Philippe Chauviré

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR Droit, Sciences politiques et sociales

Institut de Recherche pour un Droit Attractif
  • THESE

    L'acquisition dérivée de la propriété : (le transfert volontaire des biens), soutenue en 2009 à Paris 1, sous la direction de Thierry Revet 

  • Philippe Chauviré (dir.), L’acquisition dérivée de la propriété, le transfert conventionnel des biens: le transfert volontaire des biens, L.G.D.J, 2016, Bibliothèque de droit privé, 514 p.  

    La 4e de couv. indique : "Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient une nouvelle étude de l'acquisition dérivée, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments : la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem, critère de l'acquisition dérivée, est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l’objet de l’obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L’obligation de donner présente ainsi la particularité d’être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l’acte juridique, unilatéral (legs) ou conventionnel (vente, location, contrat d'entreprise,...) qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l’acquisition permet ainsi d’entreprendre une nouvelle présentation des modalités d’exécution de l’obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).

    Philippe Chauviré (dir.), La réforme du droit des contrats: du projet à l'ordonnance, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 110 p.  

    La 4e de couv. indique: "Le 10 février 2016 est une date marquante pour le droit français des obligations : après des années d'effervescence, plusieurs projets doctrinaux ou tentatives de réforme, une cure de jouvence des règles relatives aux contrats, quasi-contrats et régime de l'obligation est sur le point d'entrer en vigueur. Cette rénovation du paysage contractuel est opportune. Il convenait en effet que le législateur renforce l'accessibilité et la cohérence d'un droit des obligations profondément affecté par deux siècles de sédimentation prétorienne. À l'évidence, une entreprise d'une telle ampleur charrie son lot d'incertitudes. Il faudra du temps pour que doctrine, pratique et jurisprudence s'approprient un droit qui, certes riche en consolidations, n'en reste pas moins nouveau. Aussi est-il indispensable de garder la mémoire des discussions qui ont accompagné l'élaboration de l'ordonnance pour mieux saisir le sens des nouveaux textes. La publication de la Journée nationale de l'Association Henri Capitant qui s'est tenue sur le projet d'ordonnance à l'Université de Lorraine, le 6 mai 2015, participe de cet objectif."

  • Philippe Chauviré, « L’avenir de la propriété », in Romain Boffa (dir.), L’avenir du droit des biens, L.G.D.J, 2016 

    Philippe Chauviré, « Voyage sur les terres de l’inaliénabilité conventionnelle », in Lionel Andreu (dir.), Liberté contractuelle et droits réels: Recherches à la confluence de la légistique et de la pratique, Institut Universitaire Varenne, 2015 

  • Philippe Chauviré, « Concept, intérêt et valeur dans l’interprétation du droit positif en droit privé »: in Concept, intérêt et valeur dans l’interprétation du droit positif, LB2V et Bruylant, 2018 

    Philippe Chauviré, « Quelques questions pratiques relatives au pacte de préférence »: Mélanges offert à Geneviève Pignarre, LGDJ/Lextenso, coll. Grands Colloques, 2018 

    Philippe Chauviré, « Dictionnaire des contrats », Gazette du Palais, 2018 

    Philippe Chauviré, « Présentation de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l'Association Henri Capitant », Revue des contrats, 2017, p. 622 

    Philippe Chauviré, « Promesse unilatérale de vente : réitération ou rétractation de la jurisprudence Consorts Cruz ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2017 », Revue des contrats, 2017, p. 619 

    Philippe Chauviré, « Le choc des grands arrêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017 », Revue des contrats, 2017, p. 622 

    Philippe Chauviré, « Dictionnaire des communs »: ss. dir. M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld, PUF, coll. « Quadrige », 2017 

    Philippe Chauviré, « La conclusion du contrat Négociation, offre et conditions générales : principes et clauses contractuelles », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°13, p. 1111 

    Philippe Chauviré, « Faut-il supprimer la garantie contre l’éviction du fait personnel ? », Revue des contrats, 2016, n°3, p. 549 

    Philippe Chauviré, « Les effets de la responsabilité – les principes »: in Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l’art et la technique du compromis, LGDJ, coll. forum, 2016 

    Philippe Chauviré, « Négociations, offre et conditions générales : principes et clauses contractuelles », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n°13, p. 31 

    Philippe Chauviré, « Les dangers de la période de l’échange des consentements », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°47, p. 1207 

    Philippe Chauviré, « La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats  », Gazette du Palais, 2015, n°155, p. 2255 

    Philippe Chauviré, « Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats », Gazette du Palais, 2015, n°120, p. 2224 

    Philippe Chauviré, « Article 1197 : le transfert conventionnel de propriété », Revue des contrats, 2015, n°3, p. 773 

    Philippe Chauviré, Romain Boffa, « Le changement en droit des biens », Revue de droit d'Assas, 2015, n°10, p. 67 

    Philippe Chauviré, « Le Passif », Droit & Patrimoine, 2013, n°221, p. 50 

  • Philippe Chauviré, « Le dommage corporel dans la réforme du droit de la responsabilité en droit français », Dano, causalidad e imputacion – Reformas y nuevas perspectivas de la responsabilidad civil, Santiago Chile (CL), le 06 décembre 2018 

    Philippe Chauviré, « Les biens incorporels en droit pénal », Droit pénal et biens incorporels, Regards croisés droit pénal et droit civil patrimonial, Bordeaux, le 11 avril 2018 

    Philippe Chauviré, « L’immeuble en droit pénal », L’immeuble en droit pénal, Bordeaux, le 13 décembre 2017 

    Philippe Chauviré, « L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ? », L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?, Bordeaux, le 15 novembre 2017 

    Philippe Chauviré, « La stipulation pour autrui », Le contrat et les tiers, Paris, le 27 septembre 2017 

    Philippe Chauviré, « Concepts, intérêts et valeurs dans l’interprétation du droit civil », Concepts, intérêts et valeurs dans l’interprétation du droit positif, Paris, le 18 mai 2017 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Julien Risser, La notion de gage général, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Caroline Chamard-Heim et Caroline Kleiner    

    Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu

  • Elodie Abitbol, Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Jean-Denis Pellier (Rapp.)  

    La séparation des patrimoines en droit des successions constitue un tempérament au principe selon lequel l’héritier est tenu ultra vires successionnis c’est-à-dire au-delà des forces de la succession, de manière infinie à la dette du défunt. Insérée dans le Code Napoléonien en 1804, la technique puise ses fondements dans le droit romain, et a pour objectif de tempérer la théorie de confusion des patrimoines en assurant une protection renforcée du droit de gage des créanciers successoraux dans la transmission successorale. Cette thèse se propose d’étudier si le principe de séparation des patrimoines est réellement efficace en tant que mécanisme protecteur du droit de gage des créanciers successoraux dans une succession sans conjoint, et en sa présence avec l’interaction du droit des régimes matrimoniaux, et dans la négative si un autre moyen permettrait d’y parvenir. En l’état actuel du droit positif, qu’il s’agisse d’un simple droit de préférence mis en œuvre à leur demande en application de l’article 878 du code civil ou d’une séparation matérielle du patrimoine mise en œuvre de plein droit, le principe de séparation des patrimoines n’en reste pas moins limité quant à ses effets, que la succession comprenne un conjoint ou non. Cette thèse tâchera de proposer un moyen qui semblerait d’avantage efficace pour préserver le droit de gage des créanciers du débiteur décédé.

    Abdelhamid Naceur, La protection de l'acquéreur et du maitre de l'ouvrage dans les marchés de travaux privés : étude comparée (droit français et droit québécois), thèse soutenue en 2020 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut et Marie-Christine de Lambertye-Autrand  

    Assurer une protection renforcée de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, ainsi que la sécurité du public dans les marchés de travaux privés, tels sont les objectifs tant du législateur français que de son homologue québécois. Deux systèmes juridiques liés historiquement et juridiquement. Le second s’est inspiré du premier, et de ce fait, le droit français occupe une place de prédilection tant au moment de l’élaboration du Code civil du Québec, que dans l’interprétation de ce dernier par la jurisprudence. Mais leurs conceptions de la protection n’empruntent pas le même chemin. En effet, les outils juridiques déployés divergent, que cela soit au niveau de leurs régimes ou de leurs effets. Ces dissemblances découlent d’une vision française interventionniste qui s’oppose à une vision québécoise neutraliste. La première cherche à prévenir les conflits, ce qui a eu pour effet d’élargir le secteur dit " protégé " au détriment de l’autonomie de la volonté. Quant à la seconde, elle a donné un rôle important à la liberté contractuelle des parties, ce qui a eu pour conséquence l’instauration d’un secteur dit " résidentiel " très réduit, avec un seul contrat spécial de construction, dont les règles ne sont pas toutes d’ordre public. Mais en corollaire, un système de règlement des différends extrajudiciaire, rapide et moins coûteux, a été installé avec un plan de garantie au profit du client, plus protecteur. Les deux législateurs ont également instauré des garanties contre les dommages et les vices de construction, qui apparaissent au moment de la réception ou de la fin des travaux, ou durant un certain délai après ces dernières. Cependant, leurs régimes dérogatoires de responsabilité applicables aux constructeurs ne sont pas identiques. Cette différence s’explique par l’opposition de la politique adoptée par chacun des législateurs : le droit français cherche en effet à lutter contre l’inflation législative, ce qui l’a mené à chercher à simplifier la matière pour donner plus de lisibilité au droit, tout en tentant de conserver une protection accrue de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage. Dans le droit québécois, ce n’est pas la même optique puisque ce dernier n’a pas connu le même volume de règles juridiques en la matière. Ceci lui a permis d’admettre la combinaison entre le droit commun et le droit spécial, afin de mieux protéger le client en termes de délais de garantie et d’action. Cependant, la législation tant française que québécoise ont pu assurer que partiellement la protection du maître de l’ouvrage et de l’acquéreur, car l’une comme l’autre stratégie a ses avantages, mais aussi des effets indésirables, qui ont en découlés. Ainsi, leurs législations se sont heurtées à de multiples difficultés générées. D’un côté, par la complexité de l’opération de construction en elle-même, et d’un autre, par des chevauchements des relations entre les parties. Pour cela, cette étude basée sur une comparaison plutôt différentielle qu’intégrative de ces deux environnements juridiques, intervient pour tenter d’améliorer l’un comme l’autre droit. Cette démarche se fera tout en s’appuyant sur leurs visions et objectifs respectifs, soit renforcer la protection de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, sans tomber dans l’excès, ni dans le laxisme.

  • Romy Suzanne Mevoungou Zambo, Nullité et volonté individuelle, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Thierry Revet, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Adolphe Minkoa She  

    Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité.

    Marie-Laure Poaty, Le crédit réel individuel : problèmes juridiques et éthiques, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Alexandre Zabalza, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.), Gaël Piette  

    Ce travail se propose d'étudier les aspects juridiques du crédit dit réel dans une confrontation implicite au crédit bancaire qui semble aujourd'hui l'emporter dans le domaine des échanges, en utilisant un système de garantie tiré des suretés réelles. La comparaison engagée est destinée à montrer quel rôle occupe en particulier la réserve de propriété et la fiducie dans le domaine classique de la vente civile et commerciale à destination des particuliers. Au-delà d'une approche technique, il s'agit de restituer un sens aux définitions des droits personnels et réels dans le langage des sources du droit. Il s'agit aussi de s'attacher aux valeurs de justice en terme éthique qui fondent le support de ces droits : dignité des personnes et droit des biens qui tiennent au mécanisme synallagmatique engagé (équivalence des prestations). Mais, il sera aussi tenu compte du rôle parfois déstabilisateur d'éléments économiques extérieurs dans la mesure où ils déséquilibrent les mécanismes juridiques classiques en mettant en concurrence crédit bancaire et crédit réel, alors même qu’il semble que le dernier soit d’avantage justifié.

    Mariama maty Diaby, La Relation du droit de l’OHADA au droit civil, thèse soutenue en 2019 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Henri-Desire Modi Koko Bebey (Rapp.), Nathalie Blanc et Yvette Rachel Kalieu Elongo  

    L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droit civil, entendu le droit civil national. Une relation qui met en lumière, une influence : celle du droit de l’OHADA sur le droit civil national. Ainsi, dans une première partie, l’étude montre que l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national est consacrée. Elle est fondée sur le dispositif institutionnel qui porte le droit de l’OHADA, avant d’être consacrée de manière substantielle. Dans une deuxième partie, l’étude relativise l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national, en ce qu’elle est limitée. Sont en cause l’omniprésence du droit civil dans la construction du droit de l’OHADA et l’autonomie limitée du droit de l’OHADA.

    Jingjing Han, Le droit foncier chinois : le droit d'usage du terrain d'Etat, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Nicolas-Henri Aymeric (Rapp.), Michel Grimaldi et Jiayou Shi  

    Le problème foncier a été une question fondamentale tout au long de l’histoire chinoise. À la différence des systèmes juridiques occidentaux, la propriété privée foncière n’est jamais considérée ni comme un droit subjectif naturel, ni comme un droit absolu. À cela s’ajoute la contradiction entre l’économie de marché et l’idéologie socialiste. Le droit d’usage du terrain fut créé dans un contexte visant à favoriser le développement économique sans pour autant rompre avec l’idéologie socialiste. Ainsi, le droit d’usage du terrain et la propriété publique du terrain interagissent de façon inédite. Le droit d’usage du terrain se développe au rythme des besoins économiques. A la suite de l’amendement de la Constitution en 2004 qui consacre la protection de la propriété privée, la loi sur les droits réels de 2007 reconnaît explicitement la nature réelle du droit d’usage du terrain et protège également la propriété privée et la propriété publique. Il faut garder à l’esprit que la consécration juridique de cette nouvelle figure du droit foncier chinois soulève de nombreuses questions, tant sur un plan juridique que politique. Quelles sont les conséquences de la finance foncière du gouvernement ? Ne faut-il pas dresser le constat d’une ineffectivité de la protection du droit d’usage du terrain face à l’État ? Comment répondre aux insatisfactions des expropriés ? Toutes ces interrogations nous conduisent à penser que le droit d’usage est loin d’être un droit sacré ; il appelle une nouvelle réforme de grande ampleur : à notre sens, en effet, une réforme politique d’ensemble paraît à la fois nécessaire et inévitable.

    Stéphane Zinty, La constitution du droit réel par l'effet de la tradition, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de William Dross, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Françoise Pérochon    

    La consécration par le Code civil de 1804 de la règle du transfert de propriété solo consensu a conduit à envisager la constitution du droit de propriété distinctement de son opposabilité erga omnes.Une situation identique prévaut fréquemment en présence d’un droit réel démembré, où la constitution du droit est fréquemment indépendante de l’opposabilité aux tiers, qui dépend de l’accomplissement d’un procédé ostensible.Cependant, ce schéma contrevient à l’opposabilité substantielle du droit réel, qui assure à son titulaire l’exclusivité de sa relation juridique avec la chose. La constitution du droit réel repose sur un phénomène de transmission qui en représente le rouage essentiel : il s’agit de la transmission d’un bien en présence du transfert de propriété ou de celle d’un avantage économique sur le bien grevé d’un droit réel démembré. Par nature risquée pour les tiers, cette opération translative nécessite qu’une personne ne puisse opposer son droit aux tiers qu’après l’exécution d’un formalisme d’extériorisation. Elle révèle ainsi la particularité du régime juridique de l’opposabilité du droit réel, qui est caractérisée par cette réciprocité vis-à-vis des tiers.Cette approche s’articule mal avec l’idée d’une constitution conventionnelle du droit réel où son opposabilité est appréhendée de façon duale : à l’état « virtuel » lors de l’échange des consentements et à l’état « effectif » avec l’accomplissement du formalisme requis. L’opposabilité consensuelle du droit réel est un concept creux car sans effet juridique, de sorte que le formalisme d’opposabilité entretient une relation exclusive avec l’opposabilité substantielle. Se trouve ainsi fondée la perspective d’une constitution par la tradition, laquelle est dotée d’un effet constitutif de droit car, au-delà de sa matérialité originelle, elle extériorise l’opération translative inhérente au droit réel et en préserve ainsi l’opposabilité substantielle. Il est dès lors question d’analyser précisément la manière dont la règle de la constitution sola traditione du droit réel pénètre le droit positif. Or, à cet égard, elle fait œuvre de rationalisation.

  • Mohamed Lamine Toure, Le droit Ivoirien face aux défis des changements climatiques, thèse soutenue en 2020 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Laurent Fonbaustier (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.)  

    Les changements climatiques se sont amplifiés ces dernières années à cause de l’augmentation des pollutions anthropiques. Ces variations du climat causent des préjudices à l’Homme et au milieu naturel. Dans ces circonstances, les sciences juridiques ont emboité le pas aux sciences dures en vue d’une adaptation aux conséquences des variations climatiques et d’une atténuation des pollutions anthropiques. Le premier texte juridique contraignant à vocation universelle fut adopté en 1992 à l’occasion du Sommet de la terre de Rio : la Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques. Depuis lors, ce Traité a encadré la politique climatique avec la mise en oeuvre de dispositifs tels que le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Cette prise de conscience s’est traduite par une intégration des questions climatiques dans la plupart des systèmes juridiques. Ainsi, les pays en voie de développement comme la Côte d’ivoire se sont emparés de la problématique. D’où la nécessité de se demander si le droit ivoirien en l’état actuel est efficace pour relever le défi des changements climatiques. Répondre à cette question implique l’étude des fondements juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Ces recherches permettent de relever le problème de l’effectivité de la politique. Aujourd’hui, tout le monde est unanime que la protection du climat par le droit est insuffisante. Cette inefficacité de l’encadrement international ne contribue pas à une harmonisation du droit de l’environnement africain, lequel demeure non opérationnel depuis sa consécration en 2003. Ces lacunes du cadre international de la protection du climat n’ont pas permis le renforcement du droit de l’environnement ivoirien, demeurant lui-même obsolète. Les défis sont nombreux. Il s’agira de proposer des pistes de solutions à la lumière des modèles avancés. Cela consisterait à interroger les instruments juridiques préexistants et à les adapter au phénomène climatique afin de construire un cadre juridique innovant. Face à l’urgence écologique, les branches du droit se mutualisent en vue de contribuer à la stabilisation du climat. Les juristes du droit privé s’illustrent de façon remarquable avec une adaptation des instruments de la responsabilité civile. Malgré la complexité de l’intégration des questions environnementales dans le droit de la responsabilité civile, les juges font preuve d’ingéniosité pour ordonner des mesures de réhabilitation de l’espace pollué.10Aux fins de compléter cette initiative, des mécanismes innovants sont envisagés depuis ces trente dernières années. Ils consistent à utiliser la fiscalité pour inciter la modification des comportements peu soucieux de l’environnement. Le principe pollueur-payeur constitue le socle de cette nouvelle politique environnementale. Ainsi, celui qui pollue doit payer pour son acte. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif n’est pas évidente. Elle est souvent confrontée à des incompatibilités juridiques aussi bien internationales, communautaires que nationales. Pour autant, la fiscalité environnementale doit être mise en cohérence avec ces règles juridiques afin de produit des effets efficaces contre les émissions anthropiques de gaz à effets de serre