitutions des États africains est révélatrice de l’intérêt particulier accordé à ces droits.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent